Les dépouillements judiciaires: une vision privilégiée

Article 7 / 11 , Vol 36 No 3 (Automne)

Les dépouillements judiciaires: une vision privilégiée

Canada’s 41st general election was held on May 2, 2011. There were bitter disputes over the results in some ridings after certain candidates won their seats with razor­thin margins. To determine once and for all who won and who lost, judicial recounts were ordered in four ridings: Montmagny–L’Islet–Kamouraska–Rivière-du-Loup, Etobicoke Centre, Nipissing–Timiskaming, and Winnipeg Centre. This article looks at the history of judicial recounts, the process that was used to examine the ballots in Montmagny–L’Islet–Kamouraska–Rivière-du-Loup, and Mr. Justice Gilles Blanchet’s rulings on the disputed ballots.

Judicial recounts involve having a judge review the ballots to determine the election results in a riding. The process first appeared in federal electoral legislation in 18781 shortly following the introduction of the secret ballot.2

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Lorsque les tribunaux décident des élections

Article 8 / 12 , Vol 35 No 3 (Automne)

Lorsque les tribunaux décident des élections

Des enquêtes récentes sur des irrégularités électorales survenues lors des élections fédérales de 2011 ont conduit à des contestations judiciaires. Il est inhabituel pour les tribunaux de renverser le résultat d’une élection et d’en ordonner une nouvelle. Cas rarissime, le juge peut aussi proclamer un candidat élu à la place d’un autre, comme en témoignent les trois contestations d’élection auxquelles s’intéresse le présent article.

En 1872, le législateur québécois confie aux tribunaux le soin de juger de la validité de l’élection des députés de l’Assemblée législative. La Cour supérieure et, par la suite, la Cour de magistrat, la Cour provinciale et la Cour du Québec auront successivement la tâche de trancher les contestations d’élection1.

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Centenaire de la « loi La Vergne »

Article 8 / 13 , Vol 33 No 3 (Automne)

Centenaire de la « loi La Vergne »

Intitulée à l’origine Acte de l’Amérique du Nord britannique, la Loi constitutionnelle de 1867 garantit à chacun le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats et les travaux du Parlement canadien et ceux du Parlement du Québec, de même que dans toute plaidoirie devant les tribunaux du Canada et du Québec et dans toute pièce de procédure émanant de ceux-ci.

La Loi constitutionnelle de 1867 garantit à chacun le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats et les travaux du Parlement canadien et ceux du Parlement du Québec, de même que dans toute plaidoirie devant les tribunaux du Canada et du Québec et dans toute pièce de procédure émanant de ceux-ci.

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