Rapports législatifs

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Terre-Neuve-et-Labrador

Session d’automne 2024

Conformément au calendrier parlementaire, l’Assemblée a repris ses travaux le 4 novembre 2024 pour la session d’automne et les a ajournés le 4 décembre. Voici les faits saillants de la session :

La session a débuté par la présentation officielle des nouveaux députés de Baie Verte–Green Bay et de Waterford Valley (dûment élus lors des élections partielles du 27 mai 2024 et du 22 août 2024, respectivement).

La Chambre a débattu et adopté 19 projets de loi.

Conformément à l’article 85 de l’Access to Information and Protection of Privacy Act, 2015, la Chambre a nommé une nouvelle commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.

Le 4 décembre, le Président a accueilli Orion Ayesu, nouveau-né de Krista Lynn Howell, députée de Barbe–L’anse aux Meadows et ministre de l’Éducation, qui accompagnait sa mère sur le parquet ce jour-là pendant les délibérations. Orion est le troisième enfant à être accueilli à l’Assemblée depuis la modification du Règlement en 2020 afin d’autoriser la présence d’enfants sous les soins d’un parent député.

Nomination de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée

Le 3 décembre 2024, la Chambre a adopté une résolution concernant la nomination de Kerry Hatfield en tant que commissaire à l’information et à la protection de la vie privée à compter du 5 décembre.

La commissaire Hatfield possède une connaissance étendue et une vaste expérience des questions liées à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée, qu’elle a acquises au cours d’une carrière en droit de plus de 20 ans, dont 11 ans à agir comme conseillère juridique auprès de l’Eastern Regional Health Authority, maintenant NL Health Services. La commissaire a été nommée directrice des services juridiques corporatifs en 2022, lorsque NL Health Services a succédé aux anciennes autorités sanitaires régionales. La commissaire Hatfield possède une expertise en matière de conformité réglementaire liée à la protection des renseignements, la sécurité, la gouvernance des données et la gestion de l’information dans le secteur des soins de santé ainsi qu’une vaste expérience en gouvernance d’entreprise, en contrats et en passation de marchés.

Avant de travailler dans le secteur des soins de santé, la commissaire a été associée dans un cabinet d’avocats à St-John’s, où elle s’est spécialisée en protection de la vie privée, accès à l’information et litiges. Elle a notamment représenté le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador et la Cour d’appel. La commissaire Hatfield a obtenu un baccalauréat ès arts de l’Université Mount Allison en 1997 et un baccalauréat en droit de l’Université du Nouveau-Brunswick en 2001. Membre du Barreau de Terre-Neuve-et-Labrador depuis 2002, elle a été présidente et directrice du Rotary Club of St. John’s Northwest et elle siège au conseil d’administration de la Bowring Park Foundation.

Séance extraordinaire – Janvier 2025

Conformément au paragraphe 8(7) du Règlement, le gouvernement a avisé le Président le 17 décembre 2024, que, dans l’intérêt public, la Chambre d’assemblée devait se réunir de manière extraordinaire dans le contexte du protocole d’entente entre Hydro Terre-Neuve-et-Labrador et Hydro-Québec, annoncé le 12 décembre. À la suite de cet avis, le Président a informé les députés que la Chambre d’assemblée se réunirait à nouveau le 6 janvier 2025 à 10 h.

Les règles du débat de la séance ont été débattues et négociées longuement à l’avance par les trois caucus et les députés sans affiliation. Au début de la séance, sur autorisation, le leader du gouvernement à la Chambre a proposé une motion concernant les règles de procédure convenues, qui prévoyaient ce qui suit :

confirmer que la Chambre siégerait du 6 au 9 janvier 2025, de 10 h à midi, de 13 h à 17 h et de 18 h à 21 h chacune de ces trois journées, et que la résolution concernant le protocole d’entente serait la seule affaire à l’étude à la Chambre;

fixer le temps alloué durant le débat à chaque député, ce qui a permis de calculer le temps alloué au total à chaque caucus. Les règles du débat prévoyaient une disposition permettant le report du temps entre députés;

permettre aux représentants d’Hydro Terre-Neuve-et-Labrador, Power Advisory et J.P. Morgan invités par l’Assemblée législative de comparaître pour répondre aux questions des députés;

préciser que les députés peuvent poser des questions au cours du débat aux représentants invités ou à un ministre de la Couronne;

décrire les paramètres concernant les questions auxquelles répondront les représentants invités (concernant le protocole d’entente, notamment sa structure, son fonctionnement et sa raison d’être) et celles auxquelles ils peuvent refuser de répondre (information délicate sur le plan commerciale, soumise au secret du Cabinet ou au secret professionnel, ou autre information qui pourrait être exclue de la divulgation en vertu de l’Access to Information and Protection of Privacy Act, 2015);

préciser que l’exigence en matière d’avis pour la résolution à débattre serait annulée.

Après l’adoption de la motion concernant les règles du débat, le leader du gouvernement à la Chambre a présenté la résolution qui suit :

« ATTENDU QU’un protocole d’entente visant une nouvelle initiative d’achat et de développement de l’énergie à long terme entre Hydro Terre-Neuve-et-Labrador et Hydro-Québec a été signé le 12 décembre 2024 (le PE);

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que la Chambre d’assemblée soutienne Hydro Terre-Neuve-et-Labrador dans la poursuite du PE en vue des accords définitifs, définis dans le PE [Traduction]. »

Le débat s’est engagé sur la résolution et s’est poursuivi durant les quatre jours de séance, au cours desquels les représentants invités ont comparu comme le prévoyaient les règles entourant le débat. À la conclusion du débat, le Président a mis la question aux voix et procédé au vote par appel nominal. La résolution a été adoptée par 25 voix contre 0. Les membres du caucus de l’Opposition officielle ont quitté la Chambre et n’ont pas voté lors du vote par appel nominal. Le Règlement ne permet pas les abstentions.

Inauguration de l’Institut des enseignants sur la démocratie parlementaire

Les 25 et 26 novembre 2024, l’Assemblée a été l’hôte du tout premier forum des enseignants sur la démocratie parlementaire, fruit d’un partenariat entre l’Assemblée législative et les ministères de l’Éducation ainsi que du Tourisme, de la Culture, des Arts et des Loisirs. En marge des commémorations du 75e anniversaire de l’entrée de Terre-Neuve-et-Labrador dans la Confédération, le forum des enseignants a offert une occasion unique aux éducateurs d’observer de l’intérieur le fonctionnement du Parlement et la structure plus large du gouvernement, de mieux comprendre le rôle des élus et d’échanger des pratiques exemplaires avec leurs pairs au cœur même de la démocratie dans notre province.

Le programme de 2024 s’est déroulé dans les chambres de l’Assemblée du complexe de l’édifice de la Confédération et de l’édifice Colonial, site historique provincial. Ouvert aux éducateurs de la maternelle à la 12e année des systèmes scolaires provinciaux anglophones et francophones, le programme a accepté ٢٥ personnes sur un total de ٩٢ candidats. Pour éliminer les obstacles à la participation, surtout pour les participants se déplaçant sur de longues distances, les frais de déplacement de tous les participants ont été entièrement remboursés. De plus, le ministère de l’Éducation a apporté son soutien en accordant un congé discrétionnaire aux enseignants participant à cette occasion de perfectionnement professionnel et en prévoyant des suppléants.

Forte de l’intérêt et des réactions positives, l’Assemblée législative espère continuer de mettre en œuvre des initiatives d’éducation et de sensibilisation comme celles-là.

Bobbi Russell

Greffière principale des comités

Nouveau-Brunswick

41e élection générale provinciale

La 41e élection générale provinciale du Nouveau-Brunswick s’est déroulée le 21 octobre 2024. Le Parti libéral de Susan Holt a remporté 31 des 49 sièges, formant un gouvernement majoritaire, alors que le Parti progressiste-conservateur dirigé par le premier ministre Blaine Higgs, qui n’a pas été réélu, a obtenu 16 sièges, et le Parti vert de David Coon, 2 sièges.

Au total, 19 députés ont été élus pour la première fois. Dix-sept femmes ont été élues, ce qui représente 35 % des sièges à la Chambre et une augmentation de trois sièges par rapport aux résultats électoraux de 2020.

Le 25 octobre, le premier ministre Higgs a démissionné de son poste de chef du Parti progressiste-conservateur. Glen Savoie, élu pour la première fois en 2010, a été choisi par le caucus comme chef intérimaire et leader de l’Opposition officielle.

Le 2 novembre, les députés de la 61e législature ont prêté serment et signé le rôle lors d’une cérémonie tenue dans la chambre de l’Assemblée législative présidée par la lieutenante-gouverneure Brenda Murphy. Plus tard ce jour-là, Mme Holt a été assermentée en tant que 35e première ministre de la province – et première femme à occuper cette fonction – lors d’une cérémonie d’assermentation du nouveau Conseil exécutif.

Son cabinet est composé de :

René Legacy, vice-premier ministre, ministre des Finances et du Conseil du Trésor, ministre responsable de l’Énergie et de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée;

Rob McKee, ministre de la Justice et procureur général, ministre responsable des Services de santé mentale et de traitement des dépendances;

John Dornan, ministre de la Santé;

Claire Johnson, ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance;

Keith Chiasson, ministre des Affaires autochtones;

Cindy Miles, ministre du Développement social; ministre responsable de la Société d’inclusion économique et sociale;

Chuck Chiasson, ministre des Transports et de l’Infrastructure;

Gilles LePage, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, ministre responsable de la Société de développement régional;

Aaron Kennedy, ministre des gouvernements locaux; ministre responsable de Service Nouveau-Brunswick;

Isabelle Thériault, ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture;

Robert Gauvin, ministre de la Sécurité publique, ministre responsable de la Francophonie;

Alyson Townsend, ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, ministre responsable du Conseil de la recherche et de la productivité ainsi que de la Loi sur la responsabilisation et la présentation de rapports en matière de réglementation;

John Herron, ministre des Ressources naturelles;

Pat Finnigan, ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches;

Lyne Chantal Boudreau, ministre responsable des Aînés et de l’Égalité des genres;

Jean-Claude D’Amours, ministre des Affaires intergouvernementales, ministre responsable de l’Immigration et des Affaires militaires;

David Hickey, ministre responsable de la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick;

Luke Randall, ministre responsable d’Opportunités NB, du Développement économique et des Petites Entreprises, d’Alcool NB et de Cannabis NB.

Autres nominations gouvernementales :

Marco LeBlanc, comme leader du gouvernement à la Chambre;

Jacques LeBlanc, en tant que whip du gouvernement;

Natacha Vautour, à titre de présidente du caucus du gouvernement.

Parmi les nominations au sein de l’Opposition officielle, mentionnons :

Margaret Johnson, en tant que leader de l’Opposition officielle à la Chambre;

Bill Oliver, comme whip de l’Opposition officielle;

Ryan Cullins, à titre de président du caucus de l’Opposition officielle.

Première session de la 61e législature

Élection de la présidence

La première session de la 61e législature a été inaugurée le 19 novembre en matinée afin d’élire un Président ou une Présidente. Une seule députée ayant présenté sa candidature, le greffier a déclaré la libérale Francine Landry élue à la présidence. Elle devient ainsi la première femme francophone à occuper le poste de Présidente de la Chambre. Élue pour la première fois à l’Assemblée législative en 2014, la Présidente Landry représente la circonscription de Madawaska-Les-Lacs-Edmundston.

Au cours de son mandat à l’Assemblée législative, la Présidente Landry a été responsable de plusieurs portefeuilles au sein du Cabinet, notamment l’Éducation postsecondaire, la Formation et le Travail, la Francophonie, le Développement économique, Opportunités NB et le Fonds du Nord, en plus d’avoir été ministre régionale du Nord du Nouveau-Brunswick. Elle a également été présidente du caucus et whip de l’Opposition officielle et a siégé au sein de plusieurs comités permanents et spéciaux.

Discours du Trône

Le 19 novembre en après-midi, la lieutenante-gouverneure Murphy a ouvert la session en prononçant le premier discours du Trône du gouvernement libéral dirigé par la première ministre Holt. Intitulé « Prêts pour le changement », le discours a décrit les six secteurs prioritaires du nouveau gouvernement : les soins de santé, la vie abordable et le logement, l’éducation, le développement économique, l’environnement et un gouvernement de confiance. Dans son discours, le gouvernement a promis d’être à l’écoute des Néo-Brunswickois et de collaborer avec eux afin de trouver des solutions à leurs problèmes.

Après le discours, la Chambre a nommé les députés libéraux Guy Arseneault et Benoît Bourque vice-présidents.

Réponse au discours du Trône

Le 21 novembre, le chef de l’Opposition officielle, Glen Savoie, a livré son adresse en réponse au discours du Trône. Il a expliqué de quelle façon la nouvelle Opposition officielle entend collaborer avec le gouvernement dans les secteurs où c’est possible, et travailler de manière constructive dans les secteurs où ce n’est pas possible. M. Savoie a fait le bilan des réalisations du gouvernement Higgs et encouragé le nouveau gouvernement à poursuivre ses efforts dans plusieurs domaines. Il a exprimé des réserves quant à la façon dont le gouvernement allait pouvoir respecter les promesses faites dans son discours.

Budget d’investissement

Le 10 décembre, le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, René Legacy, a déposé le budget d’investissement 2025-2026. Le budget totalise 1,26 milliard de dollars, soit 70 millions de dollars de plus que les dépenses prévues par le gouvernement précédent dans son plan pluriannuel. Parmi les points saillants, notons 185,9 millions de dollars pour l’infrastructure de soins de santé, 193,7 millions de dollars pour les écoles pour remédier à l’augmentation des inscriptions; 34,7 millions de dollars pour poursuivre la construction de nouveaux logements sociaux; et plus de 500 millions de dollars pour les routes et les ponts.

Mesures législatives

Cinq projets de loi ont été présentés au cours de la session d’automne, dont trois ont reçu la sanction royale. Les projets de loi présentés comprennent les suivants :

Le projet de loi no 3 – Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d’habitation –, déposé par le ministre Hickey. Le projet de loi vise à imposer un plafond annuel de 3 % sur la hausse des loyers à compter du 1er février 2025. Il permet aux propriétaires de demander une augmentation de loyer supérieure au plafond dans les circonstances établies par règlement. Le règlement fixe le plafond sur la hausse des loyers à 9 ٪ si le propriétaire démontre qu’il a engagé des dépenses d’immobilisations pour effectuer des rénovations.

Le projet de loi no 4 – Loi concernant la fixation des prix des produits pétroliers–, déposé par le ministre Legacy. Le projet de loi élimine la majoration liée au coût du carbone que des modifications législatives précédentes avaient ajoutée au prix maximum des produits pétroliers fixé par la Commission de l’énergie et des services publics. La majoration liée au coût du carbone est définie comme un ajustement visant à atténuer l’effet, pour les grossistes et les détaillants, des coûts engagés par un fournisseur principal de produits pétroliers liquides afin de se conformer au Règlement sur les combustibles propres du fédéral.

Motions

Les motions débattues pendant la période consacrée aux affaires émanant des députés de l’opposition comprenaient les suivantes :

La motion no 6, proposée par le porte-parole de l’Opposition officielle en matière de santé, Bill Hogan, exhortant le gouvernement à fournir des tests gratuits de détection du radon dans les logements et des services gratuits de réduction des concentrations de radon. La motion a été adoptée le 28 novembre après avoir été amendée afin d’exhorter plutôt le gouvernement à rendre gratuitement accessibles des tests de détection sur 90 jours du radon, à mobiliser la santé publique aux fins de la promotion des tests et à explorer des façons d’appuyer les gens dans la réduction des concentrations de radon.

La motion no 5, proposée par le porte-parole de l’Opposition officielle en matière de sécurité publique, Richard Ames, exhortant le gouvernement à favoriser la sensibilisation du public au programme visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages, à appuyer le démantèlement d’opérations de drogues illégales et à déployer des efforts pour réduire l’offre de drogues illégales et s’attaquer aux causes profondes des activités criminelles liées aux drogues, a été adoptée avec amendement le 12 décembre.

Travaux des comités

Le Comité permanent de la politique économique, présidé par Mme Vautour, a tenu des audiences publiques concernant le projet de loi no 2, Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d’habitation, conformément à une motion d’instruction de la Chambre. À la suite des audiences publiques et d’une étude détaillée du projet de loi, en présence du ministre Hickey pour répondre aux questions, le Comité a recommandé le projet de loi avec des amendements.

Le 10 décembre, la Chambre a renvoyé l’objet du projet de loi no 4, Loi concernant la fixation des prix des produits pétroliers, au Comité permanent de modification des lois. Le Comité devrait se réunir au début de 2025.

Le 11 décembre, Kate Wilcott, présidente du Comité de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée, a présenté le rapport du Comité recommandant des modifications au Règlement afin de créer un Comité permanent des langues officielles. Les modifications proposées visent à préciser que le mandat du Comité comprend l’examen des politiques et des programmes en matière de langues officielles ainsi que la production de rapports à cet égard, ce qui inclut les rapports du commissaire aux langues officielles et du Secrétariat aux langues officielles. Après la présentation du rapport, avec le consentement, la Chambre a adopté le rapport et constitué le nouveau comité. Le 12 décembre, M. Bourque a été élu président du Comité permanent des langues officielles.

Le Comité permanent des comptes publics, présidé par Tammy Scott-Wallace, s’est réuni les 10 et 12 décembre pour examiner le rapport du vérificateur général du Nouveau-Brunswick, 2024, Volume II – Audit de performance, et Volume III – Audit financier. Dans l’audit de performance, le vérificateur général, Paul Martin, s’est penché sur diverses questions, notamment le processus d’investigation, d’enquête et d’examen en cas de décès d’un enfant; l’accès aux services de traitement des dépendances et de la santé mentale; ainsi que la politique du gouvernement sur l’hébergement à l’hôtel. L’audit financier a fait état d’une amélioration constante de la situation financière de la province en 2024 et de préoccupations relatives à la capacité d’Énergie NB à assurer ses opérations.

Hommages à la lieutenante-gouverneure sortante

Exceptionnellement, la lieutenante-gouverneure Murphy et son époux ont été escortés sur le parquet de la Chambre lors des déclarations de ministres, le 13 décembre, afin qu’ils soient présents lors des hommages rendus par la première ministre Holt, le leader de l’Opposition officielle, M. Savoie, et le chef du troisième parti, M. Coon, qui ont souligné son mandat qui prendra fin au début de 2025 avec l’installation d’une nouvelle lieutenante-gouverneure.

Ajournement

La Chambre a ajourné ses travaux le 13 décembre et devrait les reprendre le 18 mars 2025, date à laquelle le ministre Legacy devrait présenter le budget de 2025-2026.

La répartition des députés à la Chambre est la suivante : 31 députés libéraux, 16 députés progressistes-conservateurs et 2 députés verts.

Patrick Dunn

Légiste et greffier de comité

Territoires du Nord-Ouest

Session

La première session de la 20e Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a repris le 17 octobre 2024 et s’est poursuivie jusqu’au 1er novembre 2024, date de l’ajournement. Les travaux sont maintenant suspendus jusqu’au 5 février 2025.

Le Président a souligné le décès de feu Anthony (Tony) Wilfred James Whitford; une minute de silence a été observée en son honneur. M. Whitford était un ancien député de l’Assemblée législative. Il a été ministre, Président, sous-commissaire et commissaire des Territoires du Nord-Ouest. Il a aussi occupé le poste de sergent d’armes et a conservé le titre de greffier au Bureau honoraire. Il était souvent au Bureau pour aider et assister aux délibérations. Sa présence était manifestement une source de grande joie pour lui et pour les greffiers au Bureau. Les connaissances qu’il avait de l’Assemblée législative et le respect qu’il lui portait étaient incomparables. Il était un atout précieux pour notre institution et laissera un grand vide dans le cœur d’un grand nombre de personnes.

Le Conseil consultatif des distinctions des Territoires du Nord-Ouest a recommandé la nomination de trois nouvelles personnes qui, selon lui, devraient être intronisées à l’Ordre des Territoires du Nord-Ouest pour l’année 2023. Il s’agit de : Helen Balanoff, de Richard Hardy et de Mary Teya. Gerald W. Kisoun, commissaire des Territoires du Nord-Ouest, y a aussi été intronisé avant de rendre le même honneur aux personnes choisies pour 2023. La cérémonie a eu lieu le 17 octobre 2024, à l’Assemblée législative. Cette récompense souligne les contributions et les réalisations remarquables de résidents ou d’anciens résidents des Territoires du Nord-Ouest. Il ne peut y avoir qu’un maximum de trois récipiendaires de l’Ordre par année.

Au cours de la session, sept motions ont été adoptées telles quelles.

La motion 40-20(1), Débat d’urgence sur la déclaration de l’état d’urgence de Norman Wells : elle visait à suspendre les activités ordinaires de la Chambre pour discuter de l’état d’urgence déclaré en raison de la crise humanitaire dans la communauté.

La motion 41-20(1), Recommandations du commissaire à l’intégrité concernant le comportement du député de Tu Nedhé-Wiilideh : Après avoir reçu une plainte écrite et mené une enquête, le commissaire à l’intégrité a conclu que le député de Tu NedhéWiilideh avait enfreint le code de conduite des députés. En application de l’alinéa 106(1)a) de la Loi sur l’Assemblée législative et le conseil exécutif, le commissaire à l’intégrité a recommandé l’imposition d’une amende de 2 500 $, ce que la Chambre a accepté.

La motion 42-20(1), Nomination d’un sergent d’armes : À la suite de l’annonce du départ à la retraite du sergent d’armes alors en poste, Floyd Andrew Powder, un concours a été organisé. Le Bureau de régie a recommandé la nomination de Chris Comeau, laquelle a été approuvée par l’Assemblée. M. Comeau possède de nombreuses années d’expérience et de loyaux services dans le secteur de la sécurité et de la gestion des installations. Les députés ont remercié le sergent d’armes sortant pour ses nombreuses années de service auprès de l’institution et des Territoires du Nord-Ouest.

La motion 43-20(1), Renouvellement du mandat de la directrice exécutive de la Commission des droits de la personne : l’Assemblée a adopté la recommandation visant à renouveler le mandat de Nicole MacNeil à titre de directrice exécutive de la Commission des droits de la personne pour un mandat de quatre ans.

La motion 44-20(1), Vérification de l’optimisation des ressources en matière de gestion et de gouvernance de l’Administration des services de santé et des services sociaux des Territoires du Nord-Ouest : l’Assemblée a décidé de demander au Bureau du vérificateur général du Canada de procéder à une vérification d’optimisation de tous les aspects de la gestion effectuée par l’Administration des services de santé et des services sociaux des Territoires du Nord-Ouest concernant la prestation de services de santé, y compris les déplacements pour raisons médicales, le recrutement et le maintien en poste des infirmières, des médecins et des professionnels paramédicaux, et de donner la priorité à cette enquête.

La motion 45-20(1) visait à prolonger l’ajournement de la Chambre jusqu’au 5 février 2025.

Législation

Les projets de loi suivants ont obtenu la sanction royale pendant la session d’octobre à décembre :

le projet de loi 7, Loi corrective de 2024, qui apporte à diverses mesures législatives des modifications administratives mineures qui ne suscitent pas de controverse;

le projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur l’aide financière aux étudiants, qui fait passer le montant du ou des prêts que les étudiants peuvent obtenir par l’intermédiaire du Programme d’aide financière aux étudiants du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest de 60 000 $ à 90 000 $;

le projet de loi 13, Loi no 2 de 2024-2025 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure);

le projet de loi 14, Loi no 1 de 2024-2025 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement);

le projet de loi 15, Loi sur la constitution d’un fonds pour les initiatives de conservation dirigées par des autochtones aux Territoires du Nord-Ouest, qui porte sur la création d’un organisme à but non lucratif nommé Notre territoire pour l’avenir et dont l’objectif consiste à accorder du financement durable et accessible pour la conservation des zones protégées et les projets de conservation dirigés par des Autochtones;

le projet de loi 16, Loi de 2025-2026 sur les crédits (dépenses d’infrastructure).

Au cours de la session d’octobre à décembre, les projets de loi suivants ont été adoptés à l’étape de la première et de la deuxième lecture et ont été renvoyés aux comités permanents :

le projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur les véhicules automobiles;

le projet de loi 12, Loi modifiant des lois qui traitent des jours ouvrables.

Comités permanents

Le Comité permanent de la responsabilisation et de la supervision a publié un rapport sur la crise du logement et la crise des soins de santé intitulé Report on Committee’s Statement on the Housing and Healthcare Crises in the Northwest Territories. Le Comité y exprime ses préoccupations et exhorte le gouvernement à intervenir d’urgence pour résoudre la crise dans la prestation des soins de santé et des services sociaux, ainsi que pour garantir l’accès à des logements abordables dans l’ensemble des Territoires du Nord-Ouest. Le Comité a estimé qu’il ne pouvait pas approuver le budget des dépenses en immobilisations tant et aussi longtemps que ces engagements n’étaient pas pris en compte.

Le Comité permanent des opérations gouvernementales a publié sept rapports :

Rapports d’examen des rapports annuels 2023-2024 rédigés par :

la Commission des droits de la personne;

la commissaire à l’équité salariale;

la commissaire aux langues;

le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée;

la protectrice du citoyen.

Le Comité a aussi déposé un rapport d’examen de la Loi sur la mise en œuvre de la légalisation et de la réglementation du cannabis intitulé Report on the Statutory Review of the Cannabis Legalization and Regulation Implementation Act. Cet examen, qui devait avoir lieu lors de la 19e Assemblée, a été retardé en raison de circonstances imprévues. Lorsque le Comité a commencé son examen le 26 février 2024, il a choisi d’examiner la loi sous un angle économique en mettant l’accent sur la Loi sur les produits du cannabis. Une réunion publique a été organisée à Yellowknife, et le Comité a visité une installation locale de culture de cannabis et entendu deux groupes de témoins ainsi que des représentants du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Le Comité a formulé six recommandations.

Le Comité a présenté un rapport visant à informer l’Assemblée de son intention de lancer l’examen décennal de la Loi sur le Fonds du patrimoine des Territoires du Nord-Ouest. Le Comité rédigera un rapport à la suite de son examen, lors de la session du printemps 2026, et formulera des recommandations afin d’améliorer les dispositions et le fonctionnement de la Loi sur le Fonds du patrimoine des Territoires du Nord-Ouest ainsi que sa capacité à fournir des avantages aux résidents des Territoires du Nord-Ouest.

Le Comité permanent de la procédure et des privilèges a déposé deux rapports :

L’examen des règlements de l’Assemblée, intitulé Report on the Review of the Rules of the Northwest Territories Legislative Assembly, qui comporte 14 recommandations portant sur les 20 éléments soumis à l’attention du Comité.

Un rapport provisoire portant sur l’administration de l’élection générale territoriale, intitulé Report on the Report of the Chief Electoral Officer on the Administration of the 2023 Territorial General Election, qui comporte deux recommandations. Ce rapport a été déposé le 21 mai 2024 et a été transmis au Comité pour examen. Le Comité poursuit son étude de la demande du directeur général des élections visant à réduire l’âge du droit de vote à 16 ans.

Le Comité permanent du développement économique a publié deux rapports.

Le premier de ces rapports porte sur le projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur l’aide financière aux étudiants. Il s’agit d’un projet de loi d’initiative parlementaire qui propose de modifier la loi actuelle afin de faire passer le montant maximal des prêts pouvant être accordé aux étudiants par le Programme d’aide financière aux étudiants du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest de 60 000 $ à 90 000 $. Il comporte trois recommandations.

Le deuxième rapport porte sur l’examen de la Loi sur la santé mentale et s’intitule Report on the Statutory Review of the Mental Health Act. Le Comité a été chargé d’entreprendre le premier examen réglementaire de la Loi sur la santé mentale, laquelle définit les processus et les règles qui doivent être observés dans la prise en charge et le traitement des personnes souffrant de troubles mentaux. Elle vise à promouvoir et à protéger les droits des personnes souffrant de troubles mentaux et de leurs représentants. Ce rapport contient ٤٠ recommandations.

Cynthia James
Greffière de Comité

Yukon

Séance d’automne 2024

La séance d’automne 2024 de la 1re session de la 35e Assemblée législative s’est amorcée le 2 octobre et a pris fin le 21 novembre, après 28 jours de séance.

Projets de loi sanctionnés

Les huit projets de loi suivants émanant du gouvernement ont été sanctionnés par la commissaire Adeline Webber au cours de la séance d’automne 2024 :

Projet de loi no 39, Loi de 2024 modifiant la Loi sur les ressources forestières

Projet de loi no 40, Loi de 2024 modifiant la Loi sur l’énergie propre

Projet de loi no 41, Loi de 2024 apportant des modifications d’ordre technique (Environnement)

Projet de loi no 42, Loi de 2024 modifiant la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds

Projet de loi no 43, Loi de 2024 modifiant la Loi sur les sociétés par actions

Projet de loi no 44, Loi sur la sécurité routière

Projet de loi no 45, Loi sur les circonscriptions électorales

Projet de loi no 215, Loi d’affectation no 2 pour l’exercice 2024-2025

Recommandation de réforme électorale

L’Assemblée des citoyens du Yukon sur la réforme électorale a présenté son rapport final à l’Assemblée législative le 28 octobre 2024. L’assemblée des citoyens a recommandé un système de scrutin préférentiel par classement où chaque électeur classe en ordre de préférence une partie ou la totalité des candidats en lice dans sa circonscription. Le rapport recommandait également de rendre aléatoire l’ordre dans lequel figurent les noms des candidats sur les bulletins de vote, de mettre en place un vaste programme éducatif sur les élections, et d’établir un seuil de majorité simple pour un référendum public sur l’adoption d’un nouveau système électoral. Sara McPhee-Knowles, présidente de l’Assemblée des citoyens du Yukon sur la réforme électorale, ainsi que Dana Sundby et Ryan Campbell-Clarke, membres de l’assemblée des citoyens, sont venus témoigner devant le Comité plénier le 7 novembre pour répondre à des questions concernant le rapport.

Modification des limites des circonscriptions électorales

Le rapport final de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales du Yukon a été déposé à l’Assemblée législative le 9 octobre 2024. Le 15 octobre, le premier ministre Ranj Pillai a présenté le projet de loi no ٤5, Loi sur les circonscriptions électorales, qui vise à mettre en œuvre les recommandations formulées par la Commission dans son rapport. Le consentement unanime de l’Assemblée législative était nécessaire pour faire avancer le projet de loi durant la séance d’automne 2024, car il a été présenté après le cinquième jour de séance. Le projet de loi a été adopté à l’Assemblée législative et a reçu la sanction royale le ٢١ novembre. Les changements comprennent le réaménagement de certaines circonscriptions rurales et l’ajout de deux autres circonscriptions électorales à Whitehorse, ce qui fait passer le nombre total de députés élus à l’Assemblée législative de 19 à 21.

La prochaine élection générale est prévue pour le 3 novembre 2025, conformément aux dispositions relatives à l’élection à date fixe de la Loi sur les élections.

Rejet du projet de loi sur les circonscriptions électorales émanant d’une députée

Le 7 octobre 2024, Kate White, cheffe du troisième parti, a présenté le projet de loi no 308, Loi modifiant la Loi sur les élections. Le projet de loi no 308, comme on peut le lire dans sa note explicative, vise à « [reconnaître] les caractéristiques distinctives de la circonscription de Vuntut Gwitchin par l’établissement de la circonscription sous [ce projet de] loi » et à « fixe[r] un nombre minimum de circonscriptions à l’extérieur de la limite municipale de la ville de Whitehorse afin d’assurer que l’influence des Yukonnais ruraux n’est pas diminuée ».

Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture durant la période consacrée aux affaires émanant des députés de l’opposition le mercredi 9 octobre. L’étude du projet de loi en comité plénier a eu lieu le mercredi 23 octobre, et le projet de loi a été renvoyé à l’Assemblée législative sans amendement. Le débat à l’étape de la troisième lecture a commencé ce jour-là et s’est poursuivi les mercredis 6 et 20 novembre. La motion portant troisième lecture du projet de loi no 308 a été rejetée (pour : 3, contre : 13) le 20 novembre.

Renouvellement du mandat du directeur général des élections

Le 21 novembre 2024, l’Assemblée législative a adopté une motion visant à renouveler le mandat du directeur général des élections du Yukon, Maxwell Harvey. Le décret renouvelant le mandat de M. Harvey a été adopté conformément à l’article 12 de la Loi sur les élections.

Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Le 26 novembre 2024, le Bureau du vérificateur général du Canada a présenté un rapport d’audit de performance sur l’approvisionnement et la passation de marchés à Jeremy Harper, Président de l’Assemblée législative du Yukon. Selon l’audit, « les activités d’approvisionnement et de passation de marchés du gouvernement du Yukon n’ont pas permis d’assurer l’optimisation des ressources, car elles n’étaient pas toujours documentées ni surveillées pour vérifier l’atteinte des résultats ». Conformément au paragraphe 45(3) du Règlement, le rapport est renvoyé au Comité permanent des comptes publics.

Séance du printemps 2025

Conformément au paragraphe 75(10) du Règlement, la séance du printemps 2025 commencera la première semaine de mars. Le
Règlement prévoit également que la séance du printemps durera entre 20 et 40 jours de séance.

Allison Lloyd

Greffière adjointe

Nunavut

Travaux de l’Assemblée

La période de travaux de l’automne 2024 de la 2e session de la 6e Assemblée législative a commencé le 24 octobre 2024 et s’est terminée le 7 novembre 2024. Les travaux du comité plénier pendant la session d’automne 2024 ont essentiellement porté sur l’examen des dépenses d’immobilisation prévues par le gouvernement du Nunavut pour l’exercice 2025-2026.

Dix projets de loi ont reçu la sanction royale au cours de la session d’automne 2024 :

Projet de loi 51, Loi corrective;

Projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur les normes techniques et la sécurité;

Projet de loi 53, Loi no 3 de 2023-2024 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien);

Projet de loi 54, Loi no 3 de 2024-2025 sur les crédits supplémentaires (immobilisation);

Projet de loi 55, Loi no 1 de 2024-2025 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien);

Projet de loi 56, Loi de 2023-2024 sur la radiation d’éléments d’actif et de créances;

Projet de loi 58, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers;

Projet de loi 61, Loi de crédits pour 2025-2026 (immobilisation).

Projet de loi 62, Loi modifiant la Loi sur l’intégrité;

Projet de loi 65, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu;

Le projet de loi 62 a été déposé en tant que projet de loi de la Chambre sous l’autorité du Bureau de régie et des services de l’Assemblée législative. Le Président Tony Akoak a comparu devant le comité plénier à l’occasion de l’étude article par article du projet de loi. Le projet de loi 62 modifie la Loi sur l’intégrité afin d’y ajouter une obligation de publication des états de divulgation des députés sur le site Web du Bureau du commissaire à l’intégrité. Le projet de loi instaure également l’obligation, pour les ministres, de fournir au commissaire à l’intégrité des copies des accords de fiducie qu’ils ont signés.

Le 4 novembre 2024, le député d’Aivilik, Solomon Malliki, a déposé un avis de motion de censure à l’encontre du premier ministre, P.J. Akeeagok. Selon l’article 60 de la Loi sur l’Assemblée législative et le conseil exécutif, le premier ministre est « choisi parmi les députés de l’Assemblée législative et nommé par le commissaire, sur recommandation de l’Assemblée législative ». La motion a été déposée et a fait l’objet d’un débat lors de la séance de l’Assemblée législative du 6 novembre 2024. La motion a été rejetée par 10 voix contre 8.

Audiences de comité

Les 19 et 20 septembre 2024, le Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics a tenu une audience télévisée dans le cadre de son examen des comptes publics du territoire pour l’exercice 2022-2023. Des représentants du Bureau du vérificateur général du Canada et du gouvernement du Nunavut y ont comparu en tant que témoins.

Les 20 et 21 septembre 2024, le Comité permanent sur les opérations gouvernementales et des comptes publics a tenu des audiences télévisées concernant les rapports annuels 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 de la commissaire aux langues officielles du Nunavut, Karliin Aariak. De nombreux représentants du gouvernement du Nunavut se sont également présentés à l’audience en tant que témoins.

Les audiences ont été présidées par le président du Comité permanent et député d’Iqaluit-Tasiluk, George Hickes.

Nomination du directeur général des élections

Le 24 octobre 2024, l’Assemblée législative a approuvé à l’unanimité une motion recommandant que Kiran Situt soit nommé directeur général des élections pour un mandat de sept ans. M. Situt est un comptable professionnel agréé qui a occupé un poste de directeur au ministère des Finances du territoire.

Retraite du greffier

Avant la suspension des travaux de la Chambre, le 7 novembre 2024, le président Akoak a animé une cérémonie visant à souligner le départ à la retraite du greffier de l’Assemblée législative, John Quirke. M. Quirke a été nommé greffier le 1er avril 1999 à l’occasion de la première séance de la 1re Assemblée législative. La carrière de M. Quirke dans la fonction publique aura duré plus d’un demi-siècle. Avant sa nomination au poste de greffier, M. Quirke a occupé plusieurs postes de sous-ministre au sein du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Plus tôt dans la journée, la Chambre a approuvé à l’unanimité une motion recommandant la nomination du sous-greffier Stephen Innuksuk au poste de greffier, à compter du 1er janvier 2025.

Alex Baldwin

Bureau de l’Assemblée législative du Nunavut

Alberta

1re session de la 31e législature

La première session de la 31e législature a repris le 28 octobre ets’est ajournée le 4 décembre. Il s’agissait de la deuxième séance d’automne de la session. Voici les projets de loi du gouvernement qui ont été déposés pendant la session :

Projet de loi 24, Alberta Bill of Rights Amendment Act, 2024

Projet de loi 25, Early Learning and Child Care Amendment Act, 2024

Projet de loi 26, Health Statutes Amendment Act, 2024 (No. 2)

Projet de loi 27, Education Amendment Act, 2024

Projet de loi 28, Meat Inspection Amendment Act, 2024

Projet de loi 29, Fairness and Safety in Sport Act

Projet de loi 30, Service Alberta Statutes Amendment Act, 2024

Projet de loi 31, Justice Statutes Amendment Act, 2024

Projet de loi 32, Financial Statutes Amendment Act, 2024 (No. 2)

Projet de loi 33, Protection of Privacy Act

Projet de loi 34, Access to Information Act

Projet de loi 35, All-season Resorts Act

Projet de loi 36, Miscellaneous Statutes Amendment Act, 2024

Tous les projets de loi du gouvernement qui ont été déposés pendant la séance d’automne ont franchi l’étape de la troisième lecture et ont obtenu la sanction royale.

Le 2 décembre, l’Assemblée législative a adopté la motion du gouvernement 53 avec dissidence. La motion demande que l’Assemblée législative approuve, aux termes de l’article 3 de l’Alberta Sovereignty Within a United Canada Act, une motion exprimant notamment l’opinion selon laquelle l’exploration, le développement, la conservation, la gestion et la production de ses ressources naturelles non renouvelables relèvent exclusivement de l’Assemblée législative de l’Alberta. La motion critique le Règlement sur les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier (initiative fédérale) proposé par le gouvernement fédéral et soutient qu’il limiterait la production pétrolière en Alberta, en plus de se traduire par des pertes d’emplois, des fermetures d’entreprises et des pertes de recettes fiscales et de revenus de redevances. La motion fait valoir que l’initiative fédérale est inconstitutionnelle et exhorte le lieutenant-gouverneur en conseil à envisager plusieurs réponses, notamment les suivantes :

s’abstenir de participer à la mise en œuvre ou à l’application de l’initiative fédérale dans la mesure où c’est juridiquement permis;

employer des moyens juridiques pour s’opposer à la mise en œuvre ou à l’application de l’initiative fédérale en Alberta;

classifier les installations pétrolières et gazières appartenant à un « indivisaire » en Alberta comme des « infrastructures essentielles » au sens de la Critical Infrastructure Defence Act;

restreindre les accès non autorisés aux installations appartenant à des indivisaires, y compris pour les employés ou les fournisseurs du gouvernement fédéral;

déclarer que les données sur les émissions recueillies par un indivisaire à une installation appartenant à un indivisaire sont des renseignements exclusifs appartenant exclusivement au gouvernement de l’Alberta et soumis exclusivement au gouvernement de l’Alberta;

travailler en collaboration avec d’autres gouvernements et des Premières Nations pour augmenter la capacité des pipelines de l’Alberta jusqu’aux ports en eau vive et aux États-Unis.

Élections partielles dans Lethbridge-West

Des élections partielles pour la circonscription de Lethbridge-West, laissée vacante à la suite de la démission de Shannon Phillips le 1er juillet, se sont tenues le 18 décembre 2024. Rob Miyashiro, le candidat du Nouveau Parti démocratique (NPD) de l’Alberta, a remporté le siège avec plus de 53 ٪ des suffrages exprimés. M. Miyashiro a effectué deux mandats en tant que membre du conseil municipal de Lethbridge.

Composition de l’Assemblée législative de l’Alberta

Jennifer Johnson s’est jointe au caucus du Parti conservateur uni (PCU) le 9 octobre 2024. Mme Johnson a remporté l’investiture du PCU dans la circonscription de Lacombe-Ponoka pendant les élections de 2023, mais a siégé comme députée indépendante pendant presque un an en raison de remarques jugées controversées qui ont refait surface pendant la campagne électorale.

Rachel Notley a démissionné de son poste de députée d’Edmonton-Strathcona (démission qui a pris effet le 30 décembre 2024). Elle a été élue pour la première fois à l’Assemblée législative en 2008 et a été la 17e première ministre de l’Alberta pendant la 29e législature (2015-2019).

La composition de l’Assemblée législative est actuellement la suivante : 49 députés du caucus du PCU, 37 députés néo-démocrates (NPD) et un siège vacant.

Travaux des comités

Le 30 octobre, le comité spécial chargé d’examiner les candidatures pour les postes de commissaire à l’éthique et de directeur général des élections a recommandé à l’Assemblée législative que Gordon McClure soit nommé au poste de directeur général des élections. Le comité a maintenant terminé son mandat. M. McClure est entré en fonction le 18 novembre 2024.

Le Comité permanent du Fonds du patrimoine de l’Alberta a tenu sa première réunion publique le 6 novembre et a répondu aux questions des membres du public qui y ont participé en personne, par courriel ou par téléphone, ainsi que par l’entremise des médias sociaux.

Le 6 décembre, le Comité d’administration de l’Assemblée législative s’est réuni pour examiner les prévisions budgétaires pour les agents de l’Assemblée. Le Comité a réduit les demandes budgétaires pour cinq des sept agents et a limité quatre des agents à une augmentation annuelle d’environ 2 %. Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée a reçu une augmentation budgétaire de 6 % en raison de changements législatifs récents, le budget du directeur général des élections a été haussé de 13 % dans le cadre du cycle budgétaire de quatre ans du Bureau, tandis que le budget du Commissaire à l’éthique a connu une hausse d’environ 7 % comme demandé. En outre, l’Assemblée a chargé le Comité d’examiner le Rapport annuel 2023-2024 du Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse, comme l’exige l’article 21 de la Child and Youth Advocate Act. Cet examen devrait commencer en janvier 2025.

Le Comité permanent de la gestion des ressources s’est réuni le 9 décembre 2024 afin d’achever les délibérations liées à son examen de la Personal Information Protection Act. Les recommandations du Comité sont notamment les suivantes : modifier les lois provinciales pour qu’elles correspondent aux pratiques exemplaires fédérales et internationales; veiller à l’harmonisation des lois sur la protection de la vie privée dans le secteur privé, le secteur public et le secteur des soins de santé; permettre au commissaire d’imposer des sanctions administratives pécuniaires égales ou supérieures à celles imposées par d’autres administrations; intégrer une définition de « préjudice grave » à la loi; exiger que les organisations obligent par contrat les fournisseurs de services tiers à se conformer aux lois de l’Alberta sur la protection de la vie privée; et obliger les organisations à aviser les personnes lorsque des décisions sont prises à l’aide de systèmes automatisés. On s’attend à ce que le Comité publie son rapport au début de 2025.

Le Comité spécial d’examen de la Loi sur les conflits d’intérêts a tenu sa réunion finale le 11 décembre, au cours de laquelle il a formulé 19 recommandations sur les sujets suivants : réduire la portée des personnes assujetties à la Loi, clarifier les procédures d’enquête et les définitions, renforcer l’équité procédurale pour les personnes qui font l’objet d’une enquête du commissaire à l’éthique, simplifier les obligations de déclaration pour les députés, réduire les périodes de restriction et permettre aux personnes qui étaient auparavant assujetties à la Loi d’obtenir un emploi au gouvernement ou au Bureau de l’Assemblée législative, autoriser les ministres à gérer des biens locatifs, exiger que les députés obtiennent la permission du commissaire à l’éthique avant de prendre des vols non commerciaux, affiner les définitions de manquements et d’intérêts privés, et améliorer la cohérence et l’organisation de la Loi pour plus de précision. Un rapport décrivant les recommandations du Comité, qui achèvera le mandat d’un an du Comité, doit être présenté avant le 15 janvier 2025.

Le Comité permanent spécial des services aux députés s’est réuni le 9 janvier afin de se pencher sur les recommandations du Sous-comité d’examen de la rémunération, des avantages et des indemnités des députés. Le Comité a approuvé la création d’une indemnité de transition pour les députés en fonction le 29 mai 2023 ou après, qui comprendra tout service effectué le 16 avril 2019 ou après. Le Comité a aussi approuvé une nouvelle formule pour déterminer les ajustements annuels à la rémunération des députés, de manière rétroactive au 1er janvier 2025, pour la première année (les ajustements seront liés aux ajustements salariaux pour les employés du secteur public). Les députés recevront aussi une somme additionnelle de 6 000 $ par année, ajoutée à leurs indemnités de services aux députés, qui servira pour la location de leur bureau de circonscription et les coûts liés au personnel. Le modèle de financement du budget du caucus sera également ajusté pour commencer à octroyer du financement général et du financement pour la recherche au caucus du gouvernement, y compris aux membres du Conseil exécutif à un taux correspondant à 50 % de celui des simples députés.

Jody Rempel

Greffière de comité

Saskatchewan

Trentième élection générale

Le 28 octobre 2024, la Saskatchewan a tenu sa 30e élection générale. Le Parti saskatchewanais, dirigé par le premier ministre Scott Moe, a remporté les élections et forme un cinquième gouvernement majoritaire consécutif, ayant obtenu 34 des 61 sièges. Le Nouveau Parti démocratique (NPD), dirigé par Carla Beck, a remporté les 27 autres sièges et forme l’opposition.

Il s’agit d’un gain important pour le NPD, dont le nombre de sièges remportés a plus que doublé par rapport à l’élection de 2020, y compris tous les sièges de Regina et tous ceux de Saskatoon, sauf un. Cinq ministres importants sont parmi les députés sortants du Parti saskatchewanais qui ont perdu leur siège à Regina et à Saskatoon. Notamment, 31 des 61 élus faisant partie de la 30e législature sont de nouveaux députés.

Remaniement ministériel

Le 7 novembre 2024, le premier ministre Moe a annoncé la composition de son nouveau Cabinet, formé de 16 ministres. Dans le nouveau Cabinet, dont la taille est légèrement réduite par rapport à l’ancien Cabinet de 18 ministres, tous les rôles ministériels ont été réaffectés, aucun ministre n’ayant conservé son ancien portefeuille.

Les neuf ministres suivants ont hérité d’un nouveau portefeuille :

Jim Reiter est devenu vice-premier ministre, ministre des Finances, ministre des Relations et de la Sécurité en milieu de travail, ministre de l’Immigration et de la Formation professionnelle, et ministre responsable de la Commission des accidents du travail de la Saskatchewan;

Everett Hindley est devenu ministre de l’Éducation;

Jeremy Cockrill est devenu ministre de la Santé;

Lori Carr est devenue ministre de la Santé mentale et des Dépendances, des Aînés et de la Santé en milieux ruraux et éloignés;

Tim McLeod est devenu ministre de la Justice et procureur général, ministre des Services correctionnels, des Services de police et de la Sécurité publique, et ministre responsable du Firearms Secretariat;

David Marit est devenu ministre de la Voirie, ministre de SaskBuilds et de l’Approvisionnement, et ministre responsable de la Régie de la plaque tournante de transport mondial (Global Transportation Hub Authority);

Jeremy Harrison est devenu ministre de la Société des investissements de la Couronne, ministre responsable de la Commission de la fonction publique, ministre responsable de SaskEnergy Incorporated, ministre responsable de Saskatchewan Government Insurance, ministre responsable de la Saskatchewan Power Corporation, ministre responsable de Saskatchewan Telecommunications, ministre responsable de la Saskatchewan Water Corporation, et ministre responsable de la société Loteries et Jeux de hasard Saskatchewan;

Terry Jenson est devenu ministre des Services sociaux;

Colleen Young est devenue ministre de l’Énergie et des Ressources.

Les quatre ministres suivants ont été nommés au Cabinet pour la première fois :

Alana Ross est devenue ministre des Parcs, de la Culture et du Sport, ministre responsable de la condition féminine, ministre responsable de la Régie des alcools et des jeux de hasard de la Saskatchewan, et ministre responsable de Tourisme Saskatchewan;

Daryl Harrison est devenu ministre de l’Agriculture, ministre responsable de la Société d’assurance-récolte de la Saskatchewan, et ministre responsable de l’Agence de la sécurité de l’approvisionnement en eau de la Saskatchewan;

Travis Keisig est devenu ministre de l’Environnement;

Eric Schmalz est devenu ministre des Relations gouvernementales, ministre responsable des affaires des Premières Nations, des Métis et du Nord, et ministre responsable de la Commission de la capitale provinciale.

Enfin, les deux ministres suivants sont revenus au Cabinet :

Ken Cheveldayoff est devenu ministre de l’Enseignement supérieur;

Warren Kaeding est devenu ministre du Commerce et du Développement des exportations et ministre responsable de l’innovation.

Leaders à l’Assemblée

Parallèlement aux changements apportés au Cabinet, le premier ministre Moe a également annoncé les nouveaux leaders parlementaires du gouvernement à l’Assemblée, ainsi que la nouvelle secrétaire provinciale. Mme Carr a repris son ancien rôle de leader parlementaire adjointe du gouvernement, et M. McLeod occupe le poste de leader parlementaire du gouvernement. Jamie Martens a été nommée secrétaire provinciale.

L’opposition conserve Nicole Sarauer comme leader parlementaire de l’opposition et Meara Conway comme leader parlementaire adjointe de l’opposition.

Élection du président et du président adjoint

Todd Goudy a été le seul député à soumettre sa candidature au poste de président de l’Assemblée, et le 25 novembre 2024, il a été élu président par acclamation.

De même, Blaine McLeod a été le seul député à soumettre sa candidature au poste de président adjoint, et le 26 novembre 2024, il a été élu président adjoint par acclamation. Chris Beaudry, député de Kelvington-Wadena, a par la suite été nommé vice-président des comités pléniers de l’Assemblée.

Résumé de la session d’automne de la 1re session de la 30e législature

La 1re session de la 30e législature s’est amorcée le 25 novembre 2024 avec l’élection du président et le discours du Trône. L’Assemblée a siégé pendant 10 jours, au cours desquels 12 projets de loi d’intérêt public ont été présentés par le gouvernement. Trois de ces projets de loi ont reçu la sanction royale, dont un projet de loi de crédits contenant les budgets supplémentaires des dépenses de divers ministères et organismes.

Les deux autres projets de loi ayant reçu la sanction royale sont le projet de loi no 1, The Saskatchewan Affordability Act, qui instaure des mesures d’allègement du coût de la vie en augmentant les exemptions de l’impôt sur le revenu personnel, et le projet de loi no 2, The SaskEnergy (Carbon Tax Fairness for Families) Amendment Act, 2024, qui élargit la portée de la loi pour mettre fin à la perception de taxes sur le carbone sur les factures de gaz naturel des clients résidentiels.

Ordre sessionnel modifiant le règlement et les heures de séance de l’Assemblée

Le 27 novembre 2024, Tim McLeod, le leader parlementaire du gouvernement, a présenté un ordre sessionnel proposant des modifications au Règlement de l’Assemblée législative de la Saskatchewan pour la durée de la session d’automne. Plus précisément, l’ordre prévoyait la mise aux voix de la motion d’Adresse en réponse et de son amendement le sixième jour de l’étude, la modification de l’ordre des travaux du jour le 5 décembre 2024, et la prolongation des heures de séance de l’Assemblée le 10 décembre 2024 afin que celle-ci siège de 10 h à 22 h 30, avec une pause de 17 h à 19 h.

L’ordre sessionnel est entré en vigueur immédiatement après son adoption et est resté en vigueur jusqu’à la fin de la séance le 10 décembre 2024.

Changements à la composition des comités

À l’ouverture d’une nouvelle législature, le Règlement de l’Assemblée législative de la Saskatchewan exige que la liste des membres permanents des divers comités permanents figure dans un rapport du Comité permanent des services de la Chambre.

Le comité s’est réuni le 4 décembre 2024 et a recommandé que la composition des comités permanents soit établie à quatre députés du gouvernement et trois députés de l’opposition, proportionnellement à la représentation des partis à l’Assemblée, sauf pour le Comité permanent des privilèges, qui est présidé par le président de l’Assemblée et serait composé, en proportions égales, de trois députés du gouvernement et trois députés de l’opposition. La représentation proportionnelle ne s’appliquerait pas non plus au Comité permanent des services de la Chambre, dont la composition est établie au paragraphe 139(1).

Le 4 décembre 2024, le premier rapport du comité contenant la recommandation susmentionnée a été présenté à l’Assemblée, qui l’a adopté.

Motion visant à renvoyer les budgets supplémentaires des dépenses à un comité

Le 5 décembre 2024, le gouvernement a déposé le budget supplémentaire des dépenses. L’Assemblée a ensuite adopté une motion visant à renvoyer tous les budgets supplémentaires des dépenses au Comité permanent des sociétés d’État et des organismes centraux, nonobstant le paragraphe 148(1) du Règlement de l’Assemblée législative de la Saskatchewan. Cette règle prévoit que les budgets supplémentaires des dépenses doivent être confiés à des comités permanents désignés pour examen, tel qu’on l’indique dans le calendrier de répartition. Après examen, le budget supplémentaire des dépenses a été approuvé et renvoyé à l’Assemblée.

Tamikani Nkhata

Adjointe à la procédure

Ontario

1re session de la 43e législature (séances d’automne)

Les séances d’automne ont commencé au retour de la période d’ajournement d’été, soit le 21 octobre 2024, et elles ont pris fin le 12 décembre 2024. Dix projets de loi d’initiative gouvernementale, 14 projets de loi d’intérêt public et 11 projets de loi d’intérêt privé ont été adoptés. Avant de suspendre ses travaux pour l’hiver, la Chambre a adopté une motion selon laquelle elle reprendrait les travaux le 3 mars 2025, donc plus tard que ne le prévoit le calendrier parlementaire habituel.

Composition de la Chambre

Le 21 octobre 2024, le député provincial Tyler Allsopp (Parti conservateur) a fait son entrée à la Chambre pour la première fois. Le député Allsopp a été élu plus tôt au cours de l’automne lors d’une élection partielle dans la circonscription de Bay de Quinte à la suite de la démission de l’ancien ministre de l’Énergie, Todd Smith.

Hommages

Conformément à la Loi de 2016 sur la semaine du Souvenir, la Chambre a observé deux minutes de silence à l’occasion du jour du Souvenir. Les députés ont ensuite pu prendre la parole. À la suite de ces interventions, la députée Karen McCrimmon a demandé et obtenu le consentement unanime pour présenter une motion d’intérêt privé selon laquelle les membres de la Réserve des Forces armées canadiennes devraient être couverts par le programme de transport gratuit pour les anciens combattants et les membres des Forces armées canadiennes. La Chambre a adopté la motion.

Le 20 novembre 2024, la Chambre a observé un moment de silence en l’honneur de la Journée du souvenir trans comme le prévoit la Loi de 2017 sur la Journée du souvenir trans. La Chambre a aussi accepté, à l’unanimité, d’accorder aux députés la possibilité de prononcer des allocutions en l’honneur de cette journée.

Déclaration du Président

Le 11 décembre 2024, le Président a fait une déclaration afin de rappeler aux députés les règles relatives à la teneur des avis de motion d’initiative parlementaire. Le Président a fait valoir que les avis de motion étaient devenus trop longs et que certains contenaient des justifications superflues. Il a expliqué que les députés devraient plutôt s’en tenir à une déclaration d’intention concise et se concentrer sur un seul sujet afin de permettre à la Chambre de prendre une décision claire. Ils devraient éviter les préambules ou les arguments, car il est préférable d’aborder ce type de contenu dans le cadre du débat. Le Président a signalé que ces règles seront appliquées plus rigoureusement à l’avenir et que les avis de motion non conformes seront jugés irrecevables et ne seront donc pas inscrits au Feuilleton et Avis.

Comités

Les comités ont été très actifs pendant la session d’automne et plusieurs d’entre eux continueront de se réunir pendant le congé d’hiver, puisque la Chambre les y a autorisés.

Des changements ont été apportés à la composition des huit comités permanents au cours de la session. Certains de ces changements découlaient de motions de routine présentées à la Chambre conformément à l’article 3 du Règlement. À deux reprises, les changements ont été apportés parce que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté à la Chambre des rapports recommandant des changements de membres, qui ont ensuite été réputés adoptés. Ce sont les premiers changements effectués en vertu du nouveau pouvoir de réviser la composition des autres comités permanents accordé au Comité conformément à l’article 109.1a) du Règlement.

Le 21 novembre 2024, les comités chargés des politiques ont présenté à la Chambre leur examen du budget des dépenses 2024-2025. Ces rapports ont été présentés à la Chambre au titre de l’article 66a) du Règlement, selon lequel les comités permanents doivent présenter chaque année civile un rapport sur tous les budgets des dépenses étudiés au plus tard le troisième jeudi de novembre.

Tout au long de l’automne, les comités ont tenu des audiences publiques et procédé à l’examen article par article d’un certain nombre de projets de loi. Les comités ont aussi entamé de nouvelles études et poursuivi les études en cours :

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a commencé à tenir des consultations prébudgétaires pour 2025. Il compte organiser 11 séances un peu partout dans la province en décembre et en janvier. En décembre, le Comité s’est rendu à Timmins, à Kenora et à Stratford.

Le Comité permanent du patrimoine, de l’infrastructure et de la culture a entamé la rédaction du rapport découlant de son étude sur l’utilisation des terrains pour des événements non autorisés. Le rapport devrait être déposé lors de la session du printemps.

Le Comité permanent de la justice a poursuivi son étude sur la violence entre partenaires intimes. Cet automne, le Comité a reçu des ministres et des ministres associés afin qu’ils lui présentent les programmes et les efforts déployés par leur ministère pour aider les victimes de cette forme de violence. Pendant l’ajournement de l’hiver, le Comité se réunira pour entendre les témoignages de victimes et de familles des victimes de violence entre partenaires intimes.

Le Comité permanent des comptes publics a assisté à une séance d’information de la vérificatrice générale concernant son rapport annuel 2024, qui a été déposé le 3 décembre 2024. Le Comité a aussi déposé les rapports suivants :

Audit de l’optimisation des ressources : Gestion des espèces envahissantes (Rapport annuel 2022 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario) (document parlementaire no 648).

Audit de l’optimisation des ressources : Conseil ontarien de l’immobilier (Rapport annuel 2022 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario) (document parlementaire no 649).

Audit de l’optimisation des ressources : Planification et gestion des routes (Rapport annuel 2022 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario) (document parlementaire no 670).

Audit de l’optimisation des ressources : Adaptation au changement climatique : réduire les risques d’inondation en milieu urbain (Rapport annuel 2022 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario) (document parlementaire no 705).

Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a terminé son examen de tous les règlements déposés en application des lois de l’Ontario en 2022 et déposé un rapport à ce sujet le 4 décembre 2024.

Vanessa Kattar

Greffière de Comité

Québec

Travaux de l’Assemblée nationale

Menu législatif

Entre le 1er octobre 2024 et la fin de la période des travaux parlementaires, soit le 6 décembre 2024, vingt-cinq projets de loi ont été présentés à l’Assemblée, dont quinze projets de loi publics du gouvernement, cinq projets de loi publics de députés et cinq projets de loi d’intérêt privé. Pour cette même période, dix-huit projets de loi publics du gouvernement et quatre projets de loi d’intérêt privé ont été adoptés. Parmi ceux-ci, mentionnons :

le projet de loi no 61, Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif;

le projet de loi no 64, Loi instituant le Musée national de l’histoire du Québec;

le projet de loi no 68, Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins;

le projet de loi no 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit;

le projet de loi no 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence.

Notons que sur les vingt-deux projets de loi adoptés au cours de la période, 15 l’ont été à l’unanimité.

Décisions de la présidence

Décision sur une demande de débat d’urgence

Le 29 octobre 2024, la présidente a rendu une décision sur une demande de débat d’urgence provenant du leader de l’opposition officielle, M. Monsef Derraji, portant sur des allégations d’inconduites sexuelles sur des enfants et des jeunes mineurs en famille d’accueil et en centre jeunesse qui impliquaient la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ). Cette demande a été jugée recevable.

La demande portait sur un sujet précis, d’une importance particulière et qui relève de la compétence de l’Assemblée. De plus, les difficultés éprouvées à ce moment par la DPJ pouvaient se qualifier de crise ou d’aggravation de la situation, au sens de la jurisprudence parlementaire. En effet, la situation semblait prendre une ampleur considérable avec une cascade de révélations choquantes et préoccupantes concernant les agissements de différents intervenants de la DPJ œuvrant dans divers secteurs sous sa responsabilité. La présidence a usé de son pouvoir d’interpréter l’urgence de tenir un débat d’urgence afin de permettre aux députés de s’exprimer sur le sujet. Elle a donc jugé qu’il s’agissait de circonstances exceptionnelles et que la question était d’une importance telle qu’elle justifiait la tenue d’un débat d’urgence et l’interruption des travaux législatifs.

Décision sur la recevabilité d’une motion sans préavis

Plus tard, au cours de la séance du 29 octobre 2024, une question de Règlement a été soulevée par le leader du deuxième groupe d’opposition, M. Alexandre Leduc, au sujet d’une motion sans préavis présentée par le député de Jean-Talon et membre du troisième groupe d’opposition, M. Pascal Paradis, concernant le récent blocage intentionnel du pont Jacques-Cartier à Montréal. Le leader du deuxième groupe d’opposition alléguait que cette motion était contraire à la règle du sub judice prévue au troisième paragraphe de l’article 35 du Règlement de l’Assemblée nationale qui interdit à un député de « parler d’une affaire qui est devant les tribunaux ou un organisme quasi judiciaire, ou qui fait l’objet d’une enquête, si les paroles prononcées peuvent porter préjudice à qui que ce soit ».

Dans sa décision, le troisième vice-président, M. Frantz Benjamin, a souligné que dans le cas à l’origine de la motion, des accusations avaient été portées à l’égard des militants qui auraient participé au blocage du pont Jacques-Cartier le 22 octobre 2024. De plus, il a relevé que certaines portions de la motion référaient directement à des éléments susceptibles d’être au cœur des procès à venir. Il a aussi rappelé qu’à l’Assemblée nationale, l’application de la règle du sub judice en matière criminelle et pénale est claire, constante et sans ambiguïté : elle s’applique d’une manière stricte puisque le préjudice est présumé. En effet, on s’attend des députés qu’ils s’abstiennent de discuter des affaires qui sont devant un tribunal criminel non seulement pour protéger les personnes qui subissent un procès et risquent d’en souffrir, peu importe son issue, mais aussi pour éviter que les débats à la Chambre affectent le cours du procès. Ainsi, une application stricte de la règle du sub judice en matière criminelle et pénale assure le respect de l’intégrité du processus judiciaire et ne peut souffrir d’aucune exception, puisque sa violation peut mener jusqu’à l’arrêt des procédures.

Le vice-président a rappelé que l’Assemblée nationale est souveraine, mais qu’elle doit également tenir compte des droits des justiciables. Dans de tels cas, il revient à la présidence de trouver l’équilibre entre le fait de permettre à l’Assemblée de débattre de sujets tout en préservant les droits des justiciables.

L’Assemblée demande aux tribunaux de respecter le principe de séparation des pouvoirs de l’État et veille à ce que ses privilèges et ceux de ses membres soient reconnus par les tribunaux. En contrepartie, elle doit s’assurer de respecter le rôle des tribunaux. Ainsi, la présidence veille à préserver la liberté de parole des députés, dans la mesure où ils s’expriment dans les limites de ce que prévoient le Règlement et la jurisprudence.

Puisque la motion présentée par le député ciblait les actes visés par les accusations criminelles de même que des arguments soulevés par des parties impliquées dans ce litige, le vice-président a déclaré la motion irrecevable.

Décision sur une question de violation de droit ou de privilège

Le 3 décembre 2024, le leader de l’opposition officielle, M. Monsef Derraji, a soumis à la présidente un avis alléguant que la ministre des Transports et de la Mobilité durable aurait commis un outrage au parlement en omettant de déposer, à l’Assemblée nationale, dans les délais impartis par la loi, le rapport annuel de gestion 2023 de la Société de l’assurance automobile du Québec. Après avoir entendu les arguments de part et d’autre sur la question de droit ou de privilège, le 4 décembre 2024, la présidente a rendu sa décision sur la recevabilité de cette question, le 5 décembre 2024.

L’obligation de déposer le rapport tire sa source de l’article 19 de la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec qui prévoit que la Société a jusqu’au 30 avril de chaque année pour transmettre les documents à la ministre. La ministre dispose ensuite d’un délai de quinze jours à la suite de leur réception pour les déposer devant l’Assemblée.

Le dernier rapport annuel de cette société a été déposé le 26 septembre 2023 et il concernait l’année 2022. Le rapport annuel de gestion pour l’année 2023 aurait dû être déposé à l’Assemblée au plus tard en mai 2024. Il est donc acquis qu’il n’a pas été déposé dans les délais prescrits par la Loi.

La présidence a eu à se prononcer à plusieurs reprises par le passé sur des questions de privilèges portant sur l’omission de déposer un document dont la loi prescrit le dépôt à l’Assemblée. À chaque fois, elle a conclu que le fait de ne pas déposer un document dans le délai prévu à la loi constituait, à première vue, un outrage au parlement.

Le rapport dont il est question est essentiel aux parlementaires dans l’exercice de leur importante fonction de contrôleur de l’action gouvernementale. L’Assemblée a besoin d’être informée de ce qui se passe dans l’appareil étatique, et ce, en temps utile. Le délai inscrit à la loi n’est donc pas une suggestion faite aux ministères et organismes publics, mais une obligation de résultat.

Ainsi, il ne fait aucun doute qu’une omission de déposer un document à l’Assemblée alors que la loi le prescrit constitue un outrage à première vue.

Concernant l’argument selon lequel la ministre était de bonne foi et qu’elle n’a pas encore reçu les documents, cette justification n’altère pas sa responsabilité concernant l’obligation prévue par la loi de déposer les documents à l’Assemblée dans les délais requis. En effet, en vertu de la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec, la ministre des Transports et de la Mobilité durable est chargée de l’application de cette loi, ce qui inclut l’obligation de veiller à produire et à déposer les documents requis dans les délais impartis.

De plus, la doctrine reconnaît de façon constante que, selon le principe de la responsabilité ministérielle individuelle, un ministre est responsable devant le Parlement non seulement de ses actions, mais aussi de celles des fonctionnaires de son ministère ou des organismes sous sa responsabilité. Ainsi, le simple fait de mentionner ne pas avoir reçu le document n’est pas suffisant pour la délier de son obligation à l’égard de l’Assemblée.

Lorsque, pour une raison quelconque, il n’est pas possible pour un ministère ou un organisme de compléter un document dans le délai imparti par une loi, l’Assemblée est en droit de s’attendre à un suivi de la part du ministre responsable de l’application de la loi et à des explications justifiant le retard. Il en va de la déférence élémentaire dont les ministères et organismes publics doivent faire preuve envers l’Assemblée et ses membres.

Il est fondamental que tous prennent au sérieux les obligations légales de produire et déposer ces documents à l’Assemblée. Il est également important que chaque intervenant joue son rôle adéquatement pour que ces obligations soient dûment respectées.

Pour toutes ces raisons, la présidence déclare recevable, à première vue, la question de privilège soulevée par le leader de l’opposition officielle.

Changement à la deuxième vice-présidence de l’Assemblée nationale

Le 6 novembre 2024, M. Sylvain Lévesque, député de Chauveau, a informé la présidente de sa démission à titre de deuxième vice-président de l’Assemblée nationale. Le 7 novembre 2024, la députée de Mirabel, Mme Sylvie D’Amours, a été nommée à titre de deuxième vice-présidente de l’Assemblée nationale.

Déclaration ministérielle

Le 4 décembre 2024, la ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, Mme Sonia LeBel, a fait une déclaration ministérielle pour annoncer la révision du régime de négociation des conventions collectives des secteurs public et parapublic. Comme le prévoit le Règlement, les représentants des trois groupes d’opposition ont émis leurs commentaires à la suite de la déclaration. Avant cette date, la plus récente déclaration ministérielle avait eu lieu le 7 juin 2024.

Travaux des commissions

Projets de loi

En matière budgétaire et fiscale, la Commission des finances publiques a procédé à l’étude de deux projets de loi : le projet de loi no 75, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 12 mars 2024 et à certaines autres mesures ainsi que le projet de loi no 80, Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d’autres dispositions.

Ce dernier modifie notamment certaines dispositions de la Loi sur le régime de rentes du Québec. Il modifie également la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale afin qu’aucun ajustement de l’indemnité annuelle versée aux députés ne soit effectué pour l’année financière 2023-2024. Ce changement s’inscrit dans la foulée de l’adoption de la Loi donnant suite aux recommandations du rapport du comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale.

Au total, entre les mois d’octobre et de décembre 2024, les commissions parlementaires ont effectué l’étude détaillée de quinze projets de loi. Parmi ceux-ci, mentionnons le projet de loi no 61, Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif, que la Commission des transports et de l’environnement a étudié en quinze séances. Cette loi a pour but d’instituer une nouvelle agence, nommée Mobilité Infra Québec, ayant notamment pour mission la planification et la réalisation de projets complexes de transport. Fait à noter : une décision concernant la recevabilité d’un sous-amendement a été rendue par la présidence de la Commission lors de la séance du 5 novembre. Après analyse, la motion a été considérée suffisamment différente, quant au fond, des autres sous-amendements déjà présentés pour être déclarée recevable.

Par ailleurs, la Commission des relations avec les citoyens a complété en vingt-cinq heures réparties sur cinq séances l’étude détaillée du projet de loi no ٧٤, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers. Ce projet de loi contient notamment des dispositions qui permettront au gouvernement de limiter le nombre de demandes d’admission dans les établissements d’enseignement faites par des étudiants étrangers, en fonction notamment de la région, du niveau d’études, de l’établissement ou du programme. Là encore, une décision concernant la recevabilité d’un amendement a été rendue par la présidence de la Commission, cette fois lors de la séance du 27 novembre. L’amendement, qui proposait d’ajouter une définition de « établissement d’enseignement désigné » à même le Règlement sur l’immigration du Québec, a été jugé recevable. Dans sa décision, la présidence a notamment souligné que la motion proposée n’allait pas à l’encontre d’un amendement précédemment adopté afin de remplacer l’article 1 du projet de loi, mais qu’il y apportait certaines précisions.

Surveillance

La Commission de l’administration publique a entendu, le 10 octobre 2024, le Tribunal administratif du logement sur sa gestion administrative, sur ses engagements financiers et sur le rapport annuel du Protecteur du citoyen. La Commission avait pris la décision de tenir cette audition à la suite de l’examen du rapport annuel de gestion de l’organisme effectué au printemps 2024. Cet examen avait notamment mis en lumière des problèmes d’accès aux services téléphoniques de l’organisme. Les plaintes colligées par le Protecteur du citoyen témoignaient également de difficultés similaires. La Commission a émis quatre recommandations à la suite de l’audition, dont l’une afin que le Tribunal administratif du logement transmette sans délai à la Commission de l’administration publique une copie du plan d’action préparé à la suite de la recommandation du Protecteur du citoyen et qu’il fasse état de l’avancement de ce plan d’action dans ses prochains rapports annuels de gestion.

Mandat d’initiative

Le président de la Commission de la santé et des services sociaux a déposé, le 22 octobre dernier, le rapport de la Commission dans le cadre du mandat d’initiative portant sur les moyens facilitant le don d’organes ou de tissus, notamment l’instauration de la présomption du consentement. Au terme de ses travaux, la Commission s’est réunie à dix reprises en séance de travail afin de déterminer ses observations et ses recommandations. Les onze observations et quinze recommandations formulées par la Commission sont regroupées sous six thèmes_: le cadre légal et la gouvernance, le consentement, l’organisation du processus de don d’organes et de tissus, le don d’un donneur vivant, l’éducation et la sensibilisation ainsi que les Premières Nations, les Inuit et les communautés culturelles. Conformément aux dispositions du Règlement de l’Assemblée nationale, qui prévoient que les rapports de commission contenant des recommandations doivent être pris en considération dans les quinze jours suivant leur dépôt à l’Assemblée et doivent donner lieu à un débat, la prise en considération du rapport et le débat se sont déroulés le 24 octobre 2024.

Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes

La Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes (CSESJ) a poursuivi ses travaux, débutés en septembre 2024, en se déplaçant au cours de l’automne dans une vingtaine d’écoles primaires et secondaires de six régions du Québec afin d’aller à la rencontre des jeunes et du personnel scolaire. De plus, une consultation en ligne a été lancée le 31 octobre 2024 afin de recueillir le point de vue du plus grand nombre possible de Québécoises et Québécois sur les questions qu’elle étudie. Cette consultation se poursuit jusqu’au 31 janvier 2025.

Marie-Christine Aubé

Direction de la séance et de la procédure parlementaire

Roxanne Guévin

Direction des commissions parlementaires

Colombie-Britannique

43e élections générales provinciales

Le jour de vote final pour les 43e élections générales provinciales en Colombie-Britannique était le 19 octobre 2024, conformément au paragraphe 23(2) de la loi constitutionnelle de la province. Comme nous l’avons mentionné dans le numéro précédent, la répartition des sièges au moment de la dissolution était la suivante : 55 pour le NPD de la C.-B., 20 pour le BC United, 8 pour le Parti conservateur de la C.B., deux pour le Parti vert de la C.-B., et deux députés indépendants. Après le décompte initial, les résultats ont révélé qu’aucun parti n’avait remporté assez de sièges pour former un gouvernement majoritaire à l’Assemblée législative. Les bulletins de vote postal et les bulletins de vote des absents comptés les jours suivants se sont traduits par la répartition des sièges suivante : 47 pour le NPD de la C.B., 44 pour le Parti conservateur de la C.-B. et deux pour le Parti vert de la C.-B., ce qui correspond à la majorité la plus mince possible pour le NPD de la C.-B.

Dans les circonscriptions de Juan de Fuca-Malahat et de Surrey City Centre, le décompte initial a révélé une différence de moins de 100 votes entre les deux candidats en tête, ce qui a mené à un recomptage automatique dans les deux circonscriptions. Les circonscriptions de Kelowna Centre et de SurreyGuildford ont toutes deux fait l’objet d’un dépouillement judiciaire automatique après le décompte final parce que les différences dans le nombre de votes entre les deux candidats en tête étaient inférieures à 1/500 du nombre total de votes dépouillés. Le directeur du scrutin pour la circonscription de Prince George-Mackenzie a demandé le dépouillement judiciaire d’une boîte de scrutin, après qu’Elections BC a découvert que le contenu de la boîte n’avait pas été compté le soir des élections. Les résultats des recomptages n’ont changé le pointage final dans aucune de ces circonscriptions.

Il s’agissait des premières élections générales dans le cadre desquelles des compilateurs de votes électroniques étaient utilisés en Colombie-Britannique. Les premiers résultats ont été obtenus dans les 15 minutes suivant la fermeture des bureaux de scrutin et plus de 50 ٪ des résultats ont été obtenus en moins de 30  inutes. À 21 h, 85 ٪ des résultats préliminaires avaient été obtenus, comparativement à 13,5 ٪ des résultats préliminaires obtenus avant 21 h en 2020.

La participation électorale était d’environ 57 ٪, avec un nombre record de 1 001 331 votes exprimés lors du vote par anticipation. Il y a eu 43 538 bulletins de vote postal et votes avec assistance téléphonique, comparativement à 596 287 bulletins de vote postal en 2020.

Il convient de noter qu’il s’agissait des premières élections générales depuis 1978 dans le cadre desquelles un membre du Parti conservateur de la Colombie-Britannique était élu. Les huit députés du caucus du Parti conservateur au moment de la dissolution avaient tous été élus sous la bannière du Parti libéral de la Colombie-Britannique (qui a ensuite été renommé BC United), avant de changer leur affiliation politique au cours de la 42e législature. Il convient également de noter qu’une majorité des députés élus étaient des femmes, une première en Colombie-Britannique. De plus, 56 des 93 députés n’avaient jamais été députés provinciaux.

Tous les députés ont été assermentés par le greffier de l’Assemblée législative les 12 et 13 novembre 2024.

Orientation des députés

Les députés ont participé à un programme d’orientation complet offert par l’Administration de l’Assemblée législative, appelé « MLA School ». Des cours en personne ont été donnés pendant deux jours en novembre, en plus des cours sur demande et des cours en ligne en direct offerts aux députés. Les cours initiaux étaient axés sur des sujets administratifs comme la sécurité et la gestion du bureau de circonscription. Une séance d’orientation sur la procédure sera offerte avant l’ouverture de la 43e législature.

Nouveau cabinet

Après la certification des résultats électoraux, un nouveau conseil exécutif a été assermenté par la lieutenante-gouverneure Janet Austin le 18 novembre 2024 et des ajustements y ont été apportés le 10 décembre 2024. Le cabinet est composé de 24 ministres et de trois ministres d’État; la majorité des membres du cabinet sont des femmes. Six députés nouvellement élus ont accédé au cabinet et plusieurs députés qui étaient secrétaires parlementaires pendant la 42e législature ont été promus et ont accédé au cabinet. Tous les autres députés du gouvernement ont été nommés à des rôles de leadership parlementaire ou à des rôles de leadership au sein du caucus, ou encore nommés secrétaires parlementaires.

Le nouveau cabinet reflète les changements apportés à l’organisation des ministères. Les nouveaux ministères comprennent Énergie et Solutions climatiques, Logement et Affaires municipales, Infrastructure, Mines et Minéraux critiques, et Transport et transport en commun. Le ministère de la Santé mentale et des dépendances a été réintégré au ministère de la Santé; le premier ministre a désigné un secrétaire parlementaire pour la santé mentale et les dépendances. Les fonctions qui, par le passé, relevaient uniquement de l’ancien ministère des Affaires municipales ont été divisées entre le nouveau ministère et le Bureau du premier ministre.

L’opposition officielle a désigné ses porte-parole et leaders parlementaires; tous les députés sont soit devenus porte-parole, soit leader parlementaire. Á’a:líya Warbus, députée de Chilliwack-Cultus Lake, a été nommée leader de l’opposition officielle en Chambre; elle était la première personne autochtone nommée à ce poste.

Session de printemps prévue

On s’attend à ce que l’Assemblée législative reprenne ses travaux en février 2025, pour la première session de la 43e législature. Le premier point à l’ordre du jour sera l’élection d’un Président. Raj Chouhan, député de Burnaby-New Westminster, Président lors de la 42e législature, a été nommé Président désigné. Mable Elmore, députée de Vancouver-Kensington, a été proposée pour être nommée vice-présidente, et Lorne Doerkson, député de Cariboo-Chilcotin, a été proposé pour être nommé vice-président adjoint. La personne nommée pour le poste de vice-président, Comité plénier, est George Anderson, député de Nanaimo-Lantzville. Le discours du Trône devrait être prononcé le 18 février 2025, avec la présentation du budget provincial qui suivra le 4 mars 2025.

Décès de l’ancien premier ministre John Horgan et de l’ancien député Dan Coulter

John Horgan, 36e premier ministre de la Colombie-Britannique, est décédé le 12 novembre 2024 à l’âge de 65 ans à la suite d’un troisième diagnostic de cancer. M. Horgan a été élu pour la première fois à l’Assemblée législative en 2005 dans la circonscription de Malahat-Juan de Fuca. Il est devenu chef du NPD de la C.-B. et chef de l’opposition officielle en 2014, et il a été premier ministre de 2017 à 2022. Après avoir quitté son poste en 2023, M. Horgan est devenu l’ambassadeur du Canada en Allemagne.

Les membres du public ont été invités à signer un livre de condoléances, qui a été placé dans le hall d’honneur des édifices de l’Assemblée législative. Des funérailles d’État provinciales se sont tenues pour M. Horgan le 15 décembre 2024 au Q Centre, tout près de Victoria. Le service commémoratif était ouvert au public et la lieutenante-gouverneure, le premier ministre Justin Trudeau, le premier ministre David Eby, ainsi que de nombreux députés actuels et passés de l’Assemblée législative, y ont assisté.

À la mi-décembre, le NPD de la C.-B. a indiqué que l’ancien député et directeur provincial par intérim du NPD de la C.-B., Dan Coulter, est décédé à l’âge de 49 ans à la suite d’une urgence médicale. M. Coulter a été le député de Chilliwack pendant la 42e législature, de même que secrétaire parlementaire de l’Accessibilité et ministre d’État responsable des infrastructures et du transport en commun. Des funérailles publiques se tiendront en janvier à Chilliwack.

Jared Brown

Attaché de recherche des comités

Mary Heeg

Analyste de recherche auprès des comités

Chambre des communes

Introduction

Ce compte rendu couvre les faits saillants de la période allant de la mi-octobre 2024 au début de janvier 2025. La Chambre a ajourné ses travaux le 17 décembre 2024, et le 6 janvier 2025, la première session de la 44e législature a été prorogée jusqu›au 24 mars 2025.

Législation

Projet de loi S-16, Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda

Le 6 novembre 2024, du consentement unanime, le projet de loi S-16, Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda, a été réputé agréé à l’étape du rapport, et réputé lu une troisième fois et adopté.

Projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Le 19 novembre 2024, par consentement unanime, le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois, a été réputé adopté en deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin d’entendre des témoignages. L’ordre adopté comprenait également des dispositions selon lesquelles, une fois les témoignages entendus, le projet de loi serait réputé agréé à l’étape du rapport sans amendements, et réputé lu une troisième fois et adopté. Ces dispositions ont finalement pris effet le 26 novembre 2024.

Procédure / Privilège

Question de privilège concernant le manquement à produire les documents relatifs à Technologies du développement durable Canada

Comme mentionné dans le rapport précédent, le débat sur la question de privilège soulevée par Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle) se poursuit. Le 16 septembre 2024, M. Scheer a soulevé une question de privilège concernant le manquement du gouvernement à se conformer à un ordre de la Chambre du 10 juin 2024 exigeant la production de documents non caviardés concernant Technologies du développement durable Canada (TDDC). Il a soutenu que la remise de documents caviardés constituait une atteinte à l’autorité de la Chambre. D’autres députés, notamment Brian Masse (Windsor-Ouest) et Alain Therrien (La Prairie), ont appuyé sa demande.

Le 26 septembre 2024, le Président a conclu qu’il s’agissait d’une question de privilège fondée de prime abord, et M. Scheer a proposé une motion visant à renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le 2 octobre 2024, Luc Berthold (Mégantic—L’Érable) a proposé un amendement pour ajouter une instruction au Comité de convoquer des témoins à comparaître et de faire rapport d’ici une date limite.

Le 10 octobre 2024, Dan Muys (Flamborough—Glanbrook) a proposé un sous-amendement visant à ajouter à la liste des témoins le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui s’était conformé à l’ordre de la Chambre en fournissant des documents non caviardés, ainsi que Paul MacKinnon, ancien secrétaire adjoint du Cabinet (Gouvernance). Ce sous-amendement a été adopté le 5 novembre 2024.

Le même jour, Tom Kmiec (Calgary Shepard) a proposé un deuxième sous-amendement visant à modifier l’échéance pour faire rapport à la Chambre. Ce sous-amendement a été adopté le 18 novembre 2024.

Le 19 novembre 2024, Pat Kelly (Calgary Rocky Ridge) a proposé un troisième sous-amendement précisant que le Comité doit faire rapport à la Chambre dans un délai de 30 jours de séance suivant l’adoption de l’ordre. Ce sous-amendement prévoyait également que cette obligation de rapport serait levée si, avant l’expiration de la période de 30 jours, le Président déposait un avis du légiste et conseiller parlementaire confirmant que toutes les institutions gouvernementales s’étaient pleinement conformées à l’ordre adopté le 10 juin 2024, en fournissant tous les documents pertinents en version intégrale et non caviardée.

Le débat sur le sous-amendement de M. Kelly était toujours en cours au moment de la prorogation.

Question de privilège concernant le refus d’un témoin de fournir des renseignements au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Le 17 septembre 2024, Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) a soulevé une question de privilège concernant le refus de Stephen Anderson, un associé d’affaires du ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles à l’époque, Randy Boissonnault (Edmonton-Centre), de fournir des documents et de répondre entièrement aux questions posées devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique dans le cadre d’une enquête sur les activités commerciales du ministre. M. Barrett a soutenu que les actions de M. Anderson constituaient un outrage au Parlement et a demandé au Président de conclure à une question de privilège à première vue fondée.

Le 1er octobre 2024, le Président a rendu sa décision que le refus de M. Anderson de se conformer constituait effectivement une atteinte aux privilèges de la Chambre fondée de prime abord. M. Barrett a ensuite proposé une motion demandant à la Chambre de reconnaître M. Anderson coupable d’outrage, de le convoquer à la barre de la Chambre des communes pour qu’il reçoive une admonestation, de le contraindre à remettre les documents demandés et à répondre à des questions supplémentaires. La motion proposait également de renvoyer les documents soumis au Comité pour examen et, au besoin, pour prendre d’autres mesures.

Le 18 novembre 2024, Michael Cooper (St. Albert—Edmonton) a proposé un amendement visant à établir un cadre procédural pour la comparution et l’interrogation de M. Anderson à la barre de la Chambre des communes. Le 28 novembre 2024, John Brassard (Barrie—Innisfil) a proposé un sous-amendement prévoyant que M. Boissonnault pourrait interroger M. Anderson.

Au moment de la prorogation, le débat sur le sous-amendement de M. Brassard était toujours en cours.

Question de privilège sur l’accès à la Colline parlementaire

Le 7 octobre 2024, Melissa Lantsman (Thornhill) a soulevé une question de privilège concernant l’accès du public à la Colline du Parlement. Mme Lantsman a affirmé qu’un agent du Service de protection parlementaire avait restreint l’accès d’un visiteur en raison de ses opinions politiques, spécifiquement liées au soutien à la cause palestinienne. Elle a soutenu que de telles actions pouvaient impliquer une restriction idéologique plus large pouvant potentiellement affecter les députés.

Par la suite, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), a répliqué qu’aucun député n’avait été empêché d’accéder au Parlement et que, par conséquent, il ne s’agissait pas d’une question de privilège. Peter Julian (New Westminster—Burnaby) a également soutenu que le privilège parlementaire en matière d’obstruction s’appliquait uniquement aux députés et non aux droits d’accès du public.

Le 29 octobre 2024, le Président a rendu sa décision, concluant que les réclamations de privilège nécessitaient des preuves concrètes d’une entrave aux fonctions des députés, et a conclu qu’il n’y avait pas de violation de privilège à première vue. Il a affirmé que l’accès du public avait été géré conformément aux protocoles de sécurité établis pour assurer la sécurité.

Question de privilège sur le refus d’un témoin de répondre aux questions du Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Le 23 novembre 2024, Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) a soulevé une question de privilège concernant les actions de la cofondatrice de Tenet Media, Lauren Chen, lors de sa comparution comme témoin à une réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU), décrites dans la 14e rapport du comté présent plus tôt ce jour-là. Le Comité menait alors une étude sur l’ingérence russe et les campagnes de désinformation au Canada.

Mme Chen a refusé de répondre aux questions posées par le comité. M. MacGregor a insisté sur l’autorité constitutionnelle des comités parlementaires de mener des enquêtes et d’exiger des réponses des témoins. D’autres députés sont intervenus pour appuyer les arguments de M. MacGregor.

Le 20 novembre 2024, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), a noté que Mme Chen faisait l’objet d’une mise en accusation aux États-Unis et avait reçu des conseils juridiques lui recommandant d’éviter tout témoignage pouvant l’incriminer, les tribunaux américains pouvant ne pas reconnaître le privilège parlementaire canadien. Il a suggéré qu’avant de conclure à une atteinte aux privilèges fondée de prime abord, que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre analyse la manière de gérer ce type de situation délicate.

Le 3 décembre 2024, le Président a rendu sa décision sur la question de privilège. Il a reconnu que le refus de Mme Chen de répondre constituait une question grave touchant au privilège parlementaire, soulignant l’attente établie selon laquelle les témoins doivent répondre aux questions des comités. Toutefois, il a également noté que contraindre un témoin se trouvant hors de la juridiction canadienne posait des défis procéduraux importants.

Le Président a conclu qu’il s’agissait d’une question de privilège fondée de prime abord. Il a recommandé de renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu’il examine les aspects uniques de ce cas et propose des recommandations concrètes. Plutôt que d’inviter immédiatement M. MacGregor à présenter sa motion, le Président a expliqué qu’étant donné que la Chambre examinait déjà les motions de privilège de M. Scheer et de M. Barrett, la Chambre devaient d’abord en disposer avant que la Chambre puisse examiner une autre question.

Question de privilège sur une présumée intimidation durant les délibérations de la Chambre

Le 29 novembre 2024, le Président s’est adressé à la Chambre au sujet de comportements perturbateurs survenus la veille lors d’un vote par appel nominal sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-78, Loi concernant des mesures temporaires de soutien au coût de la vie (accessibilité financière). Ces comportements comprenaient des cris et des gestes de la part de certains députés visant à provoquer des réactions. Le Président a dû intervenir pour rétablir l’ordre et a rappelé aux députés que tout bruit ou mouvement est interdit durant un vote afin d’assurer le bon déroulement des travaux. Il a également reconnu une omission de sa part en ne permettant pas à Lindsay Mathyssen (London—Fanshawe) de soulever un rappel au Règlement après le vote. Il a présenté ses excuses pour cette erreur procédurale et a invité Mme Mathyssen ou ses collègues à soulever la question ultérieurement.

Plus tard, Mme Mathyssen a soulevé une question de privilège au sujet de cet incident. Elle a affirmé que les comportements de certains députés l’avaient empêchée d’entendre les délibérations, malgré l’utilisation d’un écouteur, ce qui, selon elle, avait nui à l’exercice de ses fonctions. Elle a souligné que les perturbations lors d’un vote et les tentatives délibérées d’intimider les députés pouvaient constituer un outrage au Parlement. Elle a réclamé des mesures fermes pour remédier aux atteintes au décorum, protéger les droits des députés et assurer la responsabilité des comportements qu’elle considérait comme du harcèlement et de l’intimidation, insistant sur la nécessité de maintenir les normes parlementaires.

Le 29 novembre 2024, plusieurs députés conservateurs ont répliqué en affirmant que le Président avait suivi les procédures appropriées durant le vote. Ils ont accusé Mme Mathyssen d’avoir eu un comportement agressif envers le Président et des députés conservateurs après l’ajournement, affirmant qu’il existait des preuves vidéo de ses actions.

Plusieurs autres députés sont intervenus sur la question et le 11 décembre 2024, le Président a rendu sa décision sur la question de privilège. Dans sa décision, il a reconnu que le bruit excessif durant le vote avait perturbé les délibérations, ce qui avait nécessité son intervention pour rétablir l’ordre. Toutefois, il a conclu qu’aucun élément de preuve ne démontrait qu’un député avait été empêché de voter ou de participer aux travaux. Bien qu’il ait reconnu que le comportement constituait une atteinte au décorum, il a déterminé que cela ne constituait pas une atteinte au privilège de prime abord ni un outrage au Parlement.

Question de privilège sur l’accès à la Colline parlementaire

Le 6 décembre 2024, Melissa Lantsman (Thornhill) a soulevé une question de privilège concernant l’accès à la Cité parlementaire à la suite d’une manifestation dans l’édifice de la Confédération, qui selon elle a entravé l’accès des députés à leurs bureaux et à leurs fonctions parlementaires. Citant des autorités parlementaires, elle a rappelé que toute obstruction de l’accès des députés constitue une atteinte au privilège fondée de prime abord. Elle a également soutenu que la sécurité des députés et leur accès sans entrave à leurs bureaux sont des éléments fondamentaux du privilège parlementaire. Elle a par ailleurs accusé certains députés d’avoir participé à l’organisation de la manifestation.

Matthew Green (Hamilton-Centre) et Heather McPherson (Edmonton Strathcona) ont plus tard répondu aux accusations de Mme Lantsman. Ils ont tous deux nié avoir participé à l’organisation ou au soutien de la manifestation, affirmant que leur présence se limitait à écouter les manifestants.

Le 17 décembre 2024, le Président a rendu sa décision sur la question de privilège. Bien qu’il ait reconnu les perturbations et le stress causés par la manifestation, il a conclu que les protocoles du Service de protection parlementaire avaient permis d’assurer que les députés puissent accéder à leurs bureaux et exercer leurs fonctions. Le fait de rediriger les députés vers d’autres entrées a été jugé suffisant pour maintenir l’accès.

Le Président a également abordé les allégations portées contre les députés néo-démocrates accusés d’avoir aidé à organiser la manifestation. Ayant accepté leurs démentis catégoriques, il a invité tous les députés à faire preuve de prudence dans leurs interactions avec les manifestants au sein des bâtiments parlementaires. Bien que la manifestation ait été perturbatrice, elle ne remplissait pas les conditions requises pour constituer une atteinte au privilège à première vue, puisqu’elle n’avait pas directement empêché l’accès à une procédure parlementaire.

Motions

Motion visant à accueillir les athlètes canadiens des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
Le 7 novembre 2024, du consentement unanime, il a été ordonné que la Chambre se constitue en comité plénier afin d’accueillir les athlètes canadiens des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 à une date ultérieure. Le 4 décembre 2024, conformément à cet ordre, la Chambre s’est constituée en comité plénier et a accueilli les athlètes sur le parquet de la Chambre.

Déclarations et Décisions du Président

Déclaration du Président sur la durée des déclarations de députés

Le 21 novembre 2024, après les déclarations de députés, le Président s’est brièvement adressé à la Chambre pour rappeler l’importance de respecter la limite de 60 secondes prévue pour les déclarations de députés. Il a expliqué que, jusqu’à présent, une certaine tolérance avait été accordée aux députés de tous les partis dépassant le temps imparti. Il a demandé aux députés de faire preuve de vigilance pour assurer le respect des horaires et du décorum parlementaire.

Déclaration du Président sur la période des subsides

Le 21 novembre 2024, le Président a fait une déclaration au sujet de la période des subsides en cours, se terminant le 10 décembre 2024, soulignant le conflit procédural entre le débat sur les motions de privilège et les obligations découlant des Règlements concernant les subsides.

Le Président a rappelé à la Chambre que les motions de privilège, qui ont préséance sur toutes les autres affaires conformément à l’article 48(1) du Règlement, ont dominé l’ordre du jour de la Chambre depuis le 26 septembre 2024. Se référant à La procédure et les usages de la Chambre des communes, il a expliqué que les motions de privilège interrompent tous les ordres du jour, sauf certaines exceptions spécifiques. Simultanément, le gouvernement doit désigner quatre autres jours des subsides et la Chambre doit disposer du Budget supplémentaire des dépenses avant le 10 décembre 2024, conformément aux articles 81(10)a) et 81(17) du Règlement. Le Président a encouragé les leaders parlementaires à négocier un équilibre entre ces priorités conflictuelles tout en respectant les obligations parlementaires.

Immédiatement après la déclaration du Président, Alain Therrien (La Prairie), a soulevé un rappel au Règlement portant sur les mêmes questions, concernant les quatre derniers jours désignés de la période des subsides prenant fin le 10 décembre 2024.

Le 2 décembre 2024, le Président a rendu sa décision sur le rappel au Règlement soulevé par M. Therrien. Il a réitéré que la désignation des jours pour les travaux des subsides relève de la responsabilité du gouvernement en vertu de l’article 80(1) du Règlement et a souligné l’importance de concilier les motions de privilège avec l’octroi des crédits. Citant des précédents datant de 1990, le Président a statué que les 5, 6, 9 et 10 décembre 2024 seraient des jours désignés, sauf si la Chambre en décidait autrement, en rappelant que les motions de l’opposition nécessitent un préavis de 48 heures. Les débats sur les motions de privilège reprendraient une fois les motions de l’opposition disposées.

Décision du Président sur les questions orales sans lien avec la responsabilité administrative du gouvernement

Le 3 décembre 2024, après la période des questions orales, la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Karina Gould (Burlington), a soulevé un rappel au Règlement concernant le traitement des questions jugées sans rapport avec l’administration du gouvernement. Elle a souligné que les ministres avaient précédemment été autorisés à répondre à de telles questions et a demandé des précisions sur la façon de traiter ces situations de manière cohérente.

Damien Kurek (Battle River—Crowfoot) a soutenu que les questions liées à la confiance envers le gouvernement étaient directement liées à l’administration et devaient être autorisées, car elles ont une incidence directe sur le fonctionnement du gouvernement. Plusieurs autres députés sont intervenus sur cette question.

Le 10 décembre 2024, le Président a rendu sa décision. Il a précisé que la période des questions avait pour but de demander des comptes au gouvernement dans le cadre de ses responsabilités. Les questions visant les partis de l’opposition ou portant sur des sujets extérieurs à l’administration gouvernementale ne sont pas conformes à l’objectif de la période des questions. De même, les questions posées par des députés de l’opposition à d’autres partis de l’opposition sont généralement irrecevables, comme le montrent les décisions antérieures du Président Milliken (2010) et la décision du 20 novembre 2023.

Le Président a souligné l’importance de formuler des questions ayant un lien clair et direct avec la responsabilité du gouvernement. Les questions qui ne respectent pas cette norme peuvent entraîner des défis procéduraux. Il a encouragé les députés à consulter les greffiers au bureau pour obtenir des conseils sur la formulation de questions conformes aux règles parlementaires.

Autres questions

Débats d’urgence

Le 21 octobre 2024, George Chahal (Calgary Skyview) a demandé la tenue d’un débat d’urgence concernant les allégations visant la GRC au sujet d’une ingérence étrangère de l’Inde. Le Président a accédé à la demande, et le débat d’urgence a eu lieu plus tard jour-là.

Le 26 novembre 2024, Brian Masse (Windsor-Ouest) et le chef de l’opposition, Pierre Poilievre (Carleton) ont demandé la tenue d’un débat d’urgence sur les tarifs américains imposés sur les produits canadiens. Le Président a accédé à la demande, et le débat d’urgence a eu lieu plus tard ce jour-là.

Trois désignations de députés par leur nom le même jour

Le 19 novembre 2024, après les déclarations de députés et les questions orales, le Président a désingé par leur nom Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill), Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) et Rick Perkins (South Shore—St. Margarets) pour avoir défié l’autorité de la présidence en refusant de retirer des propos non-parlementaire.

Énoncé économique de l’automne

Le 11 décembre 2024, du consentement unanime, la Chambre a adopté une motion permettant à la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland (University—Rosedale), de faire une déclaration à 16 heures le 16 décembre 2024, et à un député de chacun des partis d’opposition, ainsi qu’un député du Parti vert, de faire des déclarations.

Le matin du 16 décembre 2024, Mme Freeland a annoncé sa démission du Cabinet. À 16 h, le Président a interrompu les travaux conformément à l’ordre spécial pour permettre au ministre des Finances de faire une déclaration. La leader du gouvernement à la Chambre des communes, Karina Gould (Burlington), a annoncé qu’en raison des événements survenus plus tôt dans la journée, il n’y aurait pas de déclaration du ministre des Finances.

Plusieurs députés ont soulevé des rappels au Règlement pour critiquer le gouvernement de ne pas avoir livré la déclaration, affirmant qu’il ne respectait pas l’ordre de la Chambre et privait les partis de l’opposition de la possibilité d’intervenir sur le sujet. Peu après, Mme Gould a déposé la mise à jour économique de l’automne sans faire de déclaration supplémentaire.

Le Président a clarifié les implications procédurales de l’ordre spécial, expliquant qu’en l’absence d’une déclaration ministérielle, les étapes suivantes de l’ordre ne pouvaient pas avoir lieu. Les rappels au Règlement et les objections procédurales des députés ont continué, reflétant des préoccupations plus larges concernant la responsabilité parlementaire et les privilèges. Le Président a ajouté que le dépôt du document ne remplissait pas les fonctions prévues de l’ordre, ce qui avait pour effet d’annuler les autres dispositions. Le Président a réitéré son incapacité à mettre en œuvre d’autres mesure en vertu des contraintes existantes de la motion.

Prorogation et démission du premier ministre

Le 6 janvier 2025, le premier ministre, Justin Trudeau (Papineau) a annoncé sa démission en tant que chef du Parti libéral du Canada, et par conséquent comme premier ministre, dès qu’un successeur serait choisi. Il a également déclaré qu’il avait demandé à la gouverneure générale de proroger le Parlement jusqu’au 24 mars 2025.

Moments de silence

À la mémoire des victimes de l’attentat du 7 octobre

Le 7 octobre 2024, la Chambre a observé un moment de silence à la mémoire des victimes de l’attentat survenu en Israël un an auparavant.

Commémoration du 10e anniversaire de l’attentat sur la Colline du Parlement

Le 21 octobre 2024, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), a sollicité et obtenu le consentement unanime pour que, le jour suivant, la Chambre observe un moment de silence afin de commémorer le 10e anniversaire de l’attentat sur la Colline du Parlement. Conformément à l’ordre adopté, le moment de silence a été observé le lendemain.

Moment de silence à la mémoire de feu le sénateur Murray Sinclair

Le 4 novembre 2024, la Chambre a observé un moment de silence à la mémoire de feu le sénateur Murray Sinclair.

Commémoration des mille jours de guerre en Ukraine

Le 19 novembre 2024, la Chambre a observé un moment de silence pour souligner les mille jours écoulés depuis le début de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

35e anniversaire de la tragédie de Polytechnique

Le 6 décembre 2024, pendant les affaires courantes, sous la rubrique Déclarations de ministres, des représentants de chaque parti ont fait des déclarations à propos du 35e anniversaire de la tragédie de l’École Polytechnique de Montréal. Plus tard, après les questions orales, la Chambre a observé un moment de silence en mémoire des victimes.

À la mémoire de l’ancien premier ministre de la Colombie-Britannique John Horgan

Le 12 décembre 2024, la Chambre a observé un moment de silence à la mémoire de feu John Horgan, ancien premier ministre de la Colombie-Britannique.

Vicky Sedhya Maurice-Sevigny

Direction des recherches pour le Bureau

Chambre des communes

Île-du-Prince-Édouard

1re session, 67e Assemblée générale

Les travaux de la première session de la soixante-septième Assemblée générale ont repris le 5 novembre 2024 et ont été ajournés le 29 novembre jusqu’à nouvelle convocation de la présidence, pour un total de 16 jours de séance à l’automne. La première session a débuté en mai 2023 et totalise maintenant 81 jours de séance.

Budget d’immobilisations

La ministre des Finances, Jill Burridge, a déposé le budget d’immobilisations de 2025-2026 le 7 novembre. Il s’élève à 483 millions de dollars pour l’année et à 1,65 milliard de dollars sur cinq ans. Le secteur de dépenses le plus important pour un seul ministère est celui du ministère de l’Éducation et de la Petite enfance, avec 113 millions de dollars, bien que les dépenses combinées liées à la santé du ministère de la Santé et du Mieux-être et de Santé Î.-P.-É. totalisent 162 millions de dollars. Il en va de même pour le plan sur cinq ans; à elle seule, l’éducation est le principal secteur de dépenses, avec 420 millions de dollars, mais les dépenses en matière de santé du ministère et de l’organisme s’élèvent à 500 millions de dollars.

Les points forts du plan d’investissement dans l’éducation comprennent la construction de deux écoles primaires dans la région de Charlottetown, le remplacement d’une école existante à Georgetown, des rénovations majeures dans une école secondaire de l’Ouest de l’Île-du-Prince-Édouard et dans une école intermédiaire de Charlottetown, ainsi que la revitalisation continue des écoles dans toute l’île. Dans le domaine de la santé, l’achèvement du campus de la santé mentale est prévu dans les trois prochaines années, et parmi les autres secteurs de dépenses importantes figurent notamment la construction de deux centres de santé communautaires, l’achèvement d’un troisième déjà en cours, et l’expansion des programmes de soins de longue durée et de jour pour les aînés.

Au total, 16 ministères, commissions et sociétés d’État ont prévu des dépenses en immobilisations sous une forme ou une autre pour 2025-2026, tout comme trois organismes consolidés et cinq entreprises publiques du gouvernement.

Projets de loi

Au cours de la session d’automne, la Chambre a examiné 28 projets de loi. Vingt-trois d’entre eux étaient des projets de loi du gouvernement, qui ont tous franchi toutes les étapes législatives et reçu la sanction royale. Le projet de loi 76, Employment Standards Act, une nouvelle loi sur les normes d’emploi, a fait l’objet du plus grand nombre de débats, puisqu’il a été examiné en comité plénier sur quatre jours. La nouvelle loi intègre les recommandations d’un comité d’examen complet qui a achevé ses travaux au cours de la période de 2021 à 2023. Parmi les changements apportés par la nouvelle loi par rapport à l’ancienne, on peut citer la réduction de la semaine de travail, qui passe de 48 à 44 heures (ce qui abaisse le seuil à partir duquel les employés doivent être payés en heures supplémentaires), la protection des pourboires et des gratifications pour les employés, et une obligation pour la Commission des normes d’emploi, qui formule des recommandations sur le salaire minimum, de produire des rapports concernant les effets sociaux et économiques du salaire minimum, en tenant compte de facteurs tels que les mesures de la pauvreté, l’augmentation du coût de la vie et le rendement raisonnable de l’investissement privé.

Cinq projets de loi émanant d’un député ont été débattus durant la session d’automne, et deux d’entre eux ont reçu la sanction royale. Le projet de loi 119, Prince Edward Island Cadet Day Act, présenté par Susie Dillon, leader du gouvernement à la Chambre, désigne le troisième samedi d’octobre comme la journée des cadets de l’Île-du-Prince-Édouard. Le projet de loi 111, Service Dog Act, présenté par Brad Trivers, le whip du gouvernement, établit un système normalisé pour l’enregistrement, la certification et l’identification des équipes avec chien d’assistance, et définit les responsabilités des espaces publics et des entreprises à l’égard de l’accueil d’équipes avec chien d’assistance.

Les chiens ont en quelque sorte représenté un thème de la session d’automne; en plus du nouveau projet de loi sur les chiens d’assistance, la Chambre a adopté le projet de loi 63, Dog Owners Act, une nouvelle loi sur les propriétaires de chiens, qui vise à améliorer la sécurité publique grâce à une meilleure application des mesures de contrôle des chiens et à des pouvoirs accrus pour les agents d’application de la loi en ce qui concerne les incidents impliquant des chiens dangereux. Au cours de l’examen en comité plénier de la Service Dog Act, deux membres du public et leurs chiens d’assistance ont accompagné le député Trivers; il est courant que la Chambre accorde la permission à des étrangers d’assister des parrains de projet de loi, mais c’est probablement la première fois que des chiens comparaissent à cette fin!

Décision du Président

Le 13 novembre, le vice-président Sidney MacEwen a invoqué le Règlement pour demander s’il était recevable de poursuivre le débat sur la motion no 109, étant donné que les mesures demandées dans ses deux dispositions d’application avaient déjà été prises (la motion no 109 concernait un contrat de marketing que la province avait signé avec la Ligue nationale de hockey, et les dispositions d’application demandaient au gouvernement de déposer le contrat dans les 10 jours suivant l’adoption de la motion). En novembre, la Présidente Darlene Compton a rendu sa décision; en s’appuyant sur des passages de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne et de La procédure et les usages de la Chambre des communes, elle a conclu que, parce que la motion demandait à la Chambre de faire quelque chose et que la Chambre ne s’était pas entièrement prononcée sur cette action, il était acceptable de poursuivre le débat sur la motion.

Activités des comités

Les comités permanents de l’Assemblée n’ont pas cessé d’être occupés à l’automne 2024, et chacun a publié au moins un rapport sur ses travaux depuis son dernier rapport au printemps.

Le Comité permanent de l’éducation et de la croissance économique a formulé dans son rapport 15 recommandations sur l’immigration, les carrières dans les métiers spécialisés, l’utilisation des téléphones cellulaires dans les écoles, le recrutement de personnel dans les écoles, le soutien aux étudiants, la transparence des contrats gouvernementaux et la capacité électrique.

Le Comité permanent de la santé et du développement social a formulé 13 recommandations sur les sujets suivants: la législation sur les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique; la réduction des obstacles à l’investissement privé dans le logement; le recrutement et le maintien en poste de la main-d’œuvre en santé; l’éducation en santé; les services de santé mentale et de toxicomanie; la PEI At Home Caregiver Benefit (Prestation pour proches aidants à domicile); un programme incitatif pour encourager l’abandon du chauffage au mazout dans les logements locatifs; et la mise en œuvre d’un projet de démonstration du revenu de base garanti. Le Comité a également publié un rapport distinct contenant des recommandations sur les nominations à la Commission des droits de la personne de l’Île-du-Prince-Édouard, comme elle a le mandat de le faire en vertu de la Human Rights Act.

Le Comité permanent des ressources naturelles et de la durabilité de l’environnement a formulé dans son rapport 11 recommandations, qui portent sur le piégeage et la capture au collet, la protection du littoral, un nouveau modèle de gouvernance de l’eau pour la province, ainsi que l’identification et la cartographie des milieux humides.

Le Comité permanent des comptes publics a formulé trois recommandations qui appuient les recommandations de la vérificatrice générale dans des rapports récents, qui encouragent les entités vérifiées à continuer de travailler à la mise en œuvre complète des recommandations issues de l’audit, et qui suggèrent que le gouvernement demande l’approbation de dépenses supplémentaires en déposant d’autres lois de crédits supplémentaires plutôt qu’en délivrant des mandats spéciaux.

Tous les rapports de comités ont été adoptés par la Chambre, et le gouvernement est censé y répondre au cours de la session hiver-printemps 2025.

Assignation pour la production de documents

Le 19 novembre, le Comité permanent de l’éducation et de la croissance économique a adopté une motion visant à ordonner au ministre des Pêches, du Tourisme, du Sport et de la Culture, Zack Bell, de fournir une version non caviardée du contrat de marketing touristique conclu entre la province et la LNH, et a émis une assignation en ce sens.

Le ministre Bell avait précédemment déposé à la Chambre une copie du contrat dont les montants avaient été caviardés, étant donné que le contrat comprenait des dispositions de confidentialité. L’assignation ordonnait que le contrat, ainsi que tout autre document nécessaire à sa compréhension et à son interprétation, soit produit dans les deux jours ouvrables suivants. Le ministre s’est conformé à cette ordonnance. Bien qu’il ne soit pas inhabituel que les comités de l’Assemblée cherchent à obtenir des renseignements, la délivrance d’assignations est rare.

Remaniement ministériel

Le 9 octobre, le premier ministre Dennis King a annoncé un remaniement de son Cabinet. Zack Bell, auparavant député ministériel, a été nommé ministre des Pêches, du Tourisme, du Sport et de la Culture. Cette nomination fait suite à la démission de Natalie Jameson, qui était ministre de l’Éducation et de la Petite enfance, en raison de son intention de se porter candidate du Parti conservateur du Canada dans la circonscription fédérale de Charlottetown. Début 2025, la nomination n’a pas encore été effectuée, et elle demeure députée provinciale.

Au moment où M. Bell a été nommé au Cabinet et où Mme Jameson a quitté ses fonctions, cinq ministres se sont vu attribuer de nouveaux portefeuilles, tandis que les portefeuilles des cinq autres ministres et du premier ministre sont restés inchangés.

Nominations et départs à la retraite

Au cours de la session d’automne, le Comité permanent de la gestion de l’Assemblée législative a publié trois rapports sur la nomination d’agents supérieurs de l’Assemblée. Il a notamment recommandé le renouvellement du mandat de Judy Burke en tant que commissaire aux conflits d’intérêts pour une autre période de cinq ans, conformément à la Conflict of Interest Act; la nomination de Samantha Lilley comme greffière adjointe conformément à la Legislative Assembly Act; et la nomination de Gordon Campbell comme sergent d’armes conformément à la Legislative Assembly Act. Les trois rapports ont été adoptés par la Chambre, et Mme Burke, Mme Lilley et M. Campbell ont été dûment nommés. La nomination d’un nouveau sergent d’armes, qui est également directeur de la sécurité, a été rendue nécessaire par le départ à la retraite de Brian Weldon, qui occupait ces fonctions depuis 2017.

Ryan Reddin

Directeur de la recherche parlementaire

Le Sénat

Projets de loi

Le Sénat a adopté sans amendement sept projets de loi émanant du gouvernement pendant la période visée par cet article. Le 1er octobre, le Sénat a adopté en troisième lecture le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Le projet de loi a reçu la sanction royale par déclaration écrite le 3 octobre. Le 25 septembre, le Sénat a adopté une motion régissant les travaux concernant le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Conformément à cet ordre, le Sénat a adopté en troisième lecture ce projet de loi le 3 octobre. Le projet de loi a reçu la sanction royale par déclaration écrite le même jour. Le 10 octobre, le Sénat a adopté en troisième lecture le projet de loi C-64, Loi concernant l’assurance médicaments. Le projet de loi a reçu la sanction royale par déclaration écrite le même jour. Le 31 octobre, le Sénat a adopté en troisième lecture le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires. Le projet de loi a reçu la sanction royale par déclaration écrite le même jour. Le 12 décembre, le Sénat a adopté en troisième lecture les projets de loi C-78, Loi concernant l’allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité), et C-40, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires). Le projet de loi C-78 a reçu la sanction royale par déclaration écrite le même jour, tandis que le projet de loi C-40 a reçu la sanction royale par déclaration écrite le 17 décembre. Toujours le 17 décembre, le Sénat a adopté en troisième lecture le projet de loi C-79, Loi de crédits no 4 pour 2024-2025. Le projet de loi a reçu la sanction royale par déclaration écrite le même jour.

Le Sénat a modifié deux projets de loi émanant du gouvernement pendant la période visée par cet article. Concernant le projet de loi S-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, à la suite d’une décision rendue par la Présidente (dont il sera question ultérieurement), le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a présenté le ٣ décembre un rapport contenant quatre amendements au projet de loi, rapport qui fut adopté par le Sénat le ١٧ décembre. Le même jour, le Sénat a adopté en troisième lecture le projet de loi et un message a été envoyé à la Chambre des communes, sollicitant son agrément. Concernant le projet de loi C-٢٦, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants a présenté le ٣ décembre un rapport comprenant un amendement, rapport qui fut adopté par le Sénat le 4 décembre. Le 5 décembre, le Sénat a adopté en troisième lecture le projet de loi et un message a été envoyé à la Chambre des communes, sollicitant son agrément.

Le 10 octobre, les projets de loi suivants ont obtenu la sanction royale par déclaration écrite : S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale); C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels).

Le 7 novembre, les projets de loi suivants ont obtenu la sanction royale par déclaration écrite : S-16, Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda; C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation); C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires; et C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité).

D’autres projets de loi dignes de mention incluent le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables), et le projet de loi S-249, Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes. Concernant ce dernier, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a présenté un rapport le ٧ novembre apportant six modifications au projet de loi, dont entre autres le titre intégral, qui était à l’origine « Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale ». Le projet de loi, tel que modifié, a été adopté par le Sénat le 26 novembre et un message a été envoyé à la Chambre des communes, sollicitant son agrément. Concernant le projet de loi C-280, le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie a présenté un rapport le ٥ novembre apportant deux modifications au projet de loi. Le ٣ décembre, ce rapport a été rejeté par le Sénat à la suite d’un vote par appel nominal. Le Sénat a adopté le projet de loi en troisième lecture, sans amendement, le 10 décembre; le projet de loi a reçu la sanction royale par déclaration écrite le 12 décembre.

Affaires de la Chambre, procédure et décisions de la présidence

Le 2 octobre, la Présidente Raymonde Gagné a rendu une décision sur un rappel au Règlement soulevé par le sénateur Donald Neil Plett le 25 septembre, concernant l’exigence d’une recommandation royale pour le projet de loi S-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. La Présidente a statué qu’il existait de forts arguments favorisant la poursuite du débat et que, conformément aux précédents et pratiques du Sénat, le projet de loi était recevable. La décision de la Présidente ayant été contestée, elle a été maintenue à la suite d’un vote par appel nominal.

Le 3 octobre, le sénateur Plett a soulevé un autre rappel au Règlement concernant le projet de loi S-15. L’objet de ce rappel portait sur la recevabilité de certains amendements proposés au projet de loi dans le 25e rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Le 10 octobre, la Présidente a statué que les amendements contestés dans le rappel au Règlement n’étaient pas correctement soumis au Sénat puisqu’ils dépassaient la portée du projet de loi. Étant donné que d’autres amendements contenus dans le rapport n’étaient pas, eux, contestés, le rapport fut rayé de l’ordre du jour et renvoyé au comité, avec le projet de loi, afin que celui-ci puisse apporter les corrections nécessaires et présenter un nouveau rapport respectant la portée du projet de loi.

Le 24 octobre, le sénateur Claude Carignan a soulevé un rappel au Règlement concernant l’exigence d’une recommandation royale pour le projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le 20 novembre, la Présidente a statué que le débat sur le projet de loi pouvait se poursuivre.

Le 29 octobre, la sénatrice Mary Jane McCallum a soulevé un rappel au règlement concernant l’ajournement du débat sur le projet de loi S-274, Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur. La Présidente a statué que le rappel n’était pas fondé.

Le 3 décembre, la sénatrice Marilou McPhedran a soulevé un rappel au Règlement concernant les travaux du Sénat lors de la séance du 28 novembre, plus spécifiquement concernant une motion portant levée de la séance. Le même jour, la sénatrice McCallum a soulevé une question de privilège concernant la même situation de fait. La Présidente a réservé sa décision sur ces deux points.

Le 24 octobre, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, le Sénat a approuvé le renouvellement de la nomination de Caroline Maynard à titre de commissaire à l’information pour un mandat de sept ans. Le 17 décembre, conformément à Loi sur le Parlement du Canada, le Sénat a approuvé la nomination de James O’Reilly à titre de conseiller sénatorial en éthique, et ce, après l’avoir entendu en comité plénier.

Le 12 décembre, le sénateur Plett a proposé un amendement de renvoi au cours du débat en troisième lecture du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants). La séance a été levée par voie de motion immédiatement après la proposition de cet amendement.

Comités

Le 10 octobre, le gouvernement a déposé sa réponse au 7e rapport du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, intitulé Le temps est venu : Permettre un accès équitable aux thérapies assistées par les psychédéliques. La réponse ainsi que le rapport ont été renvoyés d’office au comité.

Le 25 octobre, le gouvernement a déposé sa réponse au 21e rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Agissons maintenant : des solutions pour la main-d’œuvre temporaire et migrante du Canada. La réponse ainsi que le rapport ont été renvoyés d’office au comité.

Le 22 octobre, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a présenté son 15e rapport, qui traite du Règlement administratif du Sénat dans le contexte de la Loi sur l’accès à l’information.

Le 6 novembre, le gouvernement a déposé sa réponse au 13e rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, intitulé Terrain critique : Pourquoi le sol est essentiel à la santé économique, environnementale, humaine, et sociale du Canada. La réponse ainsi que le rapport ont été renvoyés d’office au comité.

Le 12 décembre, le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise a déposé son rapport final, mettant ainsi fin à ses travaux.

Sénateurs

La sénatrice Diane Bellemare a pris sa retraite du Sénat le 13 octobre. La sénatrice Bellemare a été nommée au Sénat le 6 septembre 2012, sur recommandation du premier ministre Stephen Harper, afin d’y représenter la région sénatoriale de Alma, au Québec. Avant sa nomination au Sénat, la sénatrice a été professeure et économiste. D’abord membre du caucus du Parti conservateur du Canada, elle est devenue non affiliée en 2016 et a été nommée coordinatrice législative du gouvernement au Sénat, poste qu’elle a occupé jusqu’en 2019. Elle a été membre du Groupe des sénateurs indépendants de 2019 à 2021 et membre du Groupe progressiste du Sénat à partir de 2021. Elle a été membre de plusieurs comités, dont le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qu’elle a présidé, ainsi que le Comité des banques, du commerce et de l’économie, et le Comité sénatorial permanent des finances nationales, entre autres.

La sénatrice Frances Lankin a démissionné du Sénat le 20 octobre. La sénatrice Lankin a été nommée au Sénat le ١er avril 2016, sur recommandation du premier ministre Justin Trudeau, afin d’y représenter l’Ontario. Avant sa nomination au Sénat, la sénatrice a été activiste sociale, dirigeante syndicale, députée à Queen’s Park et ministre de plusieurs portefeuilles. D’abord non affiliée, elle a fait partie des fondateurs du Groupe des sénateurs indépendants où elle a occupé le poste d’agente de liaison législative. En 2024, elle est redevenue non affiliée et a été nommée liaison du gouvernement au Sénat. Toujours en 2024, elle a démissionné de ce poste pour redevenir membre du Groupe des sénateurs indépendants. Elle a été membre de plusieurs comités, dont le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, où elle a été vice-présidente, ainsi que le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie et le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration, entre autres. Elle a également été membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

La sénatrice Ratna Omidvar a pris sa retraite du Sénat le 5 novembre. La sénatrice Omidvar a été nommée au Sénat le ١er avril 2016, sur recommandation du premier ministre Trudeau, afin d’y représenter l’Ontario. Avant sa nomination au Sénat, la sénatrice a été professeure et directrice exécutive. D’abord non affiliée, elle a fait partie des fondateurs du Groupe des sénateurs indépendants où elle a occupé le poste d’agente de liaison législative ainsi que celui de responsable du plumitif. Elle a été membre de plusieurs comités, dont le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qu’elle a présidé, ainsi que le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, le Comité de sélection, où elle a été vice-présidente, en plus du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, entre autres.

La sénatrice Jane Cordy a démissionné du Sénat le 19 novembre. La sénatrice Cordy a été nommée au Sénat le 9 juin 2000, sur recommandation du premier ministre Jean Chrétien, afin d’y représenter la Nouvelle-Écosse. Avant sa nomination au Sénat, la sénatrice a été enseignante. D’abord membre du caucus du Parti libéral du Canada, elle est devenue leader du Groupe progressiste du Sénat en 2020. Elle a été membre de plusieurs comités, dont le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne et le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration, où elle a été vice-présidente, ainsi que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et le Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, entre autres.

Le sénateur Stephen Greene a pris sa retraite du Sénat le 8 décembre. Le sénateur Greene a été nommé au Sénat le 2 janvier 2009, sur recommandation du premier ministre Harper, afin d’y représenter la Nouvelle-Écosse. Avant sa nomination au Sénat, le sénateur a été conseiller politique et homme d’affaires. D’abord membre du caucus du Parti conservateur, où il a été whip adjoint, il est devenu membre du Groupe des sénateurs indépendants en 2017 et du Groupe des sénateurs canadiens en 2022, où il a été agent de liaison adjoint. Il a été membre de plusieurs comités, dont le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, qu’il a présidé, le Comité des transports et des communications, le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, où il a été vice-président, ainsi que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, le Comité des banques, du commerce et de l’économie et le Comité de sélection, entre autres.

Le sénateur Brent Cotter a pris sa retraite du Sénat le 18 décembre. Le sénateur Cotter a été nommé au Sénat le 31 janvier 2020, sur recommandation du premier ministre Trudeau, afin d’y représenter la Saskatchewan. Avant sa nomination au Sénat, le sénateur a été avocat, sous-ministre et doyen. Il a fait partie du Groupe des sénateurs indépendants. Il a été membre de plusieurs comités, dont le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, qu’il a présidé, ainsi que le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, où il a été vice-président, et le Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, entre autres.

Le 8 octobre, l’honorable Suze Youance, nommée au Sénat pour représenter la division sénatoriale de Lauzon (Québec) sur recommandation du premier ministre Trudeau le 25 septembre, a été présentée au Sénat et a pris son siège. La sénatrice Youance est une ingénieure civile, chargée de cours et assistante de recherche à l’École de technologie supérieure (ÉTS) de Montréal et animatrice d’émissions sur le génie et le développement durable. D’origine haïtienne, la sénatrice Youance est arrivée au Canada en 2006. Elle est présidente du conseil d’administration du Bureau de la communauté haïtienne de Montréal ainsi que du conseil scientifique de la Chaire UNESCO « Femmes et sciences pour le développement » en Haïti. La sénatrice Youance est diplômée en ingénierie civile de l’Université d’État d’Haïti et détient une maîtrise et un doctorat en génie de la construction de l’ÉTS. Elle est membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

Le 19 décembre, l’honorable Allister Surette a été nommé au Sénat pour représenter la Nouvelle-Écosse et l’honorable Nancy Karetak-Lindell a été nommée au Sénat pour représenter le Nunavut, tous deux sur recommandation du premier ministre Trudeau. Au moment de rédiger le présent résumé, ils n’avaient pas encore prêté serment. Des renseignements additionnels sur ces nouveaux sénateurs seront inclus dans le prochain résumé.

François Michaud

Greffier à la procédure

Manitoba

Deuxième session de la 43e législature

La deuxième session de la 43e législature s’est amorcée le 19 novembre 2024 par la lecture du discours du Trône par la lieutenante-gouverneure Anita Neville. L’Opposition officielle et les députés indépendants ont donné leur consentement pour permettre à un chœur de jeunes Autochtones de chanter l’hymne national depuis la barre de la Chambre à la suite du discours du Trône. L’Ô Canada a été chanté en anishinaabemowin par des élèves de la Giinawind Riverbend Community School Abinoojiiyag Nagamog.

Le discours a décrit une série d’initiatives à mettre en œuvre pour rester au service des familles – en améliorant les soins de santé et en créant davantage de bons emplois_–, en plus d’énoncer les priorités et les engagements ci-dessous :

Faire des progrès dans le secteur de la santé en écourtant les temps d’attente

Réduire le montant des factures en gelant les tarifs d’électricité pendant un an

Faire croître l’économie grâce à une nouvelle stratégie en matière de minéraux critiques

Renforcer la sécurité des centres-villes et des quartiers au moyen de la nouvelle stratégie de sécurité publique

Aider les enfants en s’appuyant sur le programme provincial universel de repas à l’école

Protéger l’environnement au moyen d’un nouveau Plan d’énergie abordable

Rendre hommage au passé tout en donnant espoir en l’avenir avec une nouvelle statue représentant une mère bison et son petit, qui sera érigée sur le parterre avant des terrains du Palais législatif, ainsi qu’avec une nouvelle distinction pour les anciens combattants et les autres héros du Manitoba.

Lors de son intervention dans le débat en réponse au discours du Trône le 20 novembre, le chef de l’Opposition officielle, Wayne Ewasko, a proposé l’un des amendements les plus courts de l’histoire récente exprimant la défiance à l’endroit du gouvernement :

« Mais la Chambre déplore que le gouvernement provincial n’ait pas tenu ses promesses envers les Manitobains, montrant ainsi qu’il n’a ni la crédibilité, ni l’intégrité, ni la compétence pour gouverner, et qu’il ait par conséquent négligé les besoins des Manitobains [Traduction]. »

Le 28 novembre, l’amendement a été rejeté à la majorité alors que la motion principale a été adoptée par 30 voix contre 20 à l’issue d’un vote par appel nominal. Les séances de l’automne se sont conclues le 5 décembre 2024 sans qu’aucun projet de loi ait reçu la sanction royale. L’Assemblée devrait reprendre ses travaux le 5 mars 2025.

Entrée en vigueur des modifications au Règlement

C’est également au début de la 2e session de la 43e législature que sont entrées en vigueur les modifications au Règlement, adoptées par la Chambre en mai ٢٠٢٤. La plupart des modifications visaient à codifier les dispositions de l’ordre sessionnel adopté en octobre 2020, discuté lors d’interventions antérieures, qui permettaient pour la première fois aux députés de participer virtuellement aux travaux de la Chambre et de ses comités. Parmi les quelques autres modifications, l’obligation de demander l’autorisation pour ajouter les noms à inclure dans le hansard lors d’une déclaration ministérielle ou d’une réponse à une déclaration ministérielle a été éliminée, et le temps de parole dont dispose un député pour poser une question à un intervenant public devant un comité permanent a été porté de 30 à 45 secondes. Le Règlement et le Résumé des modifications au Règlement se trouvent tous deux sur le site Web de l’Assemblée :

https://www.gov.mb.ca/legislature/business/rule_book_2024.fr.html

Remaniement ministériel

Il y a eu un modeste remaniement ministériel en novembre, à peine plus d’un an après l’assermentation du gouvernement, afin de répartir certaines responsabilités, de créer de nouveaux ministères et d’échanger les portefeuilles de certains ministres. À la suite de ce remaniement, trois nouveaux visages sont apparus, notamment la députée d’Assiniboia Nellie Kennedy, première femme musulmane à faire son entrée au Cabinet du Manitoba. Elle a succédé à Glen Simard au poste de ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme, qui lui a pris la responsabilité du ministère des Relations avec les municipalités et le Nord.

L’arrivée du député de River Heights, Mike Moroz, qui sera responsable du nouveau ministère de l’Innovation et des Nouvelles technologies, porte maintenant le nombre de députés au sein du Cabinet à 17. Le député de Maples, Mintu Sandhu, a fait son entrée au Cabinet en tant que ministre de la Prestation des services publics.

Comités permanents

Le Comité permanent des sociétés d’État se rencontre à cinq reprises en janvier et en février afin d’examiner les rapports annuels de la Société d’assurance publique du Manitoba, de la Société manitobaine des alcools et des loteries, d’Efficacité Manitoba, de la Société du Centre du centenaire du Manitoba et de la Régie de l’hydroélectricité du Manitoba, respectivement. Le Comité permanent des comptes publics s’est également réuni en décembre pour examiner les rapports de la vérificatrice générale sur la surveillance provinciale de la salubrité de l’eau potable ainsi que sur la préparation aux éclosions de maladies animales. La prochaine réunion du Comité est prévue en mars, à la reprise de la session.

Greg Recksiedler
Agent de recherche / greffier adjoint