Rapports législatifs

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Nunavut

Délibérations de l’Assemblée

La session de l’automne 2022 de la 2e session de la ٦e Assemblée législative s’est déroulée du ٢٦ octobre au ٨ novembre ٢٠٢٢. Pendant celle-ci, les délibérations du comité plénier ont essentiellement porté sur l’examen du budget d’immobilisations prévu par le gouvernement pour l’exercice 2023-2024.

Les six projets de loi suivants ont reçu la sanction royale pendant la session de l’automne 2022 :

Projet de loi 4, Loi de la taxe sur les boissons alcoolisées;

Projet de loi 8, Loi  Loi no 2 de 2022-2023 sur les crédits supplémentaires (immobilisation);

Projet de loi 9, Loi de 2021-2022 sur la radiation d’éléments d’actif;

Projet de loi 10, Loi de crédits pour 2023-2024 (immobilisation);

Projet de loi 11, Loi corrective;

Projet de loi 15, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif.

Le projet de loi 15 a été présenté comme un projet de loi de la Chambre sous l’autorité du Bureau de régie et des services de l’Assemblée législative. Le Président, Tony Akoak, a comparu devant le comité plénier à l’occasion de son étude du projet de loi article par article. Le projet de loi 15 demandait de modifier la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif afin de mettre à jour la formulation du serment d’allégeance prescrit pour tenir compte du décès de la reine Elizabeth II.

La session d’hiver 2023 de la 2e session de la 6e législature s’est réunie le 22 février 2023 et s’est terminée le 14 mars 2023. L’étude du projet de budget principal des dépenses de 2023-2024 du gouvernement a dominé les travaux du comité plénier de la session de l’hiver 2023

Huit projets de loi ont reçu la sanction royale au cours de la session de l’hiver 2023 :

Projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur les terres domaniales;

Projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur le régime de pension des Northern Employee Benefits Services;

Projet de loi 16, Loi no 1 de 2022-2023 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien);

Projet de loi 17, Loi no 1 de 2023-2024 sur les crédits supplémentaires (immobilisation);

Projet de loi 18, Loi de crédits pour 2023-2024 (fonctionnement et entretien);

Projet de loi 19, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu;

Projet de loi 20, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique;

Projet de loi 21, Loi no 3 de 2022-2023 sur les crédits supplémentaires (immobilisation).

Séances des comités

Les 26 et 27 septembre 2022, les membres du Comité permanent des opérations gouvernementales et des comptes publics ont tenu une audience télévisée sur les rapports annuels de 2020-2021 et de 2021-2022 du commissaire à l’information et à la protection des renseignements personnels du Nunavut, Graham Steele. Le président du Comité permanent, le député de la circonscription d’Iqaluit—Tasiluk, George Hickes, a ensuite présenté le rapport du Comité à l’Assemblée lors de la séance du 8 novembre 2022.

Création de la commission de délimitation des circonscriptions

L’article 14 de la Loi électorale du Nunavut stipule ce qui suit : « À partir de 2022, une commission de délimitation des circonscriptions doit être établie pour le Nunavut tous les dix ans. » La dernière commission de délimitation des circonscriptions électorales a été créée en 2010. Son rapport final a été déposé à l’Assemblée législative le 28 septembre 2011.

Lors de la séance du 26 octobre 2022, les membres de l’Assemblée législative ont recommandé à l’unanimité la nomination de l’honorable juge Susan Cooper à titre de présidente de la commission de délimitation des circonscriptions électorales. La juge Cooper siège à la Cour de justice du Nunavut et a été légiste et conseillère parlementaire à l’Assemblée législative. Les autres membres de la commission sont Michael Hughson, de Baker Lake, et John Maurice, d’Iqaluit.

Démission d’un membre du Conseil exécutif

Lors de la séance de l’Assemblée législative du 9 mars 2023, le ministre de la Justice, le député de Baker Lake, Craig Simailak, a annoncé sa démission du Conseil exécutif. Dans sa déclaration, le ministre a invoqué la conciliation travail-vie personnelle pour justifier sa décision.

À la suite des délibérations du caucus plénier de l’Assemblée, son président, le député d’Arviat-Sud, Joe Savikataaq, a annoncé qu’il avait été décidé de ne pas choisir de nouveau ministre.

Greffiers au Bureau par intérim

Au cours de la session de l’hiver 2023, le Bureau du Nunavut a bénéficié de l’aide précieuse du greffier des publications parlementaires des Territoires du Nord-Ouest, Michael Ball, du 22 février au 10 mars 2023, et du sous-greffier, Glen Rutland, les 13 et 14 mars 2023. MM. Ball et Rutland ont assuré l’intérim pendant l’absence temporaire du greffier.

Décès d’une ancienne députée

Le 17 avril 2023, le Président, M. Akoak, a publié un communiqué pour annoncer le décès de Mme Rebekah Uqi Williams, ancienne députée de Quttiktuq. Les drapeaux des collectivités d’Arctic Bay, de Grise Fiord et de Resolute Bay ont été mis en berne en son honneur au complexe de l’Assemblée législative. Dans son communiqué, le Président Akoak a souligné le bilan exceptionnel des réalisations de Mme Williams au sein de la fonction publique, notamment à titre de commissaire adjointe du Nunavut de 2019 à 2022.

Alex Baldwin

Bureau de l’Assemblée législative du Nunavut

Saskatchewan

Promotions

Avant l’ouverture de la session du printemps, quelques promotions ont eu lieu au sein du Service de l’Assemblée législative. Kathy Burianyk est passée de greffière principale à sous-greffière, tandis que Rob Park a été promu de greffier adjoint à greffier principal. Par ailleurs, Lyall Frederiksen a été nommé sergent d’armes après la démission de Sean Darling. John Ford remplacera M. Frederiksen en tant que sergent d’armes adjoint.

Séances du printemps de la 3e session de la ٢٩e législature

Les séances du printemps de la 3e session de la ٢٩e législature ont commencé le ٦ mars ٢٠٢٣. L’Assemblée siégera pendant 40 jours avant de s’ajourner le jeudi précédant la fête de la Reine, conformément au calendrier parlementaire.

Au moment de la rédaction de ce rapport, l’Assemblée avait adopté 13 projets de loi pendant la session du printemps. Parmi ceux-ci, le projet de loi 88, The Saskatchewan First Act, qui, après cinq heures d’examen en comité, a été adopté en troisième lecture le 16 mars 2023, à l’issue d’un vote par appel nominal par 40 voix contre 11.

Démissions de députés

Deux députés de l’Assemblée législative ont démissionné de leurs fonctions cette année. Mark Docherty, député de Regina Coronation Park, a démissionné de son siège pendant l’intersession, le 10 février 2023. Lyle Stewart, député de Lumsden-Morse, a annoncé sa démission à compter du 10 mars 2023, le premier jour de la session du printemps, invoquant comme motif des problèmes de santé. Les deux députés siégeaient au caucus du gouvernement, représentant le Parti de la Saskatchewan.

Décès d’un député

Derek Meyers, député de Regina Walsh Acres, est décédé des suites d’une maladie le 28 mars 2023, à 45 ans. Il siégeait à l’Assemblée législative en tant que député du caucus du gouvernement (Parti de la Saskatchewan) depuis son élection, en 2020.

Le 28 mars 2023, la vice-première ministre Donna Harpauer s’est levée après les prières et a informé les membres de l’Assemblée du décès de M. Meyers. Les députés ont décidé de renoncer aux affaires courantes et à l’ordre du jour, et l’Assemblée a été ajournée sur-le-champ. Le bureau de M. Meyers a été couvert du drapeau de la Saskatchewan. Des fleurs et une photo ont aussi été placées sur le meuble en forme d’hommage posthume. Un espace commémoratif et un livre de condoléances ont également été mis en place dans la rotonde et les drapeaux de l’édifice de l’Assemblée législative ont été mis en berne.

Le lendemain, par consentement unanime des membres de l’Assemblée, l’ordre du jour habituel a de nouveau été suspendu, afin que des condoléances puissent être présentées pour le regretté député. Le premier ministre, Scott Moe, la cheffe de l’opposition, Carla Beck, et 28 autres députés des deux côtés de l’Assemblée ont présenté leurs condoléances. Une motion a ensuite été adoptée pour que le Président transmette les transcriptions des hommages aux membres de la famille du député décédé.

Élections partielles à venir

La composition de l’Assemblée législative est désormais la suivante : 45 députés du Parti de la Saskatchewan, 12 députés du Nouveau Parti démocratique, 1 député indépendant (Saskatchewan United Party) et 3 sièges vacants. Selon les lois de la Saskatchewan, des élections partielles doivent être organisées dans les six mois suivant la date à laquelle un siège se libère à l’Assemblée. La date des élections partielles pour les trois sièges vacants n’a pas encore été annoncée.

Budget

La ministre des Finances, Donna Harpauer, a présenté le budget de 2023-2024 de la province le mercredi 22 mars 2023. Dans le budget, intitulé « Growth that Works for Everyone » (croissance pour tous), elle ne prévoit pas de nouvelles taxes ni d’augmentation d’impôts, mais plutôt un excédent d’un milliard de dollars. « La Saskatchewan connaît sa croissance la plus rapide depuis plus d’un siècle. Ce budget vise à garantir que la croissance se poursuive et qu’elle soit au service de tous » [traduction], a déclaré la ministre Harpauer. Les investissements dans les programmes et les services prioritaires en santé, en éducation, en services sociaux ainsi qu’en protection des gens et des biens comptent parmi les faits saillants du budget.

Les députés de l’opposition ont affirmé que le budget était « déconnecté de la réalité » et critiqué le gouvernement pour ne pas avoir fait assez pour s’attaquer aux pressions actuelles auxquelles sont confrontés les résidants de la Saskatchewan. Le 23 mars 2023, Trent Wotherspoon, porte-parole en matière de finances, a déposé un amendement pour s’opposer aux politiques budgétaires du gouvernement, « parce que celles-ci ne permettent pas de prévoir d’aide pour les familles afin de compenser la hausse du coût de la vie ni les investissements nécessaires en santé et en éducation, et que le gouvernement n’a plus la confiance de l’Assemblée. » [traduction]

Les règles et les procédures de l’Assemblée législative de la Saskatchewan permettent aux membres de l’Assemblée de consacrer jusqu’à cinq jours au débat sur le budget et les amendements proposés. Cependant, en raison du décès d’un député en poste, le 28 mars 2023, et de la modification des travaux de l’Assemblée qui s’en est suivie, le vote sur le budget et l’amendement a eu lieu le 30 mars 2023, après trois jours d’examen. L’amendement a été rejeté et la proposition de budget a été adoptée. Ces deux décisions ont été rendues selon un vote par appel nominal. Les prévisions budgétaires ont été automatiquement renvoyées aux comités permanents compétents pour être examinées.

Décision importante du Président

Le 7 mars 2023, la leader parlementaire de l’opposition, Nicole Sarauer, a fait un rappel au Règlement, alléguant que Jeremy Harrison, leader parlementaire du gouvernement, avait utilisé de nombreuses expressions non parlementaires pendant la période des questions, notamment : « fake news » (fausses nouvelles), « misinformation » (désinformation), « misrepresenting » (fausse représentation) et « alternative facts » (faits alternatifs). Le Président, Randy Weekes, s’est penché sur la question et a décidé le lendemain que les propos qui prêtaient intentionnellement des intentions de fausseté étaient incendiaires, qu’ils visaient à provoquer et qu’ils étaient non parlementaires. Le leader parlementaire du gouvernement a donc dû retirer ses propos et s’excuser, ce qu’il a fait.

Plus tard au cours de la journée, le leader parlementaire de l’opposition a soulevé un autre rappel au Règlement, alléguant que la ministre des Finances avait utilisé l’expression « faits alternatifs » pendant la période des questions, expression que le Président avait jugée non parlementaire dans sa décision rendue plus tôt ce jour-là. En réponse, la ministre a fait valoir que le Président n’avait pas mentionné spécifiquement cette expression dans sa décision. Le Président s’est de nouveau engagé à examiner la question.

Le 9 mars 2023, le Président a rendu sa décision, déclarant que certains propos avaient été utilisés dans le discours politique et étaient largement reconnus comme des étiquettes qui insinuent une fausse représentation de la vérité. Il a réaffirmé qu’accuser d’autres députés d’être délibérément mensongers revient à utiliser des expressions non parlementaires. Le Président n’a demandé à personne de s’excuser, mais il a invité tous les députés à faire preuve de respect et a précisé que des expressions comme « faits alternatifs » et « désinformation » et tout autre terme mettant en cause l’intégrité d’un député seraient désormais considérés comme étant des expressions non parlementaires. La décision a grandement suscité l’attention des médias au cours des jours qui ont suivi.

Modification des directives du Bureau de régie interne

Le 21 mars 2023, le Président, M. Weekes, président du Bureau de régie interne, a annoncé qu’il avait approuvé des modifications de l’indemnité annuelle accordée aux députés. Les députés devaient recevoir une augmentation de salaire de 6,6 % le 1er avril ٢٠٢٣ dans le cadre du système actuel reposant sur une formule, en fonction de la hausse de l’indice des prix à la consommation. Toutefois, les modifications apportées aux directives 17.2, 19 et 21 entraînent la limitation de la formule par l’imposition d’un plancher de 0 % et d’un plafond de 3 %.

Conférence des présidents d’assemblée qui a eu lieu en Saskatchewan

Le Président Weekes, avec l’aide du personnel du Service de l’Assemblée législative, a accueilli la 39e Conférence des présidents d’assemblée du Canada à Regina du 2 au 5 février 2023. Des présidents d’assemblée et des greffiers venus des quatre coins du pays y ont participé et des séances de travail ont été organisées sur divers sujets, comme les parlements électroniques, le refus de prêter serment d’allégeance, la sécurité, la diversité dans les institutions parlementaires et la présidence.

Miranda Gudereit

Adjointe à la procédur

Alberta

Quatrième session de la 30e législature

Les séances du printemps de la quatrième session de la 30e législature ont débuté le 28 février 2023. Cet après-midi-là, l’Assemblée s’est ajournée jusqu’au 6 mars après la transmission du budget des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et le dépôt des documents budgétaires par Travis Toews, député provincial, président du Conseil du Trésor et ministre des Finances. Le budget principal des dépenses a été examiné par les trois comités des affaires législatives du 6 mars en soirée jusqu’au 16 mars en après-midi, moment auquel s’est tenu le vote sur le budget par le Comité des subsides.

La session de printemps a été ajournée le 23 mars, une semaine plus tôt que ce qui était indiqué dans le calendrier de la session. En vertu de la loi albertaine sur les élections à date fixe, la tenue des prochaines élections générales provinciales aura lieu le 29 mai 2023. Par conséquent, on prévoit que le bref sera publié le 1er mai 2023.

Budget de 2023-2024

Le budget de l’Alberta prévoit un excédent de 2,4 milliards de dollars en 2023-2024. L’un des points saillants du budget de la province est le financement record accordé aux soins de santé, notamment pour des initiatives visant à réduire les temps d’attente, à recruter du personnel de première ligne et à construire ou à rénover des établissements de santé. Le financement d’initiatives de sécurité publique, ainsi que de programmes d’aide financière permettant de venir en aide aux familles et aux populations vulnérables, et l’investissement dans la formation de la main-d’œuvre et du développement économique rural figurent parmi les autres priorités budgétaires.

Projet de loi 10

Le 9 mars, M. Toews a présenté le projet de loi 10, Financial Statutes Amendment Act, 2023, pour une première lecture. Celui-ci vise à apporter des modifications législatives à près d’une dizaine de lois et vise à mettre en œuvre des éléments du budget de 2023. Voici les principales propositions contenues dans ce projet de loi :

imposer des budgets équilibrés et des politiques d’affectation de l’excédent de l’encaisse;

mettre en place un plafond de 2 % pour la hausse des frais de scolarité;

élaborer un programme de crédit d’impôt pour l’agritransformation;

lier le financement municipal aux recettes provinciales;

permettre que tous les revenus de placement générés par le Fonds du patrimoine de l’Alberta soient conservés au sein du Fonds.

Le projet de loi a franchi l’étape de la troisième lecture le 23 mars.

Projet de loi 204

Le projet de loi 204, Missing Persons (Silver Alert) Amendment Act, 2022, présenté par Mark Smith, député provincial de Drayton Valley–Devon, a été débattu en troisième lecture et a reçu l’appui de tous les partis de l’Assemblée le 22 mars. Le projet de loi propose de mettre en place le « système d’alerte Silver ». Semblable au système d’alerte AMBER actuel, celui-ci serait déployé lorsqu’une personne âgée ou un autre adulte ayant une déficience cognitive est porté disparu. Pour tenir compte des difficultés que pose le stade précoce de la maladie d’Alzheimer, la définition du terme « personnes âgées » dans le projet de loi englobe les personnes de 55 ans et plus. Un projet de loi d’initiative parlementaire similaire, également présenté par M. Smith, a reçu la sanction royale en 2017, mais il n’est finalement jamais entré en vigueur. Selon des juristes du gouvernement, les modifications proposées auraient pu permettre à la police d’accéder à des renseignements d’une manière qui allait à l’encontre du Missing Persons Act (loi sur les personnes disparues). Le projet de loi actuel tient compte des préoccupations soulevées par la proposition de 2017. Les modifications législatives demandées contribuent au respect de la protection de la vie privée prévue dans cette loi.

Composition de l’Assemblée

Comme il n’y a pas eu de modification au sein du Cabinet, d’élections partielles, ni de démissions depuis janvier, la composition actuelle de l’Assemblée demeure la suivante : 60 membres du Parti conservateur uni, 23 membres du Nouveau parti démocratique et deux députés indépendants. Deux sièges sont toujours vacants, tous deux dans des circonscriptions de la ville de Calgary.

Numéro spécial du hansard de l’Alberta

Le 22 mars, un numéro spécial du hansard de l’Alberta a été envoyé à tous les membres de l’Assemblée. Dans ce numéro spécial, on rappelle la séance extraordinaire qui s’est tenue le 15 septembre 2022 à la suite du décès de la reine Elizabeth II. Celui-ci contient des photographies de la séance en question et de la cérémonie commémorative en plein air, tenue quelques jours plus tard. Il rassemble aussi des images en souvenir de la vie et de l’œuvre de la Reine. Le Président, Nathan M. Cooper, a souligné que le numéro spécial du hansard de l’Alberta avait été produit spécialement pour les députés et a affirmé : « J’espère que vous verrez ce numéro comme un précieux souvenir de votre service à la Reine et à la province. » [traduction]

Travaux des comités

Traditionnellement, le Comité permanent des comptes publics se réunit lorsque l’Assemblée siège; toutefois, en raison de la brève séance du printemps et des débats budgétaires, le Comité a tenu une réunion de planification et deux réunions en dehors de la session pour rencontrer les ministères de la Justice, de l’Emploi, de l’Économie et du Développement du Nord et du Commerce, de l’Immigration et du Multiculturalisme.

Le 14 décembre, les députés ont envoyé le rapport annuel de 2021-2022 de l’Office of the Child and Youth Advocate aux membres du Comité permanent des bureaux législatifs, que ces derniers doivent examiner. Ils ont rencontré le défenseur, écouté des présentations de quatre ministres et demandé des comptes rendus écrits à trois autres. Le comité a publié son rapport le 26 février et a recommandé que : « les responsables de l’Office of the Child and Youth Advocate et des ministères concernés travaillent ensemble pour trouver des moyens d’améliorer le sort des enfants et des jeunes pris en charge en Alberta. » [traduction]

Les membres du Comité permanent des projets de loi privé ont reçu une pétition. Cependant, la courte durée des séances du printemps et les élections provinciales prévues pour le mois de mai ne leur ont pas permis d’achever leur examen.

Rénovation sur le terrain du nord

Alberta Infrastructure modernisera et réaménagera certaines parties des sections nord du terrain de l’Assemblée législative. On a publié trois plans illustrant les options possibles pour le réaménagement des pataugeoires de la place Nord pour recueillir les commentaires de la population au moyen d’un sondage en ligne. Le projet retenu sera annoncé avant le début des travaux sur place. Le projet prévoit également l’amélioration des allées piétonnes et la remise en état du miroir d’eau et de la fontaine en forme de dôme. Toutefois, ces travaux ne devraient rien changer à l’apparence de ces installations. Le projet devrait se dérouler du printemps 2023 à l’été 2024.

Jody Rempel

La greffière du Comité

Colombie-Britannique

Ce rapport porte sur la période du 14 décembre 2022 au 31 mars 2023.

Nouvelle session

La troisième session de la 42e législature a été prorogée le matin du 6 février 2023. La quatrième session a débuté cet après-midi-là avec le discours du Trône prononcé par la lieutenante-gouverneure, Janet Austin. Le discours du Trône a présenté le programme du gouvernement pour s’attaquer à l’inflation, au logement à prix abordable, aux soins de santé et aux changements climatiques.

Après le discours du trône, les membres de l’Assemblée législative ont adopté un ordre sessionnel permettant la poursuite des délibérations de la Chambre en format hybride (en ligne et en personne), semblable à ceux adoptés depuis juin 2020.

Spencer Chandra Herbert et Ronna-Rae Leonard, deux députés néo-démocrates, ont été reconduits comme vice-président de la Chambre et vice-présidente du comité plénier, respectivement. Jackie Tegart, députée provinciale libérale, a été reconduite dans ses fonctions de vice-présidente adjointe.

Le 9 février 2023, l’Assemblée législative a modifié l’article 25 du Règlement pour indiquer que les motions d’initiative parlementaire doivent être examinées avant les projets de loi d’initiative parlementaire. À l’article 25 du Règlement sont décrites les activités quotidiennes de l’Assemblée, et il est prévu que la plage d’heures de 10 h à 12 h le lundi est consacrée aux initiatives parlementaires. La modification du Règlement ne fait que refléter la pratique adoptée par l’Assemblée au cours des deux dernières décennies.

Le 28 février 2023, l’Assemblée législative a adopté un ordre sessionnel autorisant les travaux de la Chambre à se dérouler en trois sections simultanées, comme au cours des années précédentes.

Présentation du budget de 2023-2024

La ministre des Finances, Katrine Conroy, a présenté le budget provincial de 2023-2024 le 28 février 2023. Le budget mise sur des initiatives visant l’amélioration des soins de santé physique et mentale, l’accroissement de l’offre de logements à prix abordable, l’autorisation pour les travailleurs d’acquérir les compétences nécessaires afin d’obtenir un emploi et la création d’une économie écologiquement durable. Le porte-parole de l’Opposition officielle en matière de finances, Peter Milobar, s’est dit préoccupé par les déficits budgétaires prévus pour les trois prochaines années, la pénurie de logements à prix abordable ainsi que la nécessité de favoriser l’investissement et la création d’emplois. La cheffe du troisième parti, Sonia Furstenau, a demandé davantage de fonds pour la lutte contre les changements climatiques, et critiqué l’utilisation du produit intérieur brut comme critère pour la mesure du succès du budget.

Budget des dépenses

La présentation du budget s’est accompagnée du dépôt du budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice 2022-2023 et du budget principal des dépenses pour l’exercice 2023-2024. Les membres du Comité des subsides ont examiné le budget supplémentaire des dépenses de neuf ministères, totalisant 2,7 milliards de dollars, pendant plus de 33 heures, et le projet de loi 9, Supply Act, 2022–2023 (Supplementary Estimates), a été présenté et adopté le 8 mars 2023. L’étude du Budget principal des dépenses a été entreprise le 9 mars 2023.

Sièges

Le 9 et le 22 février 2023, l’ancien premier ministre John Horgan et la ministre sans portefeuille Melanie Mark se sont adressés à l’Assemblée législative pour prononcer leur discours d’adieu. Leur intention de démissionner de leur poste de député de Langford-Juan de Fuca et de députée de Vancouver—Mount Pleasant, respectivement, était connue à l’extérieur de l’enceinte. Comme il était indiqué dans des publications antérieures, M. Horgan a démissionné de son poste de chef du NPD de la Colombie-Britannique le 21 octobre 2022, et David Eby a remplacé celui-ci en qualité de premier ministre le 18 novembre 2022. M. Horgan a évoqué avec émotion les décennies qu’il avait passées à travailler en politique et a souligné le travail de collaboration accompli au sein de la Chambre pendant la pandémie et les événements météorologiques extrêmes qui s’étaient produits au cours des dernières années. Mme Mark a été élue pour la première fois en ٢٠١٦ et a été la première femme des Premières Nations à être en fonction à titre de députée. En 2017, elle est devenue la première femme des Premières Nations à siéger au Cabinet. Mme Mark a indiqué que les difficultés auxquelles elle s’était heurtée en tant que femme, surtout en tant que femme autochtone, à l’Assemblée législative avaient contribué à sa décision de démissionner. M. Horgan a officiellement démissionné le 31 mars 2023. Dans la Constitution Act de la province, on exige que des élections partielles soient organisées dans les six mois qui suivent la démission d’un député. Mme Mark devrait démissionner dans un proche avenir.

Le 16 février 2023, le député indépendant John Rustad s’est greffé au Parti conservateur de la Colombie-Britannique et est le seul député représentant le parti. Il avait alors annoncé son intention de se présenter dans la course à la direction du parti. M. Rustad a finalement été nommé chef du Parti conservateur de la Colombie-Britannique le 31 mars 2023. Selon la Constitution Act de la province, un parti politique doit être composé d’au moins deux députés pour être reconnu à l’Assemblée législative.

Voici la composition de la Chambre en date de la publication : 56 députés du NPD, 27 députés du Parti libéral, deux députés du Parti vert, 1 député indépendant et 1 siège vacant.

Travaux des comités

Le 21 février 2023, les membres de l’Assemblée législative ont adopté le mandat du comité permanent restreint des finances et des services gouvernementaux. Un élément a été ajouté au mandat sessionnel, permettant désormais aux membres du comité d’analyser et de prendre des décisions au nom de l’Assemblée législative en ce qui concerne les conditions d’emploi de tout titulaire d’une charge créée par une loi, à la suite d’une demande formulée par un titulaire de charge créée par une loi pendant son mandat. Le comité, l’un des dix comités permanents restreints, est responsable de la surveillance législative générale des neuf titulaires de charge créée par une loi de la Colombie-Britannique, ce qui comprend l’examen des rapports annuels, des plans de service et des prévisions budgétaires, ainsi que la formulation de recommandations à leur sujet.

Décision du Président

Le 22 février 2023, Todd Stone, leader parlementaire de l’Opposition officielle, a demandé la permission, conformément à l’article 35 du Règlement, de proposer l’ajournement de l’Assemblée pour que l’on puisse tenir un débat d’urgence sur la crise dans les soins de santé en Colombie-Britannique. Raj Chouhan, Président de l’Assemblée législative, a fait remarquer que, selon le Règlement, pour être considérée comme une question urgente d’intérêt public, une question doit comporter des événements nouveaux ou inattendus qui obligent les députés à suspendre tous leurs autres travaux pour tenir un débat d’urgence. Il a jugé que la question générale des défis de la province en matière de soins de santé n’atteignait pas ce seuil et a indiqué que l’Assemblée avait toujours la possibilité de discuter de la situation des soins de santé dans la province.

Lois

Le 9 mars 2023, l’Assemblée législative a adopté le projet de loi 2, National Day for Truth and Reconciliation Act (loi sur la journée mondiale de la vérité et de la réconciliation). Le projet de loi fait de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation un jour férié dans la province, qui sera célébré tous les 30 septembre, à partir de cette année, conformément au jour férié fédéral. En 2021 et en 2022, à titre de mesure provisoire, le gouvernement provincial avait conseillé à tous les employeurs publics de faire du 30 septembre une journée de recueillement et de réflexion. Les membres du comité de gestion de l’Assemblée législative se sont inspirés de cette approche et ont reconnu le 30 septembre comme un jour de commémoration au travail pour tous les groupes d’employés de l’Assemblée législative, traité comme un jour férié sur le plan administratif.

Accord modificateur (no ٢) de l’Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen

Le 27 mars 2023, les députés ont examiné l’Accord modificateur (no ٢) de l’Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen en comité plénier et ensuite consenti à l’Accord par une résolution de l’Assemblée. L’Accord vise à rétablir une exonération fiscale fédérale et provinciale pour les membres de la Première Nation de Tsawwassen sur les terres de réserve. Il a été conclu grâce à la collaboration du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial et des membres de la Première Nation. Valerie Cross (Chemkwaat), conseillère exécutive de la Première Nation et Squiqel (Présidente) de l’Assemblée législative de Tsawwassen, s’est adressée à l’Assemblée pour souligner l’importance de l’Accord.

Comité de gestion de l’Assemblée législative

Comme il est indiqué dans le dernier rapport législatif, les membres du comité avaient commencé à examiner la présentation budgétaire pour 2023-2024 faite devant l’Assemblée législative lors de leur rencontre du 13 décembre 2022. Lors de sa réunion du 13 janvier 2023, le comité a conclu son examen et approuvé la présentation budgétaire. Le budget a été préparé en consultation avec les députés et les groupes parlementaires. Le financement prévu concorde avec le Plan stratégique de l’administration de l’Assemblée législative, en plus du profil de risque organisationnel, des domaines d’investissement stratégiques prioritaires et de la nécessité de maintenir les activités principales. Dans le budget, on prévoit le financement d’un nouveau ministère de « services à la clientèle » qui servira de guichet unique pour les députés et leur personnel afin de leur permettre de bénéficier des services et de l’assistance fournis par les services administratifs.

On accorde également des investissements importants pour :

renforcer la sûreté et la sécurité des députés, ce qui comprend des mesures de protection des bureaux de circonscription;

moderniser l’infrastructure numérique et celle de la technologie de l’information;

maintenir une culture organisationnelle saine grâce à des initiatives en matière de réconciliation, de diversité, d’équité, d’inclusion et d’accessibilité.

Le budget de 2023-2024 comprend également plusieurs augmentations selon le taux d’inflation, vu l’augmentation du coût de la vie pour le personnel. Les indemnités accordées pour un bureau de circonscription et pour la vie dans la capitale aux députés vivant en dehors du District régional de la capitale ont également été revues à la hausse d’après l’indice des prix à la consommation de la Colombie-Britannique.

Jesse Gordon

Attaché de recherche auprès du comité

Manitoba

Cinquième session de la 42e législature — Séances du printemps

La cinquième session de la 42e législature a repris le 1er mars 2023, marquant la dernière session avant les élections générales, prévues le 3 octobre 2023.

Au cours de cette session, le gouvernement a présenté de nombreux projets de loi, touchant à différents domaines de la gouvernance. Au total, 31 projets de loi ont été déposés à temps pour que l’on puisse respecter les critères relatifs à l’état des projets de loi désignés, ce qui a permis de garantir que toutes les questions seraient mises aux voix avant le 1er juin (sous réserve du droit de l’Opposition de désigner cinq de ces projets de loi, dont l’adoption serait reportée à l’automne). Font partie du programme législatif :

Le projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis et la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries, qui permet aux vendeurs de bière au détail et aux exploitants de magasins de vins de spécialité qui souhaitent élargir la gamme de leurs produits de conclure un accord avec la Société manitobaine des alcools et des loteries afin d’obtenir une licence les autorisant à vendre d’autres types de boissons alcoolisées dans leurs locaux actuels.

Le projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, afin de préciser qu’une ordonnance de protection peut être assortie de dispositions permettant aux parties visées par l’ordonnance de participer à un arbitrage familial, à des activités de règlement des différends familiaux et à des visites et transferts supervisés d’un enfant.

Le projet de loi 17, Loi no 2 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées, qui vise à modifier la Loi sur les professions de la santé réglementées afin que les pouvoirs du ministre en matière d’enquêtes, de directives et d’arrêtés s’appliquent aux ordres et aux associations de réglementation des professions de la santé qui ne sont pas actuellement en vertu de la Loi.

Le projet de loi 18, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la Cité législative, visant à inclure une partie du parc Memorial dans la Cité législative.

Le projet de loi 20, Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des ministres, qui vise à modifier la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des ministres, et selon lequel :

les déclarations à l’égard des dons, des avantages et des voyages à bord d’un avion privé sont rendues publiques;

les valeurs mobilières et les actions que les ministres confient à une autre personne sont exclues de leur déclaration de situation patrimoniale;

les documents publiés sous le régime de la présente loi n’ont pas à être détruits;

Le projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, qui exige du directeur général qu’il informe désormais l’adulte ayant une déficience intellectuelle, ainsi que son subrogé ou son curateur, de tout signalement concernant la possibilité de mauvais traitements ou de négligence à son égard. Il doit tenter de déterminer les volontés de l’adulte à l’égard de la tenue de l’enquête et de les respecter.

L’efficacité de la Loi doit être revue dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la loi modificative, puis tous les dix ans par la suite. Les modifications des définitions qui suivent sont apportées à la Loi :

« personne vulnérable » devient « adulte ayant une déficience intellectuelle »

« déficience mentale » devient « déficience intellectuelle »

dans la définition de « mauvais traitements », on précise les gestes qui constituent de mauvais traitements d’ordre physique, émotionnel, psychologique et sexuel ou du vol ou des dommages causés aux biens. Cette définition n’est plus limitée aux seuls gestes qui causeraient un préjudice physique ou psychologique grave

la définition de « négligence » englobe maintenant les actes et les omissions qui causent un préjudice physique ou psychologique, et ce, même si le préjudice n’est pas grave

Le projet de loi 27, Loi modifiant la Loi sur la protection des images intimes, qui vise à modifier la Loi sur la protection des images intimes afin de déplacer le fardeau de la preuve dans le cadre d’une action intentée pour distribution non consensuelle d’images intimes. L’image est présumée avoir été distribuée sans le consentement de la personne qui y figure, et le tiers l’ayant distribuée doit démontrer qu’il avait des motifs raisonnables de croire qu’il avait son consentement pour le faire.

Le projet de loi 32, Loi concernant les services à l’enfant et à la famille (champ de compétence autochtone et modifications connexes), qui vise à confirmer le droit des Autochtones, des Inuits et des Métis d’exercer leur compétence relativement aux services à l’enfant et à la famille, ainsi qu’à coordonner la prestation de ces services. Certaines des modifications permettent désormais au protecteur des enfants et des jeunes de collaborer à des examens et à des enquêtes avec des personnes ainsi que des entités qui exercent des fonctions semblables conformément au droit autochtone. Sauf dans des circonstances particulières, le protecteur n’est pas autorisé à effectuer un examen ou une enquête portant sur les services fournis à un enfant ou à un jeune adulte sous le régime de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille lorsqu’une loi autochtone en vigueur s’y applique.

En date de la présente publication, les députés de l’Opposition officielle ont indiqué que le projet de loi 33, Loi sur les services de traitement des dépendances, serait désigné comme l’un des cinq projets de loi qu’ils ont le droit de reporter à la session de l’automne, en vertu du Règlement du Manitoba. Étant donné que des élections générales sont prévues au Manitoba le 3 octobre 2023, l’Assemblée législative ne siégera pas à l’automne cette année, de sorte que la décision de cette année fait en sorte qu’elle n’adoptera pas le projet de loi au cours de la législature. Dans le projet de loi 33, il est prévu qu’il deviendra obligatoire d’être titulaire d’un permis pour fournir aux particuliers ayant un problème de toxicomanie des services de traitement des dépendances qui comprennent l’hébergement de nuit, des services de consommation supervisée ou des services de gestion du sevrage. Le projet de loi a suscité une vive opposition de la part de certaines organisations communautaires. Les députés du NPD, l’Opposition officielle, ont annoncé que la décision à l’égard du projet de loi serait prise au début d’avril. 

Débat sur le budget

Le 7 mars 2023, le ministre des Finances, Cliff Cullen, a présenté son premier budget, qui comprend les points saillants suivants :

un montant sans précédent de 1,8 milliard de dollars en mesures fiscales et financières pour aider la population à joindre les deux bouts, ainsi qu’un investissement record de 2 milliards de dollars pour renforcer les programmes et les services essentiels dont cette population a le plus besoin;

une réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers la plus importante de l’histoire du Manitoba. Les modifications apportées au montant personnel de base provincial permettront de garantir que les Manitobains ne paient pas un cent d’impôt sur le revenu sur les premiers 15 000 $ qu’ils gagneront en 2023 :

cette mesure à elle seule permettra à une famille à deux revenus d’économiser en moyenne plus de 1 000 $, et à 47 400 Manitobains à faibles revenus de ne plus payer d’impôt provincial;

la modification des seuils des tranches d’imposition en 2024 permettra à la population manitobaine de réaliser des économies encore plus importantes. Cette modification comprend l’augmentation du remboursement de la taxe scolaire, qui passera de 37,5 % en 2022 à 50 % en 2023, ce qui permettra au propriétaire moyen d’économiser en moyenne 1 355 $ sur deux ans;

un investissement plus élevé que jamais en santé, soit 7,9 milliards de dollars (une augmentation de 668 millions de dollars) pour aider à réduire les temps d’attente et à recruter du personnel de première ligne. Le gouvernement lance également une campagne d’investissement pluriannuelle de 1,2 milliard de dollars qui permettra d’augmenter la capacité de neuf installations;

une augmentation du financement des écoles du Manitoba qui n’avait pas été aussi élevé depuis un quart de siècle, portant le financement des écoles de la maternelle à la 12e année à 1,7 milliard de dollars (100 millions de plus que l’an dernier);

un investissement historique de 217 millions de dollars dans les fonds d’exploitation totaux des municipalités (47 millions de dollars de plus que l’année dernière et l’augmentation la plus importante en une décennie);

un investissement de 65 millions de dollars supplémentaires dans les établissements d’enseignement supérieur et un plafonnement à 2,75 % de la hausse des frais de scolarité des étudiants universitaires;

deux fois plus de fonds consacrés au capital-risque pour le porter à 100 millions de dollars et ainsi éviter à 150 employeurs supplémentaires d’avoir à payer des cotisations sociales. En 2024, le taux des cotisations sociales prélevées à la source sera réduit pour la première fois en 25 ans;

un investissement supplémentaire de 40 millions de dollars pour le développement des infrastructures afin de permettre l’expansion de CentrePort-South, et 147,6 millions de dollars sur deux ans pour l’amélioration de la ligne de chemin de fer allant de la baie d’Hudson et menant au port de Churchill; et

un investissement de plus de 2,5 milliards de dollars dans des infrastructures routières qui facilitent le commerce au cours des cinq prochaines années, ainsi que des investissements visant à stimuler les possibilités de développement économique et à générer des emplois bien rémunérés.

Le 8 mars 2023, le chef du NPD, l’Opposition officielle, Wab Kinew, a déposé une motion pour exprimer que le gouvernement avait perdu la confiance de l’Assemblée. Il y déclarait que le budget n’était pas dans l’intérêt de la population de la province, que les priorités des Manitobains étaient négligées, et que le gouvernement avait :

brisé la confiance des Manitobains pendant sept ans en soutenant Brian Pallister et en procédant à des compressions importantes dans les soins de santé, notamment en fermant des salles d’urgence, en diminuant les soins offerts aux personnes atteintes de cancer et en licenciant des infirmiers;

fait des compressions en éducation, notamment pour ce qui est des enseignants et des aides-éducateurs, en soutenant et en appuyant le projet de loi 64, ainsi qu’en faisant fi de la voix des collectivités locales;

contribué à la hausse du coût de la vie en augmentant les loyers et les factures d’électricité de centaines de dollars lors des réunions du Cabinet, au profit de milliardaires, et avait manqué à ses devoirs envers les Manitobains en n’étant pas responsable et en n’équilibrant pas le budget malgré des recettes record, des transferts plus élevés du gouvernement fédéral et des fonds provenant de Manitoba Hydro;

refusé d’annuler les compressions dans les routes et les autoroutes des régions rurales ainsi que dans celles du nord du Manitoba, ainsi que de s’excuser pour des années de sous-utilisation des fonds et de réductions annuelles, notamment en ne s’attaquant pas au problème des sans-abri dans les collectivités.

Le même jour, le député indépendant Dougald Lamont (chef du Parti libéral du Manitoba) a déposé un sousamendement selon lequel le budget ne répondait pas aux attentes des Manitoba à de nombreux égards, y compris parce que le gouvernement :

ne se rendait pas compte qu’un budget rempli de grandes promesses ne permettait pas de compenser sept années de compressions et de gels dans tous les domaines de l’administration, ainsi que de défendre les personnes qui ont besoin d’être protégées;

ne mentionnait même pas une seule fois dans son budget la réconciliation avec les Autochtones, ce qui témoigne d’un manque total d’inclusion dans un document budgétaire présenté comme une aide historique à la population manitobaine;

ne prenait pas suffisamment de mesures pour renverser les politiques de médecine de couloir désastreuse du NPD, afin de prévenir des décès évitables dans les salles d’urgence de la province;

ne veillait pas à remplacer entièrement les recettes provinciales (résultant de l’augmentation du crédit d’impôt foncier pour l’éducation) par des augmentations annuelles supplémentaires suffisantes pour garantir que le système d’éducation du Manitoba continue d’être bien financé;

ne prévoyait pas d’augmenter le nombre de lits de soins de longue durée dans la province ou ne soutenait pas suffisamment les services de soins à domicile et de soins palliatifs pour contribuer à la diminution de l’engorgement désastreux des patients dans les corridors des hôpitaux.

Ordre sessionnel permettant des séances virtuelles

L’Assemblée législative adopte toujours l’ordre sessionnel qui permet, entre autres, la participation virtuelle. Elle a prolongé l’ordre, adopté à l’origine le 7 octobre 2020 et discuté dans les numéros précédents, jusqu’à la fin de la législature actuelle.

Crédits provisoires et exécution du budget

Le 22 mars, les membres du Comité des subsides ont examiné et adopté des motions visant l’affectation de crédits provisoires pour permettre de couvrir les dépenses de fonctionnement et les dépenses en immobilisations en attendant le budget de l’exercice financier 2023-2024, la fin des processus budgétaires et l’adoption des projets de loi de crédits plus tard au cours de la session. Les membres de l’Assemblée ont aussi adopté la mesure législative sur les crédits provisoires à toutes les étapes, ce qui a permis au projet de loi 37, Loi de 2023 portant affectation anticipée de crédits, de recevoir la sanction royale le 22 mars 2023.

Le 3 avril, le projet de loi 14, Loi d’exécution du budget de 2023 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, a également reçu la sanction royale. Ce projet de loi met en œuvre diverses mesures fiscales et autres annoncées dans le budget 2023 du Manitoba. D’autres amendements mettent en œuvre et soutiennent le budget sommaire et apportent diverses modifications à la législation fiscale.

Comités permanents

Vu le remaniement ministériel évoqué dans le dernier rapport, un nouveau gouvernement et un nouveau député de l’opposition ont été nommés au Comité des comptes publics. Jim Maloway, du parti d’opposition, le NPD, conserve son poste de président, et Shannon Martin, du groupe parlementaire du gouvernement progressiste-conservateur, a été désignée comme nouvelle vice-présidente.

Amélioration de la diffusion

La Direction des médias numériques a apporté une amélioration à toutes les diffusions de l’Assemblée législative en activant une fonction permettant d’ajouter le nom de chaque député qui prend la parole pendant un débat. Ainsi, chaque fois qu’un député se lève pour intervenir dans un débat, son nom, sa circonscription ou son portefeuille et son parti (selon un code de couleur approprié) s’affichent au bas de l’écran, ce qui améliore considérablement l’expérience des téléspectateurs.

Greg Recksiedler

Le greffier adjoint et chargé de recherche

Yukon

Session du printemps 2023

La session du printemps 2023 de la première session de la 35e Assemblée législative du Yukon a commencé le 2 mars et s’est terminée le 27 avril, soit le 32e jour de séance.

Projets de loi

Au cours de la session du printemps 2023, le gouvernement a présenté les projets de loi suivant :

Projet de loi 22, Loi de 2023 modifiant la Loi sur le conseil consultatif sur les questions touchant les intérêts de la femme — Jeanie McLean

Projet de loi 23, Loi modificative de 2023 sur les références à Sa Majesté — TracyAnne McPhee

Projet de loi 24, Loi de 2023 modifiant la Loi sur les coroners et la Loi sur la fonction publique — Sandy Silver

Projet de loi 25, Loi de 2023 modifiant la Loi sur la Journée nationale des Autochtones — Richard Mostyn

Projet de loi 26, Loi de 2023 modifiant la Loi sur les municipalités —Mostyn

Projet de loi 27, Loi modificative de 2023 sur les services aux collectivités — Mostyn

Projet de loi 207, Loi d’affectation no 3 pour l’exercice 2022-2023 — Silver

Projet de loi 208, Loi d’affectation no 3 pour l’exercice 2023-2024 — Silver

Projet de loi 209, Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2023-2024 — Silver

Au moment de la rédaction de ces lignes (à mi-parcours de la session), l’Assemblée avait adopté deux des projets de loi du gouvernement, soit le projet de loi de crédits provisoires et le deuxième projet de loi sur le budget supplémentaire, qui avaient reçu la sanction royale. Le 13 mars, l’administratrice du Yukon, Adeline Webber, a sanctionné le projet de loi 209. Le 23 mars, la commissaire du Yukon, Angélique Bernard, a accordé la sanction royale au projet de loi 207.

Au moment de la rédaction de ces lignes, aucun nouveau projet de loi de député n’a été présenté.

Nouvelle entente de soutien sans participation entre les libéraux et les néo-démocrates

Après les élections générales du 12 avril 2021 au Yukon, une entente de soutien a été conclue entre le caucus du Parti libéral du Yukon et celui du NPD. Cette entente a permis au gouvernement libéral en place (dirigé par le premier ministre de l’époque, M. Silver) de conserver un certain pouvoir au sein de l’Assemblée reconfigurée. Cette version de l’entente, signée le 28 avril 2021, est venue à échéance le 31 janvier 2023.

Comme indiqué dans le précédent rapport législatif du Yukon, le territoire a un nouveau premier ministre : M. Ranj Pillai, député de Porter Creek South. Le 13 janvier 2023, Pillai a été assermenté, tout comme les nouveaux membres du Cabinet, et il est devenu le 10e premier ministre du Yukon. L’ancien premier ministre, M. Silver, qui avait démissionné à mi-mandat, mais est resté député du Klondike, fait partie du nouveau Conseil exécutif.

M. Pillai, à titre de chef du Parti libéral, et Kate White, comme chef du NPD, ont signé l’entente renouvelée, qui a pris effet à la date d’échéance de l’entente précédente. L’entente reconduite comprend des engagements supplémentaires et « restera en vigueur jusqu’à l’adoption du budget principal de 2025-2026, ou jusqu’à ce que des élections soient déclenchées ».

Audience du Comité des comptes publics

Le 31 janvier 2023, les membres du Comité permanent des comptes publics (CPCP), présidé par Currie Dixon, chef de l’Opposition officielle, ont tenu une audience publique à la Chambre de l’Assemblée législative sur le rapport du Bureau du vérificateur général du Canada sur le logement au Yukon.

Comme indiqué dans un communiqué de presse du CPCP publié le 10 janvier 2023, le rapport du Bureau du vérificateur général du Canada, publié le 25 mai 2022, contenait « des recommandations visant à améliorer la façon dont le gouvernement du Yukon répond aux besoins de logement des Yukonnais et Yukonnaises vulnérables ». Des représentants du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG), de la Société d’habitation du Yukon ainsi que du ministère de la Santé et des Affaires sociales ont témoigné.

Dans son mot d’ouverture, le directeur principal du BVG, Glenn Wheeler, a mentionné que le vérificateur général avait conclu que la Société d’habitation du Yukon et le ministère de la Santé et des Affaires sociales avaient réalisé peu de progrès pour ce qui est de régler les problèmes de longue date qui touchent les programmes et les services dans le secteur du logement; la Société et le Ministère n’avaient pas fourni de logements adéquats et abordables aux personnes ayant les plus grands besoins au Yukon; les deux organismes n’avaient pas non plus travaillé ensemble ni avec les partenaires du secteur du logement pour gérer efficacement l’offre de logements pour les personnes qui avaient le plus besoin d’aide.

Annonce relative à un député non binaire

Le 29 mars 2023, Lane Tredger, qui représente la circonscription de Whitehorse-Centre, qui est leader parlementaire du troisième parti et qui assure la vice-présidence du comité plénier, a soulevé une question de privilège personnel pour informer les députés qu’elle avait changé de nom (son ancien prénom étant « Emily ») et utilisait dorénavant le pronom « iel ».

Linda Kolody

La greffière adjointe

Nouveau-Brunswick

Le présent rapport couvre la période allant du 1er janvier au 31 mars 2023.

Budget

La deuxième session de la 60e législature a été ajournée le 16 décembre 2022 et a repris le 21 mars 2023, lorsque le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, Ernie Steeves, a déposé le budget de 2023-2024. Il s’agit du cinquième budget présenté par le gouvernement progressiste-conservateur, dirigé par le premier ministre Blaine Higgs.

Le budget 2023-2024 prévoit un excédent de 40,3 millions de dollars après des dépenses totales de 12,2 milliards de dollars. Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor prévoit un ralentissement de la croissance du produit intérieur brut (PIB) réel à 0,8 % en 2023, après deux années de croissance plus rapide. Le ratio de la dette nette au PIB devrait diminuer pour atteindre 24,9 %, soit le plus faible ratio parmi les provinces à l’est de la Saskatchewan.

Dans son exposé budgétaire, M. Steeves a annoncé que le gouvernement investirait dans des domaines prioritaires, notamment la santé, l’éducation, ainsi que l’aide aux populations vulnérables, et maintiendrait son approche viable et responsable de la gestion des finances de la province.

Parmi les points saillants du budget, notons une augmentation globale de 5,2 % des dépenses, dont environ 200 millions de dollars pour la lutte contre l’augmentation inflationniste du coût de la prestation des services publics, 2,8 millions de dollars supplémentaires pour la réparation de logements sociaux et l’offre de subventions au loyer aux ménages à faible revenu, 32,6 millions de dollars pour la hausse du nombre de policiers de première ligne et d’unités de lutte contre la criminalité, ainsi que 44,9 millions de dollars pour la bonification des salaires des préposés aux bénéficiaires à domicile et de ceux des foyers de soins spéciaux. Le gouvernement prévoit aussi une augmentation de 10,6 % des dépenses en santé, dont 39,2 millions de dollars pour l’amélioration de l’accès aux soins de santé primaires et 37 millions pour l’amélioration de l’accès à des services de garde abordables.

Le 23 mars, René Legacy, porte-parole de l’Opposition officielle en matière de finances, a présenté la réponse des députés de l’opposition officielle au discours du budget. Il a reproché que le budget maintenait la tendance à sous-estimer les recettes, donnant lieu à des excédents importants et imprévus. Il a exhorté le gouvernement à consacrer plus de fonds à l’accès aux soins de santé primaires et au recrutement de prestataires de soins de santé. Il lui a également demandé d’augmenter les investissements dans les logements sociaux et les mesures d’aide pour la population néo-brunswickoise, qui fait face à une forte hausse du coût de la vie. Dans le domaine de l’éducation, il a demandé que des fonds supplémentaires soient accordés pour le recrutement et le maintien en poste des enseignants. Il lui a reproché le fait que le budget ne permettait pas d’en faire davantage pour lutter contre les changements climatiques.

Après avoir approuvé le budget, l’Assemblée s’est ajournée le 31 mars et doit reprendre le 9 mai.

Lois

En date du 31 mars, neuf projets de loi avaient été déposés au cours de la session printanière et l’un d’eux a reçu la sanction royale. Notons les projets de loi d’importance :

Le projet de loi 30, Loi modifiant la Loi sur les coroners, présenté par Kris Austin, ministre de la Sécurité publique, comporte une obligation supplémentaire de communiquer au coroner en chef le décès de toute personne par suite de l’utilisation de la force par un agent de la paix ou pendant que celle-ci est sous sa garde paix ou détenue par lui, ainsi que le décès de toute personne dans certaines institutions, notamment les établissements psychiatriques. Le projet de loi prévoit la tenue d’une enquête lorsqu’une personne décède dans l’une de ces circonstances, à quelques exceptions près, notamment lorsque le décès est dû à des causes naturelles et n’était pas évitable, auquel cas l’intérêt public ne serait pas servi par la tenue d’une enquête sur le décès.

Dans le projet de loi 34, Loi concernant la sécurité routière, également présenté par M. Austin, il est proposé d’accroître les sanctions pour les grands excès de vitesse en créant deux nouvelles catégories : la conduite à une vitesse excédant de plus de 50 km/h et d’au plus de 80 km/h la limite de vitesse, qui serait sanctionnée au moyen de la mise en fourrière du véhicule pendant sept jours, en plus de l’amende existante et des points d’inaptitude, ainsi que la conduite à une vitesse excédant de plus de 80 km/h la limite de vitesse, qui serait sanctionnée à l’aide de la mise en fourrière du véhicule pendant 30 jours, d’une amende de 1 000 dollars et de six points d’inaptitude. On propose également d’obliger les conducteurs dont le permis est expiré depuis plus de cinq ans à repasser le test écrit et le test sur route.

Dans le projet de loi 37, Loi concernant la Loi sur les langues officielles, présenté par M. Higgs, premier ministre, il est proposé de créer un secrétariat aux langues officielles au sein du ministère des Affaires intergouvernementales, lequel rempliait plusieurs fonctions, notamment : la participation à l’élaboration et au suivi du plan de mise en application des langues officielles de la province, l’évaluation en continu de la Loi sur les langues officielles, la recommandation de modifications à celle-ci, la prestation de conseils sur les mesures à prendre pour se conformer à la Loi, la fourniture d’un appui au respect des politiques linguistiques et des initiatives de sensibilisation du public.

Résolutions

Le 22 mars, la ministre responsable de l’Immigration, Arlene Dunn, appuyée par le chef du Parti vert, David Coon, a proposé que les membres de l’Assemblée législative déclarent la période de 2015 à 2024 « Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine au NouveauBrunswick ». Cette résolution fait suite à une résolution similaire adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2013. Sous les yeux des représentants de plusieurs organismes, dont la New Brunswick African Association et Black Lives Matter New Brunswick, qui observaient dans la tribune, l’Assemblée a adopté la résolution.

Le 30 mars, l’Assemblée a adopté une résolution présentée par Keith Chiasson, porte-parole de l’Opposition officielle en matière d’énergie, modifiée par la motion présentée par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, M. Steeves, dans laquelle il exhortait le gouvernement à étudier la possibilité de retirer la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée des factures d’électricité résidentielle.

Le 22 mars, Megan Mitton a présenté une motion pour exhorter les membres de l’Assemblée à déclarer une urgence climatique.

Activités des comités

Les membres du Comité permanent des comptes publics, présidé par Chuck Chiasson, ont tenu sept réunions en janvier pour examiner les rapports annuels de différents ministères, sociétés d’État et autres entités.

En février, ceux du Comité permanent des changements climatiques et de l’intendance de l’environnement, présidé par Ryan Cullins, ont tenu des audiences sur les petits réacteurs nucléaires modulaires, au cours desquelles sont intervenus diverses personnes et les représentants de différents organismes, notamment de l’industrie nucléaire, de groupes environnementaux et de groupes autochtones. Ils ont également assisté à des présentations sur l’état de santé des écosystèmes d’eau douce. Pour la première fois, plusieurs ministres exerçant des responsabilités dans le cadre du Plan d’action sur les changements climatiques du Nouveau-Brunswick étaient présents pour répondre aux questions des membres.

Les membres du Comité permanent de modification des lois, présidé par le ministre de la Justice et procureur général Hugh J. A. Flemming, se sont réunis en février pour se pencher sur le projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur les corporations commerciales, et le projet de loi 27, Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi. En mars, ils ont indiqué à l’Assemblée qu’ils appuyaient l’intention du projet de loi 24 (modernisation de la Loi sur les corporations commerciales), mais ont recommandé au gouvernement d’envisager d’y apporter certains amendements avant de l’adopter. Ils ont recommandé que le projet de loi 27 (qui visait à accorder aux salariés dix jours de congé de maladie payé par année) ne soit pas adopté dans sa forme actuelle, et que le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail se penche sur la question et présente ses conclusions à l’Assemblée.

Les membres du Comité spécial sur les universités publiques, présidé par Sherry Wilson, se sont réunis pendant deux jours en février et en mars pour écouter des représentants d’universités publiques du Nouveau-Brunswick, ainsi que de la Commission de l’enseignement supérieur des provinces maritimes et de la Fédération des associations de professeurs et professeurs d’université du NouveauBrunswick.

Le 22 mars, ceux du Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée, présidé par Ross Wetmore, se sont réunis pour examiner le rapport annuel du Commissariat aux langues officielles.

Rapport final de la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation

La Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation a déposé son rapport final le 13 mars. Ce rapport donne suite à des audiences publiques destinées à recueillir des commentaires sur le rapport préliminaire de la Commission. Le rapport final contient les recommandations de la Commission sur la révision des 49 circonscriptions électorales provinciales du Nouveau-Brunswick.

Exceptionnellement, les membres de la Commission ont recommandé de modifier sa loi habilitante afin d’inclure une partie de la communauté francophone majoritaire de Cap-Acadie dans la circonscription majoritairement anglophone de Tantramar. Ils ont indiqué qu’ils avaient été contraints de délimiter les circonscriptions de cette manière afin de respecter l’écart maximum de 25 % du quotient électoral (le total de tous les électeurs de la province, divisé par 49) prévu dans la loi pour chaque circonscription.

Le 28 mars, le leader parlementaire du gouvernement, Glen Savoie, a déposé le projet de loi 36, Loi concernant la circonscription électorale proposée de Tantramar, afin de permettre à la Commission de modifier la délimitation de la circonscription électorale même si le nombre d’électeurs y dévie de plus de 25 % du quotient électoral. Par consentement unanime, le projet de loi a franchi toutes les étapes et a été adopté en une seule séance, puis a reçu la sanction royale le 30 mars.

Après le dépôt du rapport final de la Commission, un délai supplémentaire de 14 jours a été accordé pour la présentation d’objections, à l’issue duquel les membres de la Commission disposaient de 30 jours pour modifier les recommandations. La révision de la délimitation des circonscriptions électorales sera ensuite incluse dans un règlement qui entrera en vigueur avant les prochaines élections générales.

Déclenchement d’élections partielles

Le 23 mars, des brefs électoraux ont été émis pour des élections partielles visant à combler les sièges vacants dans les circonscriptions électorales de Bathurst-Est—Nepisiguit—Saint-Isidore, de Dieppe et de Restigouche—Chaleur. Les trois circonscriptions étaient représentées par des députés libéraux de l’Opposition officielle qui ont démissionné à l’automne 2022. Le jour des élections est prévu pour le 24 avril.

Nombre de sièges

Les sièges au sein de l’Assemblée sont répartis comme suit : 29 députés sont progressistesconservateurs, 13 sont libéraux, 3 sont verts, 1 est indépendant, et 3 sièges sont vacants.

Patrick Dunn

Le légiste et greffier des comités

Ontario

Première session de la 43e législature (session du printemps)

Les travaux de l’Assemblée législative (1re session de la 43e législature) ont repris le 21 février 2023. L’ajournement d’hiver a été une période très occupée pour les comités. Beaucoup de réunions ont eu lieu en janvier et en février, alors que les membres de l’Assemblée ne se réunissaient pas.

Nouvelle cheffe de l’opposition officielle

Le 21 février 2023, à l’ouverture de la session, le Président a annoncé que Marit Stiles, députée de la circonscription électorale de Davenport, avait été élue cheffe de la loyale opposition de Sa Majesté. Mme Stiles a été couronnée à la tête du Nouveau Parti démocratique (NPD) de l’Ontario lors d’un congrès qui s’est tenu le ٤ février.

Élections partielles dans la circonscription de Hamilton-Centre

La députée provinciale Sarah Jama a fait son entrée à l’Assemblée législative en tant que députée du NPD en Ontario après avoir remporté les élections partielles dans la circonscription électorale de Hamilton-Centre. Mme Jama a prêté serment et a été accueillie à l’Assemblée le 27 mars 2023. Comme Mme Jama utilise un fauteuil roulant électrique, le Président a annoncé que, conformément à l’article 2 du Règlement, la députée était autorisée à lever la main pour voter, manifester son désir de prendre la parole et participer à toute procédure qui exige que les députés restent debout à la Chambre ou dans les comités.

L’ancienne cheffe de la loyale opposition de Sa Majesté, Andrea Horwath, occupait précédemment son siège.

Condoléances

David Charles Onley, 28e lieutenant-gouverneur de l’Ontario

L’ancien lieutenant-gouverneur, l’honorable David C. Onley, est décédé le 14 janvier 2023. M. Onley a été exposé dans le hall de l’édifice de l’Assemblée législative les 28 et 29 janvier 2023. Ses funérailles nationales ont eu lieu à l’église baptiste de Yorkminster le 30 janvier 2023. Le premier jour de la session du printemps, les membres de l’Assemblée législative ont présenté leurs condoléances et observé une minute de silence. M. Onley a été lieutenant-gouverneur de l’Ontario du 5 septembre 2007 au 23 septembre 2014.

Anciens députés

L’Assemblée a présenté ses condoléances à l’occasion du décès de plusieurs anciens députés, notamment :

Michael Charles Ray, député de la circonscription de Windsor—Walkerville (du 10 septembre 1987 au 5 septembre 1990);

Barbara Sullivan, députée de la circonscription d’Halton Centre (du 10 septembre 1987 au 7 juin 1995);

Drummond White, député de la circonscription de Durham Centre (du 6 septembre 1990 au 7 juin 1995);

Charles Morris Godfrey, député de la circonscription de Durham Ouest (du 18 septembre 1975 au 8 juin 1977);

Bob Huget, député de la circonscription de Sarnia (du 6 septembre 1990 au 7 juin 1995);

David Caplan, député des circonscriptions d’Oriole et de Don Valley-Est (du 4 septembre 1987 au 5 octobre 1990);

Marietta L. D. Roberts, députée de la circonscription d’Elgin (du 10 septembre 1987 au 5 septembre 1990);

Gary Fox, député de la circonscription de Prince Edward—Lennox-Sud—Hastings (du 8 juin 1995 au 2 juin 1999).

Jour du dépôt du budget

Le 23 mars 2023, le ministre des Finances, Peter Bethlenfalvy, a présenté le budget de 2023. La motion visant à ce que la Chambre approuve en général la politique budgétaire du gouvernement a été appuyée par le premier ministre Doug Ford. L’Assemblée revient ensuite à la présentation des projets de loi émanant du gouvernement pour la présentation du projet de loi 85, Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à modifier diverses lois.

Changements apportés au calendrier parlementaire

Le 6 mars 2023, le leader parlementaire du gouvernement, Paul Calandra, a proposé, nonobstant l’alinéa ٧a) du Règlement, qu’à son ajournement, le 27 avril 2023, l’Assemblée reste ajournée jusqu’au 8 mai 2023, et que les députés continuent à se réunir pendant la période des réunions de printemps jusqu’au 8 juin 2023.

Cette motion vise à modifier en effet le calendrier parlementaire en ajournant le Parlement pour la première semaine de mai et en ajoutant cette semaine à la fin de la session. Avant cette modification, les membres de l’Assemblée législative devaient se réunir pendant cinq semaines, sans interruption pour une semaine de relâche parlementaire.

Activités des comités

Comité permanent des finances et des affaires économiques

En janvier et février, le Comité permanent des finances et des affaires économiques s’est réuni pour tenir des audiences publiques sur les consultations prébudgétaires 2023 et le projet de loi 46, Loi visant à édicter une loi et à modifier diverses autres lois. Les membres du Comité ont parcouru l’Ontario et ont tenu des audiences dans dix villes (Kenora, Windsor, Essex, Sudbury, Sault Ste. Marie, Timmins, Ottawa, Kingston, Peterborough et Barrie). Au total, ils ont reçu plus de 200 mémoires écrits et ont écouté ١٥٠ témoins parler des consultations prébudgétaires de 2023 et du projet de loi 46.

Les membres du Comité se sont réunis pour l’examen article par article le 16 février 2023 et ont renvoyé le projet de loi 46, sans amendement, le 21 février 2023.

Le comité compte présenter le rapport final sur les consultations prébudgétaires 2023 à l’Assemblée au début du mois d’avril. Un exemplaire en a déjà été remis au ministre des Finances.

Comité permanent des affaires intérieures

Le projet de loi 71, Loi de 2023 visant l’aménagement de davantage de mines, a été renvoyé au Comité le 9 mars 2023.

Les membres du Comité se sont rendus à Timmins et à Sudbury pour tenir des audiences publiques sur le projet de loi le 5 et le 6 avril 2023. Ils ont écouté une présentation du ministre des Mines, George Pirie, lors de la première journée d’audiences, dans sa circonscription de Timmins.

Comité permanent de la justice

Le Comité permanent de la justice s’est réuni le 18 janvier 2023 pour examiner une motion concernant un projet d’étude de la réforme du système canadien de mise en liberté sous caution dans le cadre de l’administration provinciale de la justice et de la sécurité publique. Une fois la motion adoptée, les membres du Comité se sont réunis pour des audiences publiques le 31 janvier et le 1er février, invitant des témoins experts de la police provinciale de l’Ontario, de l’Association des chefs de police de l’Ontario, de l’Association de la police provinciale de l’Ontario, de l’Association des policiers de l’Ontario, des services policiers de Toronto et de l’Association des polices de l’agglomération de Toronto à se présenter dès le premier jour. Après deux jours de rédaction, la présidence a présenté le rapport intitulé « A Report on the Modernization of the Bail System: Strengthening Public Safety » à l’Assemblée le 22 mars 2023.

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ont poursuivi leur étude sur la nécessité de remettre en état et de restaurer le complexe de l’Assemblée législative. Ils se sont rendus à Ottawa au début de février pour en savoir plus sur les rénovations en cours à la Chambre des communes. Ils ont visité l’édifice du Centre, l’édifice de l’Ouest, l’édifice Sir-John-A.-MacDonald ainsi que l’édifice du 180, rue Wellington en compagnie de représentants de la Chambre des communes et de Services publics et Approvisionnement Canada. Le lendemain des visites, le Comité a rencontré des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du gouvernement fédéral ainsi que des fonctionnaires invités de l’équipe administrative de la Chambre des communes pour discuter des pratiques exemplaires et des leçons tirées de leur expérience de la réalisation de grands projets d’immobilisations.

Les membres du Comité ont terminé leur premier rapport d’étape sur l’étude de la nécessité de remettre en état et de restaurer le complexe de l’Assemblée législative, et l’ont déposé à l’Assemblée le 8 mars 2023.

Le 9 mars 2023, le projet de loi 75, Loi de 2023 sur la restauration de Queen’s Park, a été renvoyé au Comité. Il vise la création d’un secrétariat qui serait responsable du projet de rénovation de l’édifice de Queen’s Park. Les membres du Comité se sont réunis pour discuter de la méthode de travail à l’égard du projet de loi et ont l’intention de tenir des audiences publiques en avril 2023, l’étude article par article étant prévu pour le début <de mai 2023.

Comité permanent des comptes publics

La présidence du Comité a présenté quatre rapports à l’Assemblée le 21 février 2023. Les rapports portaient sur les audits de l’optimisation des ressources suivants, tirés des Rapports annuels de la vérificatrice générale :

Surveillance des condominiums en Ontario (Rapport annuel  2020 de la vérificatrice générale);

Intervention économique et mesures de soutien aux entreprises en réponse à la COVID-19 (Rapport annuel  2021 de la vérificatrice générale);

Approvisionnement en équipement de protection individuelle lié à la COVID-19 (Rapport annuel  2021 de la vérificatrice générale); et

Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (Rapport annuel 2021 de la vérificatrice générale).

Tanzima Khan

La greffière du Comité

Île-du-Prince-Édouard

Dissolution de la 66e Assemblée générale

Le 6 mars 2023, sur la recommandation des membres du Conseil exécutif, la lieutenante-gouverneure, Antoinette Perry, a dissous l’Assemblée législative et ordonné que des brefs soient émis en vue de la tenue d’élections générales le 3 avril 2023. En vertu de l’Election Act, les élections générales auraient dû avoir lieu le 2 octobre 2023, mais la loi permet également la dissolution de l’Assemblée législative lorsque le lieutenant-gouverneur le juge opportun.

Députés qui ne se représenteront pas

 Quatre membres de la 66e Assemblée générale ont décidé de ne pas se représenter aux élections de 2023. Le Président Colin LaVie (circonscription no 1, Souris–Elmira) a été élu pour la première fois en 2011 et a été réélu en 2015 et en 2019. Il a occupé le poste de Président pendant toute la durée de la 66e Assemblée générale (de 2019 à 2023). Élu pour la première fois en 2007, Sonny Gallant (circonscription no 24, Evangeline—Miscouche) a été réélu en 2011, en 2015 et en 2019. Pendant ses mandats à titre de député, il a occupé de nombreuses fonctions au sein du gouvernement et de l’opposition, notamment en tant que chef du troisième parti, ministre de la Main-d’œuvre et de l’Enseignement supérieur, ainsi que leader parlementaire. James Aylward (circonscription no 6, Stratford—Keppoch) a été élu pour la première fois en 2011, puis réélu en 2015 et en 2019. Au cours de ces années, il a occupé les fonctions de chef de l’Opposition officielle, de ministre de la Santé et du Mieuxêtre, de ministre des Transports et de l’Infrastructure, ainsi que de leader parlementaire de l’opposition. Hannah Bell (circonscription no 11, Charlottetown—Belvedere) a été élue lors d’élections partielles en novembre 2017 et a été réélue lors des élections générales de 2019. Elle a été leader parlementaire du troisième parti, puis de l’opposition.                                                     

Campagne électorale

À la clôture des mises en candidature le 17 mars, 119 candidats étaient en lice dans les 27 circonscriptions de l’Île-du-Prince-Édouard. Le Parti progressiste-conservateur et le Parti néodémocrate comptaient tous les deux des candidats dans chaque circonscription. Le Parti vert et le Parti libéral, quant à eux, comptaient tous les deux des candidats dans 25 des 27 circonscriptions. L’Island Party comptait des candidats dans 11 circonscriptions, et il y avait quatre candidats indépendants.

Une augmentation notable du nombre de femmes candidates a été constatée : 52 candidates sur 119 étaient des femmes (44 %). Lors des deux précédentes élections générales de 2019 et 2015, les femmes représentaient respectivement 33 % et 30 % des candidats. Le nombre de candidats noirs et autochtones ainsi que de candidats de couleur a également augmenté comparativement aux élections précédentes.

Les programmes des partis s’attardaient principalement aux soins de santé. Le logement et l’utilisation des terres ont aussi attiré l’attention.

Résultats des élections

Les résultats des élections du 3 avril, qui ne sont pas encore officiels, donnent 22 sièges au Parti progressiste-conservateur, 3 au Parti libéral, et 2 au Parti vert. Le Parti progressiste-conservateur formera donc le gouvernement, c’est-à-dire que Dennis King (circonscription no 15, Brackley—Hunter River) redeviendra premier ministre. Les trois membres du Parti libéral réélus formeront l’Opposition officielle, alors qu’ils formaient le troisième parti dans l’Assemblée précédente. La présidente du parti, Sharon Cameron, n’a toutefois pas été élue. Les deux membres du Parti vert formeront le troisième parti, après avoir fait partie de l’Opposition officielle dans l’Assemblée précédente. Le leader Peter Bevan-Baker a été réélu dans la circonscription no 17, New Haven–Rocky Point.

Selon Elections PEI, 68,5 ٪ des 109 587  électeurs inscrits sont allés aux urnes. Il s’agit du plus faible taux de participation à des élections générales provinciales, du moins depuis 1966. Le vote populaire s’est réparti comme suit : 55,9 % pour le Parti progressiste-conservateur, 21,6 % pour le Parti vert, 17,2 % pour le Parti libéral, 4,5 % pour le Parti néo-démocrate, 0,5 % pour l’Island Party, et 0,3 % pour les candidats indépendants. Sept candidates (six du Parti progressiste-conservateur et une du Parti vert) ont été élues.

En vertu de l’Election Act et de la Legislative Assembly Act, les membres de la nouvelle Assemblée législative doivent se réunir au plus tard le 12 mai 2023 pour élire un Président. Les nominations au Cabinet et les projets de discours du Trône n’ont pas encore été annoncés.

Ryan Reddin

Le directeur de la recherche parlementaire

Le Sénat

Projets de loi

Le 31 janvier, le Président a fait une déclaration pour informer le Sénat d’une erreur administrative concernant le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne qui mettent à la disposition de la population canadienne du contenu de nouvelles, et il a invité les sénatrices et les sénateurs à réfléchir à la meilleure approche pour aller de l’avant. Plus tard au cours de la même semaine, le 2 février, une motion a été proposée et adoptée pour déclarer nulles et non avenues toutes les délibérations à ce jour sur le projet de loi, après quoi le Président a lu un message accompagné de la version corrigée du projet de loi, qui a ensuite été lu une première fois. La deuxième lecture du projet de loi a été inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

Le 2 février, le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, a été lu une troisième fois et adopté avec amendements. Un message a été transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat avait adopté ce projet de loi avec des amendements, pour lesquels il a sollicité son agrément.

Le 9 mars, le projet de loi C-39, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), a été adopté sans amendement et a reçu la sanction royale.

Les projets de loi C-43, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023, et C-44, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024, ont été lus une troisième fois et adoptés, sans amendement, le 29 mars. Ces projets de loi ont reçu la sanction royale le 30 mars, de même que le projet de loi S-203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme, qui avait été adopté sans amendement à l’autre endroit le 28 mars.

Affaires de la Chambre, procédure et décisions du Président

Une motion demandant au gouvernement de désigner le Groupe Wagner comme entité terroriste a été proposée avec le consentement du Sénat et adoptée le 31 janvier.

Le 30 mars, le sénateur Percy Downe a invoqué le Règlement au sujet du langage non parlementaire utilisé pendant la période des questions. Le Président a réservé sa décision.

Comité plénier

Le 8 mars, le Sénat s’est formé en comité plénier pour étudier la teneur du projet de loi C-39, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Ont comparu l’honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé, accompagnés de trois fonctionnaires.

Comités

Le 1er février, une motion a été adoptée autorisant les comités mixtes à tenir des réunions hybrides jusqu’à la fin de la journée le 23 juin 2023, ces réunions étant régies par les dispositions de l’ordre du 10 février 2022. Un message a été envoyé à la Chambre des communes pour l’en informer.

Le 7 février, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a présenté son quatrième rapport recommandant divers amendements au Règlement du Sénat. Le même jour, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (CIBA) a présenté son septième rapport, le budget du Sénat pour l’exercice 2023-2024.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a présenté son onzième rapport sur le projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime), sans amendement, le 14 février. La troisième lecture du projet de loi a été inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

Le 15 février, deux rapports de comités ont été déposés, soit le deuxième rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, intitulé L’aide médicale à mourir au Canada : des choix pour les Canadiens, et le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, intitulé L’état de l’économie canadienne et l’inflation. Plus tard au cours de la même journée, le Sénat a adopté le neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale), qui avait été présenté avec des amendements et des observations. La troisième lecture du projet de loi, tel que modifié, a été inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

Le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Les restrictions du Canada à l’aide humanitaire en Afghanistan, a été adopté le 16 février et une réponse du gouvernement a été demandée.

Le 9 mars, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a déposé son cinquième rapport sur l’équité entre les partis reconnus et les groupes parlementaires reconnus.

Le sixième rapport de CIBA, qui proposait des modifications au Règlement administratif du Sénat, a été adopté le 28 mars. Le même jour, une motion a été adoptée pour permettre à CIBA de nommer à ses sous-comités certaines sénatrices ou certains sénateurs qui ne sont pas membres du comité lui-même.

Le 30 mars, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a déposé son deuxième rapport, intitulé L’immigration francophone en milieu minoritaire : pour une démarche audacieuse, coordonnée et renforcée, et le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a déposé son onzième rapport, intitulé Tous ensemble – Le rôle de l’analyse comparative entre les sexes plus dans le processus d’élaboration des politiques : réduire les obstacles à une analyse intersectionnelle inclusive des politiques. Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a présenté son quatrième rapport sur le projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication, avec amendements et observations.

Sénatrices et sénateurs

Le sénateur Dan Christmas a démissionné du Sénat le 31 janvier. Il avait été nommé au Sénat le 6 décembre 2016, sur recommandation du premier ministre Justin Trudeau et a représenté la province de la Nouvelle-Écosse. Premier sénateur mi’kmaq, le sénateur Christmas a été chef et conseiller pour la collectivité de la Première Nation de Membertou ainsi que directeur des services consultatifs de l’Union des Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse avant sa nomination. Le sénateur Christmas a été président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, ainsi que membre de plusieurs comités, dont le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans et le Comité sénatorial permanent des droits de la personne.

La sénatrice Sandra Lovelace Nicholas a également démissionné le 31 janvier. Nommée au Sénat le 21 septembre 2005 sur les conseils du premier ministre Paul Martin, la sénatrice Lovelace Nicholas a été la première femme autochtone à siéger au Sénat et a représenté la province du Nouveau-Brunswick. Avant sa nomination, elle défendait les droits des femmes autochtones, notamment le rétablissement des droits des femmes et des enfants autochtones non inscrits. La sénatrice Lovelace Nicholas a siégé à plusieurs comités, dont le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne et le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts.

Le sénateur Dennis Dawson a démissionné du Sénat le 9 février. Il avait été nommé au Sénat le 2 août 2005 sur recommandation du premier ministre Paul Martin et a représenté la division sénatoriale de Lauzon au Québec. Avant de faire son entrée au Sénat, le sénateur Dawson avait été administrateur de la Commission des écoles catholiques de Québec et député. En tant que sénateur, il a été un membre actif de nombreux comités, notamment le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Le sénateur Larry W. Campbell a pris sa retraite du Sénat le 28 février. Il avait été nommé au Sénat le 2 août 2005 sur recommandation du premier ministre Paul Martin et a représenté la province de la Colombie-Britannique. Avant de faire son entrée au Sénat, il a servi dans les rangs de la Gendarmerie royale du Canada, puis aux enquêtes sur les décès, où il est devenu coroner en chef de la Colombie-Britannique. En 2002, il a été élu maire de Vancouver. Il a siégé à plusieurs comités pendant son mandat de sénateur, dont le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans et le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Katy Quinn

Greffière à la procédure

Québec

Travaux de l’Assemblée nationale

Composition

Le 7 mars 2023, la députée de Laviolette–Saint-Maurice, Mme Marie-Louise Tardif, s’est retirée du caucus de la Coalition avenir Québec, pour siéger à titre de députée indépendante. Elle a par la suite réintégré le caucus le
28 mars 2023.

Une élection partielle s’est tenue le 13 mars 2023 dans la circonscription de Saint-Henri–Sainte-Anne. À l’issue du scrutin, M. Guillaume Cliche-Rivard, candidat de Québec solidaire, a été proclamé élu.

En conséquence, l’Assemblée nationale est désormais composée de 125 députés, dont 90 appartenant à la Coalition avenir Québec, 19 au Parti libéral du Québec, 12 à Québec solidaire, trois au Parti québécois, et une députée indépendante.

Discours sur le budget

Le 21 mars 2023, M. Éric Girard, ministre des Finances, a prononcé le discours du budget et les crédits budgétaires pour l’année 2023-2024 ont été déposés. Les crédits provisoires et le projet de loi no ١٨, Loi n° 1 sur les crédits, 2023-2024, ont été adoptés à la séance suivante, soit le 22 mars 2023. L’Assemblée a ensuite entrepris le débat de 25 heures sur le discours du budget le 23 mars 2023.

Décision de la présidente

Le 16 mars 2023, la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Nathalie Roy, a rendu une décision sur la recevabilité d’une question de violation de droits ou de privilèges soulevée par le leader de l’opposition officielle le 23 février 2023 concernant les déclarations de la ministre de la Famille relativement au nombre d’enfants en attente d’une place en service de garde.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Notre droit parlementaire reconnaît que le fait d’induire délibérément l’Assemblée ou ses commissions en erreur peut constituer un outrage au Parlement.

Deux situations permettent de faire la preuve, à première vue, de cet outrage et de renverser la présomption établie par le sixième paragraphe de l’article 35 de notre Règlement, présomption selon laquelle il faut accepter la parole d’un député.

Pour démontrer que le député a induit l’Assemblée ou l’une de ses commissions en erreur lors d’une intervention, la jurisprudence indique qu’il faut prouver que le député a par la suite lui-même reconnu les avoir trompées de la sorte.

À défaut de pouvoir faire la preuve d’un tel aveu, il faut établir qu’un même député a donné deux versions contradictoires des mêmes faits dans le cadre des travaux parlementaires.

Dans tous les cas, le caractère intentionnel de l’acte doit être démontré pour conclure qu’un député a sciemment induit la Chambre en erreur. En d’autres mots, pour qu’une allégation d’avoir induit l’Assemblée en erreur donne ouverture à une question de privilège, il est nécessaire de faire la démonstration claire d’une intention d’induire en erreur ou de nuire au bon déroulement des travaux parlementaires.

Dans le présent cas, lors des périodes de questions de février 2023 citées par le leader de l’opposition officielle, la ministre de la Famille a affirmé plusieurs fois que la liste d’attente pour les services de garde s’élevait à 33 000 places. Or, selon un article publié par Radio-Canada, une méthode de calcul différente ajouterait quelque 39 000 autres places à cette liste d’attente, qui en totaliserait ainsi plus de 72 000. C’est la différence entre le résultat de ces deux méthodes de calcul qui est ici en cause.

Si l’on revient au premier critère établi par la jurisprudence parlementaire pour démontrer qu’un député a induit la Chambre en erreur, force est d’admettre qu’il n’a pas été prouvé que la ministre de la Famille a avoué avoir trompé l’Assemblée au sujet du nombre de places en service de garde. En effet, à aucun moment il n’a même été évoqué que la ministre aurait fait un tel aveu.

Pour ce qui est du deuxième critère, il n’a pas non plus été démontré que la ministre aurait donné deux versions contradictoires à ce sujet dans le cadre des débats parlementaires. Au contraire, tous s’accordent pour dire que la ministre a affirmé la même chose à plusieurs reprises, à savoir que la liste d’attente s’élevait à 33 000 places. Sur la notion de déclarations contradictoires, les documents déposés par le leader de l’opposition officielle lors de sa plaidoirie font état de déclarations extra-parlementaires : elles ne peuvent donc pas appuyer la preuve de déclarations contradictoires faites dans le cadre des travaux parlementaires. De toute manière, si ces documents contiennent plus de données, ces dernières servent à détailler la méthode de calcul que la ministre a suivie et il serait difficile d’en arriver à la conclusion qu’ils contredisent ses affirmations.

Par conséquent, il n’a pas été établi que la ministre de la Famille a sciemment tenté d’induire la Chambre en erreur. Il a plutôt été démontré qu’il existe une disparité entre le nombre de places en service de garde sur la liste d’attente avancé par la ministre et celui rapporté par Radio-Canada, différence qui semble s’expliquer par la méthode de calcul utilisée. Ainsi, nous sommes en présence d’une interprétation différente de la part de plusieurs personnes à propos de ce nombre de places. La jurisprudence est pourtant claire à ce sujet : une interprétation différente d’une situation donnée par plusieurs personnes ne peut donner ouverture à un outrage au Parlement.

Comme l’ont mentionné les leaders d’opposition, il est certes important pour les membres de cette Chambre, et en particulier pour les ministres, de répondre aux questions avec la plus grande rigueur. Les citoyens et les parlementaires peuvent s’attendre à obtenir du gouvernement l’information la plus claire possible dans le cadre des débats parlementaires. Cependant, la présidence ne peut devenir l’arbitre de l’interprétation des méthodes de compilation des données gouvernementales. En effet, ce n’est pas à elle de déterminer quelle méthode devrait être retenue.

À cet égard, la question de privilège vise uniquement à sanctionner les manquements graves et les atteintes aux droits de l’Assemblée et de ses membres.

Par contre, dans le cours des débats parlementaires, les membres de l’Assemblée peuvent demander à la ministre de la Famille d’expliquer son calcul du nombre de places en service de garde sur la liste d’attente, la méthode qu’elle emploie pour ce faire et les raisons pour lesquelles il est différent de celui rapporté par les médias. Il s’agit d’ailleurs d’une partie importante des interventions faites à l’Assemblée et en commission où les ministres doivent répondre de la gestion de leur ministère et des résultats obtenus devant les membres de l’opposition qui exercent une fonction importante de contrôle des activités du gouvernement. Ainsi, si l’on constate que les chiffres avancés par la ministre sont différents de ceux rapportés par les médias, cela peut faire l’objet de divers moyens de contrôle parlementaire dont les échanges à la période des questions. Par contre, cela ne rencontre pas les critères de la jurisprudence parlementaire pour donner ouverture à une violation de droit ou de privilège sur la base que la ministre aurait sciemment induit la Chambre en erreur. La question de privilège ne peut être utilisée comme moyen de contrôle parlementaire

Pour toutes ces raisons, la question de violation de droits ou de privilèges soulevée par le leader de l’opposition officielle est déclarée irrecevable.

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Entre le 31 janvier 2023et le 31 mars 2023, 20 projets de loi ont été présentés à l’Assemblée, dont 12 projets de loi publics de députés. Cinq projets de loi du gouvernement ont été adoptés, soit :

le projet de loi no 2, Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité ;

le projet de loi no 3, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives ;

le projet de loi no 6, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures ;

le projet de loi no 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec ; et

le projet de loi no 18, Loi n° 1 sur les crédits, 2023-2024.

Autres évènements

29e législature du Forum étudiant

Après deux ans d’absence, l’Assemblée nationale a accueilli, du 9 au 13 janvier 2023, la 29e législature du Forum étudiant à l’hôtel du Parlement. Présidé par
Mme Chantal Soucy, première vice-présidente de l’Assemblée nationale, le Forum comptait 120 étudiants et étudiantes de niveau collégial qui, l›espace de quelques jours, ont joué le rôle de parlementaires ou de journalistes.

75e anniversaire du Fleurdelisé

Le 21 janvier 2023, l’Assemblée nationale a organisé une grande fête citoyenne à l’occasion du 75e anniversaire du drapeau du Québec. La présidente de l’Assemblée nationale, Mme Roy, a notamment accueilli, pour une cérémonie du drapeau, des dignitaires, des collègues des différents groupes parlementaires et le grand public. À cette occasion, sur le coup de ١٥ heures, le drapeau qui flottait sur la tour centrale de l’hôtel du Parlement a été retiré. Il est conservé, comme témoin de ce moment, aux archives de l’Assemblée nationale. Le fleurdelisé hissé par la suite symbolise les valeurs et les idées communes qui rassemblent la population depuis 75 ans.

Travaux des commissions

Voici quelques faits saillants des travaux des commissions parlementaires pour la période allant de janvier à mars 2023.

Premières séances de travail

Au courant du mois de février 2023, chacune des commissions sectorielles et la Commission de l’administration publique se sont réunies, lors d’une première séance de travail, afin de permettre à leurs membres de se présenter, de procéder à la formation de leur comité directeur et de recevoir une formation sur le fonctionnement des commissions parlementaires.

Projets de loi 

L’étude de projets de loi publics a particulièrement occupé les commissions parlementaires durant les mois de janvier à mars 2023. Une dizaine de projets de loi publics sont passés sur la table de travail des commissions parlementaires durant cette période, que ce soit à l’étape des consultations ou à celle de l’étude détaillée.

La Commission des finances publiques a notamment procédé aux consultations particulières de deux projets de loi. Entre autres, quatre séances d’auditions publiques sur le projet de loi n° 3, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, ont permis d’entendre près d’une trentaine de personnes et d’organismes. La Commission a ensuite complété l’étude détaillée des 267 articles que comprend ce projet de loi, en plus de vingt-cinq heures de séance.

La Commission des institutions a également procédé aux consultations particulières de deux projets de loi. Deux séances ont notamment permis d’entendre une dizaine de témoins sur le projet de loi n° 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec. Un peu moins de huit heures ont par la suite été nécessaires afin de réaliser l’étude détaillée des
41 articles composant le projet de loi.

Enfin, la Commission des relations avec les citoyens a procédé aux consultations particulières et aux auditions publiques sur le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives. Une quarantaine de personnes et d’organismes ont été entendus en sept séances de consultations particulières sur ce projet de loi. Rappelons qu’une Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie avait été créée lors de la 42e législature et avait déposé son rapport le ٨ décembre ٢٠٢١.

Mandat d’initiative

Le 16 février dernier, la Commission de la culture et de l’éducation a décidé de se saisir d’un mandat d’initiative portant sur les révélations de violence lors des initiations dans le milieu du hockey junior et la possible situation dans d’autres sports. Pour être réalisé, un mandat d’initiative doit d’abord être adopté à la majorité des membres de chaque groupe parlementaire d’une commission. Une fois le mandat adopté, la commission organise elle-même les travaux, de sorte que la durée du mandat peut varier.

Dans le cadre de ce mandat d’initiative, la Commission a procédé à l’audition publique d’une quinzaine de groupes jusqu’à maintenant.

Mandats confiés par l’Assemblée

La Commission des transports et de l’environnement a reçu le mandat de l’Assemblée nationale de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques sur le projet de Stratégie gouvernementale de développement durable 2023-2028, déposée à l’Assemblée le 9 décembre 2022. Les auditions, tenues les 31 janvier, 1er, 2 et 7 février 2023, ont permis d’entendre une quinzaine de témoins. La Commission a ensuite déposé un rapport à l’Assemblée le 14 février 2023, contenant des recommandations. À noter que la réalisation de ce mandat est exigée par la Loi sur le développement durable.

De plus, l’Assemblée a également confié à la Commission des finances publiques le mandat de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques sur le document de consultation sur le régime de rentes du Québec intitulé Un régime adapté aux défis du 21e siècle, déposé à l’Assemblée le 9 décembre 2022. Une vingtaine de témoins ont été entendus lors des auditions tenues les 8, 9 et 14 février 2023. La Commission a ensuite déposé un rapport à l’Assemblée le 21 février 2023, contenant des recommandations. À noter que la réalisation de ce mandat est exigée par la Loi sur le régime de rentes du Québec.

Mandat prévu au Règlement

Comme le prévoient les articles 272 et 275 du Règlement de l’Assemblée nationale, le débat sur le discours du budget s’est poursuivi, en présence du ministre des Finances, à la Commission des finances publiques à la fin du mois de mars et au début du mois d’avril 2023 pour un total de dix heures.

Émilie Caouette

Direction de la séance et de la procédure parlementaire

Mathieu LeBlanc

Direction des commissions parlementaires

Chambre des communes

Introduction

Ce compte rendu couvre les principaux faits marquants de la période allant de janvier à la fin mars 2023. Ajournés depuis le 14 décembre 2022, les travaux de la Chambre ont repris le 30 janvier.

Législation

Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

Le 21 juin 2022, la Chambre a effectué une troisième lecture du projet de loi C-11 et l’a adopté. Le 3 février, la Chambre a reçu un message du Sénat indiquant qu’il avait adopté le projet de loi C-11 avec des amendements. Lorsque le Sénat modifie des projets de loi émanant de la Chambre, il appartient à la Chambre ellemême de décider si elle accepte ou rejette les amendements proposés par le Sénat et si elle désire informer ce dernier des motifs de sa décision.

Les 8 et 9 mars, la Chambre a étudié une motion proposant qu’un message soit envoyé pour informer le Sénat que la Chambre avait approuvé certains amendements, qu’elle désapprouvait respectueusement d’autres amendements et qu’elle proposait que des modifications supplémentaires soient apportées à deux des amendements du Sénat. Au cours du débat sur la motion principale, Rachael Thomas (Lethbridge) a proposé un amendement visant à révoquer l’ordre portant étude des amendements au projet de loi proposés par le Sénat et à rayer le projet de loi du Feuilleton.

Le 24 mars, après qu’une erreur de rédaction a été constatée dans la version française de la motion portant étude des amendements au projet de loi proposés par le Sénat, une seconde motion a été mise en avis.

Le 27 mars, Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle) a invoqué le Règlement pour faire valoir que la deuxième motion portant étude des amendements proposés par le Sénat était, pour l’essentiel, identique à la première, que la Chambre ne devrait pas examiner simultanément deux motions essentiellement identiques, et que la première motion devait être retirée avant que la deuxième ne puisse être proposée. Plus tard ce jourlà, le Président a rendu sa décision. Citant des précédents, il a tranché que la Chambre peut examiner deux affaires simultanément jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur l’une d’elles, et qu’une décision prise doit être maintenue. Le Président a souligné que l’objectif de la seconde motion était de corriger une erreur constatée dans la première, erreur qui s’était produite parce que la numérotation des amendements n’était pas la même en anglais et en français. Le Président a convenu qu’une façon d’apporter la correction aurait pu être de proposer un amendement à la première motion, une fois que l’amendement à l’étude aurait été examiné, mais il a déclaré que ce n’était pas la seule façon de faire. Comme l’effet concret des deux motions serait différent et que la Chambre n’avait pas encore pris de décision quant à la première motion, le Président a conclu que la Chambre pouvait procéder au débat sur la deuxième motion.

Le 30 mars, la Chambre a adopté une motion de clôture sur la deuxième motion et a repris son examen de celleci. À la fin du débat plus tard ce jourlà, la seconde motion a été adoptée.

Projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada

Le 30 janvier, le Président a informé la Chambre qu’une erreur administrative s’était glissée dans la version du projet de loi envoyée au Sénat. La version parchemin du projet de loi envoyée au Sénat contenait un sousamendement qui avait été rejeté par le comité et qui n’aurait pas dû figurer dans le texte final du projet de loi. Le Président a assuré à la Chambre que l’erreur, qui découlait du rapport du comité, avait été corrigée, et qu’une version révisée du projet de loi C18 concordant avec les délibérations de la Chambre avait été transmise au Sénat. Le Président a demandé que le projet de loi soit réimprimé et que le quatrième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien soit corrigé.

Procédures financières

Budget

Le 10 mars, la vicepremière ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland (University—Rosedale), a demandé qu’un ordre du jour soit désigné pour l’étude d’une motion des voies et moyens visant la présentation du budget le mardi 28 mars 2023. Le 28 mars, la ministre Freeland a proposé que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. Après une période de questions et commentaires, le chef de l’opposition officielle, Pierre Poilievre (Carleton), a proposé que le débat soit ajourné, et la motion a été réputée adoptée. Le 29 mars, la Chambre a repris le débat ajourné.

Recommandation royale

Le 29 mars, la Chambre a repris l’étude du projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur l’assuranceemploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine) à l’étape de la troisième lecture. Le Président avait déjà estimé que ce projet de loi nécessitait une recommandation royale et, comme cette recommandation n’avait pas été reçue, la motion n’a pas été mise aux voix à la fin de l’heure réservée aux affaires émanant des députés, l’ordre portant troisième lecture a été révoqué et l’affaire a été rayée du Feuilleton, conformément à l’article 79 du Règlement.

Procédure et privilège

Question de privilège – interruptions techniques aux réunions de caucus d’un parti

Le 8 février, Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle) a soulevé une question de privilège et a informé la Chambre que les services d’interprétation lors de la réunion du caucus de l’opposition officielle de ce matinlà avaient été interrompus. M. Scheer a soutenu que les réunions de caucus comportent des travaux parlementaires, que les arrangements techniques relèvent de l’Administration de la Chambre des communes et que les perturbations vécues par les députés dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires constituaient une atteinte aux privilèges. Le 13 février, Claude DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) s’est exprimé en faveur de la question de privilège et a décrit plusieurs incidents techniques liés à l’interprétation qui se sont produits en comité. Plus tard ce jourlà, le Président a rendu sa décision, estimant que les réunions de caucus ne comportent pas de travaux parlementaires, mais qu’elles sont accessoires à ceuxci. Il a conclu en disant qu’il existait déjà des recours administratifs pour régler les questions soulevées par M. Scheer et qu’il n’y avait donc pas, de prime abord, matière à question de privilège.

Le port d’équipement adéquat en vidéoconférence

Le 7 mars, le Président fait une déclaration concernant l’utilisation de casques d’écoute pour les députés qui souhaitent participer à distance aux travaux de la Chambre et à d’autres travaux nécessitant une interprétation, y compris les réunions de comités. Le Président explique que la Chambre a été informé par le Bureau de la traduction que les interprètes allaient désormais exercer leurs fonctions en suivant une nouvelle directive du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada qui stipule que le travail d’interprétation devrait se faire uniquement lorsque les participants virtuels portent un microphone conforme aux normes ISO. Ainsi, pour assurer la sécurité des interprètes et la disponibilité dans les deux langues officielles des délibérations parlementaires, le Président annonce que l’utilisation de casques approuvés par la Chambre sera obligatoire pour la participation à distance aux travaux parlementaires. Le Président explique que, bien qu’il incombe aux députés d’utiliser les casques d’écoute approuvés lorsqu’ils participent aux travaux, la Présidence fournira également une assistance pour s’assurer que tous les députés se conforment aux exigences techniques. Il ajoute que, dans les cas où la Présidence est informée que l’équipement conforme n’est pas utilisé, un député participant à distance sera interrompu ou ne sera pas reconnu pour le débat.

Déroulement des débats et période prévue pour les questions et commentaires

Le 22 mars, lors du débat sur une motion de l’opposition émanant du Parti conservateur, plusieurs députés ont quitté la Chambre immédiatement après leur discours, ne participant pas à la période de questions et de commentaires prescrite. Il y a eu plusieurs rappels au Règlement, et le viceprésident Chris d’Entremont (Nova-Ouest) a informé la Chambre que, puisque les députés concernés n’étaient pas à la Chambre pour répondre aux questions et commentaires, la Chambre devait passer à l’intervenant suivant. Le 28 mars, le Président est revenu sur la question. Il a déclaré, s’appuyant sur une décision du Président datant de 1985, que la présidence s’attendait à ce que les députés venant de terminer un discours participent à la période de questions et commentaires y faisant suite. Le Président a ajouté que, si un député prononçant un discours n’était pas disponible immédiatement après celuici, la présidence accorderait quand même la parole aux autres députés qui souhaiteraient poser des questions ou formuler des commentaires sur le discours, et ce, pour la durée prescrite.

La présidence recourt à son pouvoir discrétionnaire pour priver un parti d’une question pendant la période des questions

Le 31 mars, pendant la période des questions, Pierre Poilievre (Carleton) a mentionné l’absence du premier ministre à la Chambre. La viceprésidente adjointe Alexandra Mendès (Brossard – Saint-Lambert) a rappelé à M. Poilievre de ne pas mentionner la présence ou l’absence d’un député à la Chambre. M. Poilievre a mentionné l’absence du premier ministre une deuxième fois. Par conséquent, la viceprésidente adjointe a eu recours à son pouvoir discrétionnaire pour retirer une question de la série de questions suivante du Parti conservateur.

Comités

Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir – Présentation du rapport final à la Chambre

Le 5 octobre 2022, la date limite pour la présentation du rapport final du Comité mixte spécial a été reportée au 17 février 2023. Le 15 février 2023, le comité a présenté son rapport. En présentant son rapport, le comité a cessé d’exister.

Autres questions

Nouvelle poète officielle du Parlement

Le 1er février, le Président a annoncé la nomination de Marie Célie Agnant pour un mandat de deux ans à titre de 10e poète officielle du Parlement. Le rôle de la poète officielle du Parlement est de promouvoir l’importance et la valeur de la poésie auprès de toute la population canadienne.

Allocution du président des ÉtatsUnis d’Amérique au Sénat et à la Chambre

Le 10 mars, la Chambre a convenu par consentement unanime d’ajourner les travaux du vendredi 24 mars, aux fins d’une allocution du président des ÉtatsUnis d’Amérique devant les membres du Sénat et de la Chambre des communes. Le 24 mars, l’honorable Joe Biden, a prononcé son discours, imprimé en annexe aux Débats du 23 mars.

Allocution de la présidente de la Commission européenne au Sénat et à la Chambre

Le 6 mars, la Chambre a convenu par consentement unanime d’ajourner les travaux du mardi 7 mars à la fin de la période prévue pour les questions orales, aux fins d’une allocution de la présidente de la Commission européenne devant les membres du Sénat et de la Chambre des communes. Le 7 mars, Son Excellence Ursula von der Leyen a prononcé son discours, imprimé en annexe aux Débats du 7 mars.

Démissions

Le 30 janvier, le Président a informé la Chambre de la démission des députés Bob Benzen (Calgary Heritage) le 31 décembre et de Dave MacKenzie (Oxford) le 28 janvier. Le 6 mars, le Président a informé la Chambre de la démission de Candice Bergen (Portage—Lisgar) le 28 février. Le 9 mars, le Président a informé la Chambre de la démission de Marc Garneau (NotreDamedeGrâce–Westmount) le 8 mars.

Député siégeant à titre de député indépendant

Le 22 mars, Han Dong (Don ValleyNord) a annoncé qu’il quitterait le caucus libéral et siégerait comme député indépendant.

Élection partielle

Le 30 janvier, le Président a informé la Chambre que le greffier de la Chambre avait reçu du directeur général des élections le certificat d’élection de Charles Sousa (Mississauga—Lakeshore). Le premier ministre a présenté à la Chambre M. Sousa, qui a prêté le serment exigé par la loi et a pris place à la Chambre.

Nomination intérimaire du greffier de la Chambre des communes

Le 30 janvier, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, Mark Holland (Ajax), a annoncé son intention de nommer Eric Janse au poste de greffier intérimaire de la Chambre des communes. Cette nomination a été déposée à la Chambre le 13 février. M. Janse a commencé sa carrière à la Chambre des communes en 1992 et, avant d’être nommé à sa nouvelle fonction, il occupait le poste de sousgreffier, Services de la procédure – poste auquel il avait été nommé en 2021. Alors qu’il exerçait cette fonction, M. Janse a assuré une fonction de leadership organisationnel et a œuvré à défendre et promouvoir la vision, la mission et les valeurs de la Chambre des communes. À titre de chef des Services de la procédure, il a supervisé la prestation des services de soutien procédural et législatif fournis au Président, aux députés et aux hauts fonctionnaires de la Chambre des communes. Avant 2021, M. Janse a occupé divers postes aux Services de la procédure, notamment ceux de greffier adjoint de la Direction des comités et des services législatifs, de greffier adjoint et de directeur général des Affaires internationales et interparlementaires, et de greffier principal des Affaires internationales et interparlementaires. Greffier au Bureau depuis 1998, M. Janse possède une vaste expérience de la prestation de services de conseil et de soutien au Président et aux députés à la Chambre. Il a joué un rôle essentiel dans la transition des comités vers des travaux en formule hybride pendant la pandémie ainsi qu’un rôle déterminant dans l’élaboration du programme international du Parlement du Canada. M. Janse a également acquis une connaissance approfondie du fonctionnement d’autres parlements dans le monde à titre de membre de l’Association des greffiers parlementaires du Canada et d’ancien secrétaire de la Conférence des présidents d’assemblée du Commonwealth.

Leif-Erik Aune

Direction des recherches pour le Bureau

Nouvelle-Écosse

Session du printemps 2023

La 64e assemblée générale a été convoquée pour la session de printemps 2023, du 21 mars jusqu’au 12 avril. La session du printemps 2023 a consisté en un total de 14 réunions. Les débats ont dépassé la durée normale prévue pour 11 de ces 14 réunions. La durée normale a été dépassée du quatrième jour de la session jusqu’au dernier jour. À 22 h 24, le 12 avril, le lieutenant-gouverneur a sanctionné neuf projets de loi : huit projets de loi émanant du gouvernement et un projet de loi d’intérêt privé et d’intérêt local.

Budget de 2023-2024

Le 23 mars, les membres de l’Assemblée ont respecté leur tradition de longue date : interrompre les affaires courantes pour le jour de dépôt du budget. Après avoir donné le préavis de deux jours prévu au paragraphe 32(1) du Règlement, le ministre des Finances et vice-premier ministre (Inverness) a lu et déposé le message du lieutenant-gouverneur, les prévisions budgétaires, les résolutions des prévisions budgétaires et le plan d’activité de la province avant de prononcer le discours du budget.

Dans les résolutions des prévisions budgétaires, intitulées « More Healthcare, Faster » (plus de soins de santé, plus vite), on prévoyait un déficit de 278,9 millions de dollars et des recettes totales de 14,1 milliards de dollars. La croissance démographique la plus rapide de la Nouvelle-Écosse depuis 1926 influence les perspectives économiques de la province, conjuguée au plus important resserrement du marché du travail depuis les années 1970. La population atteindra 1 019 725 habitants en 2022, ce qui représente un taux de croissance estimé au rythme de 2,89 %. Le taux de chômage a chuté aussi bas que 6,5 %. Ces trois prochaines années, le gouvernement a l’intention d’accroître les déficits pour financer des initiatives majeures en santé. Pour l’exercice 2023-2024, 45 % des dépenses de la province seront investies en santé.

De l’autre côté de l’Assemblée, le député de Northside—Westmount s’est levé pour donner son avis en tant que porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances. Le député de Halifax Citadel—Sable Island a également apporté sa contribution en tant que porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de finances.

Pendant les 40 heures allouées à l’examen des prévisions budgétaires devant le comité plénier responsable des crédits, les ministres responsables des cinq secteurs suivants ont comparu : 1. santé et mieux-être (Antigonish); 2. ressources naturelles et énergies renouvelables (Cumberland South); 3. affaires municipales et logement (Kings North); 4. travaux publics (Queens); 5. services communautaires (Pictou West).

L’Assemblée s’est légèrement écartée de sa pratique habituelle pendant les périodes des crédits. En raison du partage unique des responsabilités liées aux infrastructures de santé, le ministre responsable de Service Nouvelle-Écosse et ministre des Services internes (Argyle) était également présent lorsque les membres du Comité ont examiné les résolutions relatives aux prévisions budgétaires pour les travaux publics. De plus, la ministre des Services communautaires a également répondu à des questions sur deux bureaux distincts dont elle est responsable (L’Nu Affairs et Status of Women). Par le passé, les prévisions budgétaires de ces deux bureaux auraient été confiées au Sous-comité des crédits.

Projets de loi d’intérêt public

Selon le décompte officiel des projets de loi adoptés, la session du printemps 2023 a constitué le programme législatif le plus léger en 20 ans. L’Assemblée n’avait pas adopté huit projets de loi ou moins au cours d’une session ordinaire (c’est-à-dire une session qui n’a pas été éclipsée par des élections générales ni une session extraordinaire convoquée pour le traitement d’affaires urgentes conformément au paragraphe 3[5] du Règlement) depuis la session de l’automne 2003 de la 59e assemblée générale (1re session).

Mis à part l’Appropriations Act annuel, qui autorise le ministre des Finances et le Conseil du Trésor à dépenser et à emprunter les sommes inscrites au budget, voici les projets de loi d’intérêt public du programme législatif de la session :

le projet de loi 256, Patient Access to Care Act, qui vise à réduire à cinq jours ouvrables le délai de délivrance du permis d’exercice des professionnels de la santé de l’extérieur de la province et autorise le gouvernement à élargir le champ d’exercice des professions réglementées dans le domaine de la santé;

le projet de loi 262, Interim Residential Rental Increase Cap Act, qui vise à prolonger de deux ans, soit jusqu’en décembre 2025, la limite de l’augmentation du coût des loyers résidentiels, tout en déléguant au Conseil exécutif le pouvoir de fixer le montant de cette limite;

le projet de loi 263, Public Utilities Act (amended), qui vise à renforcer les moyens d’application de la loi possibles contre Nova Scotia Power en augmentant la limite annuelle cumulative des sanctions infligées à ٢٥ millions de dollars;

le projet de loi 264, Electricity Act (amended), qui permet de lancer des processus d’approvisionnement pour des projets de stockage d’énergie renouvelable à faible incidence;

le projet de loi 273, Road Trails Act, qui vise à autoriser les véhicules tout-terrain à circuler sur des tronçons désignés de la route;

le projet de loi 269, Construction Projects Labour Relations Act (amended), qui permet désormais aux entrepreneurs et aux syndicats de conclure des conventions collectives pour la construction de grandes installations de production d’hydrogène vert afin d’éviter les arrêts de travail dans ces installations;

Le projet de loi 279, Financial Measures Act (2023), qui autorise la prise de mesures qui ont une incidence financière pour la province, comme : l’élimination des pénalités pour le rétablissement des sociétés révoquées, le transfert du pouvoir de percevoir des taxes sur les paris sur les courses de chevaux, le renforcement de la surveillance du système des coopératives de crédit, l’harmonisation fédérale de la taxe d’accise sur les produits de vapotage et l’abrogation de l’impôt foncier pour les non-résidants.

Initiatives parlementaires

Le nombre total de projets de loi d’intérêt public émanant de députés déposés au cours de la première session de la 64e assemblée générale est passé de 180 à 233. Sur le schéma ci-dessous figure la proportion de projets de loi d’intérêt public émanant de députés déposés par séance de la première session :

Automne 2021	74
Printemps 2022	57
Été 2022	12
Automne 2022	37
Printemps 2023	53

Schéma ci-dessous indique la proportion de projets de loi d’intérêt public émanant de députés déposés à ce jour lors de la première session :

 Pendant les quatre Jours de l’Opposition, les membres de l’Assemblée ont débattu des questions suivantes inscrites aux Affaires émanant des députés :

Affaires émanant des députés de la Nouvelle-Écosse (journées d’opposition)

le 22 mars — NPD	le 29 mars — Parti libéral	le 5 avril — NPD	le 12 avril — Parti libéral
projet de loi 259, Income Tax (amended) projet de loi 257, Health Services and Insurance Act (amended) projet de loi 261, Revenue Act (amended)	projet de loi 278, Non-disclosure Agreement Prohibition Act projet de loi 268, Primary Care Physician Incentive Program Extension Act	projet de loi 184, Collaborative Care Act projet de loi 80, Free Birth Control Act résolution 600, Affordable Housing Program	projet de loi 306, Serious Illness Leave Act résolution 622, MLA Expulsion Resolution: Need to Repeal projet de loi 284, School Lunch Program Act

Deuxième lecture du projet de loi d’une députée indépendante

Lors du Jour de l’Opposition, le 29 mars, la leader parlementaire adjointe de l’Opposition officielle, (Fairview—Clayton Park), a appelé le projet de loi 278, Non-disclosure Agreement Prohibition Act, en deuxième lecture. L’occasion est digne de mention d’un point de vue procédural, car c’est une députée indépendante (Cumberland-North) qui présente le projet de loi, mais, selon le Règlement de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, aucun mécanisme permettant aux députés indépendants de soumettre des projets de loi au débat n’est prévu. Seuls les leaders parlementaires (et leurs adjoints) peuvent mettre en délibération des projets de loi.

Le projet de loi 278 vise à interdire aux députés de partis politiques de conclure un accord contractuel appelé « accord de non-divulgation ». Un tel accord interdit à un plaignant de divulguer des renseignements concernant toute agression sexuelle ou tout harcèlement dont il a été victime ou prétendument victime, ou lui impose des restrictions à cet égard.

Deux préavis de motions concurrents

La deuxième lecture du projet de loi 278 est également digne de mention sur le plan procédural, car le débat a donné lieu à la présentation de deux préavis de motions concurrents. Lors de son discours en deuxième lecture, la députée indépendante (Cumberland-North) a déposé un document qu’elle a qualifié d’« accord de non-divulgation » entre son ancien employé et le caucus progressiste-conservateur. Cependant, le document déposé n’était ni un document original ni une version certifiée. Il semblait plutôt être un exemplaire flou d’une image représentant un document d’une seule page non signé.

Le 3 avril, la ministre des Services communautaires (Pictou West) a remis un préavis écrit pour la motion no 598. Dans le préambule, on note la provenance et le contenu ambigus du document déposé, et rejette toute participation du caucus progressiste-conservateur et du Parti progressiste-conservateur à cette affaire. Dans la clause essentielle, on demandait aux députés de la Chambre de « juger que la députée de Cumberland-North avait induit la Chambre en erreur et de lui interdire de reprendre son siège tant qu’elle ne serait pas revenue sur ses propos et n’aurait pas présenté des excuses ». Les députés ont refusé d’accorder une dérogation pour la période de deux jours requise pour le préavis, et d’adopter la motion sans débat.

Le 12 avril, le chef de l’Opposition officielle a donné avis par écrit de la motion 622 visant à rayer la motionde  598 l’ordre du jour. Dans le préambule, on mettait notamment en garde contre l’établissement d’un précédent dangereux par l’utilisation d’une majorité pour censurer une députée élue de l’Assemblée ». Comme pour la motion no 598, l’Assemblée a également refusé d’accorder une dérogation au délai de préavis de deux jours et d’adopter la motion sans débat. À l’heure actuelle, les deux motions demeurent inscrites à l’ordre du jour. La motion no 598 n’a pas été débattue, tandis que la motion no 622 a été débattue lors des initiatives de l’opposition, le dernier jour de séance.

Dilemme de procédure : allégations de tentative délibérée d’induire l’Assemblée en erreur

Les deux avis de motion concurrents illustrent un dilemme procédural (ou « Catch-22 »).

En théorie, une allégation selon laquelle un député a délibérément induit l’Assemblée en erreur peut faire l’objet 1) d’une accusation d’outrage ou 2) d’une question de privilège. En pratique, toutefois, un dilemme de procédure peut se poser si une autre députée tente de faire valoir le comportement trompeur présumé comme une question de privilège (par exemple, en faisant valoir la protection d’obstruction collective des membres de l’Assemblée contre l’obstruction).

Le dilemme se pose, parce que de telles allégations verbales envers un autre député (à savoir que celui-ci a délibérément induit l’Assemblée en erreur) constitueraient un langage non parlementaire. Ainsi, l’Assemblée ne pourrait pas trancher la question, parce que le débat sur la question déclencherait une cascade de propos non parlementaires. À moins que la députée accusée n’admette elle-même avoir induit l’Assemblée en erreur, il n’y a qu’une seule façon de contourner le dilemme : mentionner l’allégation selon laquelle la députée aurait induit l’Assemblée en erreur dans un préavis écrit de motion de fond distincte donné par l’Assemblée par voie de résolution. L’avis de proposition écrit est le seul mécanisme procédural dans lequel il est possible d’utiliser les expressions nécessaires pour saisir une accusation d’avoir délibérément induit l’Assemblée en erreur. Si les accusations étaient formulées verbalement, elles constitueraient des propos non parlementaires (voir Joseph J. P. Maingot, Parliamentary Immunity in Canada, 2016, p. 229-230; Le privilège parlementaire au Canada, 2e édition, 1997, p. 240-247).

Rénovation des services de télévision législative

Les membres du sous-comité des crédits et du comité chargé d’étudier les propositions d’amendement ont été forcés de déménager pour la session de printemps, en raison d’importants travaux de rénovation à la salle de contrôle de radiodiffusion des services de télévision législative. Normalement, ils se réunissent dans la Chambre rouge historique de Province House. Cette fois-ci, les membres des deux comités se sont rendus au bureau des comités législatifs sur la rue Granville pour y tenir leurs réunions. Ils ont aussi dû s’acclimater aux coups de marteau-piqueur et au dynamitage dus aux projets de construction du centre-ville. La télévision de l’Assemblée législative a continué à diffuser les délibérations sans problème, malgré les travaux.

Prochaines élections partielles

Le 24 janvier 2023, la députée de Preston, Angela Simmonds, a avisé l’Assemblée par écrit, conformément à l’article 13 de la House of Assembly Act, qu’elle quitterait son poste le 1er avril 2023.  Mme Simmonds a été la première Néo-Écossaise d’origine africaine à occuper le poste de vice-présidente de l’Assemblée et à se présenter à la direction du Parti libéral de la Nouvelle-Écosse. Compte tenu de la démission de Mme Simmonds, la liste des vice-présidents de la Chambre est passée de cinq à quatre (voir le rapport législatif de la Nouvelle-Écosse dans le vol. 46, no 1).

En vertu de l’article 10 du House of Assembly Act, le bref d’élection doit être publié dans les six mois de la date à laquelle le siège devient vacant. Les élections partielles doivent alors avoir lieu dans un délai de 46 jours à compter du déclenchement des élections. En attendant les élections partielles, voici la composition de l’Assemblée : 31 députés progressistes-conservateurs, 16 députés libéraux, 6 députés du Nouveau Parti démocratique, et une indépendante a aussi été élue.

Cara Locke

La greffière adjointe de l’Assemblée