Rapports législatifs
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Saskatchewan
Séance de printemps de la deuxième session de la 29e législature
La deuxième session de la 29e législature a repris le 7 mars 2022. Conformément au calendrier parlementaire, l’Assemblée siégera pendant 40 jours avant de conclure la séance de printemps le jeudi précédant la fête de Victoria.
Comme nous l’avons déjà signalé, au début de la séance d’automne, l’Assemblée a adopté un ordre sessionnel qui établissait des exigences en matière de port du masque dans la Chambre et la salle des comités; introduisait une politique de vaccination contre la COVID-19 ou une preuve de résultat négatif pour les députés de l’Assemblée législative; autorisait les absences des députés qui s’isolent en raison d’une exposition à la COVID-19; et permettait le vote par procuration sur les votes enregistrés pour la même raison. Ces mesures ont expiré à la fin de la séance d’automne, le 9 décembre 2021.
En outre, les bureaux des députés ont retrouvé leur position d’avant la COVID-19 dans la Chambre. En 2020, pour permettre une plus grande distance physique entre les députés, un certain nombre de bureaux gouvernementaux ont été déplacés de l’autre côté de la Chambre. Tous les députés du gouvernement sont à nouveau assis du côté du gouvernement.
Nouveau député
Jim Lemaigre, le candidat du Parti de la Saskatchewan, a été élu lors d’une élection partielle dans la circonscription d’Athabasca le 15 février 2022. C’est la première fois qu’un candidat du Parti de la Saskatchewan remporte un siège dans la circonscription d’Athabasca.
Le 7 mars 2022, premier jour de la séance du printemps, M. Lemaigre a siégé à l’Assemblée à la suite de l’adoption de la The Athabasca Constituency By-election Act (Loi sur l’élection partielle dans la circonscription d’Athabasca). La loi a permis à M. Lemaigre de siéger avant le retour du bref le 10 mars 2022.
Budget
Le mercredi 23 mars 2022, la ministre des Finances, Donna Harpauer, a présenté le budget de la province pour 2022-2023. Le budget, intitulé Back on Track (Sur la bonne voie), annonce le financement de programmes et de services prioritaires en matière de soins de santé, d’éducation, de services sociaux et de protection des personnes et des biens. « Ce budget prévoit des investissements importants qui permettront de remettre sur les rails d’importants services gouvernementaux au sortir de la pandémie », a déclaré Mme Harpauer. Parmi les points forts, citons le financement de la réduction de la liste d’attente en chirurgie, du recrutement et de la rétention des travailleurs de la santé, et de la création de nouvelles places abordables en garderie.
En réponse, le porte-parole de l’opposition en matière de finances, Trent Wotherspoon, a qualifié ce budget de « riche en recettes tirées de l’exploitation des ressources, mais avec un soutien très faible à la population » et a affirmé qu’il « ne répond pas à l’ampleur des défis à relever ». Le 24 mars 2022, il a déposé une modification d’opposition à la politique budgétaire du gouvernement « […] parce qu’il ne fait rien pour atténuer les pressions incroyables sur le coût de la vie auxquelles sont confrontés les Saskatchewanais ni pour alléger le coût du carburant; il ajoute une série de nouvelles taxes de vente provinciales; et il n’investit pas dans les salles de classe, les personnes âgées et d’autres personnes qui ont désespérément besoin de soutien ».
Le 31 mars 2022, la modification a été rejetée et la motion budgétaire a été adoptée par un vote par appel nominal. Conformément au Règlement de l’Assemblée législative de la Saskatchewan, les prévisions budgétaires ont été automatiquement renvoyées aux comités désignés compétents aux fins d’examen.
Motions en vertu de l’article 61 du Règlement
L’article 61 du Règlement de l’Assemblée législative de la Saskatchewan permet qu’une motion soit présentée sans préavis par consentement unanime de l’Assemblée en cas de nécessité immédiate. Au cours des deux premières semaines de la séance de printemps, trois motions ont été présentées conformément à l’article 61 du Règlement, dont deux ont été débattues et adoptées.
Le premier cas s’est produit le 7 mars 2022, le premier jour de la séance de printemps, lorsque le premier ministre Scott Moe a demandé l’autorisation de présenter une motion en vertu de l’article 61 du Règlement pour exprimer son soutien à l’Ukraine, condamner l’invasion russe et demander à la Russie de cesser ses opérations militaires et de se retirer du pays. La permission a été accordée, et 31 députés au total, des deux côtés de l’Assemblée, se sont exprimés en faveur de la motion avant qu’elle ne soit finalement adoptée par 57-0. Une motion a ensuite été adoptée pour transmettre des copies de la motion et des transcriptions du débat aux ambassadeurs ukrainien et russe au Canada. Par accord préalable, des drapeaux ukrainiens ont également été affichés sur les bureaux de tous les députés de la Chambre.
Les deuxième et troisième demandes en vertu de l’article 61 du Règlement ont été présentées le 17 mars 2022 dans le cadre d’un conflit de travail au Chemin de fer Canadien Pacifique (CP). Le premier ministre Moe a d’abord demandé l’autorisation de présenter une motion demandant au gouvernement fédéral d’appliquer une loi de retour au travail en cas d’arrêt de travail et de présenter une loi désignant le service ferroviaire comme un service essentiel. Le consentement unanime n’a pas été donné et l’autorisation a donc été refusée.
Le député de l’opposition Trent Wotherspoon a ensuite demandé la permission de présenter une motion reconnaissant les droits de négociation collective des travailleurs tout en demandant au CP de résoudre de toute urgence le conflit de travail sans arrêt de travail. Cette fois, l’autorisation a été accordée. Le premier ministre Moe a ensuite proposé une modification supprimant la reconnaissance des droits de négociation collective et insérant un appel à une loi de retour au travail et la désignation du service ferroviaire comme essentiel. La modification a été acceptée par un vote par appel nominal, et la motion modifiée a ensuite été adoptée par un vote par appel nominal (44-8).
Le jubilé de platine de la Reine
Le 14 mars 2022, l’Assemblée législative de la Saskatchewan a célébré le jubilé de platine de l’accession au trône de Sa Majesté la reine Elizabeth II. Le Président de la Chambre, Randy Weekes, a transmis un message du lieutenant-gouverneur Russell Mirasty indiquant que chaque député recevrait une épinglette commémorative pour marquer l’occasion. Une humble adresse témoignant des sincères félicitations de l’Assemblée législative de la Saskatchewan à la Reine à l’occasion de son jubilé de platine a ensuite été adoptée par l’Assemblée, lue, signée par le Président et transmise à Sa Majesté par les voies appropriées.
Démission de l’ombudsman et de la commissaire aux divulgations d’intérêt public
Le 16 mars 2022, l’ombudsman et commissaire aux divulgations d’intérêt public de la Saskatchewan, Mary McFadyen, a annoncé sa retraite à compter du 6 mai 2022. Mme McFadyen occupe ce poste depuis 2014.
En Saskatchewan, l’ombudsman et commissaire aux divulgations d’intérêt public est un fonctionnaire de l’Assemblée législative qui relève directement de l’Assemblée législative par l’intermédiaire du Président. À la suite de l’annonce de Mme McFadyen, le Bureau de régie interne (BRI) entamera le processus de recrutement d’un nouvel ombudsman et d’un commissaire aux divulgations d’intérêt public.
Le 29 mars 2022, le BRI a nommé Greg Sykes au poste d’ombudsman et commissaire aux divulgations d’intérêt public par intérim. Il entrera dans ses nouvelles fonctions le 7 mai 2022.
Miranda Gudereit
Adjointe à la procédure
Le Sénat
Dispositions législatives
Le projet de loi S-207, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle, a été adopté en troisième lecture et envoyé à la Chambre des communes le 8 février. Le projet de loi est semblable à d’autres versions qui avaient été introduites lors de précédentes sessions parlementaires, mais n’avaient pas été envoyées à la Chambre des communes.
Quatre projets de loi émanant du gouvernement ont reçu la sanction royale par déclaration écrite. Les projets de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) et C-10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19, ont franchi l’étape de la troisième lecture, été adoptés sans amendement et reçu la sanction royale les 3 et 4 mars, respectivement.
Les projets de loi C-15, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022, et C-16, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023, ont franchi l’étape de la troisième lecture, été adoptés sans amendement et reçu la sanction royale le 31 mars.
Affaire de la Chambre, procédure et décisions de la présidence
Le 21 février, conformément aux procédures déclenchées par l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence, le Sénat a adopté une motion pour établir l’horaire et la teneur des débats des quatre jours de séance suivants, à savoir du 22 au 25 février, durant lesquels le Sénat siégerait de 9 heures à 21 heures. La motion stipulait également que la seule affaire à l’ordre du jour serait une motion visant à confirmer la déclaration d’état d’urgence, proclamé le 14 février. Le débat sur la motion devait reprendre au début de chaque séance et continuer sans interruption, à l’exception de pauses d’une heure ayant été prévues à midi et à ١٨ heures.
Le 23 février en après-midi, au cours du débat sur la motion, le sénateur Marc Gold, représentant du gouvernement au Sénat, a annoncé que le gouvernement avait révoqué la déclaration d’état d’urgence en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence. La motion a donc été retirée, avec le consentement du Sénat, et les travaux ont pu reprendre le lendemain conformément aux dispositions du Règlement, aux ordres et aux pratiques autrement en vigueur.
Le 1er mars, le Sénat a adopté une motion renvoyant au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles une motion du gouvernement à des fins d’examen et de rapport. La motion en question visait à autoriser une modification à la constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale relativement à l’abrogation de l’article 24 de la Loi concernant la Saskatchewan.
Le 3 mars, le Sénat a reçu un message de la Chambre des communes concernant la création d’un comité spécial des deux Chambres, qui serait chargé d’examiner l’exercice des pouvoirs et des fonctions conformément à la déclaration d’état d’urgence en vigueur du 14 au 23 février. Plus tard au cours de la même séance, une motion répondant au message a été proposée, ensuite modifiée et adoptée par le Sénat.
Le 29 mars, le Sénat a adopté une motion exhortant le gouvernement à envisager, dans le cadre de l’examen de la Loi sur les langues officielles, l’ajout de l’obligation de faire rapport annuellement des efforts déployés pour assurer la conformité à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982. En vertu de cet article, les progrès en vue d’une constitution entièrement bilingue sont obligatoires. Le Sénat a également adopté plus tard ce jour-là l’Énoncé de la politique sur l’environnement et la durabilité, qui remplace la Politique environnementale du Sénat de 1993.
Le 31 mars, le Sénat a reçu un message de la Chambre des communes concernant la création d’un comité mixte spécial, qui serait chargé d’examiner les dispositions du Code criminel relatives à l’aide médicale à mourir et leur application. Plus tard au cours de la séance, une motion répondant au message a été adoptée par le Sénat.
Le même jour, le Sénat a adopté une motion visant à prolonger jusqu’au 30 avril 2022 l’ordre du 25 novembre 2021 relativement aux séances hybrides du Sénat et de ses comités, et d’autres questions. En vertu de cette motion, le Sénat s’engage également à envisager un retour aux séances en personne dès que les directives de santé publique le permettront et que la sécurité et le bien-être de tous les sénateurs et du personnel parlementaire pourront être assurés. Aucune prolongation supplémentaire ne peut être envisagée sans que les leaders et facilitateurs de l’ensemble des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus aient été consultés.
Comités
Le deuxième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Prévisions budgétaires du Sénat pour 2022-2023, a été présenté le 24 février.
Le 1er mars, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a présenté son troisième rapport, sur le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti), sans amendement. Le 3 mars, le comité a présenté son quatrième rapport, cette fois sur le projet de loi C-10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19, sans amendement, mais avec observations. La troisième lecture des deux projets de loi a été inscrite à l’ordre du jour de la séance suivante.
Le premier rapport du Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise, qui porte sur sa première réunion, y compris l’élection des coprésidents et vice-présidents et l’adoption de motions de gestion interne, a été déposé auprès du greffier du Sénat le 22 mars. Le même jour, une motion autorisant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à tenir une réunion à huis clos afin d’entendre des témoins et de recueillir des renseignements spécialisés ou de nature délicate relativement à l’examen du projet de loi S-210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, a été adoptée.
Le 29 mars, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a présenté son deuxième rapport, sur le projet de loi S-219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à ruban, sans amendement, mais accompagné d’observations en annexe. La troisième lecture du projet de loi a été inscrite à l’ordre du jour de la séance suivante. De plus, le premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, recommandant des modifications au Règlement du Sénat afin de permettre l’élection du président intérimaire par scrutin secret, a été présenté et inscrit à l’ordre du jour de la séance suivante.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a déposé son troisième rapport, intitulé Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2022, le 30 mars. Il a été inscrit à l’ordre du jour de la séance suivante.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a présenté son quatrième rapport le 31 mars. Ce dernier traite d’une motion émanant du gouvernement lui ayant été renvoyée, décrite précédemment, et recommandant son adoption par le Sénat. Le rapport a été inscrit à l’ordre du jour de la séance suivante.
Sénateurs
Le sénateur Thanh Hai Ngo a pris sa retraite le 3 janvier. Le sénateur Ngo a été nommé au Sénat le 6 septembre 2012, sur recommandation du premier ministre Stephen Harper, pour représenter la province de l’Ontario. Le sénateur Ngo a immigré au Canada en 1975, après la chute de Saïgon et l’arrivée au pouvoir du gouvernement communiste vietnamien. Depuis, il s’est fait l’ardent défenseur de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit. Avant d’être nommé au Sénat, il a notamment occupé les postes de juge de la citoyenneté et de président du conseil d’administration du conseil arbitral de l’assurance-emploi, et a fait carrière dans le domaine de l’éducation en qualité d’enseignant. En tant que sénateur, il a joué un rôle actif au sein des Comités sénatoriaux permanents des droits de la personne, et des affaires étrangères et du commerce international.
La sénatrice Diane F. Griffin a pris sa retraite le 17 mars. La sénatrice Griffin a été nommée au Sénat le 27 octobre 2016, sur recommandation du premier ministre Justin Trudeau, pour représenter la province de l’Île-du-Prince-Édouard. Avant son arrivée au Sénat, elle a notamment été sous-ministre des ressources environnementales de l’Île-du-Prince-Édouard, directrice générale de l’organisme Island Nature Trust et, jusqu’à sa nomination, conseillère municipale de la ville de Stratford, à l’Île-du-Prince-Édouard. En tant que sénatrice, elle a joué un rôle actif au sein de plusieurs comités, dont le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles et le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. La sénatrice Griffin a également assuré la présidence du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts pendant plusieurs années.
Max Hollins
Greffier à la procédure
Québec
Travaux de l’Assemblée nationale
Modalités de reprise des séances de l’Assemblée nationale
Dès la reprise des travaux, le 1er février ٢٠٢٢, les parlementaires ont adopté une motion afin d’établir le cadre réglementaire des séances de l’Assemblée jusqu’à la fin de la période de travaux, le ١٠ juin. Cette motion reconduisait plusieurs modalités déjà adoptées par les parlementaires.
L’Assemblée a ainsi pu continuer de siéger avec un nombre maximal de 61 parlementaires, présidence exclue, selon la distribution suivante :
Au plus 35 députés du groupe parlementaire formant le gouvernement;
Au plus 13 députés du groupe parlementaire formant l’opposition officielle;
Au plus 5 députés du deuxième groupe d’opposition;
Au plus 4 députés du troisième groupe d’opposition;
Au plus 4 députés indépendants.
La modification de cette répartition aux fins de la période des affaires courantes, réduisant le nombre de députés ministériels pouvant être présents au bénéfice des oppositions, et prévoyant que l’absence de députés indépendants puisse être comblée par des députés de l’opposition, était également maintenue.
La procédure de mise aux voix par vote enregistré était aussi reconduite. En vertu de celle-ci, le vote du leader ou du leader adjoint d’un groupe parlementaire, ou, le cas échéant, d’un autre député préalablement désigné, valait pour l’ensemble de son groupe. Un parlementaire pouvait aussi enregistrer un vote différent de celui de son groupe, on encore ne pas y prendre part. Enfin, le leader du gouvernement pouvait enregistrer le vote des députés indépendants en leur absence, et ce conformément à leurs instructions.
En plus de reconduire les mesures déjà en vigueur, le texte de la motion spécifiait que les députés renégocieraient l’organisation des travaux parlementaires dans l’éventualité où les règles de la santé publique applicables à l’Assemblée nationale étaient modifiées, et qu’à cette fin le secrétaire général devait solliciter un nouvel avis sur ces règles, notamment quant à la capacité maximale des salles de délibération, lors de chaque semaine de travail en circonscription.
En vertu de ces dispositions, le 15 mars 2022, au retour de deux semaines de travail en circonscription, l’Assemblée a adopté une nouvelle motion concernant l’organisation des travaux parlementaires, remplaçant celle du 1er février. Cette motion marque dans une large mesure le retour aux prescriptions du Règlement de l’Assemblée. En outre, aucune limite quant au nombre de députés pouvant siéger simultanément n’est établie, ni de procédure de mise aux voix par vote enregistré, et les députés sont de retour aux places qui leur ont été assignées.
Cependant, l’Assemblée a conservé l’horaire initialement introduit afin de respecter le couvre-feu. En période régulière, elle siège ainsi de 10 heures à 18 h 30 les mardis, de 9 h 40 à 18 h 30 les mercredis, ainsi que de 9 h 40 à 16 h 30 les jeudis. Le port du masque demeure exigé en tout temps, hormis au moment de prendre la parole dans le cadre des travaux et au moment où se lève un député pour exprimer son vote dans le cadre d’un vote par appel nominal. Enfin, les parlementaires ont à nouveau convenu de renégocier ces modalités si les règles de la santé publique applicables à l’Assemblée nationale étaient modifiées, et le secrétaire général conserve la responsabilité de solliciter un avis sur ces règles chaque semaine de travail en circonscription.
Budget
Le 22 mars 2022, M. Eric Girard, ministre des Finances, a prononcé le discours du budget, et les crédits budgétaires pour l’année 2022-2023 ont été déposés. Les crédits provisoires ainsi que le projet de loi n° 31,
Loi n° 1 sur les crédits, 2022-2023, ont été adoptés le 23 mars 2021 et, le lendemain, l’Assemblée a entrepris le débat de 25 heures sur le discours du budget.
Menu législatif
Depuis la reprise des travaux du 1er février ٢٠٢٢, ١٠ projets de loi ont été présentés à l’Assemblée nationale, dont ٢ publics au nom des députés. Au cours de la même période, ٥ projets de loi, tous du gouvernement, ont été adoptés :
le projet de loi n° 14, Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail ;
le projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives afin de mettre en œuvre les Conventions complémentaires n° 22 et n° 27 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois ;
le projet de loi n° 17, Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions ;
le projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d’y prévoir le pouvoir d’exiger qu’une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve ; et
le projet de loi n° 31, Loi n° 1 sur les crédits, 2022-2023.
Autres événements
Exposition Elles marchent vers le parlement
Le 9 février 2022, l’Assemblée a dévoilé une nouvelle exposition, Elles marchent vers le parlement, réalisée en collaboration notamment avec Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Au moyen d’archives, mais aussi d’un documentaire, d’une lecture audio d’un discours de Mme Marie Lacoste-Gérin-Lajoie par des employées de l’Assemblée et d’une œuvre originale de l’artiste
M. Patrick Lavallée, le public pourra découvrir l’histoire du droit de vote des femmes au Québec.
Travaux des commissions
Voici quelques faits saillants des travaux des commissions parlementaires pour la période allant de janvier à mars 2022.
Organisation des travaux
Une première motion sur l’organisation des travaux parlementaires pour la période de l’hiver 2022 a d’abord été adoptée par l’Assemblée nationale le 1er février 2022. Cette dernière prévoyait principalement les mêmes modifications à la procédure habituelle des commissions parlementaires que celles mises en place à l’automne 2021 afin d’assurer le respect des mesures sanitaires en vigueur, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, et la participation du plus grand nombre de parlementaires possible aux travaux des commissions.
Une deuxième motion sur l’organisation des travaux parlementaires, prévoyant un assouplissement des consignes sanitaires, a ensuite été adoptée par l’Assemblée nationale le 15 mars 2022. La plupart des modifications à la procédure habituelle des commissions parlementaires qui avaient cours depuis l’automne 2021 sont abandonnées. Les mesures prévues permettent, entre autres, le retour du public dans les salles durant les séances de commissions. L’horaire des commissions parlementaires en période de travaux réguliers demeure toutefois modifié. Notamment, les séances du mardi se terminent à 19 h 15 plutôt qu’à 21 h 30. Les mesures déjà en place pour éviter la distribution ou manipulation de documents papier en commission, comme la projection des amendements sur de grands écrans lors des séances d’étude détaillée de projets de loi, sont maintenues. De plus, dans le cadre des auditions publiques, la participation des témoins par visioconférence demeure aussi favorisée. Néanmoins, sur demande, ceux-ci peuvent témoigner en personne à l’hôtel du Parlement. La Commission de l’administration publique demeure également autorisée à tenir ses travaux, incluant ses séances de travail, de façon virtuelle.
Projets de loi
L’étude de projets de loi publics a majoritairement occupé les commissions parlementaires durant les mois de janvier à mars 2022. Une quinzaine de projets de loi publics sont passés sur la table de travail des commissions parlementaires durant cette période, que ce soit à l’étape des consultations ou à celle de l’étude détaillée.
Entre autres, la Commission des transports et de l’environnement a complété, le 22 mars 2022, l’étude détaillée du projet de loi n° ١٠٢, Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission. Ce projet de loi vise principalement à améliorer et à uniformiser les mesures d’application des lois sous la responsabilité du ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, à renforcer la Loi sur les pesticides et à ajuster l’encadrement de la Loi sur la sécurité des barrages. L’étude détaillée des 162 articles que comprend ce projet de loi a durée plus de 70 heures.
La Commission des relations avec les citoyens a, de son côté, terminé l’étude détaillée de deux projets de loi. D’abord, l’étude détaillée du projet de loi n° 101, Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux, a été complétée le 22 mars 2022. L’étude détaillée de ce projet de loi, qui prévoit notamment de préciser la définition de « maltraitance », en y visant les torts ou la détresse qui sont causés sur les plans physique, psychologique, sexuel, matériel ou financier, a nécessité une trentaine d’heures de séance. Ensuite, le 23 mars 2022, cette Commission a conclu l’étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement, après plus d’une cinquantaine d’heures de séance.
Pour sa part, la Commission de la santé et des services sociaux a procédé aux consultations particulières de trois projets de loi. Entre autres, quatre séances d’auditions publiques sur le projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives, ont permis d’entendre une vingtaine de personnes et organismes. La Commission a ensuite entrepris l’étude détaillée des 64 articles que comprend ce projet de loi. Plus d’une quarantaine d’heures y ont été consacrées à ce jour.
Enfin, la Commission de la culture et l’éducation a poursuivi l’étude détaillée du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Ce projet de loi vise à affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français et que la langue française est la langue commune de la nation québécoise. Il propose notamment de nouveaux droits linguistiques fondamentaux ainsi que diverses mesures de renforcement du français. À ce jour, plus de cent heures ont été dédiées à l’étude détaillée de ce projet de loi de 201 articles.
Mandat prévu au Règlement
Comme le prévoient les articles 272 et 275 du Règlement de l’Assemblée nationale, le débat sur le discours du budget s’est poursuivi, en présence du ministre des Finances, à la Commission des finances publiques à la fin du mois de mars et au début du mois d’avril ٢٠٢٢ pour un total de dix heures.
David Bordeleau
Direction de la séance et de la procédure parlementaire
Mathieu LeBlanc
Direction des commissions parlementaires
Chambre des communes
Ce compte rendu décrit les faits saillants de la période allant de janvier à la fin du mois de mars 2022.
Procédure et privilège
Question de privilège
Le 1er février 2022, Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent) a soulevé une question de privilège concernant la divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19. M. Deltell a fait valoir que le premier ministre Justin Trudeau (Papineau) avait divulgué le contenu du projet de loi lors d’une conférence de presse alors que le projet de loi était en avis, plusieurs heures avant qu’il ne soit lu pour la première fois à la Chambre des communes. Peter Julian (New Westminster—Burnaby) a pris la parole pour appuyer la question de privilège, soulignant qu’il est courant de distribuer aux partis d’opposition des documents liés au projet de loi avant que ce dernier soit déposé, étant entendu que rien ne sera divulgué au public, et que tous les partis d’opposition avaient respecté cet embargo sur les documents liés au projet de loi C-10. Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) a également donné son appui à la question de privilège. Le lendemain, le 2 février, Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord) est intervenu pour dire qu’il n’y avait pas eu atteinte au privilège, étant donné que le premier ministre n’avait fait qu’une déclaration à caractère général au sujet du projet de loi C-10. Il a également soutenu que le partage d’une ébauche du projet de loi avec les partis d’opposition avant le dépôt satisfaisait à l’exigence selon laquelle les députés doivent être les premiers à être informés de son contenu.
Le 8 février, le Président a rendu sa décision. Il a reconnu la convention voulant que la Chambre a le droit d’être informée en premier du contenu des mesures législatives. Étant donné qu’il n’y avait aucune preuve que le projet de loi lui-même avait fait l’objet d’une fuite, il a déclaré qu’il ne pouvait pas conclure que la question de privilège était fondée de prime abord. Il a expliqué que le texte du projet de loi était extrêmement court et que l’objet de l’un de ses deux articles faisait partie du discours public depuis un certain temps déjà. Le Président a invité le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à se pencher sur les récentes questions de privilège liées à la divulgation prématurée de divers projets de loi ainsi que sur la pratique consistant à partager les projets de loi du gouvernement avec l’opposition avant l’étape de la première lecture, et à faire part de ses constatations à la Chambre, si nécessaire.
Recours au Règlement : port du masque à la Chambre
Le 15 février 2022, Mike Morrice (Kitchener-Centre) a invoqué le Règlement et a demandé à la vice-présidente adjointe, Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—
Invocation de la Loi sur les mesures d’urgence
Le 14 février 2022, le gouverneur en conseil a déclaré une urgence d’ordre public, invoquant la Loi sur les mesures d’urgence pour la première fois depuis son adoption en 1988. La déclaration et d’autres documents requis ont été présentés à la Chambre des communes le 16 février dernier, conformément à l’article 58 de la Loi.
La Loi sur les mesures d’urgence prévoit la tenue d’un débat sur une motion afin de confirmer la déclaration d’état d’urgence. Selon le paragraphe 58(6) de la Loi, la motion « fait l’objet d’un débat ininterrompu ». Le 16 février, John Brassard (Barrie—Innisfil) a invoqué le Règlement et a demandé à la présidence de se prononcer sur le mot « ininterrompu ». Selon lui, cela signifie que la Chambre doit poursuivre le débat de façon ininterrompue jusqu’à ce qu’il soit terminé. Le jour suivant, le Président a statué que l’intention des législateurs qui avaient adopté les dispositions de la Loi sur les mesures d’urgence n’était pas que la motion fasse l’objet d’un débat sans interruption. Il a plutôt proposé que le débat prescrit par la loi soit traité en priorité par rapport aux autres items à l’ordre du jour, mais que l’horaire des travaux de la Chambre soit maintenu, y compris l’heure habituelle de l’ajournement de la séance. Enfin, il a encouragé les partis à arriver à une entente s’ils souhaitaient adapter cette proposition à l’urgence du contexte.
Le 17 février 2022, Mark Holland (Ajax) a demandé et obtenu le consentement unanime pour l’adoption de la motion établissant les termes du débat. La motion prévoyait cinq jours de séance prolongés consacrés au débat, y compris la fin de semaine du 19 et 20 février. Le programme quotidien ordinaire devait être maintenu les 17, 18 et 21 février, à l’exclusion des affaires émanant des députés et des débats d’ajournement. Les 19 et 20 février, la déclaration d’état d’urgence devait être le seul sujet de débat. La motion contenait également des dispositions pour que le vote ait lieu dans la soirée du lundi 21 février, même si le débat se terminait pendant la fin de semaine. Le calendrier normal des séances de la Chambre a été modifié; il était prévu que la Chambre s’ajourne le 18 février et revienne le 28 février. Certains articles du Règlement ont également été suspendus.
Par conséquent, le débat prescrit par la loi a commencé à la Chambre le 17 février. Fait inhabituel, la séance prévue pour le vendredi 18 février a été annulée après que tous les partis reconnus aient été consultés, en raison d’opérations policières aux alentours de l’édifice de l’Ouest. La Chambre est toutefois réputée avoir siégé aux fins de l’article 28 du Règlement.
La Chambre a adopté la motion visant à confirmer la déclaration d’état d’urgence le 21 février. Le même jour, Candice Bergen (Portage—Lisgar) a proposé une motion visant à abroger la déclaration d’état d’urgence conformément au paragraphe 59(1) de la Loi sur les mesures d’urgence. Puis, le 23 février, le gouverneur en conseil a abrogé la déclaration d’état d’urgence. M. Holland a présenté les documents pertinents lors de la séance suivante, le 28 février. Comme la déclaration d’état d’urgence avait déjà été abrogée, le Président a retiré la motion de Mme Bergen du Feuilleton.
Recours au Règlement : entente de soutien sans participation entre les libéraux et les néodémocrates
Le 22 mars 2022, le premier ministre Justin Trudeau (Papineau) et le chef du Nouveau Parti démocratique Jagmeet Singh (Burnaby-Sud) ont annoncé une entente de soutien sans participation entre le Parti libéral du Canada et le Nouveau Parti démocratique (NPD). L’entente prévoit une coopération entre les deux partis sur certains objectifs parlementaires, un engagement du NPD à appuyer le gouvernement lors des votes de confiance et ceux sur le budget, et un engagement du Parti libéral à ne pas déclencher d’élections avant l’ajournement de la Chambre en juin 2025.
Le même jour, John Brassard (Barrie—Innisfil) a invoqué le Règlement, car selon lui, la nouvelle entente créait une coalition, et par conséquent, le NPD devait perdre ses droits en tant que parti de l’opposition. Il a demandé au Président de statuer sur la question de savoir si le NPD devrait être autorisé à exercer certains privilèges accordés aux partis d’opposition, tels que de proposer des motions de l’opposition (y compris celle qui avait été proposée le 21 mars) et de répondre aux déclarations ministérielles.
Le vice-président Chris d’Entremont (West Nova) a immédiatement dit que le vote sur la motion proposée le 21 mars allait toujours se tenir, et que les autres questions soulevées par M. Brassard allaient être prises en délibéré.
Le 23 mars, Alain Therrien (La Prairie) est intervenu pour appuyer le recours au Règlement de M. Brassard, et le lendemain, Peter Julian (New Westminster—Burnaby) est intervenu pour s’y opposer.
Le 29 mars, le vice-président s’est prononcé sur le recours au Règlement concernant le statut de parti d’opposition du Nouveau Parti démocratique. Il a indiqué qu’il n’appartient pas à la présidence d’interpréter ou de donner un sens aux ententes de nature politique. Puis, il a expliqué que sa décision reposait sur les droits exercés par les députés de l’opposition et ceux du gouvernement, notamment que le parti au pouvoir comprenait des membres occupant des postes ministériels et les partis d’opposition n’en avaient pas. Étant donné qu’aucun député néo-démocrate n’était devenu ministre, le vice-président a conclu que le NPD demeurait un parti d’opposition reconnu.
Projets de loi
Projet de loi C10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19
Les 11 et 14 février 2022, la Chambre a débattu une motion concernant les délibérations sur le projet de loi C-10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19. Après une motion de clôture, l’ordre a été adopté le 14 février. Par conséquent, le 15 février, le projet de loi a été adopté à l’étape de la deuxième lecture et renvoyé à un comité plénier à la suite d’un vote par appel nominal différé. Il a ensuite été réputé avoir été étudié par un comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport à la Chambre sans amendement, avoir été adopté à l’étape du rapport, avoir été lu pour la troisième fois et adopté. Le projet de loi C-10 a reçu la sanction royale le 4 mars 2022.
Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti)
Les 11 et 15 février 2022, la Chambre a débattu une motion concernant les délibérations sur le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti). La motion était sensiblement la même que la motion concernant les délibérations sur le projet de loi C-10. Après une motion de clôture, elle a été adoptée le 15 février. Par conséquent, le 16 février, le projet de loi a été adopté à l’étape de la deuxième lecture et renvoyé à un comité plénier à la suite d’un vote par appel nominal différé. Il a ensuite été réputé avoir été étudié par un comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, avoir été adopté à l’étape du rapport, avoir été lu pour la troisième fois et adopté. Le projet de loi C-10 a reçu la sanction royale le 3 mars 2022.
Comités
Le 8 décembre 2021, la Chambre a adopté une motion proposée par Erin O’Toole (Durham) établissant le mandat d’un comité spécial sur l’Afghanistan (AFGH). Les membres du comité ont été nommés le 9 décembre, et la première réunion a eu lieu le 13 décembre.
Le 2 mars 2022, la Chambre a adopté une motion visant à créer le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise (DEDC), conformément au paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence. Le Comité a été créé pour étudier l’utilisation des pouvoirs énoncés dans la déclaration d’état d’urgence en vigueur du 14 au 23 février. Après que le Sénat ait adopté une motion similaire, les membres du Comité ont été désignés le 3 mars. Le Comité s’est réuni pour la première fois le 14 mars. Le 22 mars, Rhéal Éloi Fortin (Rivière-du-Nord) a présenté le premier rapport du Comité, conformément à la Loi sur les mesures d’urgence.
Le 30 mars 2022, la Chambre a adopté à l’unanimité une motion proposée par Kevin Lamoureux (WinnipegNord) visant à créer le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (AMAD), conformément au paragraphe 5(1) de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Le Comité sera composé de cinq sénateurs et de 10 députés. L’objectif est d’examiner diverses dispositions de la Loi, ainsi que leur application.
Procédures financières
Le 19 février 2022, la présidente du Conseil du Trésor, Mona Fortier (Ottawa—Vanier), a déposé le budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022. Fait notable, cela a eu lieu un samedi, pendant le débat prescrit par la loi sur l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence. Les crédits qui ont été examinés ont été adoptés ainsi que le projet de loi C15, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022, conformément à l’ordre du 25 novembre 2021.
Le 29 mars 2022, la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland (University—Rosedale) a demandé qu’un ordre du jour soit désigné pour l’étude d’une motion des voies et moyens visant la présentation du budget le jeudi 7 avril 2022.
Affaires émanant des députés
La liste de priorité a été établie le 10 février 2022.
Le 28 février 2022, le Président a fait une déclaration concernant deux projets de loi d’initiative parlementaire qui pourraient devoir être accompagnés d’une recommandation royale : le projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), parrainé par Jacques Gourde (Lévis—Lotbinière) et le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé, parrainé par Louis Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel). Il a invité les députés qui souhaitent présenter des observations sur ces projets de loi à le faire.
Le 1er mars 2022, M. Plamondon est intervenu pour faire valoir que le projet de loi C-237 n’avait aucune incidence financière sur les montants, la destination, l’objet et les conditions générales des transferts sur la santé, et qu’il ne nécessitait donc pas de recommandation royale. Le 22 mars, Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord) a fait des observations sur les projets de loi et a indiqué que, selon lui, les projets de loi C-215 et C-237 devaient être accompagnés d’une recommandation royale. Lorsque le projet de loi C-215 a été débattu à l’étape de la deuxième lecture le ٣٠ mars, M. Gourde a indiqué que la mesure législative nécessiterait effectivement une recommandation royale et il a demandé l’appui nécessaire pour l’obtenir.
Autre
Leadership du Parti conservateur du Canada
À la suite d’un vote au sein du caucus conformément à la Loi instituant des réformes, le 1er février 2022, Erin O’Toole (Durham) a démissionné de son poste de chef de l’opposition et de chef du Parti conservateur du Canada. Candice Bergen (Portage—Lisgar) a été élue par le caucus pour servir de chef intérimaire du Parti conservateur. Le 7 février, après ces changements et d’autres changements au sein du caucus conservateur, le Président a informé la Chambre que, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, John Brassard (Barrie—Innisfill) et Blaine Calkins (Redsonos Deer—Lacombe) avaient été nommés membres du Bureau de régie interne (BRI) afin de remplacer Gérard Deltell (LouisSaintLaurent) et Blake Richards (Banff—Airdrie).
Silence du carillon
Le 16 février 2022, le Président a fait une déclaration concernant le fait que le carillon allait se taire en raison des travaux de réhabilitation du Parlement. Nous devions entendre le carillon pour la dernière fois le 18 février, mais cela a été reporté au 23 février en raison des opérations policières dans les environs de la Cité parlementaire.
Discours du président de l’Ukraine
Avant et après le déclenchement de la guerre le 24 février dernier, l’invasion de l’Ukraine par la Russie a fait l’objet de diverses mesures à la Chambre, notamment des débats exploratoires, des motions de consentement unanime et une motion de l’opposition. Notamment, Volodimir Zelenski (président de l’Ukraine) s’est adressé au Parlement par vidéoconférence le 15 mars dernier. Les députés, sénateurs et autres invités ont assisté à la première allocution conjointe au Parlement depuis que la Chambre a déménagé dans l’édifice de l’Ouest. C’était la troisième fois qu’un président de l’Ukraine s’adressait au Parlement. Pour l’occasion, les Présidents de la Chambre et du Sénat, ainsi que le premier ministre Justin Trudeau (Papineau), Candice Bergen (Portage—Lisgar), YvesFrançois Blanchet (Beloeil—Chambly), Jagmeet Singh (Burnaby-Sud) et Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) ont également pris la parole.
Changements à l’Administration de la Chambre des communes
Pierre Rodrigue, greffier adjoint, Service de la séance, a pris sa retraite de l’Administration de la Chambre des communes le 26 février 2022. M. Rodrigue a exercé diverses fonctions à la Chambre pendant de nombreuses années, notamment comme greffier au Bureau depuis 2005, et il a joué un rôle clé dans le renouvellement du site Web de la Chambre des communes et le développement de divers systèmes informatiques.
Sophia Nickel
Direction des recherches pour le Bureau
Alberta
Session du printemps 2022
La troisième session de la 30e législature a commencé par le discours du trône le 22 février 2022. Deux jours plus tard, le 24 février, Travis Toews, président du Conseil du Trésor et ministre des Finances, a prononcé le discours du budget et déposé les documents budgétaires pour 2022-2023. Le budget de 2022 s’éloigne des aides liées à la pandémie et se concentre sur la reprise économique, la réduction des impôts et l’équilibre budgétaire. Il prévoit également des investissements importants pour accroître la capacité du système de soins de santé. Les principales estimations ont été examinées par les comités des politiques législatives du 7 au 17 mars. Le budget principal des dépenses a été présenté au Comité des subsides le 21 mars.
Le gouvernement a présenté un certain nombre de projets de loi au début de la nouvelle session, notamment :
Le projet de loi 4, Municipal Government (Face Mask and Proof of COVID-19 Vaccination Bylaws) Amendment Act, 2022 (Loi modifiant le règlement sur les administrations municipales [masques faciaux et preuves de vaccination contre la COVID-19], 2022), qui, s’il est adopté, obligera les municipalités à demander l’approbation du ministre des Affaires municipales avant d’adopter des règlements sur les masques ou les preuves de vaccination qui pourraient avoir une incidence sur les entreprises du secteur privé et supprimera tous les règlements de ce type actuellement en vigueur.
Le projet de loi 5, Traffic Safety Amendment Act, 2022 (Loi modifiant la sécurité routière, 2022), obligerait les automobilistes à ralentir lorsqu’ils dépassent des chasse-neige et d’autres travailleurs d’entretien des routes qui sont arrêtés avec des feux clignotants. Ces travailleurs routiers bénéficieront ainsi de la même protection que celle accordée aux premiers intervenants, aux équipes de construction et aux conducteurs de dépanneuses.
Le projet de loi 10, Health Professions (Protecting Women and Girls) Amendment Act, 2022 (Loi modifiant la Loi sur les professions de la santé [protection des femmes et des filles], 2022) qui compléterait les lois actuelles interdisant la mutilation génitale féminine en Alberta en interdisant aux personnes reconnues coupables d’avoir pratiqué ou facilité ce crime dans la province ou ailleurs d’exercer en Alberta. Elle exigerait également que les ordres de réglementation des professions de la santé adoptent des normes de pratique pour soutenir la santé des femmes et des filles qui ont subi des mutilations génitales.
Le projet de loi 14, Provincial Court Amendment Act, 2022 (Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale, 2022), exigerait que les candidats aux postes de juges de la Cour provinciale suivent une formation sur le droit en matière d’agression sexuelle ainsi qu’une formation sur les questions de contexte social concernant les stéréotypes et les préjugés avant de pouvoir être nommés.
Soutien à l’Ukraine
Le 24 février, le Président Nathan M. Cooper a ouvert la séance par une déclaration de solidarité avec le peuple ukrainien, suivie de l’hymne national ukrainien. Le premier ministre Jason Kenney, président du Conseil exécutif et ministre des Relations intergouvernementales, a présenté la motion 11 du gouvernement, qui condamne l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Avec le consentement unanime, l’Assemblée a immédiatement donné suite à la motion, qui a été approuvée. Plus tard dans le cadre des affaires courantes (Daily Routine), après une déclaration de Mark Smith, député (Drayton Valley-Devon), concernant l’invasion, un moment de silence a été observé.
Interprétation en ASL
Conformément à l’engagement pris par le Président Cooper à l’automne 2021, la couverture des affaires courantes (Daily Routine) est désormais assurée avec une interprétation en langue des signes américaine (American Sign Language ou ASL). Les interprètes en ASL ne se trouvent pas dans la salle, mais peuvent être vus par l’intermédiaire de la double image de la diffusion de l’Assemblée, qui est accessible à la fois en ligne et par l’intermédiaire d’Alberta Assembly TV.
Élection partielle
Une élection partielle dans Fort McMurray-Lac La Biche a eu lieu le 15 mars 2022 pour combler la vacance créée par la démission de Laila Goodridge, qui s’est présentée avec succès au siège de Fort McMurray-Cold Lake lors de l’élection générale fédérale du 20 septembre 2021. Le candidat du Parti conservateur uni, Brian Jean, a remporté l’élection partielle avec plus de 60 % des voix exprimées. M. Jean possède une expérience politique importante, ayant été député de la région de Fort McMurray de 2004 à 2014 avant de passer à la politique provinciale. En 2015, il est devenu le chef de l’opposition officielle après avoir été élu chef du parti Wildrose d’Alberta, puis député de Fort McMurray-Conklin lors des élections provinciales. Lorsque les progressistes-conservateurs de l’Alberta et le parti Wildrose ont fusionné pour devenir le Parti conservateur uni en 2017, il s’est présenté à la direction du nouveau parti, mais a perdu face à M. Kenney. En 2018, il a démissionné de son siège à l’Assemblée et il ne s’est pas présenté aux élections provinciales de 2019. Il a fait publiquement campagne pour remplacer M. Kenney comme chef du PCU.
M. Jean a été officiellement assermenté le 7 avril 2022. La composition de l’Assemblée est actuellement de 61 membres du gouvernement (conservateurs unis), 23 membres de l’opposition officielle (Nouveau parti démocratique) et trois membres indépendants.
Affaires des comités
Le 14 février 2022, le Select Special Child and Youth Advocate Search Committee (comité spécial de recherche du défenseur des enfants et des jeunes) a publié son rapport recommandant Terri Pelton comme protectrice des enfants et des jeunes. À la suite du départ à la retraite de Del Graff, l’ancien protecteur, le Président Cooper a organisé une cérémonie d’assermentation pour Mme Pelton à l’Assemblée législative le 5 avril 2022. Mme Pelton arrive dans son nouveau rôle avec plus de 30 ans d’expérience dans les services sociaux, dont 15 ans dans divers rôles de direction au sein de l’Office of the Child and Youth Advocate (bureau de la défense des enfants et des jeunes).
Le Select Special Information and Privacy
Commissioner Search Committee (comité spécial de recherche du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée) poursuit le processus de recrutement du prochain commissaire. La commissaire actuelle, Jill Clayton, terminera son mandat à la fin du mois de juillet 2022.
Ayant terminé son examen du rapport annuel 2020-2021 de la Protectrice des enfants et des jeunes, le Standing Committee on Legislative Offices (comité permanent des bureaux législatifs) a publié son rapport le 27 janvier 2022. Le comité n’a fait aucune recommandation concernant le rapport de la protectrice.
Ayant été informé que l’actuelle médiatrice et commissaire à l’intérêt public, Marianne Ryan, ne solliciterait pas un second mandat à l’issue de son contrat en juin 2022, le comité a recommandé à l’Assemblée de nommer un nouveau comité de recherche chargé de recruter pour ces postes. Le comité se réunira à nouveau au printemps pour formuler une recommandation sur la nomination d’un médiateur et d’un commissaire à l’intérêt public par intérim jusqu’à ce que le processus de recrutement soit terminé et qu’un nouvel agent soit en place.
Le Select Special Committee on Real Property Rights (comité spécial sur les droits relatifs aux biens immobiliers) est sur le point de terminer une tournée de six endroits dans la province afin de recevoir les commentaires du public concernant les droits relatifs aux biens immobiliers en Alberta. Ayant déjà bénéficié d’un délai supplémentaire de la part de l’Assemblée, le comité doit achever son examen et son rapport d’ici le 15 juin 2022.
Le Select Special Committee to Examine Safe Supply (comité spécial chargé d’examiner la sécurité de l’approvisionnement) en est aux dernières étapes de son examen et doit présenter ses recommandations à l’Assemblée d’ici le 30 avril 2022. Le comité de 12 membres de l’Assemblée fonctionne avec quatre postes vacants depuis le 4 février, date à laquelle les quatre membres de l’opposition officielle ont présenté leur démission au Président Cooper.
Le Comité permanent sur l’avenir économique de l’Alberta poursuit son étude de la Lobbyists Act. Le comité a commencé l’examen le 13 septembre 2021 et dispose d’un an pour terminer son travail et faire rapport à l’Assemblée. Sa prochaine réunion est prévue pour le 26 avril 2022, date à laquelle il commencera l’étape des délibérations et des recommandations de l’examen.
Jody Rempel
Greffière du Comité
Terre-Neuve-et-Labrador
La première session de la 50e Assemblée générale s’est poursuivie lors de la session du printemps 2022, la Chambre reprenant ses travaux pendant trois jours le 15 mars 2022, conformément au calendrier parlementaire. Pendant ce temps, la Chambre a débattu et adopté l’Interim Supply Act (Loi de crédits provisoires de 2022). Après une pause de deux semaines, la Chambre a repris ses travaux le 4 avril, et le budget provincial a été présenté le 7 avril.
Considérations liées à la COVID-19
Le 14 mars 2022, la province de Terre-Neuve-et-Labrador a assoupli ses restrictions en matière de santé publique, supprimant entièrement le système de niveau d’alerte ainsi que les exigences en matière de port de masque et de vaccination.
En raison de ces changements, les masques sont actuellement discrétionnaires (mais recommandés) pour les députés de la Chambre. Conformément aux protocoles en place dans l’Édifice de la Confédération à l’heure actuelle, les masques sont obligatoires pour les employés dans tous les secteurs de la cité parlementaire, y compris la Chambre, et sont obligatoires pour les députés à l’extérieur de la Chambre à la demande du Président.
La configuration de la Chambre reste la même que pour la session de l’automne 2021, les pupitres étant espacés, à la discrétion du Président.
Les tribunes publiques ont ouvert pour la session du printemps 2022 sans les restrictions de capacité qui étaient en place lors des sessions précédentes. Les protocoles en place pour les employés de l’Édifice de la Confédération (exigence d’une preuve de vaccination et de masques) s’appliquent également à tous les visiteurs en ce moment, y compris les visiteurs des tribunes.
Les visites de la Chambre d’assemblée ont repris à partir du 15 mars.
Comité du Règlement
Le Comité du Règlement a présenté son premier rapport de la 50e Assemblée générale à la Chambre le 15 mars, qui l’a adopté le 16 mars. Toutes les recommandations formulées par le Comité ont été adoptées, notamment :
l’application de l’article 48 du Règlement par le Président en ce qui concerne la pertinence à tout moment du débat, y compris le débat sur les projets de loi d’ordre financier;
des modifications visant à codifier le temps prévu pour les déclarations ministérielles et les réponses des députés de l’opposition officielle et du tiers parti;
des modifications au Règlement qui réduisent le temps alloué à chaque député pendant le débat sur les motions d’initiative parlementaire de 15 à 10 minutes, et qui prévoient que les députés peuvent demander au Président de se prononcer sur les modifications aux motions d’initiative parlementaire en dehors du temps alloué au débat;
une modification provisoire du Règlement pour un an en ce qui concerne le report du vote par appel nominal.
Le rapport complet est disponible ici : https://assembly.nl.ca/
Comité des comptes publics
Le Comité des comptes publics a continué d’être actif tout au long de la première session. La première audience publique du Comité dans la ٥٠e Assemblée générale a eu lieu les 21 et 22 mars, au cours de laquelle les membres du Comité ont interrogé les fonctionnaires sur le rapport du vérificateur général intitulé MV Veteran and MV Legionnaire (NM Ancien combattant et NM Légionnaire). Ce rapport est le résultat d’un examen demandé par le CCP lors d’une assemblée générale précédente, qui portait sur le processus d’achat de deux traversiers distincts dans la province, y compris les problèmes mécaniques rencontrés depuis leur mise en service.
Au cours de l’audience publique, le Comité a entendu un certain nombre de fonctionnaires du Ministère, y compris des sous-ministres et sous-ministres adjoints anciens et actuels. Un ancien fonctionnaire a comparu virtuellement, marquant la première participation virtuelle d’un témoin comparaissant devant un comité depuis que la Chambre a adopté l’option des séances virtuelles en juillet 2020.
L’audio et le hansard de l’audience publique, ainsi qu’un lien vers le rapport du vérificateur général, sont disponibles ici : https://assembly.nl.ca/
Comité des privilèges et des élections
Le Comité des privilèges et des élections (CPE) a présenté un rapport à la Chambre d’assemblée le 5 avril 2022 concernant un examen de la Harassment-Free Workplace Policy Applicable to Complaints Against Members (Politique pour un milieu de travail exempt de harcèlement applicable aux plaintes contre les députés) (la Politique). Le Comité a effectué son examen conformément à l’article 17 de la Politique, qui exige que le CPE examine la politique une fois par assemblée générale, ou selon les besoins.
Le travail du Comité sur cette question a été entrepris à la suite d’une correspondance du représentant des citoyens (l’agent législatif responsable de la supervision des processus de plainte et de résolution), soulignant un problème potentiel dans les dispositions de confidentialité, déterminé dans l’exécution d’un processus en vertu de la Politique.
Le rapport du Comité, qui a été adopté le 6 avril, recommandait une modification des dispositions relatives à la confidentialité de la Politique. Le rapport est disponible ici : https://www.assembly.nl.ca/
Mark Jerrett
Analyste des politiques, de la planification et de la recherche – Bureau du greffier
Territoires du Nord-Ouest
Session
La deuxième session de la 19e Assemblée législative s’est tenue du 22 novembre au 9 décembre 2021. Après une pause pour les vacances, l’Assemblée a repris ses travaux du 21 février au 11 mars 2022. La Chambre a fait une pause de deux semaines du 14 au 25 mars et a repris la session du 28 au 31 mars. Le Président Frederick Blake Jr a reprogrammé toutes les séances en raison d’une éclosion de COVID-19; la session d’automne a été retardée d’environ six semaines, modifiant les dates de séance du 13 octobre au 22 fnovembre 2022.
Le premier jour de séance, la première ministre Caroline Cochrane a prononcé une déclaration de session dans laquelle elle a souhaité la bienvenue aux députés et souligné la gestion par le gouvernement de l’éclosion de COVID-١٩. Une mise à jour des engagements du mandat a été fournie. Les engagements à noter comprennent le renforcement du partenariat avec le gouvernement fédéral, la promotion de la réconciliation avec les gouvernements et les organisations autochtones, et le soutien des efforts à l’endroit des victimes des pensionnats. Parmi les autres domaines, citons les infrastructures stratégiques, les changements climatiques et l’obtention d’investissements dans le secteur des ressources.
La session d’automne s’est concentrée sur l’examen des prévisions d’immobilisations et l’adoption des lois sur les crédits supplémentaires, la session d’hiver a porté essentiellement sur le budget principal des dépenses et les crédits supplémentaires de 2022-2023. La loi sur les crédits a été adoptée avant de passer à l’achèvement de l’examen du budget principal des dépenses de 2022-2023.
L’Assemblée a repris pour la première fois une séance hybride, avec quatre membres présents virtuellement. Cela a posé quelques problèmes techniques lors des deux derniers jours, lorsque les interprètes ont été utilisés pour la première fois dans une séance hybride. Les Territoires du Nord-Ouest comptent 11 langues officielles. L’Assemblée a continué à fonctionner avec deux greffiers, un troisième greffier assurant le suivi depuis son bureau.
Plainte concernant la conduite des députés
Le 6 mai 2021, le député de Yellowknife Nord, à la demande du caucus, a déposé une plainte auprès du commissaire à l’intégrité concernant la violation présumée du protocole d’autoisolement concernant la COVID-19 par le député de Tu Nedhé-Wiilideh. L’enquête du commissaire à l’intégrité a donné lieu à un rapport au Bureau de régie, recommandant une enquête devant un arbitre unique, ce qu’il a accepté.
Le Président, sur recommandation du Bureau de régie, a nommé un arbitre unique, le juge Ronald L. Barclay, le 28 juin 2021. On a ainsi décidé de la tenue d’une enquête publique. L’audience a eu lieu du 4 au 8 octobre 2021 et s’est terminée le 2 novembre après une pause due à une éclosion de COVID-19 à l’Assemblée législative.
Le 17 novembre, l’arbitre unique a publié son rapport, qui concluait que le député de Tu Nedhé-Wiilideh était coupable d’avoir enfreint les articles 2 et 8 du Code de conduite et, conformément au sous-alinéa 106(1)b)(vi) de la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif, recommandait que le siège soit déclaré vacant.
En vertu du paragraphe 107(2), « L’Assemblée législative peut ordonner l’imposition des sanctions que recommande l’arbitre unique ou rejeter ces recommandations ». L’Assemblée a accepté la recommandation.
Le 23 novembre, la députée de Thebacha a présenté la motion 42-19(2), Déclaration de siège vacant pour Tu Nedhé-Wiilideh. Un vote par appel nominal a été demandé. Après un long débat, la motion a été adoptée par 17 voix pour, zéro contre et zéro abstention.
Décisions du Président
Le 22 novembre 2021, la députée de Thebacha a soulevé une question de privilège, alléguant que le député de Tu Nedhé-Wiilideh lui avait proféré des menaces ou l’avait autrement intimidé, elle et d’autres députés de l’Assemblée législative. La question de privilège faisait référence à de multiples incidents survenus avant et pendant l’enquête de l’arbitre unique sur la conduite du député. Onze députés ont participé au débat. D’autres allégations de menaces proférées par le député en question à l’encontre de fonctionnaires de l’Assemblée ont été soulevées au cours du débat.
Le 23 novembre, le Président de l’Assemblée a jugé qu’il y avait eu, de prime abord, atteinte au secret professionnel sur la question soulevée par la députée de Thebacha.
Le Président a constaté que la question avait été soulevée à la première occasion et a fait référence à la règle 20(1)v) du Règlement de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest qui stipule, en partie, que « [l]es privilèges des députés comprennent […] v) la protection contre l’obstruction et l’intimidation dans l’exercice de leurs fonctions de représentants élus. » Le Président a également fait référence à la page 243 du document Le privilège parlementaire au Canada, 2e édition : « Lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires de la Chambre jouissent de la protection de celle-ci s’ils sont victimes de menaces, de tentatives d’intimidation ou de voies de fait ». Menacer ou intimider un fonctionnaire de l’Assemblée est tout autant une question de privilège à première vue que d’agir ainsi à l’endroit d’un député.
Conformément à l’article 20(5), selon laquelle « [s]i le président a statué : a) qu’il y a présomption prima facie d’atteinte au privilège; et b) que la question a été soulevée dans les meilleurs délais; tout député peut soit proposer immédiatement une motion, soit, avant la fin de la séance du jour suivant, donner avis d’une motion demandant à l’Assemblée de prendre une décision à ce sujet […] », la députée de Thebacha s’est levé pour présenter la motion 4219(2), Déclaration de siège vacant pour Tu Nedhé-Wiilideh. Comme il est indiqué cidessus, la motion a été adoptée à l’unanimité.
Fonctionnaires de l’Assemblée législative
Nomination du directeur général des élections
Le 24 novembre 2021, Stephen Dunbar a été nommé directeur général des élections des Territoires du Nord-Ouest. Il s’agit d’un poste indépendant de fonctionnaire de l’Assemblée législative. Les responsabilités comprennent l’administration des élections générales, des élections partielles et des plébiscites. Il servira l’Assemblée jusqu’au 31 mars 2025.
Nomination du commissaire à l’équité salariale
Le 7 décembre 2021, Bronwyn Watters a été nommée commissaire à l’équité salariale des Territoires du Nord-Ouest. Les responsabilités consistent notamment à veiller à ce que le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale prévu par la loi sur la fonction publique soit protégé.
Affaires des comités
Les comités permanents procèdent actuellement à l’examen des lois suivantes :
Loi sur les espèces sauvages
Loi sur les espèces en péril
Loi sur les langues officielles
En raison de la pandémie de COVID-19, les comités ont mené la majorité de leurs consultations publiques de manière virtuelle.
Mises à jour administratives
Legislative Assembly Covid-19 Vaccination Policy (Politique de vaccination de l’Assemblée législative contre la COVID-19)
Le 1er novembre, le Bureau de régie a approuvé la Politique de vaccination de l’Assemblée législative contre la COVID-19 exigeant la vaccination obligatoire de toutes les personnes admissibles qui souhaitent entrer dans l’édifice de l’Assemblée législative.
Motion sur la politique de vaccination des députés adoptée
Le 22 novembre, une motion exigeant que les députés soient entièrement vaccinés contre la COVID-19 pour assister aux séances, aux réunions des comités ou à d’autres travaux de l’Assemblée a été adoptée. La motion est en vigueur jusqu’à la prorogation de la session en cours, ou jusqu’à ce qu’elle soit formellement annulée.
Siège déclaré vacant, élection partielle organisée
Le 23 novembre, le siège de Tu Nedhé-Wiilideh a été déclaré vacant. Le 13 décembre, le directeur général des élections a annoncé que la commissaire des Territoires du Nord-Ouest avait donné l’ordre de délivrer un décret d’élection au directeur du scrutin de la circonscription électorale de Tu Nedhé-Wiilideh le lundi 10 janvier 2022, et que si un scrutin était nécessaire, il aurait lieu le mardi 8 février 2022. En raison du variant omicron de la COVID-19 qui a provoqué des épidémies dans les T. N.-O., l’élection partielle a été menée par l’intermédiaire de bulletins de vote postaux.
À la clôture des nominations, le vendredi 14 janvier 2022, six candidats étaient en lice : quatre hommes et deux femmes. Richard Edjericon est sorti vainqueur de la course et a été assermenté comme député de la circonscription de Tu Nedhé-Wiilideh le 21 février 2022.
Abroger et remplacer le Règlement de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest
Le 9 décembre, une motion a été adoptée pour abroger et remplacer le Règlement de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest. Les règles révisées ont été déposées à la Chambre le 7 décembre. Ces changements sont entrés en vigueur le 2 février 2022.
Examen du lieu de travail
Le 21 décembre 2021, l’Assemblée législative a publié le plan d’action sur l’examen du milieu de travail, qui comprenait sept recommandations visant à régler les problèmes et les préoccupations constatés au cours de l’examen et de l’enquête sur le milieu de travail.
En février 2021, le Bureau de régie s’est réuni pour discuter des allégations rapportées par les médias concernant un lieu de travail toxique et a pris la décision de faire réaliser une évaluation indépendante du lieu de travail au Bureau du greffier. Le 2 mars 2021, la société Quintet Consulting Corporation d’Ottawa a été embauchée pour effectuer l’examen du lieu de travail par un tiers. Le Bureau a choisi Quintet en raison de son expertise particulière dans le domaine de la gestion et de la prévention des conflits, y compris la conduite d’enquêtes administratives.
Les membres actuels et anciens du personnel de la 19e Assemblée ont été invités à s’exprimer volontairement auprès du cabinet tiers indépendant. Le mandat de l’examen comprenait, sans s’y limiter, la confidentialité du processus, la production d’un rapport d’examen pour résumer les renseignements de manière anonyme, résumer tout autre sujet ou thème qui émerge (tant positif que négatif), et faire des recommandations pour les prochaines étapes et les mesures ultérieures.
Le rapport final a conclu que le lieu de travail n’était pas, dans un sens global ou large, un lieu toxique ou empoisonné. Cependant, il a révélé des points de vue et des expériences disparates de la part de certains membres du personnel, ce qui indique un lieu de travail divisé et un manque d’unité. Le 24 août, le Bureau a adopté le rapport et a ordonné l’élaboration du plan d’action susmentionné. Le plan d’action a été élaboré par la haute direction en consultation avec l’ensemble du personnel du Bureau du greffier afin de garantir la participation active du personnel à l’élaboration de changements efficaces et positifs.
Projets de loi
Au cours des séances de novembre-décembre 2021 et de février-mars 2022, l’Assemblée a examiné et adopté les lois suivantes :
Projet de loi 24, Loi modifiant la loi sur les fonds renouvelables
Projet de loi 30, Loi modifiant la loi sur le Collège Aurora
Projet de loi 31, Loi modifiant la loi sur la pharmacie
Projet de loi 32, Loi modifiant la loi sur le régime de pension des Northern Employee Benefits Services
Projet de loi 33, Loi sur la Journée nationale des peuples autochtones
Projet de loi 36, Loi modifiant la loi sur la Cour territoriale
Projet de loi 37, Loi modifiant la loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
Projet de loi 38, Loi corrective de 2021
Projet de loi 39, Loi modifiant la loi sur l’éducation postsecondaire
Projet de loi 41, Loi modifiant les lois concernant l’administration de la justice
Projet de loi 42, Loi no 2 de 2021-2022 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
Projet de loi 43, Loi no 2 de 2021-2022 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
Projet de loi 44, Loi no 4 de 2020-2021 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement et pouvoir d’emprunt)
Projet de loi 45, Loi de 2022-2023 sur les crédits (dépenses d’infrastructure)
Projet de loi 49, Loi no 3 de 2021-2022 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
Projet de loi 50, Loi no 3 de 2021-2022 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
Projet de loi 51, Loi de 2022-2023 sur les crédits (dépenses de fonctionnement)
Cynthia James
Greffière du Comité
Nouveau-Brunswick
Budget
La première session de la 60e législature a été ajournée le 17 décembre et a repris le 22 mars, lorsque le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, Ernie Steeves, a déposé le Budget principal des dépenses 2022-2023. Il s’agit du quatrième budget présenté par le gouvernement progressiste-conservateur dirigé par le premier ministre Blaine Higgs.
Le budget de 2022-2023 prévoit un excédent de 35,2 millions de dollars après des dépenses totales de 11,3 milliards de dollars. Alors que les recettes devraient augmenter de 1,2 %, le ministère des Finances et le Conseil du Trésor prévoient que le produit intérieur brut du Nouveau-Brunswick augmentera de 2,2 % en 2022. Le ratio de la dette nette au PIB devrait atteindre 30,1 % le 31 mars 2023.
Parmi les faits saillants du budget, mentionnons un allégement de l’impôt sur le revenu des particuliers de 40 millions de dollars pour compenser les augmentations de la tarification fédérale du carbone; la poursuite des réductions du taux d’impôt foncier provincial, ce qui entraîne une réduction des recettes de 45 millions de dollars; un plafond d’un an sur l’augmentation permise des loyers de 3,8 %, rétroactif au 1er janvier 2022; une augmentation de 6,3 millions de dollars pour le logement abordable; un budget des soins de santé totalisant 3,2 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 6,4 %; et 38,6 millions de dollars pour augmenter les salaires des travailleurs des services sociaux.
Le 24 mars, le porte-parole en matière de finances, Robert McKee, a présenté la réponse de l’opposition officielle au discours du budget. M. McKee a fait valoir que le gouvernement a sousestimé les recettes de la province tout en surestimant les dépenses, ce qui a entraîné une incertitude dans les prévisions financières et une occasion manquée de corriger les iniquités financières pour les Néo-Brunswickois. L’opposition officielle a souligné les inégalités de service dans les soins de santé en milieu rural par rapport aux services en milieu urbain, la pénurie d’établissements de soins infirmiers dans la province, le manque de services de santé mentale dans les écoles, la pénurie de logements subventionnés ou abordables, la sous-utilisation des investissements en capital dans le Nord, l’inaction dans le dossier des changements climatiques et l’augmentation des salaires du secteur public qui est inférieure à l’inflation prévue.
Assermentation des fonctionnaires législatifs
Le Président de la Chambre, Bill Oliver, a présidé à l’assermentation de trois nouveaux fonctionnaires législatifs. Le nouveau vérificateur général, Paul Martin, a été assermenté le 22 décembre; la nouvelle ombudsman, Marie-France Pelletier, a été assermentée le 7 janvier; et le nouveau défenseur des enfants, des jeunes et des aînés, Kelly Lamrock, a été assermenté le 9 février. Tous trois ont été recommandés après résolution de l’Assemblée législative le 8 décembre 2021.
Nouveau député au sein du Conseil exécutif
Bill Hogan a été assermenté en tant que ministre responsable de la Sécurité publique par la lieutenante-gouverneure Brenda Murphy lors d’une cérémonie virtuelle le 23 février. Le ministre Hogan a été élu pour la première fois à l’Assemblée législative en 2020 dans la circonscription de Carleton. Membre de divers comités permanents et spéciaux, il a été président du Comité permanent des changements climatiques et de l’intendance de l’environnement et du Comité spécial sur les universités publiques.
Projets de loi
En date du 1er avril, 15 projets de loi avaient été présentés au cours de la session de printemps. En voici quelques-uns :
Le projet de loi no 95, Loi modifiant la Loi sur les corporations commerciales, présenté par la ministre de Service Nouveau-Brunswick, Mary Wilson, exige que les sociétés tiennent un registre des personnes qui détiennent des actions avec droit de vote importantes (au moins 25 %) d’une société et qu’elles mettent ce registre à la disposition des autorités policières et fiscales.
Le projet de loi no 96, Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d’habitation, présenté par Mme Wilson, met en œuvre un plafond de loyer de 3,8 % rétroactivement du ١er janvier au 31 décembre 2022, et tient le propriétaire responsable de créditer ou de rembourser le locataire qui a subi une augmentation supérieure à celle prescrite. Les modifications interdisent également aux propriétaires de mettre fin aux locations sans motif valable et offrent aux locataires expulsés un recours par l’intermédiaire d’un processus de révision par un médiateur des loyers.
Le projet de loi no 99, Loi modifiant la Loi sur l’électricité, présenté par le ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie, Mike Holland, établit le Fonds pour l’efficacité énergétique, qui utilise le capital du Fonds consolidé de la province et le transfère à la société Énergie Nouveau-Brunswick afin de financer l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives d’efficacité énergétique et de conservation de l’énergie.
Le projet de loi no 100, Loi concernant le processus de nomination, présenté par le leader parlementaire du gouvernement, Glen Savoie, transfère le pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil au directeur général des élections en ce qui concerne la nomination ou le licenciement des directeurs du scrutin. En outre, le projet de loi modifie le processus d’approbation d’autres nominations prévues par la loi.
Résolutions
Le 23 mars, M. Savoie a donné avis d’un calendrier législatif qui indique les sessions de la Chambre et les dates réservées aux réunions des comités permanents et spéciaux pour le reste de l’année civile 2022.
Le 30 mars, la Chambre a adopté une résolution, présentée par le chef du Parti vert, David Coon, offrant des condoléances aux familles des Néo-Brunswickois décédés à cause de la COVID-19 depuis le début de la pandémie.
Le 31 mars, la Chambre a adopté une résolution, présentée par le chef de l’opposition officielle, Roger Melanson, qui exhorte le gouvernement à demander au vérificateur général du NouveauBrunswick d’entreprendre un examen de la réponse du gouvernement provincial à la pandémie de COVID-19.
Activités des comités
Le Comité permanent de la politique économique, présidé par Greg Turner, est demeuré actif en janvier et a étudié différents projets de loi du gouvernement. En janvier et en février, le Comité permanent des changements climatiques et de l’intendance de l’environnement, présidé par Bill Hogan, a entendu le Secrétariat des changements climatiques ainsi que diverses entités privées, les Premières Nations et les ministères du gouvernement sur le renouvellement du Plan d’action sur les changements climatiques du Nouveau-Brunswick. Le Comité a déposé son rapport à la Chambre le 31 mars.
En février et en mars, le Comité permanent des comptes publics, présidé par Chuck Chiasson, a examiné deux volumes d’un rapport du vérificateur général et les rapports annuels de divers ministères, sociétés d’État et autres entités provinciales. En mars, le Comité spécial sur l’accessibilité au Nouveau-Brunswick, présidé par Kathy Bockus, a continué de rencontrer divers intervenants dans le cadre des audiences publiques en cours. Le Comité est chargé de mener des consultations avec les intervenants de la communauté et les ministères gouvernementaux travaillant auprès de la communauté des personnes handicapées et de présenter un rapport à la Chambre contenant des recommandations.
Le Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée, présidé par Jeff Carr, s’est réuni en mars pour examiner le rapport annuel du commissaire aux langues officielles. Le Comité a également rencontré plusieurs hauts fonctionnaires de l’Assemblée afin d’examiner leur demande de modification de leur processus législatif.
Restrictions liées à la pandémie
Depuis 2020, les procédures de la Chambre ont été modifiées pour réduire de 49 à 28 le nombre de députés prenant place sur le parquet en réponse à la pandémie. À la suite d’une décision du Comité d’administration de l’Assemblée législative, tous les députés sont désormais autorisés à être présents sur le parquet de la Chambre à condition de porter un masque, qui peut être enlevé lorsqu’ils s’adressent à la Chambre. Les députés sont toujours autorisés à participer aux délibérations à partir de la tribune, et l’édifice principal de l’Assemblée législative demeure fermé au public jusqu’à nouvel ordre.
Parti de l’alliance populaire du Nouveau-Brunswick
Le 30 mars, Kris Austin, chef du Parti de l’alliance populaire du Nouveau-Brunswick, et Michelle Conroy ont annoncé qu’ils traversaient le parquet de la Chambre pour devenir membres du Parti progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick. Le lendemain, à la demande de M. Austin et conformément à la Loi électorale, le Parti de l’alliance populaire du Nouveau-Brunswick a cessé d’être un parti politique enregistré. Le Parti de l’alliance populaire du Nouveau-Brunswick a été représenté à la Chambre pour la première fois en ٢٠١٨ avec trois sièges, puis deux sièges après les élections provinciales de ٢٠٢٠.
Répartition des sièges
Présentement, 28 députés progressistes-conservateurs, 16 députés libéraux, 3 députés du Parti vert siègent en Chambre. Il y a aussi deux sièges vacants.
Alicia R. Del Frate
Greffiere du comité et adjointe parlementaire
Ontario
Le 22 février 2022, les députés de l’Ontario sont retournés à Queen’s Park pour les travaux du printemps de la deuxième session de la 42e législature. Ces travaux ont été marqués par le retour aux réunions en personne des comités, par des modifications importantes du Règlement et par un circuit de comités très actif.
Modifications au Règlement
Le 9 mars 2022, la Chambre a adopté une motion apportant plusieurs modifications au Règlement. Les modifications comprennent des changements au calendrier des réunions de la Chambre, aux exigences en matière d’avis concernant les affaires publiques émanant des députés et à la composition des comités permanents.
Les modifications accordent au leader du gouvernement à la Chambre la capacité d’apporter un changement temporaire à l’horaire de la Chambre – la Chambre commencerait à 9 h au lieu de 10 h 15 un lundi de séance. L’avis de ce changement devra être fait au plus tard le jeudi de la séance précédente à 12 h.
Auparavant, pour qu’une question puisse être débattue pendant la période réservée aux affaires publiques émanant des députés, elle devait figurer au Feuilleton et Avis (Feuilleton) deux semaines avant la date à laquelle elle devait être examinée. Cette exigence de notification a été modifiée de sorte que le point à l’ordre du jour ne doit pas seulement apparaître, mais doit être désigné sur le Feuilleton huit jours de session à l’avance. Des mesures d’urgence ont également été ajoutées pour le cas où un membre n’aurait pas désigné les affaires à examiner avant la date limite. Si le député ne désigne pas un point, le premier projet de loi public admissible inscrit à son nom sera désigné; s’il n’y en a pas, ce sera la première motion admissible inscrite à son nom. Si le député n’a pas d’affaires inscrites au Feuilleton avant la date limite, il perdra sa place dans l’ordre de préséance et la Chambre ne procédera pas à une séance d’affaires publiques émanant des députés à cette date.
Les modifications changeront également le nombre de comités permanents, y compris l’élimination du Comité permanent des budgets des dépenses. Les prévisions des dépenses seront désormais transmises aux comités auxquels les ministères respectifs sont affectés et seront examinées par ces comités individuels dans le cadre de leurs mandats élargis.
Les modifications relatives à l’horaire de la Chambre sont entrées en vigueur le jour de séance suivant l’adoption de la motion, tandis que les modifications relatives aux affaires publiques émanant des députés sont entrées en vigueur le huitième jour de séance. Les changements qui touchent les comités entreront en vigueur lors de la prochaine législature.
Motion concernant la conduite d’un député
Le 22 février 2022, la Chambre a adopté une motion concernant le député de LanarkFrontenacKingston. Il s’agit de la deuxième motion de ce type adoptée par la Chambre au cours de cette session concernant la conduite du député; la première fois, c’était le 28 octobre 2021. La Chambre a exprimé sa désapprobation en particulier pour l’utilisation par le député des médias sociaux pour faire des déclarations perçues comme étant racistes et discriminatoires sur un ministre fédéral et pour avoir publié des messages sur les médias sociaux insinuant un appel à la violence. La Chambre a demandé au député de présenter des excuses écrites à Omar Alghabra, député, et à la Chambre, ainsi que de publier ses excuses écrites et de s’abstenir de toute autre conduite jugée inappropriée et indigne d’un député de l’Assemblée législative de l’Ontario. Cette motion va plus loin que la précédente puisqu’elle donne également le pouvoir au Président de ne pas donner la parole au député de LanarkFrontenacKingston tant qu’il n’aura pas reçu une copie des excuses écrites du député et qu’il ne sera pas convaincu de leur sincérité.
Décision du Président
Le 21 mars 2022, le Président a rendu sa décision concernant les rappels au Règlement soulevés par le leader parlementaire de l’opposition officielle, le leader parlementaire du gouvernement et un député indépendant au sujet d’un conflit présumé entre les exigences de préavis pour l’examen des affaires publiques émanant des députés et le pouvoir de la Chambre d’annuler un ordre de deuxième lecture d’un projet de loi public et de le renvoyer à un comité.
Les affaires publiques émanant des députés sont programmées les mardis, mercredis et jeudis, et un seul point de l’ordre du jour est examiné chaque jour. L’ordre de préséance pour savoir quand un député peut proposer la deuxième lecture de son projet de loi d’intérêt public ou d’une motion est déterminé par un vote effectué par le greffier. Le député de York South-Weston, Faisal Hassan, a présenté un projet de loi dans l’intention de le soumettre à un débat lors de la date qui lui a été attribuée pour les affaires publiques émanant des députés.
M. Hassan a satisfait à l’exigence de préavis lorsqu’il a présenté le projet de loi le 23 février 2022, et le projet de loi est apparu au Feuilleton le jour suivant, pour être débattu le 10 mars 2022.
La question a été soulevée lorsque la Chambre a adopté une motion présentée par le leader du gouvernement à la Chambre le 3 mars 2022 pour libérer l’ordre de deuxième lecture du projet de loi et renvoyer le projet de loi au Comité permanent de la justice. L’annulation du projet de loi signifiait que M. Hassan ne pouvait plus proposer la deuxième lecture de son projet de loi comme sujet de débat, puisque le projet de loi était maintenant renvoyé à un comité. À ce stade, le délai de préavis était passé pour que M. Hassan puisse présenter un autre projet de loi ou déposer une motion à examiner.
Avant la date où M. Hassan devait présenter son projet de loi à titre d’affaires publiques émanant des députés, le leader du gouvernement à la Chambre a présenté une motion de fond qui aurait permis qu’un autre projet de loi coparrainé par le député soit désigné pour être examiné en tant qu’affaires émanant des députés qui font l’objet d’un vote à la place de son premier projet de loi. Toutefois, pendant le débat sur la motion, le leader du gouvernement à la Chambre a retiré celle-ci. Par conséquent, lorsque l’ordre pour les affaires émanant des députés qui font l’objet d’un vote a été appelé, il n’avait aucune raison de figurer au Feuilleton, ce qui était conforme aux exigences de notification.
L’appel effectué au Président visait à trancher une question qui n’était pas prévue dans le Règlement. Toutefois, la situation soulevée par l’appel au Règlement n’est pas due à des lacunes du règlement intérieur. Les exigences en matière de préavis pour l’examen des affaires publiques émanant des députés et la procédure d’annulation d’un ordre de deuxième lecture d’un projet de loi d’intérêt public et de renvoi en comité relevaient toutes deux du Règlement qui a été dûment adopté par l’Assemblée et qui a été correctement appliqué.
Le Président a jugé que, bien que le résultat n’ait pas de précédent, il n’était ni irrecevable ni le fruit d’une erreur de procédure ou d’une mauvaise application. Il n’a pas laissé à la Chambre un « élément » ou un « reste » de travail inachevé ou incomplet qui ne pouvait être rectifié que par l’intervention du Président en vertu du Règlement. Le Président a conclu qu’il n’y avait rien à redresser en vertu du Règlement.
Le Président a conclu sa décision en exprimant sa déception quant au fait que la Chambre n’a pas été en mesure de trouver une résolution à temps pour préserver la capacité du député à présenter un point pour le débat sur sa date de scrutin. Il espère que la Chambre réexaminera la question et cherchera une résolution satisfaisante pour les deux côtés de la Chambre.
Restrictions liées à la COVID-19 à l’Assemblée
Le leader du gouvernement à la Chambre a écrit au Président pour annuler certains protocoles liés à la COVID-19 applicables à la Chambre à partir du 1er mars 2022. Cela était conforme à la motion adoptée par la Chambre le 14 septembre 2020 indiquant que les protocoles seraient en place dans la Chambre pour la durée de la 42e législature ou jusqu’à une date antérieure indiquée par le leader parlementaire du gouvernement. En conséquence, les députés ne seront plus autorisés à prendre la parole et à voter depuis le bureau de n’importe quel député dans la Chambre, les comités reprendront leurs réunions en personne et les députés ne voteront plus dans l’antichambre des partis. Au moment de la rédaction de cette lettre, le mandat lié au port du masque était toujours en vigueur. En vertu de son pouvoir de contrôle de l’Assemblée législative élargie, le Président a également levé l’obligation de présenter une preuve de vaccination ou un résultat négatif au test d’antigène rapide pour entrer dans l’Assemblée législative, en même temps que la province a levé sa politique exigeant une preuve de vaccination pour entrer dans les espaces intérieurs.
L’Assemblée législative a rouvert ses portes au public le 21 mars 2022. Un plan de réouverture a été fourni à tout le personnel, avec des restrictions toujours en place pour assurer la sécurité du personnel et du public.
Le leader du gouvernement à la Chambre, dans le cadre de l’autorité qui lui est conférée par la motion adoptée par la Chambre le 14 septembre 2020, a levé l’obligation de porter un masque à la Chambre et dans les comités le 21 mars 2022, et le Président a annoncé que l’obligation de porter un masque dans l’Assemblée législative serait également levée, conformément à l’élimination des masques à l’échelle de la province à compter de cette date.
Comités
Le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence s’est réuni le 10 mars 2022 et a reçu un rapport du Solliciteur général. Il a déposé un total de 19 rapports provisoires à ce jour. Conformément à son mandat, le Comité reçoit des rapports oraux du premier ministre ou de ses représentants sur toute prolongation des décrets d’urgence liés à la pandémie de COVID-19 et sur les raisons de ces prolongations.
Le Comité permanent des comptes publics a tenu des audiences publiques pour examiner les vérifications de l’optimisation des ressources effectuées par la vérificatrice générale sur l’intervention économique et les mesures de soutien aux entreprises en réponse à la COVID-19. Il a également terminé et déposé cinq rapports à la Chambre : Office de réglementation des maisons de retraite; Gestion et sécurité du sang; Comptes publics de l’Ontario; Gestion des situations d’urgence en Ontario – Intervention contre la pandémie; et Sécurité des patients et administration des médicaments dans les hôpitaux de soins aigus.
Le Comité permanent de la justice s’est réuni le 10 mars 2022 pour discuter d’une motion déposée par la députée Lucille Collard conformément à l’article 129 du Règlement, qui permet à chaque membre permanent d’un comité de domaine politique de proposer une question à examiner par le comité respectif. La question doit être liée au mandat, à la gestion, à l’organisation ou au fonctionnement des ministères et des bureaux assignés au comité ainsi que des agences, conseils et commissions relevant de ces ministères et bureaux. La proposition d’un député en vertu du présent Règlement doit être adoptée par au moins deux tiers des députés du comité.
La motion de la députée Collard visait à entreprendre une étude sur le rôle et les actions du ministère du Solliciteur général concernant l’occupation du soi-disant « convoi de la liberté » à Ottawa. La motion a été débattue pendant les 30 minutes prévues par le Règlement, mais n’a pas été adoptée par le Comité.
Thushitha Kobikrishna
Greffière du Comité
Manitoba
La quatrième session de la 42e législature a repris le 1er mars 2022. L’édifice législatif a été fermé au public pendant deux ans en raison des restrictions liées à la pandémie de COVID-19; il a toutefois été progressivement ouvert avec une sécurité renforcée en avril 2022. Les visiteurs de l’édifice doivent désormais présenter une pièce d’identité avec photo. Ils reçoivent un laissez-passer de visiteur et doivent également passer par un détecteur de métal à l’entrée principale. La nouvelle procédure de sécurité est en vigueur depuis septembre 2021 et comprend une procédure d’escorte des visiteurs vers les bureaux de destination dès leur entrée dans l’édifice. Une autre mesure de sécurité permanente est la surveillance des véhicules qui accèdent au terrain.
Le gouvernement a présenté un certain nombre de projets de loi au cours de cette session, portant sur différents domaines de la gouvernance. Au total, 25 de ces projets de loi ont été présentés à temps pour répondre aux critères relatifs à l’état des projets de loi désignés, garantissant ainsi leur adoption en juin (sous réserve du droit de l’opposition de désigner cinq de ces projets de loi dont l’adoption serait reportée à l’automne). Le programme législatif comprend notamment les projets de loi suivants :
Le projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur la Cour d’appel et la Loi sur la Cour provinciale, autorise expressément les juges à rencontrer les parties à un appel et à tenter de régler les questions en litige avant que l’appel ne soit entendu. Des modifications sont également apportées à l’organisation du Comité de nomination des juges et un nouveau processus de nomination des juges de la Cour provinciale est établi;
Le projet de loi 9, Loi sur la ferraille, crée des obligations pour un ferrailleur lorsqu’il achète ou reçoit de la ferraille, y compris l’obtention d’une preuve d’identification du vendeur et la conservation des dossiers sur la transaction. Parmi les autres exigences imposées aux négociants en ferraille figurent la limitation des achats en espèces de ferraille et la fourniture de rapports réguliers aux organismes chargés de faire respecter la loi;
Le projet de loi 18, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la Cité législative modifie la Loi sur la sécurité de la Cité législative, qui traite de la sécurité dans l’édifice de l’Assemblée législative et les terrains environnants (« la Cité législative »). Le chef de la sécurité de la Cité législative, un poste nouvellement créé, est chargé de diriger les opérations de sécurité dans la Cité législative. Les agents de sécurité de l’Assemblée législative sont autorisés à fournir des services de sécurité en dehors de la Cité législative aux députés de l’Assemblée législative et aux représentants du gouvernement. Des activités spécifiques dans la Cité législative peuvent être interdites par règlement. Les personnes qui se livrent à des activités interdites peuvent se voir infliger une amende et être expulsées de la Cité législative;
Le projet de loi 22, Loi modifiant la Loi sur l’environnement (restrictions applicables aux pesticides), supprime l’interdiction d’appliquer certains pesticides sur les pelouses et la vente de ces pesticides n’est plus soumise à la réglementation provinciale. La liste des lieux où l’utilisation de ces pesticides est interdite est étendue aux terrains de jeux municipaux, aux aires de pique-nique, aux parcs à chiens et aux parcs provinciaux;
Le projet de loi 26, Loi sur les hauts fonctionnaires de l’Assemblée (modification de diverses lois), modifie diverses lois concernant la nomination des fonctionnaires de l’Assemblée suivants : le protecteur des enfants et des jeunes, le vérificateur général, le directeur général des élections, le greffier de l’Assemblée, le commissaire aux conflits d’intérêts (qui sera remplacé par le commissaire à l’éthique), l’arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée, l’ombudsman et le registraire nommé sous le régime de la Loi sur l’inscription des lobbyistes. À la suite des modifications, les hauts fonctionnaires (autres que le greffier de l’Assemblée) sont nommés par l’Assemblée sur la recommandation du Comité permanent des affaires législatives. La nomination du greffier se fait sur la recommandation de la Commission de régie de l’Assemblée législative. La rémunération des hauts fonctionnaires est déterminée par la Commission de régie de l’Assemblée législative. Les hauts fonctionnaires peuvent nommer leurs adjoints sous réserve de l’approbation préalable de cette commission. Les hauts fonctionnaires actuels de l’Assemblée et leurs adjoints restent en fonction;
Le projet de loi 30, Loi modifiant la Loi sur les services de police et la Loi sur les enquêtes relatives à l’application de la loi, établit le Centre manitobain de renseignements sur les activités criminelles. Le Centre est un bureau spécialisé composé d’experts en renseignements criminels qui travaillent avec les services de police et d’autres organisations liées à l’application de la loi pour développer leur capacité de collecte et d’analyse de renseignements criminels. Le Centre encourage et coordonne également l’échange de renseignements criminels. Le Centre fonctionne sous la direction du directeur des renseignements sur les activités criminelles, un nouveau poste. La Loi sur les enquêtes relatives à l’application de la loi est également modifiée afin d’étendre le délai de dépôt des plaintes en vertu de cette loi de 30 jours à 180 jours;
Le projet de loi 32, Loi modifiant la Déclaration des droits des victimes, modifie la Déclaration des droits des victimes pour permettre au directeur de verser une indemnité aux membres de la famille d’une victime malgré la condamnation de cette dernière pour certaines infractions. Actuellement, les membres de la famille ne sont pas admissibles si le casier judiciaire de la victime comprend une condamnation pour l’une de ces infractions. Une modification est également apportée pour permettre à une victime dans une affaire d’agression sexuelle de bénéficier, sans frais, d’une représentation juridique indépendante si l’accusé cherche à utiliser les renseignements personnels de la victime.
Débat sur le Budget
Le 12 avril 2022, le ministre des Finances Cameron Friesen a présenté son premier budget, dont les points saillants sont les suivants :
l’élargissement de l’admissibilité au Programme d’allocations pour la garde d’enfants afin de soutenir une moyenne de 10 $ par jour par enfant pour les places réglementée de garde d’enfants;
l’augmentation du remboursement de l’impôt foncier pour l’éducation à 37,5 % en 2022 et à 50 % en 2023, ce qui permettra au propriétaire moyen d’économiser 1355 $ sur deux ans;
l’introduction et l’élargissement du nouveau crédit d’impôt foncier pour les locateurs de résidence à ٤٥ 000 ménages supplémentaires, ce qui permettra aux locataires du Manitoba d’économiser jusqu’à 525 $ chaque année;
l’augmentation des prestations de logement pour les Manitobains à faible revenu en investissant :
9 millions de dollars pour l’indexation de l’allocation pour le loyer destinée aux bénéficiaires de l’aide à l’emploi et au revenu;
8,9 millions de dollars pour l’indexation de l’allocation pour le loyer destinée aux non-bénéficiaires de l’aide à l’emploi et au revenu.
12 millions de dollars destinés aux nouveaux programmes d’aide au revenu pour les personnes ayant un handicap grave et de longue durée;
la réduction des frais d’immatriculation des véhicules, ce qui permettra aux Manitobains d’économiser ١٥ millions de dollars par année;
rendre permanent le Crédit d’impôt pour capital de risque de petites entreprises et l’étendre pour soutenir les fonds de capital-risque;
une nouvelle réduction de la taxe sur les salaires pour 970 entreprises, avec une exonération totale de 180 entreprises;
5 millions de dollars pour renforcer les programmes d’immigration afin d’aider à attirer les nouveaux arrivants au Manitoba;
plus de 2 millions de dollars pour soutenir le développement de nouvelles propriétés au Manitoba;
plus de 18 millions de dollars pour améliorer les salaires des travailleurs de première ligne dans les secteurs de l’intégration communautaire des personnes handicapées, des handicaps pour enfants et de la prévention de la violence familiale.
Le 19 avril 2022, le chef de l’opposition officielle et chef du NPD, Wab Kinew, a présenté une motion exprimant la non-confiance à l’égard du gouvernement, dans laquelle il déclarait que le budget n’était pas dans l’intérêt de la population de la province et qu’il négligeait les priorités des Manitobains en :
offrant d’autres promesses vides de sens pour résorber l’arriéré extrêmement important de cas chirurgicaux et diagnostiques qui n’a fait que croître en raison de l’inaction et du refus de travailler avec les travailleurs de première ligne et d’investir dans de véritables solutions;
refusant de mettre fin à la pratique consistant à envoyer des personnes âgées à des centaines de kilomètres de chez elles pour recevoir des soins de santé, parce que les coupes du PC ont supprimé la capacité du système;
refusant d’aider les municipalités à fournir leurs services essentiels en n’augmentant pas le financement des municipalités pour une 6e année consécutive;
rejetant la nécessité d’offrir des salaires corrects aux travailleurs, ne répondant pas correctement aux besoins des travailleurs dans des secteurs tels que les services communautaires d’aide à l’intégration des personnes handicapées ou les soins à domicile, ou d’autres travailleurs de la santé, et en refusant d’aborder les difficultés rencontrées par les femmes, les personnes autochtones, noires et de couleur (PANDC) et d’autres groupes marginalisés pour participer pleinement à la reprise après une pandémie;
n’ayant pas tiré de leçons de la pandémie en réduisant encore le financement des soins de santé, en refusant de publier des données actualisées sur la propagation de la COVID-19 et en refusant de demander une enquête indépendante sur la réponse du gouvernement provincial à la pandémie.
Le même jour, le député indépendant et chef du Parti libéral du Manitoba, Dougald Lamont, a présenté un sousamendement, selon lequel le budget échouait entre autres :
en omettant de faire de nouveaux investissements pour améliorer la vie et les capacités des Manitobains, en choisissant plutôt d’accroître les inégalités existantes et en choisissant le statu quo plutôt que la croissance et l’innovation;
en n’augmentant pas le financement de l’Organisation des mesures d’urgence, malgré deux années de crises historiques, notamment des pandémies, des incendies et des inondations;
en omettant de fournir un plan pour les personnes qui cherchent à fuir les guerres en Ukraine et en Afghanistan en s’associant à des organisations locales pour assurer une transition adéquate et sans heurts de la réinstallation au Manitoba;
en ne s’engageant pas à financer équitablement la santé et l’éducation pour tous les Manitobains, choisissant plutôt de continuer à concentrer les services à Winnipeg;
en omettant de permettre aux Manitobains de prendre des mesures pour réduire leur propre empreinte carbone en suivant l’exemple du gouvernement fédéral en offrant des remises pour l’achat de véhicules électriques, la rénovation majeure de bâtiments existants et l’adaptation de l’agriculture.
Ordre sessionnel
L’Assemblée législative fonctionne toujours selon l’ordre sessionnel qui permet, entre autres, la participation virtuelle. Adopté le 7 octobre 2020 et évoqué dans les numéros précédents, l’ordre sessionnel a été prolongé jusqu’au 10 juin 2022. Cet ordre sessionnel a été modifié à de nombreuses reprises, principalement pour prolonger sa date de fin d’activité. La dernière modification, datant du 11 avril 2022, comprenait quelques changements de fond qui offraient une certaine souplesse par rapport aux dispositions précédentes sur la pandémie, notamment les suivants :
Ajouter une disposition permettant aux députés de participer virtuellement à une réunion de comité s’il y a lieu, même s’ils étaient physiquement présents à la Chambre le même jour.
Supprimer les limites du nombre de députés et de membres du personnel qui peuvent assister aux réunions dans les salles de comité.
Permettre que les présentations publiques de projets de loi aux comités permanents puissent avoir lieu à distance en utilisant l’infrastructure virtuelle déjà en place ou en personne, les présentateurs apparaissant soit virtuellement, soit par téléphone, soit dans les salles de comité.
Comités permanents
Trois nouveaux députés du gouvernement ont été nommés au Comité des comptes publics après le remaniement ministériel mentionné dans le dernier rapport. Le président, Jim Maloway, de l’opposition (NPD), est resté en place, mais Greg Nesbitt, du gouvernement (PC), a été ajouté comme vice-président. Le 4 avril, Lesley Burns et Carol Bellringer, ancienne vérificatrice générale du Manitoba, de la Fondation canadienne pour l’audit et la responsabilisation, ont animé un excellent atelier pour les membres du comité consultatif provincial (CCP) et son personnel. La séance s’est très bien déroulée et a été bien reçue. Ce fut un événement interactif et chaque membre, tout au long de la soirée, a donné au moins une réponse ou une observation.
Le 11 avril, le CCP a tenu sa toute première réunion préalable à huis clos, une semaine avant la tenue d’une réunion. Auparavant, les réunions préalables à huis clos se tenaient une heure avant la réunion et les députés ont indiqué que ce n’était pas suffisant pour assimiler les renseignements fournis par le vérificateur général. C’est également à cette date que le vérificateur général a pu, pour la première fois, préparer les députés sur la base des résultats d’un rapport d’étape reçu du Ministère. La réunion officielle du CCP qui a suivi, le ١٩ avril, a marqué la première fois que le CCP a utilisé un plan de table dans lequel les membres du gouvernement et de l’opposition ont été alternés de sorte qu’ils étaient assis côte à côte dans la salle (où les réunions du CCP se tiennent actuellement). La réunion a été considérée en général comme un grand succès, car tous les membres du gouvernement et de l’opposition, à l’exception du président, ont posé des questions au sous-ministre qui a été appelé à témoigner. Le CCP prévoit de nombreuses autres réunions tout au long de l’année, après avoir reçu de nombreux plans d’action et rapports d’étape envoyés aux ministères dans le cadre d’un nouveau processus entrepris par le CCP et dont il a été question dans une présentation précédente. La Direction des comités s’attend également à être très occupée au cours des prochains mois avec les réunions sur les projets de loi et le Budget des dépenses du Comité des subsides prévues pour la majeure partie du mois de mai.
Résultats des élections partielles
Le 22 mars 2022, les électeurs de la circonscription de Fort Whyte à Winnipeg ont élu au caucus progressisteconservateur Obby Khan, un propriétaire de restaurant et ancien joueur de football des Blue Bombers de Winnipeg. La course a été très serrée, M. Khan battant le candidat libéral Willard Reaves, un autre ancien Blue Bombers, par 197 voix.
Greg Recksiedler
Aide-greffier/Agent de recherche
Île-du-Prince-Édouard
Prorogation de la deuxième session de la 66e législature
La deuxième session de la 66e législature a repris le 22 février 2022 et se poursuit au moment de la rédaction du présent document. La deuxième session a commencé en février 2021.
Séances virtuelles hybrides
À la reprise de la deuxième session, c’était la première fois que la Chambre se réunissait dans le cadre de séances virtuelles hybrides, qui permettent aux députés de choisir d’assister aux débats en personne ou par vidéoconférence. Les séances virtuelles avaient été invoquées par le Président Colin LaVie en janvier 2022, en réponse à la situation provinciale liée à la COVID-19, et plusieurs comités y ont eu recours avant que ne siège la Chambre. Jusqu’à présent, la majorité des députés ont assisté aux séances en personne, mais chaque jour, quelques députés y participent virtuellement. Mark McLane, député de Cornwall-Meadowbank, a assisté aux délibérations de la Chambre de façon virtuelle avant d’y assister en personne. Il a été élu lors d’une élection partielle en novembre 2021, mais n’a pas été assermenté à temps pour prendre son siège lors de la séance d’automne. Incapable de se présenter en personne le 22 février, il a eu recours à la vidéoconférence le jour de sa première séance. Il a pu prendre son siège physique le 24 février. Les tribunes publiques et de la presse restent ouvertes avec une capacité limitée.
Discours du budget
La ministre des Finances, Darlene Compton, a prononcé le discours du budget de 2022-2023 le 24 février. Le budget prévoit des dépenses totales de 2,6 milliards de dollars (dépenses de programme de 2,4 milliards de dollars) et un déficit de 92,9 millions de dollars. La santé reste le principal secteur de dépenses du programme, comptant pour 34 %, suivi de l’éducation, comptant pour 17 %. Les frais d’intérêt et l’amortissement représentent 9 % du budget, ce qui est plus important que tous les autres secteurs de dépenses du programme pris individuellement. Les trois principales sources de revenus sont l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés (23 %), la péréquation (20 %) et la taxe de vente (15 %). Les initiatives mises en évidence par le gouvernement comprennent un partenariat avec le gouvernement fédéral pour l’augmentation du nombre de places dans les services d’éducation préscolaire et des salaires des éducateurs; l’augmentation des bons de location mobiles, des suppléments de loyer et d’autres aides à la location; une stratégie de stabilisation des infirmières autorisées visant la création d’un groupe mobile centralisé d’infirmières pour des affectations en fonction des besoins urgents et des postes vacants à court terme; un projet pilote de programme alimentaire pour les personnes âgées; et des aides pour un nouveau parc de technologie propre qui sera développé dans l’est de l’Île-du-Prince-Édouard. Le budget des recettes et des dépenses a été déposé le jour même du discours du budget et continue d’être débattu à ce jour.
Décisions du Président
À la fin de la période des questions orales le 1er mars, le Président Colin LaVie a informé les députés que, bien que les règles n’exigent pas que les questions soient adressées à un ministre en particulier, à condition qu’elles concernent les affaires du gouvernement, il serait préférable qu’elles le soient afin de gagner du temps.
Le 4 mars, le chef du troisième parti, Sonny Gallant, a pris la parole dans le cadre des questions de privilège et de reconnaissance des invités pour demander le consentement unanime afin de présenter une motion sans préavis demandant au gouvernement de suspendre la taxe provinciale sur l’essence en raison de la hausse du prix de l’essence dans la province. Le Président LaVie a suspendu la séance pour examiner la question; à son retour, il a conclu qu’il ne s’agissait pas d’une question de privilège appropriée, mais que, puisque la Chambre peut suspendre n’importe lequel de ses règlements par consentement unanime, il permettrait que la question soit traitée. La Chambre n’a pas donné son consentement unanime.
Le 31 mars, le ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de l’Action climatique, Steven Myers, a invoqué le Règlement pour demander des éclaircissements sur l’obligation pour les députés de porter un masque lorsqu’ils sont assis à la Chambre, après que le chef de l’opposition officielle, Peter BevanBaker, a fait remarquer que certains députés ne le portaient pas. Le 1er avril, le Président LaVie a indiqué qu’aucune règle n’avait été enfreinte pendant les délibérations et a précisé que le Comité permanent de la gestion de l’Assemblée législative avait émis une directive selon laquelle les députés sont libres de ne pas porter de masque lorsqu’ils sont assis à leur place, mais que le masque est obligatoire lorsqu’ils se déplacent dans l’édifice. Le Président a encouragé tous les députés ayant des préoccupations concernant les politiques de port du masque à les porter à l’attention du Comité.
Le 5 avril, le Président LaVie s’est prononcé sur un rappel au Règlement soulevé par M. Myers le jour de séance précédent, qui s’opposait aux mots « bêtement inexacts » (wildly inaccurate) utilisés par M. Bevan-Baker pendant la période des questions orales. Il a estimé que, compte tenu du contexte des propos de M. Bevan-Baker, les termes étaient antiparlementaires, et M. Bevan-Baker devait se rétracter, ce qu’il a fait. Plus tard le même jour, Lynne Lund, députée de SummersideWilmot, s’est opposée aux remarques de Steven Myers dans lesquelles il mettait en doute la sincérité du chef de l’opposition officielle et l’accusait de « tenir un double discours » (speaking out of both sides of his mouth). Le Président a jugé que cette expression et d’autres utilisées par M. Myers étaient antiparlementaires et lui a demandé de les retirer, ce que M. Myers a fait.
Le 6 avril, Michele Beaton, députée de Mermaid-Stratford, s’est opposée aux commentaires du ministre du Développement social et du Logement, Brad Trivers, au motif qu’il s’agissait d’attaques personnelles et de mensonges. Le lendemain, le Président a décidé que, bien qu’il n’ait pas trouvé d’expressions antiparlementaires dans le rappel au Règlement, les deux parties utilisaient un langage antiparlementaire, et la tension montait. Il a rappelé aux députés qu’ils devaient faire preuve de plus de respect les uns envers les autres, sinon il devrait intervenir davantage.
Ryan Reddin
Directeur de la recherche parlementaire
Colombie-Britannique
Session du printemps
Le 8 février 2022, après la prorogation de la deuxième session de la 42e législature en matinée, la lecture du discours du Trône par la lieutenantegouverneure Janet Austin a inauguré en après-midi la troisième session. L’Assemblée législative a ensuite adopté un nouvel ordre sessionnel semblable à celui de la session d’automne de 2021 et permettant de poursuivre les délibérations en format hybride. Comme à l’automne, la plupart des députés ont choisi de participer aux délibérations en personne.
À la suite des changements aux ordonnances de santé publique de la province, entrés en vigueur le 14 mars, le port du masque n’est plus obligatoire dans les espaces communs des édifices parlementaires et d’autres édifices de la Cité, y compris à la Chambre.
Présidents de séance
Spencer Chandra Herbert, député provincial néodémocrate de VancouverWest End, et Ronna-Rae Leonard, députée provinciale néodémocrate de Courtney-Comox, ont été reconduits comme viceprésident de la Chambre et viceprésidente du comité plénier, respectivement. Jackie Tegart, députée provinciale libérale de Fraser-Nicola, a succédé à Norm Letnick, député provincial libéral de KelownaLake Country à titre de viceprésidente adjointe.
Mises à jour sur l’Opposition officielle
Le 5 février, le Parti libéral de la ColombieBritannique a élu l’ancien député provincial Kevin Falcon comme nouveau chef. Comme il n’est actuellement pas député, Shirley Bond, députée provinciale libérale de Prince George-Valemount, demeure chef de l’Opposition officielle à la Chambre.
Andrew Wilkinson, député provincial libéral et ancien chef du Parti libéral de la Colombie-Britannique, a démissionné de son poste de député de Vancouver-Quilchena le 17 février. C’est M. Falcon qui se présente à l’élection partielle du 30 avril. Depuis la démission de M. Wilkinson, les sièges à l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique sont actuellement répartis de la façon suivante : 57 députés néodémocrates; 26 députés libéraux; 2 députés du Parti vert et 1 siège vacant.
Présentation du budget de 2022-2023
Le 22 février, la ministre des Finances, Selina Robinson, a présenté le budget provincial de 2022-2023, s’attardant surtout au financement destiné à la relance économique, au logement abordable, aux garderies ainsi qu’au renforcement des services de gestion des urgences et de lutte contre les incendies de forêt. Le porteparole de l’Opposition officielle en matière de finances, Peter Milobar, a exprimé des réserves quant à l’absence de mesures pour contrer la hausse le coût de la vie. La chef du troisième parti, Sonia Furstenau, a signalé que le budget ne prévoyait aucuns fonds supplémentaires pour l’approvisionnement sûr, la réduction des méfaits ou les services de santé mentale.
Nouveau ministère
Le premier ministre, John Horgan, a annoncé la création du ministère de la Gestion de l’eau, de la Terre et des Ressources naturelles le 25 février en même temps qu’un remaniement ministériel. Josie Osbourne a été nommée ministre du nouveau Ministère et ministre responsable des Pêches, et Nathan Cullen, ancien ministre d’État aux Terres et à l’Exploitation des ressources naturelles, a pris la place de Josie Osborne au ministère des Affaires municipales.
Déclarations ministérielles – Ukraine
À la suite de l’invasion russe en Ukraine, Bruce Ralston, ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières, a fait une déclaration condamnant la guerre d’agression illégale et a exprimé son soutien et sa solidarité à la population ukrainienne. Au nom de l’Opposition officielle, le leader parlementaire de l’Opposition officielle, Todd Stone, a répondu en manifestant son appui à l’Ukraine et à tous les Canadiens d’origine ukrainienne qui ont fait du Canada et de la Colombie-Britannique leur chez-soi. La chef du troisième parti, Sonia Furstenau, a également condamné l’invasion et souligné la nécessité que les élus s’unissent en faveur de la paix et de la démocratie.
Mesures législatives
Le 11 mars, quatre projets de loi ont reçu la sanction royale :
le projet de loi 2, Municipalities Enabling and Validating (No. 4) Amendment Act, concerne les circonstances uniques auxquelles a dû faire face Lytton à la suite du feu de forêt catastrophique survenu en juin 2021 en aidant le village à abroger et à remplacer les textes administratifs détruits durant le feu;
le projet de loi 3, Protected Areas of British Columbia Amendment Act, agrandit la superficie de plusieurs parcs et réserves écologiques et en modifie les limites, en plus d’apporter des corrections administratives à la loi et d’en actualiser les descriptions légales.
le projet de loi 4, Skilled Trades BC Act, remplace l’accréditation de compétence dans 10 métiers spécialisés qui sera établie en plusieurs phases jusqu’en 2024 et donne à l’Industry Training Authority le nouveau nom de SkilledTradesBC.
le projet de loi 5, Workers Compensation Amendment Act, crée des exigences d’attestation pour les entrepreneurs en désamiantage et lance un programme de formation obligatoire administré par WorkSafeBC.
Décision du Président
Le 9 février, Adam Olsen, député provincial du Parti vert de Saanich Nord et les îles, a soulevé une question de privilège au motif que Lisa Beare, ministre des Services aux citoyens, aurait induit la Chambre en erreur pendant l’étude du projet de loi 22, Freedom of Information and Privacy Protection Amendment Act, 2021, l’automne dernier. Le député a mentionné que la ministre avait déclaré, au sujet de la disposition permettant l’établissement de frais pour les demandes d’accès à l’information, qu’« en prenant ce règlement, le gouvernement est à l’écoute des Britanno-Colombiens et continuera de l’être » [traduction]. Or, un décret de la lieutenantegouverneure en conseil fixant ces frais à ١٠ $ avait été pris peu de temps après la sanction royale, ce qui, selon lui, allait à l’encontre de la déclaration de la ministre selon laquelle le gouvernement demeurait à l’écoute des Britanno-Colombiens.
Le 15 février, le Président a déterminé qu’il n’y avait pas, de prime abord, matière à question de privilège, déclarant qu’il ne pouvait pas conclure de manière irréfutable que la ministre avait délibérément induit la Chambre en erreur. Faisant référence aux propos de la ministre – et compte tenu de l’absence de preuves contraires incontestables, – le Président a fait savoir que la présidence « doit se ranger aux arguments de la ministre, selon lesquels une décision finale sur les frais n’avait pas été prise avant l’adoption du projet de loi 22 à toutes les étapes à la Chambre et qu’elle considère avoir honoré l’engagement qu’elle a pris pendant le débat » [traduction]. Le Président a néanmoins ajouté que, même si la responsabilité de gouverner est confiée à l’exécutif, le rôle important et légitime de la Chambre est de procéder à un examen rigoureux de la question, ce qui n’est possible que lorsque le niveau du débat est élevé.
Comité de gestion de l’Assemblée législative
Le 31 janvier 2022, le Comité de gestion de l’Assemblée législative (CGAL) a publié le rapport de la dernière année sur la reddition de comptes de l’Assemblée législative, intitulé Legislative Assembly Accountability Report 2020-21. Le rapport fait état des décisions du CGAL et présente le travail de l’Administration de l’Assemblée législative au cours de l’exercice 2020-2021. Les états financiers vérifiés de 2020-2021 ont été publiés séparément en novembre 2021.
Le CGAL a également approuvé son premier cadre de gouvernance de l’Assemblée législative le même jour. Le cadre établit des dispositions précises pour la gestion financière et administrative de l’Assemblée législative, y compris les sous-comités et les processus décisionnels du CGAL, ses activités et les pouvoirs délégués durant les dissolutions et les situations d’urgence. Le cadre oblige le CGAL à effectuer un examen du document une fois par législature et autorise le greffier de l’Assemblée législative à actualiser les dispositions pour qu’elles reflètent les décisions futures. Élément important des travaux du Comité, le cadre permet de renforcer la gouvernance et de surveiller les processus au sein de l’institution.
Natalie Beaton
Analyste de recherche du Comité
Yukon
Séance du printemps 2022
La séance du printemps 2022 de la première session de la 35e Assemblée législative du Yukon a commencé le 3 mars et devrait se terminer le 28 avril, le 32e jour de la séance.
Projets de loi du gouvernement
Conformément à l’article 74 du Règlement, les projets de loi gouvernementaux suivants ont été déposés avant le cinquième jour de séance (date limite pour le dépôt des projets de loi gouvernementaux à traiter au cours d’une séance donnée) :
Projet de loi no 11, Loi de 2022 modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille – Tracy-Anne McPhee
Projet de loi no 12, Loi de 2022 modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu – Sandy Silver
Projet de loi no 13, Loi de 2022 modifiant la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers – Mme McPhee
Projet de loi no 14, Loi de 2022 modifiant la Loi de 2017 sur la profession d’avocat – Mme McPhee
Projet de loi no 15, Loi corrective de 2022 – Mme McPhee
Projet de loi no 203, Loi d’affectation no 3 pour l’exercice 2021-2022 – M. Sandy Silver
Projet de loi no 204, Loi d’affectation no 1 pour l’exercice 2022-2023 – M. Silver
Projet de loi no 205, Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2022-2023 – M. Silver
De plus, le projet de loi n° 3, Loi de 2021 modifiant la Loi sur l’évaluation et la taxation et la Loi sur les municipalités (Richard Mostyn), qui avait été adopté en deuxième lecture lors de la séance d’automne 2021, est resté au Feuilleton au début de la séance du printemps 2022. Au cours de la présente séance, le projet de loi a été étudié en comité plénier et, le 16 mars, il a fait l’objet d’un rapport du comité plénier, avec modification.
Fait inhabituel, au 31 mars – le dix-septième jour de travaux de la session du printemps 2022 –, tous les projets de loi du gouvernement, à l’exception du principal projet de loi de crédits, avaient franchi toutes les étapes et avaient été sanctionnés par la commissaire Angélique Bernard. Au moment de la rédaction du présent document, seul le projet de loi principal de crédits (projet de loi n° 204) reste inscrit au Feuilleton, les budgets ministériels étant examinés en comité plénier.
Limitation temporaire de l’utilisation de la guillotine
Le 8 mars 2022, le leader du gouvernement à la Chambre, John Streicker, a présenté une motion (motion no 282) visant à modifier l’article 76 du Règlement – communément appelé « clause de la guillotine » – pour la durée de la séance du printemps 2022. La motion no 282 visait à restreindre l’utilisation de l’article 76 du Règlement en limitant son application aux projets de loi de crédits, plutôt qu’à tous les types de projets de loi du gouvernement. La motion a été adoptée (١٧ oui, aucun non).
Comme deux des trois projets de loi de crédits présentés pendant la séance ont déjà reçu la sanction royale, le seul projet de loi qui peut faire l’objet de la guillotine à ١٧ heures le dernier jour de la séance du printemps 2022 est le projet de loi sur le budget principal (projet de loi n° 204).
Le 13 octobre 2021, le chef de l’opposition officielle Currie Dixon a présenté une motion (motion no 113) qui visait à limiter l’utilisation de l’article 76 du Règlement de façon similaire et permanente. Le débat a été ajourné, et la motion est restée inscrite au Feuilleton.
L’article 76 du Règlement a été invoqué pour la première fois lors de la séance d’automne 2003. Dans les années qui ont suivi, à quelques exceptions près (dont quelques-unes liées à la pandémie), la clause de la guillotine a été régulièrement utilisée par les gouvernements successifs pour accélérer le passage des projets de loi du gouvernement aux étapes restantes à 17 heures le dernier jour de séance d’une séance donnée.
Examen des projets de loi d’initiative parlementaire présentés par l’opposition
Au cours de la séance actuelle, la Chambre a débattu de deux projets de loi d’initiative parlementaire : le projet de loi no 302, Loi de 2022 modifiant la Loi sur les mesures d’urgence, et le projet de loi no 304, Loi modifiant la Loi sur l’éducation.
Le 9 mars, jour où les affaires émanant des députés de l’opposition devaient être examinées, le député de l’opposition officielle Brad Cathers a proposé la deuxième lecture du projet de loi no 302, Loi de 2022 modifiant la Loi sur les mesures d’urgence. Parmi ses objectifs, le projet de loi no 302 visait (comme l’indique la note explicative du projet de loi) à « assurer la surveillance et le contrôle de l’Assemblée législative du Yukon en exigeant que toute déclaration d’état d’urgence soit examinée par l’Assemblée dans les sept jours suivant son émission et fasse l’objet d’un vote » [traduction]. À la fin du débat en deuxième lecture ce jour-là, le projet de loi no 302 a été rejeté (7 oui, 10 non).
La prochaine journée d’affaires émanant des députés de l’opposition a eu lieu deux semaines plus tard, le 23 mars. La leader parlementaire du troisième parti, Emily Tredger, a alors proposé la deuxième lecture du projet de loi no 304, Loi modifiant la Loi sur l’éducation. Comme il est indiqué dans le résumé du projet de loi, l’objectif du projet de loi no 304 consiste à faire en sorte que toutes les écoles du Yukon disposent d’« espaces sûrs pour les étudiants LGBTQ2S+ sous forme d’activités ou organisations étudiantes ». À la fin de la journée de séance, le débat a été ajourné, et le ٦ avril (la journée d’affaires émanant des députés de l’opposition suivante), le débat sur la motion de deuxième lecture du projet de loi no 304 a repris. Le projet de loi no 304 est passé en deuxième lecture (16 oui, aucun non), a été étudié en comité plénier et a fait l’objet d’un rapport à la Chambre, avec amendement. Le 6 avril, Mme Tredger a demandé le consentement unanime pour procéder immédiatement à la troisième lecture du projet de loi no 304, ce qui n’a pas été accordé.
Comité spécial sur la réforme électorale
Le Comité spécial sur la réforme électorale, présidé par la chef du tiers parti Kate White, a tenu des audiences virtuelles pour entendre des témoins experts à la fin janvier et à la fin mars. Fin avril, le Comité tiendra une autre audience virtuelle pour entendre le témoignage de Fair Vote Yukon. Une enquête sur la réforme électorale que le Comité avait lancée à la mi-février s’est achevée le 10 avril. Le Comité a l’intention de tenir des audiences publiques dans les communautés du Yukon cet été.
Linda Kolody
Sous-greffière