Resserrer l’examen parlementaire des mesures législatives subordonnées : leçons tirées de l’Australie
Les mesures législatives subordonnées s’entendent de la délégation, par le Parlement, de ses pouvoirs législatifs au pouvoir exécutif, comme le Cabinet ou un ministre. Source ultime du pouvoir législatif, le Parlement a la responsabilité toute particulière de tenir l’exécutif à l’œil lorsqu’il légifère. Le comité d’examen fédéral de l’Australie, qu’on appelait auparavant Comité sénatorial permanent de la réglementation et des ordonnances et qu’on a depuis peu rebaptisé Comité sénatorial permanent d’examen des mesures législatives déléguées, a récemment mené une enquête afin de déterminer de quelle manière il pourrait améliorer le processus d’examen. En 2019, il a publié un rapport unanime auquel a souscrit le Sénat de l’Australie en novembre en modifiant son Règlement, conformément aux changements qui y étaient proposés. Le présent article donne un aperçu du comité d’examen de l’Australie et de l’enquête qu’il a menée. Il se penche ensuite sur le rapport et ses recommandations, qui offrent à d’autres pays, comme le Canada, la possibilité d’envisager des changements à leur examen parlementaire des mesures législatives déléguées.