Rapports législatifs
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Manitoba
Cinquième session de la 42e législature
La 5e session de la 42e législature a commencé le 15 novembre 2022 par le premier discours du Trône présenté par la lieutenante-gouverneure du Manitoba, Anita Neville. Tout comme durant la cérémonie lancée lors du discours du Trône de la quatrième session en 2021, la lieutenante-gouverneure et les membres du parti officiel sont entrés dans la Chambre au rythme d’un chant d’honneur interprété par un joueur de tambour autochtone.
Le discours a dévoilé une série d’initiatives à mettre en œuvre pour renforcer l’infrastructure des soins de santé de la province et s’attaquer aux comportements criminels violents tout en appuyant les efforts pour aborder les problèmes de santé mentale, d’itinérance et de toxicomanie. De plus, les priorités et les engagements suivants ont été soulignés :
aider à rendre nos collectivités plus sûres;
aider les familles à joindre les deux bouts;
renforcer les soins de santé et réduire les retards dans les services chirurgicaux et diagnostiques;
aider à rendre le Manitoba plus concurrentiel;
contribuer à protéger l’environnement, le climat et les parcs;
aider à bâtir des collectivités plus fortes;
faire progresser la réconciliation.
Le 17 novembre, lors de sa contribution au débat sur le discours du Trône, le chef de l’Opposition officielle, Wab Kinew, a proposé une motion de défiance à l’encontre du gouvernement. Il a mis en évidence plusieurs problèmes que le gouvernement a ignorés, selon lui, dans le discours du Trône; il a notamment déploré que le gouvernement :
ait refusé d’annuler ses compressions dans les soins de santé publique et ait plutôt décidé de privatiser davantage le système public de soins de santé du Manitoba, rapprochant la province d’un système de soins de santé à deux vitesses, plus coûteux et plus inéquitable, à l’américaine;
ne s’attaque pas à la crise actuelle des soins de santé au Manitoba, qui exerce une pression intense sur les travailleurs de la santé de première ligne et les patients qui attendent en douleur dans les salles d’urgence, surtout dans les établissements pédiatriques comme l’hôpital pour enfants du Centre des sciences de la santé;
continue de réduire les soins de santé et les services de santé mentale dans le Nord;
ne pourvoit pas les nombreux postes vacants dans le domaine des soins à domicile afin que les aînés et les Manitobains vulnérables aient accès à des soins de qualité en temps opportun;
refuse de demander la tenue d’une enquête publique indépendante sur la réponse du Manitoba à la pandémie afin d’apprendre de ses erreurs et de proposer des changements pour améliorer la vie des familles manitobaines et renforcer le système de soins de santé;
continue de réduire leurs dépenses dans l’éducation et de la sous-financer, de la maternelle à la 12e année au Manitoba, alors que le nombre d’élèves par classe ne cesse d’augmenter, sans offrir un véritable plan pour appuyer l’éducation des adultes;
refuse de s’attaquer à la crise de la toxicomanie en n’investissant pas dans des initiatives de réduction des méfaits, y compris dans des centres de consommation supervisée.
Plus tard au cours du débat, le député indépendant et chef du Parti libéral du Manitoba, Dougald Lamont, a présenté un sous-amendement critiquant le gouvernement provincial sur de nombreux points, notamment parce que ce gouvernement :
ne reconnait pas que la pandémie de COVID-19 n’est pas encore terminée et que, pour de nombreuses personnes, entreprises et organisations, la vie et le travail sont plus difficiles qu’à n’importe quel autre moment pendant la pandémie;
ne présente pas d’excuses aux infirmières pour les avoir forcées à endurer des conditions de travail impossibles, notamment en ne mettant pas fin aux heures supplémentaires obligatoires ou en ne leur offrant pas, ainsi qu’à d’autres travailleurs de la santé, une couverture en cas d’épuisement professionnel, comme l’a demandé le Syndicat des infirmières et infirmiers du Manitoba, ce qui éloigne les infirmières du système;
n’accepte pas la responsabilité de son propre rôle dans la création d’une crise des soins de santé en réduisant et en gelant les dépenses de santé réelles et en forçant la fermeture de cliniques;
ne s’engage pas à assurer l’équité concernant le financement fédéral des soins de santé au titre du Transfert canadien en matière de santé, ce qui entraînerait une amélioration immédiate du financement de la santé au Manitoba s’il était calculé en fonction des besoins, plutôt que selon la formule actuelle, grossièrement injuste, par habitant;
ne prend pas de mesures pour créer un poste de défenseur des droits des aînés, indépendant et non partisan, afin de contribuer à l’élaboration de politiques et de recommandations sur des questions qui ont été ignorées pendant des décennies sous les gouvernements précédents;
n’élabore pas de plan visant à accroître l’autonomie économique du Manitoba, choisissant plutôt de considérer le Manitoba comme une économie de succursales, où les Manitobains peinent pour les propriétaires et les investisseurs, de sorte que tous les profits seront réalisés à l’extérieur de la province.
Le 24 novembre, le sous-amendement a été rejeté avec dissidence. Par la suite, l’amendement de M. Kinew a été rejeté à l’issue d’un vote par appel nominal, soit 21 voix contre 33, alors que la motion principale a été adoptée lors d’un vote par appel nominal par 33 voix contre 21.
La période de séance de l’automne s’est terminée le 1er décembre 2022, et la sanction royale a été accordée aux trois projets de loi suivants émanant du gouvernement et à deux projets de loi d’initiative parlementaire :
Le projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l’état civil (forme du nom), modifie les règles applicables aux noms inscrits sous le régime de la Loi sur les statistiques de l’état civil. De plus, l’enregistrement de la naissance d’une personne peut, selon sa culture traditionnelle, se faire au moyen d’un nom unique plutôt que d’un prénom et d’un nom de famille. Les noms inscrits sur le bulletin d’enregistrement de naissance qui sont formés de lettres ou de symboles typographiques permis sont réputés valides.
Le projet de loi 4, Loi de 2022 sur le rajustement du salaire minimum (modification du Code des normes d’emploi), modifie le Code des normes d’emploi pour fixer le salaire minimum à 14,15 $, à compter du 1er avril 2023.
Le projet de loi 5, Loi sur la dévolution de la Couronne (modification de diverses lois), modifie diverses lois afin d’apporter des modifications découlant de la dévolution de la Couronne. Le premier conseiller législatif a maintenant le pouvoir d’apporter aux lois et aux règlements les modifications rendues nécessaires par le changement de souverain.
Le projet de loi 200, Loi sur le Mois de l’histoire des Noirs (modification de la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs), modifie la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs afin que février de chaque année soit proclamé Mois de l’histoire des Noirs.
Le projet de loi 213, Loi modifiant la Loi sur le soin des animaux, modifie la Loi sur le soin des animaux afin d’interdire à quiconque de laisser un animal de compagnie, notamment un chien, dans un véhicule non surveillé si la température intérieure du véhicule présente un danger pour l’animal. Il est présumé qu’il existe un danger si la température ambiante à l’extérieur du véhicule est supérieure à 22 degrés Celsius ou inférieure à -10 degrés Celsius.
L’Assemblée devrait recommencer à siéger le ١er mars 2023.
Prolongation de l’ordre sessionnel
Le 1er décembre, l’Assemblée a prolongé l’ordre sessionnel qui permettait la tenue de séances virtuelles hybrides de la Chambre et des comités jusqu’au 1er juin 2023. L’ordre sessionnel a également été modifié par la suppression d’une disposition concernant la composition des comités permanents afin de tenir compte des récentes modifications du Règlement qui permettent aux leaders à la Chambre de déterminer la taille et la composition des comités.
Version HTML du document Règlement, ordres et formalités de procédure
En plus de la version PDF du document Règlement, ordres et formalités de procédure de l’Assemblée législative, qui est une reproduction précise de la version papier, une version HTML de ce document est maintenant accessible sur le site Web de l’Assemblée législative. Il est plus facile de naviguer dans la version HTML, car la table des matières est affichée du côté gauche de l’écran, et il y a des liens vers d’autres sections. Bien qu’il soit prévu d’élargir les sélections de liens à l’avenir, cette innovation a déjà créé une version plus interactive et navigable du document Règlement, ordres et formalités de procédure de l’Assemblée législative.
La version HTML est accessible à :
https://www.gov.mb.ca/
Formulaire d’inscription en ligne des intervenants à un comité
Inspiré en partie par les demandes du public pour un tel service, un tout nouvel outil permet maintenant aux membres du public de s’inscrire en ligne pour débattre d’un projet de loi en comité. Cet outil permet aux gens d’accéder à un lien sur le site Web de l’Assemblée, de répondre à certaines questions et de fournir des renseignements, puis l’inscrit s’affichera automatiquement dans notre base de données de présentateurs. À partir de là, l’information serait utilisée pour créer des listes de présentateurs et d’autres documents essentiels aux travaux des comités, ainsi que pour fournir de l’information pour le hansard, les rapports des comités, les notes des greffiers des comités, etc. Les présentateurs peuvent également utiliser cet outil pour indiquer s’ils comparaissent virtuellement ou en personne, pour indiquer s’ils ont besoin de services de traduction et pour présenter des mémoires.
Le formulaire d’inscription est accessible à :
https://www.gov.mb.ca/
Comités permanents
Au cours de la période de séance de l’automne de la Chambre, le Comité permanent du développement social et économique s’est réuni pour terminer l’étude article par article des projets de loi 3, 4, 5 et 213, tandis que le comité plénier se réunissait pour terminer l’étude du projet de loi 200.
Le Comité permanent des sociétés d’État s’est réuni à cinq reprises en décembre et en janvier pour examiner les rapports annuels de 2022 de la Société d’assurance publique du Manitoba, de la Société manitobaine des alcools et des loteries, de la Société pour l’efficacité énergétique au Manitoba, de la Société du Centre du centenaire du Manitoba et de Manitoba-Hydro-Régie de l’hydroélectricité respectivement. Le Comité permanent des affaires législatives s’est également réuni en décembre et en janvier pour examiner les rapports annuels d’Élections Manitoba et du Protecteur des enfants et des jeunes du Manitoba respectivement.
Nouveau député dans la circonscription de Kirkfield Park
Le 13 décembre 2022, les électeurs de la circonscription de Kirkfield Park, à Winnipeg, ont élu Kevin Klein, un progressiste-conservateur du Manitoba, à titre de député provincial, pour occuper un siège laissé vacant en raison de la démission de l’ancien député progressiste-conservateur Scott Fielding. M. Klein avait auparavant été conseiller municipal de Winnipeg pendant quatre ans.
Remaniement ministériel
Comme des élections sont prévues cet automne et qu’un certain nombre de députés ministériels ont indiqué qu’ils ne se représenteront pas aux élections, le 30 janvier, la première ministre Heather Stefanson a présenté un nouveau Cabinet composé de quatre nouveaux membres, tandis que plusieurs ministres se sont vu confier de nouvelles fonctions :
Cliff Cullen, continue comme vice-premier ministre et assume le rôle de ministre des Finances;
Jeff Wharton, ancien ministre de l’Environnement, du Climat et des Parcs, est le nouveau ministre du Développement économique, de l’Investissement et du Commerce;
Jon Reyes, ancien ministre de l’Éducation postsecondaire, du Développement des compétences et de l’Immigration, est maintenant ministre du nouveau ministère du Travail et de l’Immigration;
Eileen Clarke, devient ministre à un poste qu’elle a déjà occupé, celui de ministre de la Réconciliation avec les Autochtones et des Relations avec le Nord;
Sarah Guillemard, ancienne ministre de la Santé mentale et du Mieux-être de la communauté, est maintenant ministre de l’Éducation postsecondaire et de la Formation;
Andrew Smith, ancien ministre des Sports, de la Culture et du Patrimoine, est le nouveau ministre des Relations avec les municipalités, mais demeure responsable de la Société manitobaine des alcools et des loteries.
Les nouveaux ministres sont :
Janice Morley-Lecomte, qui devient ministre de la Santé mentale et du Mieux-être de la communauté après avoir été whip du gouvernement;
James Teitsma devient ministre du nouveau ministère de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux, ayant récemment été vice-président du Comité des comptes publics;
Obby Khan est maintenant ministre des Sports, de la Culture et du Patrimoine et devient donc le premier musulman de l’histoire de la province à être nommé ministre;
Keven Klein, récemment élu lors d’une élection partielle, comme il a été mentionné ci-dessus, devient ministre du ministère de l’Environnement et du Climat.
Greg Recksiedler
Agent de recherche et greffier adjoint
Yukon
Nouveau premier ministre
Le 14 janvier 2023, Ranj Pillai (Porter Creek Sud) a été assermenté en tant que premier ministre du Yukon. Lorsque Sandy Silver (Klondike) a quitté ses fonctions à la tête du gouvernement, il était le premier ministre provincial ou territorial en poste depuis le plus longtemps au Canada.
Comme il est indiqué dans le rapport législatif précédent du Yukon, M. Silver a annoncé le 9 septembre qu’il quitterait son poste de premier ministre lorsqu’un successeur du chef du Parti libéral du Yukon serait choisi. Un communiqué de presse du 26 novembre annonçait que la date du congrès à la direction avait été fixée au 28 janvier. À la fin du processus de mise en candidature, le ministre Ranj Pillai était le seul candidat; le lendemain (8 janvier), il était élu par acclamation par la direction du parti en tant que nouveau chef du parti.
Le 14 janvier, M. Pillai a été assermenté en tant que 10e premier ministre du Yukon par Adeline Webber, administratrice du Yukon, lors d’une cérémonie publique à Whitehorse. Tous les membres du Cabinet ont également prêté serment pendant la cérémonie, qui a eu lieu à l’édifice Jim Smith. Bien que les sept personnes qui composent le Cabinet soient les mêmes députés qui formaient le Cabinet précédent, certains portefeuilles ont changé. Parmi ces changements, le rôle de vice-première ministre est maintenant assumé par Jeanie McLean (Mountainview).
M. Pillai a été élu pour la première fois aux élections générales du 7 novembre 2016 au Yukon et a été réélu aux élections générales du 12 avril 2021. Au cours de son premier mandat à titre de député provincial, M. Pillai a été vice-premier ministre, ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources, ministre du Développement économique et ministre responsable de la Société de développement du Yukon et de la Société d’énergie du Yukon.
Au cours de son deuxième mandat au sein de l’administration de M. Silver, M. Pillai a été ministre du Développement économique et ministre du Tourisme et de la Culture, ainsi que ministre responsable de la Société d’habitation du Yukon, de la Société des alcools du Yukon et de la Commission des loteries du Yukon.
En tant que premier ministre, M. Pillai est également ministre du Conseil exécutif. De plus, il a conservé les portefeuilles de Développement économique et de la Société d’habitation du Yukon.
Avant de passer à la politique territoriale, M. Pillai a été directeur général du gouvernement des Premières Nations de Champagne et d’Aishihik. De 2009 à 2012, M. Pillai a été conseiller municipal à Whitehorse. Si l’on remonte plus loin dans le temps, M. Pillai avait fréquenté la même école secondaire d’Antigonish, en Nouvelle-Écosse, que M. Silver.
Période de séance de l’automne 2022
La période de séance de l’automne 2022 de la 1re session de la 35e Assemblée législative du Yukon a commencé le 6 octobre et s’est terminée le 24 novembre 2022, après 28 jours de séance.
Projets de loi émanant du gouvernement ayant reçu la sanction royale
Au cours de la période de séance de l’automne 2022, la commissaire du Yukon, Angélique Bernard, a accordé la sanction royale aux projets de loi émanant du gouvernement cidessous :
Le projet de loi no 16, Loi no 2 de 2022 modifiant la Loi de 2017 sur la profession d’avocat – Tracy-Anne McPhee
Le projet de loi no 17, Loi sur l’énergie propre – John Streicker
Le projet de loi no18, Loi modificative de 2022 d’intégration de la profession de sagefemme – Tracy-Anne McPhee
Le projet de loi no 19, Loi de 2022 portant sur des modifications d’ordre technique – Tracy-Anne McPhee
Le projet de loi no 20, Loi sur la protection et le contrôle des animaux – Nils Clarke
Le projet de loi no 21, Loi de 2022 apportant des modifications au remboursement du prix du carbone – Sandy Silver
Le projet de loi no 206, Loi d’affectation no 2 pour l’exercice 2022-2023 – Sandy Silver
Projet de loi lié au budget supplémentaire des dépenses
Six des sept projets de loi émanant du gouvernement présentés au cours de la période de séance de l’automne 2022 ont reçu la sanction royale avant le dernier jour de séance. Le septième projet de loi émanant du gouvernement, le projet de loi d’affectation de crédits supplémentaires, a reçu la sanction royale le ٢٤ novembre. Le dernier jour de séance, le seul projet de loi émanant du gouvernement au Feuilleton était le projet de loi 206, Loi d’affectation no 2 pour l’exercice 2022-2023, qui se trouvait encore en comité plénier.
Conformément à l’ordre sessionnel adopté le 31 octobre 2022, l’application de l’article 76 du Règlement (appelé « la clause de la guillotine ») s’est limitée aux projets de loi d’affectation de crédits pendant la période de séance de l’automne 2022 (comme cela avait également été le cas lors de la période de séance du printemps 2022). Par conséquent, à 17 h, le 24 novembre, le projet de loi no 206 a franchi toutes les étapes restantes et a reçu la sanction royale.
Projet de loi d’initiative parlementaire sanctionné
Pendant la période réservée aux initiatives parlementaires de l’opposition le 23 novembre, le projet de loi no 305, Loi sur la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation (Annie Blake, députée territoriale de Vuntut Gwitchin) a franchi l’étape de la deuxième lecture, a été étudié en comité plénier et a fait l’objet d’un rapport sans amendement. Avec le consentement unanime de la Chambre, Mme Blake a également proposé la troisième lecture du projet de loi ce jour-là. En vertu du projet de loi no 305 adopté en troisième lecture (18 pour, zéro contre), le 30 septembre est désigné « Journée nationale de la vérité et de la réconciliation » et doit être observé comme comme jour férié annuel. Le lendemain, dernier jour de séance, le projet de loi no 305 a reçu la sanction royale de la commissaire Bernard.
Projet de loi d’initiative parlementaire rejeté
Le 18 octobre, Kate White, chef du troisième parti, a présenté le projet de loi no 306, Loi de 2022 modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz. Pendant la période réservée aux initiatives parlementaires de l’opposition, le mercredi 26 octobre, le projet de loi no 306 a franchi l’étape de la deuxième lecture et l’étude du projet de loi a commencé en comité plénier. Le 9 novembre, l’étude du projet de loi no 306 a repris et il a été fait rapport du projet de loi à la Chambre sans amendement. Le débat à l’étape de la troisième lecture a également eu lieu ce jour-là. Comme l’a décrit Mme White dans ses observations à l’étape de la troisième lecture, le projet de loi no 306 visait à « rétablir le droit de consentement des Premières Nations sans une entente définitive concernant l’aliénation des ressources pétrolières et gazières sur leur territoire » [traduction]. La motion portant troisième lecture du projet de loi no 306 a été rejetée par 15 voix contre trois le 9 novembre.
Entente de soutien sans participation entre les libéraux et les néo-démocrates
Comme il a été mentionné précédemment, après les dernières élections générales au Yukon, une entente de soutien sans participation a été conclue entre le caucus du Parti libéral du Yukon et le caucus du NPD. L’entente, qui a été signée le 28 avril 2021, doit expirer le 31 janvier 2023.
Entre autres choses, l’entente prévoit que le chef libéral du Yukon ne demandera pas la dissolution de l’Assemblée et que les députés néo-démocrates « will neither move nor vote non-confidence » (ne proposeront pas de vote de défiance et ne voteront pas pour une motion de défiance) et « will vote in favour of the government on confidence motions » (voteront en faveur du gouvernement sur des motions de confiance).
La répartition dans la Chambre des 19 députés du Yukon demeure la même qu’à la suite des élections générales du 12 avril 2021 : huit députés libéraux (maintenant dirigés par le premier ministre Pillai), huit députés du Parti du Yukon (dirigés par Currie Dixon) et trois députés néo-démocrates (dirigés par Mme White).
Le premier ministre Pillai a indiqué qu’il était disposé à négocier une prolongation de l’entente de soutien sans participation avec la chef du NPD, Kate White, afin de maintenir le statu quo – un gouvernement libéral minoritaire – jusqu’aux élections générales de novembre 2025.
Période de séance du printemps 2023
Conformément au paragraphe 75(10) du Règlement, la séance du printemps 2023 commencera au cours de la première semaine de mars. Le Règlement prévoit également que la période de séance du printemps durera de ٢٠ à ٤٠ jours. Une période de séance de 30 jours entraînerait l’ajournement de la Chambre d’ici la fin de mars.
Linda Kolody
Greffière adjointe
Alberta
Course à la direction du Parti conservateur uni (PCU)
Le 6 octobre, Danielle Smith, ancienne députée provinciale et ancienne chef du Parti Wildrose, a remporté la course à la direction du Parti conservateur uni (PCU) avec plus de 50 % des voix au sixième tour. Elle remplace Jason Kenney à la tête du parti. Mme Smith, qui n’occupait pas de siège à l’Assemblée législative à ce moment, a été assermentée à titre de 19e première ministre de l’Alberta le 11 octobre 2022.
Remaniement ministériel
Un nouveau cabinet nommé par la première ministre Smith a été assermenté le 24 octobre. Composé de 27 membres, il comprend la première ministre, qui supervise également le portefeuille des Relations intergouvernementales, deux ministres sans portefeuille et deux vice-premiers ministres. La première ministre a également attribué des rôles de secrétaire parlementaire à 12 députés.
Élections partielles
À la suite de sa victoire dans la course à la direction du PCU, la première ministre Smith a annoncé sa candidature à une élection partielle dans la circonscription de Brooks—Medicine Hat après la démission de l’ancienne députée provinciale Michaela Frey. Mme Smith a également indiqué qu’aucune élection partielle ne serait tenue pour combler le siège vacant dans la circonscription de Calgary—Elbow ni dans toute autre circonscription d’ici la fin de l’actuelle législature. Aux termes de la loi albertaine sur les élections à date fixe, des élections générales sont prévues le 29 mai 2023.
Le 8 novembre, la première ministre Smith a obtenu un siège à l’Assemblée législative après avoir remporté l’élection partielle dans la circonscription de Brooks—Medicine Hat avec environ 54 % des voix exprimées. Elle a été assermentée comme députée le 29 novembre.
Autres changements au sein de la députation
Le 6 octobre, Mme Frey (anciennement Glasgo) a démissionné de son poste de députée de la circonscription de Brooks—Medicine Hat. Le lendemain, Todd Loewen, député qui avait quitté le caucus du PCU en mai, a été invité à réintégrer ce caucus.
Le 29 novembre, jour du discours du Trône, Jason Kenney a annoncé qu’il allait démissionner de son poste de député de la circonscription de Calgary—Lougheed.
L’Assemblée législative est actuellement composée de 60 députés du PCU, de 23 députés du Nouveau Parti démocratique et de 2 députés indépendants. Elle compte par ailleurs 2 sièges vacants.
Quatrième session de la 30e législature
La session n’a pas repris le 31 octobre comme prévu parce que la 3e session de la 30e législature a été prorogée le 30 octobre. La 4e session de la 30e législature s’est ouverte le 29 novembre 2022 avec la présentation du discours du Trône. Ce discours était axé sur des questions économiques comme l’emploi et l’inflation, l’accès aux soins de santé et la relation de la province avec le gouvernement fédéral.
Projet de loi 1
À la suite du discours du Trône, la première ministre Smith a proposé la première lecture du projet de loi 1, Alberta Sovereignty Within a United Canada Act (Loi sur la souveraineté de l’Alberta dans un Canada uni). Bien que le vote par oui ou non ait indiqué que la motion était adoptée, un certain nombre de députés ont pris la mesure inhabituelle de demander un vote à l’étape de la première lecture. La motion a été adoptée avec l’appui de 54 députés du PCU et du député indépendant Drew Barnes (Cypress—Medicine Hat).
Ce projet de loi fournit un cadre au gouvernement provincial pour la prise de certaines mesures après adoption d’une motion de l’Assemblée législative exprimant l’opinion selon laquelle une initiative fédérale est inconstitutionnelle. Les initiatives fédérales s’entendent des lois, programmes, politiques, ententes ou mesures fédérales qui existent ou qui sont proposés. La démarche commence par le dépôt d’une motion à l’Assemblée législative par un député du Conseil exécutif affirmant qu’une initiative fédérale est inconstitutionnelle du fait qu’elle empiète sur un champ de compétence provinciale, qu’elle viole les droits des Albertains au sens de la Charte des droits et libertés, ou qu’elle portera vraisemblablement préjudice à l’Alberta en conséquence de cet empiètement ou de cette violation. La motion doit aussi indiquer les mesures que le gouvernement provincial devrait envisager en réaction à l’initiative fédérale.
Si l’Assemblée législative adopte la motion, le gouvernement provincial est habilité à suspendre ou à modifier l’application ou le fonctionnement de tout ou partie d’un règlement, à ordonner à un ministre d’exercer une fonction, une responsabilité ou un pouvoir précis en vertu d’un texte législatif, ou à donner une directive à une entité provinciale. Les entités provinciales comprennent les régies régionales de la santé, les établissements publics d’enseignement postsecondaire, les conseils scolaires, les municipalités, les services de police et les entités qui reçoivent des subventions ou d’autres fonds publics du gouvernement provincial. Le pouvoir conféré par cette Loi s’exerce pendant deux ans à compter de la date d’adoption de la motion ou jusqu’à l’annulation de la motion par l’Assemblée législative, selon la première éventualité. Le gouvernement provincial est également autorisé à étendre ses pouvoirs par décret pour une période supplémentaire de deux ans. Les particuliers et les entreprises privées ne sont pas assujettis à la Loi.
Des motions d’attribution de temps ont été adoptées pour les délibérations sur le projet de loi 1 en deuxième lecture, en comité plénier et en troisième lecture. Le projet de loi a reçu la sanction royale le dernier jour de la session, le 15 décembre. Les chefs des Premières Nations visées par les traités nos 6, 7 et 8 ont soulevé des préoccupations au sujet de la Loi. Le 19 décembre, la Nation crie d’Onion Lake, une Première Nation visée par le Traité no 6, a intenté une action en justice contre cette loi, soutenant qu’elle empiète sur les droits issus de traités.
Projet de loi 2
Le projet de loi 2, Inflation Relief Statutes Amendment Act, 2022 (Loi de 2022 modifiant des lois visant à atténuer l’inflation), a été présenté par Matt Jones, député provincial et ministre de l’Abordabilité et des Services publics, le 7 décembre. Le projet de loi, qui vise à aider les Albertains à faire face à un taux d’inflation record, proposait, entre autres, un contrôle des coûts des services publics pendant l’hiver, le début d’une réindexation de l’impôt sur le revenu des particuliers et des programmes de prestations, et le prolongement de six mois des dispositions concernant la taxe provinciale sur le carburant.
Le projet de loi a reçu la sanction royale le 15 décembre et, bien que de nombreux détails restent à connaître, certaines initiatives d’abordabilité mises en place par le gouvernement comprennent des paiements mensuels de 100 $ aux aînés et aux familles avec enfants dont le revenu est inférieur à 180 000 $ et un programme de remise pour le gaz naturel qui entre en vigueur lorsque le prix atteint 6,50 $/gigajoule.
Travaux des comités
Le Comité permanent du Fonds du patrimoine de l’Alberta a tenu son audience publique annuelle au cours de la soirée du 27 octobre. La tribune du public a été rouverte pour permettre la participation en personne, et les membres du public qui souhaitaient suivre la réunion à distance pouvaient le faire par téléphone, ou envoyer des questions par courriel, ou encore dans un formulaire Web, sur Facebook ou sur Twitter.
Le 30 novembre, l’Assemblée a adopté la motion no 7 du gouvernement qui faisait du Comité permanent sur la gestion des ressources le comité spécial de l’Assemblée chargé de revoir en profondeur la Loi sur les conflits d’intérêts. Le Comité s’est réuni le 21 décembre; il a demandé des séances d’information technique au bureau du commissaire à l’éthique et au ministère de la Justice, et a demandé au personnel de préparer des documents d’information.
Le 5 décembre, le Comité spécial de recherche d’un ombudsman et d’un commissaire à l’intérêt public a terminé son mandat et a recommandé à l’Assemblée que Kevin Brezinski soit nommé au poste d’ombudsman et de commissaire à l’intérêt public. L’Assemblée a accepté la recommandation, et un décret a été pris pour nommer M. Brezinski aux deux rôles en date du 30 décembre 2022. M. Brezinski a travaillé 30 ans au service de police d’Edmonton. Il a notamment été officier supérieur responsable de la Direction des normes professionnelles.
Le 14 décembre, l’Assemblée a renvoyé le rapport annuel 2019-2021 de l’avocat-conseil en droits de propriété au Comité permanent sur l’avenir économique de l’Alberta pour examen. Après une présentation de l’avocat-conseil le 10 janvier 2023, le Comité a terminé son examen du rapport et n’a formulé aucune recommandation. À la même réunion, le Comité a également eu des séances d’information technique du ministère de la Technologie et de l’Innovation et du Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée dans le cadre de son examen continu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
De plus, le 14 décembre, l’Assemblée a renvoyé le rapport annuel 2021-2022 du Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse au Comité permanent des charges législatives pour examen. Le Comité dispose de 90 jours pour faire rapport à l’Assemblée. Le 16 janvier 2023, il a rencontré et a entamé son processus d’examen.
Jody Rempel
Greffière des comités
Ontario
L’Assemblée législative de l’Ontario a repris la première période de séance de l’automne de la 1re session de la 43e législature le 25 octobre 2022.
Décision du Président
Le 31 octobre 2022, la députée de Scarborough—Guildwood (Mitzie Hunter) a soulevé une question de privilège concernant les commentaires formulés par le ministre de l’Éducation aux médias et sur son compte de médias sociaux. Elle a affirmé que ces commentaires présupposaient l’adoption du projet de loi 28, Loi visant à résoudre les conflits de travail concernant les employés des conseils scolaires représentés par le Syndicat canadien de la fonction publique, qui a été présenté plus tôt ce jour-là et qui était à l’étude à la Chambre. La députée Hunter a fourni un avis écrit ainsi que des copies des articles de presse, des imprimés des comptes de médias sociaux du ministre et des vidéos des commentaires du ministre aux médias. Plus précisément, la députée Hunter a souligné les déclarations du ministre selon lesquelles « le gouvernement adoptera le projet de loi » et « nous adopterons une loi » [traduction]. Le leader du gouvernement à la Chambre (Paul Calandra), la leader de l’Opposition officielle à la Chambre (Peggy Sattler), le député d’Ottawa-Sud (John Fraser) et le député de Guelph (Mike Schreiner) ont également formulé des observations.
Le 3 novembre 2022, le Président de la Chambre, Ted Arnott, a rendu sa décision selon laquelle, bien que la députée provinciale Hunter ait correctement cerné les questions liées à l’outrage, il n’a pas été en mesure de conclure qu’il y avait de prime abord matière à outrage. ll a souligné qu’à plusieurs reprises, le ministre avait reconnu que le projet de loi n’avait pas encore été adopté. Le ministre a utilisé des termes conditionnels comme « qui, s’il est adopté, garderait les enfants à l’école » [traduction], tant dans ses brefs commentaires après la première lecture du projet de loi que dans son discours d’ouverture sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi. De plus, le Président a fait remarquer que, dans l’un des gazouillis du ministre en question, celuici avait inclus la déclaration suivante : « […] nous n’aurons d’autre choix que de déposer demain un projet de loi qui fera en sorte que les élèves restent en classe pour rattraper leur apprentissage » [traduction]. Pris dans leur ensemble, les gazouillis reconnaissent le rôle nécessaire de l’Assemblée législative.
Condoléances
La Chambre a exprimé ses condoléances pour le décès de plusieurs anciens députés, notamment les suivants :
Jim Henderson, député des circonscriptions électorales de Humber et d’Etobicoke—Humber (du 2 mai 1985 au 7 juin 1995)
Joe Dickson, député d’Ajax—Pickering (du 10 octobre 2027 au 6 juin 2018)
Gordon Irvin Miller, député des circonscriptions électorales de Haldimand—Norfolk et Norfolk (du 18 septembre 1975 au 5 septembre 1990)
Douglas Jack Wiseman, député des circonscriptions électorales de Lanark et de Lanark—Renfrew (du 21 octobre 1971 au 5 septembre 1990)
Lilly Oddie Munro, députée de Hamilton-Centre (du 2 mai 1985 au 5 septembre 1990)
Richard Patten, député d’Ottawa-Centre (du 10 septembre 1987 au 5 septembre 1990 et du 8 juin 1995 au 9 octobre 2007)
Julian Alexander Arnott Reed, député de Halton—Burlington (du 18 septembre 1975 au 1er mai 1985)
William Grenville Davis, premier ministre de l’Ontario, du 1er mars 1971 au 8 février 1975, et député des circonscriptions de Brampton, Peel-Nord et Peel (du 11 juin 1959 au 1er mai 1985)
Ed Thomas Philip, député des circonscriptions électorales d’Etobicoke et d’Etobicoke—Rexdale (du 18 septembre 1975 au 7 juin 1995)
Alan William Pope, député de Cochrane-Sud (du 9 juin 1977 au 5 septembre 1990)
David Rotenburg, député de Wilson Heights (du 9 juin 1977 au 1er mai 1985)
Projets de loi émanant du gouvernement
Au cours de la période de séance de l’automne, huit projets de loi émanant du gouvernement ont été présentés, dont sept ont reçu la sanction royale. Le projet de loi 46, Loi de 2022 visant à réduire les formalités administratives pour un Ontario plus fort, sera étudié par le Comité permanent des finances et des affaires économiques pendant l’ajournement d’hiver.
Ces projets de loi couvrent un large éventail de sujets, dont des mesures législatives de retour au travail concernant un conflit de travail des employés de soutien de l’enseignement, les pouvoirs accordés aux maires et aux administrations municipales, le logement et le développement des infrastructures, les mesures budgétaires et des modifications apportées à la Loi sur l’Assemblée législative.
Projets de loi dignes de mention
Le projet de loi 28, Loi visant à résoudre les conflits de travail concernant les employés des conseils scolaires représentés par le Syndicat canadien de la fonction publique
Cette mesure législative visait à régler les conflits de travail entre les employés des conseils scolaires représentés par le Syndicat canadien de la fonction publique et le ministère de l’Éducation, en prévoyant de nouvelles conventions collectives et les modalités de ces conventions. La Loi exigeait de mettre fin à toute grève ou à tout lockout pendant la durée de la convention collective et comprenait la clause dérogatoire pour garantir cette interdiction. Le projet de loi a été présenté le 31 octobre 2022 et à l’aide d’une motion d’attribution de temps, il a franchi les étapes de la deuxième lecture et de la troisième lecture le 3 novembre 2022; il a également reçu la sanction royale le même jour.
Le projet de loi 35, Loi abrogeant la Loi de 2022 visant à garder les élèves en classe
Cette mesure législative abrogeait le projet de loi 28 dans son intégralité. Le projet de loi a été présenté le 14 novembre 2022 et avec le consentement unanime de la Chambre, une motion a été adoptée pour permettre que le projet de loi passe aux étapes de la deuxième lecture et de la troisième lecture plus tard ce jour-là. La motion indiquait également qu’à chaque étape du projet de loi, le Président devait mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer des étapes respectives sans débat ni autre amendement. Par conséquent, le projet de loi a franchi les trois étapes de lecture et a reçu la sanction royale le 14 novembre 2022.
Le projet de loi 51, Loi de 2022 modifiant la Loi sur l’Assemblée législative
Le projet de loi modifie considérablement la Loi sur l’Assemblée législative. Le projet de loi transfère à la Commission de régie interne une partie des responsabilités du Président concernant l’administration du Bureau de l’Assemblée, et prévoit un mécanisme permettant à la Commission d’attribuer de nouveau l’un ou l’autre de ces pouvoirs au Président. Le projet de loi prévoit aussi que le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, accorder à un ancien greffier de l’Assemblée législative le droit d’utiliser le titre honorifique « honorable ». Enfin, le projet de loi modifie le processus de nomination du sergent d’armes en Ontario.
Le nouveau processus comprend un comité de sélection composé d’un député de chaque parti reconnu de l’Assemblée et présidé par le président de l’Assemblée, qui est un membre sans voix délibérative. Ce comité doit choisir une personne par accord unanime. Une fois que le comité aura choisi la personne, le sergent d’armes sera nommé par un ordre de l’Assemblée.
Projets de loi d’intérêt privé
À la fin de la législature précédente, des changements importants ont été apportés au Règlement de l’Assemblée législative de l’Ontario en ce qui concerne la procédure relative aux projets de loi d’intérêt privé. Auparavant, les projets de loi d’intérêt privé étaient immédiatement renvoyés à un comité permanent pour examen après la première lecture. Selon le processus actuel, tous les projets de loi d’intérêt privé demeurent inscrits à l’ordre du jour pour la deuxième lecture après leur présentation, mais peuvent être renvoyés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour examen si un membre permanent du Comité ou cinq membres de l’Assemblée présentent une demande écrite au greffier de la Chambre. Si aucune demande n’est reçue dans un délai de 16 jours sessionnels, à la suite de l’ordre de deuxième lecture, les projets de loi peuvent passer aux deuxième et troisième lectures sans débat ni amendement.
Au cours de la période de séance de l’automne, six projets de loi d’intérêt privé ont reçu la sanction royale, dont l’un devait être examiné par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Faits saillants à la Chambre
Séance spéciale du matin
Le 31 octobre 2022, un décret ordonnait que le Président soit avisé que, dans l’intérêt public, l’Assemblée devait se réunir avant l’heure prévue de 9 h le 1er novembre 2022. Par conséquent, le Président a donné avis que la Chambre se réunirait à 5 h le 1er novembre 2022.
Cette séance spéciale en début de matinée a été demandée pour que la Chambre amorce l’étude en deuxième lecture du projet de loi 28, Loi visant à résoudre les conflits de travail concernant les employés des conseils scolaires représentés par le Syndicat canadien de la fonction publique.
Désignation des députés par leur nom
Le 2 novembre 2022, 16 députés de l’Opposition officielle ont été nommés par le Président et ont été expulsés de la Chambre pour la durée du jour sessionnel. Cette situation est attribuable au fait que les députés n’ont pas tenu compte des avertissements du Président pendant la période des questions, car les députés ont manifesté leur mécontentement à l’égard des réponses données au sujet du projet de loi 28 et du conflit de travail avec les employés de soutien de l’enseignement.
La sergente d’armes
Jacquelyn Gordon, première femme à occuper le poste de sergente d’armes à l’Assemblée législative de l’Ontario, a pris sa retraite en décembre 2022. Mme Gordon occupait ce poste depuis janvier 2017. Pendant son mandat, elle a supervisé la modernisation des services de protection législative et de l’enceinte de l’Assemblée législative. Cela comprend la mise sur pied d’une unité d’intervention armée, la commande et la construction d’une nouvelle entrée pour les visiteurs, ainsi que la tâche difficile d’assurer la sécurité de tous pendant la pandémie de COVID-19.
Activités des comités
Examen des budgets des dépenses
Les procédures d’examen des budgets des dépenses ont été modifiées à compter de la présente législature. C’était la première fois que les six comités du secteur des politiques étudiaient les budgets des dépenses à la suite de la suppression du Comité permanent des budgets des dépenses. Grâce au nouveau processus, chaque comité a pu déterminer son propre échéancier pour l’examen, mais a gardé la même date limite du troisième jeudi de novembre pour faire rapport à la Chambre de tous les budgets des dépenses choisis aux fins d’examen.
Comme il s’agissait d’une année électorale en Ontario, les budgets des dépenses n’ont été déposés à la Chambre que le 8 septembre 2022. L’Assemblée législative a également été ajournée du 14 septembre au 25 octobre 2022, ce qui a donné lieu à la sélection et à l’examen des budgets des dépenses à compter de la fin d’octobre.
Parmi les six comités du secteur des politiques, 22 ministères et bureaux ont été choisis aux fins d’examen. Toutefois, en raison du peu de temps dont ils disposent, les comités ont pu examiner le budget des dépenses de huit ministères pour ensuite en faire rapport à la Chambre le 24 novembre 2022. Les autres budgets des dépenses sont réputés avoir été adoptés par les comités respectifs et avoir fait l’objet d’un rapport à la Chambre.
Comité permanent des finances et des affaires économiques
Le Comité s’est réuni à huis clos le 1er novembre pour recevoir une séance d’information du directeur de la responsabilité financière, Peter Weltman.
Une motion décrivant la méthode de procéder aux consultations prébudgétaires 2023 a été adoptée au cours de la réunion du Comité du 7 décembre 2022. Le Comité a l’intention de tenir des audiences publiques à Kenora, à Red Lake, à Windsor, à Sudbury, à Sault Ste. Marie, à Timmins, à Ottawa, à Kingston, à Barrie et à Toronto pendant plusieurs jours en janvier et en février 2023. Ce sera la première fois depuis janvier 2020 que le Comité se déplacera pour des consultations prébudgétaires.
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Le Comité s’est réuni en septembre et en octobre 2022 pour examiner le système de télédiffusion de l’Assemblée législative de l’Ontario. Le Comité a invité le greffier de l’Assemblée et le directeur du Service de télédiffusion et d’enregistrement à comparaître, et a eu droit à une visite des installations modernisées de télédiffusion et de la salle de commande.
En novembre, le Comité a réalisé une étude sur la durée de vie et les lacunes des installations techniques des immeubles de l’enceinte parlementaire, ainsi que sur les travaux de remise en état nécessaires. Le Comité a invité la personne occupant le poste de greffier adjoint et la personne à la tête de la Direction des locaux de l’enceinte parlementaire à comparaître devant lui pour discuter de l’état de l’édifice principal de l’Assemblée législative. Le Comité a également effectué une visite de l’édifice, se concentrant sur les secteurs et les éléments qui ont besoin de réparations ou de rénovations importantes. Le Comité a convenu d’examiner la possibilité de tenir des réunions à Ottawa dans le but de parler aux représentants du gouvernement, au personnel de la Chambre des communes et aux députés au sujet de la planification et de l’exécution du projet de rénovation et de restauration en cours à l’édifice du Centre de la Colline du Parlement.
Comité permanent des comptes publics
Le Comité invite la vérificatrice générale à présenter des séances d’information à huis clos sur son Rapport spécial sur l’Université Laurentienne et le rapport annuel 2022 du Bureau la vérificatrice générale de l’Ontario.
Il convient de noter que le Comité a convenu que les membres peuvent participer en s’assoyant sur n’importe quel siège attribué aux membres du Comité, peu importe leur affiliation politique. Ceci a eu pour effet de créer des sièges « multipartites », ce qui constituait une recommandation du sous-comité des affaires du Comité pour promouvoir les valeurs de coopération non partisane au sein du Comité. Le Comité a également adopté la pratique d’exiger que tous les témoins qui comparaissent devant lui prêtent serment ou fassent une affirmation solennelle avant de commencer leur témoignage.
Tanzima Khan
Greffière de comité
Saskatchewan
Prorogation et ouverture d’une nouvelle session
Le 25 octobre 2022, des dirigeants autochtones ont tenu une cérémonie du calumet à l’invitation du Président Randy Weekes dans la rotonde de l’édifice de l’Assemblée législative pour souligner l’ouverture d’une nouvelle session législative. La cérémonie annuelle a réuni des aînés, des gardiens du savoir, le lieutenant-gouverneur, le Président et des députés des deux côtés de la Chambre.
L’Assemblée législative de la Saskatchewan s’est réunie le lendemain matin, le 26 octobre 2022.
Comme premier point à l’ordre du jour, le Président informe l’Assemblée que Nathaniel Teed a été élu nouveau député de Saskatoon Meewasin. M. Teed, qui avait été assermenté plus tôt ce matin-là, a été officiellement présenté au Président et à l’Assemblée et a par la suite pris place à la Chambre. Le lieutenant-gouverneur Russ Mirasty a ensuite prorogé la 2e session de la 29e législature.
Cet après-midi-là, le lieutenant-gouverneur a ouvert la 3e session de la 29e législature en prononçant le discours du Trône. Il y a eu ensuite les bénédictions des aînés autochtones AJ et Patricia Felix et de l’archevêque catholique Don Bolen. Au cours de son allocution, Mme Felix a béni la Chambre en se livrant à une cérémonie de purification par la fumée, ce qui constitue une première à l’intérieur de la Chambre.
Motions de condoléances
Le 27 octobre 2022, deuxième jour de la session d’automne, l’Assemblée a adopté deux motions importantes. La première était en réponse à une tragédie effroyable survenue en Saskatchewan le 4 septembre 2022, lorsqu’une attaque au couteau a eu lieu dans la Nation crie de James Smith et dans le village de Weldon, faisant 11 morts et 18 blessés. La motion de condoléances, qui a été présentée par le premier ministre Scott Moe et appuyée par l’Assemblée, exprimait les plus sincères condoléances de l’Assemblée aux familles et aux amis des victimes, son soutien à leurs proches et à leurs communautés, et sa gratitude envers les premiers intervenants de la Saskatchewan, la GRC, les dirigeants communautaires et les professionnels de la santé. Conformément à une motion de transmission subséquente, des copies de la motion et du débat ont ensuite été transmises aux familles des victimes, aux chefs de la Nation crie de James Smith et au village de Weldon.
La deuxième motion digne de mention adoptée par l’Assemblée ce jour-là présentait une humble adresse au roi Charles III exprimant la sympathie et la tristesse de l’Assemblée à l’occasion du décès de la reine Elizabeth II. Le discours saluait l’accession au trône de Charles III et exprimait le désir de l’Assemblée de continuer à soutenir le monarque. Le premier ministre Moe et la chef de l’opposition Carla Beck ont tous deux débattu de la motion avant qu’elle ne soit adoptée, avalisée, signée par le Président et transmise au roi par les voies appropriées.
Présentations à l’Assemblée
Plusieurs personnes ont été présentées à l’Assemblée durant les premières semaines de séance de l’automne. Rob Park a été officiellement présenté en tant que greffier au Bureau le 27 octobre 2022, après avoir été nommé greffier adjoint plus tôt cette année. Danielle Humble-Selinger, greffière à la procédure, a ensuite été présentée le 1er novembre 2022, et l’Assemblée a été informée qu’elle acquerra de l’expérience de travail par roulement à titre de greffière au Bureau tout en participant à un programme de perfectionnement professionnel. Enfin, Lyall Frederiksen a été présenté comme sergent d’armes adjoint le ٧ novembre 2022, alors qu’il occupe ce poste depuis le milieu de l’été.
Nomination de l’ombudsman et commissaire aux divulgations d’intérêt public de la Saskatchewan
Le 31 octobre 2022, l’Assemblée a nommé Sharon H. Pratchler au poste d’ombudsman et commissaire aux divulgations d’intérêt public à compter du ١er novembre 2022. Le rôle de l’ombudsman est de promouvoir et de protéger l’équité et l’intégrité dans la prestation et la conception des services gouvernementaux, tandis que le rôle du commissaire aux divulgations d’intérêt public est de fournir des conseils et du soutien aux fonctionnaires préoccupés par des actes répréhensibles en milieu de travail. En Saskatchewan, l’ombudsman et commissaire aux divulgations d’intérêt public est un fonctionnaire de l’Assemblée qui relève directement de l’Assemblée par l’entremise du Président.
Résumé de la période de séance de l’automne de la troisième session de la 29e législature
L’Assemblée a siégé pendant 25 jours tout au long de l’automne. Quarante projets de loi d’intérêt public ont été présentés par le gouvernement et trois projets de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire ont été présentés par des députés de l’opposition. Quatre projets de loi ont reçu la sanction royale au cours de l’automne, y compris un projet de loi de crédits contenant le budget supplémentaire des dépenses de divers ministères et organismes.
Le projet de loi 89, The Income Tax (Affordability) Amendment Act, 2022 (Loi de 2022 modifiant l’impôt sur le revenu [abordabilité]) qui a été adopté au début de la période de séance de l’automne, modifiait les mesures législatives de l’impôt sur le revenu de la province afin d’y intégrer une initiative fiscale annoncée au cours de l’été. Dans le cadre de cette initiative, tous les résidents adultes de la Saskatchewan qui ont produit une déclaration de revenus pour 2021 ont reçu un paiement unique de 500 $ au titre du crédit d’impôt pour abordabilité. Le projet de loi prolongeait également la réduction du taux d’imposition des petites entreprises pour une autre année et apportait un changement correspondant au taux du crédit d’impôt pour dividendes.
Le projet de loi 119, The Representation Act, 2022 (Loi de 2022 sur la représentation) a été présenté immédiatement après que l’Assemblée a approuvé et adopté le rapport final de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Saskatchewan le 1er décembre 2022. Cette commission est établie tous les 10 ans pour examiner et modifier les limites des circonscriptions de la Saskatchewan en fonction des changements démographiques. En conséquence, le projet de loi a adopté les propositions de la Commission en fixant les limites et en établissant les noms de 61 nouvelles circonscriptions.
Enfin, le projet de loi 123, The Election Amendment Act, 2022 (Loi de 2022 modifiant la loi électorale) apportait les modifications recommandées par le directeur général des élections de la Saskatchewan dans le volume IV de son rapport sur la vingt-neuvième élection générale. Les modifications permettent au directeur général des élections de moderniser le processus électoral au moyen de nombreuses directives, comme l’utilisation de registres de scrutin électroniques, le vote au cours d’une période de la semaine électorale et un mode de scrutin souple (voter n’importe où).
Le 28 novembre 2022, la ministre du Secrétariat des armes à feu, Christine Tell, a présenté une motion condamnant les amendements du gouvernement fédéral au projet de loi C-21 et demandant au gouvernement provincial d’étudier toutes les options pour protéger les droits des propriétaires d’armes à feu respectueux des lois. Vingt-quatre députés des deux côtés de la Chambre ont débattu de la motion avant qu’elle ne soit adoptée à l’unanimité par un vote par appel nominal. Une motion d’accompagnement a ensuite été adoptée, demandant au Président de transmettre des copies de la motion et du débat au premier ministre Justin Trudeau et au chef du Nouveau Parti démocratique, Jagmeet Singh.
Transfert des services de sécurité
Le 19 octobre 2022, une semaine avant le début de la période de séance de l’automne, The Legislative Assembly Amendment Act, 2021 (Loi de 2021 modifiant la loi sur l’Assemblée législative) est entrée en vigueur, ce qui a entraîné le transfert des services de sécurité dans l’édifice de l’Assemblée législative. La responsabilité des services de sécurité dans le district législatif qui incombait au sergent d’armes a été transférée à la nouvelle unité de sécurité du district législatif (Legislative District Security Unit [LDSU]), qui fait partie du ministère des Services correctionnels, des Services de police et de la Sécurité publique. La LDSU est composée de huit agents, d’un administrateur et d’un superviseur, en plus de son directeur, Dani Herman. Le sergent d’armes demeure responsable de la sécurité de l’enceinte de l’Assemblée législative, qui se compose maintenant uniquement de la Chambre.
Modifications du Règlement
Le transfert des services de sécurité a nécessité l’apport de modification aux paragraphes 160(4), (5) et (6) du Règlement de l’Assemblée législative de la Saskatchewan qui portent sur la compétence et les responsabilités du sergent d’armes. Le Comité permanent des services de la Chambre s’est réuni le 1er novembre 2022 et a recommandé à l’Assemblée d’omettre les paragraphes susmentionnés et de les remplacer par des versions révisées. Le rapport du Comité a été adopté par l’Assemblée plus tard ce jour-là.
Une deuxième modification a été apportée au Règlement un mois plus tard, le 5 décembre 2022, en ce qui concerne le privilège. Au cours des dernières années, une pratique s’est établie selon laquelle les députés fournissent au Président des réponses écrites aux questions de privilège avant que le Président ne rende sa décision sur la question. L’article 12 du Règlement, dans sa forme précédente, ne donnait pas au Président le pouvoir ou la structure d’examiner de telles réponses. Le gouvernement et les leaders parlementaires de l’opposition ont convenu que l’article 12 devrait être mis à jour pour tenir compte de cette pratique.
Un sous-comité du Comité permanent des services de la Chambre a donc été créé pour étudier la question, et ses recommandations ont été présentées au Comité le 5 décembre 2022. Les modifications proposées par le Comité au Règlement ont été décrites dans un rapport qui a été présenté à l’Assemblée et approuvé plus tard ce jour-là. L’Assemblée a par la suite adopté une motion pour l’adoption officielle des modifications de l’article 12, et le Règlement de l’Assemblée législative de la Saskatchewan a été mis à jour en conséquence.
Nouveau parti politique en Saskatchewan
Le 30 novembre 2022, Elections Saskatchewan a enregistré le Saskatchewan United Party (SUP) en tant que parti politique officiel. Nadine Wilson, députée provinciale de Saskatchewan Rivers, a par la suite informé le Président, le 2 décembre 2022, qu’elle était le chef du nouveau parti. Mme Wilson siégeait à l’Assemblée législative à titre d’indépendante depuis qu’elle avait démissionné du Parti de la Saskatchewan en septembre 2021.
Dévoilement du portrait de l’ancien premier ministre
Le 30 novembre 2022, le portrait officiel de l’ancien premier ministre Brad Wall a été dévoilé dans la rotonde de l’édifice de l’Assemblée législative. Le portrait, peint par l’artiste canadien Phil Richards, rejoint ceux de tous les anciens premiers ministres de la Saskatchewan qui sont exposés à la Saskatchewan Gallery de l’édifice de l’Assemblée législative. Le dévoilement a réuni M. Wall, le premier ministre Moe, des dignitaires, des députés provinciaux actuels et anciens, ainsi que des amis et des membres de la famille de l’ancien premier ministre.
Nouveau greffier de l’Assemblée législative
Le 1er janvier 2023, Gregory Putz a pris sa retraite après avoir servi à l’Assemblée législative de la Saskatchewan pendant près de 36 ans, dont 16 ans à titre de greffier. Le 6 décembre 2022, l’Assemblée a adopté une motion reconnaissant les services que M. Putz a rendus à l’Assemblée législative, exprimant sa reconnaissance et donnant à M. Putz le titre de fonctionnaire honoraire de l’Assemblée avec un siège au Bureau à toutes les cérémonies.
Iris Lang est devenue greffière de l’Assemblée législative de la Saskatchewan après le départ à la retraite de M. Putz, après avoir été nommée greffière désignée le 15 novembre 2022. Mme Lang, qui était greffière adjointe de l’Assemblée au moment de sa nomination, a occupé divers postes au service de l’Assemblée législative au cours des 37 dernières années et elle apporte à son nouveau poste une grande expérience et de vastes connaissances.
Ajournement de la période de séance de l’automne
L’Assemblée s’est ajournée le 7 décembre 2022. Elle se réunira de nouveau le 6 mars 2023, conformément au calendrier parlementaire.
Miranda Gudereit
Adjointe à la procédure
Île-du-Prince-Édouard
Deuxième session de la 66e législature
L’Assemblée législative a repris les travaux de la 2e session de la 66e législature le 1er novembre 2022 et s’est ajournée jusqu’à la convocation du Président le 1er décembre, ce qui représente un total de 17 jours de séance durant l’automne. La deuxième session a commencé en février 2021 et totalise maintenant 103 jours de séance.
Budget d’immobilisations
Le 2 novembre, le ministre des Finances, Mark McLane, a déposé un budget d’immobilisations prévoyant des dépenses de 308 millions de dollars en 2023-2024 pour des projets d’immobilisations comme des routes, des ponts, des bâtiments et de l’équipement. Les dépenses les plus importantes étaient prévues pour les ministères des Transports et de l’Infrastructure (80,2 millions de dollars), du Développement social et du Logement (64,7 millions de dollars) et de l’Éducation et de l’Apprentissage continu (60,3 millions de dollars). Les grands projets mis en évidence par le gouvernement comprennent le remplacement et la réparation de ponts, la construction, la rénovation et la réparation d’écoles, ainsi que la création de logements sociaux et abordables supplémentaires.
Projets de loi
Au cours de la période de séance de l’automne 2022, 31 projets de loi ont été examinés. De ce nombre, 25 émanaient du gouvernement, deux ont été présentés par un député de l’Opposition officielle, un a été présenté par un député du troisième parti et un a été présenté par un député du parti au pouvoir. Deux projets de loi ont été présentés par le vice-président au nom du Comité permanent de la gestion de l’Assemblée législative, car ils portaient sur des questions relevant de ce Comité. En fin de compte, 19 projets de loi émanant du gouvernement et les deux projets de loi proposés par le vice-président ont reçu la sanction royale.
Parmi les projets de loi émanant du gouvernement, le projet de loi 87, Residential Tenancy Act (Loi sur la location à usage d’habitation), a suscité le plus de débats. Ce projet de loi a remplacé la Rental of Residential Property Act (Loi sur la location de propriétés résidentielles), qui réglementait le système de location résidentielle à l’Île-du-Prince-Édouard depuis plusieurs décennies. Parmi les changements importants apportés à la nouvelle loi, mentionnons l’interdiction pour les locataires d’imposer aux souslocataires des frais supérieurs au loyer payé par les locataires, une période de préavis plus longue pour les expulsions sans motif ou aux fins de rénovations, et la reconnaissance du logement comme un droit de la personne. La nouvelle loi plafonne également l’augmentation annuelle de loyer permise, fixée à 3 ٪ par la Commission de réglementation et d’appels de l’Île, tout en permettant aux propriétaires d’intégrer au nouveau taux de location toute augmentation annuelle admissible qui n’a pas été facturée à un locataire antérieur après la libération d’un logement. La nouvelle loi était en cours d’élaboration depuis plusieurs années et juste avant son dépôt, le gouvernement a présenté une modification à la loi précédente afin d’annuler l’ordonnance de la Commission de réglementation et d’appels de l’Île établissant l’augmentation de loyer admissible de 2023 à 5,2 % et à 10,8 % pour les locaux non chauffés au mazout et les locaux chauffés au mazout, respectivement. Le projet de loi 87 a reçu la sanction royale le 1er décembre après avoir été débattu pendant six jours en comité plénier, mais il doit être promulgué à une date ultérieure pendant l’élaboration des règlements.
Trois projets de loi d’initiative parlementaire ont suscité beaucoup de débats. Le projet de loi 128, An Act to Amend the Employment Standards Act (No. 4) (Loi modifiant la loi sur les normes d’emploi [no 4]), présenté par Trish Altass, députée de l’opposition officielle, accorderait aux employés 10 jours de congé de maladie payés par année civile, tout en permettant l’établissement d’un programme d’aide financière temporaire pour aider les employeurs à s’adapter à ce changement. Il a été débattu pendant trois jours en comité plénier, et le comité n’en a pas fait la recommandation. Le projet de loi 127, Election Signage Act (Loi sur l’affichage électoral) présenté par le député du troisième parti Hal Perry, imposerait des limites quant à la taille, à l’emplacement et au nombre de panneaux utilisés par les candidats et les partis pendant les élections. Il a été débattu à deux reprises en comité plénier; lorsqu’il a été amendé, le parrain du projet de loi a décidé de ne pas poursuivre l’étude du projet de loi, bien qu’il demeure au Feuilleton. Le projet de loi 130, Zero-emission Vehicles Act (Loi sur les véhicules à émission zéro), présenté par le député du parti au pouvoir Sidney MacEwen, établirait un système de crédit et de frais pour les constructeurs de véhicules pour qu’un plus grand nombre de véhicules à émission zéro puissent être mis en vente à l’Île-du-Prince-Édouard. Ce projet de loi a été présenté en fin de séance et n’a été débattu qu’une seule journée, sans que le comité ne se soit prononcé.
Propos parlementaires
À la suite de la période des questions orales du 30 novembre, le Président Colin Lavie a rappelé aux députés d’être conscients des mots prononcés à la Chambre et il les a mis en garde contre l’utilisation des mots « inaccurate » (inexact), « fear mongering » (alarmisme) et « flipper » (idiot).
Mesures de lutte contre la pandémie et délibérations virtuelles
Le grand public et les membres de la Tribune de la presse ont pu assister aux délibérations en personne pendant la période de séance de l’automne. Les bureaux des députés étaient disposés de la même façon qu’avant la pandémie, sans espacement ni cloisons en verre supplémentaires. Le port du masque a continué d’être encouragé. Les délibérations virtuelles sont demeurées en vigueur, ce qui signifie que certains députés ont choisi de participer par vidéo certains jours, mais que la plupart d’entre eux ont préféré assister en personne.
Activités et rapports des comités
En 2022, les cinq comités thématiques de l’Assemblée se sont réunis 78 fois et ont déposé 12 rapports.
La plupart des rapports résumaient les activités des comités et contenaient des recommandations fondées sur les sujets examinés par les comités. La tempête posttropicale Fiona (23-24 septembre) a eu de grandes répercussions sur le travail des comités. Il a fallu tout d’abord annuler les réunions pendant deux semaines durant les travaux de rétablissement de l’électricité dans l’ensemble de l’Île et ensuite, trois comités – Éducation et Croissance économique, Santé et Développement social, et Ressources naturelles et Durabilité environnementale – ont dû interrompre les travaux prévus pour octobre et novembre afin d’examiner les répercussions de la tempête sous l’angle de leurs mandats respectifs. Le Comité permanent de la santé et du développement social a également fait rapport des résultats de son étude et de ses consultations sur le projet de loi 49, Supported Decision Making-Agreements Act (Loi sur l’aide à la prise de décisions et aux accords), qui lui a été renvoyé par la Chambre en mars. Après avoir consulté de multiples intervenants, le Comité a présenté sept recommandations visant à renforcer le projet de loi. Ceux-ci ont été adoptés par la Chambre en novembre; aucun autre débat sur le projet de loi 49 n’a eu lieu à ce jour. Tous les rapports et recommandations des comités ont été adoptés par l’Assemblée.
En plus des rapports susmentionnés, le Comité permanent sur la gestion de l’Assemblée législative a déposé un rapport sur le projet de loi 127, Election Signage Act (Loi sur l’affichage électoral) le 4 novembre. Ce Comité est tenu par le Règlement de l’Assemblée législative d’examiner tout projet de loi concernant l’Assemblée elle-même ou l’administration de ses bureaux. Le Comité a conclu que, bien que le projet de loi ait des répercussions sur les activités de l’Assemblée législative, le Comité déterminera la façon d’exercer ses pouvoirs et ses fonctions, conformément au Règlement de l’Assemblée législative et à la Legislative Assembly Act (Loi sur l’Assemblée législative), si le projet de loi est adopté à l’Assemblée.
Ryan Reddin
Directeur de la recherche parlementaire
Nouvelle-Écosse
La 1re session de la 64e législature a repris le 13 octobre 2022 et s’est ajournée le 9 novembre, ce qui représente 18 jours de séance au total.
Neuf des dix-huit jours de séance se sont écartés de l’horaire normal de la Chambre. Pendant cinq réunions consécutives, la Chambre a siégé jusqu’à 23 h 59. La plus longue réunion a eu lieu le 21 octobre, lorsque la Chambre a commencé ses travaux à 9 h et a siégé pendant 15 heures, soit jusqu’à 23 h 59. Bien que la Chambre ne siège habituellement pas les lundis, il y a eu deux séances le lundi (les 17 et 24 octobre) durant l’automne 2022.
À la fin de la période de séance de l’automne, Son Honneur le lieutenant-gouverneur a sanctionné 24 projets de loi : 21 projets de loi émanant du gouvernement, deux projets de loi d’intérêt privé et un projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.
Procédure digne de mention
Règles sur la neutralité de genre
Le 13 octobre 2022, le ministre des Finances et du Conseil du Trésor a présenté la résolution 386 visant à modifier les Rules and Forms of Procedure of the House of Assembly (règles et procédures de la Chambre) en remplaçant les noms et les pronoms sexospécifiques par des noms et pronoms neutres. La Chambre a consenti à l’unanimité à renoncer à l’avis et à adopter sans débat la résolution 386.
Décisions sur les questions de privilège
Trois questions de privilège ont été réglées au cours de la deuxième semaine de séance de l’automne. Les trois questions affirmaient le droit individuel d’être à l’abri de l’intimidation. En se fondant sur le précédent établi pour l’intimidation, un critère à deux volets a été utilisé pour établir s’il y avait de prime abord violation du privilège. Premièrement, objectivement, y a-t-il eu un acte d’intimidation? Deuxièmement, s’il y a effectivement eu un acte objectivement d’intimidation, y a-t-il eu une violation correspondante à une fonction parlementaire particulière?
Les deux premières questions de privilège ont été soulevées par la députée de Bedford Basin et la députée de Cumberland North le dernier jour de séance du printemps (1re session de la 64e législature, 22 avril 2022, p. 2722-2725). Étant donné que les deux questions comportaient un ensemble d’allégations factuelles qui se chevauchaient, elles ont fait l’objet d’une décision simultanée de la présidence (1re session de la 64e législature, 21 octobre 2022, p. 3885-3889).
Premièrement, la députée de Bedford Basin a allégué une violation du privilège à la suite d’une remarque insultante que la ministre du Développement économique (Lunenburg) a admis avoir proférée à l’endroit d’un groupe de députés de l’opposition réunis à l’extérieur de la Chambre. Le Président a décrit la remarque comme étant « le genre de réprimande de la part d’un professeur sur un terrain de jeu ou d’un parent à la maison » [traduction]. La remarque n’était donc pas suffisamment grave pour atteindre le seuil élevé d’un acte d’intimidation.
Deuxièmement, la députée indépendante de Cumberland North a allégué une violation du privilège à la suite d’une remarque que le premier ministre aurait faite après que la députée eut invoqué un rappel aux règlements. La remarque alléguée faisait allusion à un événement survenu en juin 2021 dans la circonscription de la députée, qui avait entraîné l’expulsion de la députée du caucus conservateur. Bien que le Président ait conclu que la remarque alléguée était objectivement intimidante, il n’y avait pas, de prime abord, violation du privilège parce qu’il n’y avait pas d’atteinte perceptible aux fonctions parlementaires de député.
La troisième question de privilège découlait d’événements survenus dans les jours précédant la période de séance de l’automne. Citant un point de presse du 14 octobre, le chef de l’Opposition officielle (Yarmouth) a allégué qu’une communication entre le premier ministre et le Président, dans laquelle le premier ministre aurait demandé la démission du Président, constituait une violation du privilège du Président (1re session de la 64e législature, 14 octobre 2022, p. 3315). Compte tenu de l’importance de l’indépendance et de l’impartialité du Président pour la Chambre, le chef de l’Opposition officielle a également allégué que tous les députés de la Chambre étaient, en raison de l’intimidation alléguée du premier ministre à l’endroit du Président, empêchés du fait d’autrui de s’acquitter de leurs fonctions parlementaires.
Comme le Président était un témoin dans la question de privilège, il a cédé la présidence à la vice-présidente Angela Simmonds (Preston). Après avoir reçu les observations et délibéré sur la question, la vice-présidente a conclu qu’il n’y avait pas, de prime abord, violation du privilège (1re session de la 64e législature, 18 octobre 2022, p. 3440). Dans la décision, il a été réaffirmé que la tâche consistant à déterminer s’il y a eu violation, de prime abord, nécessite d’accepter les observations au pied de la lettre. Par conséquent, la vérité n’est pas établie de façon définitive. Le Président a déclaré que le premier ministre ne lui avait jamais demandé de modifier ses décisions en échange du retrait de la demande de démission. Le Président a également affirmé qu’il ne changerait pas la façon dont il exerce ses fonctions pour apaiser le premier ministre. Parlant de la demande de démission du premier ministre, le Président était conscient du fait que le chef d’un gouvernement majoritaire peut effectivement obtenir la destitution du Président au moyen d’une résolution adoptée par la majorité de la Chambre et, dans ce cas, le caucus suit son chef. À la lumière de ces observations et du précédent établi en matière d’intimidation, la vice-présidente a finalement conclu qu’il fallait plus qu’une menace conditionnelle selon laquelle cette résolution serait présentée pour déterminer qu’il y avait eu un acte d’intimidation, qui : « a forcé le Président à se comporter différemment, ou qui inciterait le Président à proposer de modifier son comportement » [traduction].
Nomination de trois nouveaux vice-présidents
Le 3 novembre, la Chambre a adopté la résolution 385, qui comportait la nomination de trois nouveaux vice-présidents du caucus conservateur. Les vice-présidents Danielle Barkhouse (Chester—St. Margaret’s), Kent Smith (Eastern Shore) et Nolan Young (Shelburne) ont joint les rangs des viceprésidentes Lisa Lachance et Angela Simmonds. L’ajout par la Chambre de trois vice-présidents s’est accompagné de la promulgation d’un nouvel article 40A des House of Assembly Management Commission Regulations. Au lieu de diviser le salaire du vice-président en cinq, le nouvel article 40A établit le même salaire minimum de 12 500 $ pour chaque vice-président.
Manœuvres dilatoires
Les heures quotidiennes prolongées ont été ponctuées par de nombreux votes par appel nominal demandés par l’opposition. L’obstruction systématique a eu pour effet de prolonger les heures, atteignant un point culminant le 25 octobre. Ce jour-là, la période maximale de 20 heures allouée au comité plénier pour étudier le projet de loi 196, Art Gallery of Nova Scotia Act (amended) (Loi sur le Musée des beaux-arts de la Nouvelle-Écosse [modifiée]) est arrivée à terme (article 57(2) des réglements).
La première motion de renvoi de la 64e Assemblée générale a été présentée le 20 octobre. Le député de Kings South (libéral) a proposé que la motion portant deuxième lecture du projet de loi 208, Environment Act (amended) (Loi sur l’environnement [modifié]), soit modifiée dans trois mois à compter d’aujourd’hui. Seize autres députés de l’opposition ont débattu de la motion de renvoi, qui a reçu l’appui du caucus du NPD et de la députée indépendante. Lorsqu’elle a été mise aux voix une semaine plus tard, la motion de renvoi a été rejetée à 32 voix contre 13.
Essentiellement, le projet de loi 208 remplace le programme de plafonnement et d’échange par un système de tarification des émissions de carbone fondé sur le rendement. Par coïncidence, la dernière fois qu’une motion de renvoi a été tentée, la manœuvre dilatoire visait également un projet de loi sur les changements climatiques (le 30 octobre 2019, le député de l’ancienne circonscription de Sackville Beaver-Bank [maintenant Sackville-Uniacke] a proposé de modifier la motion de troisième lecture du projet de loi 213, Sustainable Development Goals Act [Loi sur les objectifs de développement durable] dans six mois. Cette motion de renvoi a également été rejetée [2e session de la 63e législature, p. 5011-5016]).
Tradition de l’Halloween
Un esprit de coopération a envahi la Chambre le 26 octobre. À partir de ce jour, le rythme et la productivité des délibérations se sont améliorés. Cependant, un esprit tout à fait différent est apparu en prévision de l’Halloween (de l’anglais « All Hallows Eve ») ou Oidhche Shamhna en gaélique. Le 28 octobre, le tonnerre s’est fait entendre dans la Chambre après que le vice-premier ministre, en sa qualité de ministre des Affaires gaéliques, ait captivé la Chambre avec les histoires traditionnelles du mauvais œil. La Chambre a également frémi lorsque le député de Timberlea-Prospect a raconté l’histoire du fantôme « A Forerunner from Mabou ». Les fonctionnaires de la Chambre ont ensuite été fascinés lorsque la députée de Dartmouth North, violant de façon flagrante la règle interdisant les accessoires, a déposé une lettre sanglante lui ayant été remise sur le pont MacDonald par le fantôme d’Helen Creighton.
Faits saillants à l’Assemblée législative
Projets de loi émanant du gouvernement
Les projets de loi 196, 214, 215, 216, 219, 222, 223 et 224 restructurent et regroupent divers organismes, conseils et sociétés d’État.
Le projet de loi 198, An Act to Amend Chapter 4 of the Acts of 1992, the Emergency «911» Act, and Chapter 8 of the Acts of 1990, the Emergency Management Act (Loi modifiant le chapitre 4 des lois de 1992, la loi sur le 911 en cas d’urgence, et le chapitre 8 des lois de 1990, la loi sur la gestion des urgences) : la panne des services de communications essentielles pendant l’ouragan Fiona a entraîné l’imposition de nouvelles obligations aux fournisseurs de services de télécommunications. Les entreprises sont maintenant tenues d’assurer un accès continu au 911 et de prendre des mesures raisonnables pour que les services téléphoniques et Internet se poursuivent sans interruption en cas d’urgence. Les fournisseurs de services de télécommunications qui omettent d’aviser les clients des interruptions et d’accorder des rabais sur les factures en conséquence sont également responsables d’infractions réglementaires.
Le projet de loi 203, An Act to Amend Chapter 246 of the Revised Statutes, 1989, the Labour Standards Code (Loi modifiant le chapitre 246 des lois révisées de 1989, le code des normes du travail), promulgue l’objectif stratégique initialement proposé par le projet de loi 82, Ruby’s Law (Loi de Ruby) un projet de loi d’initiative parlementaire (Cole Harbour-Dartmouth). Le projet de loi 203 prévoit un congé non payé protégé pour les employés qui vivent un arrêt de grossesse.
En tandem, les projets de loi 206 et 207 établissent le cadre réglementaire de l’innovation et de la production en matière d’énergie à hydrogène vert.
Le projet de loi 212, An Act to Amend Chapter 380 of the Revised Statutes, 1989, the Public Utilities Act (Loi modifiant le chapitre 380 des lois révisées de 1989, la Loi sur les services publics), intervient dans la demande de tarif de la Nova Scotia Power Inc. devant le Utility and Review Board de la Nouvelle-Écosse. Les modifications limitent toute augmentation nette des tarifs sur les coûts non liés aux carburants pour la Nova Scotia Power à un maximum de 1,8 % au cours de 2023-2024. La Nova Scotia Power est également tenue d’investir les recettes de cette augmentation exclusivement dans l’amélioration de la fiabilité du réseau électrique.
Le projet de loi 225, An Act to Amend Chapter 39 of the Acts of 2008, the Halifax Regional Municipality Charter (Loi visant à modifier le chapitre 39 des lois de 2008, la Charte de la municipalité régionale de Halifax) habilite le ministre des Affaires municipales et du Logement à annuler les règlements qui auraient une incidence sur le logement ou le développement dans la région de la capitale. Le comité plénier sur les projets de loi a adopté un amendement exigeant que le ministre consulte les communautés marginalisées, y compris les communautés afro-néo-écossaises et micmaques, avant d’annuler un règlement qui a une incidence sur les liens communautaires.
Projets de loi d’initiative parlementaire
Au dernier jour de séance de l’automne, le nombre total de projets de loi d’initiative parlementaire présentés au cours de la première session de la soixante-quatrième législature a atteint 180. (À l’automne 2021, 70 projets de loi d’initiative parlementaire ont été présentés; au printemps 2022, 57 projets de loi d’initiative parlementaire; et à l’été 2022, 12 projets de loi d’initiative parlementaire.)
Le tableau ci-dessous illustre la proportion de projets de loi d’initiative parlementaire présentés à ce jour au cours de la 1re session.
Durant la période des affaires émanant de l’opposition à l’automne, la Chambre a débattu de six projets de loi d’initiative parlementaire : le projet de loi 233, Need A Family Practice Registry Accountability Act (Loi sur la responsabilité liée au besoin d’un registre de médecine familiale); le projet de loi 217, Residential Tenancies Act (amended) (Loi sur les locations résidentielles [modifiée]); le projet de loi 209, Improving Access to Pharmaceuticals Act (Loi visant à améliorer l’accès aux produits pharmaceutiques); le projet de loi 98, Equity and Sustainability in Electrical Utilities Act (Loi sur l’équité et la durabilité des services d’électricité); le projet de loi 232, Employment Support and Income Assistance Act (amended) (Loi sur le soutien à l’emploi et l’aide au revenu [modifiée]); et le projet de loi 97, Social Safety Net Security Act (Loi sur la sécurité du filet de sécurité sociale).
Fait intéressant, le projet de loi 230, The Provincial Lichen Act (Loi sur le lichen provincial) a été le seul projet de loi d’initiative parlementaire à être adopté pendant la période de séance de l’automne. Il a été présenté par Jill Balser au nom des passionnés de lichens de sa circonscription de Digby—Annapolis. Selon le projet de loi 230, le lichen bleu (Pectenia plumbea) est déclaré le lichen provincial. Avec des contours semblables à ceux des pétoncles, les espèces rares se trouvent dans des zones humides basses. Le lichen bleu en feutre peut être observé le long de la côte atlantique à Digby, à Shelburne, ainsi que sur les rives du lac Bras d’Or, au Cap-Breton. La Nouvelle-Écosse est maintenant la première province du pays à désigner un lichen officiel.
|
Caucus |
Nombre de projets de loi d’initiative parlementaire présentés au cours de la 1re session |
Nombre de projets de loi d’initiative parlementaire rejetés |
|
indépendant |
28 |
0 |
|
libéral |
69 |
1 adopté (projet de loi 94) |
|
néo-démocrate |
82 |
2 rejetés (projets de loi 3 et 19) |
|
progressiste-conservateur |
1 |
1 adopté (projet de loi 230) |
Colombie-Britannique
Période de séance de l’automne
La 3e session de la 42e législature a repris le 3 octobre, et l’ordre sessionnel a été adopté le 8 février, permettant la poursuite des délibérations en mode hybride. Conformément à l’ordre sessionnel du 7 mars qui permet la tenue de certaines délibérations selon la Chambre divisée en trois sections au maximum, une deuxième section de la Chambre s’est consacrée, à partir du 31 octobre, à l’étude en comité des projets de loi d’intérêt public. Le 3 novembre, l’Assemblée législative a adopté une motion d’ajournement de la Chambre jusqu’au 21 novembre, annulant ainsi quatre jours de séance prévus durant la semaine du 14 novembre en raison de la transition vers le nouveau gouvernement dirigé par le premier ministre David Eby.
L’ordre sessionnel du 7 mars a été modifié le 21 novembre pour autoriser une troisième section de la Chambre à étudier également en comité des projets de loi d’intérêt public (cette section était auparavant autorisée uniquement à examiner le budget des dépenses); par la suite, on a eu recours à une troisième section pour des travaux durant la dernière semaine de séance de l’automne. De plus, le 21 novembre, l’Assemblée a adopté une motion visant à prolonger les heures de séance pour le reste de la dernière semaine de séance de l’automne, l’heure d’ajournement étant reportée de 18 h 30 à 21 h pour les séances du lundi et du mardi après-midi, et de 19 h à 22 h, pour la séance du mercredi aprèsmidi. Au cours de la même semaine, l’Assemblée a adopté deux motions supplémentaires pour appliquer l’attribution de temps aux autres projets de loi en attente de diverses étapes d’examen.
La Chambre a ajournée le 24 novembre et devait reprendre ses travaux le 6 février 2023, avec la prorogation prévue de la 3e session de la 42e législature en matinée et l’ouverture de la 4e session avec la présentation du discours du Trône en après-midi.
Nouveau premier ministre et Conseil exécutif
Comme il a été mentionné dans l’édition précédente de cette publication, en juin 2022, le premier ministre John Horgan a annoncé qu’il quitterait son poste de premier ministre après l’élection d’un nouveau chef pour le NPD de la Colombie-Britannique. M. Eby, député provincial dans la circonscription de Vancouver—Point Grey et ancien procureur général et ministre responsable du Logement, a été élu chef par acclamation le 21 octobre et est devenu premier ministre désigné. Le premier ministre Eby a été assermenté en tant que ٣٧e premier ministre de la Colombie-Britannique par la lieutenante-gouverneure, Janet Austin, le 18 novembre, lors d’une cérémonie au Musqueam Community Centre à Vancouver; son premier jour à la Chambre en tant que premier ministre a été le 21 novembre.
Un nouveau cabinet a été assermenté par la lieutenante-gouverneure à la résidence officielle à Victoria le ٧ décembre. Le Cabinet est composé de 24 ministres et de 4 ministres d’État, y compris deux nouveaux postes ministériels, au ministère du Logement et au ministère de la Gestion des urgences et de la Préparation aux changements climatiques. Neuf des ministres du Cabinet ont été nommés récemment ou ont été promus à des postes de secrétaire parlementaire. Ravi Kahlon, ministre du Logement, a également été nommé leader du gouvernement à la Chambre, succédant à Mike Farnworth, vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et solliciteur général.
Projets de loi
Au total, 19 projets de loi ont reçu la sanction royale durant la période de séance de l’automne, dont les suivants :
Le projet de loi 36, Health Professions and Occupations Act (Loi sur les professions de la santé), crée un nouvel organisme de surveillance et un nouveau processus de traitement des plaintes, simplifie les désignations et réduit le nombre d’ordres de réglementation par la fusion, traite mieux les cas d’inconduite et d’abus sexuels, et la discrimination pour permettre la prestation de soins de santé adaptés aux cultures.
Le projet de loi 38, Indigenous Self-Government in Child and Family Services Amendment Act (Loi modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale des Autochtones dans les services à l’enfance et à la famille), réduit les obstacles à la compétence des Autochtones en matière de services à l’enfance et à la famille autochtones en Colombie-Britannique et permet la création d’un nouveau directeur de la protection de l’enfance autochtone au ministère du Développement de l’enfance et de la famille.
Le projet de loi 43, Housing Supply Act (Loi sur l’approvisionnement en matière de logement), simplifie le processus d’approbation des ensembles de logements et donne à la province le pouvoir d’établir des objectifs municipaux en matière de logement abordable.
Le projet de loi 44, Building and Strata Statutes Amendment Act, 2022 (Loi de 2022 modifiant les Lois relatives aux bâtiments et aux copropriétés), supprime la plupart des restrictions fondées sur l’âge pour la location de copropriétés, avec des exceptions pour les résidences pour personnes âgées, et élimine la capacité des sociétés de copropriété d’avoir des règlements sur les restrictions de location, y compris les locations à court terme.
Comités parlementaires
Le 1er novembre, le Comité permanent spécial de la santé a publié son rapport intitulé Closing Gaps, Reducing Barriers: Expanding the Response to the Toxic Drug and Overdose Crisis qui compte 37 recommandations pour s’attaquer à la crise de la toxicité des drogues illicites et des surdoses. Les recommandations mettent l’accent sur l’augmentation des soutiens et des services gouvernementaux actuels et la prestation d’investissements importants dans un continuum de soins. Le Comité a entendu 118 exposés et a reçu 881 mémoires pendant sa consultation publique.
Le 8 décembre, le Comité permanent spécial des finances et des services gouvernementaux a publié son examen annuel des budgets des bureaux des hauts fonctionnaires, soit le rapport intitulé Annual Review of the Budgets of Statutory Offices, comprenant les recommandations du Comité pour les budgets de chaque bureau des hauts fonctionnaires pour les exercices 2023-2024 à 2025-2026, ainsi que les demandes de financement supplémentaire d’Elections BC pour l’exercice en cours. Le Comité a généralement appuyé les redressements budgétaires pour tenir compte de l’élargissement des mandats et de l’augmentation de la charge de travail, et il a cherché des occasions de rajuster les dépenses globales dans d’autres secteurs, compte tenu des défis posés par la conjoncture économique.
Le Comité spécial de nomination d’un commissaire du mérite a publié son rapport le 12 décembre et a recommandé à l’unanimité de nommer David McCoy au poste de commissaire du mérite pour un mandat de trois ans. Le rapport du Comité devrait être présenté à l’Assemblée législative à la reprise des travaux en 2023.
Comité de gestion de l’Assemblée législative (CGAL)
Le rapport de l’Assemblée législative intitulé Accountability Report 2021-22 a été publié le 28 novembre. Ce rapport sur la reddition de comptes fait état des décisions du CGAL et présente un résumé des principales activités de l’Administration de l’Assemblée législative au cours de l’exercice 2021-2022, notamment les mesures visant à répondre aux répercussions changeantes de la pandémie de COVID-19 et à soutenir les délibérations de la Chambre et d’autres fonctions de l’Assemblée.
À sa réunion du ١٣ décembre, le CGAL a amorcé l’examen initial de la présentation du budget de l’Assemblée législative pour 2023-2024 (crédit 1), qui est étroitement lié aux buts, aux objectifs et aux priorités clés définis dans le plan stratégique 2022-2023 à 2024-2025 de l’Administration de l’Assemblée législative. Les membres du Comité ont convenu de demander au personnel de l’Assemblée de suspendre l’administration de l’augmentation statutaire de la rémunération de base des députés qui doit entrer en vigueur le 1er avril 2023 jusqu’à ce qu’une modification législative à cet égard soit présentée à l’Assemblée législative pour examen. Le CGAL devrait terminer son examen du budget de 2023-2024 en janvier 2023.
Selon les données issues d’un sondage interne auprès du personnel et d’importants travaux préparatoires réalisés par le personnel, le Comité a convenu de demander au personnel de l’Assemblée de préparer un plan de projet afin d’établir des installations modulaires pour la garde d’enfants parrainées par l’employeur à l’intérieur de l’enceinte de l’Assemblée législative en tant que solution à court terme afin d’offrir des services de garde aux familles du personnel de l’enceinte à condition que les besoins en garde d’enfant du personnel du caucus et de l’Assemblée priment sur ceux des députés. Le Comité a également approuvé une motion demandant au personnel de l’Assemblée d’intégrer une garderie dans la planification actuelle de l’aménagement proposé du bâtiment du manège militaire situé dans l’enceinte de l’Assemblée comme solution à long terme.
Visite de la nouvelle délégation
En octobre 2022, l’Assemblée législative a accueilli une délégation de l’Assemblée nationale du Parlement de la République coopérative du Guyana pour échanger de l’information et des pratiques exemplaires. La délégation comprenait le vérificateur général, le vice-président, des députés et le personnel de soutien du Comité des comptes publics de l’Assemblée nationale, qui ont rencontré les membres du Comité permanent spécial des comptes publics et le personnel du Comité. La visite a été facilitée par la Fondation canadienne de vérification et de responsabilisation.
Lisa Hill
Analyste de recherche de comité
Jesse Gordon
Agent de recherche de comité
Nouveau-Brunswick
Deuxième session de la 60e législature et discours du Trône
La lieutenante-gouverneure Brenda Murphy a inauguré la 2e session de la 60e législature le 25 octobre 2022, par la lecture du premier discours du Trône de la province en deux ans. Le discours était axé sur la croissance démographique record du Nouveau-Brunswick, sa solide performance économique et la façon dont le gouvernement de Blaine Higgs prévoit relever les défis dans les secteurs de la santé et de l’éducation. Le discours a également décrit le programme législatif et stratégique du gouvernement provincial en mettant l’accent sur cinq domaines prioritaires, soit dynamiser le secteur privé, créer des collectivités dynamiques et durables, offrir des soins de santé publique fiables, créer un système d’éducation de calibre mondial; et protéger l’environnement.
Réponse au discours du Trône
Le 27 octobre, le chef de l’Opposition officielle, Robert McKee, a présenté sa réponse au discours du Trône. Il a remercié l’ancien chef de l’Opposition officielle et député dans la circonscription de Dieppe, Roger Melanson, pour son service et son leadership et lui a souhaité bonne chance pour l’avenir. Il a également félicité Susan Holt, la nouvelle chef du Parti libéral provincial. M. McKee a soulevé des préoccupations au sujet de la responsabilisation du gouvernement, soulignant le besoin de transparence dans la prise de décisions. Il a également exprimé des inquiétudes au sujet des interventions du gouvernement dans les secteurs des soins de santé, des soins de longue durée et du logement abordable.
Dévoilement du portrait du lieutenant-gouverneur
Le 27 octobre, un portrait de l’ancien lieutenant-gouverneur Graydon Nicholas a été dévoilé dans la rotonde de l’édifice de l’Assemblée législative. Le portrait a été peint par l’artiste malécite Natalie Sappier.
Cérémonie de remise des médailles du jubilé de platine de la reine Elizabeth II
La cérémonie de remise des médailles du jubilé de platine de la reine Elizabeth II a eu lieu le soir du 15 novembre à l’édifice de l’Assemblée législative. La lieutenante-gouverneure a présenté les médailles au Président et aux députés. La médaille rend hommage à la reine et aux services qu’elle a rendus au Canada tout au long de sa vie, ainsi qu’aux Néo-Brunswickois qui ont été exemplaires dans leur service aux autres.
Rapport du vérificateur général
Le 29 novembre, le vérificateur général, Paul Martin, a publié les volumes II et III du rapport du vérificateur général de 2022. Dans l’ensemble, l’audit des états financiers de la province pour l’exercice 2022 a révélé que la situation financière du Nouveau-Brunswick continue de s’améliorer. En outre, le rapport faisait le point sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations antérieures concernant les ministères, les organismes et les sociétés d’État. Une attention particulière était accordée au Fonds en fiducie pour l’environnement, qui relève du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux et qui affiche un excédent de 41 millions de dollars. M. Martin a également souligné des problèmes dans le processus de gestion des sites contaminés du gouvernement provincial en ce qui concerne son pouvoir législatif, son exécution, la surveillance du rendement et les rapports.
Rapport préliminaire de la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation
La Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation, un organisme indépendant créé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du Comité d’administration de l’Assemblée législative qui comprend des membres de tous les partis, a publié son rapport préliminaire le 12 décembre. Le rapport proposait une nouvelle carte électorale qui redessine les limites des 49 circonscriptions électorales de la province tout en assurant une représentation efficace de tous les résidents. Les recommandations du rapport préliminaire pourront être examinées lorsque la Commission tiendra une deuxième série d’audiences publiques virtuelles en janvier 2023, et un rapport final suivra.
Budget d’immobilisations
Le budget d’immobilisations de 2023-2024 a été déposé par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, Ernie Steeves, le 6 décembre. Il totalise un milliard de dollars, soit une augmentation de 152,3 millions de dollars par rapport au plan pluriannuel déposé l’an dernier, ce qui cadre avec les besoins associés à une population croissante et les coûts élevés d’un contexte de forte inflation. Plus précisément, le gouvernement investira 110,2 millions de dollars dans le secteur de l’éducation, à l’appui de l’infrastructure des écoles publiques; 50 millions de dollars dans le secteur communautaire, notamment pour entretenir et améliorer les foyers de soins et pour relever les défis en matière de logement; 477,4 millions de dollars dans l’entretien et l’amélioration des routes et des ponts, soit une augmentation de 17,9 % par rapport au plan d’immobilisations pluriannuel; et 176,6 millions de dollars dans l’infrastructure des soins de santé, ce qui comprend des travaux de rénovation et d’agrandissement ainsi que les travaux d’amélioration connexes et l’achat d’équipement.
Projets de loi
En date du 16 décembre, 28 projets de loi ont été présentés au cours de la session d’automne et 24 d’entre eux ont reçu la sanction royale. Voici quelques projets de loi dignes de mention :
Le projet de loi 3, Loi concernant les établissements chirurgicaux, présenté par le ministre de la Santé, Bruce Fitch, permet aux régies régionales de la santé (RRS) de conclure des ententes avec des fournisseurs de soins de santé pour procéder à des chirurgies dans des cliniques privées, afin de libérer des salles d’opération pour des interventions plus compliquées.
Le projet de loi 5, Loi sur les personnes disparues, présenté par le ministre de la Sécurité publique, Kris Austin, vise à aider les organismes d’application de la loi à trouver une personne disparue dans les situations où il n’y a pas d’enquête criminelle en cours. L’adoption de mesures législatives sur les personnes disparues était une recommandation de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Le projet de loi 8, Loi modifiant la Loi électorale, présenté par le chef de l’opposition, Robert McKee, exige que des élections partielles soient tenues dans les six mois suivant la vacance d’un siège législatif, de sorte que toutes les administrations soient mieux représentées.
Le projet de loi 17, Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence entre partenaires intimes, présenté par M. Austin, permet aux personnes qui se considèrent comme étant à risque de demander des renseignements auprès des organismes d’application afin de savoir si leur partenaire a des antécédents de violence entre partenaires intimes.
Le projet de loi 23, Loi modifiant la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, déposé par le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, Trevor Holder, vise à faire en sorte que les services essentiels continuent d’être offerts pendant les conflits de travail tout en clarifiant les règles d’engagement entre l’employeur et les agents négociateurs pendant le processus de négociation collective.
Le projet de loi 25, Loi concernant la location de locaux d’habitation, présenté par la ministre de Services Nouveau-Brunswick, Jill Green, vise à aider les locataires à s’adapter aux nouvelles conditions du marché et à leur donner plus de temps pour demander de l’aide au Tribunal sur la location à usage d’habitation.
Le projet de loi 27, Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi, présenté par le chef du Parti vert, David Coon, a été lu pour la première fois puis renvoyé au Comité permanent de modification des lois pour un examen plus approfondi. Des modifications apportées à la Loi permettraient de légiférer sur les congés de maladie payés pour tous les travailleurs de la province.
Motions
Le 15 décembre, la Chambre a adopté une résolution, présentée par la députée de l’opposition Isabelle Thériault, qui demande au Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée d’examiner les options concernant un calendrier législatif fixe et de présenter des recommandations à l’Assemblée législative.
Activité des comités
Le Comité spécial sur l’accessibilité au Nouveau-Brunswick a déposé son rapport provisoire le 16 décembre. Le Comité multipartite, présidé par Kathy Bokus, a été chargé de mener des consultations auprès des parties prenantes de la collectivité, ainsi que des ministères qui offrent des services à la communauté des personnes ayant un handicap, et de soumettre un rapport assorti de recommandations à l’Assemblée législative. Le rapport d’étape intitulé Rien pour nous sans nous : avançons ensemble vers un Nouveau-Brunswick accessible, a souligné l’appui du Comité à l’élaboration d’une mesure législative sur l’accessibilité, qui sera la première étape vers la création d’une province accessible. Le rapport final du Comité sera réservé à la préparation d’une ébauche de mesure législative, dont la rédaction d’ici à la fin de mai 2023 a été recommandée par le Comité.
Le Comité permanent des comptes publics, présidé par Chuck Chiasson, s’est réuni le 29 novembre pour discuter du rapport du vérificateur général du Nouveau-Brunswick, 2022, Volume II – audit de performance et Volume III – audit financier.
Le Comité permanent de la politique économique, présidé par Greg Turner, et le Comité permanent des changements climatiques et de l’intendance de l’environnement, présidé par Ryan Cullins, sont demeurés actifs au cours de la session d’automne.
Démissions
Le 21 octobre, l’ancien chef de l’opposition et député dans la circonscription de Dieppe, Roger Melanson, a annoncé sa démission après une carrière de 12 ans en politique, y compris un poste de ministre des Finances sous la direction du premier ministre Brian Gallant. M. Melanson relèvera de nouveaux défis professionnels dans le secteur privé.
Le 30 novembre, Denis Landry et Daniel Guitard ont démissionné à titre de députés de l’opposition officielle pour se porter candidats à la mairie dans leurs collectivités respectives. M. Landry, député dans la circonscription de Bathurst-Est—Nepisiguit-Saint-
Ajournement
La Chambre s’est ajournée le 16 décembre et devrait reprendre ses travaux le 21 mars 2023, alors que M. Steeves devrait présenter le budget de 2023-2024. La Chambre compte 29 députés progressistes-conservateurs, 13 libéraux, 3 verts, 1 indépendant et 3 sièges vacants.
Shannon Armstrong
Agente de recherche
Québec
Travaux de l’Assemblée nationale
Élections générales
Les élections générales du 3 octobre 2022 se sont soldées par les résultats suivants : 90 sièges pour la Coalition avenir Québec, 21 pour le Parti libéral du Québec, 11 pour Québec solidaire et trois pour le Parti québécois. En conséquence, la Coalition avenir Québec formera un gouvernement majoritaire pour un second mandat consécutif. Il importe de souligner qu’un nombre record de femmes ont été élues lors de ces élections générales. Elles seront désormais 58 à siéger à l’Assemblée nationale du Québec et elles représentent 46,4% des parlementaires.
Le 20 octobre 2022, François Legault, premier ministre, a dévoilé la composition de son Conseil des ministres composé de 30 membres, dont 14 femmes. Le Conseil des ministres se trouvant à être en zone paritaire. Il importe de souligner qu’une femme autochtone a été nommée ministre pour la première fois au Québec. Il s’agit de Katéri Champagne Jourdain, députée de Duplessis, qui sera ministre de l’Emploi.
Le même jour, sur avis du Conseil exécutif, le lieutenant-gouverneur a convoqué l’Assemblée nationale pour la première session de la quarante-troisième législature le mardi 29 novembre 2022 à 14 heures.
Composition
Le 12 octobre 2022, le Parti libéral du Québec a annoncé les nominations de Filomena Rotiroti, députée de Jeanne-Mance-Viger, à titre de whip en chef, de Marc Tanguay, député de LaFontaine, à titre de leader parlementaire, de Monsef Derraji, député de Nelligan, à titre de leader parlementaire adjoint et de Enrico Ciccone, député de Marquette, à titre de président de caucus.
Le 20 octobre 2022, le gouvernement a annoncé les nominations de Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, au poste de leader parlementaire, de Eric Lefebvre, député d’Arthabaska, à celui de whip en chef et de
Mario Laframboise, député de Blainville, à celui de président de caucus. De plus, Éric Caire et
Mathieu Lévesque, respectivement députés de La Peltrie et de Chapleau, ont été nommés leaders parlementaires adjoints, alors que Mmes Nancy Guillemette et Geneviève Hébert ainsi que M. Claude Reid, respectivement députés de Roberval, de Saint-François et de Beauharnois, ont été nommés whips adjoints.
Le 27 octobre 2022, Marie-Claude Nichols, députée de Vaudreuil, est expulsée du caucus du Parti libéral du Québec et devient députée indépendante. Le 7 novembre 2022, Dominique Anglade démissionne à titre de cheffe de l’opposition officielle. C’est M. Tanguay qui est nommé à la fonction de chef de l’opposition officielle à compter du 10 novembre 2022. Mme Anglade démissionne également de ses fonctions de députée de Saint-Henri–Sainte-Anne le 1er décembre ٢٠٢٢.
En conséquence, l’Assemblée nationale est désormais composée de 124 députés, dont 90 appartenant à la Coalition avenir Québec, 19 au Parti libéral du Québec, 11 à Québec solidaire, trois au Parti québécois, et d’une députée indépendante. Comme le Parti libéral du Québec compte moins de 20 députés, M. Ciccone, député de Marquette, ne peut plus occuper la fonction de président du caucus de l’opposition officielle.
Le 14 novembre 2022, le Parti libéral du Québec a annoncé des changements aux fonctions parlementaires de certains de ses membres. M. Derraji, député de Nelligan, est nommé à titre de leader parlementaire de l’opposition officielle et Virginie Dufour, députée des Mille-Îles, est nommé à titre de leader parlementaire adjointe de l’opposition officielle.
Serment d’allégeance
Le 11 octobre 2022, le député de Camille-Laurin,
Paul St-Pierre Plamondon, a écrit au secrétaire général pour lui demander de l’autoriser à exercer ses fonctions sans prêter le serment d’allégeance prévu par l’article 128 de la Loi constitutionnelle de 1867. Le 13 octobre 2022, le secrétaire général lui a répondu qu’il ne pouvait répondre favorablement à sa demande.
Lors de leur cérémonie d’assermentation respective, les 19 et 21 octobre 2022, les 11 députés de Québec solidaire et les trois députés du Parti québécois ont prêté le serment du député visé à l’article 15 de la Loi sur l’Assemblée nationale. Ils n’ont toutefois pas prêté le serment d’allégeance prévu par la Loi constitutionnelle de 1867.
Le 1er novembre 2022, le président sortant M.
François Paradis, qui ne s’est pas représenté aux élections du 3 octobre mais était toujours en fonction, a transmis aux parlementaires une décision rendue en privé (private ruling) dans laquelle il a déclaré que le serment d’allégeance est obligatoire pour prendre part aux travaux parlementaires. En conséquence, il a statué qu’à défaut de prêter serment, les députés de Québec solidaire et du Parti québécois ne seraient pas autorisés à prendre place à l’Assemblée nationale et en commission parlementaire.
Le 3 novembre 2022, les députés de Québec solidaire ont annoncé qu’ils allaient prêter serment avant la reprise des travaux, ce qu’ils ont fait, leur permettant ainsi de prendre part aux travaux parlementaires dès l’ouverture de la nouvelle législature.
Le 1er décembre 2022, la nouvelle présidente de l’Assemblée nationale, Nathalie Roy, députée de Montarville, s’est engagée à faire respecter la décision transmise le 1er novembre 2022 par son prédécesseur, François Paradis. N’ayant pas prêté serment, les députés du Parti québécois n’ont donc pas été autorisés à prendre place à l’Assemblée nationale et en commission parlementaire.
Le 6 décembre 2022, le projet de loi no 4, Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger, a été présenté à l’Assemblée nationale. Sa sanction a eu lieu le 9 décembre 2022, rendant ainsi possible pour les députés n’ayant pas prêté le serment prévu par la Loi constitutionnelle de 1867 de participer pleinement aux travaux parlementaires.
Assermentation par visioconférence
Compte tenu de l’arrivée imminente de leur premier enfant, la députée de Saint-Laurent, Marwah Rizqy, et le député de Jacques-Cartier, Gregory Kelley, ont obtenu l’autorisation de prêter serment par visioconférence. La cérémonie a eu lieu le 18 octobre 2022. Elle a été enregistrée et projetée plus tard ce jour-là, au cours de la cérémonie d’assermentation des autres parlementaires du Parti libéral du Québec.
Serment en langue innue
La députée de Duplessis, Mme Champagne Jourdain, a obtenu l’autorisation de prêter serment en innu. Le 18 octobre 2022, lors de la cérémonie d’assermentation des parlementaires de la Coalition avenir Québec, elle a d’abord prêté serment en français, puis en innu.
Ouverture de la 43e législature
La première séance de la 43e législature s’est ouverte avec l’élection de la présidente et des vice-présidents.
Mme Roy, députée de Montarville, est élue à titre de présidente sans opposition. Chantal Soucy, députée de Saint-Hyacinthe, Sylvain Lévesque, député de Chauveau, et Frantz Benjamin, député de Viau, occuperont respectivement les fonctions de première vice-présidente, deuxième vice-président et troisième vice-président.
La deuxième séance fut consacrée à l’allocution du lieutenant-gouverneur et au discours d’ouverture prononcé par le premier ministre. À la fin de son discours, M. Legault a présenté une motion proposant à l’Assemblée d’approuver la politique générale du gouvernement.
Les séances suivantes ont été consacrées au débat sur le discours d’ouverture du premier ministre. Le tout a pris fin le 9 décembre 2022, après plus de vingt-trois heures de débat et 111 intervenants.
Entente et modifications au Règlement
Le 29 novembre 2022, l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, aux aspects budgétaires et à d’autres mesures favorisant la conciliation travail-famille a été déposée. Cette entente vient notamment « reconnaître, pour la durée de la ٤٣e législature, Québec solidaire comme ٢e groupe parlementaire d’opposition et le Parti québécois comme 3e groupe parlementaire d’opposition, selon certaines modalités ». Elle prévoit également que l’administration de l’Assemblée soit mandatée afin de mettre en place un système de vote électronique dans la salle de l’Assemblée au plus tard au début de la période de travaux de l’automne 2023. L’adoption du projet de loi visant à entériner l’entente a eu lieu le 2 décembre 2022.
Cette entente a également mené à l’adoption de modifications temporaires et de modifications permanentes au Règlement et aux Règles de fonctionnement de l’Assemblée le 30 novembre 2022. Parmi les modifications permanentes, il a été convenu notamment de faire passer à douze le nombre de déclarations de députés par séance et d’officialiser le dépôt numérique des documents. Quant aux modifications temporaires, on y retrouve entre autres l’adoption d’un nouvel horaire des séances en période de travaux réguliers. Ce même horaire avait d’ailleurs été adopté pendant la pandémie.
Menu législatif
Entre le 28 novembre 2022 et la fin de la période de travaux le 9 décembre 2022, 10 projets de loi ont été présentés à l’Assemblée. Trois d’entre eux, tous des projets de loi du gouvernement, ont été adoptés et sanctionnés, soit :
le projet de loi no 1, Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux ;
le projet de loi no 4, Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger ;
le projet de loi no 5, Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, aux aspects budgétaires et à d’autres mesures favorisant la conciliation travail-famille.
Travaux des commissions
Voici quelques faits saillants des travaux des commissions parlementaires pour la période allant d’octobre à décembre 2022.
Entente 43e législature
Comme mentionné précédemment, une entente a été conclue par les parlementaires. Cette entente conduit à des modifications temporaires au Règlement de l’Assemblée nationale (RAN) et à ses règles de fonctionnement concernant les commissions notamment sur les sujets suivants :
Horaire des travaux en période de travaux réguliers : l’horaire, qui a été appliqué durant la pandémie est désormais valide durant toute cette législature. Bien que le nombre d’heures où peuvent siéger les commissions demeure similaire, voici les principales différences avec l’horaire prévu initialement au RAN :
le mardi, les commissions peuvent siéger de 9 h 45 à 19 h 15 avec une suspension de 12 h 30 jusqu’à la fin des affaires courantes, vers 15 h 30, au lieu de 10 heures à 18 heures, avec une suspension de midi jusqu’à la fin des affaires courantes, et de 19 h 30 à 21 h 30;
le mercredi, les commissions peuvent siéger de la fin des affaires courantes, vers 11 h 30, jusqu’à 18 h 30 avec une suspension de 13 heures à 15 heures alors qu’auparavant, les commissions pouvaient siéger jusqu’à 18 heures;
le jeudi, les commissions peuvent siéger dès la fin des affaires courantes, vers 11 h 30, jusqu’à 16 h 30 avec une suspension de 13 heures à 14 heures. Auparavant, les commissions pouvaient siéger jusqu’à 18 heures avec une suspension de 13 heures à 15 heures.
Composition des commissions : les commissions sont composées de dix membres, dont six du groupe parlementaire formant le gouvernement, trois de l’opposition officielle et un du deuxième groupe d’opposition. Si la commission a un député indépendant à titre de membre, la commission monte à douze membres, le groupe parlementaire formant le gouvernement ayant un membre supplémentaire.
Vice-présidence : la Commission de l’administration publique et la Commission des relations avec les citoyens comptent une deuxième vice-présidence.
Président de séance : la liste des présidents de séance est composée de treize députés du groupe parlementaire formant le gouvernement et de trois députés de l’opposition officielle. Ces députés sont donc habilités à remplacer la présidence d’une commission lorsque la vice-présidence n’est pas disponible.
Séances virtuelles : dans la mesure où la salle de commission dispose de la technologie nécessaire, les témoins sont entendus par visioconférence sauf s’ils font la demande expresse d’être entendus en personne. Avec le consentement unanime des membres de la commission, les députés peuvent siéger en mode hybride ou entièrement virtuel lors d’auditions publiques qui ont lieu en dehors des périodes de travaux où l’Assemblée nationale siège. Lors de ces séances, le député qui préside la séance ainsi que le personnel du secrétariat de la commission doivent être présents à l’hôtel du Parlement. La Commission de l’administration publique pourra quant à elle tenir des séances de travail en mode virtuelle.
Règle générale sur la répartition des temps de parole : le temps de parole pour les auditions publiques ou la poursuite du débat sur le discours du budget est réparti de la manière suivante :
50% au groupe parlementaire formant le gouvernement;
50% aux députés d’opposition membres de la commission réparti de manière à refléter le poids relatif des députés de chaque groupe d’opposition au sein de la commission et du député indépendant, le cas échéant.
Crédits budgétaires : le temps de l’étude des crédits budgétaires annuelle en commission passe de 200 heures à 120 heures au cours desquelles les échanges sont alloués aux députés de l’opposition à raison de
100 heures et aux députés du groupe parlementaire formant le gouvernement à raison de 20 heures.
Pour terminer, il faut préciser que les députés du troisième groupe d’opposition sont considérés comme des députés indépendants pour les fins des travaux des commissions uniquement. L’Entente est disponible sur le site de l’Assemblée.
Formation des commissions et élections
Conformément à l’article 127 du RAN, la Commission de l’Assemblée nationale (CAN) s’est réunie le vendredi 2 décembre 2022 pour former les commissions parlementaires. Lors de cette séance, les membres de la CAN ont déterminé la composition des différentes commissions. Ils ont aussi procédé à l’adoption de la liste des présidents de séance, et fixé la date de la première rencontre des commissions afin que leurs membres procèdent à l’élection de leur présidence et de leur vice-présidence. Le 6 décembre 2022, les commissions ont donc procédé à ces élections. Voici plus précisément les nominations pour chacune des commissions.
Émilie Caouette
Direction de la séance et de la procédure parlementaire
Sabine Mekki
Direction des commissions parlementaires
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Commissions |
Présidence |
Vice-présidence (s) |
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Commission de l’administration publique (CAP) |
Mme RIZQY , Marwah |
M. CARON, Vincent (Portneuf) Mme LABRIE, Christine (Sherbrooke) |
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Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles (CAPERN) |
M. CICCONE, Enrico |
M. ST-LOUIS , François |
|
Commission de l’aménagement |
M. SCHNEEBERGER, Sébastien |
M. KELLEY, Gregory |
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Commission de la culture et de l’éducation (CCE) |
M. FORTIN, André |
Mme DIONNE, Amélie |
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Commission de l’économie et du travail (CET) |
Mme D’AMOURS, Sylvie |
M. BEAUCHEMIN, Frédéric |
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Commission des finances publiques (CFP) |
M. SIMARD, Jean-François (Montmorency) |
Mme CADET, Madwa-Nika |
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Commission des institutions (CI) |
M. BACHAND, André |
Mme GARCEAU, Brigitte B. |
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Commission des relations avec les citoyens (CRC) |
Mme LECOURS, Lucie |
Mme CARON, Linda (La Pinière) Mme MASSÉ, Manon |
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Commission de la santé et des services sociaux (CSSS) |
M. PROVENÇAL, Luc |
M. MORIN, André Albert |
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Commission des transports et de l’environnement (CTE) |
Mme MACCARONE, Jennifer (Westmount–Saint-Louis) |
M. JACQUES, François |
Chambre des communes
Introduction
Le présent compte rendu décrit les faits saillants pour la période allant d’octobre à fin décembre 2022. La Chambre des communes a ajourné ses travaux le 14 décembre 2022 et devrait les reprendre le 30 janvier 2023.
Projets de loi
Projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée)
Le 3 octobre 2022, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), a demandé et obtenu le consentement unanime de la Chambre pour établir les dispositions concernant les délibérations sur le projet de loi à l’étape du rapport et en troisième lecture. Conformément à cet ordre, le 4 octobre 2022, le projet de loi a été renvoyé à la Chambre sans amendement par le Comité permanent des finances, réputé adopté à l’étape du rapport sans amendement, et étudié en troisième lecture au cours de la même séance.
Projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif
Le 17 octobre 2022, le ministre de la Santé
Jean-Yves Duclos (Québec) a présenté une motion (Affaires émanant du gouvernement no 20) concernant la façon dont la Chambre disposerait du projet de loi C-31. La motion portait sur l’échéancier et les délibérations pour toutes les étapes du projet de loi. Elle disait également que le Comité permanent de la santé aurait la priorité à l’égard de l’utilisation des ressources de la Chambre durant son examen du projet de loi, et prévoyait que les affaires émanant des députés ne seraient pas abordées au cours de l’heure devant leur être consacrée le 27 octobre 2022, afin de permettre l’étude du projet de loi à l’étape du rapport et de la troisième lecture. L’ordre a été adopté le jour de séance suivant après une motion de clôture.
Ainsi, le 19 octobre 2022, le projet de loi a été adopté en deuxième lecture puis renvoyé au Comité permanent de la santé. Le 25 octobre 2022, le Comité a fait rapport du projet de loi à la Chambre avec des amendements. Plus tard cette journée-là, le Président a déclaré nuls et non avenus deux amendements adoptés par le Comité permanent de la santé durant son examen du projet de loi C-31, parce qu’ils empiétaient sur la prérogative de la Couronne en matière financière et n’avaient pas la recommandation royale requise. Le 27 octobre 2022, la Chambre a adopté le projet de loi à l’étape du rapport avec de nouveaux amendements, puis le projet de loi a fait l’objet d’une troisième lecture et a été adopté. Le projet de loi a ensuite été adopté par le Sénat et il a reçu la sanction royale le 17 novembre 2022.
Comités
Le 5 octobre 2022, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Mr. Lamoureux, a demandé et obtenu le consentement unanime de la Chambre pour une motion visant à reporter au 17 février 2023 la date limite de dépôt du rapport final du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir. Le 6 octobre 2022, un message reçu du Sénat indiquait que celui-ci avait accepté également le report de la date pour le dépôt du rapport final.
Le 14 décembre 2022, la présidente du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Bardish Chagger (Waterloo), a présenté le 19e rapport du Comité intitulé « Protéger la Cité parlementaire : répondre à l’évolution des risques », dans lequel on a réévalué les frontières de la Cité parlementaire et envisagé de les étendre, le but étant d’examiner les options permettant de se doter de protocoles de sécurité plus rigoureux depuis les manifestations du convoi de la liberté de janvier et février 2022.
Procédure et privilège
Questions de privilège
Le 4 octobre 2022, le Président s’est prononcé sur une question de privilège soulevée le 28 septembre 2022 par John Nater (Perth–Wellington) au sujet d’un témoin ayant comparu devant le comité sénatorial qui étudiait le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes à d’autres lois. Le Président a rappelé aux députés que cette question découle des délibérations d’un comité du Sénat, et non de la Chambre, et que cela ne relevait donc pas de sa compétence. Le Président a également examiné les faits et n’était pas convaincu que la conduite en question constituait une tentative d’intimidation d’un témoin du comité ni une mesure de représailles contre ce dernier, si bien que l’on ne pouvait considérer cela comme étant, de prime abord, une atteinte au privilège.
Le 14 décembre 2022, le Président s’est prononcé sur une question de privilège soulevée le 13 décembre 2022 par Leslyn Lewis (Haldimand—Norfolk). Mme Lewis avait déclaré qu’elle rejetait catégoriquement les allégations dont elle avait fait l’objet par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Karina Gould (Burlington, LIB), pendant un rappel au Règlement, le 8 décembre 2022. De plus, Mme Lewis avait fait valoir que ces allégations avaient eu pour effet d’entacher sa réputation et sa crédibilité et constituaient une atteinte à son privilège parlementaire. Mme Lewis avait demandé à la Chambre de reconnaître la ministre Gould coupable d’outrage au Parlement. Le Président a fait remarquer que les députés n’avaient pas tous la même version des propos qui auraient été tenus. Qui plus est, le Président n’était pas convaincu que cette situation ait pu empêcher Mme Lewis d’exercer ses fonctions parlementaires; de ce fait, il ne pouvait conclure que, de prime abord, il y avait là atteinte au privilège.
Pouvoirs supplémentaires jusqu’en juin 2023
Le 14 novembre 2022, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, Mark Holland (Ajax), a proposé une motion (G-22) pour régir les séances et les délibérations de la Chambre jusqu’au 23 juin 2023. Cette motion visait, entre autre, à permettre au gouvernement de repousser à minuit l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien pour une séance ultérieure avec l’accord d’un autre parti; à donner au Président le pouvoir de combiner les motions d’adoption pour lesquelles un avis d’opposition a été déposé aux fins du vote pendant l’étude de budgets des dépenses le dernier jour désigné de chacune des périodes des subsides; et à permettre l’étude d’une motion portant troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement pendant la même séance que celle de l’adoption dudit projet de loi à l’étape du rapport. Après une motion de clôture, la Chambre a adopté l’ordre le 15 novembre 2022.
Division d’un projet de loi conformément à l’article 69.1 du Règlement
Le 22 novembre 2022, Peter Julian (New Westminster—Burnaby) et le leader de l’opposition officielle à la Chambre, Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle), ont tous les deux invoqué le Règlement pour demander que le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois soit divisé aux fins du vote conformément à l’article 69.1 du Règlement. Ils ont fait valoir que les deux premières parties du projet de loi n’avaient rien en commun avec la troisième. Le 23 novembre 2022, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, M. Lamoureux, a fait remarquer que la protection du droit à la vie privée était un thème qui revenait dans tout le projet de loi et que, pour cette raison, il fallait considérer le projet de loi dans son ensemble.
Le 28 novembre 2022, le Président a déterminé que la division du projet de loi aux fins du vote en deuxième lecture était justifiée. Par conséquent, le Président a décidé qu’il y aurait deux votes à l’étape de la deuxième lecture : le premier portant sur les parties 1 et 2 du projet de loi, et le second, sur la partie 3. Le projet de loi figure toujours au Feuilleton en attendant la reprise du débat en deuxième lecture.
Procédures financières
Le 28 octobre 2022, la Chambre a convenu, par consentement unanime, de permettre à la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland (University–Rosedale), de présenter l’Énoncé économique de l’automne 2022 le jeudi 3 novembre 2022, et de permettre à un député de chaque parti reconnu de l’opposition et à un député du Parti Vert de répondre dans le délai fixé, suivi d’une période de questions et de commentaires pour la ministre. Le 3 novembre 2022, la ministre Freeland a présenté un énoncé économique, et le chef de l’opposition officielle, Pierre Poilievre (Carleton), ainsi que Gabriel Ste-Marie (Joliette), Daniel Blaikie (Elmwood—Transcona) et Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) ont fait des déclarations en réponse à l’énoncé de la ministre. La Chambre s’est ensuite ajournée jusqu’au jour de séance suivant.
Affaires émanant des députés
Gestion des affaires émanant des députés et recommandation royale
Le 26 septembre 2022, le Président a fait une déclaration au sujet de la gestion des affaires émanant des députés et de la nécessité d’accompagner les projets de loi d’une recommandation royale. Il a informé la Chambre que le projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi, inscrit au nom du député Dean Allison (Niagara–Ouest), et le projet de loi C–290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, inscrit au nom du député Jean-Denis Garon (Mirabel), pourraient nécessiter chacun une recommandation royale, et il a encouragé les députés souhaitant se prononcer sur la question à le faire le plus rapidement possible.
Le 28 septembre 2022, M. Garon a fait valoir que le projet de loi C-290 ne générait aucune dépense au-delà de ce qui était déjà prévu dans le cadre juridique existant et que, par conséquent, il ne nécessitait pas de recommandation royale. Le 3 novembre 2022, le Président a informé la Chambre qu’il avait examiné le projet de loi et était arrivé à la conclusion que la nouvelle définition de « fonctionnaire » proposée dans le projet de loi C-290 aurait pour effet, entre autres, de permettre le versement d’indemnités ou le remboursement de dépenses ou de pertes financières aux employés engagés par contrat qui auraient été reconnus comme étant victimes de représailles au terme d’une enquête. Le Président a déterminé que la mise en œuvre du projet de loi C-290 aurait comme conséquence de contrevenir aux conditions prévues à l’origine par la recommandation royale qui accompagnait la loi actuelle et que, ce de fait, une nouvelle recommandation royale s’imposait pour que le projet de loi puisse faire l’objet d’un vote final à la Chambre en troisième lecture. Le projet de loi figure toujours au Feuilleton en attendant la reprise du débat en deuxième lecture.
Le 4 octobre 2022, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, M. Lamoureux, a pris la parole au sujet du projet de loi C-285. Il a déclaré que les dispositions visant à modifier la Loi sur l’assurance-emploi prévoient une exemption aux motifs d’exclusion et d’inadmissibilité aux prestations d’assurance-emploi. De plus, la modification proposée à la Loi sur l’assurance-emploi aurait pour effet d’autoriser des dépenses nouvelles et distinctes sur le Trésor public qui ne sont pas permises par la loi et que, par conséquent, une recommandation royale était requise. Le 1er décembre 2022, le Président a informé la Chambre qu’il était d’avis que le projet de loi imposait une nouvelle charge sur le Trésor public et qu’il empiétait sur la prérogative de la Couronne en matière financière. Le Président a donc conclu que le projet de loi devait être accompagné d’une recommandation royale pour faire l’objet d’un vote final à la Chambre en troisième lecture.
Le 13 décembre 2022, la Chambre a convenu, par consentement unanime, que l’ordre portant deuxième lecture du projet de loi C-285 soit annulé et que le projet de loi soit retiré et remplacé dans l’ordre de priorité par le projet de loi C-278, Loi visant à empêcher l’imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements, initialement inscrit au Feuilleton au nom du député Mr. Poilievre mais qui sera par la suite inscrit au nom de M. Allison. En conséquence, l’ordre portant deuxième lecture a été révoqué et le projet de loi a été retiré du Feuilleton, et le projet de loi C-278 a pris sa place.
Projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Le 14 novembre 2022, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, M. Lamoureux a invoqué le Règlement pour attirer l’attention de la présidence sur un amendement ayant été apporté au projet de loi C-228 à l’étape de l’étude en comité. Il a expliqué que l’amendement avait été jugé irrecevable par le président du Comité permanent des finances au motif qu’il dépassait la portée du projet de loi, mais que la majorité des membres du comité avait voté en faveur de l’annulation de la décision du président et de l’adoption de l’amendement. C’est ce qui explique que l’amendement figurait dans la version la plus récente du projet de loi, celle du 3 novembre 2022. M. Lamoureux a demandé au Président d’ordonner de faire réimprimer le projet de loi sans l’amendement en question. Le 16 novembre, M. Blaikie a invoqué le Règlement pour dire que cet amendement devrait demeurer dans le projet de loi parce que la marraine du projet de loi avait jugé bon de l’inclure, que cet amendement avait fait l’objet de discussions à l’étape de la deuxième lecture et que le Comité avait cassé la décision du président. La marraine du projet de loi, Marilyn Gladu (Sarnia–Lambton), a aussi invoqué le Règlement pour dire qu’elle était d’accord avec M. Blaikie. Elle a fait valoir que le gouvernement ne devrait pas pouvoir s’opposer à la volonté du Comité. Le 16 novembre 2022, le Président a jugé que l’amendement en question était irrecevable au motif qu’il dépasse la portée du projet de loi, et ordonné que l’amendement soit rayé du projet de loi et que le document soit réimprimé.
Autres
Hommages à l’ancien député Bill Blaikie
Le 17 octobre 2022, la Chambre a consenti à l’unanimité à rendre hommage à l’ancien député (1979-2008) et vice-président de la Chambre des communes (2006-2008), Bill Blaikie. Le Président a fait une déclaration, qui a été suivie de celles de M. Lamoureux, James Bezan (Selkirk–Interlake–Eastman), Louis Plamondon (Bécancour–Nicolet–Saurel), Jagmeet Singh (Burnaby-Sud) et Mme. May. Le fils de Bill Blaikie, Daniel Blaikie (Elmwood–Transcona), le dernier à prendre la parole, a remercié ses collègues et rendu hommage à son défunt père en racontant quelques souvenirs de lui. Après ces déclarations, le Président a demandé aux députés d’observer une minute de silence.
Comité extraparlementaire de parlementaires chargé d’un examen de l’Agence de la santé publique du Canada
Le 1er novembre 2022, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, M. Holland, a déposé un protocole d’entente visant à créer un comité extraparlementaire de parlementaires chargé d’examiner les documents de l’Agence de la santé publique du Canada au sujet du Laboratoire national de microbiologie, à Winnipeg. Ce comité spécial sera composé d’un représentant de chacun des partis reconnus, nommé par le chef du parti. Les membres du comité auront accès à une version non caviardée de tous les documents que l’Agence de la santé publique du Canada a produits pour se conformer aux ordonnances que le Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine a formulées le 31 mars 2021 et le 10 mai 2021 au sujet du transfert des virus Ebola et Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan, en mars 2019, et subséquemment, de la révocation des cotes de sécurité et du congédiement de Xiangguo Qiu et de Keding Cheng. Des mesures seront aussi prises pour que la confidentialité des renseignements soit respectée. Le soutien pour ce comité extraparlementaire sera assuré par des fonctionnaires ayant l’expertise et la cote de sécurité nécessaires, ainsi que par un groupe d’arbitres composé de trois juristes dont le choix a été approuvé par les signataires du gouvernement et de l’opposition.
Recueil de décisions du Président Geoff Regan
Le 5 décembre 2022, le Président a déposé le Recueil de décisions du Président Geoff Regan, le dixième volume d’une collection complète regroupant les décisions importantes des Présidents de la Chambre des communes. Ce volume contient les faits saillants de l’héritage procédural du Président Regan. Geoff Regan a été élu député pour la première fois en 1993, puis il a été réélu à sept reprises de 2000 à 2019. Son élection à la présidence de la 42 e législature, en 2015, a été marquante puisqu’il était le premier Président originaire du Canada atlantique depuis près de cent ans, et le premier Président à être élu par le mode de scrutin préférentiel à un tour. Les décisions du Président Regan ont constitué le premier corpus de précédents encadrant l’application du nouvel article 69.1 du Règlement, qui donne au Président le pouvoir de diviser les projets de loi omnibus pour les mettre aux voix lors des deuxième et troisième lectures. Pendant le mandat du Président Regan, la Chambre a aussi admis l’usage des langues autochtones dans son enceinte, conformément à un processus établi par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. La mise en œuvre de cette nouvelle pratique a renforcé la possibilité pour les députés d’exercer leur droit de s’exprimer à la Chambre.
Désignation d’un député par son nom
Le 8 décembre 2022, il y a eu du désordre à la Chambre pendant la période des questions. On a entendu Raquel Dancho (Kildonan–St. Paul) accuser le secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Vance Badawey (Niagara-Centre), de mentir. Elle a ensuite retiré ses propos, mais refusé de s’excuser. Le Président a alors désigné Mme Dancho par son nom et lui a ordonné de se retirer de la Chambre pour le reste de la séance, conformément à l’article 11 du Règlement. Mme Dancho a ainsi été exclue de la Chambre et du Parlement virtuel (séances sur Zoom) pour le reste de la séance, puisqu’il n’existe aucune distinction de forme entre les députés qui participent virtuellement aux délibérations et ceux qui y assistent en personne.
Décès d’un député
Le 12 décembre 2022, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, M. Lamoureux, a informé la Chambre du décès de Jim Carr (Winnipeg–Centre-Sud) qui s’était produit plus tôt dans la journée. M. Lamoureux a alors demandé et obtenu le consentement unanime de la Chambre pour observer une minute de silence et lever la séance. Le 14 décembre 2022, le premier ministre Justin Trudeau (Papineau), Marty Morantz (Charleswood–St. James–
Changements à l’Administration de la Chambre des communes
Le 5 octobre 2022, à la fin de la période des déclarations de députés, le Président a fait une déclaration au sujet du départ à la retraite de la directrice des Communications du Bureau du Président, Heather Bradley.
Le 7 décembre, le greffier de la Chambre des communes, Charles Robert, a annoncé son départ à la retraite à compter du 13 janvier 2023. M. Robert était greffier de la Chambre depuis 2017 et il a mené à bien plusieurs initiatives importantes à l’Administration de la Chambre, dont le nouveau modèle intégré de service à la clientèle « Une Chambre, une équipe ». Le 13 décembre 2022, après la période des questions, le Président a fait une déclaration sur le départ à la retraite de M. Robert.
Leif-Erik Aune
Direction des recherches pour le Bureau
Le Sénat
Mesures législatives
Trois projets de loi d’intérêt public du Sénat ont été adoptés à l’étape de la troisième lecture et envoyés à la Chambre des communes le 6 octobre : le projet de loi S-208, Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada; le projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois); et le projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes).
Six projets de loi d’initiative ministérielle ont reçu la sanction royale par déclaration écrite au cours du trimestre. Le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), a été adopté par le Sénat en troisième lecture, sans amendement, et a reçu la sanction royale le 18 octobre. Le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, ont été adoptés sans amendement et ont reçu la sanction royale le 17 novembre. Le 15 décembre, le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, et le projet de loi C-36, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 ont été adoptés sans amendement. Plus tard le même jour, le projet de loi C-32, le projet de loi C-36 et le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), ont reçu la sanction royale.
Les projets de loi d’intérêt public du Sénat suivants ont également reçu la sanction royale par déclaration écrite au cours du trimestre : le projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), a reçu la sanction royale le 18 octobre. Le projet de loi S-219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans, et le projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), ont reçu la sanction royale le 15 décembre. Le même jour, le projet de loi C-235, Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies, a été adopté sans amendement par le Sénat et a reçu la sanction royale.
Chambre et procédure
Le 6 octobre, le Président a lu un message de la Chambre des communes signalant qu’elle avait adopté une motion visant à reporter au 17 février 2023 la date limite pour que le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir soumette le rapport final de son étude sur les dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et leur application, faisant état de tout changement recommandé. Le Sénat a adopté une motion correspondante plus tard le même jour et un message a été transmis à la Chambre pour l’en informer.
Le 3 novembre, pendant le débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi sur l’assuranceemploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard), tel que modifié, le projet de loi a été renvoyé de nouveau au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts pour une étude plus approfondie.
La séance du 16 novembre a été suspendue immédiatement après le début à cause d’une panne d’électricité. Le courant n’a pas été rétabli avant l’ajournement automatique de la séance, à 16 heures, conformément à un ordre sessionnel. Par conséquent, le Président a rappelé le Sénat pour qu’il siège une heure plus tôt que d’habitude le 17 novembre.
Le 29 novembre, le Sénat a adopté une motion, telle que modifiée, indiquant que le Sénat est d’avis que Son Excellence la gouverneure générale devrait prendre les mesures nécessaires pour révoquer le titre honorifique « honorable » : a) d’une part, de tout ancien sénateur ayant été déclaré coupable d’une infraction criminelle poursuivie par mise en accusation; b) d’autre part, de l’ancien sénateur Don Meredith, à la lumière des rapports du conseiller sénatorial en éthique et de la déclaration faite par le président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration sur l’inconduite de M. Meredith.
Le 13 décembre, le Sénat a adopté une motion, telle que modifiée, qui changeait l’horaire des séances du Sénat ainsi que les affaires à l’étude du ١٣ au ١٥ décembre. Par conséquent, aux dates mentionnées, une fois l’ordre du jour appelé, le Sénat n’a traité que des affaires du gouvernement et des projets de loi d’intérêt public des Communes. La motion prévoyait aussi que, nonobstant la motion adoptée le 21 septembre, la séance du mercredi 14 décembre se poursuivrait au-delà de 16 heures, si nécessaire, et serait levée à minuit, à moins d’être ajournée plus tôt par voie de motion. Enfin, la motion autorisait les comités du Sénat à se réunir pour l’étude des affaires du gouvernement, ainsi que le comité auquel serait renvoyé le projet de loi C-235, si tel était le cas, même si le Sénat siégeait à ce moment-là.
Décision du Président
Le 4 octobre, le sénateur Scott Tannas a soulevé une question de privilège au sujet d’une série d’événements entourant la comparution d’un témoin à une réunion du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, qui étudiait alors le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Il affirmait que la date de publication et le contenu d’un article de journal avant la comparution du témoin constituaient une tentative d’intimider ce dernier. Selon l’article, une demande adressée à la commissaire au lobbying par un député de la Chambre des communes soutenait que le témoin, qui représentait une organisation opposée au projet de loi, avait omis de divulguer que son organisation avait reçu des fonds d’organismes privés lorsqu’il a comparu devant un comité de la Chambre des communes plus tôt dans l’année.
Dans la décision qu’il a rendue le 20 octobre, le Président s’est concentré sur la nature des préoccupations soulevées en ce qui a trait au deuxième et au troisième des quatre critères (articles 13-2(1)b) et c) du Règlement) qui doivent être établis pour conclure qu’il s’agit, à première vue, d’une question de privilège. Ces critères exigent que la question de privilège soit directement liée aux privilèges du Sénat, d’un comité sénatorial ou d’un sénateur, et que la question soit soulevée pour corriger une violation grave et sérieuse.
Le Président a remarqué que, pendant le débat sur la question de privilège, on a parlé maintes fois des travaux d’un comité de la Chambre des communes et que des inquiétudes ont été exprimées quant au traitement qui a été réservé au témoin par ce comité. Le Président a insisté sur le fait que les deux Chambres du Parlement sont des institutions autonomes qui s’autoréglementent et que le Sénat n’a aucun rôle à jouer dans l’examen de la façon dont l’autre endroit choisit de mener ses affaires. Après avoir mentionné des cas antérieurs d’obstruction possible de témoins où on a clairement identifié des actions réelles ou potentielles qui auraient pu avoir un impact négatif sur les personnes impliquées, le Président a affirmé qu’au contraire, dans le cas qui occupait le Sénat, rien n’indiquait clairement que le témoin qui avait comparu devant le comité sénatorial avait subi des effets défavorables.
Le Président a conclu que les privilèges du Sénat n’étaient pas en cause et que les préoccupations soulevées n’étaient pas suffisamment graves ou sérieuses pour que le Sénat intervienne dans l’interaction entre l’autonomie parlementaire et celle des médias. Étant donné que les deuxième et troisième critères n’avaient pas été établis, le Président a conclu qu’un cas de privilège fondé à première vue n’avait pas été établi non plus.
Comité plénier
Conformément à une motion adoptée le 4 octobre, le Sénat s’est formé en comité plénier le 6 octobre afin d’étudier la teneur du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée). Le comité a entendu Chrystia Freeland, députée, ministre des Finances et vice-première ministre, qui était accompagnée de fonctionnaires.
Comités
Le 6 octobre, le Sénat a adopté le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Les cicatrices que nous portons : La stérilisation forcée et contrainte de personnes au Canada — Partie II, et a demandé en même temps une réponse complète et détaillée de la part du gouvernement.
Le 15 novembre, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a présenté son huitième rapport sur le projet de loi S-210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, avec amendements. Le rapport a été adopté le 1er décembre.
Le 22 novembre, le Sénat a adopté le sixième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, intitulé Remettre à flot : L’impact et la réponse aux inondations de 2021 en Colombie-Britannique, et a demandé une réponse de la part du gouvernement.
Le 14 décembre, trois rapports de comités ont été présentés sur des projets de loi d’initiative ministérielle, un rapport a été présenté sur un projet de loi d’intérêt public du Sénat et un rapport a été présenté sur un projet de loi d’intérêt public de la Chambre des communes. Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a présenté son troisième rapport sur le projet de loi C-11, Loi sur la diffusion en ligne, avec amendements. Le rapport a été adopté le jour même avec le consentement du Sénat. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a présenté son dixième rapport sur le projet de loi S-11, Loi no ٤ visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec, sans amendement. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a présenté son huitième rapport sur le projet de loi C-32, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022, sans amendement.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a aussi présenté son neuvième rapport sur le projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale), avec amendements. L’adoption du rapport n’avait pas encore été proposée au moment d’écrire ces lignes. Enfin, le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a présenté son septième rapport sur le projet de loi C-235, Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies, sans amendement.
Sénateurs
La sénatrice Flordeliz (Gigi) Osler, qui a été nommée au Sénat le 26 septembre, a été présentée au Sénat et y a pris son siège le 18 octobre.
Margo Greenwood a été nommée au Sénat le 14 novembre, puis Sharon Burey, Andrew Cardozo et Rebecca Patterson ont été nommés le 21 novembre.
La sénatrice Greenwood, nommée pour représenter la Colombie-Britannique, est une érudite autochtone de renommée internationale d’ascendance crie et elle compte plus de 30 ans d’expérience dans le domaine de la santé. Auteure et professeure de longue date à l’Université du Nord de la Colombie-Britannique, elle a beaucoup travaillé dans le domaine de la recherche sur la santé, en particulier sur la santé et le bien-être des Autochtones. Elle est officière de l’Ordre du Canada et a reçu de nombreux prix pour son travail universitaire, communautaire et de défense des intérêts. La sénatrice Greenwood a été présentée au Sénat et y a pris son siège le 1er décembre.
La sénatrice Burey représentera l’Ontario au Sénat. Elle est pédiatre et est reconnue comme chef de file en matière de santé et de bien-être des enfants en Ontario. Elle a consacré sa carrière à l’égalité et à la justice pour les personnes vivant dans la pauvreté, les minorités visibles et d’autres communautés marginalisées. La sénatrice Burey a exercé comme pédiatre comportementaliste pendant plus de 30 ans et elle est professeure auxiliaire de pédiatrie à l’Université Western depuis 2009. La sénatrice Burey a été présentée au Sénat et y a pris son siège le 13 décembre.
Le sénateur Cardozo, nommé pour représenter l’Ontario, est un chroniqueur, un artiste et un expert reconnu en matière de politique publique. À titre de leader de groupe de réflexion, ses domaines d’expertise en politique publique couvrent le gouvernement et la politique du Canada, le multiculturalisme, l’antiracisme, la diversité et l’équité, la radiodiffusion et la politique culturelle, ainsi que le développement des compétences et l’avenir du travail. Avant d’être nommé au Sénat, il a été président du Centre Pearson pour une politique progressiste pendant près de 10 ans. Le sénateur Cardozo a été présenté au Sénat et y a pris son siège le 29 novembre.
La sénatrice Patterson a elle aussi été nommée pour représenter l’Ontario. La contre-amirale Patterson est une dirigeante des Forces armées canadiennes et une championne de la Défense pour les femmes. Elle est la première personne ayant une formation d’infirmière militaire à diriger au grade supérieur d’officier général. Infirmière autorisée de formation, elle a occupé divers postes de responsabilité au sein des Forces armées canadiennes. Elle possède également une expérience internationale acquise au cours de déploiements militaires dans le golfe Persique, en Somalie et en Afghanistan. La sénatrice Patterson a été présentée au Sénat et y a pris son siège le 13 décembre.
Le sénateur Vernon White a démissionné du Sénat le 2 octobre. Il y avait été nommé le 6 janvier 2012, sur recommandation du premier ministre Stephen Harper, et il représentait l’Ontario. Avant son arrivée au Sénat, il a servi dans les rangs de la Gendarmerie royale canadienne pendant 24 ans. Il a été chef du Service de police régional de Durham, puis chef du Service de police d’Ottawa de 2007 à 2012. Pendant son mandat de 10 ans comme sénateur, il a siégé à plusieurs comités, dont le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, et le Comité mixte spécial sur la déclaration de la situation de crise. Il a aussi été membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Max Hollins
Greffier à la procédure