Rapports législatifs
Nunavut
Travaux de la Chambre
Le 10 septembre 2019, le Président Simeon Mikkungwak a annoncé le rappel de la Chambre pour une séance spéciale d’une journée, qui s’est tenue le 17 septembre 2019. Le but de cette séance était d’étudier les modifications à la Loi électorale du Nunavut en prévision des élections municipales, qui ont eu lieu le 28 octobre 2019 dans l’ensemble du territoire. Les modifications visaient à préciser le droit des employés de la fonction publique du territoire de se porter candidat aux élections. Les élections municipales de 2019 sont les premières à être administrées par Élections Nunavut depuis l’adoption, en 2017, d’une loi plaçant les élections municipales sous le régime de la Loi électorale du Nunavut.
La session d’automne 2019, la 2e session de la 5e législature, a débuté le 17 octobre 2019 et s’est terminée le 7 novembre 2019. La séance d’automne du Comité plénier a principalement été consacrée à l’examen du projet de budget d’immobilisations présenté par le gouvernement pour 2020-2021. Neuf projets de loi ont reçu la sanction royale au cours de la session d’automne 2019 :
Projet de loi no 8, Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des travailleurs;
Projet de loi no 26, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu;
Projet de loi no 29, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et la Loi d’interprétation en ce qui concerne la fête du Nunavut;
Projet de loi no 30, Loi de crédits pour 2020-2021 (immobilisation);
Projet de loi no 31, Loi no 3 de 2019-2020 sur les crédits supplémentaires (immobilisation);
Projet de loi no 32, Loi no 2 de 2019-2020 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien);
Projet de loi no 33, Loi no 2 de 2018-2019 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien);
Projet de loi no 34, Loi de 2018-2019 sur la radiation d’éléments d’actif;
Projet de loi no 38, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le conseil exécutif et la Loi sur les allocations supplémentaires de retraite.
Le projet de loi no 38 visait à mettre en œuvre les recommandations du rapport de la Commission indépendante chargée de l’examen des indemnités, des allocations, des frais et des avantages sociaux des députés. Le rapport définitif de la Commission avait été précédemment déposé à la Chambre par le Président Mikkungwak le 28 mai 2019.
La première séance de la session d’hiver 2020 est prévue pour le 18 février 2020.
Élection partielle de Tununiq
Une élection partielle dans la circonscription de Tununiq a eu lieu le 16 septembre 2019. L’élection était nécessaire à la suite du décès, le 29 mars 2019, du député Joe Enook. Deux candidats s’y sont présentés. La cérémonie d’assermentation du député élu, David Qamaniq, a eu lieu le matin du 17 octobre 2019. Il a commencé à assumer ses fonctions l’après-midi même, à temps pour le début de la session d’automne de l’Assemblée législative.
Audiences de comité
Les 25 et 26 septembre 2019, le Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics de l’Assemblée législative a tenu des audiences télévisées sur le Rapport du vérificateur général du Canada à l’Assemblée législative du Nunavut (2019) – Soutien aux élèves du secondaire et aux apprenants adultes. John Main, député de la circonscription d’Arviat-Nord—Whale Cove et président du Comité, a ensuite présenté le rapport du Comité permanent sur les audiences télévisées durant la session d’automne 2019 de la Chambre.
Du 25 au 28 novembre 2019, le Comité permanent de la législation de l’Assemblée législative a tenu des audiences télévisées sur le projet de loi no 25, Loi modifiant la Loi sur l’éducation et la Loi sur la protection de la langue inuite. Plusieurs témoins ont comparu devant le Comité permanent, dont le parrain du projet de loi, David Joanasie, ministre de l’Éducation et député de Baffin-Sud.
Nomination de la commissaire intérimaire aux langues du Nunavut
Le 11 octobre 2019, le Président Mikkungwak a annoncé la nomination de Karliin Aariak au poste de commissaire intérimaire aux langues du Nunavut. La prédécesseure de Mme Aariak avait démissionné de ses fonctions.
Décès d’anciens députés
Au cours de l’été 2019, les assemblées législatives du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest ont pleuré le décès de Ludy Pudluk, qui a été député de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest de 1975 à 1995. M. Pudluk a été décoré de l’Ordre du Nunavut en 2018 pour sa contribution à la fonction publique et à la création du territoire.
Deux anciens députés de l’Assemblée législative du Nunavut sont décédés à l’automne 2019 : Ovide Alakannuark, ex-député d’Akulliq, et Peter Kattuk, ex-député de Baie d’Hudson. Les drapeaux ont été mis en berne en leur honneur dans l’enceinte de l’Assemblée législative.
Alex Baldwin
Bureau de l’Assemblée législative du Nunavut
Les Territoires du Nord-Ouest
Élections générales
Des élections générales ont eu lieu le 1er octobre ٢٠١٩ et ont marqué l’histoire des Territoires du Nord-Ouest grâce à l’élection de neuf femmes. Les femmes occupent désormais ٤٧ ٪ des sièges à l’Assemblée législative. De plus, 11 des 19 députés élus en sont à leur premier mandat.
Ouverture de la 19e législature en octobre 2019
L’Assemblée législative s’est réunie pour l’ouverture de la première session de la 19e législature le ٢٥ octobre ٢٠١٩, conformément au Règlement de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest.
Avant la reprise des travaux, cependant, les nouveaux députés ont participé à un programme d’orientation, qui les a amenés à participer à une table ronde avec les chefs autochtones et les dirigeants des communautés nordiques. Cette tribune a permis aux dirigeants locaux de leur faire part de leurs priorités, en plus de permettre aux députés euxmêmes de rassembler de l’information pour bien cibler les priorités de la 19e Assemblée législative.
C’était la troisième fois que les nouveaux députés de l’Assemblée législative rencontraient ainsi les chefs nordiques avant l’élection du premier ministre et des membres du Conseil exécutif. De plus, c’était la première fois que ces rencontres étaient ouvertes au public de même qu’aux médias.
Le 24 octobre 2019, les députés de l’Assemblée se sont rencontrés sous la gouverne du Comité territorial chargé des postes de leadership et ont élu Frederick Blake Jr. (Mackenzie Delta) au poste de Président et Caroline Cochrane (Range Lake) au poste de première ministre de la 19e Assemblée législative. Les députés ont également élu les six autres députés, dont quatre femmes, qui feront partie du Conseil exécutif avec la première ministre (voir cidessous).
Les comités permanents
Lors de la création des comités permanents, les députés ont décidé de ne pas reconstituer le Comité permanent des priorités et de la planification et de créer à la place le Comité permanent de responsabilisation et de supervision. Contrairement à d’autres comités permanents, ce comité se compose des 11 simples députés.
Les députés suivants ont été élus aux postes de président et de vice-président des comités permanents :
Comité permanent de responsabilisation et de supervision :
Président : Steven Norn (Tu Nedhe—Wiilideh)
Vice-président : Kevin O’Reilly (Frame Lake)
Comité permanent du développement économique et de l’environnement :
Président : Jackie Jacobson (Nunakput)
Vice-président : Ronald Bonnetrouge (Deh Cho)
Comité permanent des opérations gouvernementales :
Présidente : Frieda Martselos (Thebacha)
Vice-présidente : Julie Green (Yellowknife Centre)
Comité permanent du développement social :
Présidente : Caitlin Cleveland (Kam Lake)
Vice-présidente : Lesa Semmler (Inuvik Twin Lakes)
Comité permanent des règles et des procédures :
Président : Kevin O’Reilly (Frame Lake)
Vice-président : Rocky Simpson (Hay River Sud)
Conseil exécutif
Président : Rylund Johnson (Yellowknife Nord)
Vice-président : Kevin O’Reilly (Frame Lake)
Annonce des nominations au Conseil exécutif
La première ministre Cochrane a attribué les responsabilités ministérielles au Conseil exécutif le 5 novembre 2019.
Diane Thom (Inuvik Boot Lake) vice-première ministre Ministre de la Santé et des Services sociaux Ministre responsable de la condition de la femme Ministre responsable des personnes handicapées
Paulie Chinna (Sahtu) Ministre des Affaires municipales et communautaires Ministre responsable de la Société d’habitation des
Territoires du Nord-Ouest Ministre responsable de l’itinérance
Katrina Nokleby (Great Slave) Ministre de l’Infrastructure Ministre de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement Ministre responsable de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs
R.J. Simpson (Hay River Nord), leader du gouvernement à l’Assemblée Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation Ministre responsable de la Régie des entreprises de service public
Shane Thompson (Nahendeh) Ministre de l’Environnement et des Ressources naturelles Ministre de l’Administration des terres Ministre responsable de la jeunesse Ministre responsable des personnes âgées Ministre responsable de la Société d’énergie des
Territoires du Nord-Ouest
Caroline Wawzonek (Yellowknife Sud) Ministre des Finances Ministre de la Justice
Projets de loi
Le projet de loi 1, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif, a été adopté. Cette modification à la Loi porte sur les indemnités et les allocations consenties aux députés, en plus de prévoir une nouvelle allocation pour frais de garde d’enfants lors des voyages des députés.
Prorogation
La commissaire des Territoires du Nord-Ouest a prorogé la première session de l’Assemblée législative le 12 décembre 2019; celleci reprendra ses travaux avec l’ouverture de sa deuxième session le 5 février 2020.
Cynthia James
Greffière de comité
Yukon
Session du printemps 2020
La troisième session de la 34e législature devait reprendre le 5 mars 2020.
Conformément à un ordre de la Chambre adopté le 29 novembre 2019, l’Assemblée législative fera relâche du 16 au 19 mars pour l’édition 2020 des Jeux d’hiver de l’Arctique, un événement international biennal pour les jeunes consacré aux sports et à la culture autochtone des régions circumpolaires. L’événement, où sont attendus quelque 2 000 participants, aura lieu à Whitehorse du 15 au 21 mars.
Aux termes du Règlement, la session du printemps compte entre 20 et 40 jours de séance; une session de 30 jours porterait l’ajournement des travaux de la Chambre au ٥ mai.
Projets de loi sanctionnés durant la session d’automne 2019
La session d’automne 2019 a commencé le 3 octobre et s’est terminée le 27 novembre, après 30 jours de séance. Au dernier jour de la session, la commissaire du Yukon, Angélique Bernard, a approuvé les projets de loi d’initiative ministérielle suivants :
Projet de loi 2, Loi sur l’Université du Yukon (Tracy-Anne McPhee) Note : Cette loi fait du Collège du Yukon la première université canadienne dans l’Arctique;
Projet de loi 3, Loi sur le contrôle et la réglementation des produits du tabac ou du vapotage (Pauline Frost);
Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur les élections (Sandy Silver);
Projet de loi 5, Loi sur les boissons alcoolisées (John Streicker);
Projet de loi 6, Loi modifiant la Loi de 2009 sur les services correctionnels (Mme McPhee);
Projet de loi 7, Loi de 2019 portant sur des modifications d’ordre technique (Mme McPhee);
Projet de loi 200, Loi d’affectation no 2 pour l’exercice 2019-2020 (M. Silver).
Projets de loi d’initiative parlementaire
Les projets de loi d’initiative parlementaire suivants ont été présentés pendant la session d’automne 2019 :
Projet de loi 300, Loi sur l’annulation de l’heure d’été (Wade Istchenko);
Projet de loi 301, Loi modifiant la Loi sur la protection des contribuables (Brad Cathers).
Rapport du Comité des comptes publics
Le 14 novembre, le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics a été déposé à la Chambre par le président du Comité, Stacey Hassard. Le rapport faisait état des progrès réalisés par les ministères quant à la mise en œuvre des recommandations issues de trois rapports antérieurs du Comité, de même que de rapports du Bureau du vérificateur général du Canada. Les rapports antérieurs traitaient des paiements de transfert du gouvernement aux sociétés, de la gestion des immobilisations et des changements climatiques au Yukon.
Audiences du Comité des comptes publics
Le 11 décembre, le Comité permanent des comptes publics (PAC) a tenu des audiences publiques à la Chambre.
L’audience du matin portait sur un rapport intitulé Rapport du vérificateur général du Canada à l’Assemblée législative du Yukon — L’enseignement au Yukon de la maternelle à la 12e année — Ministère de l’Éducation, publié le 18 juin 2019. Dans son communiqué de presse publié le 19 décembre 2019, le Comité permanent des comptes publics souligne que le rapport « met en lumière les écarts entre les résultats des élèves des Premières Nations et ceux des autres élèves, les problèmes liés à la prestation des services et la mise en application des mesures de soutien aux élèves qui avaient des besoins particuliers et le manque de programmes éducatifs inclusifs sur le plan culturel dans les écoles [traduction]». Des représentants du BVG et des responsables du ministère de l’Éducation ont comparu et ont répondu aux questions du Comité.
L’audience de l’après-midi portait sur les Comptes publics du Yukon 2018-2019, bilan déposé à la Chambre le 30 octobre 2019. Dans son communiqué de presse du 19 décembre 2019, le Comité permanent des comptes publics souligne que même si les Comptes publics sont renvoyés automatiquement au Comité conformément au Règlement, la réunion consacrée aux comptes publics était la première en son genre depuis la création du Comité, en octobre 1979.
Direction du Parti du Yukon
Le Parti du Yukon (autrefois connu sous le nom de Parti progressiste-conservateur du Yukon) n’a pas de chef permanent depuis les élections générales de novembre 2016, soit depuis que l’ancien premier ministre et chef du Parti du Yukon, Darrell Pasloski, a démissionné de son poste de chef du parti après avoir perdu son siège.
M. Hassard, réélu dans la circonscription de Teslin, a accepté le rôle de chef intérimaire du Parti du Yukon et de chef de l’opposition à la Chambre (les travaux ont repris en janvier 2017).
Le 20 novembre 2019, le Parti du Yukon a annoncé qu’il procéderait à l’élection d’un nouveau chef permanent le 23 mai 2020.
Le 21 novembre, Currie Dixon, l’ancien député de Copperbelt-Nord qui a été ministre au sein du gouvernement Pasloski de 2011 à 2016, a annoncé sa candidature à la direction du Parti du Yukon. M. Dixon ne s’était pas représenté aux élections générales de 2016.
Le 5 décembre, Brad Cathers, le député de Lac Laberge, a annoncé son intention de briguer la direction du Parti du Yukon. Élu pour la première fois en 2002, puis réélu à l’Assemblée législative lors d’élections générales successives, M. Cathers (qui est le doyen de la Chambre) a été membre du Cabinet au cours de trois législatures, en plus de siéger comme indépendant de 2009 à 2011.
Le 14 janvier 2020, Linda Benoit, ancienne présidente et trésorière du Parti du Yukon, s’est lancée dans la course à la direction. Mme Benoit a été la directrice de campagne du candidat du Parti conservateur fédéral durant la campagne électorale fédérale. Dans le passé, elle a travaillé pour les anciens premiers ministres Pasloski et le regretté Dennis Fentie.
Linda Kolody
Greffière adjointe
Colombie-Britannique
La session d’automne de la quatrième session de la 41e législature de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique s’est ajournée le 28 novembre 2019. Au cours de cette session, 13 projets de loi ont reçu la sanction royale, dont un projet de loi émanant d’un député qui a été présenté par le chef du troisième parti, Andrew Weaver. Il est prévu que l’Assemblée législative reprenne ses travaux le 11 février 2020.
Modifications apportées au Règlement
Afin que le Règlement de l’Assemblée législative reflète de mieux en mieux la diversité croissante de la Colombie-Britannique et l’évolution de ses normes et attentes, différentes dispositions du Règlement ont été modifiées au cours de la session d’automne.
Le 3 octobre 2019, Rachna Singh, députée de Surrey-Green Timbers, a envoyé une lettre au Président Darryl Plecas pour obtenir des éclaircissements à propos d’une recommandation tirée du Report on Dress Guidelines and Expectations in the Parliament Buildings, qui a été publié en mai 2019 par la greffière intérimaire. Mme Singh voulait savoir où en était la recommandation de consolider la pratique non écrite, et acceptée depuis longtemps, selon laquelle les vêtements autochtones, culturels traditionnels et religieux sont encore considérés comme des tenues appropriées. Elle a demandé au Président la mesure dans laquelle c’est conforme au Règlement, en particulier à l’article 36, qui exige que les députés enlèvent leur couvre-chef pour prendre la parole. Mme Singh estime que l’article 36 du Règlement risque d’interdire le port de coiffures religieuses et autochtones dans la Chambre, ce qui serait possiblement contraire à la recommandation de la greffière par intérim.
Le 10 octobre, Mme Singh a demandé et obtenu le consentement unanime pour présenter une motion sans préavis visant à modifier l’article 36 du Règlement, de façon à dire que tout député qui souhaite prendre la parole doit le faire à partir de la place qui lui est assignée, et en s’adressant au Président. Lorsqu’elle a présenté la motion, Mme Singh a remercié le Président d’avoir répondu à sa lettre en disant clairement qu’il faudrait modifier l’article du Règlement afin de garantir que l’Assemblée législative demeure accueillante pour tous les Canadiens. Elle a précisé qu’une modification à l’article 36 du Règlement refléterait leurs valeurs mutuelles de diversité, de liberté religieuse et de réconciliation. La motion a été adoptée à l’unanimité, et les députés peuvent désormais porter un couvre-chef à la Chambre, si celuici fait partie de leur tenue traditionnelle culturelle, autochtone ou religieuse. L’ajout de l’article 17B du Règlement le 31 octobre 2019 apporte une certitude supplémentaire à cet égard. La disposition prévoit que les députés doivent porter une tenue professionnelle contemporaine pour toutes les délibérations de la Chambre, et que les tenues autochtones, culturelles traditionnelles et religieuses sont convenables.
L’article 25 du Règlement prévoit que, chaque jour de séance, les affaires courantes de la Chambre commencent par des prières; c’est le seul élément qui n’est pas transcrit dans le hansard à des fins de publication. Le Président invite un député ou des dirigeants religieux, des chefs autochtones ou des sages à diriger la prière devant la Chambre. Le dernier jour de la session, le leader du gouvernement à la Chambre a présenté une motion sans préavis visant à modifier les articles 25 et 17A du Règlement, de façon à ajouter la notion de réflexions à celle des prières afin de représenter tout l’éventail des traditions religieuses, non confessionnelles et laïques des députés.
Lois
Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act
La session d’automne a été marquée par la présentation, l’examen et l’adoption du projet de loi 41, Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act. La Colombie-Britannique devient ainsi la première administration canadienne à adopter une loi qui assure l’application de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA). Cette loi oblige le gouvernement à veiller à ce que les lois provinciales soient conformes à la DNUDPA, à mettre en œuvre un plan d’action pour atteindre les objectifs de la DNUDPA, et à rendre compte chaque année des progrès réalisés.
Avant la présentation du projet de loi le 24 octobre 2019, des membres des communautés autochtones locales venaient prononcer une bénédiction, une reconnaissance du territoire ancestral et un chant de prière pour ouvrir les délibérations de la Chambre. Après la première lecture du projet de loi, la Chambre a proposé de suspendre les délibérations et de reporter les affaires courantes pour permettre aux dirigeants autochtones, le grand chef Ed John, Cheryl Casimer, le chef régional Terry Teegee et le grand chef Stewart Phillip, de s’adresser à l’Assemblée législative. Le premier ministre, le chef de l’opposition officielle et le chef du troisième parti ont également fait des déclarations, qui ont toutes été annexées au Official Report of Debates of the Legislative Assembly. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 28 novembre 2019.
Autres lois
Une série d’autres projets de loi touchant toutes sortes de volets importants des politiques publiques ont reçu la sanction royale au cours de la session d’automne, notamment :
Le projet de loi 38, Climate Change Accountability Amendment Act, qui vise à améliorer les mesures de responsabilisation du gouvernement en ce qui concerne les cibles imposées par la loi de réduction des gaz à effet de serre (GES) de la Colombie-Britannique pour 2030;
Le projet de loi 40, Interpretation Amendment Act, qui change le nom du fuseau horaire de la Colombie-Britannique pour qu’il devienne « heure du Pacifique » [traduction], et qui établit en permanence l’heure avancée (HA) dans la province. Cette mesure fait suite à une consultation publique gouvernementale sur l’heure avancée à laquelle plus de 220 000 personnes ont participé – jamais une consultation publique n’avait suscité un tel taux de réponse en Colombie-Britannique. Quelque 93 % des personnes interrogées ont dit préférer conserver l’heure avancée toute l’année. Lors de l’introduction du projet de loi et de la première lecture, le procureur général a indiqué que les changements découlant de la loi entreraient en vigueur ultérieurement, afin que le gouvernement puisse coordonner sa démarche avec d’autres administrations qui se trouvent elles aussi sur le fuseau horaire actuel de la Colombie-Britannique, l’heure normale du Pacifique, et qui envisagent des initiatives semblables;
Le projet de loi 43, Election Amendment Act 2019, qui met en œuvre les recommandations que le directeur général des élections a formulées en mai 2018 dans son Report of the Chief Electoral Officer on Recommendations for Legislative Change, et qui permettra au directeur général des élections de dresser la liste des futurs électeurs âgés de 16 et 17 ans, dans le but d’accroître le taux d’inscription des électeurs. Le rapport a été publié conformément à l’alinéa 13(1)d) de l’Election Act, qui prévoit que le directeur général des élections peut soumettre à l’Assemblée législative des recommandations de modifications à la loi ou à d’autres textes législatifs ayant une incidence sur les questions électorales;
Le projet de loi 45, Taxation Statutes Amendment Act, qui vise à répondre aux préoccupations entourant la consommation de produits de vapotage et de tabac, en faisant passer de 7 à 20 % la taxe de vente provinciale sur les produits de vapotage, et en augmentant de 2 cents le taux de taxation des cigarettes et du tabac au gramme;
Le projet de loi M 225, Ukrainian Famine and Genocide (Holodomor) Memorial Day Act, qui a été présenté par le chef du troisième parti, M. Weaver, désigne le quatrième samedi de novembre comme jour commémoratif de l’Holodomor en Colombie-Britannique. Il s’agit du troisième projet de loi émanant d’un député présenté par M. Weaver à recevoir la sanction royale au cours de la 41e législature.
Administration de l’Assemblée législative
Au cours de la période de référence, différents processus externes et internes ont suivi leur cours afin de répondre aux questions qui ont été soulevées en janvier 2019 dans le Report of the Speaker Darryl Plecas to the Legislative Assembly Management Committee Concerning Allegations of Misconduct by Senior Officers of the British Columbia Legislative Assembly.
Le 8 octobre 2019, le Comité de gestion de l’Assemblée législative a approuvé la publication du rapport intitulé Investigation Report in the Matter of Allegations Regarding the Conduct of Special Provincial Constable Gary Lenz. Le rapport a été préparé par Doug LePard, que le Président a chargé de mener une enquête sur les allégations qui pesaient sur le sergent d’armes Gary Lenz, aux termes de la Special Provincial Constable Complaint Procedure Regulation of the Police Act. Selon le rapport, M. Lenz, que l’Assemblée législative avait mis en congé administratif le 20 novembre 2018, n’aurait pas respecté son serment d’agent provincial spécial et aurait manqué à son devoir en ne menant pas d’enquête adéquate sur un détournement d’alcool. M. Lenz a pris sa retraite le 1er octobre 2019.
Le rapport de janvier 2019 du Président soulevait un certain nombre de questions relatives aux licenciements d’anciens membres du personnel de l’Assemblée. Lors de la réunion du 21 janvier 2019 du Comité de gestion de l’Assemblée législative, la greffière intérimaire a été chargée d’élaborer un cadre pour l’examen du milieu de travail des services de l’Assemblée, afin de répondre aux questions soulevées dans le rapport du Président. À l’issue d’un appel d’offres, le Comité a sélectionné l’entreprise ADR Education Partnership pour qu’elle réalise l’évaluation du milieu de travail en s’adressant aux employés actuels et aux anciens employés de l’Assemblée législative. Le processus d’examen du milieu de travail vise à trouver des moyens d’améliorer la santé et le bien-être de l’organisation grâce à une mobilisation inclusive et à une participation collaborative. Les entrevues menées auprès du personnel sont en cours, et les résultats devraient être présentés en 2020 au personnel du Comité et de l’Assemblée. Le Comité s’est réuni tout l’automne pour encadrer la réforme de nombreuses politiques de gestion administrative et financière, et pour aborder des questions relevées dans le rapport du Président et des enjeux soulevés par la vérificatrice générale dans son rapport de septembre 2019, Expense Policies and Practices in the Offices of the Speaker, Clerk and Sergeant-at Arms. L’Assemblée législative a pris acte des conclusions du rapport et accepté toutes les recommandations. Un plan d’action complet a été présenté au Comité le 8 octobre 2019 : de nombreuses recommandations ont déjà été mises en œuvre de manière substantielle, et des initiatives sont prévues pour appliquer intégralement les recommandations en suspens. Le bureau du vérificateur général réalise également une série d’audits de gestion dans les domaines des cartes d’achat, de la rémunération et des avantages sociaux, de la gestion des immobilisations et de la gouvernance générale.
Comités parlementaires
Examen du processus de plainte contre la police
Le Comité spécial d’examen du processus de plainte contre la police a été formé par l’Assemblée législative le 21 février 2019 dans le but de procéder à une vérification du résultat ou de la résolution de plaintes et d’enquêtes qui ont été choisies au hasard, conformément à l’article 51.2 de la Police Act. Le Comité spécial a retenu les services d’un cabinet d’audit externe pour effectuer les audits de conformité et de gestion, et a également sollicité l’avis de la population concernant les améliorations à apporter au processus de plainte contre la police. Le rapport unanime du Comité spécial, publié le 25 novembre 2019, comprend 38 recommandations visant à accroître l’efficacité et l’accessibilité du processus de plainte contre la police.
Enfants et jeunes ayant des besoins spéciaux neurodiversifiés
Comme il était mentionné dans l’édition de l’été 2019 de la présente publication, le Comité permanent sur les enfants et les jeunes a tenu une consultation publique pour entendre le témoignage de parents d’enfants et de jeunes ayant des besoins spéciaux neurodiversifiés, tels que les troubles du spectre de l’autisme et de l’alcoolisation fœtale et les retards de développement, ainsi que pour écouter les personnes soignantes, les prestataires de services et les organisations communautaires locales. Le Comité a publié son rapport unanime le 30 octobre 2019, qui contient 16 recommandations ayant pour but d’améliorer l’accès aux services et à l’aide, de favoriser le dépistage universel, de sensibiliser le public et d’aider les familles à comprendre le système et à s’y orienter.
Examen annuel des budgets des bureaux réglementaires
Le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux a procédé à son examen annuel des budgets des neuf bureaux réglementaires indépendants de la Colombie-Britannique, et a publié son rapport unanime le 16 décembre 2019, qui comprend des recommandations sur les dépenses de fonctionnement et en capital de chaque bureau. Il est notamment question du premier budget complet pour l’opérationnalisation du nouveau commissariat aux droits de la personne, qui a été créé en 2018.
Agents permanents
Le 8 octobre 2019, l’Assemblée législative a adopté une motion visant à nommer Greg Nelson au poste de sergent d’armes intérimaire jusqu’à la nomination d’un sergent d’armes. Conformément à la motion, M. Nelson assumera toutes les responsabilités du sergent d’armes qui sont prévues par la loi, le Règlement de l’Assemblée législative et toute autre autorité. M. Nelson occupait le poste de sergent d’armes adjoint; il succède à Randy Ennis, qui a pris sa retraite du poste de sergent d’armes par intérim le 31 mai 2019.
Le 23 octobre 2019, le Comité de gestion de l’Assemblée législative a approuvé une description du travail, de la rémunération et des conditions d’emploi pour le poste de greffier de l’Assemblée législative. Un comité spécial s’affaire actuellement à sélectionner et à recommander unanimement la nomination d’une personne au poste de greffier de l’Assemblée législative, conformément aux dispositions législatives et au Règlement de l’Assemblée législative. Un appel à candidatures a été lancé le 7 novembre 2019, dont la date de clôture est fixée au 15 janvier 2020.
Titulaires d’une charge créée par une loi
Deux processus de nomination de titulaires d’une charge créée par une loi se sont achevés en novembre. Le 26 novembre 2019, le Comité spécial pour la nomination d’un commissaire aux conflits d’intérêts a recommandé à l’unanimité que Victoria Gray soit nommée à ce poste pour un mandat de cinq ans. Le lendemain, le Comité spécial pour la nomination d’un commissaire au mérite a recommandé à l’unanimité que Maureen Baird occupe cette fonction pour un mandat de trois ans. Les deux recommandations ont ensuite été entérinées par la Chambre, et les nominations devraient prendre effet en janvier 2020.
À la suite de l’annonce de la démission de Carol Bellringer du poste de vérificatrice générale à compter du 31 décembre 2019, un Comité spécial a été créé pour sélectionner et recommander à l’unanimité la nomination d’un vérificateur général. Le Comité spécial a lancé un appel de candidatures le 4 novembre, et la date limite de présentation des demandes est le 17 janvier 2020. Pour assurer la continuité des activités au bureau du vérificateur général, l’Assemblée législative a nommé, le 28 novembre 2019, Russ Jones au poste de vérificateur général par intérim à compter du 31 décembre 2019, sur recommandation unanime du Comité permanent des comptes publics, conformément à l’article 7(1) de l’Auditor General Act.
Journée du souvenir trans
La première journée du souvenir des transgenres a été organisée le 20 novembre 1999 dans le but de commémorer le meurtre d’une femme transgenre au Massachusetts. Depuis, c’est devenu une journée internationale d’action ayant pour objectif de ne pas oublier ceux qui ont perdu la vie à cause de la violence sexiste ou de la transphobie. Cette journée est désormais célébrée dans plus de 185 villes, et dans plus de 20 pays. Le 20 novembre 2019, le drapeau de la fierté transgenre a été hissé pour la première fois devant l’Assemblée législative lors d’une cérémonie.
Josée Couture
Attachée de recherche de comité
Lisa Hill
Attachée de recherche de comité
Le Nouveau-Brunswick
Troisième session de la 59e législature et discours du Trône
Le 19 novembre 2019, la lieutenante-gouverneure, Brenda Murphy, a prononcé le discours du Trône, marquant ainsi l’ouverture de la 3e session de la 59e législature. Ce discours mettait l’accent sur les six secteurs prioritaires du gouvernement du premier ministre Blaine Higgs : la prestation des soins de santé publics fiables; la création d’un système d’éducation de première classe; la dynamisation du secteur privé; le façonnement de communautés dynamiques et viables; la prise de mesures visant à assurer un gouvernement abordable et prêt à agir; et la transformation de la fonction publique en une organisation hautement performante. Le gouvernement a notamment proposé de modifier la Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins pour mieux protéger les résidents, le personnel et les contribuables; de se doter d’une stratégie des ressources médicales; d’envisager de nouvelles approches éducatives pour que plus d’étudiants apprennent les deux langues officielles; de discuter avec les Premières Nations du Nouveau-Brunswick en vue de renouveler l’entente relative aux programmes et aux services éducatifs améliorés offerts aux élèves des Premières Nations; de se donner pour objectif de faire croître l’immigration, en se guidant sur la Stratégie de croissance démographique et le Plan d’action pour favoriser l’immigration francophone au Nouveau-Brunswick; de modifier la Loi sur les changements climatiques afin de permettre la réglementation des émissions de gaz à effet de serre; d’élaborer une feuille de route en vue d’une réforme fiscale, laquelle comprendra un examen des principaux programmes d’imposition; ainsi que de mettre en place des plans de relève pour les postes-clés au sein des services publics.
Réponse au discours du Trône
Le 21 novembre, le chef de l’opposition officielle, Denis Landry a présenté sa réponse au discours du Trône. Il a remercié de ses services l’ancien premier ministre et député de Baie-de-Shediac—Dieppe, Brian Gallant, et lui a souhaité bonne chance dans tout ce qu’il entreprendra. Il a également félicité Kevin Vickers, nouveau chef du Parti libéral, qui se portera candidat si une élection complémentaire est déclenchée dans la circonscription. M. Landry a exprimé ses préoccupations en matière d’économie et souligné la nécessité de créer de l’emploi dans toutes les régions de la province et d’investir davantage dans le tourisme. Il a également manifesté le désir que la province célèbre le succès des gens d’affaires et des nouvelles entreprises dans toutes les régions de la province. Il a dit espérer que le gouvernement agisse avec plus d’urgence et de créativité pour renforcer l’économie. M. Landry a également mentionné ses préoccupations en matière de soins de santé, en particulier en ce qui concerne les pénuries de personnel infirmier, les temps d’attente pour des services de santé, le différend qui perdure quant aux foyers de soins, la nécessité d’investir davantage de ressources en santé mentale et celle de mieux utiliser les compétences des autres professionnels de la santé, comme le personnel infirmier praticien. Il a enfin formulé le souhait que le gouvernement mette davantage l’accent sur le développement social, et particulièrement sur la réduction de la pauvreté.
Le Budget de capital
Le 10 décembre 2019, le ministre des Finances, Ernie Steeves, a déposé le Budget de capital 2020-2021, qui s’élève à 599,2 millions de dollars. Ainsi, le gouvernement s’est engagé à investir 123,9 millions de dollars en infrastructures de soins de santé, soit 62,9 millions dans la poursuite de rénovations, des ajouts et d’autres améliorations à apporter aux établissements de santé de la province; 45 millions dans l’amélioration des biens immobiliers et de l’équipement et 16 millions dans le démarrage de nouveaux projets au cours de la prochaine année. Pour renforcer le système d’éducation, 70,6 millions de dollars seront injectés dans l’infrastructure d’enseignement de la maternelle à la 12e année. Il y a également 279,3 millions de dollars qui seront consacrés à l’entretien et à l’amélioration des autoroutes, des routes et des ponts de la province, ainsi que 30,9 millions de dollars de plus pour l’entretien et l’amélioration des immeubles gouvernementaux et d’autres éléments d’infrastructure.
Les comités permanents
Le 20 novembre, le Comité permanent de modification des lois, sous la présidence de la ministre de la Justice et procureure générale, Andrea Anderson-Mason, a déposé ses premier et deuxième rapports. Le premier présente les résultats des délibérations du Comité sur le projet de loi 39, Loi concernant la preuve d’immunisation. L’objet du projet de loi était de supprimer les exemptions non médicales des exigences en matière d’immunisation obligatoire pour l’admission à l’école publique ou dans une garderie éducative agréée. Après consultation du public et des parties prenantes, le projet de loi 39 est mort au Feuilleton avec la prorogation de la 2e session de la 59e Assemblée législative le 19 novembre 2019. Néanmoins, le Comité a conservé le mandat d’examiner l’objet du projet de loi. Celuici a donc recommandé que l’Assemblée législative examine les questions et préoccupations énoncées dans son rapport dans l’étude de tout projet de loi semblable au projet de loi 39 à l’avenir.
Le deuxième rapport présenté par le Comité permanent de modification des lois expose les résultats des délibérations du Comité sur la motion 31, qui portait sur l’évaluation foncière et les exonérations et avantages accordés à l’industrie lourde en matière d’impôt foncier. À la lumière des observations recueillies durant les consultations publiques, le Comité recommande que le gouvernement envisage un examen fiscal en vue de la modernisation et de l’amélioration du régime d’impôt foncier actuel.
Le 3 décembre, le Comité permanent des comptes publics et le Comité permanent des corporations de la Couronne, présidés respectivement par Roger Melanson et Glen Savoie, ont rencontré la vérificatrice générale Kim MacPherson pour la publication du Rapport de la vérificatrice générale du Nouveau-Brunswick 2019, Volume II – Audit de performance et Volume III – Audit financier. Le volume II porte principalement sur le financement provincial accordé aux institutions postsecondaires, ainsi qu’aux foyers de groupes et placements spécialisés relevant du ministère du Développement social. Il présente également les travaux de suivi de la vérificatrice sur deux cas d’aide financière (bleuets et Centre naval). Le volume III fait état des résultats financiers de fin d’exercice et des questions découlant de l’audit annuel financier de la province et des organismes de la Couronne; il résume notamment la situation financière du Nouveau-Brunswick. Il donne également des pistes pour améliorer la transparence.
Le 19 décembre, le Comité permanent des comptes publics a déposé son premier rapport, qui présente les activités du Comité depuis son dernier rapport, qui date du 26 mars 2019.
De même, le Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée, présidé par Stewart Fairgrieve, a lui aussi déposé son premier rapport le 19 décembre. Dans ce rapport, le Comité recommande des modifications au Règlement afin de dissoudre le Comité permanent des corporations de la Couronne et de fusionner son mandat avec celui du Comité permanent des comptes publics, puis de constituer un nouveau comité permanent des changements climatiques et de l’intendance de l’environnement. Ces recommandations ayant ensuite été adoptées par la Chambre, les deux comités ont fusionné, et le Comité permanent des changements climatiques et de l’intendance de l’environnement a été créé. Celuici est présidé par Bruce Fitch, député du parti ministériel, tandis que Kevin Arseneau, député membre du Parti vert, a été élu à la vice-présidence.
Sous la présidence de Gary Crossman, le Comité permanent de la politique économique est demeuré actif pendant la session de l’automne, afin d’examiner divers projets de loi gouvernementaux.
Volet législatif
Trente et un projets de loi ont été déposés au cours de la 3e session, dont les suivants :
Projet de loi 10 – Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick, déposé par le ministre Steeves. Ce projet de loi facilite le changement de vocation d’une entreprise du secteur public ou privé en vue de la production, de la distribution et de la vente de cannabis à des fins récréatives dans la province.
Projet de loi 11 – Loi concernant la preuve d’immunisation, déposé par le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, Dominic Cardy. Ce projet de loi supprime les exemptions non médicales des exigences en matière d’immunisation obligatoire pour l’admission à l’école publique ou dans une garderie éducative agréée. Il diffère du projet de loi 39 déposé au cours de la législature précédente par l’ajout d’une disposition dérogatoire.
Projet de loi 12 – Loi concernant la gestion des ordonnances et des pouvoirs en matière de recouvrement, déposé par le ministre de la Santé, Hugh Flemming. Ce projet de loi vise à clarifier les pouvoirs du ministère de la Santé concernant la vérification des réclamations présentées au titre du Régime médicaments du Nouveau-Brunswick. Il régit également le recouvrement de trop-payés aux pharmacies et établit un processus officiel de réexamen des résultats d’inspections.
Projet de loi 13 – Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles, déposé par le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, Trevor Holder. Ce projet de loi établit la marche à suivre et oblige les arbitres à tenir compte de certains critères lorsqu’ils rendent une décision touchant une administration locale, des agents de police ou des pompiers en leur qualité d’employés. Il a été renvoyé au Comité permanent de modification des lois pour consultation publique.
Projet de loi 17 – Loi modifiant la Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins, déposé par la ministre du Développement social, Dorothy Shephard. Ce projet de loi encadre les négociations collectives et limite le nombre d’employés pouvant faire la grève sans interrompre les services essentiels, afin d’éviter de mettre en danger les résidents des foyers de soins.
Projet de loi 20 – Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d’habitation, déposé par la ministre de Services Nouveau-Brunswick, Sherry Wilson. Ce projet de loi vient autoriser les victimes de violence familiale, de violence entre partenaires intimes, de violence sexuelle ou de harcèlement criminel à résilier un bail précocement.
Les résolutions
Le 28 novembre, l’Assemblée a adopté une résolution proposée par Monique LeBlanc afin de sommer le gouvernement d’injecter des ressources dans la création d’un poste de défenseur en matière de santé mentale. L’Assemblée a également adopté une résolution présentée par Cathy Rogers le 12 décembre, afin de sommer le gouvernement de soumettre la question de l’épandage de glyphosate à un comité législatif à des fins de consultation.
De nouveaux commissaires
Le 22 novembre, l’Assemblée législative a recommandé la nomination d’une nouvelle commissaire aux langues officielles et d’un nouveau commissaire à l’intégrité. Ainsi, Shirley MacLean, alors directrice adjointe et registraire des plaintes du Barreau du Nouveau-Brunswick, a été nommée nouvelle commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, tandis que Charles Murray, alors ombudsman de la province, a été nommé nouveau commissaire à l’intégrité, après avoir occupé ce poste par intérim.
Ajournement
La Chambre s’est ajournée le 20 décembre et devrait reprendre ses travaux le 10 mars 2020, date à laquelle le ministre Steeves devrait présenter le deuxième budget du gouvernement. À l’heure actuelle, la représentation des partis à l’Assemblée législative est la suivante : 21 députés du Parti progressiste-conservateur; 20 députés du Parti libéral, 3 députés de l’Alliance des gens et 3 députés du Parti vert.
Shannon Jensen,
Agente de recherche
Ontario
La première session de la 42e législature a repris le ٢٨ octobre 2019, et l’Assemblée législative a siégé jusqu’au 12 décembre 2019, date à laquelle elle s’est ajournée pour la pause hivernale. L’automne a été chargé : des changements en profondeur ont été apportés au Règlement, et cinq projets de loi du gouvernement, deux projets de loi d’intérêt public émanant d’un député et huit projets de loi d’intérêt privé ont reçu la sanction royale.
Modifications au Règlement
Le 27 novembre 2019, Paul Calandra, leader parlementaire du gouvernement, a déposé une motion afin de proposer plusieurs modifications au Règlement. La motion modifiée a été adoptée le 4 décembre 2019 et est entrée en vigueur le 18 février 2020. La nouvelle disposition du Règlement autorise le Président à adapter l’application de tout article du Règlement ou de toute pratique de la Chambre pour permettre la pleine participation aux travaux de tout député handicapé. Le Règlement permet aussi désormais l’utilisation d’ordinateurs portables, de tablettes et de téléphones intelligents à la Chambre, ainsi que dans les salles de comité, dans la mesure où ils sont en mode silencieux, où ils ne nuisent pas au décorum et ne sont pas utilisés comme téléphones, appareils d’enregistrement, caméras ou autres accessoires connexes. S’il est vrai que les députés utilisaient des appareils électroniques à l’Assemblée législative depuis des années, ces nouvelles dispositions viennent toutefois codifier officiellement les pratiques non écrites.
Divers changements ont aussi été apportés relativement à la participation des députés indépendants aux travaux de la législature actuelle. Pendant toute la durée de la 42e législature, les députés indépendants pourront participer aux débats sur les motions des jours de l’opposition et les motions sur l’attribution du temps, lesquelles se limitent habituellement aux députés membres des partis reconnus.
L’une des modifications ayant suscité le plus de débats est celle concernant le retrait d’une restriction sur l’appel d’un projet de loi gouvernemental deux fois le même jour de session, pendant les séances du matin et de l’après-midi. Certains craignaient que cette modification permette l’adoption trop rapide de projets de loi.
Cependant, le 11 décembre 2019, la Chambre a modifié la nouvelle disposition afin de prescrire qu’aucun projet de loi émanant du gouvernement ne puisse être appelé pendant une séance du soir de l’Assemblée s’il a également été porté à l’attention de l’Assemblée pendant les séances du matin et de l’après-midi le même jour de session. La motion a été adoptée à l’unanimité.
Pour terminer, le Règlement dicte désormais qu’après la prière, chaque premier lundi de séance du mois, l’hymne national (Ô Canada) et l’hymne royal (Dieu protège la Reine) seront chantés à la Chambre.
Changements ministériels
Le 21 octobre 2019, le premier ministre a annoncé des changements aux responsabilités ministérielles touchant trois portefeuilles du cabinet. Ainsi Lisa MacLeod est désormais ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture; Monte McNaughton est ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences et Ross Romano est ministre des Collèges et des Universités.
Condoléances
La Chambre a exprimé ses condoléances à la suite du décès des anciens députés James Roos Breithaupt, député de Kitchener du 17 octobre 1967 au 1er mai 1985; Richard Alexander Allen, député de Hamilton-Ouest du 17 juin 1982 au 7 juin 1995 et John Roxborough Smith, député de Hamilton Mountain du 17 octobre 1967 au 8 juin 1977.
Travaux des comités
Comité permanent des affaires gouvernementales
Le Comité permanent des affaires gouvernementales s’est réuni au mois de novembre pour étudier le projet de loi 124, Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures. Ce projet de loi propose entre autres des périodes de modération de trois ans différentes pour les employés du secteur public représentés et non représentés. Pendant la période de modération applicable, les augmentations de traitement seront plafonnées à 1 % par tranche de 12 mois de la période en question. Après une journée d’audiences publiques et une journée d’étude article par article, le projet de loi modifié a été renvoyé à la Chambre le 6 novembre 2019. Il a reçu la sanction royale le 7 novembre 2019.
Comité permanent de la justice
Le Comité permanent de la justice s’est réuni pour étudier le projet de loi 136, Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux et apportant des modifications corrélatives concernant la protection des animaux. Ce projet de loi établit un nouveau cadre législatif régissant le bien-être des animaux dans la province. Après une journée d’audiences publiques et une journée d’étude article par article, le Comité a fait rapport du projet de loi modifié à la Chambre le 3 décembre 2019. Celuici a reçu la sanction royale le 5 décembre 2019.
Comité permanent des comptes publics
Le Comité permanent des comptes publics a présenté six rapports à la Chambre et proposé l’adoption des recommandations qu’ils contiennent. Ces rapports portent les parties des rapports de la vérificatrice générale de 2017 et de 2018 sur les services de gestion immobilière, les services de traitement du cancer, la santé publique et la prévention des maladies chroniques, le Programme Ontario, le Projet de remise en état de la centrale nucléaire de Darlington et l’examen de la publicité gouvernementale.
Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé
Le Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé a examiné huit projets de loi d’intérêt privé, qui ont tous reçu la sanction royale le 12 décembre 2019.
Le Comité a étudié deux projets de loi d’intérêt public émanant d’un député à l’automne 2019, dont le projet de loi 6, Loi de 2019 sur le poète officiel de l’Ontario (à la mémoire de Gord Downie), qui rend hommage au poète et chanteur du groupe rock canadien The Tragically Hip, décédé en octobre 2017. Le Comité a effectué l’étude par article du projet de loi le 27 novembre 2019, puis en a fait rapport à la Chambre le jour même, avec quelques modifications. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 12 décembre 2019. Le poète officiel de l’Ontario sera un fonctionnaire de l’Assemblée législative, qui aura pour mandat de faire la promotion de l’art et de la littératie, de célébrer l’Ontario et sa population et de rehausser la notoriété des poètes de la province. La nomination du premier poète officiel de l’Ontario est prévue pour la fin de l’automne 2020.
Le Comité s’est également réuni pour l’étude du projet de loi 123, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les stations de recharge pour véhicules électriques. Ce projet de loi modifie le Code de la route de manière à rendre illégal le stationnement d’un véhicule non électrique dans une station de recharge pour véhicules électriques qui est identifiée par un panneau qui satisfait aux exigences prescrites par règlement. Après les audiences publiques d’usage et l’étude article par article, le Comité a fait rapport du projet de loi modifié à la Chambre le 11 décembre. Il a reçu la sanction royale le 12 décembre 2019.
Comité permanent de la politique sociale
Le Comité permanent de la politique sociale s’est réuni pour l’étude du projet de loi 116, Loi édictant la Loi de 2019 sur le Centre d’excellence pour la santé mentale et la lutte contre les dépendances et la Loi de 2019 sur le recouvrement des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes. Ce projet de loi prévoit la création du Centre d’excellence pour la santé mentale et la lutte contre les dépendances sous la gouverne de Santé Ontario et instruit le ministre d’instaurer et de mettre en œuvre une stratégie de santé mentale et de lutte contre les dépendances. Il permet également au gouvernement de poursuivre les fabricants et les grossistes de produits opioïdes pour le recouvrement du coût des prestations de soins de santé qu’a occasionné ou qu’a contribué à occasionner une faute liée aux opioïdes. Le Comité a tenu une journée d’audiences publiques, puis consacré une journée à l’étude article par article du projet de loi, avant d’en faire rapport à la Chambre dans sa forme modifiée le 10 décembre 2019. Ce dernier a reçu la sanction royale le ١٢ décembre 2019.
Eric Rennie
Greffier de comité
Saskatchewan
Session de l’automne de la 4e session de la 28e législature
La 4e session de la 28e législature a été déclarée ouverte le 23 octobre 2019 par Russ Mirasty, lieutenant-gouverneur de la Saskatchewan, qui a prononcé son premier discours du Trône. Pendant la session de l’automne, 33 projets de loi d’intérêt public ont été déposés par le gouvernement, alors que l’opposition a déposé deux projets de loi d’intérêt public émanant des députés.
Le parti ministériel et l’opposition ont trouvé un terrain d’entente et ont adopté les trois projets de loi suivants, en passant par toutes les étapes, en un seul jour.
Le projet de loi no 185, The Legislative Assembly (Protective Services) Amendment Act, 2019, établit l’enceinte législative et crée les Services de protection de l’Assemblée législative. Le texte confirme que le président est responsable de la sécurité de l’enceinte.
Le projet de loi no 186, The Provincial Emblems and Honours Amendment Act, 2019, accorde aux anciens membres du conseil exécutif, à l’exception de ceux ayant été trouvés coupables de certaines infractions, le titre de membre honoraire et leur permet d’utiliser le qualificatif « honorable » avant leur nom, ainsi que les initiales « E.C.S. » (conseil exécutif de la Saskatchewan) après leur nom.
Le projet de loi no 202, The Election Amendment Act, 2019, donne suite à la modernisation par étapes de la loi électorale proposée par le directeur général des élections. Le projet de loi s’attaque aux inefficacités administratives et apporte d’autres changements d’ordre administratif.
Le projet de loi no 182, The Tobacco Control Amendment Act, 2019, est passé par toutes les étapes d’adoption en deux jours. Le texte veille à ce que les dispositions visant les appareils et produits de vapotage, ainsi que les restrictions concernant leur utilisation, soient conformes à la réglementation visant les produits du tabac.
M. Mirasty a accordé la sanction royale à ces quatre projets de loi d’intérêt public le 4 décembre 2019.
En outre, il y a eu cet automne la réalisation du projet de migration de haute définition (HD) à la Chambre et dans la salle des comités. On effectue les démarches nécessaires auprès des câblodistributeurs afin de diffuser les délibérations en HD.
Vacances
Tel qu’indiqué précédemment, deux sièges sont devenus vacants lorsque les députés Warren Steinley et Corey Tochor ont démissionné le 11 septembre 2019 afin de participer aux élections fédérales. Les deux ont été élus au Parlement.
Le 23 octobre 2019, le Bureau de régie interne (BRI) a modifié la directive en matière d’allocation de transition afin d’empêcher les députés qui sont élus au Parlement ou nommés au Sénat de recevoir une allocation pendant la période de transition.
L’Assemblée est maintenant constituée de 46 députés du parti ministériel et de 13 députés de l’opposition. Le Comité permanent des services à la Chambre a apporté des changements à la constitution des comités afin de tenir compte de la composition de l’Assemblée. Les comités des secteurs politiques regroupent maintenant deux membres de l’opposition et cinq membres du parti ministériel.
Nourrisson dans la Chambre
Ce fut une première : le 31 octobre 2019, la députée Nicole Sarauer a emmené son nourrisson à la Chambre. En avril 2018, l’Assemblée législative de la Saskatchewan avait modifié son règlement afin de permettre à aux députés d’emmener leur nourrisson à la Chambre.
La portée de l’article 1(2), qui confère au Président l’autorité nécessaire pour modifier les règles et pratiques afin d’accommoder les députés ayant un handicap pour qu’ils puissent participer pleinement à la procédure, a été élargie afin de comprendre les députés malades ou enceintes. Il permet également aux députés de s’occuper de leur nourrisson dans la Chambre. Qui plus est, l’Assemblée a adopté une règle permettant au nourrisson dont s’occupe un député de ne pas être traité comme étranger.
Le BRI a également modifié la directive visant l’allocation et l’indemnité annuelle. Dorénavant, si un député s’absente d’une séance de la législature pour un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, aucune déduction ne sera faite de son indemnité annuelle.
Nouvelle défenseure des enfants et des jeunes
L’Assemblée législative a voté à l’unanimité pour nommer Lisa Broda au poste de défenseure des enfants et des jeunes le 4 novembre 2019. Mme Broda occupait le poste de défenseure adjointe des enfants et des jeunes.
Dans le cadre du concours, un sous-comité du BRI, constitué du Président, d’un député du parti ministériel ne faisant pas partie du Cabinet ainsi que d’un député de l’opposition, a mené la première série d’entretiens pour choisir le nouveau défenseur des enfants et des jeunes. La liste des candidats retenus a été transmise au BRI, et tous les membres du BRI ont participé aux derniers entretiens. Le BRI a recommandé la nomination de Mme Broda à l’Assemblée législative, nomination qui a été confirmée par décret.
Relations interparlementaires
Le 4 novembre 2019, la Saskatchewan a accueilli des représentants du Conseil des gouvernements étatiques pour la Conférence législative du Midwest. En août 2019, la Saskatchewan est devenue la première province canadienne à adhérer à la Conférence. Les représentants se sont réunis à Regina pour fêter l’événement et signer la déclaration de la Conférence accueillant la Saskatchewan comme membre à part entière.
Forum des enseignements de la Saskatchewan sur la démocratie parlementaire
Du 16 au 20 novembre 2019, le Président Mark Docherty, au nom de l’Assemblée législative, a accueilli de nombreux enseignants dans le cadre du Forum des enseignants de la Saskatchewan sur la démocratie parlementaire. Plus de 300 enseignants de la Saskatchewan y ont participé depuis le début du programme en 1999. Le service de l’Assemblée législative a organisé des séances d’information sur divers sujets. Le prochain Forum des enseignants est prévu pour le printemps de 2021.
Stacey Ursulescu
Greffière à la procédure
Manitoba
Deuxième session de la 42elégislature
La deuxième session de la 42e législature a commencé le 19 novembre 2019 avec le discours du Trône prononcé par le juge en chef, Richard J. F. Chartier, en sa qualité d’administrateur de la province. Le discours a souligné divers engagements et propositions dans des domaines tels que l’allègement fiscal, la création d’emplois, les investissements dans les soins de santé, la réforme de l’éducation, l’action climatique, la sécurité des rues, notamment :
l’élimination graduelle de la proportion des taxes municipales consacrée à l’éducation à partir de la première année pour laquelle un budget équilibré sera déposé et s’étalant sur un maximum de 10 ans;
la promotion de la création d’emplois dans le Nord;
l’adoption d’une loi qui éliminerait les restrictions en matière d’ouverture des commerces le dimanche et les jours fériés;
la construction de 13 nouvelles écoles au courant des 10 prochaines années;
la réalisation d’un examen de mandat par le ministère de l’Éducation en vue de mettre en œuvre les réformes recommandées par la Commission sur l’éducation de la maternelle à la 12e année du Manitoba;
la mise en œuvre continue du Plan vert et climatique du Manitoba;
la mise en œuvre du Plan d’action pour la sécurité des rues et des personnes afin de lutter contre les trafiquants de drogue.
Lorsque le chef de l’opposition officielle, Wab Kinew, s’est exprimé pendant le débat sur le discours du Trône tenu le 21 novembre, il a déposé une motion de censure, en soulignant plusieurs domaines qui avaient été, à son avis, négligés par le gouvernement dans le discours du Trône, dont :
le gel du financement des municipalités;
le piètre état du système de soins de santé;
l’absence de plan pour réduire et éliminer la pauvreté;
la perspective de coupes en éducation;
l’absence de consultations réelles auprès des leaders autochtones sur les canaux de déversement du lac Saint-Martin et d’autres projets qui touchent aux droits autochtones;
la négligence des besoins des collectivités du Nord;
l’absence d’action concrète dans le domaine du changement climatique.
Le même jour, Dougald Lamont, député de Saint-Boniface, a déposé un sous-amendement en indiquant les nombreuses raisons pour lesquelles son parti n’appuierait pas le discours du Trône.
Le 28 novembre, le sous-amendement a été rejeté lors d’une mise aux voix. Ensuite, l’amendement de M. Kinew a été rejeté par ٢٠ voix contre 32, alors que la motion portant sur le Budget principal a été adoptée par 32 voix contre 20.
Lors de la séance, le gouvernement a déposé plusieurs projets de loi, dont le projet de loi 7 – Loi modifiant le Code des normes d’emploi (congé pour les victimes de violence interpersonnelle), un projet de loi visant à rendre admissibles à un congé les employés victimes de violence ou de harcèlement sexuel. Après être passé par toutes les étapes du processus législatif, le projet de loi a reçu la sanction royale de la lieutenante-gouverneure Janice C. Filmon le 5 décembre. La lieutenante-gouverneure a été ovationnée par tous les députés, puisqu’il s’agissait de l’une de ses premières tâches officielles depuis son retour d’un congé de maladie.
Comités permanents
Lors de la séance de novembre à l’Assemblée, le Comité permanent des ressources humaines s’est réuni pour effectuer une étude article par article du projet de loi 7.
Avant la pause hivernale, le Comité permanent des comptes publics s’est réuni pour élire un nouveau président et un vice-président. Jim Maloway, député d’Elmwood, et Andrew Smith, député de Lagimodière, ont été élus président et vice-présidents respectivement. De plus, le Comité permanent des affaires législatives a étudié le rapport annuel le plus récent d’Élections Manitoba.
Enfin, le Comité du développement économique et social a tenu une réunion le 5 décembre pour étudier les rapports annuels de la Stratégie de réduction de la pauvreté du Manitoba. Le Comité permanent des affaires législatives doit se réunir en janvier pour lancer le processus de recrutement d’un nouveau vérificateur général.
Décision concernant la question de privilège
Le 10 octobre 2019, soit le dernier jour de la 1re session de la 42e législature, Jon Gerrard, député de River Heights, a soulevé une question de privilège au sujet du fait que le gouvernement avait omis de déposer son rapport sur les renseignements supplémentaires concernant le budget des recettes à des fins d’examen législatif. À son avis, cette omission lui a nui dans son rôle de député puisqu’il n’avait pas pu comprendre un élément essentiel de la gestion des affaires financières du Manitoba, et il a demandé à saisir un comité législatif de la question.
Dans sa décision rendue le 25 novembre, la Présidente, Myrna Driedger, a expliqué aux députés qu’il arrive souvent que des questions de privilège soient soulevées, mais que peu d’entre elles sont jugées fondées. Elle a ensuite souligné les protections individuelles dont bénéficient les députés au titre du privilège parlementaire (liberté de parole, immunité d’arrestation dans les affaires civiles, exemption du devoir de juré, protection contre l’obstruction, l’ingérence, l’intimidation et la brutalité, et exemption de l’obligation de comparaître en tant que témoin devant un tribunal).
La Présidente a jugé que, compte tenu de ses commentaires, le député semblait vouloir formuler un grief contre le gouvernement au sujet du dépôt du budget des recettes, mais que ses arguments ne répondaient pas aux critères à l’égard de ses privilèges en tant que député de l’Assemblée. Elle a également souligné que d’autres présidents de l’Assemblée du Manitoba avaient également indiqué que même si les députés pouvaient déposer un grief ou une plainte à l’égard du gouvernement, de tels griefs ou plaintes ne constituaient pas une atteinte au privilège de prime abord.
Remaniement du Cabinet
Le 23 octobre, le premier ministre Brian Pallister a présenté son nouveau cabinet, qui comportait deux nouveaux visages, alors que d’autres ministres se sont vu attribuer de nouvelles fonctions :
Ralph Eichler, anciennement ministre de l’Agriculture, est désormais ministre du Développement économique et de la Formation, un nouveau ministère qui sera chargé également de l’éducation postsecondaire.
Blaine Pedersen, l’ancien ministre de la Croissance, de l’Entreprise et du Commerce, est le nouveau ministre de l’Agriculture et du Développement des ressources.
Rochelle Squires, l’ancienne ministre du Développement durable, est la nouvelle ministre des Relations municipales.
Cathy Cox est la nouvelle ministre responsable de la Condition féminine en sus de ses fonctions actuelles de ministre des Sports, de la Culture et du Patrimoine.
Les nouveaux ministres sont :
Sarah Guillemard sera à la tête du nouveau ministère de la Conservation et du Climat. Mme Guillemard, la députée de Fort Richmond, et a été élue pour la première fois en 2016, avant d’être réélue lors des élections de septembre 2019.
Reg Helwer est maintenant le ministre des Services centralisés, un nouveau ministère mettant l’accent sur la modernisation des services gouvernementaux, y compris les approvisionnements, les technologies de l’information et les services partagés. M. Helwer représente la circonscription de Brandon-Ouest depuis 2011 et a été le président et le vice-président du Comité permanent des comptes publics.
Répartition actuelle des sièges
La répartition actuelle des sièges à l’Assemblée législative du Manitoba est la suivante : 36 députés progressistes-conservateurs, 18 députés néo-démocrates et trois députés indépendants.
Andrea Signorelli
Aide-greffier/Greffier des comités
Terre-Neuve-et-Labrador
La Chambre d’assemblée a repris ses travaux pour la poursuite de la 1re session de la 49e législature le 4 novembre 2019.
Élection du Président
Le premier point à l’ordre du jour était l’élection d’un nouveau Président. Deux candidats se sont présentés, soit Scott Reid, député de Humber—St. George, et Perry Trimper, député de Lake Melville. M. Reid a été élu. Derek Bennett, député, a ensuite été élu président adjoint, succédant à M. Reid à ce poste.
Questions de privilège
David Brazil, chef de l’opposition à la Chambre d’assemblée et député, a soulevé une question de privilège concernant les commentaires faits par un ministre au sujet de deux députés, des commentaires qui, selon lui, entacheraient la réputation des députés en question. Le Président a déterminé que la question de privilège était fondée à première vue. Après un débat soutenu, la Chambre a déterminé qu’il y avait effectivement atteinte au privilège des deux députés et a instruit le ministre de retirer sans équivoque les commentaires en question. Ce dernier s’est plié à la demande.
Le 2 décembre, le leader du gouvernement à la Chambre a à son tour soulevé une question de privilège concernant la publication prématurée d’un rapport du commissaire aux normes législatives. Le Président a statué que la question de privilège était fondée à première vue. La Chambre d’assemblée a saisi le Comité électoral de la question de privilège, mais celuici n’a pas encore présenté son rapport.
Nomination d’un commissaire à la vie privée
Sur résolution unanime de la Chambre d’assemblée, Bradley Moss a été nommé représentant des citoyens de TerreNeuveet-Labrador et a prêté serment pour un mandat de six ans à compter du 1er mai 2019. M. Moss succède ainsi à Barry Fleming.
Rapports du commissaire aux normes législatives
Le 25 juin dernier, le commissaire aux normes législatives a publié son rapport concernant une plainte déposée par un député sur diverses atteintes au Code de conduite de la part d’une autre députée. Le commissaire a conclu que la députée en question n’avait pas enfreint le Code.
Le 13 novembre, le commissaire a publié un rapport concernant deux rapports que lui avait renvoyés le Président. Il s’agissait de rapports préparés par le représentant des citoyens concernant des atteintes au Code de conduite de la part d’un ministre, atteintes nécessitant des mesures correctives. Les atteintes en question portaient sur une nomination au sein d’une entité relevant du ministère du ministre visé. Le commissaire a recommandé que le ministre soit réprimandé en conséquence, afin de rappeler que les ministres doivent faire preuve de diligence quant à toute question pouvant avoir une incidence sur le Trésor public et la gouvernance des organismes ou sociétés d’État.
La Chambre a accepté le rapport et résolu que le ministre :
a) s’excuse sans équivoque, par écrit, à la Chambre d’assemblée;
b) s’excuse sans équivoque, par écrit, aux anciens membres et aux membres actuels du conseil d’administration d’un organisme relevant de la responsabilité de son ministère;
c) rencontre le commissaire aux normes législatives afin de bien prendre connaissance du Code de conduite des députés de la Chambre d’assemblée;
d) soit suspendu de la Chambre d’assemblée sans rémunération pendant une période de deux semaines consécutives lors de la prochaine session de la Chambre.
Le député s’est excusé à la Chambre sans équivoque.
Le 2 décembre, la Chambre a adopté le Final Report To The House of Assembly On The Development Of A Legislature-Specific Harassment-Free Workplace Policy. Ce rapport est l’aboutissement du travail du Comité des élections et des questions de privilège de la 48e législature, qui s’est réuni au printemps et à l’automne 2018 afin de consulter diverses personnes et organisations. L’idée de cette politique est venue de la résolution proposée par un député et adoptée par la Chambre d’assemblée en mai 2018. Les députés ont déjà participé à une formation obligatoire présentant le rôle unique que jouent les élus et les compétences nécessaires pour prévenir le harcèlement ou l’intimidation et les mesures de réparation à prendre en cas d’incident, comme le recommandait le Comité dans son rapport provisoire. Cette politique entrera en vigueur le 1er avril 2020.
La Chambre d’assemblée doit reprendre ses travaux le 4 mars.
En mémoire des disparus
D’anciens députés de la Chambre d’assemblée sont décédés au cours des 10 derniers mois :
Haig Young, qui a représenté le district de Harbour Grace de 1972 à 1989 (le 14 mars 2019);
Darryl Kelly, qui a représenté le district de Humber Valley de 2007 à 2011 (le 18 mai 2019);
Beaton Tulk, qui a représenté le district de Fogo de 1979 à 1996, celui de Bonavista Nord de 1996 à 2002, puis a occupé le poste de premier ministre d’octobre 2000 à février 2001 (le 23 mai 2019);
David Gilbert, qui a représenté le district de BurgerBay d’Espoir de 1993 à 1995 (le 1er juillet 2019);
James Morgan, qui a représenté le district de Bonavista Sud de 1972 à 1985 (le 4 août 2019);
Glenn Greening, qui a représenté le district de Terra Nova de 1983 à 1989 (le 5 août 2019);
Thomas V. Hickey, ancien attaché du député de St. John’s Est de 1966 à 1986 (le 2 janvier 2020);
John C. Crosbie, ancien lieutenant-gouverneur de TerreNeuveet-Labrador, ancien député provincial ayant représenté le district de St. John’s Ouest (de 1966 à 1976) et ancien député fédéral ayant représenté la circonscription de St. John’s Ouest (de 1976 à 1993) (le 10 janvier 2020).
Elizabeth Murphy
Greffière adjointe
Alberta
Première session de la 30e législature
La session d’automne s’est ouverte le 8 octobre 2019, et elle s’est ajournée à la suite d’une séance qui a débuté tard en soirée le 4 décembre 2019. Durant la session, 16 projets de loi émanant du gouvernement ont été présentés et ont reçu la sanction royale, alors que 4 projets de loi d’intérêt public émanant d’un député ont été déposés.
Projet de loi 22
Le projet de loi 22, Reform of Agencies, Boards and Commissions and Government Enterprises Act, 2019, est un projet de loi omnibus qui a été déposé le 18 novembre 2019 et qui est entré en vigueur cinq jours plus tard seulement. Le projet de loi prévoit des mesures visant à réduire les chevauchements et les dépenses des agences, des conseils et des commissions, ce qui a entraîné la dissolution d’un certain nombre de fondations et de comités provinciaux. La nouvelle loi exige également que l’Alberta Investment Management Corporation (AIMCo), une société d’État de l’Alberta, gère divers fonds et régimes de retraite, ainsi que la Workers’ Compensation Board. Toutefois, les modifications législatives proposées dans le projet de loi 22 qui ont le plus attiré l’attention du public se rapportent à la loi électorale de la province. Les dispositions législatives ont mis fin au mandat de cinq ans du commissaire aux élections Lorne Gibson après un an et demi de service. Puisque le commissaire aux élections n’est plus indépendant de l’Assemblée législative, le poste et les responsabilités connexes ont été transférés au Bureau du directeur général des élections.
Au cours de la période des questions du 19 novembre 2019, le Président Nathan Cooper, député provincial (Olds-Didsbury-Three Hills), s’est adressé à la chef de l’opposition officielle Rachel Notley, députée provinciale (Edmonton—Strathcona), pour lui ordonner de quitter l’Assemblée. Celleci avait refusé de présenter ses excuses après avoir déclaré que le leader du gouvernement à la Chambre induisait en erreur l’Assemblée en affirmant que le projet de loi 22 n’exclurait pas M. Gibson. La semaine suivante, soit le 25 novembre 2019, Mme Notley a retiré ses paroles et a repris son travail à l’Assemblée.
À titre de commissaire aux élections, M. Gibson était en train d’enquêter sur la course à la direction du United Conservative Party de 2017, et il avait déjà infligé plusieurs amendes à des participants à la campagne. Les membres de l’opposition officielle ont demandé à la commissaire à l’éthique, Marguerite Trussler, d’intervenir dans cette affaire aux termes de la Conflicts of Interest Act, sous prétexte que le projet de loi procurera un avantage matériel au United Conservative Party, et que de nombreux députés provinciaux seraient tenus de s’abstenir de participer aux procédures. La commissaire a indiqué ne pas avoir suffisamment de renseignements pour faire enquête dans cette affaire. Elle a toutefois émis un avis consultatif : les députés qui font l’objet d’une enquête du commissaire aux élections ou de la GRC, ou qui ont des associés proches faisant l’objet d’une telle enquête, enfreindront probablement la Conflicts of Interest Act s’ils discutent des aspects du projet de loi relatifs au commissaire aux élections, ou s’ils votent sur le projet de loi 22.
Suivant une démarche inhabituelle, Mme Notley a également lancé un appel à la lieutenante-gouverneure Lois E. Mitchell pour lui demander de ne pas entériner le projet de loi. Cependant, Mme Mitchell a accordé la sanction royale au projet de loi 22 le 22 novembre 2019, après quoi le Bureau du commissaire aux élections a été démantelé.
Les membres de l’opposition officielle ont demandé à la commissaire à l’éthique de mener une enquête sur plusieurs membres du caucus du United Conservative Party, concernant des infractions possibles aux lois sur les conflits d’intérêts dans le cadre des délibérations et des votes sur le projet de loi 22.
Budget principal des dépenses 20192020
Le budget provincial pour 20192020 a été déposé le 24 octobre 2019, et les comités de la politique législative ont commencé à l’examiner la semaine suivante. Le budget de 58,7 milliards de dollars prévoit une réduction des dépenses de fonctionnement de 2,8 % sur quatre ans, qui sera réalisée au moyen de mesures telles que la désindexation des programmes de soutien du revenu, des crédits d’impôt et des tranches d’imposition. De plus, les fonds destinés à soutenir les projets d’éducation et d’infrastructure ont été réduits ou gelés, et le plafond des frais de scolarité au niveau postsecondaire a été supprimé. Une déduction majorée pour amortissement sera mise en place, et l’impôt des sociétés passera de 12 à 8 % sur deux ans et demi dans le but d’aider les entreprises et de favoriser la création d’emplois.
Travaux des comités
Conformément à un renvoi de l’Assemblée législative, le Comité permanent sur l’avenir économique de l’Alberta a examiné le Alberta Property Rights Advocate Office 2017 Annual Report. Les membres du Comité ont rencontré le défenseur et ont reçu de l’information des représentants d’un certain nombre de ministères. Ils ont approuvé toutes les recommandations que le défenseur a proposées dans son rapport, et suggèrent d’en tenir compte dans le cadre des pratiques exemplaires et de la compétitivité économique.
Le 31 octobre 2019, le Comité permanent de la gestion des ressources a publié un rapport sur l’examen de la Public Sector Compensation Transparency Act. Les membres du Comité recommandent que les organismes d’éducation et les autorités municipales soient soumis à la divulgation obligatoire, et que la déclaration de la rémunération des employés soit élargie de façon à inclure des informations sur les salaires et les indemnités de départ de ceux qui n’atteignent pas le seuil de déclaration, sans toutefois révéler l’identité des employés en question. On recommande également que les entités soient tenues de divulguer leurs ratios du nombre d’employés par superviseur, par gestionnaire et par directeur.
Le Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé et des projets de loi d’intérêt public émanant d’un député a examiné quatre projets de loi au cours de la session d’automne :
le projet de loi 204, Election Recall Act;
le projet de loi 205, Human Tissue and Organ Donation (Presumed Consent) Amendment Act, 2019;
le projet de loi 206, Workers’ Compensation (Enforcement of Decisions) Amendment Act, 2019;
le projet de loi 207, Conscience Rights (Health Care Providers) Protection Act.
Les membres du Comité ont présenté des rapports sur les projets de loi 204, 205 et 206, puis ils ont recommandé de les faire passer à l’étape de la deuxième lecture. Avant l’ajournement de décembre, le projet de loi 204 a été adopté en deuxième lecture, alors que le projet de loi 206 est passé à la troisième lecture. Les membres du Comité ont recommandé à l’Assemblée de ne pas faire passer le projet de loi 207 à la deuxième lecture; la session a toutefois été ajournée avant la fin du débat sur la question.
Le 27 novembre 2019, le Comité permanent spécial des services aux députés s’est réuni pour discuter des paramètres régissant les prévisions budgétaires du Bureau de l’Assemblée législative pour l’exercice 2020-2021. Le Président a dit au Comité avoir demandé à l’administration de prévoir une réduction de 5 % du budget des services du Bureau de l’Assemblée législative et du Bureau du Président. Il a précisé avoir déjà mis le doigt sur des économies considérables à réaliser, grâce à l’abolition d’un des séminaires semestriels de formation du personnel de circonscription, et à la fermeture de la boutique Alberta Branded à la fin de l’exercice.
Le 27 novembre 2019, l’Assemblée a renvoyé le 2018-2019 Annual Report of the Office of the Child and Youth Advocate au Comité permanent sur les charges publiques pour qu’il l’examine. Le Comité s’est réuni le 4 décembre 2019 et a convenu d’inviter le défenseur et les représentants du ministère des Services à l’enfance à comparaître. Il a également demandé au Sous-comité des affaires du Comité d’aider à organiser l’examen.
Jody Rempel
Greffière du Comité
Québec
Travaux de l’Assemblée nationale
Séance extraordinaire
L’Assemblée s’est réunie en séance extraordinaire le samedi 7 décembre 2019, à la demande du premier ministre, M. François Legault, afin d’introduire une procédure législative d’exception pour compléter le processus d’étude du projet de loi no 34, Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité. Le projet de loi a été adopté dans la nuit par le vote suivant : Pour 60, Contre 39, Abstention 0.
Composition
À l’issue du scrutin de l’élection partielle du 2 décembre 2019 dans la circonscription électorale de Jean-Talon, Mme Joëlle Boutin, candidate pour la Coalition avenir Québec, est proclamée élue. L’Assemblée nationale se compose dorénavant de 76 députés de la Coalition avenir Québec, de 28 députés du Parti libéral du Québec, de 10 députés de Québec solidaire, de 9 députés du Parti québécois et de deux députés indépendants.
Projets de loi adoptés
Depuis le 1er octobre 2019, 20 projets de loi ont été adoptés à l’Assemblée nationale, dont 14 projets de loi publics du gouvernement, un projet de loi public de député et cinq projets de loi d’intérêt privé. Parmi l’ensemble des projets de loi adoptés, mentionnons les suivants :
n° 2, Loi resserrant l’encadrement du cannabis;
n° 5, Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans;
n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile;
n° 25, Loi modifiant principalement la Loi sur l’immatriculation des armes à feu;
n° 33, Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic;
n° 38, Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public;
n° 390, Loi remplaçant la Loi sur l’Amicale des anciens parlementaires du Québec.
Décisions de la présidence
Le 14 novembre 2019, le président a rendu une décision relativement à une question de privilège soulevée le 29 octobre 2019 par le leader du troisième groupe d’opposition, concernant les représentations d’Hydro-Québec devant la Régie de l’énergie au sujet du projet de loi n° 34, Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité, dans le cadre d’une demande d’ajustement des tarifs d’électricité pour l’année 2020-2021. Dans son avis, le leader du troisième groupe d’opposition mentionne que la société d’état Hydro-Québec aurait commis un outrage au Parlement dans le cadre de ses représentations devant la Régie en portant atteinte à l’autorité et à la dignité de l’Assemblée de deux manières. D’une part, la société d’État aurait présumé de l’adoption du projet de loi, en la décrivant comme imminente en contexte de gouvernement majoritaire dans plusieurs communications. D’autre part, elle aurait également cherché à se prévaloir de dispositions du projet de loi avant leur adoption, en faisant référence à des dispositions spécifiques du projet de loi dans une plaidoirie.
Pour ce qui est du communiqué de presse diffusé par Hydro-Québec le 29 octobre 2019, ce dernier a été publié en réaction à de l’information diffusée par un intervenant au sujet des effets du projet de loi n° 34. Le texte du communiqué ne fait que relater ce qui est prévu dans le projet de loi, sans jamais laisser entendre que celui-ci est adopté. Il s’inscrit donc simplement dans un débat où différents points de vue sont émis au sujet de l’à-propos du projet de loi. Il n’y a pas là matière à outrage au Parlement.
Quant aux autres représentations de la société d’État rapportées par le leader du troisième groupe d’opposition, elles proviennent de deux lettres ainsi que du plan d’argumentation déposé par Hydro-Québec concernant un dossier de la Régie de l’énergie ouvert à la suite de la demande de trois associations d’établir les tarifs d’électricité pour l’année tarifaire 2020-2021.
À la lecture de différents passages de ces documents, la présidence comprend que certains parlementaires aient ressenti de l’indignation et y aient perçu un manque de considération et une dévalorisation du travail important qu’ils ont à accomplir au cours de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée. Le fait de laisser croire qu’un projet de loi a force de loi alors qu’il n’est pas adopté ou encore de se prévaloir de dispositions législatives toujours à l’étude peut constituer, à première vue, un outrage au Parlement. Au surplus, le fait de présenter comme un fait accompli l’adoption d’un projet de loi en faisant complètement fi du rôle des parlementaires pourrait être qualifié de geste portant atteinte à la dignité ou à l’autorité de l’Assemblée et de ses membres.
Dans l’examen d’une telle question, la présidence doit tenir compte des circonstances qui entourent la communication d’informations, car un outrage doit viser un geste grave. La présidence doit donc procéder à une analyse rigoureuse des faits et gestes qui entourent la communication d’informations avant de conclure, à première vue, à un outrage au Parlement.
Dans ce cas-ci, le contexte propre au dossier devant la Régie doit être pris en compte. En effet, dans son plan d’argumentation, Hydro-Québec énonce également les critères que la Régie doit prendre en considération dans l’analyse d’une demande tarifaire, à savoir l’opportunité de la demande, décider si elle est dans l’intérêt public, et déterminer si elle est susceptible de produire un effet significatif pour les parties prenantes.
Les extraits cités doivent donc être lus dans le contexte d’un argumentaire ciblé sur une question de droit, présenté en soutien à une plaidoirie devant les décideurs d’un tribunal administratif. Ces derniers sont en mesure de faire la part des choses parmi les représentations contradictoires qui leur ont été soumises.
La présidence rappelle qu’un projet de loi ne pourra produire d’effets juridiques que lorsqu’il aura passé toutes les étapes du processus législatif et qu’il sera entré en vigueur. Il était donc inapproprié de dire que le projet de loi n° 34 fixe quelque tarif que ce soit. Au mieux, on peut dire qu’il propose de fixer ces tarifs, mais cette affirmation aurait toutefois dû être accompagnée d’une mention expresse selon laquelle le tout demeure sous réserve de la décision de l’Assemblée.
En ce qui a trait au moment où se terminera le processus législatif, l’Assemblée est la seule compétente pour décider du déroulement de ses travaux. Prétendre autre chose manque non seulement de respect envers les parlementaires, mais également envers les citoyens qui ont élu leurs représentants pour exercer cette importante fonction que celle de législateur. S’il est possible que le projet de loi soit adopté dans le délai mentionné par Hydro-Québec, il est également possible qu’il ne le soit que plus tard, ou pas du tout. Cela relève uniquement du choix des parlementaires.
D’ailleurs, la société d’État reconnaît elle-même que le sort du projet de loi n’est pas connu à ce jour. Il aurait été souhaitable que cette façon de présenter la situation, avec la retenue nécessaire, soit adoptée à travers toutes les représentations de la société d’État. Ce commentaire vaut également à l’égard de la description du texte du projet de loi présentée dans le plan d’argumentation, qui laisse sous-entendre que le contenu de plusieurs articles sera le même à l’issue du processus législatif. Cette façon de voir démontre une méconnaissance flagrante du fonctionnement du Parlement, qui joue pourtant un rôle central et essentiel en matière législative. Comme il n’existe aucune certitude en ce qui a trait à l’adoption d’un projet de loi présenté à l’Assemblée ou quant à son contenu au moment de son adoption, les communications au sujet du processus législatif devraient être formulées avec retenue et indiquer explicitement le rôle de l’Assemblée et de ses membres.
Dans une lettre déposée à la séance du 5 novembre 2019, le vice-président d’Hydro-Québec présente des excuses au nom de la société d’État. Il fait également valoir que ses représentations, prises dans leur ensemble, montrent que les représentants d’Hydro-Québec ont fait preuve à plusieurs reprises de la déférence attendue. La présidence prend acte de ces excuses et des éléments fournis en réponse aux préoccupations soulevées par les parlementaires. Si toutes les représentations d’Hydro-Québec avaient adopté le ton des extraits qui sont mis de l’avant dans la lettre du 5 novembre 2019, la présidence n’aurait sans doute pas été saisie de cette question.
Pour ces motifs, les faits analysés ne donnent pas ouverture à un outrage au Parlement.
La présidence lance toutefois deux avertissements. Premièrement, il est tout à fait possible de faire valoir avec vigueur une position comme celle que voulait défendre Hydro-Québec, mais il faut alors bien choisir les termes employés de manière à ce que le rôle du Parlement soit souligné plutôt que mentionné du bout des lèvres. Deuxièmement, les personnes appelées à représenter une société d’État de l’importance d’Hydro-Québec doivent prendre leurs responsabilités, notamment celle d’agir avec respect à l’égard du Parlement et de ses membres. Il ne faut jamais sous-estimer le rôle essentiel qui leur est confié par les citoyens qui les ont élus pour exercer la fonction législative de l’État.
Le 5 décembre 2019, le président a rendu une décision sur une question soulevée par le leader du deuxième groupe d’opposition, le 29 novembre 2019, par laquelle il allègue qu’une violation des droits et privilèges des membres de l’Assemblée aurait été commise par le ministre de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques en omettant de respecter l’obligation de déposer le plan stratégique du Conseil de gestion du Fonds vert dans le délai prévu à la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.
Pour conclure qu’un outrage aurait été commis à première vue, la présidence doit être devant des faits probants démontrant que le délai entre la réception du plan stratégique par le ministre et le dépôt dépasse celui fixé par la loi, laquelle édicte que, à compter du moment où un plan stratégique établi par le Conseil de gestion du Fonds vert est reçu par le ministre, ce dernier dispose d’un délai de ٣٠ jours pour le déposer devant l’Assemblée. Si l’Assemblée ne siège pas à l’échéance de ce délai, il doit le faire dans les ١٥ jours de la reprise de ses travaux.
Dans le présent cas, le plan stratégique a été déposé par le ministre le 3 décembre 2019. Pour pouvoir considérer que ce dépôt a été fait dans les délais, il faudrait que la présidence constate que le ministre a reçu le document dans les 30 jours qui ont précédé son dépôt. Or, une réponse à une demande d’accès à l’information adressée au Conseil de gestion du Fonds vert indique que le plan stratégique aurait été transmis au ministre le 11 mars 2019, soit ineuf mois plus tôt. Étant donné le caractère probant de cette preuve, pour conclure que le plan stratégique a plutôt été reçu par le ministre à une date ultérieure et que celui-ci a été déposé dans le délai imposé par la loi, il aurait fallu que des faits étayant cette conclusion soient soumis, ce qui n’a pas été le cas. Le leader du gouvernement a soutenu qu’une erreur de bonne foi a été commise et qu’il y a eu confusion quant au caractère final du plan stratégique, mais il n’en a pas révélé davantage sur les circonstances entourant cette confusion. Quant aux explications fournies par le ministre lors de la période des questions du 5 décembre 2019, elles n’altèrent pas son obligation légale et elles ne permettent pas de conclure à une autre date de réception que celle indiquée à la demande d’accès. En conséquence, la seule date de réception qui a été mise en preuve est celle du 11 mars 2019 et ce constat suffit à cette étape de l’analyse, car il ne revient pas à la présidence de procéder à une enquête plus approfondie.
Une omission de déposer un document alors que la loi le prescrit constitue un outrage à première vue. Ceci s’explique du fait que pour exercer un contrôle parlementaire efficace, l’Assemblée a besoin d’être informée de tout ce qui se passe dans l’appareil étatique, et ce, en temps utile. Dans le présent cas, le contenu du plan stratégique peut aussi aider les députés à jouer leur rôle de législateur étant donné l’étude prochaine du projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification, lequel propose de modifier les règles qui régissent le Fonds vert et d’abolir le Conseil de gestion de ce fonds. Ce contexte particulier renforce l’idée selon laquelle le défaut de déposer un tel document dans le délai prescrit par la loi prive les députés d’informations pertinentes à l’exercice de leur fonction et, de ce fait, entrave leur travail.
Les éléments présentés ne permettent pas de conclure à une autre date de réception que celle indiquée dans la réponse à la demande d’accès. La seule manière de faire la lumière complète sur la situation est de déclarer la question recevable. Quant à l’argument voulant qu’il s’agisse d’une erreur administrative, il pourra être pris en compte, le cas échéant, par la Commission de l’Assemblée nationale au moment de son enquête si une motion est présentée en ce sens.
En terminant, les dépôts de documents à l’Assemblée ne doivent pas être considérés comme une simple routine administrative, mais bien comme un important exercice de transparence de l’administration publique à l’égard du pouvoir législatif qui doit pouvoir compter sur de l’information en temps opportun, c’est-à-dire dans les délais prévus par le législateur, afin d’exercer un rôle de contrôle de l’activité étatique et de législateur.
Le 6 décembre 2019, le président a rendu une décision sur deux questions de violation de droit ou de privilège soulevées respectivement le 3 décembre 2019 par le leader de l’opposition officielle et le 5 décembre 2019 par le leader du deuxième groupe d’opposition.
Le leader de l’opposition officielle allègue pour sa part qu’une violation des droits et privilèges des membres de l’Assemblée aurait été commise alors que des informations privilégiées auraient été transmises par le gouvernement à des tiers, dont un journaliste, au sujet du projet de loi n° 52, Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés, et ce, avant sa présentation à l’Assemblée.
La question soulevée par le leader du deuxième groupe d’opposition porte quant à elle sur une annonce publiée par le ministre de la Famille dans un journal de sa circonscription dans laquelle il annonce aux lecteurs que le projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires a été adopté alors qu’en réalité, ce projet de loi est toujours à l’étape de l’étude détaillée en commission parlementaire.
La jurisprudence parlementaire a abordé à de nombreuses reprises des questions touchant la communication d’informations relatives à des projets de loi. La présidence a toujours précisé que la volonté des membres de l’Assemblée d’informer la population au sujet des travaux parlementaires n’est pas répréhensible, au contraire, puisqu’il en va du devoir des députés. Cependant, les communications publiques en lien avec les projets de loi doivent être faites dans le respect des règles et de la jurisprudence qui est claire et constante à ce sujet.
Trois principes centraux doivent guider la conduite de tous les députés lorsqu’il est question de divulguer de l’information ou d’émettre des communications en lien avec un projet de loi. Premièrement, les députés doivent être les premiers à prendre connaissance des informations qui leur sont destinées. Ainsi, pour ce qui est des projets de loi, le texte de ceux-ci doit demeurer confidentiel jusqu’à ce que l’Assemblée accepte d’en être saisie. Deuxièmement, comme il n’existe aucune certitude en ce qui a trait à l’adoption d’un projet de loi présenté à l’Assemblée ou quant à ce qu’il contiendra au moment de son adoption, les communications au sujet du processus législatif doivent être formulées avec retenue et indiquer explicitement le rôle de l’Assemblée et de ses membres. Troisièmement, les informations diffusées au sujet des travaux parlementaires doivent refléter la réalité. Quiconque ne respecte pas ces règles s’expose à un outrage au Parlement, c’est-à-dire un acte ou une omission qui a pour effet de porter atteinte à l’autorité ou à la dignité de l’Assemblée ou de ses membres, ou qui a pour effet de les déconsidérer.
Pour ce qui est de la première question, après avoir pris connaissance du contenu du projet de loi n° 52, la présidence constate que certains des éléments identifiés dans l’article de journal auquel le leader de l’opposition officielle réfère au soutien de sa question s’y retrouvent bel et bien, alors que d’autres en sont absents. De même, la présidence souligne que le projet de loi comporte d’autres aspects qui ne sont pas mentionnés dans l’article de journal.
Il semble manifeste que le journaliste a eu accès à de l’information pour rédiger son article, mais est-ce à dire que le texte lui-même ou le détail du contenu du projet de loi lui a été communiqué? En d’autres mots, est-ce que le degré de détails que l’on retrouve dans l’article de journal est tel qu’il faille en conclure qu’un outrage au Parlement a été commis?
La jurisprudence parlementaire a maintes fois affirmé qu’il importe que ce soit non pas les journalistes, mais bien les élus qui soient informés en premier des renseignements qui leur sont destinés en priorité. Ceci dit, elle a aussi affirmé à plusieurs reprises que ce principe ne va pas jusqu’à empêcher le gouvernement de communiquer ses intentions de proposer certaines mesures dans un projet de loi à être présenté, ou encore de faire part des grandes orientations que contient un tel projet de loi.
Lorsqu’un journaliste a accès à certains éléments d’un projet de loi avant qu’il ne soit présenté, mais que rien ne démontre qu’une communication formelle visant à rendre public le projet de loi n’a été faite par le ministre et qu’au surplus, le texte tel que relaté dans l’article de journal ne correspond pas à celui qui est présenté à l’Assemblée, la jurisprudence n’a pas considéré jusqu’à maintenant qu’il s’agissait d’un outrage recevable à première vue.
À la lumière des faits et de l’état du droit parlementaire, la présidence ne peut donc pas en venir à la conclusion qu’un outrage a été commis à première vue sur cette question.
Néanmoins, tous les députés, mais encore plus spécialement les membres de l’exécutif qui présentent la majorité des projets de loi qui sont débattus en Chambre, doivent faire preuve d’une très grande vigilance quand vient le temps de communiquer de l’information concernant un projet de loi qui n’a pas été encore présenté. Cette consigne vaut également pour les gens qui gravitent autour des ministres et qui ont accès à de l’information privilégiée aux seules fins d’accomplir leur travail et dans le respect de la notion de confidentialité. Puisqu’un projet de loi est d’abord et avant tout un document parlementaire, étroitement lié à la fonction première de l’Assemblée, soit celle de légiférer, ce n’est pas pour des raisons purement symboliques que l’on demande que l’Assemblée en soit saisie la première, mais bien parce que c’est son rôle fondamental.
La ligne est parfois mince entre ce qui peut être communiqué à propos d’un projet de loi qui n’est pas encore présenté et ce qui ne peut pas l’être. Une manière simple de faire preuve de davantage de prudence serait d’attendre que l’Assemblée accepte de se saisir d’un projet de loi avant d’échanger au sujet de son contenu avec des tiers. Cette solution, qui est loin d’être déraisonnable, semble fort respectueuse du rôle de chacun et éviterait des situations fâcheuses où les députés se sentent brimés dans leur droit d’être les premiers à prendre connaissance des détails d’une mesure législative qu’ils seront appelés à commenter, étudier et voter.
Pour ce qui est de la deuxième question, la présidence s’explique mal la méconnaissance des travaux parlementaires à l’égard du projet de loi n° 40 qui se dégage de l’annonce publiée par le ministre de la Famille.
Bien que ce dernier ait mentionné dans une publication sur Twitter que l’erreur en cause a été commise de bonne foi par un employé de son bureau de circonscription, la présidence rappelle que les députés sont responsables des publications diffusées par les personnes agissant en leur nom et qu’ils ont une responsabilité de veiller à ce que leur personnel soit minimalement informé sur le rôle du Parlement et ce qui s’y fait.
Cela dit, l’outrage au Parlement est un geste grave et la présidence doit analyser rigoureusement les faits et les circonstances avant de déclarer recevable une question de privilège fondée sur ce motif. Il importe donc de replacer la publication en cause dans son contexte. Ainsi, la présidence remarque que le geste posé ne semble pas dénoter une mauvaise intention de la part du ministre. Il ne se prévaut pas non plus d’une disposition qui serait encore à l’étude pour poser un geste qu’il n’aurait pas le pouvoir de poser sans l’adoption de la mesure à l’étude. Enfin, il ne remet pas en question le rôle des parlementaires ou du parlement en laissant entendre quoique ce soit à cet égard.
Dans l’analyse des faits, la présidence doit aussi tenir compte de la publication rapide d’un erratum dans l’édition électronique du journal et par le biais des comptes de médias sociaux du ministre, afin de rectifier l’information inexacte qui a été diffusée dans la publication initiale. Ces gestes ont été posés rapidement pour ne laisser aucun doute sur le message qui aurait dû être communiqué, ce qui était la bonne chose à faire. Il aurait cependant été de bon aloi que le ministre pense également à faire amende honorable auprès de ses collègues parlementaires par respect pour leur travail législatif.
Après une analyse globale du contexte, la présente situation semble découler davantage d’une maladresse que d’une volonté de porter atteinte à l’autorité et à la dignité de l’Assemblée et de ses membres. C’est regrettable, mais les faits à eux seuls n’apparaissent pas d’une gravité telle qu’il est nécessaire que la Commission de l’Assemblée nationale soit convoquée pour faire une enquête. Malgré la maladresse commise dans la publication, le travail parlementaire sur le projet de loi n° 40 n’a pas été compromis et a suivi son cours. Pour cette raison, la présidence ne pouvait conclure à la lumière des faits analysés que cela donnait ouverture à un outrage au Parlement.
Autres événements
Nomination du secrétaire général
Le 22 octobre 2019, M. Siegfried Peters a été nommé secrétaire général de l’Assemblée nationale du Québec. Avocat de formation, M. Peters est à l’emploi de l’Assemblée nationale depuis 2002. Il a d’abord exercé les fonctions de conseiller en procédure parlementaire et, par la suite, il a eu l’occasion de travailler dans différentes directions près du secrétaire général, dont la direction des affaires juridiques. Il a été coordonnateur aux affaires parlementaires de 2011 à juin 2017. Depuis juin 2017, il occupait les fonctions de directeur des affaires juridiques et législatives et de la procédure parlementaire. Il a aussi participé à la rédaction des deuxième et troisième éditions de l’ouvrage spécialisé expliquant le fonctionnement de l’Assemblée nationale intitulé La procédure parlementaire du Québec. Après un intérim assuré par M. François Arsenault, directeur général des affaires parlementaires, M. Peters succède ainsi à M. Michel Bonsaint, secrétaire général de 2010 à 2019, lequel a été nommé par le Conseil des ministres à titre de représentant du Québec au sein de la Délégation permanente du Canada auprès de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, à Paris.
Inauguration des salles Marie-Claire-Kirkland et Pauline-Marois
Le 23 octobre 2019, le président de l’Assemblée nationale, M. François Paradis, a procédé à l’inauguration officielle des deux nouvelles salles de commission parlementaire, en présence de l’ex-première ministre, Mme Pauline Marois, et de membres de la famille de Mme Marie-Claire Kirkland. Au cours de cette cérémonie, le président a dévoilé deux plaques au nom de ces deux femmes marquantes pour le Québec. Les plaques sont installées près des deux salles de commission parlementaire dans le pavillon d’accueil de l’Assemblée nationale.
Commémoration du 30e anniversaire de la tragédie de l’École Polytechnique
À l’occasion du 30e anniversaire de la tragédie de l’École Polytechnique, l’Assemblée nationale rendait hommage aux quatorze femmes assassinées à travers une activité citoyenne et une cérémonie institutionnelle. Ainsi, pendant deux jours, les 5 et 6 décembre 2019, l’agora de l’Assemblée nationale se transformait en un lieu de recueillement à la mémoire de ces femmes. Par ailleurs, le 5 décembre, le président de l’Assemblée nationale, accompagné du premier ministre, du chef de l’opposition officielle, de la cheffe du 2e groupe d’opposition et du chef du 3e groupe d’opposition, tenait une cérémonie de commémoration durant laquelle il remit, à titre posthume, la Médaille de l’Assemblée nationale aux femmes assassinées. Cette cérémonie se déroulait en présence de représentants et représentantes des familles et de plusieurs parlementaires.
Travaux des commissions
Voici quelques faits saillants des différents mandats qui ont été réalisés par les commissions parlementaires au cours des mois d’octobre à décembre 2019.
La période de travaux parlementaires intensifs
Comme chaque année, les travaux des commissions parlementaires se sont terminés par deux semaines de travaux intensifs. Il s’agit d’un moment où les heures des travaux de l’Assemblée nationale sont prolongées. Les commissions peuvent donc se réunir, en plus des horaires habituels, les mercredis et jeudis de 19 h 30 à 22 h 30. Du 26 novembre au 6 décembre 2019, les commissions parlementaires se sont ainsi réunies durant près de 135 heures.
Projets de loi
Parmi les différents projets de loi dont l’étude détaillée s’est terminée cet automne, soulignons celle du projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans. Ce projet de loi permet d’instaurer un service éducatif destiné à des élèves ayant atteint l’âge de quatre ans.
Le 10 octobre 2019, la Commission des transports et de l’environnement (CTE) a, quant à elle, terminé l’étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile. Ce projet de loi abroge la Loi concernant les services de transport par taxi et prévoit donc un nouvel encadrement du service de transport rémunéré de personnes par automobile. On y trouve également des dispositions transitoires dont le paiement d’une redevance affectée à un programme d’indemnisation destiné à ceux qui étaient titulaires de permis de propriétaire de taxi.
Après avoir procédé aux consultations particulières et auditions publiques de près d’une cinquantaine d’organismes du 4 au 13 novembre 2019, la Commission de la culture et de l’éducation (CCE) a amorcé l’étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires. Ce projet de loi vise notamment à modifier l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires, qui deviendraient des centres de services scolaires administrés par un conseil d’administration composé de parents, de représentants de la communauté et de membres de leur personnel.
Au cours du mois de novembre 2019, la Commission de la santé et des services sociaux (CSSS) a procédé à l’étude détaillée du projet de loi n° 31, Loi modifiant la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services. Ce projet de loi visait initialement à permettre aux pharmaciens d’offrir de nouveaux services, dont la prescription et l’administration des vaccins et, en situation d’urgence, certains autres médicaments. Lors de cette étude détaillée, les membres de la Commission ont adopté des amendements proposés par la ministre de la Santé et des Services sociaux qui rendront accessibles à des familles d’enfants autochtones certains renseignements personnels que détiennent des établissements de santé et de services sociaux. Ceci permettra à ces familles de faire la lumière sur la disparition ou le décès d’un enfant alors qu’il aurait été, durant les années 1950 à 1980, admis en établissement. L’un des amendements adoptés a permis de modifier le titre du projet de loi, qui s’intitule désormais : Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services, et autorisant la communication de renseignements personnels concernant certains enfants autochtones disparus ou décédés à leurs familles.
Mandat de l’Assemblée nationale
Le 14 novembre 2019, la Commission des finances publiques (CFP) s’est vue confier par l’Assemblée nationale un mandat sur la question de la fuite de données personnelles chez Desjardins. La Commission a donc tenu des consultations particulières et auditions publiques durant lesquelles elle a reçu six témoins, dont Mouvement Desjardins et Equifax. Les membres ont adopté un rapport contenant une synthèse des auditions et six observations. Dans ce rapport, il est demandé que le président de la CFP transmette au Mouvement Desjardins les questions complémentaires des membres dans les 15 jours suivant le dépôt du rapport à l’Assemblée nationale. Ce dépôt a eu lieu le 27 novembre 2019.
Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs
L’Assemblée nationale a adopté, le 14 juin 2019, une motion afin de créer la Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs. Après avoir suivi plusieurs formations de mise à niveau sur le sujet, les membres ont procédé à une première série d’auditions publiques à Québec, du 4 au 7 novembre 2019. Au cours de ces auditions, les membres de la Commission ont pu entendre notamment des organismes et des personnes qui agissent au quotidien pour lutter contre l’exploitation sexuelle des mineurs. Les prochaines auditions publiques sont prévues au courant de l’hiver 2020 à Montréal et Val-d’Or. Vous pouvez suivre les travaux de cette commission au lien suivant : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/csesm/mandats/Mandat-41757/index.html
Mandat d’initiative
La CSSS a procédé aux auditions portant sur le mandat d’initiative concernant l’augmentation préoccupante de la consommation de psychostimulants chez les enfants et les jeunes en lien avec le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH). Ce mandat a été adopté en avril 2019 après la publication d’une lettre ouverte publiée au début l’année 2019 et signée par près d’une cinquantaine de pédiatres et autres experts. Dans cette lettre, ces experts dénoncent l’utilisation systématique de médicaments pour traiter les symptômes s’apparentant au trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité chez les enfants et les jeunes du Québec. Ainsi, 15 organismes et experts ont été entendus lors des auditions qui ont eu lieu les 6, 7, 8 et 13 novembre 2019. Ces auditions ont permis aux membres de mieux cerner cette problématique et d’entendre quelques propositions émises par les experts.
Dépôt du rapport de la Commission de l’administration publique
Le 28 novembre 2019, la Commission de l’administration publique (CAP) a déposé son 40e rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics. Ce document reflète les trois auditions publiques tenues au courant de l’automne 2019. Il contient aussi neuf recommandations visant à améliorer la gestion administrative de ces ministères et organismes.
Stéphanie Labbé
Direction de la séance et de la procédure parlementaire
Sabine Mekki
Direction des commissions parlementaires
Chambre des communes
Voici un aperçu des événements qui se sont déroulés d’octobre à décembre 2019, avant le début de la 43e législature, et des séances qu’a tenues la Chambre des communes avant de s’ajourner le 13 décembre pour le temps des Fêtes.
Élection générale et chefs des partis
Lors de la 43e élection générale, tenue le lundi 21 octobre, aucun parti n’a obtenu la majorité des sièges à la Chambre des communes. Justin Trudeau (Papineau), 23e premier ministre du pays, est demeuré premier ministre et a formé un gouvernement libéral minoritaire. Trente-six ministres ont été assermentés à Rideau Hall le 20 novembre.
À la suite de l’élection, la Chambre compte quatre partis reconnus : le Parti libéral du Canada, qui a fait élire 157 députés, le Parti conservateur du Canada (PCC), 121 députés, le Bloc québécois (Bloc), 32 députés, et le Nouveau Parti démocratique (NPD), 24 députés. Parmi les quatre sièges restants, trois sont allés à des députés du Parti vert et le quatrième, à une députée indépendante. Andrew Sheer est chef de l’opposition officielle, mais il a annoncé, le 11 décembre, qu’il quitterait la direction du parti dès que le PCC aurait choisi son successeur. Jean-Yves Blanchet est chef du Bloc et Jagmeet Singh, chef du NPD.
Ouverture de la nouvelle législature : Élection d’un nouveau Président et discours du Trône
La gouverneure générale a convoqué le Parlement le 5 décembre. Cette convocation posait des défis logistiques, puisque les députés devaient parcourir les 700 mètres qui séparent l’édifice de l’Ouest du Sénat, situé dans l’immeuble qui a été à l’origine la gare centrale d’Ottawa avant de devenir, jusqu’à tout récemment, le Centre de conférences du gouvernement. En sa qualité de suppléant de la gouverneure générale, le juge en chef de la Cour suprême, Richard Wagner, a enjoint la Chambre à élire un Président. Les députés sont donc retournés à l’édifice de l’Ouest où le doyen de la Chambre, Louis Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), a présidé pour la quatrième fois à l’élection du Président. À l’issue d’un scrutin préférentiel et secret, la Chambre a choisi Anthony Rota (Nipissing—Timiskaming).
Pendant l’après-midi, les députés se sont rendus de nouveau au Sénat. Pour ouvrir la législature, la gouverneure générale Julie Payette a prononcé le discours du Trône, qui donne un aperçu du programme du gouvernement. Les députés sont ensuite retournés à l’édifice de l’Ouest pour commencer les travaux de la Chambre et discuter du discours du Trône. Le Règlement prévoit un maximum de six jours de débat supplémentaires à propos de la motion d’adoption de l’Adresse en réponse au discours du Trône et des amendements et sous-amendements proposés. Le 12 décembre, quatrième jour de débat sur la motion, un deuxième sous-amendement a été proposé, une situation rare mais conforme au Règlement, puisque la Chambre avait déjà traité le premier sous-amendement. Plus tard ce jour-là, le deuxième sous-amendement et l’amendement ont été rejetés par la Chambre. À l’ajournement de la Chambre, le 13 décembre, il restait une journée de débat.
La Chambre a accepté la nomination de Bruce Stanton (Simcoe-Nord) à titre de vice-président et de président des comités pléniers le 9 décembre, et les nominations suivantes le 10 décembre : Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, et Alexandra Mendès (Brossard—Saint-Lambert), vice-présidente adjointe and vice-présidente adjointe des comités pléniers.
Mesures législatives et procédures financières
À l’ouverture la législature, il ne restait que quatre jours de séance possibles avant la fin de la période des crédits, le 10 décembre. La Chambre a donc adopté un ordre spécial afin que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2020 soit renvoyé au comité plénier et examiné par ce comité le 9 décembre, de sorte que la Chambre puisse débattre d’une motion de l’opposition le premier et ultime jour désigné pour les travaux des subsides, le 10 décembre. La Chambre a adopté la motion de l’opposition, ordonnant ainsi la création d’un comité spécial de la Chambre ayant pour mandat d’examiner tous les aspects des relations sino-canadiennes. Elle a ensuite adopté le projet de loi C-2, Loi de crédits no ٣ pour 2019-2020, qui donne effet aux dépenses prévues dans le budget supplémentaire des dépenses. Le Sénat a adopté ce projet de loi le 11 décembre. Le 12 décembre, les députés se sont rendus au Sénat pour assister à la cérémonie de la sanction royale avec la gouverneure générale, comme le prévoit la Loi sur la sanction royale quand il s’agit du premier projet de loi présenté au cours d’une session et portant octroi de crédits pour l’administration publique fédérale.
Comités
Une motion adoptée par la Chambre entraîne des changements considérables au mode de fonctionnement des comités de la 43e législature. Ainsi, selon cette motion présentée par Pablo Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le nombre de membres des comités permanents augmentera : les comités présidés par l’opposition compteront 11 membres, et les comités présidés par le parti ministériel, 12 membres. La motion a aussi eu pour effet de suspendre l’application des dispositions du Règlement selon lesquelles un secrétaire parlementaire ne peut pas participer au vote d’un comité ni être nommé à un comité permanent, législatif ou spécial, et de modifier le Règlement afin que tout sous-comité créé par un comité permanent regroupe des députés de tous les partis reconnus.
Autres sujets
Le 5 décembre, comme c’est l’habitude après une élection générale, le Président a informé la Chambre de la composition du Bureau de régie interne. Celui-ci sera formé de Dominic LeBlanc (Beauséjour) et Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier), à titre de membres du Conseil privé de la Reine; de Mark Holland (Ajax) et Ginette Petitpas Taylor (Moncton—Riverview—Dieppe), représentant le caucus libéral; de Candice Bergen (Portage—Lisgar) et Mark Strahl (Chilliwack—Hope), représentant le caucus conservateur; de Claude DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), représentant le caucus du Bloc québécois; et de Peter Julian (New Westminster—Burnaby), représentant le caucus néo-démocrate.
Plus tard ce jour-là, la Chambre, reprenant une pratique en cours pendant les trois dernières législatures, a convenu de faire retentir la sonnerie pendant 30 minutes pour inviter les députés aux votes par appel nominal les mardis, mercredis et jeudis, sauf dans le cas des votes par appel nominal qui suivent la période des questions. Comme certaines activités de la Chambre se déroulent à l’extérieur des limites historiques de la Cité parlementaire en raison des travaux de construction sur la Colline du Parlement et dans les environs, la Chambre a adopté cet ordre pour que les députés aient le temps de faire le trajet entre leur bureau ou les salles de comités et la Chambre pour aller voter.
Pendant la planification des travaux, à la première séance, la Chambre a convenu de commencer à 9 h 30 le 6 décembre, jour qui marquait le 30e anniversaire de la tragédie de l’École Polytechnique de Montréal. Au début de la séance du vendredi 6 décembre, un député de chaque parti reconnu ainsi que du Parti vert ont présenté des déclarations. La Chambre a ensuite observé un moment de silence avant de passer à l’ordre du jour.
Andrew Bartholomew Chaplin
Direction des recherches pour le Bureau
Sénat
Résumé législatif de la RPC – Hiver 2020
Ouverture de la quarante-troisième législature
La législature a été ouverte le 5 décembre 2019. Pour l’occasion, pour la première fois depuis 1988, le Sénat a tenu deux séances distinctes le même jour. Pendant la première de ces séances, un nouveau sénateur, l’honorable Tony Loffreda, a été présenté, et on a demandé à la Chambre des communes d’élire son Président. Pendant la deuxième séance, la gouverneure générale du Canada, Son Excellence la très honorable Julie Payette, a lu le discours du Trône dans la salle du Sénat.
Projets de loi
Le projet de loi C-2, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020, a reçu la sanction royale le 12 décembre. Une cérémonie traditionnelle de sanction royale a eu lieu dans la salle du Sénat.
Affaires de la Chambre, procédure et décisions de la présidence
Le 5 décembre, le Sénat a adopté une motion nommant la sénatrice Nicole Eaton Présidente intérimaire jusqu’à ce que le Sénat adopte un rapport dans lequel le Comité de sélection propose un candidat à la charge de Président intérimaire.
En décembre, préavis a été donné de deux motions visant à modifier le Règlement du Sénat. La première vise à donner les mêmes privilèges et responsabilités aux leaders et aux facilitateurs de tous les partis et groupes parlementaires reconnus, ainsi qu’à remplacer la définition de « Critic of a bill » par « Spokesperson on a bill » en anglais. En français, le terme « porte-parole » demeurerait inchangé, mais sa définition serait modifiée en profondeur. Chaque parti ou groupe parlementaire pourrait désigner un porte-parole pour chaque projet de loi, à l’exception du parti ou du groupe auquel le parrain du projet de loi appartient. La seconde motion créerait un nouveau comité permanent, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance. Ce comité serait composé de trois sénateurs et de deux membres externes qualifiés. Les deux motions étaient inscrites au Feuilleton de préavis et n’avaient pas été proposées au moment où le Sénat s’est ajourné jusqu’au 4 février 2020.
Nouveaux groupes sénatoriaux
Le 4 novembre, le Groupe des sénateurs canadiens (GSC) est devenu un groupe parlementaire reconnu au Sénat. Les 11 membres fondateurs de ce groupe sont des sénateurs qui étaient auparavant membres du Parti conservateur du Canada ou du Groupe des sénateurs indépendants, ainsi qu’un sénateur non affilié. Le leader intérimaire du GSC est le sénateur Scott Tannas, et la leader adjointe intérimaire est la sénatrice Josée Verner. Le 14 novembre, le Groupe progressiste du Sénat (GPS) est aussi devenu un groupe parlementaire reconnu. Le GPS comptait neuf membres lors de sa création, tous d’anciens membres du Parti libéral du Canada. Le sénateur Joseph Day était le leader intérimaire du groupe et le sénateur Terry Mercer en était le leader adjoint intérimaire. Le 18 novembre, le sénateur Percy Downe a quitté le GPS pour se joindre au GSC, ce qui a fait passer le nombre de membres du GPS en-dessous du seuil établi dans le Règlement du Sénat pour qu’un groupe soit officiellement reconnu. Par conséquent, les huit membres restants du GPS sont devenus des sénateurs non affiliés.
Comités
Le 5 décembre, le Sénat a adopté une motion de nomination de sénateurs au Comité permanent des finances nationales jusqu’à la fin de 2019. Le comité a présenté son premier rapport, sur le Budget supplémentaire des dépenses (A), le 11 décembre.
Le 10 décembre, le Sénat a adopté une motion de nomination des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, et ce jusqu’à ce que la composition du comité soit fixée par ordre du Sénat ou conformément au Règlement du Sénat. Le même jour, le Sénat a adopté une motion distincte autorisant le comité à examiner, afin d’en faire rapport, les faits nouveaux et les mesures prises concernant le cinquième rapport du comité de la première session de la quarante-deuxième législature, portant sur la sénatrice Beyak, adopté le 9 mai 2019.
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a présenté son premier rapport (Prévisions budgétaires du Sénat pour 2020-2021) le 12 décembre.
Sénateurs
M. Tony Loffreda (Québec – Chaouinigane), nommé au Sénat sur recommandation du premier ministre le 23 juillet, a été présenté au Sénat le 5 décembre 2019 et a pris son siège comme membre du Sénat. Le sénateur Loffreda est un expert-comptable qui compte 35 ans d’expérience dans l’industrie financière canadienne et est un membre actif de la communauté du quartier Ahuntsic, à Montréal.
Le sénateur Paul E. McIntyre a pris sa retraite du Sénat le 1er novembre. Il avait été nommé au Sénat sur recommandation du premier ministre Stephen Harper pour représenter le Nouveau-Brunswick. Avant d’être nommé au Sénat, le sénateur McIntyre pratiquait le droit au Nouveau-Brunswick. Il a été président de la Commission d’examen du Code criminel du Nouveau-Brunswick pendant 25 ans. Il a siégé à plusieurs comités sénatoriaux, dont le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.
Le sénateur Richard Neufeld a pris sa retraite du Sénat le 5 novembre. Il avait été nommé au Sénat en 2008 sur recommandation du premier ministre Stephen Harper pour représenter la Colombie-Britannique. Le sénateur Neufeld avait auparavant siégé comme député provincial de la circonscription de Peace River North à l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique pendant quatre mandats, y compris comme ministre de l’Énergie, des Mines et des Richesses pétrolières pendant huit ans. Il a siégé à plusieurs comités sénatoriaux et a notamment présidé le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.
Emily Barrette
Greffière procédural