Rapports législatifs
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Manitoba
42e législature, 3e session – Reprise des séances virtuelles au printemps
La troisième session de la 42e législature a repris le ٣ mars ٢٠٢١, prolongeant le recours à la technologie virtuelle hybride pour la participation des députés à ses séances quotidiennes ordinaires.
La session du printemps 2020 ayant été fortement écourtée en raison de la pandémie de COVID-19, un nombre limité de projets de loi ont été débattus et adoptés lors de la dernière session. En conséquence, le gouvernement a présenté un plus grand nombre de projets de loi que d’habitude depuis que le règlement a incorporé le format de projet de loi choisi il y a quelques années, portant sur différents domaines de la gouvernance. Cinquante et un (51) projets de loi ont été introduits à temps pour répondre aux critères des projets de loi choisis; ce statut leur permettra de bénéficier d’une adoption garantie avant l’ouverture de la Chambre en juin. Cependant, le processus d’adoption en deuxième lecture de ces projets de loi a été modifié conformément à un ordre sessionnel adopté le 15 mars, détaillé ci-dessous. En plus de ces 51 projets de loi, l’Opposition officielle a désigné cinq (5) autres projets de loi à reporter à l’automne. Concernant les 51 projets de loi, le programme législatif incluait :
Le projet de loi 3, Loi sur la fonction publique, permettra de remplacer la Commission de la fonction publique par un commissaire de la fonction publique et la Loi sur la fonction publique afin de « fournir un cadre législatif favorisant une fonction publique éthique et efficace au Manitoba ». L’Opposition officielle a exprimé une certaine inquiétude en affirmant qu’elle sapait le processus de négociation collective puisque la loi élimine les dispositions relatives à la nomination d’un conseil d’arbitrage et à l’établissement d’un conseil mixte;
Le projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (gouvernance et obligation redditionnelle au sein du système de santé), vise la modification de diverses lois permettant la restructuration du système de santé du Manitoba afin « que les services administratifs concernant les soins de santé soient consolidés et que la prestation de certains services de santé au Manitoba soit centralisée ». L’Opposition officielle a exprimé des inquiétudes quant aux pouvoirs que la Loi accorde au ministre de la Santé et des Soins aux personnes âgées et qui sont susceptibles d’interférer avec les capacités décisionnelles des autorités sanitaires;
Le projet de loi 13, Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d’offres), interdit la publication d’un appel d’offres qui obligerait le soumissionnaire retenu à employer des employés syndiqués ou des employés non syndiqués pour les travaux du projet. L’Opposition officielle a fait valoir que le projet de loi entraînerait des problèmes de sécurité publique en arguant que les travailleurs ne seraient pas formés dans de nombreux cas;
Le projet de loi 27, Loi sur la compétence des tribunaux administratifs, traite de la capacité des juges des tribunaux administratifs de trancher des questions de droit constitutionnel. L’Opposition officielle s’est dite préoccupée par le fait que la loi donne au gouvernement provincial un plus grand contrôle sur les tribunaux administratifs, puisque la loi ne permettrait à ces tribunaux d’examiner des questions de droit constitutionnel que s’ils étaient désignés pour le faire par règlement;
Le projet de loi 29, Loi de 2020 visant la réduction du fardeau administratif et l’amélioration des services, vise la modification de plusieurs lois et l’abrogation de cinq lois afin de permettre de réduire ou d’éliminer les exigences réglementaires ou les interdictions, de rationaliser les opérations gouvernementales et d’éliminer les comités. L’Opposition officielle a fait valoir qu’il s’agissait d’un projet de loi d’ensemble qui entraînera d’autres réductions et suppressions d’importants règlements qui protègent réellement les consommateurs et l’environnement, ainsi qu’une privatisation accrue d’importants actifs gouvernementaux;
Le projet de loi 38, Loi améliorant la délivrance des permis de construction et d’électricité et la résolution des litiges connexes (modification de diverses dispositions législatives et édiction de la Loi sur la résolution des litiges en matière de permis), vise la modification de plusieurs lois afin de permettre de créer un processus d’audition des appels des décisions et des ordres relatifs aux permis qui concernent les codes du bâtiment et de l’électricité, et d’établir des normes de service pour les organismes de délivrance de permis dans la province. Son objectif est de faire en sorte que « les administrations municipales prendront sans délai des décisions transparentes concernant les possibilités d’investissement de capitaux du secteur privé dans leurs collectivités ». L’Opposition officielle a fait valoir que de nombreuses municipalités craignent que ce projet de loi ne renforce le contrôle provincial sur la démocratie locale;
Le projet de loi 51, La Loi sur les délais de prescription, remplace de nombreux délais de prescription de 10 ans existants par un seul délai de prescription de deux ans, qui court à compter du jour où les faits sont découverts. Il crée également un « délai de prescription ultime » de 15 ans. L’Opposition officielle a fait valoir que la loi est problématique et crée une période trop courte pour que les citoyens puissent intenter une action en justice.
Le projet de loi 56, Loi modifiant la Loi sur la réglementation de l’usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter, vise la suppression de l’exemption fédérale concernant le tabagisme et le vapotage ainsi que la publicité et la vente des produits du tabac et de vapotage. L’Opposition officielle a fait valoir que la loi empiète sur les droits des Premières Nations à se gouverner elles-mêmes.
Ordres sessionnels
L’Assemblée législative continue de mener ses travaux en vertu de l’ordre sessionnel initialement adopté le 7 octobre 2020, dont il a été question dans les points précédents, et qui a ensuite été prolongé jusqu’au 1er juin ٢٠٢١. Le ١٥ mars ٢٠٢١, la Chambre a adopté un nouvel ordre sessionnel, principalement pour traiter le grand volume de projets de loi choisis qui aurait pu amener l’Assemblée à siéger sans interruption pendant de nombreux jours afin de respecter le calendrier original des projets de loi choisis en deuxième lecture. Parmi les dispositions du nouvel ordre sessionnel figurent les suivantes :
Permettre que la deuxième lecture soit effectuée les 24 et 25 mars, la Chambre levant la séance à minuit le 24 mars et mettant fin au débat à minuit le 25 mars;
La désignation par l’Opposition officielle de cinq projets de loi sera annoncée le 24 mars;
L’étape de l’étude en comité doit être terminée d’ici le 27 avril 2021;
L’étape du rapport doit être terminée au plus tard le 11 mai 2021;
L’adoption et la troisième lecture doivent être achevées d’ici le 20 mai 2021.
En outre, dans l’ordre, on demandait à ce que :
l’Assemblée adopte le 22 mars la Loi portant affectation anticipée de crédits, car l’adoption de cette loi est requise avant la fin de l’exercice le 31 mars afin de permettre la fourniture d’un financement provisoire pour les dépenses de fonctionnement et d’immobilisations à compter du 1er avril, jusqu’à ce que les processus budgétaires et les principaux projets de loi de crédits soient conclus, plus tard au cours de la session.
le débat des 24 et 25 mars se déroule selon les dispositions prévues pour le débat limité sur les projets de loi choisis au paragraphe 2(10) du Règlement, à l’exception du fait qu’à l’issue de chaque débat, le président de séance remet la motion aux voix. Fondamentalement, ces dispositions prévoyaient les étapes suivantes pour les projets de loi qui n’étaient pas encore passés en deuxième lecture :
Le ministre promoteur peut prendre la parole pendant 10 minutes au maximum au cours du débat;
La période de questions sur le projet de loi peut durer jusqu’à 15 minutes;
Le porte-parole de l’opposition au projet de loi peut prendre la parole pendant 10 minutes au maximum au cours du débat.
Les députés indépendants peuvent intervenir pendant un maximum de 10 minutes chacun dans le débat.
Débat sur le Budget
Le 7 avril 2021, le ministre des Finances, Scott Fielding, a présenté le Budget, qui serait suivi de six jours de débats, avec pour objectif la protection des Manitobains et la reprise de la province après la pandémie de COVID-19. En voici les points saillants :
l’élimination progressive de 50 % de l’impôt foncier pour l’éducation au cours des deux prochaines années pour les propriétés résidentielles et agricoles, ce qui permettra de rendre près de 250 millions de dollars à environ 658 000 propriétaires cette année; le remboursement moyen serait de 1 140 $ sur deux ans;
investir 25 millions de dollars « en fiducie » pour permettre de réaménager le bâtiment emblématique de la Baie d’Hudson situé sur le site historique au coin de l’avenue Portage et du boulevard Memorial;
augmenter le financement de près de 1,5 milliard de dollars dans les domaines prioritaires que sont les soins de santé, l’éducation et les services sociaux, notamment :
1,18 milliard de dollars en 2021-2022 pour les coûts liés à la COVID-19, y compris l’équipement de protection individuelle (EPI), le déploiement des vaccins, les soutiens éducatifs et les besoins futurs;
Un montant initial de 342 millions de dollars pour les programmes et services du nouveau ministère de la Santé mentale, du Mieux-être et du Rétablissement;
Un investissement record de plus de 3 milliards de dollars dans le système scolaire public, notamment :
Plus de 78 millions de dollars pour les coûts liés à la COVID-19 par le biais du Fonds pour la sécurité dans les écoles;
Une augmentation de 100 millions de dollars du financement des projets d’immobilisations scolaires afin d’accélérer la construction des 20 nouvelles écoles promises;
Une promesse de financement de l’éducation d’au moins 1,6 milliard de dollars sous forme d’investissements supplémentaires sur quatre ans.
Un investissement record de 2,1 milliards de dollars dans les infrastructures stratégiques afin de favoriser l’emploi et de stimuler l’économie, notamment :
Près de 630 millions de dollars pour la construction de routes et leur entretien;
415 millions de dollars pour l’infrastructure de la maternelle à la 12e année et l’infrastructure postsecondaire;
Plus de 292 millions de dollars pour les infrastructures de santé.
Lors de sa contribution au débat sur le budget, le 8 avril, le chef de l’Opposition officielle et chef du NPD, Wab Kinew, a présenté une motion de censure du gouvernement, déclarant que le budget n’était pas dans l’intérêt supérieur de la population de la province et qu’on y négligeait les priorités des Manitobains dans de nombreux domaines, notamment par :
le refus de tirer des leçons de la pandémie en réduisant encore le financement des soins de santé et en le maintenant en dessous du taux d’inflation, compromettant ainsi les soins au chevet des malades et négligeant de se préparer à une troisième vague éventuelle;
la réduction du budget d’immobilisations en santé, ce qui signifie moins d’investissements dans les services, comme une clinique de traitement des crises et les nouvelles technologies, et le refus d’investir dans la formation des professionnels de la santé de première ligne, comme le personnel infirmier, pour aider les Manitobains à obtenir des soins de qualité;
la mise en péril de la société d’État Hydro-Manitoba, en essayant d’influencer ses activités et en poursuivant ses gels salariaux inconstitutionnels, par le refus d’abroger le projet de loi 28, qui a entraîné une grève des membres de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité (FIOE);
le manque de transparence dans son projet de privatisation de Manitoba Hydro;
le versement de millions de dollars aux courtiers d’assurance, mais le refus de verser un salaire équitable aux employés de la Société d’assurance publique du Manitoba;
l’obligation pour les éducateurs de payer de leur poche pour répondre aux besoins éducatifs des enfants en raison d’un financement insuffisant en matière d’éducation;
le refus d’investir dans les aides locales en matière de santé mentale, l’ignorance de la crise des dépendances et de l’itinérance, et le refus d’investir dans des aides telles qu’un site de consommation sécuritaire ou la construction de nouveaux logements sociaux et abordables;
l’incapacité de fournir un soutien aux femmes, aux personnes noires, autochtones et de couleur, aux nouveaux arrivants et aux Manitobains à faible revenu afin qu’ils puissent participer pleinement à la reprise sociale et économique après la pandémie, y compris la formation et la reconnaissance des titres de compétences;
l’incapacité d’égaler l’engagement des Manitobains qui ont travaillé ensemble héroïquement et se sont sacrifiés collectivement pour combattre la COVID-19.
Le même jour, le député indépendant Jon Gerrard, du Parti libéral, a présenté un sous-amendement, déclarant que le Budget ne convenait pas à la province :
en ne respectant pas les normes les plus élémentaires d’honnêteté, de compétence et de décence humaine, en présentant un budget qui fait miroiter aux Manitobains des promesses vides tout en les privant des nécessités de base que sont le logement, la nourriture, l’eau potable ainsi que les médicaments et les appareils permettant de sauver des vies;
en ne tirant aucune leçon de ses propres échecs catastrophiques et de son incompétence dans la gestion de la deuxième vague de COVID-19, des aides aux entreprises et du déploiement des vaccins, et en choisissant d’aller de l’avant avec des politiques de droite radicale qui affaibliront les services publics ainsi que les familles et les communautés qui en dépendent;
en manquant aux obligations fondamentales de tout gouvernement en crise, à savoir placer le bien commun avant la partisanerie aveugle et l’idéologie, optant plutôt pour la présentation d’un budget qui vole les pauvres et donne aux riches, pille le trésor public tout en accumulant des milliards de dettes pour distribuer des chèques qui l’enrichissent, lui et ses amis politiques.
150e anniversaire du premier jour de séance de l’Assemblée législative du Manitoba
Le 15 mars 2021 marque le 150e anniversaire du premier jour de séance de l’Assemblée législative du Manitoba. Le président a fait une déclaration à la Chambre pour souligner que la première législature du Manitoba a siégé du ١٥ mars ١٨٧١ au ١٦ décembre ١٨٧٤. Au cours de ces sessions, ٤٣ projets de loi ont reçu la sanction royale, la plupart d’entre eux traitant des questions administratives et judiciaires initiales pour le nouveau gouvernement. L’extrait suivant de cette déclaration donne un aperçu unique de ces premiers jours :
Il est fascinant de parcourir les estimations des dépenses pour l’année se terminant le 31 décembre 1872. Les députés seront peut-être intéressés de savoir que le budget total de la province du Manitoba cette année-là était de 81 425 $. Les postes du Budget comprenaient les suivants :
10 000 $ pour les routes et les ponts;
6 000 $ pour les bâtiments publics;
7 000 $ pour l’éducation;
2 000 $ pour l’immigration et l’agriculture;
500 $ pour l’Hôpital de Saint-Boniface;
9 330 $ pour le fonctionnement de l’Assemblée législative formée de 24 députés, y compris les indemnités du président, du greffier et du sergent d’armes.
3 395 $ pour le Conseil législatif de sept membres.
De 1871 à 1873, les membres de l’Assemblée se réunissent dans une modeste maison en rondins coloniale de la rivière Rouge, appartenant à A.G.B. Bannatyne (située près du coin actuel de la rue Main et de l’avenue McDermot). L’Assemblée se réunissait au rez-de-chaussée, tandis que le Conseil législatif de la « Chambre haute » se réunissait à l’étage.
Sergent d’armes adjoint – Au revoir et bienvenue
Le 25 mars 2021, le Président a rendu hommage à Ray Gislason, le sergent d’armes adjoint, qui prenait sa retraite ce jour-là. M. Gislason avait été engagé comme préposé de la tribune de l’Assemblée en 2002, et nommé sergent d’armes adjoint en janvier 2011.
Le 6 avril 2021, Cam Steel a officiellement assumé le poste de sergent d’armes adjoint, auquel s’ajouteront des responsabilités supplémentaires au même titre que celles du poste de sergent sur le plan de la sécurité et du cérémonial.
Changements au Cabinet
Le 5 janvier 2021, le gouvernement provincial a apporté des changements à son Cabinet, portant à 18 le nombre de postes ministériels. Parmi les principaux changements, citons la création d’un nouveau portefeuille, celui des Affaires législatives et publiques (le ministre Kelvin Goertzen) et la division du ministère de la Santé en deux portefeuilles :
Santé et Soins aux personnes âgées (la ministre Heather Stefanson), et
Santé mentale, Mieux-être et Rétablissement (la ministre Audrey Gordon, première ministre noire de la province).
En outre, le ministère du Développement économique et de la Formation a également été scindé en deux ministères :
Développement économique et Emploi (le ministre Ralph Eichler) et
Éducation postsecondaire, Développement des compétences et Immigration (ministre
Wayne Ewasko).
Comités permanents
Depuis la dernière présentation, le Comité permanent de la justice s’est réuni le 22 mars et le 6 avril pour terminer l’examen article par article de six projets de loi distincts. Le Comité permanent des affaires législatives s’est également réuni le 6 avril pour examiner quatre autres projets de loi. Au cours des trois premières semaines d’avril, les greffiers des comités seront assez occupés, car il est prévu qu’ils se réunissent deux fois par soir pour terminer l’examen des 51 projets de loi qui ont été adoptés en deuxième lecture en mars. Beaucoup de ces projets de loi comptent déjà plus de 10 intervenants, ce qui risque de donner lieu à de très longues soirées.
Greg Recksiedler
Agent de recherche/ Le greffier adjoint
Alberta
Session du printemps 2021
Le 25 février 2021, l’Assemblée législative de l’Alberta a entamé la séance du printemps 2021 de la deuxième session de la 30e législature au cours de laquelle le gouvernement a déposé le budget provincial. Bien que le calendrier de la deuxième session ait été interrompu par la pandémie de COVID-19 au printemps 2020, l’Assemblée a tenu de longues séances au printemps et à l’automne 2020, ainsi qu’une journée de séance spéciale en août 2020. Le calendrier sessionnel indique actuellement que la session du printemps 2021 doit se terminer le 20 mai 2021.
Parmi les premiers projets de loi présentés par le gouvernement au cours de la présente session figurent :
Le projet de loi 51, Citizen Initiative Act (Loi sur l’initiative citoyenne), qui créerait un processus permettant aux électeurs admissibles de demander à l’Assemblée d’examiner les propositions législatives et les propositions de politiques et de demander au gouvernement d’organiser un référendum sur les modifications constitutionnelles proposées;
Le projet de loi 52, Recall Act (Loi sur la révocation), qui propose un processus de révocation des membres de l’Assemblée législative ainsi que des représentants des municipalités et des commissions scolaires;
le projet de loi 53, Service Alberta Statutes (Virtual Meetings) Amendment Act (Loi modifiant les statuts de Service Alberta [réunions virtuelles]), qui propose des modifications à de multiples lois afin de tenir compte des technologies de communication modernes et de donner aux entreprises, aux organismes sans but lucratif, aux sociétés, aux coopératives et aux syndicats de copropriétaires la possibilité légale de se réunir et de voter en ligne plutôt qu’en personne;
Le projet de loi 57, Metis Settlements Amendment Act, 2021 (Loi de 2021 modifiant la Loi sur les établissements métis), vise à fournir une plus grande gouvernance et une plus grande autonomie financière aux établissements métis par l’entremise de mesures comprenant l’octroi d’un pouvoir supplémentaire aux conseils d’établissement métis pour leur permettre de facturer des services essentiels tels que l’eau, les eaux usées et l’entretien des routes, ainsi que la suppression du pouvoir accordé au ministre des Relations autochtones de prendre des décisions liées aux politiques financières du Conseil général des établissements métis.
Modification du Règlement
Les membres de l’Assemblée ont approuvé plusieurs modifications temporaires au Règlement afin de s’assurer de leur capacité de fonctionner dans le contexte actuel de la pandémie et en cas d’urgence imprévue. Ces changements comprennent l’autorisation pour le président de prolonger les périodes d’ajournement et la réduction du quorum de 20 à 12 membres. Ces modifications temporaires du Règlement doivent expirer à 23 h 59 le vendredi 4 juin 2021. En outre, conformément à la motion 62 du gouvernement, les députés peuvent siéger, prendre la parole et voter à n’importe quel siège de la Chambre afin de tenir compte de l’éloignement physique pour la durée de la séance du printemps 2021 de la deuxième session de la 30e législature.
Changements à la composition des comités
Le 4 janvier 2021, en réaction à la nouvelle selon laquelle un certain nombre de membres du caucus du Parti conservateur uni (PCU) avaient voyagé à l’étranger pour des vacances en décembre 2020, le premier ministre Jason Kenney a annoncé que cinq membres du caucus de l’UC seraient relevés de leurs fonctions au sein de comités, notamment Jeremy Nixon, député (Calgary—Klein), Jason Stephan, député (Red Deer—South), Tanya Fir, députée (Calgary—Peigan); Pat Rehn, député (Lesser Slave Lake), et Tany Yao, député (Fort McMurray—Wood Buffalo). M. Nixon a également perdu son poste de secrétaire parlementaire du ministère de la Société civile, et M. Stephan a été retiré du Conseil du Trésor. De plus, le premier ministre a accepté la démission de Tracy Allard, députée (Grande Prairie), de son poste de ministre des Affaires municipales. Ric McIver, ministre des Transports, a temporairement pris en charge le portefeuille des Affaires municipales.
Dix jours plus tard, le premier ministre Kenney a retiré M. Rehn du caucus du PCU en raison de ses absences prolongées de sa circonscription. M. Rehn ne pourra pas se présenter à de futures mises en candidature au sein du PCU.
À la suite de ces changements, l’Assemblée législative de l’Alberta est actuellement composée de 62 députés du PCU, de 24 députés du Nouveau Parti démocratique et d’un membre indépendant.
Budget 2021-2022
Le 25 février 2021, Travis Toews, président du Conseil du Trésor et ministre des Finances, a publié le Budget 2021-2022 de la province. Le Budget, qui accorde la priorité aux soins de santé et à l’emploi, prévoit 900 millions de dollars supplémentaires pour les soins de santé au cours de l’année à venir et une augmentation temporaire du financement des municipalités pour les projets d’infrastructure, mais réduit le financement de l’éducation postsecondaire. Aucune modification n’a été apportée à l’impôt sur le revenu des particuliers ou des sociétés, et aucune taxe de vente n’a été introduite.
Projet de loi 211
Le 25 février 2021, l’Assemblée adopte la motion 66 du gouvernement, qui autorise le projet de loi 211, Municipal Government (Firearms) Amendment Act, 2020 (Loi de 2020 modifiant la Loi sur les administrations municipales [armes à feu]), un projet de loi public émanant d’un député et parrainé par Michaela Glasgo, députée (Brooks—Medicine Hat), à passer aux projets de loi et aux Initiatives ministérielles inscrits au Feuilleton. Le projet de loi d’une page propose de modifier la Loi sur l’administration municipale afin d’interdire aux conseils municipaux, à moins d’y être autorisés par le lieutenant-gouverneur en conseil, d’adopter des règlements administratifs concernant les armes à feu. Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture le 17 mars 2021.
Travaux du Comité
Le 8 janvier 2021, les membres du Comité spécial sur la responsabilité démocratique ont terminé leur mandat et déposé leur rapport concernant l’Election Act (Loi électorale) et l’Election Finances and Contributions Disclosure Act (Loi sur la divulgation du financement des élections et des contributions) à l’Assemblée législative. Le rapport comprend 27 recommandations portant sur des sujets tels que les conditions de résidence, les recomptages, la collusion et la publicité diffusée par des tiers.
Le rapport sommaire d’évaluation d’octobre 2020 du Bureau du défenseur des personnes ayant un handicap a été transmis au Comité permanent des familles et des collectivités pour examen. Le Comité s’est réuni pour examiner le rapport le 7 décembre 2020 et le 15 janvier 2021, et a publié un rapport ne faisant aucune recommandation.
Le rapport annuel 2019-2020 du Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse a été renvoyé au Comité permanent des bureaux législatifs pour examen. Le comité s’est réuni pour examiner le rapport le 12 janvier 2021 et a produit un rapport ne faisant aucune recommandation.
À la suite de la publication du Budget 2021-2022, l’examen du budget principal par les comités de politiques législatives a commencé le lundi 8 mars 2021. Les réunions consacrées au budget des dépenses ont été programmées sur sept jours de séance, deux réunions étant organisées simultanément le plus souvent le matin, l’après-midi et le soir. Le vote final en Comité des subsides a eu lieu le 17 mars. En vue de favoriser l’éloignement physique pendant la pandémie, le ministre et le personnel du ministère se trouvaient dans une salle de réunion reliée par vidéoconférence à la salle de réunion du comité. Les députés ont la possibilité de participer aux réunions à distance par vidéo ou téléconférence, tandis que les galeries des salles de commission restent fermées au public.
Le 22 mars 2021, la motion 69 du gouvernement a créé le Comité spécial sur les droits relatifs aux biens immobiliers. Composé de 12 membres, le Comité a pour mandat d’examiner si les recours juridiques dont disposent les propriétaires sont suffisants et peut examiner un certain nombre de questions connexes, y compris l’expansion potentielle ou la protection constitutionnelle des droits de propriété, l’abolition de la loi sur la possession adverse et l’adéquation de la législation actuelle sur l’expropriation. Le Comité doit présenter son rapport à l’Assemblée au plus tard le 15 décembre 2021.
Jody Rempel
La greffière du Comité
Nouveau-Brunswick
Budget
La première session de la 60e législature a été ajournée le ١٨ décembre, puis l’Assemblée a siégé une journée, le 12 février, et la session a repris le 16 mars, lorsque le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, Ernie Steeves, a déposé le Budget 2021-2022. Il s’agissait du premier budget du gouvernement progressiste-conservateur majoritaire, dirigé par le premier ministre Blaine Higgs.
Le Budget visait à relever les défis continus de santé publique posés par la COVID-19, tout en soutenant la reprise économique. Il fait état d’un déficit prévu de 244,8 millions de dollars. Les recettes devaient augmenter de 1,2 %, tandis que les dépenses devaient croître de 3,4 %. En raison de la diminution prévue des cas de COVID-19 grâce à la disponibilité du vaccin, le ministère des Finances et le Conseil du Trésor ont prévu une reprise de la croissance du PIB réel de 2,9 % en 2021-2022.
Les points saillants du Budget comprennent un investissement de 7 millions de dollars pour les services de santé mentale conformément au Plan d’action interministériel en matière de toxicomanie et de santé mentale; 11,1 millions de dollars pour le recrutement de médecins afin de remédier à la pénurie des effectifs médicaux au Nouveau-Brunswick; et 10,3 millions de dollars pour le Plan de rénovation et de remplacement des foyers de soins. Le Budget prévoit également 64 millions de dollars pour gérer les pressions continues liées à la COVID-19, dont les fonds sont destinés au triage, à l’immunisation, à l’évaluation, aux tests et à la recherche des contacts. Le financement dans d’autres secteurs comprend 1,7 million de dollars pour soutenir l’élaboration et la prestation de possibilités d’apprentissage à distance; un investissement stratégique pluriannuel de 20 millions de dollars pour soutenir le développement du secteur des petits réacteurs nucléaires modulaires; 10,8 millions de dollars pour accroître la disponibilité de logements abordables dans toute la province; et 36 millions de dollars transférés au Fonds pour le changement climatique.
Le 18 mars, le porte-parole en matière de finances, Robert McKee, a présenté la réponse de l’Opposition officielle au Budget. M. McKee a fait valoir que le gouvernement n’avait pas affecté suffisamment de fonds à la relance du secteur privé, notamment en ce qui concerne le tourisme, et qu’il fallait accorder davantage de soutien aux programmes de santé mentale et aux ressources destinés aux personnes âgées en soins de longue durée, ainsi que des ressources destinées à la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action sur le changement climatique. Dans l’ensemble, les députés de l’Opposition officielle ont fait valoir que, même si, dans le budget, on prévoyait un déficit visant à aider à atténuer les pressions financières continues associées à la pandémie, on ne prévoyait pas d’investissements importants, le gouvernement fédéral ayant effectué ces investissements.
Projets de loi
En date du 26 mars, 15 projets de loi ont été déposés au cours de la session de printemps. Certains projets de loi remarquables comprennent :
Le projet de loi 32, Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants, présenté par M. Steeves, vise à augmenter la taxe sur les produits émetteurs de carbone de 10 $ la tonne, comme l’exige le filet de sécurité fédéral. L’approche « fabriqué au Nouveau-Brunswick » s’applique à 20 carburants distincts.
Le projet de loi 35, Loi concernant l’autonomie accrue du système scolaire, présenté par le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, Dominic Cardy, vise à modifier la Loi sur l’éducation afin d’aider les enseignants à gérer leur classe et de faire en sorte que les écoles offrent un milieu d’apprentissage et de travail positif, sans intimidation ni abus. Les modifications proposées permettent également aux enseignants ayant reçu une formation spécialisée d’administrer et d’interpréter une évaluation psychopédagogique afin de soutenir l’élaboration du plan d’apprentissage personnel d’un élève.
Le projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur la pêche sportive et la chasse, présenté par le ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie, Mike Holland, vise à modifier le processus de délivrance des permis, ainsi que diverses infractions relatives à la Loi. Le projet de loi vise également à conférer au ministre le pouvoir d’établir un quota annuel pour une espèce d’animaux sauvages qui peuvent être chassés dans la province.
Le projet de loi 39, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, présenté par M. McKee, vise à modifier la définition d’« entité auditable » pour y inclure Société Vestcor, une entité privée sans but lucratif qui gère le régime de retraite de la fonction publique.
Le projet de loi 45, Loi concernant les élections générales municipales de 2021, présenté par le ministre des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale, Daniel Allain, vise à permettre au directeur des élections municipales de suspendre les mises en candidature et le vote dans une région sanitaire liée aux élections du 10 mai advenant un confinement causé par une épidémie de COVID-19. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 26 mars.
Comités permanents
Quatre comités permanents se sont réunis en février. Les membres du Comité permanent de la politique économique, présidé par Greg Turner, ont examiné divers projets de loi émanant du gouvernement, et ceux du Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé, présidé par Ryan Cullins, se sont réunis pour discuter du projet de loi 27, Loi modifiant la Loi sur la Commission des transports de Saint-Jean.
Les membres du Comité permanent des comptes publics, présidé par Lisa Harris, ont examiné les articles du rapport de la vérificatrice générale et les rapports annuels de divers ministères, sociétés d’État et autres entités provinciales, notamment Travail sécuritaire NB, le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, Extra-mural/Ambulance Nouveau-Brunswick et le ministère du Développement social.
Les membres du Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée, présidé par Jeff Carr, ont examiné le rapport annuel 2019-2020 du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick et le rapport intitulé Recommandations postélectorales pour un changement législatif, préparé par Élections Nouveau-Brunswick. Le Comité a également rencontré le greffier de l’Assemblée législative pour discuter de la possibilité de tenir des sessions virtuelles de l’Assemblée législative.
En mars, les membres du Comité permanent des changements climatiques et de l’intendance de l’environnement, présidé par Jake Stewart, ont tenu leur réunion d’organisation et entendu des fonctionnaires du Secrétariat des changements climatiques ainsi que de divers ministères afin d’évaluer les progrès réalisés à l’égard de la mise en œuvre du Plan d’action sur les changements climatiques du Nouveau-Brunswick. Les membres du Comité ont également abordé la question de la pulvérisation de glyphosate dans la province et les audiences publiques initialement prévues pour mars 2020, mais reportées en raison de la pandémie de COVID-19. Les députés ont adopté une motion visant à reprendre l’étude au cours de la 60e législature.
Vérificateur général
Après 36 ans de service pour la province du Nouveau-Brunswick, et après avoir terminé un mandat de 10 ans comme vérificatrice générale de cette province, Kim Adair-MacPherson a annoncé, le 11 mars, qu’elle mettrait fin à son travail au Nouveau-Brunswick et qu’elle assumerait les fonctions de vérificatrice générale de la Nouvelle-Écosse en mai 2021. Mme Adair-MacPherson a exprimé sa reconnaissance du fait d’avoir pu servir sa province natale et l’Assemblée législative à cette importante fonction. Au cours de son mandat, outre la conduite de vérifications indépendantes des finances et du rendement, Mme Adair-MacPherson a accordé une attention particulière à la création et au renforcement de l’équipe de vérification, à la modernisation de la Loi sur le vérificateur général, à l’augmentation du budget du bureau pour obtenir des ressources supplémentaires en matière de vérification du rendement et à la promotion d’un comité des comptes publics plus efficace.
Jours de séance et répartition des sièges
La Chambre s’est réunie du 16 au 26 mars et doit reprendre ses travaux le 11 mai. La répartition des sièges à la Chambre est la suivante : 27 progressistes-conservateurs, 17 libéraux, 3 verts et 2 de l’Alliance des gens.
Shannon Jensen
Agente de recherche
Colombie-Britannique
Session du printemps
La première session du 42e Parlement a repris le 1er mars 2021. Comme le précédent ordre de session concernant les délibérations mixtes de la Chambre a expiré le 31 décembre 2020, le premier point à l’ordre du jour était l’adoption d’un nouvel ordre de session. Le nouvel ordre de session cadre avec les dispositions des ordonnances précédentes visant à permettre un traitement équitable des députés qui siègent à distance par l’intermédiaire de Zoom et des députés qui siègent en personne à la Chambre législative. Comme pour les ordres sessionnels précédents, celui adopté le 1er mars prévoyait que tout vote formel serait reporté jusqu’à 15 minutes avant l’heure fixée pour l’ajournement ou, s’il restait moins de 30 minutes avant l’heure fixée pour l’ajournement, alors le vote serait reporté à la fin de la séance de l’après-midi du jour de séance suivant. Si, au cours d’une séance du matin, la requête d’un vote est formulée, il sera reporté à la séance de l’après-midi du même jour. L’ordre du jour de la session de printemps a ajouté une disposition selon laquelle si un vote est demandé sur une motion de clôture, telle que définie à l’article 46 du Règlement, ou sur une motion d’attribution de temps, telle que définie à l’article 81.1 du Règlement, le vote ne sera pas reporté mais se déroulera immédiatement 15 minutes plus tard, à moins que la Chambre ou le comité n’en décide autrement à l’unanimité.
La Chambre a prorogé ses travaux le matin du 12 avril, et le Discours du trône ouvrant la deuxième session a été prononcé cet après-midi-là. Le budget et les prévisions budgétaires principales de 2021-2022 doivent être présentés à l’Assemblée législative le 20 avril, conformément à la Budget Transparency and Accountability Act (loi sur la transparence et la responsabilité en matière budgétaire), qui a été modifiée en décembre 2020 pour ajuster la date limite de présentation du budget annuel et des prévisions budgétaires au plus tard le 30 avril de l’exercice suivant immédiatement une élection générale provinciale.
Lois
La Supply Act (No.1) (loi de crédits [no 1]) de 2021 a reçu la sanction royale le 25 mars et prévoit un financement provisoire de 12,305 milliards de dollars pour les activités du secteur public pour l’exercice 2021-2022. Ce montant représente trois mois de dépenses de l’exercice 2020-2021. Étant donné que le budget et les prévisions budgétaires principales de 2021-2022 ne seront pas présentés avant le 20 avril, la Supply Act (loi de crédits) provisoire interprète le Budget principal des dépenses de l’exercice précédent comme s’il s’agissait des prévisions budgétaires principales des dépenses de 2021-2022. La loi a fait l’objet d’un débat important avec un certain nombre de questions concernant le processus et les pratiques pour les crédits provisoires étant donné que le budget et les prévisions budgétaires principales des dépenses de 2021-2022 n’avaient pas encore été présentés.
La Firearm Violence Prevention Act (loi sur la prévention de la violence liée aux armes à feu), qui restreint la vente, le transport et la possession d’armes à feu réelles et factices dans la province, a reçu la sanction royale le 25 mars. À l’étape de l’étude en comité, des préoccupations ont été soulevées concernant le niveau de consultation des peuples autochtones et des répercussions possibles sur les droits de chasse des Autochtones. Le ministre de la Sécurité publique et Solliciteur général a présenté un amendement, qui a par la suite été adopté, pour répondre à ces préoccupations. L’amendement à la division 5 – qui interdit le déchargement d’une arme à feu dans, sur ou à partir d’un véhicule ou d’un bateau – précisait que la division devait être appliquée conformément à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui reconnaît et confirme les droits ancestraux et issus de traités existants.
La Insurance Corporation Amendment Act, 2021 (loi de 2021 modifiant la Loi sur la société d’assurance) a également reçu la sanction royale le 25 mars. La loi prévoit la création d’un poste d’agent d’équité indépendant chargé de superviser et de répondre aux plaintes des clients et aux problèmes de politique et de processus à l’Insurance Corporation of BC (ICBC). Le poste d’agent d’équité a été créé pour améliorer la confiance du public à l’égard de l’ICBC, alors que la Société passe à un modèle de couverture d’assurance complète sans égard à la faute.
Comités parlementaires
Le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux est chargé d’examiner et de considérer les prévisions budgétaires de 2021-2022, les rapports annuels et les plans de services des neuf bureaux législatifs de la province. Ce processus d’examen a généralement lieu à l’automne; toutefois, en raison des élections générales provinciales d’octobre 2020, le processus de cette année a eu lieu en février 2021. Le Comité a examiné attentivement les demandes de financement supplémentaire dans le contexte du soutien apporté aux bureaux pour qu’ils s’acquittent de leurs mandats juridiques, tout en reconnaissant les défis particuliers de l’année dernière en ce qui concerne la COVID-19 et son incidence sur les dispositions relatives au personnel, les exigences en matière de bureaux et de location, et les protocoles de sécurité. Le 26 février, le Comité a publié son rapport intitulé Annual Review of the Budgets of Statutory Offices (Examen annuel des budgets des charges publiques créées par une loi), avec des recommandations pour les budgets de fonctionnement et d’immobilisation de chaque charge publique créée par une loi.
Administration de l’Assemblée législative
Le Comité de gestion de l’Assemblée législative a examiné et approuvé la présentation du budget de l’Assemblée législative de 2021-2022 (crédit 1) le 19 février. Le crédit 1 comprend les dépenses pour les services aux députés, les services de soutien aux caucus et les services d’appui à l’Assemblée législative. Le budget de fonctionnement proposé prévoit les dépenses de fonctionnement totales d’une valeur de 86,1 millions de dollars, soit une augmentation de 1 million de dollars par rapport au budget de fonctionnement de 2020-2021. Le financement supplémentaire comprend des investissements ciblés dans la dotation en personnel et le recrutement des employés, ainsi que des initiatives de gestion des données et de l’information. Le budget d’immobilisation de l’Assemblée qui s’élève à ٦,٣ millions de dollars prévoit des investissements importants pour le cycle de vie des systèmes, des biens et des infrastructures informatiques critiques.
Le Comité a également modifié deux politiques : l’allocation de reconversion pour les anciens députés et les dispositions relatives aux voyages des accompagnateurs. L’allocation de reconversion est offerte aux anciens députés et fait partie du programme d’assistance transitoire. Le mot « carrière » a été supprimé de la politique sur les allocations de reconversion, la limitation de certains types de formation a été assouplie et les dépenses admissibles et non admissibles pour l’allocation ont été clarifiées. Les dispositions relatives aux déplacements de l’accompagnateur contenues dans le Guide des politiques et des ressources à l’intention des députés ont été modifiées pour permettre que les déplacements de l’accompagnateur chevauchent considérablement ceux du député. Au lieu de devoir voyager avec le député, il est préférable de permettre à un député désigné du caucus autre qu’un député adjoint, lorsqu’un tel poste n’existe pas, de se déplacer avec un accompagnateur.
Legislative Lights
L’Assemblée législative a tenu son 7e événement annuel de reconnaissance des employés « Legislative Lights » le 25 février. En raison de la pandémie de COVID-19, l’événement a été reporté à sa date initiale de septembre et s’est tenu virtuellement. Raj Chouhan et Kate Ryan-Lloyd, respectivement Président et greffière de l’Assemblée législative, se sont adressés aux employés de l’Assemblée législative depuis la Chambre de l’Assemblée législative et ont félicité les candidats et les récipiendaires des prix pour leurs réalisations exceptionnelles dans des catégories telles que le travail d’équipe, l’esprit et le leadership ainsi que les Prix de long service qui sont décernés aux employés qui travaille dans le secteur public depuis 25 ans ou plus.
Natalie Beaton
Attachée de recherche auprès du comité
Territoires du Nord-Ouest
Session
La deuxième session de la 19e Assemblée législative a repris le ٣ février ٢٠٢١, comme prévu, après l’ajournement de la séance précédente le ٥ novembre ٢٠٢٠. L’Assemblée siège jusqu’au ٣١ mars ٢٠٢١ et demeure ajournée jusqu’au ٢٧ mai ٢٠٢١.
Le principal point à l’ordre du jour était l’examen du Budget principal 2021-2022 en comité plénier. Avant de lever la séance, l’Assemblée a adopté le Budget et deux lois de crédits supplémentaires. En adoptant le Budget, le gouvernement s’est engagé à effectuer un certain nombre d’ajouts et de réductions, qu’avaient demandés les autres députés et qui seront présentés dans un crédit supplémentaire lors de la session de mai-juin.
Les protocoles liés à la COVID-19 sont maintenus à l’Assemblée, ce qui permet aux 19 députés d’y assister en toute sécurité. Cela comprend une Chambre modifiée, avec des rangées de sièges supplémentaires ajoutées, des contrôles de température, une répartition électronique des matériaux et l’obligation de porter le masque lorsque l’éloignement social de deux mètres ne peut être maintenu. L’Assemblée reste fermée au public, à l’exception des médias qui peuvent y assister dans la galerie en gardant un éloignement social.
Les motions 33-19(2) et 26-19(2) ont été proposées en vue de la nomination de fonctionnaires occupant un poste statutaire : les membres du Tribunal d’arbitrage des droits de la personne et le commissaire aux langues, respectivement.
Les députés réguliers ont déposé la motion 29-19(2) pour demander au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest d’examiner ses politiques et ses pratiques en matière de préjugés raciaux et culturels dans les domaines de l’éducation, de la santé et des services sociaux, de la justice, du logement ainsi que de l’embauche par le gouvernement.
La motion 30-19(2) a également été présentée. On y demandait au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest d’accorder la priorité à un examen de la Société d’habitation des Territoires du Nord-Ouest dans le cadre de l’initiative de renouvellement du gouvernement.
Projets de loi
Au cours de la session de février et de mars, les projets de loi suivants ont reçu la sanction :
Projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur les routes publiques
Projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur l’apprentissage et la qualification professionnelle des métiers et professions
Projet de loi 13, Loi modifiant la Loi d’interprétation
Projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières
Projet de loi 16, Loi modifiant la loi de l’impôt sur le revenu
Projet de loi 20, Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi
Projet de loi 26, Loi no ٣ de ٢٠٢٠-٢٠٢١ sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
Projet de loi 27, Loi no ٣ de ٢٠٢٠-٢٠٢١ sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructures)
Projet de loi 28, Loi de 2021-2022 portant affectation de crédits (dépenses de fonctionnement)
Comités permanents
Les comités permanents ont continué à se réunir tout au long du premier trimestre de 2021, en personne et virtuellement. Les comités ont continué à organiser des réunions publiques par le biais des médias sociaux de l’Assemblée.
Le Comité permanent sur le développement économique et l’environnement a déposé son rapport sur l’examen du projet de loi 3 : Loi modifiant la Loi sur les routes publiques. Le ministre a accepté quatre amendements au projet de loi à l’étape du comité.
Les membres du Comité permanent du développement social ont déposé leur rapport sur l’étude du projet de loi 20 : Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi. Le ministre a accepté un amendement au projet de loi lors de l’examen par le Comité. Le Comité a également déposé son rapport sur l’examen du projet de loi 13 : Loi modifiant la Loi d’interprétation, avec l’adoption par le ministre d’un amendement exigeant que le ministre tienne des consultations sur l’élimination d’un changement d’heure.
Les membres du Comité permanent des règles et des procédures ont publié deux rapports : Rapport sur la motion 5-19(2) : Renvoi de la question de privilège soulevée par le député de Monfwi le 10 mars 2020, qui portait sur l’utilisation des langues officielles à l’Assemblée législative, et rapport sur le rapport du directeur général des élections portant sur l’administration des élections générales territoriales de 2019. L’Assemblée a adopté 27 recommandations issues des deux rapports combinés.
Glen Rutland
Greffier suppléant
James Thomas
Stagiaire – agent de soutien du Comité
Ontario
Session du printemps
La première session de la 42e législature a repris pour la période de réunion du printemps le 16 février 2021, après la longue fin de semaine du jour de la Famille. Parallèlement à l’ouverture de la nouvelle entrée des visiteurs de l’édifice de l’Assemblée législative, la séance de printemps a déjà été marquée par des modifications au Règlement, le Budget et de nombreux travaux au sein des comités.
Nouvelle entrée des visiteurs
La nouvelle entrée des visiteurs a officiellement été ouverte au public le 1er mars 2021. Ce projet marque le premier ajout à Queen’s Park depuis plus de 100 ans. C’est Diamond & Schmitt Architects, Inc., de Toronto, qui a conçu l’entrée de 180 mètres carrés. L’ajout comporte des matériaux assortis aux finitions extérieures de l’édifice patrimonial et provenant, dans la mesure du possible, de sources locales. L’entrée a été équipée de nouveaux équipements de sécurité afin d’assurer un environnement sûr et sécurisé pour le personnel et les visiteurs qui entrent dans le parlement provincial.
Modifications au Règlement
Le 17 février 2021, la députée Andrea Khanjin a présenté une motion dans laquelle elle proposait plusieurs modifications au Règlement.
Selon une modification en particulier, lorsque le président d’un comité permanent est membre du parti au pouvoir, le vice-président doit être membre de l’opposition. Inversement, si le président est un membre d’un parti d’opposition, le vice-président doit être un membre du parti au pouvoir.
Les modifications autorisent également le président de tout comité, permanent ou spécial, à convoquer une réunion dans les 7 jours civils suivant la réception d’une demande écrite signée par la majorité du comité. La demande doit contenir le texte d’une motion non modifiable proposant que la commission examine un projet de loi ou une autre question relevant de son mandat.
Ces modifications, ainsi que d’autres, sont entrées en vigueur le 26 mars 2021 à 12 h 01.
Jour du budget
Le 24 mars 2021, le ministre des Finances, Peter Bethlenfalvy, a présenté le Budget de 2021 et les documents connexes. La motion selon laquelle la Chambre approuve en général la politique budgétaire du gouvernement a été appuyée par le premier ministre Doug Ford. La Chambre procède ensuite à la présentation des projets de loi pour la présentation et la première lecture du projet de loi 269, Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois.
Nouveaux visages
Le 18 janvier 2021, Meghan Stenson a été nommée au poste de greffière principale, Recherche pour le Bureau. En plus d’être la nouvelle directrice du Service de recherche pour le Bureau, elle est maintenant aussi une agente permanente du Bureau.
Intervention en cours en raison de la COVID-19
Le Président Ted Arnott a émis une directive, exigeant le port obligatoire du masque ou d’une protection faciale par quiconque entre dans le complexe de l’Assemblée législative. Cette directive est entrée en vigueur le 11 janvier 2021. Lorsque la Chambre a repris ses travaux le 16 février 2021, elle a adopté une motion renouvelant les initiatives d’éloignement physique telles que l’autorisation pour les députés de parler et de voter depuis n’importe quel bureau de la Chambre. La motion exige également que les députés, lorsqu’ils se trouvent dans l’hémicycle, portent un masque en tissu tissé serré qui couvre complètement la bouche et le nez et s’adapte parfaitement aux côtés du visage sans laisser d’espace, sauf lorsqu’ils sont invités à prendre la parole.
La Chambre a également reconnu que toute personne cherchant à entrer dans le complexe de l’Assemblée législative, y compris les députés, est soumise aux protocoles de contrôle de la COVID-19 et de port du masque établis par le président, et que le respect de ces protocoles pourrait entraîner le refus d’entrée d’un député dans le complexe de l’Assemblée législative.
Le même jour, la Chambre a adopté une motion distincte qui autorisait le leader parlementaire du gouvernement, le leader parlementaire de l’Opposition officielle, un député libéral indépendant et le député indépendant du Parti vert à donner conjointement un avis écrit au président pour que l’Assemblée soit suspendue pour une période maximale de 30 jours civils. La motion stipule également que des avis ultérieurs peuvent être fournis pour des périodes supplémentaires allant jusqu’à 30 jours civils chacune.
Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg
Le 12 avril 2021, la Chambre a adopté une motion voulant qu’une humble adresse soit présentée à la reine pour exprimer les condoléances de l’Assemblée à l’occasion du décès du prince Philip, duc d’Édimbourg. La Chambre a aussi observé une minute de silence. Le Président de l’Assemblée, Ted Arnott, a publié une déclaration de condoléances, et une galerie de photos commémoratives des visites du prince Philip à l’Assemblée a été présentée sur le site Web de cette dernière.
Comités
Les comités spéciaux et permanents ont été très occupés au cours des premiers mois de 2021. Ils ont examiné collectivement 19 projets de loi et présenté 9 rapports.
Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence
Depuis le 15 janvier 2021, le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence a déposé cinq rapports intermédiaires. Conformément à son mandat, le Comité reçoit des rapports oraux du premier ministre ou de ses représentants sur toute prolongation des décrets d’urgence liés à la pandémie de COVID-19 et sur les raisons de ces prolongations.
Comité permanent des affaires gouvernementales
Le Comité permanent des affaires gouvernementales a examiné le projet de loi 257, Loi de 2021 soutenant l’expansion de l’Internet et des infrastructures et apportant d’autres modifications en matière d’infrastructure et d’aménagement du territoire. L’un des objectifs de la Loi est d’accélérer la réalisation des projets de services à large bande qui revêtent une importance pour la province. La nécessité d’un Internet à large bande fiable a été mise en évidence lors de la pandémie de COVID-19.
Isaiah Thorning
Greffier du Comité
Saskatchewan
Session du printemps
Le 28 janvier 2021, le premier ministre, Scott Moe, a écrit au Président, Randy Weekes, pour demander que les députés se réunissent de nouveau le 6 avril 2021 à 13 h 30. Le premier ministre a également indiqué que le budget provincial serait présenté ce jour-là.
Conformément aux règles de l’Assemblée législative, la semaine qui suit Pâques est considérée comme une période d’ajournement, qui marque normalement une pause dans le calendrier parlementaire. Afin de permettre à l’Assemblée législative de commencer ses travaux le 6 avril, les membres du Comité permanent des services de la Chambre (CSC) ont adopté un rapport dans lequel ils recommandaient que l’horaire habituel des séances s’applique à la semaine qui suivait le lundi de Pâques.
Rapport du Comité permanent des services de la Chambre
Dans la matinée du 6 avril, avant la reprise de la session, les membres du CSC se sont réunis pour examiner et adopter un autre rapport dans lequel ils recommandaient la prolongation de la période de la semaine de Pâques jusqu’au 10 avril 2021, avec l’ajout de deux jours de séance et l’incorporation de tous les vendredis suivants, afin d’obtenir une période de travaux parlementaires de 30 jours, ainsi que la clôture le 14 mai 2021. Le rapport a également évalué et révisé les modifications temporaires apportées aux processus, aux pratiques et au règlement de l’Assemblée afin de faciliter la séance de printemps de la première session de la vingt-neuvième législature dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
Les propositions contenues dans le rapport du CSC reflètent un grand nombre des modifications apportées aux règles et pratiques adoptées pour les périodes de séance de l’été 2020 et de l’automne 2020 présentées dans deux des précédents rapports du comité. Les procédures révisées sont les suivantes :
Participation à distance aux travaux des comités
Le rapport proposait des changements dans les pratiques et procédures afin de tester la participation à distance d’un député pendant les travaux du comité dans la salle du comité. Le député participant à distance est tenu d’aviser par courriel le président et le greffier du comité de son intention de participer à une réunion au moins deux heures avant sa participation. Une formation sur la participation à distance a été dispensée aux participants des comités.
Exigences de port du masque
L’obligation pour les députés et les fonctionnaires de porter un masque en tout temps dans la Chambre et dans la salle du comité est maintenue. Les masques peuvent toutefois être retirés au moment de prendre la parole lors des travaux de l’Assemblée ou des comités dans la Chambre. Les masques demeurent obligatoires à tout moment dans la salle du comité en raison de l’espace plus confiné, ce qui constitue une circonstance déterminante en matière d’espacement physique et de protection.
En vertu de l’ordonnance de santé publique du 19 novembre 2020 émise par l’autorité sanitaire de la Saskatchewan, le port du masque n’est pas obligatoire pendant les délibérations devant un tribunal législatif ou une cour lorsque le décideur détermine que le retrait du masque est essentiel pour assurer l’intégrité de la procédure. Afin de permettre aux membres d’être clairement entendus en personne et lors de la diffusion des travaux de l’Assemblée, les députés et les fonctionnaires ont été autorisés à retirer leur masque pendant les travaux, dès qu’ils sont invités à prendre la parole.
Voyage vers et depuis Regina
Le 23 mars 2021, l’autorité sanitaire de la Saskatchewan a déclaré qu’elle déconseillait fortement les voyages inutiles à destination et en provenance de la région de Regina en raison d’un risque accru de transmission de la COVID-19. Même si la recommandation d’éviter les déplacements inutiles à Regina est en vigueur, il a été conseillé aux députés de ne pas se rendre dans les circonscriptions situées à l’extérieur de Regina et d’en revenir. Dans certaines circonstances particulières, les caucus sont autorisés à approuver le voyage d’un membre s’il ne contrevient pas à un ordre de santé publique. L’application de la « bulle des députés » est laissée à la discrétion des caucus respectifs et de leurs whips.
Stacey Ursulescu
Greffière à la procédure
Québec
Travaux de l’Assemblée nationale
Composition
Le 21 janvier 2021, le député de La Peltrie, M. Éric Caire, est nommé ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels, en remplacement du député de Borduas, M. Simon Jolin-Barrette, qui conserve ses fonctions de ministre de la Justice, ministre responsable de la Laïcité et de la Réforme parlementaire et ministre responsable de la Langue française. M. Caire conserve également sa fonction de ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale.
Le 24 février 2021, le député de Deux-Montagnes, M. Benoit Charette, est nommé, en plus de ses fonctions actuelles de ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, ministre responsable de la Lutte contre le racisme. Il s’agit d’une fonction nouvellement créée. Également, la députée de Les Plaines, Mme Lucie Lecours, est nommée ministre déléguée à l’Économie.
À compter du 30 mars 2021, le député de Rousseau, M. Louis-Charles Thouin, siège à titre de député indépendant. En conséquence, l’Assemblée nationale est désormais composée de 74 députés appartenant à la Coalition avenir Québec, de 28 députés du Parti libéral du Québec, de 10 députés de Québec solidaire, de huit députés du Parti Québécois et de cinq députés indépendants.
Modalités de poursuite des séances de l’Assemblée
Le 2 février 2021, les parlementaires ont adopté une motion concernant les séances régulières de l’Assemblée et des commissions parlementaires qui se sont tenues entre le 2 et le 19 février 2021. Le 9 mars 2021, les parlementaires ont adopté une autre motion sur le même sujet, ayant effet du 8 mars au 21 avril 2021. Il s’agit pour l’essentiel de la reconduction de l’ensemble des mesures visant à assurer la sécurité de tous en contexte de pandémie adoptées lors de l’ouverture de la période de travaux, le 15 septembre 2020.
Ainsi, l’Assemblée a siégé à effectif réduit. La présence de parlementaires en Chambre était répartie selon la distribution suivante, pour un total de 36, présidence exclue :
Au plus 20 députés du groupe parlementaire formant le gouvernement;
Au plus 8 députés du groupe parlementaire formant l’opposition officielle;
Au plus 3 députés du deuxième groupe d’opposition;
Au plus 3 députés du troisième groupe d’opposition;
Au plus 2 députés indépendants.
Cette répartition a été modifiée pour permettre une plus grande présence en Chambre des députés de l’opposition aux fins de la période des affaires courantes. Lors de celle-ci, le nombre de députés ministériels est réduit à ١٦ pour laisser place à deux députés supplémentaires du groupe formant l’opposition officielle, pour un total de ١٠, et d’un de plus pour la deuxième et la troisième opposition, pour un total de quatre députés chacun. De plus, l’absence d’un premier député indépendant peut être comblée par un parlementaire du deuxième groupe d’opposition. D’autre part, dans l’éventualité où un troisième député indépendant désirerait participer à la période des affaires courantes, il est prévu que le gouvernement lui cède l’une de ses banquettes.
Également, tout parlementaire peut prendre parole et voter à partir d’un pupitre autre que celui qui lui est normalement assigné.
De même, la procédure de vote enregistré est maintenue pour les mises aux voix. En vertu de cette mesure, le vote du leader ou du leader adjoint d’un groupe parlementaire, ou, le cas échéant, un autre député préalablement désigné, vaut pour l’ensemble des députés de son groupe. Il est cependant possible, pour un parlementaire, d’enregistrer individuellement un vote différent de celui de son groupe ou de ne pas prendre part à celui-ci. Par ailleurs, en l’absence des députés indépendants, le leader du gouvernement est autorisé à enregistrer leur vote sur une étape de l’étude d’un projet de loi en fonction des instructions qu’ils lui transmettent.
Une mesure supplémentaire établie à la faveur de la motion adoptée le ٢٠ octobre a été reconduite. Elle consiste à diviser les ministres en deux groupes en vue de leur participation à la période des questions et réponses orales, l’un présent lors des séances du mardi et du jeudi, et l’autre lors des séances du mercredi ainsi que celles du vendredi lors de la période de travaux intensifs.
De nouvelles mesures ont été ajoutées à la faveur de la motion adoptée le 2 février 2021. En effet, le port du masque de procédure est obligatoire en tout temps lors des séances de l’Assemblée et des commissions parlementaires autres que les séances virtuelles, hormis au moment de prendre la parole dans le cadre des travaux.
Concernant l’atteinte du quorum pour l’ouverture de la séance du mardi matin, les groupes parlementaires s’engagent à ce qu’au moins 7 députés du groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 députés du groupe parlementaire formant l’opposition officielle, 1 député du deuxième groupe d’opposition et 1 député du troisième groupe d’opposition soient présents à la Salle de l’Assemblée nationale.
L’horaire des travaux de l’Assemblée a été modifié afin que les députés puissent respecter les consignes du couvre-feu décrété par le gouvernement. La séance du mardi débute donc à 10 heures au lieu de 13 h 40 et elle est ajournée après la tenue des débats de fin de séance au lieu de 21 h 30. Le jeudi, la séance est ajournée à 16 h 30 plutôt qu’à 18 heures. Finalement, lors des séances du mercredi et du jeudi, les travaux reprennent à 14 h 30 au lieu de 15 heures.
Toujours concernant les modifications à l’horaire, les débats de fin de séance du mardi sont tenus à compter de 18 h 30 et l’ajournement de la séance est retardé en conséquence. Ceux du jeudi sont tenus à 13 heures plutôt qu’à 18 heures ; la séance reprend ensuite son cours normal, les travaux reprenant de 14 h 30 à ١6 h 30. Quant aux débats sur les affaires inscrites par les députés de l’opposition, ils sont tenus de 14 h 30 à 16 h 30, plutôt que de 15 heures à 17 heures.
Les modifications à l’horaire permettent d’aménager le temps prévu pour les affaires du jour de manière à conserver le même nombre d’heures, tout en terminant les travaux plus tôt.
Projets de loi présentés et adoptés
De janvier à mars 2021, 7 projets de loi publics ont été présentés à l’Assemblée nationale, dont 3 au nom des députés. Au cours de la même période, l’Assemblée a adopté 5 projets de loi publics du gouvernement :
le projet de loi n° 46, Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions;
le projet de loi n° 65, Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective;
le projet de loi no 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions;
le projet de loi n° 73, Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée;
le projet de loi n° 77, Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec;
le projet de loi n° 87, Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration.
Décisions de la présidence
2 février 2021 – Décision concernant la répartition des mesures et des temps de parole lors des débats restreints à la suite de changements survenus dans la composition de l’Assemblée
Une décision a été rendue à la suite des changements survenus dans la composition de l’Assemblée qui comptait deux députés indépendants supplémentaires depuis l’ajournement des travaux en décembre 2020, soit le député de Rimouski et le député de Rivière-du-Loup-Témiscouata. Comme cela a été fait à quelques reprises depuis le début de la 42e législature, le président a apporté des modifications dans la répartition des mesures et des temps de parole lors des débats restreints.
23 mars 2021 – Directive sur les motions concernant la mise en place d’un processus indépendant de détermination des conditions de travail des députés
Le président de l’Assemblée nationale a répondu à la question de directive qui lui a été posée par le leader du deuxième groupe d’opposition le 10 mars 2021 au sujet des motions adoptées par l’Assemblée concernant la mise en place d’un processus indépendant de détermination des conditions de travail des députés.
Dans le cadre de son intervention, le leader du deuxième groupe d’opposition rappelle que l’Assemblée a adopté à l’unanimité, le 14 juin 2019, une première motion visant à confier au Bureau de l’Assemblée nationale le mandat de déterminer le meilleur processus à mettre en place pour assurer périodiquement, en toute indépendance, la détermination de l’ensemble des conditions de travail des députés. À cet égard, un comité de travail du Bureau de l’Assemblée, présidé par le premier vice-président de l’Assemblée, a été chargé de l’accomplissement de ce mandat. Le leader rappelle aussi que le 6 décembre suivant, une nouvelle motion a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée afin que le Bureau de l’Assemblée puisse poursuivre ses travaux et qu’il dépose son rapport final au plus tard le 20 février 2020. Il mentionne qu’une troisième motion a ensuite été adoptée par l’Assemblée le 10 juin 2020 pour mandater le comité indépendant, dont la création était recommandée par le Bureau de l’Assemblée, de travailler à l’élaboration d’un congé parental pour les députés.
Le leader poursuit en rappelant que le rapport du Bureau de l’Assemblée qui découle de l’adoption des motions de juin et de décembre 2019 a été déposé le 20 février 2020 à l’Assemblée. Il précise que ce rapport détermine que le meilleur processus consiste à former périodiquement un comité indépendant dont le mandat porterait sur la détermination de l’ensemble des conditions de travail des députés et des membres de l’exécutif.
Le leader précise qu’une fois ce rapport déposé, les travaux se sont poursuivis pour mettre en œuvre les recommandations qu’il comportait, jusqu’à ce que, dans la semaine du 1er mars, le gouvernement informe l’ensemble des groupes parlementaires qu’il ne comptait plus procéder à la création du comité indépendant.
Dans ce contexte, le leader du deuxième groupe d’opposition se demande si le Bureau de l’Assemblée, ou certains de ses membres, peuvent décider d’ignorer un ordre de l’Assemblée nationale. Il précise que les motions adoptées par l’Assemblée n’exigent pas une action de l’exécutif, mais visent uniquement l’Assemblée nationale et son Bureau.
Il termine en indiquant qu’il conçoit mal comment un seul groupe parlementaire pourrait annuler au Bureau de l’Assemblée des décisions prises de façon unanime par l’Assemblée nationale. Selon lui, cela impliquerait que le Bureau de l’Assemblée aurait plus d’autorité, de légitimité et de souveraineté que l’Assemblée qui s’exprime par motion unanime.
Le président précise que pour être en mesure de statuer sur les faits qui lui sont soumis et sur la nature des motions adoptées les 14 juin et 6 décembre 2019 par l’Assemblée nationale, il faut d’abord et avant tout se questionner sur le sens du texte de ces motions. La volonté exprimée par le libellé de celles-ci était de mandater le Bureau de l’Assemblée de « déterminer le meilleur processus à mettre en place visant à assurer périodiquement, en toute indépendance, la détermination de l’ensemble des conditions de travail des députés » et de « déposer un rapport final au plus tard le 20 février 2020 ».
Pour donner suite à cette demande, le Bureau de l’Assemblée a demandé au Comité sur les conditions de travail et les diverses allocations versées aux députés, présidé par le premier vice-président de l’Assemblée, de mener une réflexion et de lui présenter une proposition. Ce comité s’est donc exécuté et a mené l’exercice avec sérieux, notamment en faisant une étude comparative avec d’autres parlements. Au terme de ses travaux, le comité a soumis ses recommandations au Bureau de l’Assemblée, qui les a faites siennes dans le rapport déposé à l’Assemblée le 20 février 2020.
À cet égard, le président constate que le Bureau de l’Assemblée s’est acquitté de son mandat en déposant, dans le délai imparti, un rapport final faisant état de ses recommandations. En déposant ce rapport, le Bureau de l’Assemblée accomplissait bel et bien le mandat que les motions lui avaient confié.
Cette constatation faite, la véritable question qui semble être sous-jacente concerne les démarches qui ont suivi ou qui auraient dû suivre le dépôt de ce rapport pour mettre en place les recommandations formulées. À cet égard, la présidence ne peut pas contraindre les parlementaires d’une quelconque manière à modifier le droit existant ou les sanctionner formellement s’ils ne donnent pas suite à leur engagement.
Dans ce cas précis, l’intention sous-jacente aux motions était un engagement moral entre les parlementaires qu’une suite serait donnée au rapport et que le processus identifié allait se concrétiser sous la forme d’un projet de loi. En procédant par un processus informel pour poursuivre les discussions sur la mise en œuvre des recommandations du rapport, les parlementaires ont emprunté une voie que la présidence n’est pas en mesure de sanctionner puisqu’elle repose sur la volonté des acteurs en présence et, sur un engagement moral. La présidence n’a aucun pouvoir pour obliger les parlementaires à respecter un tel engagement. Ce n’est qu’en procédant de la façon prévue au rapport, soit par l’adoption d’un projet de loi, que l’on pouvait rendre la création du comité indépendant exécutoire. En l’absence de telles actions, celui-ci n’existe pas et la présidence ne peux en arriver à la conclusion que sa création devait être avérée simplement par le dépôt du rapport.
Pour ce qui est de la motion du 10 juin 2020 qui demande au Bureau de l’Assemblée de confier la responsabilité au futur comité indépendant de fixer les modalités spécifiques d’un congé parental pour les députés, elle traduisait un consensus autour du comité indépendant qui, aujourd’hui, ne semble plus tenir. Quant aux moyens pour en venir au résultat escompté, la présidence ne saurait se substituer à la volonté de l’Assemblée. Il revient donc aux parlementaires de se demander s’ils laissent le sujet du congé parental en l’état ou s’ils souhaitent poursuivre l’étude de cette question d’une autre manière. À partir du moment où il existe une volonté de traiter cet enjeu dans un autre forum, d’autres avenues procédurales sont disponibles pour l’aborder.
Le président termine en précisant que si les recommandations du Bureau de l’Assemblée sur la création d’un comité indépendant n’étaient pas directement exécutoires, le rapport déposé et l’adoption de trois motions à l’unanimité ont certainement créé des attentes chez les parlementaires et la population. L’objectif commun des parlementaires à la suite de l’adoption de ces motions était de donner suite aux recommandations du Bureau de l’Assemblée. Ce faisant, les députés pouvaient s’attendre à ce qu’une suite soit donnée à ses travaux. Les motions adoptées et la teneur du rapport du Bureau de l’Assemblée ont créé une attente quant au fait que tout ce qui y était prévu allait être mené à terme et mis sur pied. Le bon fonctionnement du parlement repose en grande partie sur une nécessaire collaboration entre les parlementaires. Si la présidence peut souhaiter que la parole et les actions soient en phase, elle ne peut pas l’obliger et ce sera à chaque parlementaire d’assumer ses prises de position à cet égard.
Étude des crédits supplémentaires
Le 16 mars 2021, l’Assemblée nationale a adopté une motion sans préavis du leader du gouvernement, afin qu’elle se constitue en commission plénière dès le 18 mars pour entreprendre l’étude des crédits supplémentaires de mars 2021 pour l’année financière se terminant le 31 mars 2021. Le 23 mars, après que la plénière eut achevé son mandat, l’Assemblée a adopté le projet de loi n° 89, Loi n° 5 sur les crédits, 2020-2021.
Discours sur le budget
Le 25 mars 2021, M. Eric Girard, ministre des Finances, a prononcé le discours du budget et les crédits budgétaires pour l’année 2021-2022 ont été déposés ce même jour. À la séance suivante, le 30 mars 2021, les parlementaires ont adopté les crédits provisoires et le projet de loi n° 91, Loi n° 1 sur les crédits, 2021-2022. Le lendemain, l’Assemblée a entrepris le débat de 25 heures sur le discours du budget.
Autres événements
Changements dans l’organigramme de l’Assemblée nationale
Le Bureau de l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle structure administrative le 18 février dernier, créant ainsi la direction générale de l’information et de l’expérience visiteur. Cette nouvelle direction générale a été ajoutée à l’organigramme, en regroupant la Direction de la Bibliothèque, la Direction des communications, la Direction de l’accueil et de la mission éducative ainsi que le Service des restaurants. Mme Isabelle Giguère a été nommée à la tête de cette nouvelle direction générale.
Création d’une commission parlementaire spéciale
Le 31 mars 2021, une motion a été adoptée pour la constitution d’une commission spéciale sur les enjeux reliés à l’élargissement de l’aide médicale à mourir pour les personnes en situation d’inaptitude et les personnes souffrant de problèmes de santé mentale. Cette commission, nommée Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie, sera constituée de 11 membres, incluant la présidence et la vice-présidence.
Cercle des jeunes leaders de l’administration publique
Par ailleurs, des gestionnaires de l’Assemblée ont été sélectionnées pour faire partie du Cercle des jeunes leaders de l’administration publique. En effet, Mme Christina Turcot ainsi que Mme Claudia Rousseau feront partie des prochaines cohortes de ce programme de haut niveau coordonné par l’École nationale d’administration publique. Celui-ci vise à unir les forces de cadres de différentes administrations publiques pour améliorer les services aux citoyens. Sur une période de 20 mois, ce programme constitue pour les participantes et participants une occasion de développer leurs habiletés de leadership grâce à des activités de développement des compétences et à du mentorat.
Travaux des commissions parlementaires
Voici quelques faits saillants des travaux des commissions parlementaires pour la période allant de janvier à mars 2021.
COVID-19
Deux nouvelles motions visant à s’adapter aux normes sanitaires ont été entérinées par l’Assemblée nationale, le 2 février et le 9 mars. Ces deux motions étaient similaires, à l’exception de l’impossibilité de tenir des séances de travail pour les commissions sectorielles pendant les trois semaines visées par la première entente, soit du 2 au 19 février. Les séances de travail permettant aux membres d’une commission de traiter les pétitions déposées à l’Assemblée, la première motion énonçait conséquemment que les délais prévus au Règlement pour décider de se saisir d’une pétition ou de déposer un rapport s’y rapportant soient suspendus.
D’autre part, ces deux motions prévoyaient la poursuite des auditions publiques en mode virtuel. Seuls le président et le personnel de la commission pouvant être présents dans la salle de commission, les autres membres et les témoins devaient être connectés par visioconférence. Les séances consacrées aux études détaillées de projets de loi ont continué de se tenir en personne, avec la possibilité d’un nombre réduit de membres présents. Ainsi, lors de ce type de mandat, le quorum était fixé à trois membres au lieu du tiers des membres de la commission, et les votes se déroulaient selon une procédure de vote enregistré : un membre du gouvernement et un membre l’opposition officielle étaient habilités à voter pour l’ensemble des membres de son groupe parlementaire. Il était toutefois toujours possible pour un membre de ces groupes d’enregistrer un vote individuel différent.
Indépendamment de ces ordres spéciaux, des panneaux de plexiglas ont été installés dans toutes les salles de commissions parlementaires, entre chacune des places disponibles. Aussi, la transmission électronique des amendements et autres documents s’est poursuivie. Enfin, dans la plupart des salles, la projection des amendements sur de grands écrans s’est implantée.
Présidence des commissions
Le 26 février 2021, la députée de Mirabel,
Mme Sylvie d’Amours, a accédé à la présidence de la Commission des relations avec les citoyens en remplacement de Mme Lucie Lecours, députée de Les Plaines, devenue ministre déléguée à l’Économie.
Projets de loi
Trois consultations particulières et auditions publiques ont eu lieu pendant le mois janvier. En vertu d’une entente rétroactive entérinée par l’Assemblée le 2 février, ces mandats se sont déroulés de manière virtuelle, en présence au Parlement uniquement de la présidence et du personnel de la commission. Une de ces consultations concernait le projet de loi no 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, qui propose une réforme en matière d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles. Responsable de ce mandat, la Commission des institutions a reçu 21 mémoires et entendu, sur une période de trois jours, 22 organismes et personnes en visioconférence.
Parallèlement, la Commission de l’économie et du travail a tenu des consultations et auditions publiques sur un autre projet de loi réformateur, le projet de loi
no 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, qui vise à moderniser le régime de santé et de sécurité du travail en matière de prévention et de réparation des lésions professionnelles. Ce projet de loi a pour objectifs, entre autres, la création d’un comité scientifique sur les maladies professionnelles ayant pour mandat de faire des recommandations en matière de maladies professionnelles et d’obliger les employeurs à prendre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs exposés à de la violence en milieu de travail. Ce mandat s’est étalé sur quatre jours, pendant lesquels la Commission a reçu ٧٥ mémoires et entendu ٣٠ personnes et organismes.
Au cours des mois de février et mars, les commissions sectorielles ont tenu trois consultations particulières et auditions publiques et ont procédé à l’étude détaillée de dix projets de loi. Le projet de loi no 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, a passé l’étape de consultations particulières et auditions publiques ainsi que celle de son étude détaillée en trois séances. Étudié par la Commission de l’aménagement du territoire (CAT), ce projet de loi de cinq articles permettra la mise en place de mesures afin de faciliter le déroulement de l’élection générale municipale de l’automne 2021, notamment en augmentant la durée de la période électorale.
La CAT a aussi terminé l’étude détaillée du projet de loi no 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, débutée le 10 novembre 2020. Il aura fallu un peu plus de 95 heures s’étalant sur 19 séances pour réaliser ce mandat.
La Commission de la santé et des services sociaux a pour sa part réalisé l’étude détaillée du projet de loi no 73, Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée, qui porte principalement sur la qualité, la sécurité, l’éthique et la planification des activités cliniques de procréation assistée, mais qui prévoit aussi que, selon certaines conditions, le coût des services de procréation assistée rendus par un médecin est assumé par la Régie de l’assurance maladie du Québec.
Enfin, la Commission des institutions a entamé l’étude détaillée du projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, qui compte 165 articles.
Commission de l’administration publique
La Commission de l’administration publique (CAP), qui réalise principalement des mandats de reddition de comptes, a effectué deux auditions publiques au cours de ces trois mois. Le 19 février, la CAP a entendu le Vérificateur général du Québec (VGQ) au sujet de son rapport annuel de gestion et de ses engagements financiers. Le 22 mars, le Curateur public du Québec a été entendu au sujet de la « Protection des personnes inaptes sous régime public », thème que le VGQ avait abordé dans son rapport de novembre 2019.
Marie-Christine Aubé
Direction de la séance et de la procédure parlementaire
Stéphanie Pinault-Reid
Direction des commissions parlementaires
Île-du-Prince-Édouard
2e session, Soixante-sixième Assemblée générale
Sur l’avis du Conseil exécutif, la lieutenante-gouverneure Antoinette Perry a prorogé la 1re session de la Soixante-sixième Assemblée générale à compter du 23 février 2021 et a convoqué l’Assemblée législative pour la 2e session le 25 février 2021.
Nouveau calendrier parlementaire et horaires de séance
L’ouverture de la deuxième session a été l’occasion pour les membres de l’Assemblée de se réunir pour la première fois selon un nouveau calendrier parlementaire et selon un nouvel horaire de séance, lesquels ont été instaurés par des modifications au Règlement adoptées en juin 2020 et entrées en vigueur en janvier 2021. Le calendrier prévoit toujours deux séances par an, mais les déplace à une séance hiver-printemps commençant le quatrième mardi de février, et une séance d’automne le troisième mardi d’octobre. Les séances commençaient auparavant en avril et novembre. Le nouveau calendrier prévoit également, après chaque troisième semaine de séance, une semaine de planification au cours de laquelle l’Assemblée ne se réunira pas. Le nouvel horaire des séances est le suivant : de 13 h à 17 h les mardis, les mercredis et les jeudis, et de 10 h à 14 h les vendredis. Cet horaire conserve les mêmes jours de séance et le même nombre total d’heures de séance qu’auparavant, mais supprime les séances du mardi et du jeudi soir, ces heures étant redistribuées l’après-midi.
Discours du Trône
La lieutenante-gouverneure Perry a ouvert la 2e session en prononçant un discours du Trône. Le discours a dressé un aperçu des projets du gouvernement pour la nouvelle session législative. Il a abordé les perturbations actuelles causées par la pandémie, les efforts de relance économique, axés en particulier sur le secteur du tourisme et les entreprises connexes, et la manière d’aider les insulaires à sortir de l’aide d’urgence pour retrouver un emploi valorisant. Dans le domaine des soins de santé, un nouveau modèle privilégiera les soins de proximité par rapport aux soins actifs et de longue durée. Le gouvernement a fixé un objectif de 300 nouvelles places en crèche cette année, et le discours laissait présager des mesures budgétaires pour le perfectionnement professionnel du personnel de crèche et l’amélioration des salaires. Le gouvernement créera une équipe de transition entre l’école et le monde du travail, ainsi qu’une nouvelle agence pour le perfectionnement de la main-d’œuvre. Des aides aux entreprises et à l’éducation pour le développement de technologies propres seront prévues, et des mesures environnementales seront mises en œuvre pour encourager l’utilisation de véhicules électriques, réduire les déchets alimentaires et les plastiques à usage unique, améliorer la santé des sols et augmenter le niveau de terres protégées dans la province. Diverses autres initiatives dans les domaines de la justice, de la diversité et du bien-être ont été évoquées. Le débat sur le projet d’Adresse en réponse au discours du Trône a commencé le 26 février et s’est terminé lorsque l’Assemblée a adopté l’Adresse, le 9 mars.
Budget
Le 12 mars, la ministre des Finances, Darlene Compton, a prononcé le discours du Budget 2021-2022. La voie du rétablissement était le thème général de l’allocution. Parmi les dépenses les plus importantes, notons :
dans les soins de santé, le financement de la revitalisation des soins primaires, la création d’un centre pour le bien-être mental et la distribution d’un vaccin gratuit contre le zona aux insulaires âgés de 65 ans et plus;
en éducation, la mise en œuvre d’un nouveau programme universel de prématernelle d’une demi-journée, l’affectation de fonds à la réduction des taux de garde d’enfants, et l’ajout de 80 nouveaux postes en éducation de première ligne;
un nouveau crédit provincial de 5 000 $ à l’achat de véhicules électriques neufs et usagés et un programme pilote de transport en commun en milieu rural, qui sera lancé à l’automne 2021.
Le montant de l’impôt personnel de base sera porté à 11 250 $, et le taux d’imposition des petites entreprises sera réduit à 1 %. Les prévisions de recettes et de dépenses ont été déposées le jour même de la présentation du Budget. Le débat à ce sujet se poursuivait au moment de la rédaction du présent document.
Changements au Cabinet
Le 4 février, le premier ministre Dennis King a annoncé des changements dans les responsabilités des membres du Cabinet. James Aylward, anciennement ministre de la Santé et du Mieux-être, est devenu ministre des Transports et de l’Infrastructure. Ernie Hudson, anciennement ministre du Développement social et du Logement, est devenu ministre de la Santé et du Mieux-être. Natalie Jameson, anciennement ministre de l’Environnement, de l’Eau et du Changement climatique, est devenue ministre de l’Éducation et de l’Apprentissage continu, tout en conservant le portefeuille de la Situation de la femme. Steven Myers, anciennement ministre des Transports, de l’Infrastructure et de l’Énergie, est devenu ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de l’Action climatique. Brad Trivers, anciennement ministre de l’Éducation et de l’apprentissage continu, est devenu ministre du Développement social et du Logement. Personne n’a été ajouté ou retiré du Cabinet composé de 10 membres.
Décisions de la présidence
Le 2 mars, le chef de l’opposition, Peter Bevan-Baker, a invoqué le Règlement pour demander des précisions sur un commentaire du Président, Colin LaVie, selon lequel le projet de loi 100, Election Age Act (Loi sur l’âge des votants), lequel venait d’être déposé, serait renvoyé au Comité permanent de la gestion de l’Assemblée législative. Le 3 mars, le Président LaVie a expliqué que le projet de loi serait renvoyé au Comité conformément au paragraphe 46(2) de la Legislative Assembly Act (Loi sur l’Assemblée législative), qui stipule que tout projet de loi concernant l’Assemblée législative ou ses bureaux doit être confié au Comité pour examen. Un projet de loi touchant les élections relèverait d’Élections Î.-P.-É., un bureau de l’Assemblée législative.
Le 12 mars, le président LaVie a prononcé des décisions sur les rappels au Règlement soulevés les 10 et 11 mars. Le 10 mars, le chef du troisième parti, Sonny Gallant, a invoqué le Règlement pour contester le temps nécessaire à la présentation d’un amendement à une motion, étant donné le peu de temps disponible pour les délibérations. Le 11 mars, Heath MacDonald (Cornwall—Meadowbank) a invoqué le Règlement pour fournir des renseignements sur le financement des services de soutien en santé mentale par le gouvernement précédent. Dans ses décisions, le président LaVie a estimé qu’aucun des deux cas ne constituait un véritable rappel au Règlement. En ce qui concerne la préparation des amendements, il a noté que les amendements peuvent être proposés sans préavis, mais que des copies écrites doivent être fournies une fois l’amendement proposé. Bien qu’il soit utile de se préparer, les idées d’amendements peuvent survenir chez les députés au cours du débat et, par conséquent, de courtes pauses sont acceptables pour la formulation et l’impression des amendements. L’autre question concernait la communication d’informations pour clarifier une question, ce qui ne correspond pas à l’objet d’un rappel au Règlement.
Changements dans les rôles de l’Assemblée
Le 4 mars, l’Assemblée a nommé Emily Doiron au poste de sous-greffière. Elle était auparavant greffière adjointe, Journaux, comités et opérations de la Chambre. L’ancien greffier adjoint, Recherche et comités, Ryan Reddin, a accepté le nouveau poste de directeur de la recherche parlementaire à partir du 19 février.
Ryan Reddin
Directeur de la recherche parlementaire
Yukon
Session du printemps 2021
La séance du printemps 2021 de la troisième session de la 34e Assemblée législative a débuté le ٤ mars et a pris fin le ١١ mars. Bien que les séances de printemps de ٣٠ jours aient été la norme (à l’exception de la séance du printemps 2020, raccourcie en raison de la COVID), la séance a duré cinq jours du fait de la dissolution de la Chambre le 12 mars.
Projets de loi déposés
Au cours de la séance du printemps 2021, le gouvernement a présenté huit projets de loi, dont trois étaient des projets de loi de crédits : le deuxième budget supplémentaire pour 2020-2021, le budget principal pour 2021-2022 (de près de 1,8 milliard de dollars) et un projet de loi de crédits provisoires. Sur les huit projets de loi, seul le 207, Loi d’affectation no ٣ pour l’exercice ٢٠٢١-٢٠٢٢, inscrit au nom du premier ministre et ministre des Finances, Sandy Silver, a été renvoyé en deuxième lecture. Le 11 mars, la motion pour la deuxième lecture du projet de loi sur le budget principal a été adoptée, le vote par appel nominal étant conforme aux lignes de parti.
En plus des projets de loi de crédits, le gouvernement a déposé des projets de loi visant à modifier la Loi sur la garde d’enfants, la Loi sur le patrimoine familial et l’obligation alimentaire, la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers et la Loi du Yukon sur les terres territoriales. De plus, le projet de loi 22, Loi sur la sécurité et l’indemnisation des travailleurs, qui visait à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, à moderniser la Loi sur les accidents du travail et à les combiner en une seule loi, a été adopté en première lecture.
Au cours de la brève séance, aucun nouveau projet de loi d’initiative parlementaire n’a été présenté.
Démission du vice-président
Le deuxième jour de séance de la session du printemps 2021 (le 8 mars), le Président, Nils Clarke, a annoncé que Don Hutton, député de Mayo Tatchun, avait démissionné de ses fonctions de vice-président et de président du Comité plénier, ainsi que du caucus du Parti libéral, et qu’il siégerait dorénavant en tant que député indépendant. Le poste de vice-président et de président du Comité plénier est resté vacant pour le reste de la session de printemps.
Décès
Le 4 mars, des hommages ont été rendus à la mémoire de Darius Elias, ancien député de Vuntut Gwitchin (2006-2016), qui, tout au long de sa vie, a œuvré à la préservation de la harde de caribous de la Porcupine, qui est essentielle au mode de vie traditionnel de la Première Nation de Vuntut Gwitchin. Le décès de M. Elias est survenu en février.
Le 11 mars, une minute de silence a été observée à la mémoire de l’ancien ministre Archie Lang, qui a servi en tant que député de Porter Creek Centre de 2002 à 2011, et qui a assumé plusieurs portefeuilles ministériels, notamment ceux de la Voirie et des Travaux publics, des Services communautaires, ainsi que de l’Énergie, des Mines et des Ressources.
Élections générales
Le 12 mars 2021, la 34e Assemblée législative a été dissoute par ordre de la commissaire du Yukon, Angélique Bernard, à la demande du premier ministre Silver. Au moment de la dissolution, la répartition des sièges à la Chambre était la suivante : 10 députés du Parti libéral du Yukon, 6 députés du Parti du Yukon, 2 députés du NPD et 1 indépendant.
Sur les 19 députés qui formaient la 34e Assemblée législative, la majorité (١٧) a cherché à se faire réélire. La députée néo-démocrate de la circonscription de Whitehorse-Centre, Liz Hanson, qui avait été cheffe du troisième parti lors de la 34e législature et cheffe de l’opposition lors de la législature précédente, s’est retirée de la vie politique. Don Hutton, qui représentait la circonscription rurale de Mayo Tatchun et a terminé son mandat à l’Assemblée en tant que député indépendant, ne s’est pas présenté de nouveau.
Lors de l’élection générale du 12 avril destinée à élire les 19 membres de la 35e Assemblée législative, ١٤ des ١٧ députés sortants ont été réélus.
Le premier ministre Silver, chef du Parti libéral, a été réélu pour un troisième mandat consécutif comme député de la circonscription du Klondike. Le chef du Parti du Yukon, Currie Dixon, a été élu dans Copperbelt North, la circonscription qu’il avait représentée pendant son mandat de député lors de la 33e législature (M. Dixon est devenu chef du parti en mai 2020, et n’occupait pas de siège à la Chambre au moment de sa dissolution). La cheffe du NPD, Kate White, a été réélue lors des élections générales pour un troisième mandat consécutif en tant que députée de la circonscription de Takhini Kopper-King, dans la région de Whitehorse.
Voici la répartition initiale des résultats des élections générales du 12 avril, par parti :
8 sièges – Parti libéral
8 sièges – Parti du Yukon
2 sièges – NPD
1 siège – indéterminé
La question de savoir qui serait élu député de Vuntut Gwitchin, une circonscription unique à bien des égards, est demeurée en suspens pendant une semaine après les élections générales, le dépouillement du soir des élections et le recomptage trois jours plus tard s’étant soldés par une égalité. La circonscription compte le plus petit nombre d’électeurs de tout le territoire. On compte environ 29 000 électeurs inscrits au Yukon, dont moins de 200 habitent dans Vuntut Gwitchin. Old Crow, le village de la circonscription, est une collectivité des Premières Nations située au nord du cercle polaire arctique. Cette communauté a également la particularité d’être la seule du Yukon à être accessible par avion. Ce n’est pas la première fois qu’il y a une égalité dans la circonscription de Vuntut Gwitchin; lors de l’élection générale territoriale de 1996, une égalité avait également été enregistrée entre les deux premiers candidats.
Ce n’est pas la première fois que la circonscription de Vuntut Gwitchin fait l’objet d’une égalité de voix; lors de l’élection générale territoriale de 1996, une égalité de voix avait également été exprimée entre les deux premiers candidats. La candidate libérale était la candidate sortante Pauline Frost, ministre de la Santé et des Services sociaux du Yukon; la candidate néo-démocrate était Annie Blake. Le soir des élections, et lors du recomptage d’Élections Yukon du 15 avril (appelé « addition officielle »), chaque candidate a obtenu 78 voix. Compte tenu des résultats, conformément à l’article 280 de la Loi sur les élections du Yukon, le directeur du scrutin a demandé un nouveau dépouillement. Le nouveau dépouillement a eu lieu le 19 avril et a confirmé l’égalité des voix entre les deux candidats. Conformément à l’article 300 de la Loi sur les élections, la gagnante a été déterminée par un tirage au sort. Cet article de la loi stipule que dans ce cas, « le directeur du scrutin décide immédiatement de l’issue de l’élection par tirage au sort en présence du juge et de tout candidat, de son représentant ou de son conseiller juridique alors présent ».
Mme Blake a été reconnue comme étant élue à la suite du tirage au sort.
Linda Kolody
Sous-greffière, Assemblée législative du Yukon
Le Sénat
Législation
Le 16 février, le Sénat a adopté en troisième lecture le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, tel que modifié. Un message a été envoyé à la Chambre des communes pour l’en informer.
Le 17 février, le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), a fait l’objet d’une troisième lecture et a été adopté (le processus employé lors des délibérations sur le projet de loi est décrit ci-dessous). Le 11 mars, le Sénat a été informé par message que la Chambre des communes avait donné son accord à un amendement, avait exprimé son désaccord avec certains amendements, avait apporté des amendements à d’autres amendements et avait proposé un amendement faisant suite aux amendements du Sénat. Le 17 mars, en réponse au message de la Chambre des communes, le Sénat a adopté une motion acceptant les amendements apportés par la Chambre et renonçant aux amendements du Sénat auxquels la Chambre des communes n’avait pas acquiescé.
Le 16 mars, le Sénat a adopté en troisième lecture, sans amendement, le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Le 17 mars, le Sénat a adopté en troisième lecture, sans amendement, le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19. Plus tard dans la journée, les projets de loi suivants ont reçu la sanction royale par déclaration écrite : le projet de loi C-7, le projet de loi C-18, le projet de loi C-24 et le projet de loi S-1001, Loi concernant les Guides du Canada.
Le 30 mars, le projet de loi C-26, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021, et le projet de loi C-27, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022, ont fait l’objet d’une troisième lecture et ont été adoptés. Les projets de loi ont reçu la sanction royale par déclaration écrite plus tard dans la journée.
Chambre et procédures
Le 8 février, le Sénat a adopté trois motions. La première autorisait les sénateurs à prendre la parole ou à voter à partir d’un autre siège que leur place désignée, y compris à partir d’un siège dans les tribunes du Sénat, les obligeait à rester assis lorsqu’ils prennent la parole à partir d’un siège dans les tribunes du Sénat et les autorisait à se lever ou à rester assis lorsqu’ils prennent la parole à partir d’un siège sur le plancher. Cette motion, qui demeure en vigueur jusqu’au 23 juin 2021, renouvelait les dispositions d’une motion ayant expiré à la fin de 2020.
La deuxième motion régissait les délibérations concernant le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), en troisième lecture. Le débat sur le projet de loi a été divisé en cinq thèmes, selon l’ordre suivant : a) la maladie mentale et la maladie dégénérative; b) les mesures de sauvegarde et les demandes anticipées; c) les groupes vulnérables et minoritaires, les soins de santé (y compris les soins palliatifs) et l’accès à l’aide médicale à mourir; d) les droits à la liberté de conscience; e) le processus d’examen et l’entrée en vigueur de la loi. La motion fixait au 17 février la date limite pour que le Sénat se prononce sur le projet de loi en troisième lecture. Elle prévoyait des délais spéciaux pour les discours selon les thèmes, ainsi que des délais plus courts pour le débat sur les amendements. Si un rappel au Règlement était soulevé au sujet d’un amendement, les délibérations sur d’autres questions concernant le projet de loi pouvaient se poursuivre, et le débat sur l’amendement litigieux reprenait — s’il y avait lieu — une fois la décision rendue. Après les délibérations sur les thèmes, il y a eu un dernier débat général sur l’ensemble du projet de loi, sans possibilité de proposer des amendements.
La troisième motion permettait d’imprimer, sous forme d’annexes aux Débats du Sénat de cette journée, certains discours n’ayant pu être prononcés le 17 décembre 2020.
Décisions et déclarations de la présidence
Le 16 février, le Président s’est prononcé sur un rappel au Règlement soulevé le 11 février par le sénateur Marc Gold concernant l’amendement proposé par la sénatrice Marilou McPhedran relativement au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Le sénateur Gold contestait l’amendement au principal motif que celui-ci ne respectait pas l’objectif fondamental du projet de loi et qu’il en minait le principe. Le Président a convenu que l’amendement réduirait à néant l’objectif fondamental du projet de loi, à savoir élargir l’aide médicale à mourir pour les personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, en prévoyant un système de mesures de sauvegarde et des critères d’admissibilité. Comme le Sénat avait déjà convenu du principe de base et des objectifs du projet de loi en l’adoptant en deuxième lecture, le Président a jugé l’amendement irrecevable. En conséquence, la motion d’amendement a été retirée, par ordre de la présidence.
Comités
Le 8 février, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a déposé son troisième rapport, intitulé Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), et présenté son quatrième rapport sur le projet de loi C-7, sans amendement, mais avec certaines observations annexées au rapport. Le quatrième rapport a été adopté avec consentement le même jour, et le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard dans la journée.
Le Comité de sélection a présenté ses quatrième et cinquième rapports le 8 février. Le quatrième rapport, intitulé Président intérimaire au moyen d’un scrutin secret, recommandait que, pour la durée de la session parlementaire courante, le poste de Président intérimaire soit pourvu par scrutin secret, à l’aide d’un processus qui serait établi par le Président après consultation avec le leader du gouvernement, le leader de l’opposition et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu. Le cinquième rapport, intitulé Comités mixtes permanents, recommandait que ces comités soient autorisés à tenir des réunions hybrides ou des réunions entièrement par vidéoconférence. Le Sénat a adopté les deux rapports avec consentement le même jour.
Le 16 février, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a déposé son quatrième rapport, intitulé Politique du Sénat sur la prévention du harcèlement et de la violence, informant le Sénat qu’il avait approuvé le 11 février 2021 la nouvelle Politique du Sénat sur la prévention du harcèlement et de la violence, qui entrera en vigueur après la nomination du destinataire désigné au sens de la politique et l’abrogation par le Sénat de la Politique du Sénat sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail, datant de 2009. Le 30 mars, le Sénat a adopté une motion tendant à ce que la Politique du Sénat sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail adoptée en juin 2009 et le processus provisoire de 2019 pour le traitement des plaintes de harcèlement actuellement en vigueur soient abrogés dès que sera nommé le destinataire désigné.
Le 16 février, le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a présenté son deuxième rapport, sur le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, avec amendements et observations. Le rapport a été adopté avec consentement et le projet de loi, tel que modifié, a été inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard la même journée.
Le 15 mars, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a présenté son premier rapport, intitulé L’article 12-26 du Règlement — dépenses encourues par le comité au cours de la deuxième session de la quarante-et-unième législature et autres points. Le rapport a été adopté avec consentement le même jour. Le 16 mars, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a présenté son cinquième rapport, intitulé Prévisions budgétaires du Sénat pour 2021-2022. Le rapport a été adopté par le Sénat le lendemain.
Le 26 mars, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a déposé son troisième rapport, intitulé Les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021. Le 30 mars, le Comité de sélection a présenté son sixième rapport, intitulé Calendrier des réunions des comités, autorisant tous les comités à se réunir par vidéoconférence jusqu’au 23 juin, autorisant les réunions pendant la plupart des périodes jusqu’à cette date et rétablissant un calendrier des réunions de comités, les décisions antérieures sur ces questions cessant d’avoir effet. Le Sénat a adopté le rapport avec consentement plus tard dans la journée.
Le 30 mars, le Sénat a adopté une motion autorisant chaque comité permanent à étudier, afin d’en faire rapport, toute question relevant de son mandat tel qu’énoncé dans le Règlement du Sénat, et à soumettre son rapport final sur son étude conformément à cet ordre au plus tard le 23 juin 2021.
Sénateurs qui prennent leur retraite
Le sénateur Murray Sinclair a démissionné du Sénat le 31 janvier 2021. Il avait été nommé au Sénat le 2 avril 2016 sur l’avis du premier ministre Justin Trudeau et représentait la province du Manitoba. Depuis le 2 décembre 2016, il siégeait comme membre du Groupe des sénateurs indépendants. Avant d’être nommé au Sénat, il avait pratiqué le droit et été juge au Manitoba de 1988 à 2009, premier juge autochtone nommé dans cette province. Il a été commissaire en chef de la Commission de vérité et réconciliation du Canada de 2009 à 2015. Le sénateur Sinclair a siégé à plusieurs comités pendant son passage au Sénat, notamment comme président du Comité permanent de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs et vice-président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
Emily Barrette
Greffière à la procédure
Chambre des communes
Le rapport qui suit couvre la période de janvier à la fin mars 2021.
Retour de la Chambre
La Chambre a repris ses activités le 25 janvier 2021. Au début de la séance, Mona Fortier (Ottawa—Vanier) a demandé et obtenu le consentement unanime pour l’adoption d’une motion visant à organiser les délibérations parlementaires jusqu’au 23 juin 2021. La motion était semblable à l’ordre spécial adopté en septembre 2020, avec des dispositions additionnelles reliées à l’application de vote électronique.
Application de vote électronique
L’ordre spécial adopté le 25 janvier 2021 chargeait l’Administration de la Chambre de commencer le processus d’inscription de tous les députés à l’application de vote électronique et de tenir deux simulations complètes en invitant tous les députés à participer. Pourvu que, après la tenue des deux simulations, le Président reçoive un avis des leaders à la Chambre de tous les partis reconnus à l’effet qu’ils sont satisfaits que l’application de vote électronique est prête à être utilisée, les votes électroniques seraient exprimés par l’entremise de l’application de vote à partir du jour de séance suivant.
Les députés ont participé à deux simulations de vote électronique à l’aide de l’application en février. Le 22 février 2021, Mark Gerretsen (Kingston et les Îles) a demandé et obtenu un consentement unanime pour une motion visant à modifier l’ordre spécial du 25 janvier 2021, relativement au processus de vote électronique dans un contexte « hybride ». L’amendement de l’ordre spécial décrit comment les députés peuvent voter à distance s’ils rencontrent des problèmes techniques avec l’application de vote et un processus de vérification de l’identité d’un député si des inquiétudes sont exprimées pendant un vote.
Le 25 février 2021, le Président Anthony Rota (Nipissing—Timiskaming) a pris la parole pour informer la Chambre qu’il avait reçu un avis des leaders parlementaires de tous les partis reconnus selon lequel ils sont satisfaits de l’application de vote électronique et que cette dernière est prête à être utilisée. Le premier vote électronique via l’application a eu lieu le 8 mars 2021.
Procédure / Privilège
Questions de privilège
Le 16 février 2021, Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) a soulevé une question de privilège concernant la participation des députés indépendants et des députés des partis non reconnus à la période de questions orales. Mme May considère que son droit de poser des questions pour demander au gouvernement de rendre des comptes est violé parce que les députés indépendants et les partis non reconnus ne peuvent pas participer à la période de questions les mercredis, le jour où le premier ministre répond normalement à toutes les questions. Le Président a rendu sa décision le 23 février 2021, déclarant qu’il ne croit pas qu’il s’agisse d’une question de privilège, mais plutôt d’un rappel au Règlement. Il a également suggéré que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) examine le déroulement de la période de questions.
Le 16 février 2021, Blake Richards (Banff-Airdrie) a soulevé une question de privilège concernant les ressources d’interprétation linguistiques. M. Richards a souligné un problème survenu pendant la réunion du Comité permanent de la santé du 12 février 2021, qui a dû être suspendue en raison du manque d’interprètes. Il convient de noter que ce sujet a été soulevé sans que le Comité ne signale la situation à la Chambre.
Le Président a rendu sa décision le 19 février 2021. Il a noté qu’il est responsable des services administratifs et de soutien aux parlementaires. Il a mentionné que, malgré tous les efforts, ces ressources ne sont pas illimitées. Le Président a informé la Chambre qu’il a demandé à l’Administration de la Chambre, en collaboration avec ses partenaires, de revoir l’organisation de l’offre de service et d’ajouter un protocole à suivre dans certaines circonstances. Ce protocole permettrait aux whips des partis reconnus de se mettre d’accord sur la priorité d’utilisation des ressources de la Chambre. Enfin, puisque le rapport du Comité n’a pas été soumis à la Chambre, le Président a conclu qu’il ne pouvait intervenir davantage sur cette question de privilège.
Le 19 février 2021, Rob Moore (Fundy Royal) a soulevé une question de privilège pour alléguer que le contenu du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, a été divulgué avant d’être déposé à la Chambre. Selon M. Moore, CBC/Radio-Canada aurait publié un article en ligne concernant les détails du projet de loi avant sa présentation à la Chambre. Le Président a rendu sa décision le 9 mars 2021 et a conclu qu’il n’y avait pas de motifs suffisamment convaincants dans le cas présent. Par conséquent, la question de privilège a été jugée irrecevable.
Rappel au Règlement – Masques
Maintenant qu’un plus grand nombre de députés portent le masque pendant les délibérations, cela a donné lieu à un certain nombre de nouvelles questions en Chambre. Par exemple, on se demande si les masques qui arborent des messages sont considérés comme des accessoires. La question a été soulevée pour la première fois le 25 janvier 2021, lorsque Chris Bittle (St. Catharines) a invoqué le Règlement, comparant les masques portés par certains députés à des macarons ou des autocollants, qui sont interdits. La vice-présidente adjointe, Carol Hugues (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), a demandé que les masques arborant des messages ne soient pas utilisés à la Chambre, car il s’agit en fait d’accessoires.
La question a été de nouveau soulevée le 27 janvier 2021, lorsque M. Gerretsen a invoqué le Règlement, indiquant que certains députés portaient encore des masques arborant des messages. Certains députés se sont levés pour soutenir que la pratique adoptée par la Chambre concernant l’utilisation d’accessoires avait varié au passé.
Le Président a rendu sa décision le 2 février 2021, réitérant que l’utilisation d’accessoires pour illustrer un point a toujours été contraire aux règles et aux pratiques de la Chambre. Les masques devraient donc être simples et neutres, et ne devraient pas servir à transmettre un message ou à exprimer une opinion. Le Président a demandé aux députés de tenir compte de cette décision quant à leur choix de masque à porter à la Chambre.
Le 25 février 2021, Andréanne Larouche (Shefford) a invoqué le Règlement pour signaler qu’il y avait des problèmes avec l’interprétation simultanée parce que l’interprète n’arrivait pas à entendre ce que disait Marie-France Lalonde (Orléans) en raison de l’épaisseur de son masque. Le vice-président Bruce Stanton (Simcoe-Nord) a informé Mme Lalonde du problème et lui a suggéré de parler sans masque.
Claude DeBellefeuille (Salaberry-Suroît) a pris la parole pour suggérer à Mme Lalonde d’utiliser plutôt les masques chirurgicaux offerts à l’entrée de chacune des antichambres. Mme Lalonde a demandé et obtenu le consentement unanime pour changer son masque, et le vice-président a informé la Chambre qu’ils allaient faire une courte pause pour lui permettre de le faire.
Le 8 mars 2021, Mme DeBellefeuille a soulevé une question de privilège à la suite du Règlement susmentionné, demandant au Président de rendre une décision sur le juste équilibre entre l’utilisation des masques et le droit aux services d’interprétation. Le Président a rendu sa décision le 11 mars 2021, indiquant que les partis étaient parvenus à une entente. Les députés qui souhaitent porter un masque pendant leurs interventions à la Chambre et en comité devront porter un masque chirurgical. Ces masques seront mis à leur disposition à l’entrée. À tout autre moment, les députés pourront porter le masque de leur choix.
Rappel au Règlement – Règle interdisant d’anticiper
À la suite du vote du projet de loi C-218 en deuxième lecture, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), et de son renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 17 février 2021, M. Gerretsen a invoqué le Règlement et a demandé le consentement unanime pour que le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives), soit annulé et retiré du Feuilleton puisque les projets de loi ont des objectifs semblables et que, dans l’intérêt commun d’aller de l’avant efficacement avec la mesure législative, le gouvernement pourrait concentrer ses efforts pour appuyer le projet de loi C-218. Le consentement unanime est refusé.
Le 18 février 2021, M. Gerretsen a invoqué le Règlement et a demandé que le Président se prononce sur l’impact du vote en deuxième lecture du projet de loi C-218 sur le projet de loi C-13 et sur les similarités entre les deux projets de loi. Le Président a rendu sa décision plus tard au cours de la journée, affirmant que le projet de loi C-13 ne pourra pas être mis en oeuvre. Il a expliqué que les deux projets de loi visent à modifier le même alinéa du Code criminel en ce qui a trait aux paris sportifs, alors que le projet de loi C-218 propose d’abroger complètement l’alinéa 207(4)b) et que le projet de loi C-13 amende l’alinéa. Le Président a expliqué plus en détail qu’en adoptant le projet de loi C-218 en deuxième lecture, la Chambre avait approuvé le principe du projet de loi et, par conséquent, approuvé l’intention d’abroger l’alinéa 207(4)b) du Code criminel. À ce titre, le Président a exprimé l’opinion qu’il serait impossible de mettre en œuvre le projet de loi C-13 puisqu’il vise à modifier un alinéa qui n’existerait plus avec l’adoption du projet de loi C-218. Le Président a encouragé les députés qui souhaitaient participer aux délibérations sur les dispositions du projet de loi C-218 à le faire en comité.
Rappel au Règlement – Incohérence entre les versions anglaises et françaises
Le 10 mars 2021, Brad Vis (Mission-Matsqui-Fraser Canyon) a invoqué le Règlement signalant une incohérence entre les textes anglais et français du paragraphe 239(2) du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse COVID-19). M. Vis a demandé au Président de rendre une décision à savoir si le projet de loi pouvait être maintenu dans sa forme actuelle ou s’il devait être libéré et soumis à nouveau.
Le 22 mars 2021, le Président a déclaré que le projet de loi n’avait pas besoin d’être rejeté même si son libellé contenait une erreur, et qu’il n’atteignait pas le seuil « d’incomplétude ». L’incohérence n’était également pas assez importante pour affecter le principe général du projet de loi, qui avait été le sujet du débat en deuxième lecture. Comme le gouvernement a depuis précisé que la version française était correcte, et que l’incohérence pouvait être corrigée à l’étape de l’examen en comité, le Président a conclu que le débat en deuxième lecture pouvait se poursuivre.
Mesure législative
Le Sénat a envoyé un message à la Chambre pour l’informer de l’adoption du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), avec amendements, le 17 février 2021. Le 9 mars 2021, Bardish Chagger (Waterloo) a fait part de son intention de proposer la clôture à la prochaine séance de la Chambre, afin que, relativement à l’examen des amendements du Sénat, le débat ne soit pas davantage ajourné. La motion est proposée et adoptée le 11 mars 2021. Le projet de loi a reçu la déclaration écrite et la sanction royale le 17 mars 2021.
Comités
Durant la journée désignée du 4 février 2021,
Tracy Gray (Kelowna—Lake Country) a présenté une motion de l’opposition pour créer un comité spécial chargé d’examiner et de passer en revue tous les aspects des relations économiques entre le Canada et les États-Unis. La motion a été adoptée à la suite d’un vote par appel nominal différé. La première réunion du Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis a eu lieu le 23 février 2021.
Plusieurs comités ont présenté des rapports dans la période couverte par cet article. Notamment, le rapport du Comité permanent des finances sur le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en oeuvre d’autres mesures, et le rapport final du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Protéger la santé publique et la démocratie advenant une élection en temps de pandémie.
Pendant le jour des subsides du 25 mars 2021, la Chambre a adopté une motion d’instruction de l’opposition visant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique concernant son étude des questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie et le Comité permanent de la défense nationale concernant son étude sur les mesures à considérer face aux problèmes d’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes.
Procédures financières
Le mardi 23 mars 2021, à la demande de la ministre des Finances, Chrystia Freeland (University–Rosedale), un ordre du jour a été désigné pour la considération d’une motion de voies et moyens visant à présenter un budget le lundi 19 avril 2021, à 16 heures. Il s’agira du premier du budget depuis plus de deux ans (Budget 2019, présenté à la Chambre le mardi 19 mars 2019).
Autres
Deux débats d’urgence ont eu cours pendant la période visée par le présent article :
un débat d’urgence sur le pipeline Keystone XL s’est tenu le 25 janvier 2020; et
un débat d’urgence sur le vaccin contre la COVID-19 s’est tenu le 26 janvier 2021.
Le 1er février 2021, conformément au paragraphe 51(1) du Règlement, la Chambre a débattu du Règlement et de la procédure de la Chambre et de ses comités.
Marielle Hawkes
Direction des recherches pour le Bureau