Responsabilité, intégrité et administration : Un cadre solide comme le roc pour la Chambre d’assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador

Article 6 / 11 , 45 No. 1 (Printemps)
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Responsabilité, intégrité et administration : Un cadre solide comme le roc pour la Chambre d’assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador

À la suite d’une série de vérifications effectuées en 2006 qui ont permis de découvrir des irrégularités dans les dépenses et qui ont entraîné des accusations de fraude contre plusieurs députés, un employé de la Chambre d’assemblée et un fournisseur externe, la Chambre d’assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador a mis en place un nouveau cadre de responsabilisation et de surveillance. Dans cet article, l’auteur présente ce cadre et d’autres mécanismes de responsabilisation conçus pour rétablir la confiance du public dans le fonctionnement de leur législature.

Kim Hawley George

Pour discuter des pratiques de vérification de la législature de Terre-Neuve-et-Labrador, il faut d’abord retourner dans un passé pas si lointain. Après tout, le présent est inextricablement lié aux événements du passé.

En 2006, une série de vérifications et de rapports du vérificateur général ont révélé des contrôles financiers défaillants à la Chambre d’assemblée. À la suite de ces vérifications, quatre députés (représentant les trois partis politiques représentés à la Chambre à l’époque), un employé de la législature et un fournisseur externe ont été accusés de diverses infractions criminelles, notamment de fraude de plus de 5 000 $, de fraude envers le gouvernement et trafic d’influence et d’abus de confiance. Des personnes ont été condamnées et des peines de prison ont été purgées.

À la suite des rapports du vérificateur général, le juge en chef Derek Green a été nommé pour effectuer un examen de la législature. En juin 2007, le juge en chef Green a publié un rapport intitulé Rebuilding Confidence: Report of the Review Commission on Constituency Allowances and Related Matters (le « rapport Green1 »).

Le rapport Green formulait 80 recommandations et proposait un projet de loi ainsi qu’une mesure législative subordonnée. La House of Assembly Accountability, Integrity and Administration Act ou « HOAAIAA » (loi sur la responsabilité, l’intégrité et l’administration de la Chambre d’assemblée et la réglementation relative aux ressources et aux indemnités des députés qui l’accompagne (« la réglementation ») ont été adoptées à l’unanimité par la Chambre et sont entrées en vigueur en juin 2007. Elles ont établi un cadre légal visant l’amélioration des contrôles au sein de la législature, une plus grande surveillance et l’accroissement de la responsabilité en ce qui concerne l’utilisation des fonds publics par les représentants élus.

Le sommaire du rapport Green se conclut comme suit :

La réforme doit aussi miser sur un changement d’attitude et favoriser l’adoption et le maintien d’une culture institutionnelle axée sur la responsabilisation. La transparence et la responsabilisation sont les piliers de la confiance du public. Il faut prévoir des mécanismes de contrôle visibles si l’on veut espérer redorer l’image du système. Techniquement, mettre en œuvre des réformes institutionnelles ciblées ne suffit pas pour rétablir la confiance du public. En effet, il faut pour cela compter sur la volonté et le dévouement constant de nos dirigeants à promouvoir et à maintenir, par l’exemple, les normes attendues des titulaires de charge publique dans l’exercice de leurs fonctions, un mandat essentiel et complexe2.

C’est sur cette base que la Chambre d’assemblée fonctionne aujourd’hui. Dans cet article, je décrirai la structure de responsabilisation globale recommandée par le rapport Green, puis adoptée par la Chambre d’assemblée. Je donnerai également des exemples de structures associées qui soutiennent et renforcent la culture de transparence et de responsabilisation dans l’administration de la législature de Terre-Neuve-et-Labrador.

Structures d’administration et de gestion

La House of Assembly Management Commission (commission de gestion de la Chambre d’assemblée) (« la Commission ») est le groupe de représentants élus détenant des responsabilités fiduciaires pour l’administration de la législature. Elle est tenue d’agir de manière non partisane pour établir et mettre en œuvre des politiques financières et administratives pour le service de la Chambre d’assemblée et les bureaux mandatés. La Commission est constituée au début d’une nouvelle assemblée générale et est maintenue lorsque l’assemblée est dissoute, jusqu’à ce que la nouvelle adhésion soit constituée. L’éventail complet de ses responsabilités est décrit dans la partie III de la HOAAIAA. Plus précisément, la Commission a le devoir et la responsabilité de :

  • Superviser les finances de la législature, y compris son budget, ses recettes, ses dépenses, son actif et son passif;

  • Examiner et approuver les politiques administratives, financières, de ressources humaines et de gestion du service de la Chambre d’assemblée et de ses bureaux mandatés;

  • Mettre en œuvre et revoir, mais aussi actualiser périodiquement les politiques financières et de gestion applicables au service de la Chambre d’assemblée et à ses bureaux mandatés;

  • Donner des directives sur les questions que la Commission juge nécessaires au fonctionnement efficace et efficient du service de la Chambre d’assemblée et de ses bureaux mandatés;

  • Établir et tenir à jour les règles concernant la bonne administration des indemnités des députés et le remboursement et le paiement de leurs dépenses;

  • Soumettre un rapport annuel à la Chambre d’assemblée concernant les décisions et les activités de la Commission;

  • Exercer les autres pouvoirs conférés à la Commission et remplir les autres fonctions qui lui sont imposées.

Comité de vérification : La HOAAIAA exige la création d’un comité de vérification (« le Comité ») pour aider la Commission à s’acquitter de ses responsabilités en matière de surveillance financière et de conformité. Le Comité examine les états financiers et les autres informations financières de la Chambre afin de garantir la transparence et l’intégrité des systèmes de contrôle interne et de divulgation de la Chambre et des informations financières publiées. Le Comité de vérification est également chargé de favoriser l’adhésion aux politiques, procédures et pratiques de la Chambre et d’encourager leur amélioration continue. Il entretient des relations de travail efficaces avec la Commission, ainsi qu’avec les vérificateurs internes et externes.

Le Comité de vérification est un comité de la Commission, mais les responsabilités de la Commission ne lui sont pas déléguées en dernier ressort. La responsabilité première en matière d’information financière et d’autres informations, du contrôle interne et du respect des politiques, de l’éthique et de la législation incombe toujours à la Commission. Le Comité peut toutefois attirer l’attention de la Commission sur les forces et les faiblesses des contrôles et faire des suggestions sur la manière d’y remédier.

Le Comité est composé de deux membres de la Commission choisis par celle-ci, dont au moins un ne doit pas être député du parti gouvernemental, et de deux personnes choisies par le juge en chef de Terre-Neuve-et-Labrador qui ne sont pas membres de la Chambre d’assemblée, mais qui résident dans la province et qui ont des connaissances et une expérience avérées en matière de finances et sont aptes à représenter l’intérêt public.

Le Comité doit posséder, collectivement, un ensemble de compétences appropriées qui lui permettent de remplir ses fonctions générales. Tous les membres du Comité de vérification doivent avoir une connaissance pratique des pratiques financières et comptables de base, ainsi que de l’environnement de conformité dans lequel la Chambre fonctionne. Au moins un membre du Comité de vérification doit détenir une expertise en comptabilité ou en gestion financière connexe.

La HOAAIAA énonce les devoirs et responsabilités spécifiques du Comité de vérification. Le Comité doit :

  • Aider la Commission à s’acquitter de sa responsabilité de saine gestion des fonds publics envers la Chambre d’assemblée et le public;

  • Formuler des recommandations à la Commission au sujet du choix et des modalités de nomination et de rémunération du vérificateur nommé en vertu de l’articleFormuler des recommandations à la Commission au sujet du choix et des modalités de nomination et de rémunération du vérificateur nommé en vertu de l’article Loi;  43 de la

  • Examiner les plans de vérification du vérificateur nommé en vertu de l’articleExaminer les plans de vérification du vérificateur nommé en vertu de l’article Loi, notamment l’approche générale, la portée et les domaines susceptibles de faire l’objet de fausses déclarations importantes;  43 de la

  • Examiner les états financiers, le rapport de vérification et les recommandations du vérificateur et conseiller la Commission à cet égard, notamment en recommandant à la Commission, lorsqu’il le juge approprié, d’approuver et de signer les états financiers;

  • Examiner le rapport de conformité publié et, le cas échéant, les recommandations formulées par le vérificateur général en application du paragrapheExaminer le rapport de conformité publié et, le cas échéant, les recommandations formulées par le vérificateur général en application du paragraphe Loi, et conseiller la Commission à l’égard de ce rapport et de ces recommandations;  43(9) de la

  • Examiner les rapports de vérification interne et, au besoin, formuler à l’intention de la Commission des recommandations sur ces rapports ou des recommandations générales sur les procédures de vérification interne suivies par la Chambre d’assemblée et par les bureaux mandatés;

  • Examiner, en collaboration avec le greffier, l’efficacité des contrôles internes et d’autres questions financières, ainsi que la conformité aux obligations légales en matière de responsabilité, de tenue de livres, d’appels d’offres et de conflits d’intérêts du service de la Chambre d’assemblée et des bureaux mandatés;

  • Examiner le code de déontologie pour les employés applicable au greffier et au personnel du service de la Chambre d’assemblée et des bureaux mandatés, et recommander des améliorations à la Commission;

  • Établir des procédures pour la réception et le traitement des plaintes concernant la comptabilité et les contrôles internes, ainsi que pour les déclarations confidentielles faites par le personnel du service de la Chambre d’assemblée et des bureaux mandatés et par les fonctionnaires au sujet de pratiques douteuses en matière de comptabilité ou de vérification;

  • Faire des efforts raisonnables pour s’assurer de l’intégrité des systèmes d’information financière de la Chambre d’assemblée et des bureaux mandatés, ainsi que de la compétence du personnel et des cadres supérieurs responsables de la comptabilité et de l’établissement des rapports financiers;

  • Examiner les pratiques de communication de la Commission afin d’assurer la communication pleine, claire et sans délai des décisions de la Commission en matière de finances;

  • Conseiller le greffier relativement à l’exercice de ses responsabilités à titre d’agent comptable;

  • Prendre des mesures, donner des conseils et présenter des rapports à l’égard d’autres questions liées aux finances de la Chambre d’assemblée et des bureaux mandatés, à la demande de la Commission.

Le Comité de vérification est tenu d’examiner régulièrement ses performances, généralement sous la forme d’une auto-évaluation. Les résultats de cette évaluation doivent être mis à la disposition de la Commission. Le Comité doit également revoir son mandat au moins une fois au cours de celui-ci.

Cadre de vérification complet

La Chambre d’assemblée est soumise à un cadre de vérification et de surveillance complet afin de garantir que la législature reste transparente et responsable de ses activités et de l’utilisation des fonds publics. Voici les principales structures de vérification telles qu’établies par la législation à la suite du rapport Green.

Certification de la gestion : L’article 20 de la HOAAIAA exige que le greffier certifie chaque année à la Commission que la Chambre d’assemblée et les bureaux mandatés ont mis en place des systèmes de contrôle interne appropriés et que ces systèmes fonctionnent efficacement. Des consultants sont engagés chaque année pour permettre au greffier de respecter ces exigences. Ces services comprennent un examen de l’efficacité de la conception et de l’existence des contrôles internes, l’identification de toute lacune en matière de contrôle, sans oublier des recommandations de mesures correctives. Cette mesure de responsabilité est rare au sein des entités publiques canadiennes et elle pourrait être unique à la législature parmi les entités publiques de la province.

Vérification financière annuelle : Une vérification financière annuelle de la législature est également requise en vertu de la HOAAIAA. Historiquement, le vérificateur général est celui qui est désigné pour procéder à cette vérification, mais la Commission de gestion pourrait désigner un vérificateur externe après avis du Comité de vérification. Les informations financières à vérifier comprennent le tableau de l’actif et du passif, les tableaux des dépenses et des recettes connexes, ainsi que les dépenses brutes et les soldes non dépensés de la législature pour cet exercice financier.

Vérifications de conformité : Conformément à la HOAAIAA, le vérificateur général doit également effectuer une vérification de conformité une fois au cours de chaque assemblée générale. Cette vérification évalue la conformité de la législature avec les exigences légales pour la durée de vie de cette assemblée générale en particulier. Cette vérification s’ajoute à la vérification financière annuelle réalisée par le vérificateur général ou un autre vérificateur externe désigné.

Vérification interne : Le Comité de vérification s’appuie sur la fonction de vérification interne pour remplir certaines de ses obligations. Le Comité de vérification définit la vérification interne comme étant une « activité d’assurance et de consultation indépendante et objective qui vise à améliorer les activités d’une organisation et à créer une valeur ajoutée. Elle permet à une organisation d’atteindre ses objectifs en ayant recours à une approche systématique et méthodique pour évaluer et améliorer l’efficacité de la gestion des risques et des processus de contrôle et de gouvernance3. » Les vérifications internes sont réalisées par la Professional Services and Internal Audit Division (division des services professionnels et de la vérification interne) de l’Office of the Comptroller General (bureau du contrôleur général) (« la Division »). Des ressources externes peuvent être employées pour effectuer des vérifications internes, mais ces ressources doivent travailler sous la direction de la Division.

La division n’a pas de lien hiérarchique direct avec le Comité ou la Commission. Par conséquent, le mandat ou le plan de vérification de la Division ne nécessite pas l’approbation du Comité ou de la Commission. La Division peut lancer des vérifications internes de la Chambre et de ses bureaux mandatés, à la discrétion du contrôleur général des finances. En outre, le Comité peut demander à la Division des services de vérification interne spécifiques. En vertu de la Financial Administration Act (loi sur l’administration financière) et de la HOAAIAA, le contrôleur général a accès à tous les livres, documents, comptes et autres dossiers financiers de la Chambre et de ses bureaux mandatés. Le rôle du comité en ce qui concerne la vérification interne est de conseiller la Commission sur les besoins en matière d’attestation de la qualité de la Commission (c.-à-d. de recommander les domaines à examiner dans le cadre de la vérification interne) et d’examiner les rapports fournis par la vérification interne, ainsi que les réponses de la Commission à ces rapports. Il peut également formuler des recommandations concernant les rapports destinés à la Commission.

Procédures de vérification interne : Les membres du Comité peuvent cerner un domaine dans lequel un projet de vérification interne devrait être réalisé. Le président fait circuler une copie de la demande du membre à tous les membres du Comité et ce dernier décide si une demande officielle doit être faite à l’Office of the Comptroller General (le Bureau du contrôleur général). Le président assure ensuite la liaison avec le contrôleur général à ce sujet.

Le contrôleur général a le pouvoir de déterminer les priorités de la Division de la vérification interne. Ainsi, la décision de donner suite aux demandes formelles de vérification interne émanant de la Chambre est laissée à la discrétion du contrôleur général, en fonction des ressources disponibles et d’autres priorités. En outre, le contrôleur général a le pouvoir de poursuivre un projet interne dont il a été informé, même si le Comité décide de ne pas donner suite à une demande formelle.

Le président, au nom du Comité, peut discuter de la portée de projets de vérification interne spécifiques avec le contrôleur général afin d’offrir des suggestions à prendre en considération. En outre, pour déterminer l’étendue du travail à effectuer par la division, le contrôleur général peut demander l’avis du président du Comité lors de discussions informelles. Afin que le contrôleur général puisse remplir ses fonctions de manière efficace, la Chambre doit répondre, en temps voulu, à toutes les demandes d’information de l’Office of the Comptroller General.

Lorsque des rapports déterminent la nécessité d’une mesure corrective, le greffier de la Chambre doit soumettre au Comité des plans de mesures correctives à prendre pour traiter tous les problèmes identifiés et il peut être tenu de rencontrer le Comité concernant l’état de ces plans. Le greffier de la Chambre peut également faire une demande de vérification interne lorsqu’un problème est recensé. S’ils sont repris par le contrôleur général, ces rapports de vérification seront ensuite distribués au Comité de vérification pour examen.

Autres mécanismes de responsabilisation

Le greffier de la Chambre d’assemblée en tant qu’« agent comptable » : Dans la tradition britannique, le greffier de la Chambre d’assemblée a été désigné comme « agent comptable ». L’article 31 de la HOAAIAA prévoit que le greffier de la Chambre d’assemblée, en tant qu’agent comptable, rend compte directement au Comité des comptes publics (« CCP ») de la Chambre d’assemblée relativement aux pouvoirs et aux responsabilités qui lui sont attribués par la loi ou délégués par la Commission. Le greffier se présente devant le CCP et répond aux questions du Comité concernant :

  • les mesures prises afin de structurer les ressources du service de la Chambre d’assemblée afin qu’il puisse mettre en œuvre les programmes conformément aux politiques et procédures établies;

  • les mesures prises pour mettre en œuvre des politiques de gestion financière appropriées;

  • les mesures prises pour maintenir des mécanismes de contrôle interne efficaces;

  • les certifications qui sont faites aux termes de la Loi;

  • l’exécution d’autres tâches spécifiques attribuées en vertu de la HOAAIAA ou d’une autre loi en lien avec l’administration du service de la Chambre d’assemblée et des bureaux mandatés.

Code de conduite des députés : La HOAAIAA exige l’élaboration d’un code de conduite des députés et exige le respect de ce code. Les députés s’engagent à respecter le Code lorsqu’ils prêtent serment ou entrent en fonction, et ils sont également tenus de le revoir et de s’engager à le respecter chaque année. Un processus est prévu par la loi en cas de non-respect du code, qui pourrait entraîner l’imposition de mesures disciplinaires par la Chambre d’assemblée. Il existe également un code de conduite pour les employés des services de la Chambre d’assemblée et des bureaux mandatés. Des politiques appropriées en matière de ressources humaines seraient appliquées en cas de non-respect du Code par un employé.

Pratiques de pré-vérification : Alors que les vérifications formelles et la certification de la direction permettent de s’assurer que des contrôles sont en place, la Division des services ministériels et aux députés du service de la Chambre d’assemblée veille à l’application efficace et cohérente des contrôles au jour le jour. Toutes les transactions et les dépenses font l’objet d’une vérification préalable par le personnel afin de garantir leur conformité avec la législation en vigueur, mais aussi avec les politiques et les directives de la Commission de gestion, etc. La vérification préalable sert également à mettre en évidence l’importance des systèmes et des contrôles financiers pour les députés et à souligner l’importance du respect par les députés des normes financières applicables.

Pouvoirs de dénonciation distincts, greffier de la Chambre d’assemblée : La HOAAIAA accorde au greffier des pouvoirs et une protection en matière de dénonciation qui sont distincts des autres dispositions de la Loi relatives à la divulgation faites dans l’intérêt public. Si le président ou la Commission ordonne au greffier de prendre des mesures contraires aux politiques et règles établies, les paragraphes 31(3) à (6) prévoient que le greffier doit demander des conseils par écrit sur la question au contrôleur général ou au procureur général adjoint. Lorsque des directives sont fournies mais que la question n’est pas résolue et que le président ou la Commission, par écrit, demande au greffier d’agir conformément à leurs directives, le greffier est tenu de se conformer à ces directives, mais il est également tenu d’informer immédiatement le vérificateur général, le contrôleur général et le procureur général de ces directives et de son désaccord avec celles-ci. Le greffier est également protégé par la loi contre les sanctions ou les représailles, si cela s’avérait nécessaire.

Exécution des obligations en vertu de la HOAAIAA : La HOAAIAA reconnaît expressément le droit d’un citoyen de demander une ordonnance du tribunal pour faire exécuter une obligation en vertu de la Loi. Un bref de mandat peut être émis par le tribunal pour demander à la Commission de gestion, aux membres de la Commission ainsi qu’aux députés de la Chambre d’assemblée de s’acquitter d’une obligation en vertu de la Loi lorsque le citoyen, agissant de bonne foi, croit qu’une obligation légale n’a pas été respectée et qu’aucune autre action pour la faire respecter n’a été ou n’est envisagée4. Un citoyen qui demande une telle ordonnance n’est pas privé de la qualité d’agir au motif qu’il n’est pas affecté par le prétendu manquement à l’obligation à un degré plus élevé que toute autre personne, et il ne peut pas se voir imposer des frais pour avoir introduit une telle demande s’il agit de bonne foi.

Comité de rémunération et d’examen des députés (« CRED ») : Un CRED doit être désigné au moins une fois par assemblée générale pour examiner et faire des recommandations sur les salaires, les indemnités, les primes de départ et les pensions versées aux députés. Une fois qu’un CREM a terminé son examen, son rapport et ses recommandations doivent être présentés à la Commission de gestion pour examen. Comme l’indique le paragraphe 16(6) de la HOAAIAA, la Commission a le pouvoir de modifier les recommandations, mais n’a pas le pouvoir de dépasser les montants maximaux recommandés par le CREM.

Examen de l’utilisation des indemnités des députés, à la demande du président : En vertu de l’article 52 de la HOAAIAA, le président est autorisé à entreprendre un examen pour déterminer si l’utilisation par un député d’une indemnité, d’un déboursé, d’un paiement, d’un bien, d’un local ou d’un service fourni en vertu de la Loi est conforme à l’objectif pour lequel il a été fourni ou à l’objectif de la Loi, des règles ou des directives de la Commission. Un député peut faire appel de toute conclusion auprès du commissaire des normes législatives, et le président peut rendre une ordonnance, assortie de conditions, concernant l’utilisation de ces avantages par un député.

Procédures spéciales pour la modification des règles concernant le remboursement ou le paiement des dépenses : L’article 15 de la HOAAIAA prévoit une procédure spéciale lorsque la Commission propose de modifier ou d’ajouter aux niveaux ou aux dispositions concernant le remboursement ou le paiement des dépenses des députés. Un projet d’amendement doit être déposé lors d’une réunion de la Commission, mais un avis de dépôt du projet de règlement doit également être donné par le président et être lu à la Chambre d’assemblée. Il doit également être publié sur le site Internet de la Chambre d’assemblée, après quoi le projet de règlement peut alors être soumis au vote lors d’une réunion ultérieure de la Commission. Ce processus permet d’accroître la visibilité publique de ces modifications.

Schéma de publication : La HOAAIAA exige que certains types d’informations créées, préparées, gérées ou sous la surveillance de la Commission soient ouvertes et accessibles de manière normalisée et systématique. Cet accès permet au public d’examiner et de prendre en compte le travail de la Commission de gestion dans son rôle de surveillance et, par extension, les dépenses de fonds publics. L’article 49 de la Loi prévoit :

Autres dispositions législatives connexes : À l’exception des questions relatives au caucus et aux circonscriptions et des questions liées au privilège parlementaire, la Access to Information and Protection of Privacy Act, 2015 (loi de 2015 sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée) et la Transparency and Accountability Act (loi sur la transparence et la responsabilité) s’appliquent à la Chambre d’assemblée. La Chambre d’assemblée est également soumise à l’obligation de documenter les affaires de la Commission en vertu de l’article  21.1 de la HOAAIAA.

Conclusion

L’objectif global de rétablir la confiance du public envers nos institutions politiques, de même qu’envers la culture institutionnelle dans laquelle évolue la classe politique, ne peut être atteint uniquement par la mise en œuvre technique de réformes institutionnelles spécifiques, aussi complètes et ambitieuses soient-elles. Au final, cela dépend plutôt de la volonté et du dévouement continu de nos dirigeants à encourager et à maintenir, par l’exemple, les normes élevées attendues de ceux qui assument les responsabilités extrêmement importantes et difficiles de la charge publique5.

Depuis 2007, la Chambre d’assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador est soumise à un régime d’exigences normatives en matière de responsabilité. Bien que cela ait été une source de frustration pour certains députés au fil du temps, cela protège également les députés et isole l’institution des vulnérabilités du passé. Comme indiqué dans l’extrait du rapport Green ci-dessus, le succès continu de ces réformes repose nécessairement sur la volonté et le dévouement des députés et des employés à maintenir les normes qui entretiennent la confiance dans notre institution démocratique.

Sept ans après le scandale des dépenses, la Chambre d’assemblée est bien différente. La Commission de l’économie interne, secrète et non responsable a disparu. Elle a été remplacée par la Commission de gestion de la Chambre d’assemblée qui se réunit dans le cadre de séances diffusées en direct à la télévision provinciale. Le personnel financier est plus important et plus solide. Le vérificateur général a un accès complet et libre aux demandes de remboursement des dépenses des députés de la Chambre d’assemblée. L’intégrité financière n’existe pas simplement comme un dispositif rhétorique. Elle existe dans la structure et dans la forme. Les politiciens dépensent de l’argent à des fins professionnelles, et tout cela garantit qu’il ne peut être utilisé à des fins personnelles. Le scandale des dépenses a été un moment embarrassant et douloureux pour la législature. Mais l’institution s’en est trouvée renforcée6.

Notes

1 L’hon. J. Derek Green, commissaire, Rebuilding Confidence: Report of Review Commission on Constituency Allowances and Related Matters, mai 2007, https://www.assembly.nl.ca/business/electronicdocuments/mainreport.pdf.

2 Ibid., Sommaire, https://www.assembly.nl.ca/business/electronicdocuments/execsummary.pdf [traduction].

3 Canadian Institute Internal Auditors https://chapters.theiia.org [en anglais seulement].

4 House of Assembly Accountability, Integrity and Administration Act, art. 53.

5 Rapport Green, ch. 13-5, https://www.assembly.nl.ca/business/electronicdocuments/mainreport.pdf.

6 David Cochrane, CBC News, 25 mai 2013.

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