La valeur des parlements multilingues : perspective du Commonwealth

Le multilinguisme est un trait caractéristique de bon nombre des pays du Commonwealth. Ainsi, le bilinguisme ou le multilinguisme dans la gouvernance, en particulier au sein des parlements, est synonyme d’inclusion démocratique, de préservation culturelle et d’équité sociale. Dans cet article, l’auteur se penche sur la valeur des parlements bilingues au sein du Commonwealth, en s’appuyant sur des études de cas du Kenya, du Canada, de l’Afrique du Sud, du Pays de Galles et de la Nouvelle-Zélande. Il examine à la fois les avantages et les défis liés à l’institutionnalisation de la diversité linguistique dans les cadres législatifs et formule des recommandations fondées sur l’innovation et la gouvernance participative. *Cet article est une version révisée et élargie d’un billet de blogue de l’Association parlementaire du Commonwealth publié pour la première fois le 21 février 2025.

James Pinnell

Introduction

Même si l’anglais en est sa linga franca, le Commonwealth se caractérise par une extraordinaire diversité linguistique tant entre les pays qu’au sein de ces derniers. Or, cette diversité nécessite des structures de gouvernance inclusives qui témoignent de cette multiplicité de voix et les représentent. Les parlements représentant des territoires bilingues ou multilingues — qui sont au cœur du fonctionnement démocratique — doivent donc adopter et mettre en œuvre des usages et des cadres appropriés.

La pluralité linguistique n’est pas seulement un artefact culturel ou une expression du patrimoine, mais un vecteur essentiel d’identité et de participation. Des pays comme l’Afrique du Sud, qui compte 11 langues officielles, et le Canada, où l’anglais et le français sont des langues officielles inscrites dans la Constitution, illustrent la complexité normative et institutionnelle de la gouvernance multilingue.

Dans le cadre législatif, il est essentiel de pouvoir participer aux processus démocratiques dans sa langue maternelle ou dans la langue de son choix. Cela renforce la légitimité de la gouvernance et garantit que les groupes linguistiques dominants ne monopolisent pas arbitrairement le discours politique. Comme l’Assemblée générale des Nations Unies l’a affirmé lors de la Journée internationale de la langue maternelle, les droits linguistiques font partie intégrante des droits de la personne, du développement et de l’inclusion au sens large.

Pratiques exemplaires dans les Parlements bilingues et multilingues

Comme nous l’avons déjà souligné cidessus, plusieurs sociétés bilingues ou multilingues coexistent au sein de bon nombre de pays du Commonwealth. Les exemples suivants donnent un aperçu de la manière dont certains parlements membres de l’APC cherchent à préserver, voire à promouvoir, le multilinguisme dans leurs activités et procédures internes.

Kenya : l’inclusion grâce au swahili

Dans un pays où le swahili est à la fois une langue nationale et une langue officielle, le Parlement kényan a franchi une étape décisive en faisant traduire son Règlement dans cette langue. Cette initiative est conforme à l’article 118 de la Constitution kényane, qui met l’accent sur la participation citoyenne. Rédigé en collaboration avec l’Université de Nairobi, le Règlement bilingue est publié sur le site Web du Parlement, ce qui témoigne de l’engagement en faveur de la transparence et de la participation citoyenne. Cette initiative s’aligne sur les critères recommandés par l’APC pour les assemblées législatives démocratiques, qui préconisent l’accessibilité et l’inclusivité des procédures parlementaires.

Le processus de traduction est le fruit d’un travail de collaboration mené par un groupe de travail spécialisé composé d’experts du swahili de l’Université de Nairobi, de l’Université Moi et de l’Université Kenyatta. Parmi les principales personnes y ayant contribué, mentionnons Iribe Mwangi, James Michira et Vincent Magugu. Grâce à leur expertise, la traduction préserve l’intégrité et la précision des procédures parlementaires, tout en les rendant accessibles aux citoyens s’exprimant en swahili.

Le Règlement traduit, intitulé officiellement Kanuni za Kudumu za Bunge la Taifa, a été dévoilé par le président Uhuru Kenyatta lors du discours sur l’état de la nation en novembre 2020. Cette étape importante a non seulement marqué un engagement à l’égard de l’inclusion linguistique, mais elle a également renforcé le statut du swahili en tant que langue officielle des débats parlementaires.

En outre, l’initiative du Parlement est conforme aux articles 7 et 120 de la Constitution kényane, qui stipulent que les langues officielles du Parlement sont le swahili, l’anglais et la langue des signes kényane, et que les travaux peuvent être menés dans l’une ou l’autre de ces langues.

Cela facilite non seulement une plus grande participation citoyenne en rendant les procédures parlementaires plus accessibles, mais sert également de modèle pour d’autres administrations multilingues qui souhaitent renforcer l’inclusion et la participation démocratique par l’intermédiaire de réformes linguistiques.

Canada : le bilinguisme institutionnel comme cadre juridique et culturel

L’engagement du Canada à l’égard du bilinguisme est profondément enraciné dans son cadre juridique et institutionnel. La Loi sur les langues officielles (LLO), promulguée en 1969 et considérablement modifiée en 1988, fait de l’anglais et du français les langues officielles du Canada et garantit par le fait même leur égalité dans toutes les institutions fédérales, y compris le Parlement.

En vertu de la LLO, le Parlement garantit le droit d’utiliser l’une ou l’autre des langues officielles dans les débats et les travaux. Des services d’interprétation simultanée sont fournis pour faciliter la compréhension en temps réel, et tous les rapports officiels, comme la transcription du hansard, sont publiés en anglais et en français.

Le Bureau de la traduction, une institution fédérale, joue un rôle essentiel dans le soutien des activités bilingues du Parlement. Il fournit des services de traduction et d’interprétation, et veille à ce que les documents législatifs et les délibérations soient accessibles dans les deux langues.

Afin de promouvoir le bilinguisme chez les fonctionnaires, le gouvernement fédéral offre des programmes de formation linguistique. Ces programmes visent à accroître la capacité du personnel à travailler efficacement dans les deux langues officielles et témoignent de l’engagement du gouvernement à l’égard d’une fonction publique bilingue.

De plus, la LLO exige que toutes les lois fédérales, ainsi que tous les documents officiels soient adoptés, imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions ayant le même poids juridique.

L’approche du Canada en matière de bilinguisme institutionnel sert de modèle pour l’adaptation à la diversité linguistique dans un cadre fédéral, en équilibrant les obligations juridiques et les mesures pratiques visant à garantir l’inclusion et l’égalité d’accès aux services gouvernementaux.

Afrique du Sud : l’intégration du multilinguisme dans la démocratie participative

Le Parlement d’Afrique du Sud est un exemple parfait de l’engagement ferme du pays à l’égard du multilinguisme et témoigne de la riche diversité linguistique du pays. La Constitution de la République d’Afrique du Sud reconnaît 11 langues officielles : l’afrikaans, l’anglais, le ndébélé, le xhosa, le zoulou, le sotho du Nord, le sotho du Sud, le setswana, le swati, le venda et le tsonga. Ce principe constitutionnel garantit que toutes les langues officielles jouissent d’une reconnaissance égale et d’un traitement équitable.

Pour concrétiser cet engagement, le Parlement a adopté en 2003 la Politique sur les langues officielles du Parlement, qui dispose que les députés ont le droit d’utiliser n’importe quelle langue officielle pendant les travaux parlementaires. Par conséquent, des services d’interprétation simultanée sont fournis dans toutes les langues officielles pendant les séances de l’Assemblée nationale et du Conseil national des provinces, ainsi que les réunions des comités. Ces services sont également offerts aux visiteurs, aux représentants des médias et aux autres parties prenantes qui assistent aux séances parlementaires.

La création d’un service linguistique spécialisé au sein du Parlement a joué un rôle déterminant dans la facilitation de la communication multilingue. Ce service compte près de 150 linguistes qui fournissent des services d’interprétation, de traduction, de révision et de transcription. Grâce à leur travail, les documents parlementaires, y compris le hansard, sont accessibles dans toutes les langues officielles, ce qui favorise ainsi la transparence et l’inclusivité.

Les efforts déployés par le Parlement pour promouvoir le multilinguisme ont été reconnus par la commission linguistique pan-sud-africaine (PanSALB), qui a rendu hommage à l’institution pour son rôle dans la prestation de services d’interprétation simultanée dans toutes les langues officielles. Cette reconnaissance souligne la volonté du Parlement de favoriser la diversité linguistique et de préserver la culture.

Une initiative visant à rapprocher le Parlement des citoyens illustre l’engagement de l’Afrique du Sud en faveur de la démocratie participative en dehors de l’enceinte parlementaire. Elle prévoit la tenue de séances par le Parlement dans diverses communautés du pays, en particulier les régions éloignées et mal desservies. Au cours de ces séances, des services d’interprétation sont offerts dans les langues locales pour que les membres de la communauté puissent participer efficacement aux débats parlementaires. L’initiative renforce non seulement la participation du public, mais également l’importance de l’inclusion linguistique dans les processus démocratiques.

De plus, la politique linguistique du Parlement s’harmonise avec les objectifs plus larges de la Loi de 2012 sur l’utilisation des langues officielles, qui oblige les ministères nationaux et les organismes publics à adopter des politiques linguistiques qui favorisent l’utilisation équitable des langues officielles. Ce cadre législatif renforce l’institutionnalisation du multilinguisme dans les activités gouvernementales.

Pays de Galles : la revitalisation linguistique par la gouvernance

La Loi de 2012 sur l’Assemblée nationale du Pays de Galles (langues officielles) traite spécifiquement de l’utilisation du gallois et de l’anglais dans les travaux du Senedd et des fonctions de la Commission du Senedd. Elle oblige le Senedd à fournir des services bilingues, en veillant à ce que les deux langues soient utilisées et promues de façon égale dans le cadre de ses activités.

Pour mettre en œuvre ces mandats légaux, la Commission du Senedd a adopté un programme officiel en matière de langues officielles qui définit l’engagement de l’institution à l’égard du bilinguisme. Ce programme s’articule autour de cinq thèmes principaux : le recrutement, les compétences linguistiques, la planification linguistique, les travaux du Senedd et le développement d’une culture bilingue au sein de l’organisation. Il établit des normes pour la prestation de services bilingues, notamment la traduction des documents, l’interprétation simultanée pendant les débats et la communication bilingue avec le public.

Le programme fait l’objet d’un examen périodique et de rapports annuels qui évaluent le rendement du Senedd en matière de prestation de services bilingues. Ces rapports favorisent la transparence et la reddition de comptes, soulignent les réussites et proposent des pistes d’amélioration.

Le Senedd veille à ce que tous les documents officiels, y compris les textes législatifs, les rapports de comités et les communications publiques, soient publiés en gallois et en anglais. Pendant les séances plénières et les réunions des comités, des services d’interprétation simultanée sont fournis, ce qui permet aux députés du Senedd de s’exprimer dans l’une ou l’autre de ces langues. Cette pratique facilite non seulement une communication efficace, mais renforce également l’égalité des deux langues dans le discours parlementaire.

De plus, les plateformes numériques du Senedd, notamment son site Web et ses médias sociaux, sont bilingues. Les demandes de renseignements reçues de la population et la correspondance avec celleci sont traitées dans la langue d’origine, ce qui témoigne du respect des préférences linguistiques de chacun et favorise l’inclusion.

Reconnaissant l’importance des compétences linguistiques de son personnel et des députés, la Commission du Senedd leur offre des possibilités de formation et de perfectionnement linguistiques. Ces initiatives visent à améliorer la maîtrise du gallois par le personnel, afin qu’il puisse s’acquitter efficacement de ses fonctions dans les deux langues et contribuer à la culture bilingue de l’institution.

Nouvelle-Zélande : la promotion de l’utilisation des langues autochtones au Parlement

La Loi de 1987 sur la langue māorie a jeté les bases de l’utilisation du te reo Māori au Parlement en reconnaissant cette langue comme langue officielle de la NouvelleZélande. Cette avancée législative majeure faisait directement suite à la pétition de 1972 sur la langue māorie, qui avait recueilli plus de 30 000 signatures en faveur de la reconnaissance officielle et de l’enseignement de cette langue dans tout le pays.

Les députés ont le droit de s’exprimer en anglais, en langue des signes néozélandaise ou en te reo Māori pendant les débats et les travaux parlementaires. Des services d’interprétation simultanée sont fournis pour faciliter la compréhension entre tous les députés, peu importe la langue dans laquelle ils s’expriment. Les documents officiels, comme les transcriptions du hansard, comprennent les discours prononcés en te reo Māori, ce qui permet de préserver la langue dans les archives parlementaires.

Le Bureau des conseillers parlementaires (BCP), connu en māori sous le nom de Te Tari Tohutohu Pāremata, joue un rôle essentiel dans cette intégration. Le BCP est chargé de rédiger les projets de loi et les instruments législatifs du gouvernement, en veillant à l’accessibilité des textes législatifs et en préservant leur validité juridique.

Le BCP s’est également engagé à renforcer les capacités en matière d’utilisation du te reo Māori dans les textes législatifs. Cette rédaction bilingue garantit que les textes législatifs sont non seulement fondés en droit, mais trouvent aussi écho sur le plan culturel.

Au-delà de la rédaction législative, le Parlement encourage activement l’emploi du te reo Māori par l’intermédiaire de divers programmes et événements. Par exemple, pendant la Semaine de la langue māorie, le Parlement organise des activités et encourage les députés et le personnel à s’exprimer en te reo Māori afin de favoriser un milieu bilingue.

Les pratiques culturelles māories sont également intégrées dans les travaux parlementaires. Les cérémonies et les événements marquants s’ouvrent souvent par des karakia (prières) et des waiata (chants) qui rendent hommage aux traditions māories et les ancrent dans la culture parlementaire.

S’il est vrai que d’importants progrès ont été accomplis, des défis subsistent pour faire du Parlement un milieu véritablement bilingue. Il s’agit notamment de garantir la disponibilité d’interprètes et de traducteurs qualifiés, ainsi que d’offrir une formation linguistique appropriée aux députés et au personnel. Il est essentiel de continuer à investir dans les ressources et l’éducation afin de soutenir l’utilisation durable du te reo Māori au Parlement.

Avantages des usages parlementaires multilingues

La mise en œuvre de programmes et de politiques qui facilitent les usages parlementaires bilingues ou multilingues présente divers avantages, notamment :

Participation démocratique renforcée : Les parlements multilingues réduisent les barrières linguistiques qui excluent souvent les groupes marginalisés du processus législatif. Des études empiriques montrent que l’inclusivité linguistique est étroitement liée à une plus grande participation aux élections et à une confiance accrue dans les institutions gouvernementales.

Cohésion sociale et unité nationale : En valorisant l’identité linguistique de tous les citoyens, les parlements peuvent jouer un rôle d’agent de réconciliation et de cohésion. Le Parlement multilingue d’Afrique du Sud est souvent cité comme un facteur de stabilité dans la transition post-apartheid.

Préservation et revitalisation de la culture : La reconnaissance législative des langues minoritaires et autochtones contribue à leur revitalisation. Le Pays de Galles et la NouvelleZélande offrent des exemples intéressants de la manière dont le soutien institutionnel peut renforcer la durabilité culturelle et la transmission intergénérationnelle des langues.

Défis et solutions émergentes

Bien qu’elle soit ambitieuse, la gouvernance multilingue se heurte à d’importantes contraintes. Les limitations financières constituent souvent un obstacle majeur, car la mise en place de services de traduction et d’interprétation complets et rapides peut s’avérer extrêmement coûteuse, en particulier pour les assemblées législatives disposant de budgets limités. L’obtention d’un financement et d’investissements durables pour les services linguistiques demeure un obstacle important.

En outre, il existe une pénurie chronique de traducteurs et d’interprètes formés et agréés, en particulier pour les langues minoritaires ou moins répandues. La formation et le maintien d’un bassin d’interprètes professionnels exigent beaucoup de ressources et un engagement institutionnel continu. Cette difficulté est exacerbée par la complexité logistique liée à la programmation des séances parlementaires afin de permettre les interactions multilingues, ce qui peut perturber l’efficacité des travaux et allonger les processus décisionnels.

La résistance politique constitue également un obstacle majeur. Les préoccupations liées à la fragmentation perçue de l’identité, au risque de division linguistique ou à la crainte d’une dilution de l’unité nationale peuvent entraver les réformes politiques favorisant les usages multilingues. Pour surmonter cette résistance, il faut mener des campagnes de sensibilisation et de promotion vigoureuses visant à démontrer les avantages sociaux plus vastes du multilinguisme.

Les innovations technologiques, telles que la traduction assistée par l’IA et le sous-titrage en temps réel, offrent des possibilités de transformation. Ces outils peuvent offrir des solutions de rechange évolutives et rentables pour les petites assemblées législatives. Toutefois, il convient d’être prudent afin d’éviter les biais algorithmiques qui marginalisent les langues non dominantes.

Des partenariats stratégiques avec des linguistes, des universités et des commissions culturelles sont essentiels pour développer des usages adaptés au contexte. En outre, la collaboration interparlementaire dans l’ensemble du Commonwealth pourrait favoriser l’échange de connaissances et l’établissement de normes.

Conclusion

Les parlements bilingues et multilingues ne représentent pas seulement un compromis linguistique, mais une nécessité démocratique. Au sein du Commonwealth, où la diversité linguistique est à la fois un héritage colonial et une réalité contemporaine, des usages législatifs inclusifs renforcent l’équité, accroissent la participation et préservent le patrimoine. L’institutionnalisation de ces usages exige une volonté politique, des investissements technologiques et une sensibilité culturelle. À ce titre, les parlements ne doivent pas seulement faire écho aux opinions de tous les citoyens, quelle que soit leur langue, mais aussi les amplifier.

Notes

1 Assemblée générale des Nations Unies, Résolution 56/262, 2002, https://docs.un.org/fr/A/RES/56/262 (dernière consultation le 18 mai 2025).

2 Association parlementaire du Commonwealth, « Recommended Benchmarks for Democratic Legislatures », 2018, https://www.cpahq.org/media/l0jjk2nh/recommended-benchmarks-for-democratic-legislatures-updated-2018-final-online-version-single.pdf.

3 Université de Nairobi, « UoN dons in taskforce that developed the Kiswahili & Bi-Lingual versions of National Assembly Standing Orders », https://uonbi.ac.ke/news/uon-dons-taskforce-developed-kiswahili-bi-lingual-versions-national-assembly-standing-orders (dernière consultation le 18 mai 2025).

4 Tuko, « Kiswahili experts who translated Parliament Standing Orders to Swahili », https://www.tuko.co.ke/390651-kiswahili-experts-translated-parliament-standing-orders-kiswahili.html (dernière consultation le 18 mai 2025).

5 Constitution du Kenya (édition révisée de 2022), https://kenyalaw.org/kl/fileadmin/pdfdownloads/TheConstitutionOfKenya.pdf.

6 Loi sur les langues officielles, 1988, https://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/O-3.01.pdf (dernière consultation le 18 mai 2025).

7 Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, L’utilisation des langues autochtones dans les délibérations de la Chambre des communes et des comités, https://www.noscommunes.ca/documentviewer/fr/42-1/PROC/rapport-66/page-69 (dernière consultation le 18 mai 2025).

8 « Work, interrupted: new hires, remote interpretation set to boost committee capacity in new year », The Hill Times, https://www.hilltimes.com/story/2022/12/13/work-interrupted-new-hires-remote-interpretation-set-to-boost-committee-capacity-in-new-year/358881/ (dernière consultation le 18 mai 2025).

9 Loi sur les langues officielles, 1988, https://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/O-3.01.pdf (dernière consultation le 18 mai 2025).

10 Constitution de la République d’Afrique du Sud, https://www.gov.za/documents/constitution/constitution-republic-south-africa-1996-04-feb-1997 (dernière consultation le 18 mai 2025).

11 H. Lesch et T. Ntuli, « In search of quality interpreting services –The National Parliament of South Africa as a case study », Nordic Journal of African Studies, vol. 29, no 1, 2020.

12 « Pan South African Language Board honours Parliament for promoting multilingualism », https://www.gov.za/news/media-statements/pan-south-african-language-board-honours-parliament-promoting-multilingualism (dernière consultation le 18 mai 2025).

13 National Assembly for Wales (Official Languages) Act 2012, https://www.legislation.gov.uk/anaw/2012/1/contents (dernière consultation le 18 mai 2025).

14 Parlement gallois, Commission du Senedd, The Official Languages Scheme: Sixth Senedd, https://senedd.wales/media/umofs3b3/gen-ld15324-e.pdf (dernière consultation le 18 mai 2025).

15 Parlement gallois, Commission du Senedd, Official Languages Scheme: Annual Report 2023-24, https://senedd.wales/media/1ghamvll/official-languages-scheme-annual-report-2023-24.pdf (dernière consultation le 18 mai 2025).

16 RNZ, « Te reo Māori thrives as petition anniversary marked », https://www.rnz.co.nz/national/programmes/the-house/audio/2018858853/te-reo-maori-thrives-as-petition-anniversary-marked (dernière consultation le 18 mai 2025).

17 Barreau néo-zélandais, « PCO looks to write legislation in Plain Language », https://www.lawsociety.org.nz/news/newsroom/pco-looks-to-write-legislation-in-plain-language/ (dernière consultation le 18 mai 2025).

18 Ibid.