Rapports législatifs
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Le Sénat
La première session de la quarante-quatrième législature a été prorogée par proclamation de Son Excellence la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, le lundi 6 janvier. Par la suite, le dimanche 23 mars, la quarante-quatrième législature a été dissoute par proclamation de la gouverneure générale, l’élection générale fédérale étant prévue pour le lundi 28 avril.
Sénateurs
La sénatrice Nancy J. Hartling a pris sa retraite le 1er février. Elle avait été nommée au Sénat le 27 octobre 2016, sur recommandation du premier ministre Justin Trudeau, pour représenter le Nouveau-Brunswick. Avant son arrivée au Sénat, la sénatrice Hartling a fondé en 1982 Support to Single Parents Inc., une association dont elle est demeurée la directrice jusqu’en 2016. Elle a aussi participé à la création de St. James Court Inc., un complexe domiciliaire à but non lucratif qui offre un logement abordable aux chefs de famille monoparentale. Elle a passé une grande partie de sa carrière à défendre les droits des femmes et a été chargée de cours sur les questions liées à la violence familiale à l’Université du NouveauBrunswick. Pendant son mandat de sénatrice, elle a été membre de plusieurs comités, dont le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones et le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.
Le sénateur Jean-Guy Dagenais a pris sa retraite le 2 février. Nommé par le premier ministre
Stephen Harper le 17 janvier 2012, il représentait la division sénatoriale de Victoria au Québec. Avant d’être nommé au Sénat, il a passé près de ٤٠ ans dans les forces de l’ordre au sein de la Sûreté du Québec, avant de prendre sa retraite en 2011, et il a travaillé pendant plusieurs années pour l’Association des policières et policiers provinciaux du Québec. Pendant son mandat au Sénat, il a été vice-président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, et il a été membre, entre autres, du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, du Comité sénatorial permanent des finances nationales et du Comité sénatorial permanent des langues officielles.
Au cours du trimestre visé par le présent article, sept sénateurs ont été nommés sur la recommandation du premier ministre Justin Trudeau :
le 7 février, l’honorable Baltej Singh Dhillon, pour représenter la Colombie-Britannique, l’honorable Martine Hébert, pour représenter la division de Victoria au Québec, et l’honorable Todd Lewis, pour représenter la Saskatchewan;
le 14 février, l’honorable Danièle Henkel a été nommée pour représenter la division d’Alma au Québec;
le 28 février, l’honorable Duncan Wilson a été nommé pour représenter la Colombie-Britannique;
le 7 mars, l’honorable Dawn Arnold pour représenter le Nouveau-Brunswick, l’honorable Robert (Tony) Ince pour représenter la Nouvelle-Écosse, ainsi que l’honorable Katherine Hay, l’honorable Farah Mohamed et l’honorable Sandra Pupatello pour représenter l’Ontario.
Au moment d’écrire ces lignes, les sénateurs n’avaient pas encore été présentés au Sénat et ils n’y avaient pas encore pris leur place.
Ancien policier, le sénateur Dhillon a été le premier agent de la Gendarmerie royale du Canada à être autorisé à porter un turban. Pendant sa carrière de près de 30 ans dans la police nationale, il a été promu au grade d’inspecteur et il a participé à plusieurs affaires très médiatisées. Il a dirigé le Centre provincial du renseignement de la GRC pour la Colombie-Britannique, qui est composé de membres de la GRC, du Service canadien du renseignement de sécurité et des services de police municipaux, ainsi que de personnel civil. Il s’y est occupé des crimes majeurs et de la polygraphie, qui étaient ses domaines d’expertise antérieurs. Depuis 2019, le sénateur Dhillon travaille pour le service de lutte contre les gangs de la Colombie-Britannique, et il demeure une figure de proue dynamique pour les jeunes au sein de sa communauté.
La sénatrice Hébert est une économiste réputée, une ancienne diplomate québécoise et une personnalité publique. Elle possède plus de 25 ans d’expérience dans les domaines des relations économiques, de la gouvernance et des affaires publiques. Elle a apporté une contribution importante au développement économique du Québec et du Canada, notamment en tant que déléguée du Québec à Chicago, puis à New York. Elle a également été vice-présidente principale et porte-parole nationale francophone à la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante.
Le sénateur Lewis fait partie de la quatrième génération d’agriculteurs de sa famille et il est un ardent défenseur de la communauté agricole de la Saskatchewan. Il a été président de l’Association des producteurs agricoles de la Saskatchewan et il est actuellement le premier vice-président de la Fédération canadienne de l’agriculture. Bénévole de longue date, il défend avec vigueur les intérêts de sa communauté au sein de nombreux conseils et groupes de travail, et il continue d’apporter sa contribution en tant que conseiller municipal.
La sénatrice Henkel est une femme d’affaires, conseillère stratégique, mentore, coach, conférencière et auteure respectée qui cumule plus de 30 ans d’expertise. Elle est la fondatrice des Entreprises Danièle Henkel Inc., de l’Académie Danièle Henkel et de la plateforme numérique Henkel Média, qui fournit des outils à la communauté entrepreneuriale. Elle a mis son expertise au service de nombreuses organisations pour faire avancer des causes qui lui tiennent à cœur, dont la lutte contre le cancer, et a reçu divers prix et marques de reconnaissance.
Le sénateur Wilson est un administrateur chevronné qui cumule plus de 30 années d’expérience à des postes de direction dans le secteur maritime, le secteur public et des organismes sans but lucratif. Il a notamment travaillé pendant 21 ans à l’Administration portuaire Vancouver Fraser, où il a récemment occupé le poste de vice-président responsable de l’environnement et des affaires extérieures. Tout au long de sa carrière, il a été un ardent défenseur de la conservation du milieu marin, de l’action climatique et du développement durable, et il a participé à l’élaboration de politiques qui concilient la croissance économique et la gérance de l’environnement.
La sénatrice Arnold est une fonctionnaire accomplie et une figure de proue appréciée dans son milieu. Elle compte plus de 30 ans d’expérience dans l’administration municipale, le développement communautaire et l’édition. En 2016, elle a écrit une page d’histoire en devenant la première femme à occuper le poste de maire à Moncton. Avant cela, elle a été conseillère générale de la Ville de Moncton, où elle s’est illustrée par sa transparence et son leadership dans l’aménagement urbain durable, et elle a siégé au conseil d’administration de nombreuses organisations.
Le sénateur Ince est un ancien député de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, où il a représenté et servi sa collectivité pendant 11 ans. Il est un ardent défenseur de la justice sociale, de l’équité et de la diversité, en particulier au sein des communautés afro-néo-écossaises. En dehors de sa carrière politique, il a aussi contribué à promouvoir la diversité et l’inclusion dans la province et au Canada, notamment en tant que cofondateur et coprésident du Congrès canadien des parlementaires noirs, où il a défendu les droits des Canadiens noirs.
La sénatrice Hay est dirigeante dans le secteur à but non lucratif et elle milite depuis longtemps en faveur des soins de santé mentale pour les enfants et les jeunes. Depuis qu’elle est devenue présidente et directrice générale de Jeunesse, J’écoute en 2017, elle a transformé l’organisme pour en faire le seul service national de santé mentale en ligne multilingue, destiné aux jeunes, qui est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Avant cela, elle a été présidente et chef de la direction de la Fondation du Women’s College Hospital, où elle a mené des collectes de fonds records pour soutenir la santé des femmes.
La sénatrice Mohamed a collaboré pendant 30 ans avec des politiciens, des philanthropes et des chefs d’entreprise pour améliorer le sort des Canadiens, en particulier les jeunes, les nouveaux arrivants et les femmes. Elle est actuellement présidente et chef de la direction de la Fondation du Roi au Canada, un organisme de bienfaisance fondé par Sa Majesté le roi Charles III pour aider les jeunes à surmonter les obstacles qui nuisent à leur employabilité. De plus, elle a été présidente et chef de la direction du Fonds Malala et a reçu, entre autres distinctions, la Médaille du service méritoire de la gouverneure générale.
La sénatrice Pupatello est une ancienne politicienne, une femme d’affaires expérimentée et une militante pour la croissance et le développement économique de l’Ontario. Elle est actuellement présidente de la société Canadian International Avenues Ltd, un cabinet de conseil en gestion qu’elle a fondé après une brillante carrière de 16 ans comme députée de l’Assemblée législative provinciale. En tant que ministre du Développement économique et du Commerce de l’Ontario, elle a dirigé des délégations commerciales dans le monde entier et a assuré un leadership stable dans un climat économique particulièrement difficile.
Max Hollins
Greffier à la procédure
Colombie-Britannique
Première session de la 43e législature
La 43e législature a débuté le 18 février 2025. Premier point à l’ordre du jour : l’élection du Président. C’est Raj Chouhan, député de Burnaby-New Westminster, qui a été élu à l’unanimité une deuxième fois. M. Chouhan a été élu pour la première fois à l’Assemblée législative en 2005 et, en 2020, il est devenu le premier Président d’origine sud-asiatique d’un parlement canadien. L’Assemblée législative a également nommé trois autres membres de la présidence : Mable Elmore, députée néo-démocrate de Vancouver-Kensington, à titre de vice-présidente; Lorne Doerkson, député conservateur de Cariboo-Chilcotin, à titre de vice-président adjoint; et George Anderson, député néo-démocrate de Nanaimo-Lantzville, à titre de vice-président du Comité plénier.
À l’occasion de l’ouverture de la première session de la 43e législature, la lieutenante-gouverneure Wendy Cocchia a prononcé le premier discours du Trône depuis son installation le 30 janvier. Soulignant les menaces de droits de douane et d’annexion émanant des États-Unis, le discours mettait l’accent sur l’économie de la province, décrivant les plans d’action proposés par le gouvernement pour diversifier les relations commerciales de la Colombie-Britannique et soutenir les projets du secteur privé dans le secteur des ressources, ainsi que les industries de la technologie, des sciences de la vie et du cinéma. Il insistait également sur l’amélioration de l’accès aux soins de santé et de l’abordabilité.
Au cours du débat sur la motion sur l’Adresse en réponse au discours du Trône, l’Opposition officielle a exprimé ses préoccupations au sujet des déficits budgétaires passés du gouvernement et de leurs répercussions sur l’économie et l’abordabilité. Elle a également soulevé des questions au sujet du système de santé, notamment la fermeture de salles d’urgence et le manque de places disponibles pour le traitement de la toxicomanie et le sevrage. Le troisième parti a signalé qu’il appuyait le gouvernement, tout en faisant valoir qu’il fallait redoubler d’efforts dans plusieurs dossiers, comme l’abordabilité des logements, l’accès aux soins de santé, les changements climatiques, la crise des drogues toxiques et l’incertitude économique.
Le 26 février, le chef de l’Opposition officielle, John Rustad, appuyé par la leader de l’Opposition officielle à la Chambre, Á’a:líya Warbus, a proposé une modification à la motion sur l’Adresse en réponse au discours, afin d’ajouter que le gouvernement ne jouissait pas de la confiance de l’Assemblée législative. La proposition a été rejetée.
Accord en matière de coopération et de gouvernement responsable
En décembre 2024, les caucus du NPD et du Parti vert de la Colombie-Britannique (le troisième parti) sont parvenus à un accord de principe, appelé l’Accord en matière de coopération et de gouvernement responsable. Cet accord prévoit un cadre de collaboration quadriennal pour la poursuite d’initiatives et la réalisation d’objectifs communs. Sujet à un renouvellement chaque année, il établit également les bases sur lesquelles le caucus du Parti vert de la ColombieBritannique appuiera le gouvernement dans les questions de confiance devant la Chambre.
Répartition des partis
Le 7 mars, Dallas Brodie, députée de Vancouver-Quilchena, a été renvoyée du caucus de l’Opposition officielle et siège désormais en tant que députée indépendante. Plus tard dans la journée, Tara Armstrong, députée de Kelowna-Lake Country-Coldstream, et Jordan Kealy, député de Peace River North, ont quitté le caucus de l’Opposition officielle et siègent désormais en tant que députés indépendants. Au moment de la rédaction du présent article, les sièges à l’Assemblée de la Colombie-Britannique étaient répartis comme suit : 47 députés néo-démocrates, 41 députés conservateurs, deux députés du Parti vert et trois députés indépendants.
Présentation du Budget de 2025-2026
Le 4 mars, Brenda Bailey, ministre des Finances, a présenté les prévisions budgétaires pour 20252026 et déposé le Budget principal des dépenses pour 2025-2026. Ce budget est axé sur la réponse de la province à l’incertitude entourant les droits de douane que pourraient imposer les États-Unis, dont certains ont été mis en œuvre le jour même de la présentation du budget. Il proposait aussi des mesures visant à diversifier l’économie, à encourager les investissements et à accélérer les projets liés aux ressources naturelles, tout en maintenant une réserve pour imprévus de ٤ milliards de dollars par année pour assurer une certaine marge de manœuvre. Le porte-parole de l’Opposition officielle en matière de finances, Peter Milobar, s’est dit préoccupé par le déficit budgétaire de 11 milliards de dollars, faisant remarquer que le gouvernement aurait pu attendre plus longtemps et présenter un budget comportant des contre-mesures tarifaires plus sévères, notamment des mesures plus concrètes pour éliminer les obstacles au commerce interprovincial. Le leader du troisième parti à la Chambre, Rob Botterell, a salué l’Accord en matière de coopération et de gouvernement responsable conclu avec le gouvernement, tout en déclarant que son parti était déçu de constater que le budget ne prévoyait pas toute la panoplie de mesures nécessaires pour continuer à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones, protéger l’environnement et éliminer le chômage et la pauvreté.
Déclarations du premier ministre
Le 24 février, le premier ministre David Eby a fait une déclaration ministérielle à l’occasion du troisième anniversaire de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Il a affirmé que le monde démocratique libre doit défendre l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, et a souligné que les menaces qui pèsent sur l’Ukraine représentent un danger pour tous les pays qui souhaitent rester indépendants. Le leader de l’Opposition officielle à la Chambre a reconnu les traumatismes physiques et psychologiques durables causés par la guerre, traumatismes qui marquent les communautés appelées à se reconstruire. Le chef du troisième parti, Jeremy Valeriote, a souligné que les efforts de paix doivent être dirigés par l’Ukraine, mais a reconnu que le soutien international est nécessaire pour reconstruire le pays dans le respect des intérêts ukrainiens.
Le 5 mars, le premier ministre a prononcé une déclaration ministérielle en réaction aux droits de douane imposés la veille par les États-Unis sur certains biens et services canadiens. Il a souligné les relations de longue date entre le Canada et les États-Unis et a affirmé que le Canada resterait une nation souveraine. Le chef de l’Opposition officielle a fait remarquer que la province était vulnérable, car elle dépend des États-Unis pour des ressources comme l’électricité, la nourriture et le raffinage d’hydrocarbures. Le leader du troisième parti à la Chambre a reconnu les répercussions de ce climat d’incertitude sur la santé mentale et insisté sur l’importance pour les gens de se soutenir mutuellement, car les moyens de subsistance et les relations transfrontalières sont menacés.
Agents supérieurs
Victoria Gray a été nommée commissaire intérimaire aux conflits d’intérêts le 6 janvier, à la fin de son mandat de cinq ans à titre de commissaire. Le 19 février, le gouvernement a déposé le projet de loi 2, Acting Conflict of Interest Commissioner Continuation Act [Loi sur la continuation des fonctions du commissaire intérimaire aux conflits d’intérêts]. Ce projet de loi suspend temporairement l’application d’une disposition de la Members’ Conflict of Interest Act [Loi sur les conflits d’intérêts des députés] selon laquelle une nomination intérimaire prend fin après 20 jours de séance, et ce afin de permettre à la commissaire intérimaire de continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à la nomination d’un commissaire. En Colombie-Britannique, la pratique consiste à former un comité spécial chargé d’entreprendre un processus de recrutement et de recommander une personne pour le poste de commissaire, processus qui est susceptible de prendre plus de 20 jours de séance. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture le 26 février. Le 24 février, le Comité spécial chargé de nommer les agents supérieurs a été constitué afin de recommander la nomination d’un commissaire, d’un vérificateur général (depuis le départ à la retraite de l’ancien vérificateur général, Michael Pickup, en novembre 2024, le poste est occupé à titre intérimaire) et d’un directeur général des élections (le mandat de l’actuel directeur général des élections prendra fin en novembre 2025).
Déclaration du Président
Le 20 février, le Président a indiqué que la présidence ferait des observations sur la procédure à l’intention de tous les députés. Il a ensuite expliqué la différence entre un rappel au règlement et une question de privilège par suite d’une « question de privilège personnelle » soulevée par un député la veille après la période des questions orales. Le Président a également précisé qu’une question de privilège n’a pas pour but de soumettre à la Chambre des différends, des divergences d’opinions entre députés ou des réfutations sur des questions soulevées durant un débat. Il a insisté sur le fait que, même si ces points sont soulevés à titre de rappel au Règlement, il n’appartient pas au Président d’intervenir sur des questions portant sur des interprétations divergentes d’informations ou sur des propos.
Période réservée aux députés
La première période réservée aux simples députés en vertu du nouveau Règlement (voir la Revue parlementaire canadienne no 3, 2024) a eu lieu le 24 février. Le 3 mars, le projet de loi M 202, Eligibility to Hold Public Office Act [Loi sur le droit d’exercer une fonction publique], présenté par Darlene Rotchford, députée d’Esquimalt-Colwood, a été adopté en deuxième lecture. Il s’agissait du premier projet de loi renvoyé au nouveau Comité permanent sur les projets de loi d’intérêt privé et d’initiative parlementaire.
Danielle Migeon
Attachée de recherche de comité
Manitoba
Deuxième session de la 43e législature – Le printemps à l’Assemblée
La deuxième session de la 43e législature a repris le 5 mars 2025.
Le gouvernement a présenté au total 43 projets de loi dans les délais impartis pour répondre aux critères initiaux du statut de « projet de loi désigné ». Tous ces projets de loi seront donc examinés avant le ٢ juin (à condition que le gouvernement respecte les autres délais et que l’opposition n’exerce pas son droit de reporter jusqu’à cinq de ces projets de loi à l’automne).
Parmi les projets de loi présentés ce printemps, mentionnons :
Le projet de loi 5 – Loi modifiant le Code de la route (mesures en cas d’infractions de conduite avec facultés affaiblies) prévoit l’imposition de sanctions supplémentaires lorsqu’une infraction pour conduite avec facultés affaiblies entraîne des lésions corporelles ou la mort. Lorsqu’une personne est reconnue coupable de deux telles infractions sur une période de dix ans, son permis de conduire est suspendu à vie. De plus, toute personne reconnue coupable d’une telle infraction ne peut prendre le volant avec de l’alcool dans le sang pour une période de sept ans.
Le projet de loi 17 – Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (équité alimentaire pour un apprentissage durable), affectueusement connu sous le nom de loi NELLO, en mémoire du regretté député Nello Altomare, modifie la loi en vigueur afin de faire en sorte que toutes les écoles publiques offrent gratuitement aux élèves un programme nutritionnel comprenant des repas et des collations tous les jours d’école. L’obligation de rendre compte du programme nutritionnel de l’école, établie en mai 2023, est maintenue. Les ministres du Cabinet pourraient subir une baisse salariale de 20 % si un projet de loi visant à réduire ou à abroger l’obligation légale de fournir un programme nutritionnel est adopté.
Le projet de loi 23 – Loi visant à défendre l’expression sur des questions d’intérêt public, permet à un défendeur dans une procédure judiciaire de présenter une requête en irrecevabilité au motif que la procédure découle d’une communication faite par le défendeur sur une question d’intérêt public.
Le projet de loi 41 – Loi sur la présentation de rapports concernant les mesures de soutien destinées aux enfants survivants d’agression sexuelle (professionnels de la santé formés et trousses médicolégales), modifie la loi applicable à chacune des autorités sanitaires afin d’exiger que le rapport annuel du ministre à l’Assemblée indique le nombre d’enfants de moins de 15 ans évalués par des professionnels de la santé spécialement formés, au lieu de fournir des informations sur le nombre de trousses de collecte de preuves d’agression sexuelle dont dispose l’autorité sanitaire.
Débat sur le budget
Le 20 mars, le ministre des Finances, Adrien Sala, a présenté son deuxième budget. Selon le gouvernement, ce budget prévoit les plus importants investissements en capital de l’histoire du Manitoba, le but étant de stimuler la croissance économique, de protéger les emplois et de continuer à donner suite aux engagements du gouvernement à l’égard de la reconstruction du système de santé et de la réduction des coûts pour les Manitobains. Voici quelques-uns des points saillants du budget :
investissement record de 3,7 milliards de dollars dans des projets d’immobilisations, y compris de nouvelles écoles, des salles d’urgence, des foyers de soins de longue durée et des infrastructures essentielles;
création de près de 18 000 nouveaux emplois grâce à des investissements dans la phase 2 du Centre de contrôle de la pollution de l’eau du North End, le port de Churchill et la ligne ferroviaire de la baie d’Hudson, la modernisation des infrastructures de Manitoba Hydro, l’élargissement à quatre voies de la Transcanadienne Est ainsi que le début des travaux sur les canaux de dérivation des lacs Saint-Martin et Manitoba et pour l’aéroport de Wasagamack;
réduction des coûts pour les familles et les entreprises grâce à une augmentation du crédit d’impôt pour l’accès la propriété, à un accès élargi à la contraception gratuite, à une réduction des impôts sur les salaires, à la prolongation du programme de garde d’enfants à 10 $ par jour pendant l’été, à un nouveau programme de rabais pour la sécurité des entreprises et à la gratuité de l’entrée dans les parcs provinciaux pour une période d’un an.
Le chef intérimaire de l’Opposition officielle, Wayne Ewasko, du Parti progressiste-conservateur, a présenté une motion de censure contre le gouvernement le 27 mars. M. Ewasko a été élu chef intérimaire le 18 janvier 2024, et un nouveau chef doit être choisi en mai 2025. La motion indiquait que le budget n’était pas dans l’intérêt de la population et ne tenait pas compte des priorités des Manitobains, pour les raisons suivantes :
le budget ne prévoyait pas de mesures pour contrer la hausse des coûts qui frappe les Manitobains en ce moment puisque le gouvernement percevra plus d’un milliard de dollars additionnels en impôts et autres frais et accorde une augmentation salariale aux ministres du Cabinet;
le budget ne mettait pas en place un nouveau modèle de financement de l’éducation, ce qui a entraîné une hausse historique des taxes scolaires pour les propriétaires manitobains;
il ne comportait pas d’investissements visant à protéger les Manitobains contre les crimes violents;
il ne fournissait pas les fonds nécessaires à l’entretien et à la réparation des routes de la province;
il ne faisait pas une utilisation efficace des ressources du gouvernement en faisant fi des années de travail collaboratif déjà accompli par le gouvernement provincial précédent dans le cadre de nombreuses initiatives (p. ex., nouveau modèle de financement des écoles publiques, stratégie globale sur les minéraux essentiels, politique d’excellence en éducation pour les Autochtones, stratégie de recrutement et de maintien en poste d’éducateurs francophones et consultations sur les projets relatifs aux canaux de dérivation des lacs Manitoba et Saint-Martin);
il ne présentait pas de plan réaliste en vue d’équilibrer le budget d’ici 2027.
Motion de condoléances – Nello Altomare
À la fin de janvier, avant la reprise des travaux de la Chambre, le Président a accepté que le caucus du NPD organise une cérémonie commémorative en l’honneur de Nello Altomare dans l’enceinte de la Chambre. Tous les députés, ainsi que le Président et le greffier, y étaient invités. La famille du député Altomare était également présente dans la tribune du Président. La cérémonie, brève, mais intime, a été marquée par quelques mots du premier ministre et un moment de recueillement. Le 12 mars, les députés de tous les partis représentés à la Chambre ont rendu hommage au député Altomare lors du débat sur la motion de condoléances. Le premier ministre a proposé que « la Chambre transmette à la famille de feu Nello Altomare, qui a été député à l’Assemblée législative du Manitoba, ses sincères condoléances et sa gratitude pour le dévouement dont il a su faire preuve dans son travail au service de sa collectivité et de la population du Manitoba, et que le Président fasse parvenir une copie de la présente motion à la famille du défunt ». Lorsque cette motion a été adoptée à l’unanimité, tous les députés se sont levés pour observer une minute de silence.
Crédits provisoires
Le Comité plénier a examiné et adopté des résolutions visant à approuver des crédits provisoires pour couvrir les dépenses de fonctionnement et d’investissement d’ici l’adoption du budget de l’exercice 2025-2026 et la fin du cycle du budget principal des dépenses plus tard au cours de la session. Le projet de loi 25 – Loi de 2025 portant affectation anticipée de crédits, a franchi toutes les étapes à la Chambre et reçu la sanction royale le 25 mars.
Résultats des élections partielles et démission d’un député provincial
Le 18 mars 2025, Shannon Corbett, candidate du NPD, a été élue dans la circonscription de Transcona, anciennement détenue par M. Altomare. Éducatrice de profession, elle occupait le poste de vice-directrice du Transcona Collegiate. Elle avait aussi travaillé avec M. Altomare au sein du système scolaire et était « honorée de le compter parmi ses mentors ». Mme Corbett a également été présidente du comité de financement de la campagne électorale de M. Altomare. Le bureau du greffier offrira une formation aux députés nouvellement élus pendant la semaine de relâche parlementaire en avril.
Une autre élection partielle sera organisée dans la circonscription de Spruce Woods, puisque le député progressiste-conservateur Grant Jackson a annoncé le 24 mars qu’il démissionnait immédiatement de la Chambre afin de se présenter aux prochaines élections fédérales en avril. M. Jackson a été élu pour la première fois lors des élections provinciales de 2023 et se présentera dans la circonscription précédemment détenue par Larry Maguire, également ancien député provincial, qui a annoncé qu’il ne se représenterait pas pour des raisons de santé. En vertu de la législation du Manitoba, une élection partielle doit être organisée dans les 180 jours suivant la date à laquelle un siège est déclaré vacant.
Nous sommes ravis d’annoncer que Todd LaRue a été nommé directeur du hansard, rôle qu’il assumera le 5 mars. Todd a servi l’Assemblée avec distinction dans le cadre de plusieurs postes depuis son arrivée à l’Assemblée en 1996. Il a commencé sa carrière comme correcteur d’épreuves et transcripteur, et avant de commencer ses nouvelles fonctions, il était directeur de la production et de l’administration.
Greg Recksiedler
Greffier adjoint et greffier à la recherche
Nouveau-Brunswick
Budget
La première session de la 61e législature a été ajournée le 13 décembre 2024 et a repris le 18 mars 2025, lorsque le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, René Legacy, a déposé le Budget principal des dépenses pour 2025-2026. Il s’agit du premier budget du gouvernement libéral dirigé par la première ministre Susan Holt.
Le Budget de 2025-2026 prévoit des dépenses de 14,3 milliards de dollars et des recettes de 13,8 milliards de dollars, ce qui représente un déficit de 549 millions de dollars. Le ministère des Finances et du Conseil du Trésor estime que le produit intérieur brut du Nouveau-Brunswick augmentera de 1,1 % en 2025. Le ratio de la dette nette au PIB devrait s’établir à 26,6 % d’ici le 31 mars 2026, ce qui devrait être le ratio le plus bas de toutes les provinces à l’est de la Saskatchewan.
Parmi les points saillants du budget, notons une enveloppe de 112 millions de dollars pour contrer les répercussions des droits de douane imposés par les États-Unis sur les produits canadiens, dont 25 millions de dollars qui serviront à financer des programmes visant à aider les entreprises à demeurer concurrentielles et à stimuler la productivité, et 50 millions de dollars pour faire face à l’incertitude entourant les droits de douane et à leurs répercussions possibles sur les NéoBrunswickois et l’économie de la province. Le gouvernement a également annoncé qu’il investira 293 millions de dollars de plus que l’année dernière dans le système de santé. Ce montant comprend 30 millions de dollars pour les cliniques de soins communautaires, 28,4 millions de dollars pour la modernisation des technologies et des systèmes opérationnels, et 15,9 millions de dollars pour la rémunération des médecins. Il convient également de noter des investissements de 36,6 millions de dollars dans la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick pour aider les NéoBrunswickois à surmonter les importants défis en matière de logement, de 32,4 millions de dollars supplémentaires pour les aides-enseignants et les mentors en gestion de comportements, et de 22 millions de dollars pour les foyers de soins et les lits de soins spécialisés dans le but de répondre aux besoins de la population vieillissante de la province.
Le 20 mars, le porte-parole en matière de finances, Don Monahan, a présenté la réponse de l’Opposition officielle au budget. M. Monahan a affirmé que la décision du gouvernement de fonctionner avec un déficit aura des répercussions à long terme pour la province. L’Opposition officielle a soutenu que le budget ne s’inscrit pas dans une stratégie visant la stabilité économique à long terme et a critiqué le recours par le gouvernement à des politiques fiscales et de dépenses. Elle a également critiqué le manque de fonds alloués dans le budget pour l’expansion du projet pilote de soins en pharmacie, la réforme fiscale des municipalités, le tourisme et le développement du secteur du gaz naturel liquéfié.
Débat d’urgence sur les droits de douane
Le 19 mars, à la demande du chef du Parti vert, David Coon, l’Assemblée législative a tenu son premier débat d’urgence en près de 40 ans sur les droits de douane que les États-Unis s’apprêtaient à imposer au Canada, lesquels devaient entrer en vigueur le 2 avril. La Présidente de l’Assemblée, Francine Landry, a accédé à la demande, tous les partis s’étant entendus sur le fait qu’il était urgent de discuter de la menace que ces droits de douane font peser sur l’économie du NouveauBrunswick, laquelle repose largement sur les exportations.
Législation
Au 28 mars, 16 projets de loi avaient été déposés depuis le début de la session printanière. Voici quelques-uns des plus importants :
Le projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, présenté par le ministre de la Sécurité publique, Robert Gauvin, vise à éliminer les obstacles au commerce interprovincial qui existent depuis longtemps en permettant aux consommateurs d’acheter de l’alcool directement d’une province ou d’un territoire désigné dans les règlements. Les modifications à la loi élimineraient également les limites d’exemption personnelle sur les spiritueux pour les personnes entrant dans la province.
Parrainé par le ministre de la Santé, John Dornan, le projet de loi 7, Loi concernant les soins infirmiers itinérants, annulera le contrat entre le Réseau de santé Vitalité et Canadian Health Labs en vue de services d’infirmières et infirmiers itinérants, protégeant ainsi le gouvernement contre toute poursuite judiciaire et lui permettant de se concentrer sur la dotation permanente de postes vacants en soins infirmiers.
Le projet de loi 8, Loi concernant l’attribution de grades universitaires, qui a été déposé par le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail par intérim, JeanClaude D’Amours, vise à rendre plus efficace le processus de lancement de nouveaux programmes pour certains établissements d’enseignement postsecondaire, ce qui permettra de mieux répondre aux besoins changeants du marché du travail de la province.
Présenté par M. Legacy, ministre des Finances et du Conseil du Trésor, le projet de loi 12, Loi abrogeant la Loi sur la pérennité et le transfert de régimes de pension, abrogera la loi imposant le régime de retraite à risques partagés à cinq syndicats du secteur public, qui avait été mise en œuvre par le gouvernement précédent, et permettra la poursuite des négociations avec les syndicats.
Le projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les pratiques d’inscription équitables dans les professions réglementées, qui est parrainé par M. D’Amours, ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail par intérim, facilitera la mobilité de la main-d’œuvre et réduira les obstacles interprovinciaux afin que les travailleurs qualifiés puissent intégrer le marché du travail du Nouveau-Brunswick sans se buter des obstacles sans fondement.
Enfin, le projet de loi 19, Loi concernant le droit à un environnement sain, présenté par M. Coon, chef du Parti vert, vise à protéger le droit de tous les résidents actuels et futurs du NouveauBrunswick à un environnement sain et écologiquement équilibré.
Travaux des comités
Les comités ont travaillé fort en février et en mars. Présidé par Tammy Scott-Wallace, le Comité permanent des comptes publics a examiné un volume du rapport du vérificateur général et les rapports annuels de divers ministères, sociétés d’État et autres entités provinciales.
Le Comité permanent de modifications des lois, qui est présidé par Rob McKee, a tenu des audiences publiques sur le projet de loi 4, Loi concernant la fixation des prix des produits pétroliers, conformément à une motion d’instruction de la Chambre. Ayant tenu des audiences publiques auxquelles étaient invités des intervenants, le Comité doit présenter un rapport contenant des recommandations lorsque la Chambre reprendra ses travaux en mai.
Le nouveau Comité permanent des langues officielles, sous la présidence de Benoît Bourque, s’est réuni pour la première fois le 20 mars afin d’entendre la commissaire aux langues officielles, Shirley MacLean, et d’examiner les informations contenues dans le rapport pour 2023-2024 de cette dernière.
Le Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée, qui a pour présidente Kate Wilcott, s’est réuni en mars pour examiner la définition de « parti reconnu » dans le Règlement. Il a recommandé que le Règlement soit modifié afin que les partis qui remportent au moins deux sièges à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick aient un statut officiel et jouissent de privilèges. Auparavant, le Règlement stipulait qu’un parti devait obtenir au moins cinq sièges à cette fin.
Installation de la lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick
Louise Imbeault a été installée dans ses fonctions de 33e lieutenante-gouverneure du NouveauBrunswick lors d’une cérémonie officielle d’assermentation tenue le 22 janvier. Journaliste primée et grande défenseure des droits des femmes, elle remplace Brenda Murphy, qui est arrivée à la fin de son mandat de cinq ans. Mme Imbeault a reçu le Prix Albert Sormany de la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick pour sa contribution à la culture acadienne, a été nommée officier de l’Ordre national du mérite de France et, depuis 2018, est chancelière de l’Université de Moncton. Le premier ministre Justin Trudeau avait annoncé sa nomination en novembre.
Démission
Le 25 mars, Mike Dawson, député de Miramichi-Ouest, a annoncé sa démission, son intention étant de se présenter aux élections fédérales dans la circonscription de Miramichi-Grand Lake. M. Dawson a été élu pour la première fois à la suite d’élections partielles tenues en 2022, puis réélu lors des élections provinciales d’octobre 2024. Il a occupé le poste de whip du gouvernement sous le premier ministre Blaine Higgs et a siégé à divers comités permanents pendant ses années à l’Assemblée législative.
Hommage à Antonine Maillet
Afin de commémorer la vie de la romancière et dramaturge acadienne Antonine Maillet, l’Assemblée législative a entendu des hommages rendus par des députés, a observé une minute de silence et mis à la disposition du public un livre de condoléances. L’œuvre la plus célèbre de Mme Maillet, Pélagie-la-Charrette, lui a valu le prix Goncourt en 1979, faisant d’elle la première femme non européenne à recevoir cette distinction. Elle est décédée le 17 février dernier, à l’âge de 95 ans.
Répartition des sièges
La Chambre compte 31 libéraux, 15 progressistes-conservateurs et 2 verts; un siège est vacant.
Shannon Armstrong
Attachée de recherche
Alberta
Première session de la 31e législature
La première session de la 31e législature a repris le 25 février 2025. C’est la deuxième fois que l’Assemblée siège au printemps dans le cadre de cette session, qui devrait se terminer le 15 mai. Les projets de loi déposés par le gouvernement au cours de la session traitent de divers sujets, notamment les services de santé mentale, la gouvernance professionnelle et la modification des lois sur l’information et la protection de la vie privée.
Parmi les mesures législatives présentées, mentionnons le projet de loi 47, Automobile Insurance Act [Loi sur l’assurance-automobile], qui propose la mise en place d’un système d’assurance-automobile axé sur les soins. Il établit les prestations à verser aux Albertains en cas de blessures ou de décès à la suite d’une collision; oblige les assureurs à verser des prestations quel que soit le responsable de l’accident; prévoit des allocations pour les Albertains qui subissent des séquelles permanentes, dont une prestation de remplacement du revenu pour les personnes qui ne peuvent plus travailler ou terminer leurs études en raison d’un accident; et limite la possibilité de poursuivre en justice les conducteurs responsables pour les blessures subies.
Le projet de loi 48, iGaming Alberta Act [Loi sur la société de jeux en ligne de l’Alberta], propose la création de l’Alberta iGaming Corporation, qui sera chargée de superviser les jeux d’argent en ligne réglementés dans la province afin d’assurer leur conformité avec les lois provinciales et fédérales et de promouvoir le jeu responsable.
Budget de 2025
Le 27 février, Nate Horner, député provincial, président du Conseil du Trésor et ministre des Finances, a présenté le Budget de 2025. Supposant l’imposition par les États-Unis de droits de douane moyens de 15 %, le budget prévoit un déficit de 5,2 milliards de dollars. Outre un fonds d’urgence de 4 milliards de dollars pour atténuer les effets des éventuels droits de douane américains et pour payer d’autres dépenses imprévues, il inclut des fonds pour les soins de santé et l’éducation, des dépenses en capital, des mesures de soutien à l’économie par la promotion du commerce et la diversification, ainsi que la sécurité aux frontières. La réduction prévue de 8 % de l’impôt sur le revenu pour les particuliers dont le revenu est inférieur à 60 000 $ figure également dans le budget de cette année.
Changement au sein du Cabinet
Le 25 février, le député Peter Guthrie a démissionné de son poste de ministre de l’Infrastructure, se disant préoccupé par les pratiques du gouvernement en matière d’approvisionnement. Il était encore député de la circonscription d’Airdrie-Cochrane et membre du caucus du Parti conservateur uni au moment de la rédaction du présent article. Le député Martin Long a été nommé pour le remplacer comme ministre de l’Infrastructure le 27 février.
Composition de l’Assemblée
Le député Scott Sinclair a été expulsé du caucus du Parti conservateur uni et démis de ses fonctions de secrétaire parlementaire chargé des services de police autochtones le ٧ mars après avoir déclaré publiquement qu’il ne pouvait pas appuyer le Budget de 2025. Il continue de représenter la circonscription de Lesser Slave Lake à titre de député indépendant.
Le 25 mars, Rodrigo Loyola a démissionné de son poste de député d’Edmonton-Ellerslie. De plus, le siège d’Edmonton-Strathcona est vacant depuis le départ de Rachel Notley le 30 décembre 2024. Aucune élection partielle n’a été déclenchée pour ces deux circonscriptions.
L’Assemblée est actuellement composée de 48 députés conservateurs unis, 36 députés néo-démocrates et un député indépendant. Deux sièges sont vacants.
Travaux des comités
Le 21 février, le Comité permanent de la gestion des ressources a publié son rapport final sur l’examen de la Personal Information Protection Act [Loi sur la protection des renseignements personnels].
Le Comité permanent des hauts fonctionnaires de l’Assemblée s’est réuni en janvier et février 2025 pour examiner le rapport annuel 2023-2024 du Bureau du défenseur de l’enfance et de la jeunesse. Publié le 24 février, le rapport du Comité comprenait deux recommandations :
que le Bureau du défenseur de l’enfance et de la jeunesse continue de collaborer avec les ministères concernés afin d’améliorer la situation des enfants et des jeunes pris en charge en Alberta;
que le gouvernement poursuive les efforts interministériels visant à régler les problèmes signalés dans le rapport annuel 2023-2024 du Bureau du défenseur de l’enfance et de la jeunesse qui touchent les enfants et les jeunes handicapés ou ayant des besoins complexes qui sont pris en charge.
Les trois comités chargés des politiques législatives ont passé deux semaines en mars à examiner le Budget principal des dépenses de 2025-2026. Dans la plupart des cas, ils ont consacré trois heures à l’examen des dépenses pour chacun des ministères. Toutefois, en vertu du Règlement, l’Opposition officielle peut demander que six heures soient consacrées à l’examen des dépenses de quatre ministères, en échange d’une réduction du temps alloué à l’examen des dépenses de trois ministères, qui font alors l’objet d’un examen de deux heures. Le budget principal des dépenses du Conseil exécutif fait toujours l’objet d’un examen de deux heures. Cette année, les dépenses des ministères suivants ont fait l’objet d’un examen approfondi : Emploi, Économie et Commerce; Santé; Services aux personnes âgées, Services sociaux et communautaires; et Trésor et Finances. Une période de deux heures a été consacrée à l’examen des dépenses des ministères suivants : Tourisme et Sport; Services à l’enfance et à la famille; et Arts, Culture et Condition féminine. Les comités ont terminé l’examen des prévisions budgétaires le matin du 20 mars, et le vote du Comité des subsides a eu lieu l’après-midi même.
Délégation du Parlement écossais
Le 7 avril, Nathan Cooper, député et Président de l’Assemblée législative, a accueilli une délégation parlementaire écossaise composée de cinq personnes : Annabelle Ewing, députée et vice-présidente de l’Assemblée écossaise, Michele Thomson, députée et vice-présidente du Comité de l’économie et du travail équitable, Alexander Stewart, député et vice-président du Comité de la Constitution, de l’Europe, des affaires étrangères et de la culture, Jennifer Griffin, secrétaire particulière du Bureau du Président de l’Assemblée, et Steven Bell, agent des relations internationales. Outre le Président, la délégation a rencontré plusieurs ministres du Cabinet et hauts fonctionnaires parlementaires.
Jody Rempel
Greffière des comités
Chambre des communes
Introduction
Le présent compte rendu met en lumière les faits saillants de la période allant du début de janvier jusqu’à la mi-avril 2025. Le 6 janvier 2025, la première session de la 44e législature a été prorogée jusqu’au 24 mars. Cependant, le 23 mars, la 44e législature a été dissoute par proclamation de la gouverneure générale, Mary Simons. L’élection générale aura lieu le 28 avril.
Mark Carney, nouveau chef du Parti libéral et premier ministre
Le 6 janvier, l’ancien premier ministre Justin Trudeau (Papineau) a annoncé son intention de démissionner de son poste de chef du Parti libéral du Canada, et, par conséquent, de quitter ses fonctions de premier ministre peu après la sélection de son successeur.
En réponse, une course à la direction du Parti libéral a été lancée le 9 janvier, avec quatre candidats pour devenir le prochain ou la prochaine chef du Parti libéral et premier ou première ministre : Mark Carney, Chrystia Freeland (University—Rosedale), Karina Gould (Burlington) et Frank Baylis. Le 9 mars, M. Carney a été élu chef du Parti libéral et, après avoir été assermenté le 14 mars, il est devenu le 24ième premier ministre du Canada.
Au moment de sa nomination, M. Carney n’était pas député, ce qui est une situation peu commune. Un précédent remonte à juin 1984, lorsque John Turner est devenu premier ministre après avoir remporté la course à la direction du Parti libéral à la suite de la démission de Pierre Elliott Trudeau.
Le 30e ministère
Le 14 mars, le premier ministre a annoncé la composition d’un nouveau Cabinet réduit, composé de 24 membres. À titre comparatif, le Cabinet précédent comptait 37 membres.
Ce Cabinet comprend des portefolios nouvellement créés, notamment : le ministre de la Culture et de l’Identité canadiennes, Parcs Canada, Steven Guilbeault (Laurier—Sainte-Marie); le ministre de la Transformation du gouvernement, des Services publics et de l’Approvisionnement, Ali Ehsassi (Willowdale) ainsi que; le ministre de l’Emploi et des Familles, Steven MacKinnon (Gatineau). La whip en chef du gouvernement, Rechie Valdez (Mississauga—Streetsville), a également été nommée au Cabinet, ce qui est inhabituel au Canada. La dernière fois que cela s’est produit remonte au 28e ministère, sous l’ancien premier ministre Stephen Harper, lorsque John Duncan occupait les fonctions de ministre d’État et de whip en chef du gouvernement.
Vicky Sedhya Maurice-Sévigny
Direction des recherches pour le Bureau
Chambre des communes
Terre-Neuve-et-Labrador
Conformément au calendrier parlementaire, l’Assemblée législative a repris ses travaux le 3 mars 2025 et a siégé jusqu’au 12 mars, date à laquelle la Chambre a été ajournée à la demande du Président, par la suite de l’adoption de la motion d’ajournement présentée par le gouvernement.
Au cours des sept jours de séance tenus jusqu’à présent pendant la session du printemps, la Chambre a débattu d’un projet de loi de crédits provisoires et de quatre autres projets de loi, qui ont tous été adoptés. Une question de privilège a également été soulevée quant au ministre qui devait répondre aux questions d’un député lors de la période des questions la veille, mais le Président a jugé que cette question n’était pas fondée de prime abord. Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité a également été proposé en deuxième lecture, mais même si la motion a été jugée recevable, l’amendement n’a pas été adopté. Le projet de loi, qui a ensuite été adopté par la Chambre, a reçu la sanction royale.
Le 3 avril, le gouvernement a demandé au Président de convoquer la Chambre le 9 avril à 14 h pour la reprise de la session du printemps, conformément au calendrier parlementaire de 2025. Le ministre des Finances doit présenter le budget à cette date.
Le premier ministre annonce sa démission
Le 25 février 2025, Andrew Furey, 14e premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, a annoncé qu’il démissionnerait dès que le Parti libéral de Terre-Neuve-et-Labrador choisirait un nouveau chef.
Deux députés provinciaux, soit John Hogan (Windsor Lake) et John Abbott (St. John’s East – Quidi Vidi) sont en lice pour la direction du parti. Les deux ont occupé des postes au Cabinet, et M. Hogan était le leader du gouvernement à la Chambre. Ils ont cependant tous deux renoncé à leurs fonctions ministérielles et autres responsabilités pour siéger comme simples députés pendant la course à la direction.
Les résultats de cette course seront annoncés le 3 mai 2025.
Lancement du nouvel index des lois historiques
La Chambre d’assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador a récemment annoncé le lancement d’un nouvel outil de recherche accessible au public qui permet de consulter les lois historiques de la province. Cette ressource comble une lacune en matière de recherche historique et sera très utile à long terme pour les utilisateurs, car ces lois n’étaient pas indexées électroniquement jusque-là.
Conçu par la Bibliothèque législative, le nouvel index, qui contient le texte intégral des lois consolidées et des volumes annuels des lois de 1833 à 1970, permet de faire des recherches par titre, mot-clé ou date. Les copies numériques des lois ont été produites dans le cadre de la Digital Archives Initiative, grâce au Centre for Newfoundland Studies, Memorial University Libraries.
De plus, la Bibliothèque législative a mis à jour et a amélioré les fonctionnalités des index électroniques existants afin d’en faciliter l’utilisation et l’accessibilité, y compris le catalogue de la Bibliothèque, les rapports des comités et des commissions d’enquête et les documents déposés.
100e anniversaire de l’obtention du droit de vote des femmes et de leur droit d’exercer des fonctions publiques
Le 3 avril 2025, la Chambre d’assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador a souligné un anniversaire important pour la province : le 100e anniversaire de l’obtention du droit de vote et de l’accès aux fonctions publiques pour les femmes. À l’occasion de cette célébration, qui marque un pas vers l’égalité, la Chambre a également observé qu’il a fallu attendre encore de nombreuses années avant que les femmes du Labrador, les femmes autochtones et les femmes racialisées puissent exercer leur droit de vote.
Il n’a pas été facile d’obtenir ce droit pour les femmes de Terre-Neuve-et-Labrador, une question qui a été examinée et rejetée à deux reprises par la Chambre d’assemblée à la fin du XIXe siècle. Lorsque la question de l’importance sociale et économique du travail des femmes et du droit de vote des femmes a été renvoyée à l’Assemblée au milieu des années 1920, cette dernière a finalement été convaincue, et des modifications législatives accordant le droit de vote aux femmes ont été adoptées le 3 avril 1925.
Pour marquer cet anniversaire, un événement parrainé par le Président de la Chambre d’assemblée et la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres a été organisé le ٣ avril à l’édifice de la Confédération. La lieutenante-gouverneure Joan Marie J. Aylward, le premier ministre, des députés provinciaux actuels et anciens, ainsi que des fonctionnaires et des leaders communautaires qui s’identifient comme des femmes étaient présents. Cet événement était le premier d’une série de cérémonies prévues au cours des prochains mois pour souligner cet anniversaire.
La Chambre d’assemblée a également dévoilé une nouvelle exposition dans le foyer de la galerie publique, rendant hommage à des femmes remarquables qui, en un siècle, ont brisé des barrières pour apporter une contribution significative et exceptionnelle à nos communautés et à notre société au cours du dernier siècle. L’exposition restera en place jusqu’en 2025.
Bobbi Russell
Greffière principale des comités
Ontario
Dissolution et élections en 2025 dans la province de l’Ontario
Le 28 janvier 2025, après que le premier ministre Doug Ford l’eut rencontré pour lui demander la dissolution de l’Assemblée législative, la lieutenante-gouverneure Edith Dumont a publié une proclamation annonçant cette dissolution. Les brefs pour la tenue d’élections générales ont été publiés le lendemain.
Les 44es élections générales de l’Ontario ont eu lieu le 27 février 2025. Les élections ont donné 80 sièges au Parti progressiste-conservateur de l’Ontario, marquant ainsi la troisième majorité consécutive du premier ministre Ford. Le Nouveau Parti démocratique de l’Ontario demeure l’Opposition officielle, avec 27 sièges, et le Parti libéral de l’Ontario a retrouvé son statut de parti reconnu après avoir remporté 14 sièges. Deux députés du Parti vert de l’Ontario et un député sans affiliation politique siégeront en tant qu’indépendants. Les trois députés indépendants ont été réélus, Bobbi Ann Brady étant la première députée provinciale élue puis réélue en tant que candidate indépendante sans affiliation partisane. Des 124 députés, 18 sont nouveaux et occuperont un siège à la Chambre pour la première fois. Depuis 2018, la Chambre fonctionne avec deux partis reconnus. La 44e législature verra toutefois le retour d’un troisième parti reconnu, ce qui aura des répercussions sur la rotation durant les débats, la répartition des sièges au sein des comités et diverses procédures.
Le 19 mars 2025, la lieutenante-gouverneure a assermenté le premier ministre et son conseil des ministres lors d’une cérémonie tenue au Musée royal de l’Ontario. Plusieurs ministres ont conservé leurs portefeuilles; Zee Hamid, solliciteur général associé responsable de la Lutte contre le vol d’automobiles et de la Réforme relative aux mises en liberté sous caution, est le seul nouveau membre du Cabinet.
Ouverture de la 44e législature
La 44e législature de l’Ontario commencera le 14 avril 2025, et le premier point à l’ordre du jour sera l’élection d’un nouveau Président. Après 34 ans à titre de député provincial, le Président Ted Arnott n’a pas sollicité un nouveau mandat cet hiver. M. Arnott est le Président ayant occupé le plus longtemps cette fonction en Ontario; il était également le « doyen de la Chambre », c’est-à-dire le député ayant le plus d’ancienneté au sein de la législature précédente. Le discours du Trône sera prononcé le lendemain, le 15 avril 2025.
Vanessa Kattar
Greffière des comités
Québec
Travaux de l’Assemblée nationale
Séance extraordinaire
À la demande du premier ministre,
M. François Legault, l’Assemblée s’est réunie en séance extraordinaire le jeudi 27 mars 2025, afin d’introduire la procédure législative d’exception pour étudier le projet de loi n° 93, Loi concernant notamment le transfert de propriété d’un immeuble de la Ville de Blainville. La séance a débuté à 17 heures et s’est terminée le lendemain matin, vers 11 heures, soit environ 18 heures plus tard.
Le projet de loi a été adopté par le vote suivant : Pour 61, Contre 31, Abstention 0.
Composition
Le 17 mars 2025, une élection partielle s’est tenue dans la circonscription de Terrebonne, suivant la démission de M. Pierre Fitzgibbon, de la Coalition avenir Québec. C’est Mme Catherine Gentilcore, la candidate du Parti québécois, qui l’a emporté. La nouvelle députée a pris son siège le 26 mars 2025.
Le 18 mars 2025, M. Eric Lefebvre, député indépendant d’Arthabaska, a démissionné de son siège à l’Assemblée nationale. La date de l’élection partielle n’a pas encore été communiquée.
L’Assemblée nationale est désormais composée de 124 députés, dont ٨6 appartenant à la Coalition avenir Québec, 19 au Parti libéral du Québec, 12 à Québec solidaire, cinq au Parti québécois ainsi que de deux députés indépendants.
Le 27 février 2025, M. Éric Caire, député de La Peltrie, a remis sa démission à titre de ministre de la Cybersécurité et du Numérique. Le lendemain, M. Gilles Bélanger, député d’Orford, était nommé à ce poste. Le 18 mars 2025, M. François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique et député de Granby, a été nommé leader adjoint du gouvernement, en remplacement de M. Éric Caire, qui n’occupait plus ce poste à la suite de sa démission.
Le 28 janvier 2025, la présidente de l’Assemblée a déposé une lettre l’informant que Mme Michelle Setlakwe, députée de Mont-Royal-Outremont, avait cessé d’occuper la fonction de leader adjointe de l’opposition officielle en date du 8 décembre 2024.
La même journée, M. Guillaume Cliche-Rivard, député de Saint-Henri–Sainte-Anne, a été nommé à la fonction de leader parlementaire du deuxième groupe d’opposition en remplacement de M. Alexandre Leduc, député d’Hochelaga-Maisonneuve.
Le 20 mars 2025, M. Gabriel Nadeau-Dubois, député de Gouin, a démissionné de son poste de chef du deuxième groupe d’opposition. Il a été remplacé par Mme Ruba Ghazal, députée de Mercier, le 24 mars 2025.
Discours sur le budget
Le 25 mars 2025, M. Éric Girard, ministre des Finances, a prononcé le discours du budget, et les crédits budgétaires pour l’année 2025-2026 ont été déposés par la présidente du Conseil du trésor, Mme Sonia LeBel. Les crédits provisoires et le projet de loi no 96, Loi n° 1 sur les crédits 2025-2026, ont été adoptés à la séance du lendemain. L’Assemblée a entrepris le débat de 25 heures sur le discours du budget le 27 mars 2025. En date du 28 mars 2025, l’Assemblée n’avait pas encore adopté la motion du ministre proposant l’approbation de la politique budgétaire du gouvernement.
Menu législatif
De janvier à mars 2025, 11 projets de loi ont été présentés à l’Assemblée, dont huit projets de loi publics du gouvernement et trois projets de loi publics de députés. Pour cette même période, sept projets de loi du gouvernement ont été adoptés, dont quatre à l’unanimité. Un projet de loi d’intérêt privé a aussi été adopté, à l’unanimité.
Décision de la présidence
Décision sur une demande de débat d’urgence
Le 4 février 2025, la présidente a rendu une décision sur une demande de débat d’urgence de la part de M. Cliche-Rivard, leader du deuxième groupe d’opposition, portant sur les tarifs douaniers américains. La demande a été déclarée recevable.
En effet, la demande portait sur un sujet précis et d’une importance particulière. Il est vrai que la menace d’imposition de tarifs douaniers était présente dans l’actualité depuis un certain temps, mais elle demeurait hypothétique jusqu’à sa concrétisation par le Président des États-Unis, le 1er février. La mise à exécution de la menace constituait donc une aggravation soudaine de la situation. Bien que le Président des États-Unis eût annoncé la veille que ces tarifs seraient suspendus pour un mois, l’enjeu n’en était pas moins important, et le Québec devait quand même se préparer à leur entrée en vigueur. La crise demeurait sérieuse. Par ailleurs, le sujet relevait de la compétence de l’Assemblée en raison de ses impacts sur l’économie québécoise : les tarifs douaniers entraîneraient des conséquences tangibles au Québec, qui dispose de nombreux moyens d’action financiers et commerciaux afin d’y répondre. D’autre part, le sujet n’aurait pu être discuté autrement car l’Assemblée siégeait alors pour la première fois depuis la mise à exécution de la menace. Le fait qu’une déclaration ministérielle portant sur le même sujet devait avoir lieu la même journée ne pouvait être pris en compte, puisqu’il s’agit d’une procédure parlementaire distincte, avec un objectif différent et qui ne peut se faire qu’à l’initiative de l’Exécutif. Enfin, la gravité de la situation était d’une telle ampleur qu’elle justifiait la tenue d’un débat d’urgence. La population était en droit de s’attendre à une réaction des parlementaires, et ces derniers devaient pouvoir s’exprimer sur ce sujet. Ils étaient par ailleurs tous d’accord pour que se tienne ce débat. Pour toutes ces raisons, la demande a été jugée recevable.
Autres événements
Motion relative à une violation de droit ou de privilège
Le 30 janvier 2025, l’Assemblée prenait en considération une motion de M. Monsef Derraji, leader de l’opposition officielle, présentée en vertu des articles 315 à 321 du Règlement. La motion proposait que l’Assemblée statue sur la conduite de la députée de Louis-Hébert, vice-première ministre et ministre des Transports et de la Mobilité durable, qui aurait commis un outrage au Parlement en omettant de déposer, dans les délais prescrits par la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec, le rapport annuel de gestion 2023 de la Société de l’assurance automobile du Québec. La motion proposait également que l’Assemblée statue sur la faute reprochée en se prononçant sur le rapport de la Commission de l’Assemblée nationale, après que celle-ci aura fait enquête de plein droit.
Conformément à cette motion et en vertu de l’article 319 du Règlement, la Commission de l’Assemblée nationale sera convoquée pour faire enquête sur la question.
Déclaration ministérielle
Le 4 février 2025, M. Legault, premier ministre, a fait une déclaration ministérielle concernant les tarifs douaniers américains.
Demande d’intervention portant sur une violation de droit ou de privilège
Le 25 février 2025, la présidente a avisé l’Assemblée qu’elle avait reçu une demande d’intervention portant sur une violation de droit ou de privilège de la part
M. Derraji, leader de l’opposition officielle, dans laquelle il allègue que des hauts dirigeants de la Société de l’assurance automobile du Québec ont induit en erreur les membres de la Commission de l’administration publique en transmettant des documents qui contenaient de fausses informations au sujet du projet CASA/SAAQclic. En omettant de communiquer les renseignements appropriés aux parlementaires au cours des dernières années, la Société de l’assurance automobile du Québec aurait entravé le travail des parlementaires qui n’ont pu exercer pleinement leur rôle, alors qu’il s’agissait d’informations essentielles pour qu’ils accomplissent correctement leur travail.
L’avis faisait mention de l’intention du leader de l’opposition officielle de présenter une motion en vertu des articles 324 et suivants du Règlement. La présidente a entendu les arguments de part et d’autre sur la question de droit ou de privilège soulevée par M. Derraji le 18 mars 2025. La décision a été prise en délibéré.
Travaux des commissions
Entre les mois de janvier et mars 2025, les commissions ont tenu des consultations particulières sur 11 projets de loi publics du gouvernement, et procédé à l’étude détaillée de 12 projets de loi publics du gouvernement. Un projet de loi d’intérêt privé a par ailleurs été étudié par la Commission de la santé et des services sociaux.
Soulignons plus particulièrement que la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles a entrepris l’étude détaillée du projet de loi no 69, Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives. Ce projet de loi modifie diverses lois encadrant le secteur de l’énergie et prévoit la mise en place d’un fonds d’aide afin de limiter l’impact de la hausse des tarifs d’électricité pour la clientèle domestique. Lors de la quatrième séance de son étude détaillée, le 18 février 2025, la présidence a rendu une décision concernant la recevabilité d’une motion, présentée par un député du groupe parlementaire formant le gouvernement, visant à passer à l’étude de l’article 1 du projet de loi. Considérant notamment que cette motion intervenait après que sept motions préliminaires visant l’organisation du mandat, aient été débattues, dont six avaient été rejetées et une avait été adoptée, la présidence a jugé la motion recevable. L’étude détaillée de ce projet de loi se poursuit.
Mandat de surveillance et de reddition de comptes
Le 20 février 2025, les membres de la Commission de l’administration publique (CAP) ont été invités à prendre connaissance des constats émis par le Vérificateur général du Québec (VGQ) dans son rapport de février 2025 intitulé « CASA/SAAQclic : coûts, échéanciers et qualité ». Des rencontres sont ainsi organisées à chaque dépôt de rapport du VGQ.
La rencontre de février a cependant revêtu un caractère unique puisque certains des constats émis par le VGQ concernaient directement les travaux de la CAP. Dans le cadre de l’audit de performance réalisé auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) concernant le programme qu’elle a mis en place en 2015 afin de moderniser ses systèmes informatiques, le VGQ a en effet constaté que des informations incomplètes avaient été véhiculées dans les communications transmises à la CAP par la SAAQ dans le cadre d’un mandat de surveillance réalisé par la Commission. Le vérificateur général remarquait notamment que dans ses communications, la SAAQ ne faisait pas état des dépassements de coûts et n’offrait pas un portrait clair et complet de la situation.
Le rapport du Vérificateur général du Québec a mené à la prise d’un décret constituant la Commission d’enquête sur la gestion de la modernisation des systèmes informatiques de la SAAQ. Les faits concernant la CAP ont par ailleurs entrainé une demande d’intervention portant sur une violation de droit ou de privilège.
À noter qu’il s’agissait du dernier rapport de Mme Guylaine Leclerc à titre de vérificatrice générale du Québec puisque son mandat de 10 ans, non renouvelable, se terminait le 1er mars 2025. M. Alain Fortin a été désigné vérificateur général par intérim.
Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes
La Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes (CSESJ) a poursuivi ses travaux, débutés en septembre 2024, en menant une deuxième ronde de consultations particulières, tenues du 30 janvier au 5 février 2025. Vingt-cinq intervenants ont été invités à s’adresser à la Commission dans le cadre de cette deuxième partie de consultations. Par ailleurs, rappelons que la Commission, qui doit déposer son rapport au plus tard le 30 mai 2025, a visité dix-sept écoles primaires et secondaires réparties dans treize villes différentes entre le 4 et le 22 novembre 2024. Elle a également mené une consultation en ligne, du 31 octobre 2024 au 31 janvier 2025, qui lui a permis de rejoindre 7 075 répondants.
Simon Quer
Direction de la séance et de la procédure parlementaire
Roxanne Guévin
Direction des commissions
Territoires du Nord-Ouest
La première session de la 20e législature a repris le 5 février et s’est terminée le 13 mars 2025. Au cours de cette session, l’Assemblée a examiné, entre autres, le Budget principal des dépenses pour 2025-2026 ainsi que deux budgets supplémentaires pour l’exercice 2024-2025.
Législation
Le Comité permanent du développement économique et de l’environnement et le Comité permanent des opérations gouvernementales ont respectivement informé la Chambre qu’ils avaient terminé l’étude du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur les véhicules automobiles, et du projet de loi 12, Loi modifiant des lois qui traitent des jours ouvrables, et que ces projets de loi étaient prêts à être examinés en comité plénier. Au cours de cette session, six nouveaux projets de loi ont été présentés, ont reçu une première et une deuxième lecture et ont été renvoyés à des comités permanents pour examen :
Le projet de loi 17, Loi modifiant les lois concernant les affaires municipales et communautaires, modifie les délais à respecter pour la production de rapports en vertu de la Loi sur la prévention des incendies, de la Loi sur le service d’urgence 911 des Territoires du Nord-Ouest, et de la Loi sur la loterie de l’ouest du Canada, dans le but de donner au ministère des Affaires municipales et communautaires le temps de recueillir des données auprès de différentes sources et de les valider. Ce projet de loi est passé en deuxième lecture le 10 février 2025.
Le projet de loi 18, Loi modifiant la Loi sur les sociétés en nom collectif et les raisons sociales, crée des exigences en matière d’enregistrement des noms d’entreprise utilisés dans les Territoires du Nord-Ouest. Il a franchi l’étape de la deuxième lecture le 10 février 2025.
Le projet de loi 21, Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des travailleurs, propose des modifications à la loi en question en vue d’améliorer et de mettre à jour le mode de calcul des prestations à long terme pour les travailleurs ayant subi une blessure permanente. Il a franchi l’étape de la deuxième lecture le 28 février 2025.
Le projet de loi 22, Loi sur la législation, établit des règles détaillées concernant l’adoption, la certification et la publication des lois dans les Territoires du NordOuest, ainsi que la mise à jour des lois. Il est passé en deuxième lecture le 12 mars 2025.
Le projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur le droit de l’enfance, propose plusieurs modifications, notamment à la Loi sur le droit de l’enfance des Territoires du Nord-Ouest, afin de tenir compte des modifications apportées à la Loi sur le divorce fédérale qui sont entrées en vigueur en 2021 à la suite de l’adoption du projet de loi C-78. Il est passé en deuxième lecture le 13 mars 2025.
Le projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur le droit de la famille, prévoit plusieurs modifications, notamment à la Loi sur le droit de l’enfance des Territoires du Nord-Ouest, afin de tenir compte des modifications apportées à la Loi sur le divorce fédérale qui sont entrées en vigueur en 2021 à la suite de l’adoption du projet de loi C-78. Il est passé en deuxième lecture le 13 mars 2025.
Budget
Le 6 février 2025, la ministre des Finances, Caroline Wawzonek, a prononcé le discours sur le budget et déposé le Budget principal des dépenses pour 2025-2026 et la Mise à jour du plan d’affaires 2025-2026. Le Budget principal des dépenses a été renvoyé immédiatement au Comité plénier, qui l’a examiné en détail, avant que ne soit déposé un projet de loi de crédits, lequel a franchi toutes les étapes de lecture le 13 mars 2025. Le budget 2025-2026 prévoit des dépenses d’environ 2,4 milliards de dollars, soit une augmentation de 1,1 % par rapport à l’exercice précédent, et le pouvoir d’emprunt total est passé de 1,6 milliard de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025 à près de 1,8 milliard de dollars dans celui de 2025-2026.
Par ailleurs, deux budgets supplémentaires des dépenses ont été déposés à l’Assemblée le 7 février 2025. Ils ont été immédiatement renvoyés au Comité plénier, qui les a examinés et approuvés. Le 11 février 2025, le projet de loi 19, Loi n° 3 de 2024-2025 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure), et le projet de loi 20, Loi n° 2 de 2024-2025 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement et pouvoir d’emprunt), ont été adoptés après avoir franchi toutes les étapes de lecture à la Chambre.
Règlement
Le 5 février 2025, le Comité plénier a examiné le rapport 17-20(1) du Comité permanent de la procédure et des privilèges portant sur l’examen du Règlement de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest. Dans ce rapport, le Comité permanent proposait de nombreuses recommandations en vue de modifier le Règlement. Au total, 16 motions portant modification du Règlement ont été présentées et adoptées en Comité plénier, et les nouvelles règles sont entrées en vigueur le lendemain. Les modifications ont notamment clarifié certaines formulations, normalisé les pratiques existantes, réduit de trois à deux le nombre de questions complémentaires pouvant être posées lors de la période de questions et habilité le greffier à produire des versions consolidées du Règlement afin de corriger les fautes d’orthographe, de grammaire et de ponctuation ainsi que d’apporter des modifications non controversées sans qu’il soit nécessaire de les soumettre à la Chambre sous forme de motion.
Motions
Au cours de la session de février et mars, neuf motions officielles ont été présentées à la Chambre sur des sujets très variés. Il était entre autres question de la reconduction du mandat du directeur général des élections et des membres du Tribunal d’arbitrage des droits de la personne (motions proposées par les membres du Bureau de régie de l’Assemblée), d’initiatives parrainées par des députés en vue de déclarer l’état d’urgence pour des raisons humanitaires à Norman Wells, de politiques du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en matière d’action positive, d’évacuation médicale et de soutien au personnel infirmier et aux travailleurs de la santé.
Sanctions du commissaire
Le 13 mars 2025, soit le dernier jour de séance, le commissaire des Territoires du NordOuest, Gerald Kisoun, a sanctionné les projets de loi suivants :
projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur les véhicules automobiles;
projet de loi 12, Loi modifiant des lois qui traitent des jours ouvrables;
projet de loi 19, Loi no 3 de 2024-2025 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure);
projet de loi 20, Loi no 2 de 2024-2025 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement et pouvoir d’emprunt);
projet de loi 25, Loi de 2025-2026 sur les crédits (dépenses de fonctionnement).
La Chambre a ajourné ses travaux jusqu’au 21 mai 2025, à 13 h 30.
Michael Ball
Gestionnaire, Services à la Chambre et Journaux
Île-du-Prince-Édouard
Changement de premier ministre
Le 20 février, le premier ministre Dennis King a annoncé son intention de démissionner de ses fonctions de premier ministre et de député de la circonscription de Brackley-Hunter River le 21 février. Il a invoqué la fatigue, sa famille et le poids des multiples crises ayant frappé la province au cours des six dernières années; il a aussi déclaré que la province a besoin d’un nouveau leader pour naviguer les eaux troubles des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis. Le premier ministre King a été élu pour la première fois en 2015, formant alors un gouvernement progressiste-conservateur minoritaire. Réélu en 2023, il a obtenu la majorité. Le 3 mars, le premier ministre Justin Trudeau a nommé l’ancien premier ministre King comme ambassadeur du Canada en Irlande.
Le jour même de la démission du premier ministre King, le caucus progressiste-conservateur a choisi Rob Lantz comme chef intérimaire, et le lendemain, M. Lantz a été assermenté comme premier ministre par le lieutenant-gouverneur Wassim Salamoun. Avant de devenir premier ministre, M. Lantz occupait les fonctions de ministre de l’Éducation et de la Petite enfance, et avant, celles de ministre responsable du Logement, des Terres et des Collectivités. Élu en 2023 comme député de Charlottetown-Brighton, M. Lantz a été chef du Parti progressiste-conservateur en 2015, mais n’a pas occupé de siège à l’Assemblée législative à ce moment. Avant de se lancer sur la scène politique provinciale, il a été membre du conseil municipal de Charlottetown pendant plusieurs années.
Comme le premier ministre Lantz n’a pas l’intention de briguer la direction de son parti de manière permanente, les trois partis représentés à l’Assemblée législative en ce moment sont dirigés par des chefs intérimaires. Le chef de l’Opposition officielle, Hal Perry (circonscription no 27, Tignish-Palmer Road), est chef intérimaire du Parti libéral depuis avril 2023; ce parti a l’intention de tenir un congrès à la direction en octobre 2025. La chef du troisième parti, Karla Bernard (circonscription no 12, Charlottetown-Victoria Park), est chef intérimaire du Parti vert depuis juillet 2023; ce parti a l’intention de tenir son congrès en juin 2025. La date du congrès à la direction du Parti progressiste-conservateur n’a pas encore été annoncée.
Changements au sein du Cabinet
Le 27 février, le premier ministre Lantz a annoncé des changements au sein du Cabinet. Ainsi, Darlene Compton (circonscription no 4, Belfast-Murray River) a été nommée ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture. Son prédécesseur, Cory Deagle (circonscription no 3, Montague-Kilmuir), a démissionné de ses fonctions afin de se consacrer à la direction du Parti progressiste-conservateur, tout en conservant son siège à l’Assemblée législative. Avant sa nomination au Cabinet, la ministre Compton occupait le poste de Présidente de l’Assemblée législative. Robin Croucher (circonscription no 1, Souris-Elmira) a également été nommé au Cabinet le 27 février, en tant que ministre de l’Éducation et de la Petite enfance, poste laissé vacant par le premier ministre Lantz. Avant sa nomination, le ministre Croucher était simple député.
Démission d’une députée
Le 11 février, Natalie Jameson a démissionné de son poste de députée de la circonscription no 9, Charlottetown-Hillsborough Park, après avoir remporté l’investiture du Parti conservateur pour la circonscription de Charlottetown en vue des prochaines élections fédérales. Élue en 2019 et réélue en 2023, Mme Jameson a occupé différents portefeuilles au sein du Cabinet entre 2020 et 2024, notamment ceux de l’éducation, de l’environnement et de la condition féminine. La date des élections partielles n’a pas encore été annoncée pour la circonscription de Charlottetown-Hillsborough Park, ni pour celle de Brackley-Hunter River (par la suite de la démission de M. King), mais celles-ci doivent être tenues dans les six mois suivant la vacance des sièges, conformément à la loi électorale de la province (Elections Act).
Deuxième session, soixante-septième assemblée générale
Le 21 février, sur l’avis du Conseil exécutif, le lieutenant-gouverneur a prorogé la première session de la soixante-septième assemblée générale, l’appelant à se réunir le 25 mars pour l’ouverture de la deuxième session. La reprise de la première session était prévue pour le 25 février.
Nouveaux Président et vice-président
La Présidente, Mme Compton, ayant été nommée au Cabinet, l’Assemblée législative avait pour première tâche, à l’ouverture de la deuxième session, le 25 mars, de procéder à l’élection d’un nouveau Président. Deux députés ont posé leur candidature : Robert Henderson (circonscription no 25, O’Leary–Inverness), du caucus de l’Opposition officielle, et Sidney MacEwen (circonscription no 7, Morell-Donagh), du caucus du gouvernement. M. MacEwen a été dûment élu Président après avoir remporté la majorité des voix. Député depuis 2015, il était auparavant vice-président de l’Assemblée. Brad Trivers (circonscription no 18, Rustico-Emerald) a été nommé vice-président de l’Assemblée à la suite d’une résolution adoptée par la Chambre le 26 mars.
Discours du Trône
Après l’élection du Président de l’Assemblée législative, le lieutenant-gouverneur Salamoun a prononcé le discours du Trône. Le plan provincial en réponse aux mesures tarifaires figurait au premier plan du discours, qui mettait notamment l’accent sur les débouchés du marché intérieur, les mesures législatives visant à réduire les obstacles au commerce intérieur, le soutien à la campagne provinciale « Achetez local », le lobbying en faveur de la suppression des péages sur le pont de la Confédération et le traversier de Woods Island, ainsi que la réalisation d’une étude sur la création d’un port maritime.
En ce qui concerne les soins de santé, le gouvernement, dans ce discours, promettait de nouveaux efforts en vue d’améliorer l’accès aux soins primaires et de réduire les délais d’attente pour les interventions chirurgicales. Il a fait valoir qu’un engagement fédéral accru était nécessaire pour améliorer les infrastructures, tout en indiquant qu’il réduirait les délais d’octroi des permis de construire et qu’il examinerait le processus d’appel d’offres. Une nouvelle stratégie provinciale en matière d’énergie sera mise en place afin d’orienter la prise de décisions concernant la production, la gestion et l’utilisation de l’énergie. D’autres plans ont également été dévoilés dans des domaines tels que le logement, l’éducation et le financement des infrastructures municipales.
Le débat sur le projet d’Adresse en réponse au discours du Trône a commencé le 26 mars et n’était pas encore terminé au moment de la rédaction du présent article.
Destitution du président d’un comité
Lors d’une réunion tenue le 30 janvier, le Comité permanent de l’éducation et de la croissance économique a adopté une motion visant à démettre son président, M. Trivers, de ses fonctions. Cette motion faisait suite à des événements survenus lors d’une réunion précédente, au cours de laquelle les membres du comité avaient estimé que le président avait outrepassé son autorité en tentant de dicter la manière dont la correspondance adressée au comité devait être traitée et en manquant de respect envers la greffière du comité en réponse à ses conseils. Le comité a élu Peter Bevan-Baker (circonscription no 17, New Haven-Rocky Point) comme nouveau président.
Ordonnance de production des documents
Le 27 février, le Comité permanent de l’éducation et de la croissance économique a convenu de délivrer au gouvernement une nouvelle ordonnance de production de documents; une première avait été rendue à l’automne 2024 en vue de la production d’une version non expurgée du contrat de marketing touristique signé par la province et la LNH (le gouvernement a fourni ce document).
Adressée au premier ministre Lantz, la nouvelle ordonnance exigeait la production de « tous les documents du Conseil exécutif et du Conseil du Trésor concernant l’entente de marketing entre la LNH et l’Île-du-Prince-Édouard, y compris tous les documents connexes; une liste des participants, y compris les membres du Conseil exécutif, les membres du Cabinet, le personnel et les invités, à tous les matchs de hockey professionnel de la LNH; toute la correspondance entre le ministère des Pêches, du Tourisme, des Sports et de la Culture et la LNH et l’Association des joueurs de la LNH concernant le tournoi 4 Nations Face-Off en 2025; ainsi que les billets, les listes de participants et tous les coûts et dépenses liés aux événements ou aux efforts de promotion pendant le tournoi 4 Nations Face-Off 2025 ».
L’ordonnance a été rendue le 3 mars. Les documents demandés ont été fournis au comité, à l’exception des documents du Conseil exécutif et du Conseil du Trésor. Dans une lettre adressée au comité le 7 mars, le premier ministre Lantz a écrit : « Comme vous le savez, les documents du Conseil exécutif et du Conseil du Trésor sont protégés par le secret du Cabinet. Il s’agit d’un principe parlementaire bien établi. Ces documents ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance et ne peuvent être divulgués. » Au moment de la rédaction du présent rapport, le comité ne s’était pas réuni depuis sa séance du 27 février et n’avait déposé aucun rapport à la Chambre.
Ryan Reddin
Directeur, Recherche parlementaire
Saskatchewan
Séance du printemps : première séance de la trentième législature
À la demande du premier ministre Scott Moe, la première session de la trentième législature a repris le 19 mars 2025 pour la période du printemps. Conformément au Règlement de l’Assemblée législative de la province (Rules and Procedures of the Legislative Assembly of Saskatchewan), il appartient au gouvernement de fixer le calendrier de l’Assemblée pour la première session suivant une élection générale provinciale. La session de printemps sera ajournée le jeudi précédant la fête de la Reine, soit 29 jours de séance après le dépôt de la motion sur le budget, comme le prévoit le Règlement.
Budget
Le premier jour de la session printanière, soit le 19 mars 2025, le ministre des Finances, Jim Reiter, a présenté le budget de 2025-2026 de la province, intitulé Delivering for You (À votre service). Ce budget met l’accent sur l’abordabilité, les soins de santé, l’éducation, la sécurité communautaire et la responsabilité financière. À cette occasion, le ministre Reiter a souligné que le budget sera équilibré (on s’attend même à un excédent), respectera tous les engagements électoraux pris à l’automne et contient une « analyse du ministère des Finances sur les répercussions potentielles des droits de douane américains sur la Saskatchewan » au lieu de prévoir des réserves pour composer avec les droits de douane.
Parmi les points saillants du budget, mentionnons une réduction de l’impôt sur le revenu et d’autres changements fiscaux de grande envergure visant à favoriser l’épargne; des investissements dans l’amélioration de l’accès aux soins de santé et dans des projets d’infrastructure; le financement de programmes et de services en santé mentale et en traitement de la toxicomanie; l’octroi de fonds afin de répondre aux besoins scolaires et de mettre en œuvre la nouvelle convention collective des enseignants; ainsi que le financement de l’expansion des services d’application de la loi.
Le porte-parole de l’opposition en matière de finances, Trent Wotherspoon, a réagi en qualifiant le budget de « déconnecté de la réalité à laquelle fait face la Saskatchewan ». En conséquence, le 20 mars, il a proposé un amendement condamnant le budget, invoquant les compressions en matière de santé et d’éducation et l’absence de plan en réponse aux droits de douane. M. Wotherspoon a affirmé que le budget ne prévoyait aucun plan économique, aucun plan tarifaire et aucune mesure visant à renforcer les infrastructures de transport pour soutenir le commerce. Il a également dénoncé les « carences en matière de santé et d’éducation » et le « manque de mesures visant à améliorer l’abordabilité ».
La motion sur le budget et la proposition d’amendement ont été débattues à l’Assemblée pendant cinq jours, à l’issue desquels l’amendement a été rejeté. La motion sur le budget a été adoptée le 27 mars. Les deux motions ont fait l’objet d’un vote par appel nominal. Conformément au Règlement, les prévisions budgétaires ont été automatiquement renvoyées aux comités concernés pour qu’ils les examinent.
Motions en cas d’urgence ou de besoin pressant
L’article 61 du Règlement de l’Assemblée législative de la Saskatchewan permet, en cas d’urgence ou de besoin pressant, de présenter une motion sans préavis, avec le consentement unanime de l’Assemblée.
Le 20 mars 2025, après avoir obtenu ce consentement, l’opposition a présenté une motion en vertu de l’article 61 du Règlement condamnant l’administration Trump pour avoir proposé l’annexion du Canada et imposé des droits de douane. Le premier ministre Moe a proposé un amendement visant à remplacer le libellé de la motion afin de confirmer que le Canada ne deviendra jamais un 51e État et d’exprimer son soutien au plan de réponse tarifaire du gouvernement de la Saskatchewan. L’amendement a été adopté par 31 voix contre 25 à l’issue d’un vote par appel nominal.
Le 31 mars 2025, l’opposition s’est vu refuser l’autorisation de présenter une motion en vertu de l’article 61. Par contre, le gouvernement a obtenu l’autorisation d’en déposer une en vertu du même article invitant l’Assemblée à appuyer les mesures prises par le gouvernement pour faire de la Saskatchewan la première province à ne pas imposer de taxe sur le carbone. L’opposition a proposé un amendement appelant le gouvernement à présenter de nouvelles prévisions budgétaires qui tiendraient compte de la baisse des recettes qui en résulteraient, mais cet amendement a été rejeté, et la motion principale a été adoptée à l’unanimité, par vote par appel nominal.
Installation de la nouvelle lieutenante-gouverneure
Bernadette McIntyre a été officiellement installée dans ses fonctions de 24e lieutenante-gouverneure de la Saskatchewan lors d’une cérémonie qui s’est tenue à la Chambre législative le 31 janvier. Mme McIntyre est l’ancienne directrice générale de la Wascana Centre Authority et membre du Saskatchewan Sports Hall of Fame (Panthéon des sports de la Saskatchewan). Après la cérémonie, la lieutenante-gouverneure McIntyre a inspecté la garde d’honneur dans la rotonde de l’édifice législatif et a tenu une réception dans la bibliothèque législative.
Modifications apportées aux directives du Bureau de la régie interne
Le 26 mars, le Bureau de la régie interne a approuvé des modifications aux directives 3.1 et 4.1. Dans le cas de la directive 3.1, le barème établi par le Conseil national mixte en vue du remboursement des frais d’hébergement pour les députés venant de l’extérieur de la ville a été remplacé par le taux actuel du marché locatif à Regina. Pour ce qui est de la directive 4.1, le montant maximal autorisé à titre de frais de formation, d’inscription et de scolarité pour chaque conférence ou cours sans qu’il soit nécessaire d’obtenir au préalable l’approbation du Président est passé de 250 à 700 $.
Nomination au poste de légiste et conseiller parlementaire
Le 26 mars, le Bureau de la régie interne a adopté une motion visant à nommer Marie Shalashniy au poste de légiste et conseillère parlementaire, poste qu’elle occupera à compter du 1er avril. Mme Shalashniy occupait ce poste de façon intérimaire depuis la fin de l’année 2024, ayant auparavant été légiste adjointe.
Agents supérieurs de l’Assemblée législative
Lors de la réunion du 26 mars 2025, le Bureau de la régie interne a adopté deux autres motions en vue de la nomination d’agents supérieurs de l’Assemblée. Il a notamment recommandé le renouvellement du mandat de Maurice Herauf à titre de commissaire aux conflits d’intérêts et registraire des lobbyistes pour cinq autres années, ainsi que la prolongation du mandat de Ronald Kruzeniski à titre de commissaire à l’information et à la protection de la vie privée par intérim jusqu’au 30 avril 2025. Au moment de la rédaction du présent rapport, la nomination de M. Herauf n’avait pas encore été approuvée par l’Assemblée.
Le 31 mars 2025, l’Assemblée a adopté une motion reconduisant Lisa Broda dans ses fonctions de défenseure de l’enfance et de la jeunesse pour un nouveau mandat de cinq ans. Cette mesure avait été recommandée par le Bureau de la régie interne le 21 janvier 2025.
Jessica Start
Gestion, Éducation en matière de procédure
Yukon
Session du printemps 2025
La session du printemps 2025 a débuté le 6 mars 2025 et devrait se terminer le 1er mai, soit le 32e jour de séance. Il devrait s’agir de la dernière session de la 35e législature, car des élections doivent être tenues au plus tard le 3 novembre 2025, conformément à la Loi sur les élections du Yukon.
Projets de loi du gouvernement
Conformément à l’article 74 du Règlement, les huit projets de loi suivants ont été déposés par le gouvernement avant le cinquième jour de séance (date limite pour le dépôt des projets de loi du gouvernement devant être débattus au cours d’une session donnée) :
Projet de loi 46, Loi sur la location résidentielle
Projet de loi 47, Loi de 2025 modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu
Projet de loi 48, Loi sur l’apprentissage et la garde pour les jeunes enfants
Projet de loi 49, Loi de 2025 portant sur des modifications d’ordre technique (successions, corps non réclamés et questions connexes)
Projet de loi 50, Loi sur l’inclusivité des familles yukonnaises
Projet de loi 216, Loi d’affectation no 3 pour l’exercice 2024-2025
Projet de loi 217, Loi d’affectation no 1 pour l’exercice 2025-2026
Projet de loi 218, Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2025-2026
Bébé dans la Chambre
Lane Tredger, députée de Whitehorse-Centre, cheffe du troisième parti à la Chambre et vice-présidente du Comité plénier, est la première députée de l’Assemblée législative du Yukon à prendre part aux délibérations en compagnie d’un poupon. Le 12 mars 2025, la députée Tredger a prononcé un discours tandis qu’elle tenait dans ses bras son fils de quatre mois. Le 19 mars, soit une semaine plus tard, elle tenait sa fille du même âge dans le fauteuil de la présidence, occupant à ce moment la fonction de présidente suppléante.
Audiences du Comité des comptes publics
Sous la présidence de Currie Dixon, le Comité permanent des comptes publics a tenu deux audiences publiques en janvier. La première, qui a eu lieu le 14 janvier, portait sur les comptes publics du Yukon pour l’exercice 2023-2024. Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada, et des représentants du ministère des Finances ont comparu à titre de témoins. La deuxième, qui a eu lieu le 16 janvier, avait pour objet une vérification de gestion portant sur les marchés publics et les contrats du gouvernement territorial effectuée par le Bureau du vérificateur général du Canada. Lors de l’audience, la vérificatrice générale du Canada et des représentants du ministère de la Voirie et des Travaux publics ont répondu aux questions des membres du comité.
Décision judiciaire sur le processus budgétaire des organismes indépendants
Le 3 mars 2025, la juge de la Cour suprême du Yukon Edith Campbell a rendu une décision orale concernant le rôle du Conseil de gestion du gouvernement du Yukon dans l’établissement des budgets d’organes indépendants de l’Assemblée législative du Yukon, notamment le Bureau du défenseur de l’enfance et de la jeunesse, le Bureau de l’ombudsman et Élections Yukon. La juge a rejeté une requête déposée par Jason Pedlar, ombudsman, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée et commissaire aux divulgations dans l’intérêt public, et Annette King, défenseure de l’enfance et de la jeunesse, qui soutenaient que les agents supérieurs nommés en vertu de lois ne devraient pas être assujettis aux dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques relatives à la surveillance exercée par le Conseil de gestion, en raison de l’indépendance dont ils jouissent en vertu de la Loi sur l’ombudsman, de la Loi sur le défenseur de l’enfance et de la jeunesse et de la Loi sur les élections.
Invoquant la primauté de la Loi sur la gestion des finances publiques pour rejeter la requête, la juge Campbell a toutefois souligné qu’il faudrait préciser davantage dans la loi le principe de l’indépendance budgétaire des agents supérieurs de la Chambre. Les requérants et Maxwell Harvey, directeur général des élections, ont depuis écrit à la Commission des services aux députés de l’Assemblée législative, présidée par Jeremy Harper, pour demander que des modifications soient apportées à la loi.
Nouveau greffier au bureau
Le 10 mars 2025, le Président a présenté Logan Ockenden, le tout dernier greffier au bureau. M. Ockenden terminera son programme de maîtrise à l’Université Carleton avant d’entrer officiellement en fonction à titre de greffier des comités le 22 avril. La titulaire précédente de ce poste, Allison Lloyd, remplace Linda Kolody, qui a pris sa retraite en 2024; cette dernière occupait le poste de greffière adjointe de l’Assemblée législative du Yukon depuis 2007.
Allison Lloyd
Greffière adjointe