Rapports législatifs

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Québec

Travaux de l’Assemblée nationale

Composition

Le 19 juin 2025, Mme Marwah Rizqy, députée de Saint-Laurent, a été nommée cheffe parlementaire de l’opposition officielle (Parti libéral du Québec), en remplacement de M. Marc Tanguay, député de LaFontaine. Le 26 juin, Mme Michelle Setlakwe, députée de Mont-Royal–Outremont, est nommée leader de l’opposition officielle, M. Frédéric Beauchemin, député de Marguerite-Bourgeoys, leader adjoint, M. André Fortin, député de Pontiac, whip en chef et Mme Filomena Rotiroti, députée de Jeanne-Mance–Viger, présidente du caucus. Ces changements font suite à l’élection de M. Pablo Rodriguez – qui n’est pas député – comme chef du Parti libéral du Québec.

De plus, la députée de Vaudreuil, Mme Marie-Claude Nichols, a réintégré le caucus de l’opposition officielle le 19 juin. En conséquence, l’Assemblée nationale est désormais composée de 124 députés, dont 86 appartenant à la Coalition avenir Québec, 20 au Parti libéral du Québec, 12 à Québec solidaire, cinq au Parti québécois et un député indépendant. Le siège d’Arthabaska est vacant.

Processus budgétaire

Le 10 avril 2025, l’Assemblée a rejeté 27 motions de grief présentées par les députés de l’opposition dans le cadre du débat sur le discours du budget, après quoi elle a adopté la motion du ministre des Finances proposant l’approbation de la politique budgétaire du gouvernement. Puis, le 22 mai 2025, le processus budgétaire s’est clos par l’adoption des rapports des commissions ayant étudié les crédits et du projet de loi de crédits subséquent.

Menu législatif

Entre le 1er avril 2025 et la fin de la période de travaux, le 7 juin 2025, 34 projets de loi ont été présentés à l’Assemblée dont ١2 publics au nom des députés et six d’intérêt privé. Au cours de la même période, 21 projets de loi ont été adoptés, dont quatre d’intérêt privé et cinq projets de loi publics de députés visant à modifier le nom de la circonscription de leurs auteurs. Parmi les principaux projets de loi du gouvernement adoptés se retrouvent notamment les suivants :

Le projet de loi no 83, Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux, qui oblige notamment tout nouveau médecin à participer pendant cinq ans au régime public avant de pouvoir exercer dans le secteur privé;

Le projet de loi no 84, Loi sur l’intégration à la nation québécoise, qui établit le modèle québécois d’intégration nationale, en vue de la vitalité et de la pérennité de la culture québécoise;

Le projet de loi no 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out, qui vise en particulier le maintien de certains services requis pour garantir la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population;

Le projet de loi no 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec, qui vise à faciliter le parcours judiciaire des familles québécoises.

Séance extraordinaire

À la demande du premier ministre, M. François Legault, l’Assemblée s’est réunie en séance extraordinaire le vendredi ٦ juin 2025 afin d’introduire la procédure législative d’exception pour compléter l’étude du projet de loi n° 69, Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives. Le projet de loi, présenté exactement un an plus tôt, était alors à l’étape de l’étude détaillée en commission parlementaire.

La séance a débuté vers 15 heures et s’est terminée le lendemain matin, vers 5 heures, soit environ 14 heures plus tard. Le projet de loi a été adopté par le vote suivant : Pour 67, Contre 32, Abstention 0.

Déclaration de la présidence relativement au décorum

Lors de la séance du 3 avril 2025, Mme Nathalie Roy, présidente de l’Assemblée nationale, a suspendu la période de questions et réponses orales pendant une trentaine de minutes. À la reprise des travaux, après avoir rencontré les leaders des groupes parlementaires, elle a fait une déclaration sur le respect du Règlement et du décorum par l’ensemble des députés.

Motion visant à modifier la Loi constitutionnelle de ١٨67

Le 22 avril 2025, M. Simon Jolin-Barrette, ministre responsable des Relations canadiennes, a présenté une motion visant à remplacer l’article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867, afin que les juges des cours supérieures du Québec soient choisis sur recommandation du gouvernement du Québec. Selon le libellé de la motion, la modification peut être effectuée conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982, par proclamation de la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada autorisée par des résolutions de l’Assemblée nationale, du Sénat et de la Chambre des communes. Le 23 avril 2025, la motion a été adoptée à l’unanimité.

Intégrité du Parlement et de ses membres

Décision de la présidence

Le 2 avril 2025, la présidente a rendu une décision au sujet de la recevabilité d’une question de violation de droits ou de privilèges soulevée par M. Monsef Derraji, leader de l’opposition officielle, concernant la transmission de documents contenant de fausses informations au sujet du projet informatique CASA/SAAQclic aux membres de la Commission de l’administration publique.

Dans sa décision, la présidence ne tire pas de conclusion quant au rôle des cinq personnes visées dans l’avis du leader de l’opposition officielle, qui ont toutes exercé des fonctions importantes à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) à divers moments. Comme le reconnaît la jurisprudence, en pareilles circonstances, seule une enquête peut déterminer les rôles, les pouvoirs et les responsabilités des nombreux acteurs impliqués. Toutefois, les faits portés à la connaissance de la présidence ont été jugés suffisamment graves pour constituer un outrage au Parlement, à première vue en ce qui concerne la société d’État elle-même. Selon les faits portés à l’attention de la présidente, non seulement la SAAQ aurait transmis de fausses informations à la Commission de l’administration publique, mais il semble que cela aurait été fait intentionnellement. La question de privilège a donc été jugée recevable.

En raison de sa longueur, la décision complète n’est pas reproduite, mais est disponible dans le Journal des débats de l’Assemblée nationale du 2 avril 2025, p. 9111-9115.

Le 8 avril 2025, pour faire suite à cette décision, le leader de l’opposition officielle a présenté deux motions, l’une visant à reconnaître l’atteinte aux droits et privilèges et l’autre visant à mandater la Commission de l’Assemblée nationale de faire enquête sur la question et de recommander, le cas échéant, les sanctions appropriées. Les deux motions ont été rejetées, mettant ainsi fin à la question de privilège.

Rapport de la Commission de l’Assemblée nationale sur une question d’outrage

Les 21 et 28 mai 2025, la Commission de l’Assemblée nationale s’est réunie en séances de travail dans le cadre de l’enquête découlant d’une motion présentée par le leader de l’opposition officielle le 30 janvier 2025. Ces travaux portaient sur l’omission du dépôt, dans les délais prescrits, du Rapport annuel de gestion 2023 de la Société de l’assurance automobile du Québec. Le 29 mai 2025, la présidente déposait le rapport de la Commission, dont elle est également la présidente.

Le rapport indique qu’« il n’y a pas lieu de conclure à un outrage au Parlement ». Cela dit, « la Commission réitère l’importance pour les parlementaires de pouvoir disposer en temps utile de toute l’information concernant les activités des ministères et des organismes qui doit leur être transmise par les ministres et dirigeants d’organismes en vertu des lois du Québec ». Enfin, « en cas de retard, elle [enjoint] les ministères et organismes publics à transmettre des explications au ministre responsable, avant l’expiration du délai, afin que ce dernier en informe l’Assemblée nationale. » Après débat, le rapport a été adopté le 5 juin 2025.

Décision de la présidence rendue en privé

Le jour même du dépôt du rapport susmentionné, la présidente a déposé une décision qu’elle avait rendue en privé. Les précédents où la procédure portant sur l’intégrité du Parlement et de ses membres a été menée à terme étant rarissimes, et le Règlement étant peu explicite en ces matières, la présidente a tenu à expliquer concrètement comment devaient se dérouler les étapes suivant le dépôt du rapport de la Commission de l’Assemblée nationale. La décision précise les modalités de la prise en considération du rapport ainsi que les suites possibles de son adoption. Le document est disponible parmi les dépôts du 29 mai 2025, sous la cote 2614-20250529.

Autres événements

Exposition Pierre Fortin : mission Saint-Laurent

Du 8 avril au 7 décembre 2025, le pavillon d’accueil de l’Assemblée nationale héberge une exposition sur un ancien député et orateur (président) tout à fait unique : Pierre Fortin. Ce médecin, commandant de goélette et homme politique visionnaire a défendu avec ardeur les communautés côtières du Saint-Laurent. À travers une exposition immersive conçue par le Musée de la Gaspésie, en collaboration avec l’Assemblée nationale du Québec, le Musée de la Mer et le Musée de la Côte-Nord, l’exposition présente l’engagement de Pierre Fortin pour la justice, la souveraineté maritime et la protection des ressources naturelles.

Le Parlementaire recommandé dans le Guide Michelin

Le Parlementaire, le restaurant de l’Assemblée nationale, a récemment fait son entrée dans le prestigieux Guide Michelin, dans la catégorie Restaurants sélectionnés. Au total, 15 restaurants de la capitale nationale ont été retenus dans cette catégorie. Soulignons que Le Parlementaire est ouvert au public, et cela même à l’extérieur des périodes de travaux parlementaires.

Documentaire Équilibre : concilier vie politique et vie familiale au Québec

Afin de mettre en lumière le défi de concilier la politique et la parentalité en tant que parlementaire, le studio de création de l’Assemblée a réalisé un documentaire inédit : Équilibre. La production donne la parole à de nombreux députés-parents, actuels et anciens, et est disponible sur la chaîne YouTube et le Canal de l’Assemblée nationale du Québec.

Travaux des commissions

Projets de loi

La fin de la période de travaux du printemps 2025 a été particulièrement occupée pour les commissions parlementaires. Entre les mois d’avril et juin, les commissions ont tenu des consultations particulières sur neuf projets de loi et procédé à l’étude détaillée de
19 projets de loi publics, pour un total d’environ 345 heures de travaux.

La Commission des institutions a notamment procédé à l’étude de cinq projets de loi visant à remplacer le nom de certaines circonscriptions électorales. Ces lois prévoient que les changements qu’elles instituent ont le même effet que si ceux-ci avaient été effectués par la Commission de la représentation électorale. Les circonscriptions visées sont Arthabaska, Laporte, Matane-Matapédia, Rivière-du-Loup–Témiscouata et Vimont. Il est à noter que les changements proposés aux noms de circonscriptions entreront en vigueur le jour où la présente législature prendra fin.

La Commission des institutions a également procédé à l’étude du projet de loi no 98, Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l’intégrité du processus électoral. Le projet de loi vise notamment à rendre plus transparentes les dépenses préélectorales, particulièrement les dépenses de publicité, que celles-ci soient engagées par des partis politiques ou par des tiers. Il rend également passible d’une amende quiconque diffuse sciemment de fausses informations dans le but d’influencer les résultats d’une élection ou de compromettre la confiance du public dans le processus électoral. Enfin, le projet de loi instaure une obligation, pour les partis politiques, de présenter un minimum de deux candidats lors de toutes élections générales, sous peine que leur autorisation soit retirée.

Étude des crédits budgétaires 2025-2026

Les commissions ont procédé, entre le 29 avril et le
8 mai 2025, à l’étude des crédits budgétaires 2025-2026. Durant les deux semaines consacrées à ce mandat, aucune autre affaire ne peut être étudiée en commission parlementaire.

Reddition de comptes

Le 26 mai 2025, la Commission de l’administration publique (CAP) a procédé à une audition du ministère de la Santé et des Services sociaux ainsi que de trois centres intégrés de santé et de services sociaux sur le chapitre 2 du rapport de mai 2023 du Vérificateur général intitulé « Octroi de contrats de gré à gré : en vertu du décret d’urgence sanitaire, ou pour obtenir des places d’hébergement et de la main-d’œuvre indépendante_». Cette audition s’est tenue de manière entièrement virtuelle, en vertu de l’article 117.7.1 du Règlement de l’Assemblée nationale, qui prévoit que les travaux de la CAP peuvent avoir lieu de manière virtuelle, sur décision du comité directeur.

Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes

Le 29 mai 2025, au terme d’une année de travaux, la Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes a déposé son rapport final à l’Assemblée nationale du Québec. Ce rapport contient 56 recommandations concernant des sujets variés, dont la prévention, la sensibilisation, l’usage des outils numérique en classe, l’encadrement des réseaux sociaux, la publicité destinée aux jeunes et la coopération intergouvernementale.

Parmi les recommandations phares, soulignons celle de mettre en place un âge minimal pour s’inscrire et accéder aux réseaux sociaux. De plus, il importe de mentionner que la Commission a déposé un rapport intérimaire le 22 avril 2025 recommandant que le gouvernement interdise, dès la prochaine rentrée scolaire, l’usage des cellulaires dans l’ensemble des écoles primaires et secondaires. Certaines exceptions sont prévues. Le rapport recommande également que le ministère de l’Éducation soutienne les établissements scolaires dans la mise en place de cette interdiction. Dans la foulée du dépôt du rapport intérimaire, le ministre de l’Éducation, M. Bernard Drainville, a annoncé que l’interdiction proposée s’appliquerait dès la prochaine rentrée scolaire.

Enfin, rappelons que dans le cadre de ses travaux, la Commission a mené deux rondes de consultations particulières qui lui ont permis d’entendre 66 personnes et organisations. Elle a également visité 17 écoles primaires et secondaires réparties dans 13 villes différentes et mené une consultation en ligne qui lui a permis de rejoindre 7 075 répondants, établissant ainsi un record de participation pour une consultation en ligne menée par l’Assemblée nationale.

La Commission, créée par une motion adoptée à l’unanimité le 6 juin 2024, a été dissoute dès le dépôt de son rapport final.

Olivier Champagne

Direction de la séance et de la procédure parlementaire

Roxanne Guévin

Direction des commissions parlementaires

Le Sénat

Affaires de la Chambre, procédure et décisions de la présidence

L’ouverture de la quarante-cinquième législature a eu lieu le 26 mai, et le 27 mai, le Roi Charles III a prononcé le discours du Trône dans la Chambre du Sénat. Plus tard le même jour, une Adresse de remerciement au Roi a été adoptée. Les 12 sénateurs nommés entre décembre 2024 et mars 2025 ont été présentés au cours de la semaine (leurs renseignements biographiques ont été fournis dans les numéros précédents).

Le 29 mai, la Présidente a fait une déclaration concernant le processus pour l’élection à la présidence intérimaire. Le 3 juin, les candidats ont été annoncés et se sont adressés au Sénat, après quoi les sénateurs ont eu la possibilité de voter jusqu’à une heure après l’ajournement du Sénat le 4 juin. Le 5 juin, la Présidente a annoncé les résultats du vote et a déclaré que le sénateur René Cormier avait été élu.

Le 4 juin, une motion prévoyant plusieurs dispositions gérant les affaires de la session a été adoptée, et le texte intégral figure aux Journaux du Sénat de cette journée. La motion renfermait des dispositions sur l’heure où il faut lever la séance le mercredi, et celle à laquelle le Sénat siège le jeudi. Elle comprenait également des dispositions relatives à la période des questions, notamment la fréquence, le processus de sélection et la durée des périodes des questions avec un ministre de la Couronne, ainsi que les limites de temps pour les questions et les réponses d’une période habituelle. Il y avait également diverses dispositions concernant les comités sénatoriaux : elles faisaient du Comité de sélection un comité permanent pour la session, autorisaient les comités, dans certaines circonstances, à se réunir pendant que le Sénat siège le mardi à 18 h 30 ou à la fin des affaires du gouvernement, selon la dernière éventualité, et définissaient des pouvoirs concernant la composition de certains comités et sous-comités. Enfin, la motion contenait des dispositions relatives aux comités mixtes, qui sont autorisés à tenir des réunions hybrides ou entièrement par vidéoconférence. Une fois la motion adoptée, un message a été transmis à la Chambre des communes pour l’informer des dispositions relatives aux comités mixtes.

Le 12 juin, le Sénat a adopté une motion pour que Julie Wellington soit nommée légiste et conseillère parlementaire du Sénat, à partir du 17 juillet.

Le 12 juin, le Sénat a adopté une motion afin qu’il se forme en comité plénier au début de chaque séance des 16, 17 et 18 juin pour entendre des ministres et d’autres témoins dans le but d’étudier la teneur du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada. La motion prévoyait également des dispositions autorisant une procédure pour convoquer des témoins pendant les comités pléniers et précisant la programmation de toutes les étapes législatives si le Sénat recevait un message de la Chambre des communes concernant le projet de loi.

Le 17 juin, une motion a été adoptée pour autoriser les sénateurs, nonobstant l’article 141 et seulement jusqu’au 25 juin, à déposer des documents qui concernent la teneur du projet de loi C-5 lorsque la Présidente fait l’appel « Dépôt de documents ».

Le 25 juin, lors du débat sur le projet de loi C-5, la sénatrice Marilou McPhedran a soulevé un rappel au Règlement concernant le vote. Elle a souligné que l’autre Chambre avait, conformément à son Règlement, séparé le vote final sur le projet de loi en deux, puis a demandé que l’on envisage de procéder de la même manière au Sénat. Plus tard au cours de la séance, la Présidente Raymonde Gagné a statué que le Règlement du Sénat ne prévoit pas de disposition pour la séparation de votes sur un projet de loi, ni à la deuxième ni à la troisième lecture. Bien que la Présidente du Sénat soit habilitée à séparer les votes sur des questions complexes (un pouvoir qui n’a toutefois été utilisé qu’une seule fois), les questions portant à la lecture d’un projet de loi sont assez simples (« Que le projet de loi soit lu pour la deuxième [ou la troisième] fois »). Si des votes distincts étaient permis et que l’un d’entre eux était rejeté, ce serait l’équivalent d’apporter un amendement au projet de loi, ce qui n’est pas permis à l’étape de la deuxième lecture. La Présidente a également rappelé aux sénateurs que, contrairement à l’autre chambre, des amendements au texte du projet de loi peuvent être proposés et soumis au vote à l’étape de la troisième lecture, ce qui permet aux sénateurs de raffiner le projet de loi avant le vote final. Finalement, il a été décidé que le vote ne serait pas séparé, ni à l’étape de la deuxième lecture, ni à l’étape de la troisième lecture.

Comités pléniers

Conformément à l’ordre adopté le 12 juin, le Sénat s’est formé en comités pléniers les 16, 17 et 18 juin afin d’étudier la teneur du projet de loi C-5. Durant ces trois jours, l’honorable Chrystia Freeland, ministre des Transports et du Commerce intérieur, l’honorable Dominic LeBlanc, ministre responsable du Commerce Canada-États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l’Unité de l’économie canadienne, et l’honorable Rebecca Alty, ministre des Relations Couronne-Autochtones, ont comparu, accompagnés de fonctionnaires. En outre, le comité plénier a entendu le témoignage de plusieurs autres représentants d’organisations autochtones, de gens d’affaires et de groupes environnementaux, entre autres.

Le 17 juin, le Sénat s’est également constitué en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, en présence de l’honorable François-Philippe Champagne, ministre des Finances et du Revenu national, qui était accompagné de fonctionnaires.

Projets de loi

Quatre projets de loi émanant de la Chambre des communes ont été adoptés par le Sénat sans amendement ce trimestre et ont reçu la sanction royale par déclaration écrite le 26 juin : le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre); le projet de loi C-5, Loi sur l’unité de l’économie canadienne; le projet de loi C-6, Loi de crédits no 1 pour 2025-2026; et le projet de loi C-7, Loi de crédits no 2 pour 2025-2026.

Comités

Le 29 mai, une motion a été adoptée pour nommer les membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, ainsi que pour fixer les dispositions de ses réunions.

Le 11 juin, une motion a été adoptée pour nommer les sénateurs qui seront membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales jusqu’à la fin de la journée le ٣٠ juin ٢٠٢٥ ou jusqu’à l’adoption par le Sénat d’un rapport du Comité de sélection recommandant les sénateurs qui seront membres du comité, selon la première éventualité.

Le 17 juin, une motion a été adoptée, qui a un impact sur la composition des comités pour le reste de la présente session. La motion augmentait le nombre de membres des comités et autorisait le Comité de sélection à proposer des recommandations sur toute question reliée à la durée de la composition des comités. La motion autorisait également le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et le Comité permanent de l’audit et de la surveillance à élire trois vice-présidents.

Le 18 juin, le premier rapport du Comité de sélection a été présenté, qui recommandait les sénateurs devant faire partie des comités et la durée de la composition des comités. Le rapport a été inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance et il a été adopté le 19 juin.

Le 25 juin, le premier rapport du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, intitulé Nomination des membres externes, a été présenté. Avec le consentement du Sénat, le rapport a été adopté immédiatement.

Le 26 juin, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a déposé son premier rapport, intitulé Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026, et son deuxième rapport intitulé Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026. Les deux rapports ont été inscrits à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

Sénateurs

Le sénateur Donald Neil Plett a pris sa retraite le 14 mai. Nommé par le premier ministre Stephen Harper le 27 août 2009, il a représenté la province du Manitoba et a été chef de l’opposition de novembre 2019 jusqu’à sa retraite. Avant d’arriver au Sénat, le sénateur Plett était propriétaire et directeur de Landmark Mechanical, une entreprise de chauffage et de ventilation au Manitoba. Il était un membre actif de sa collectivité, où il a siégé au conseil d’administration du Collège Red River, et présidé la Chambre de commerce, le Conseil du village et le Conseil local des services publics. Le sénateur Plett a également été président du Parti conservateur du Canada. Au cours de son mandat au Sénat, il a présidé le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, le Comité de sélection et le Sous-comité sur la Vision et le Plan à long terme. Il a également été membre, entre autres, du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, du Comité sénatorial permanent des finances nationales, du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants et du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Le 26 mai, les sénateurs Allister W. Surette, Baltej S. Dhillon, Martine Hébert, Danièle Henkel, Duncan Wilson, Katherine Hay, Tony Ince et Sandra Pupatello ont été présentés et ont pris leur siège dans la salle du Sénat.

Le 28 mai, les sénatrices Dawn Arnold et Farah Mohamed ont été présentées et ont pris leur siège dans la salle du Sénat.

Le 29 mai, les sénateurs Nancy Uqquujuq Karetak-Lindell et Todd Lewis ont été présentés et ont pris leur siège dans la salle du Sénat.

Le sénateur Marc Gold a pris sa retraite le 30 juin. Il avait été nommé au Sénat le 25 novembre 2016, sur recommandation du premier ministre Justin Trudeau, pour représenter la division sénatoriale de Stadacona, au Québec. Depuis janvier 2020, il était le représentant du gouvernement au Sénat. Avant sa nomination, le sénateur Gold a été professeur de droit à l’Université McGill, vice-président de Maxwell Cummings and Sons, une entreprise familiale privée d’investissement et d’immobilier, et a présidé pendant dix ans l’association ENSEMBLE pour le respect de la diversité. Le sénateur Gold a également siégé au conseil d’administration et présidé le Comité des promotions de l’Université de Montréal et a été nommé directeur émérite en reconnaissance des services rendus à l’université à la fin de son mandat. En tant que sénateur, il a siégé au Comité permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants et au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, dont il a été le vice-président.

Katy Quinn

Greffière à la procédure

Chambre des Communes

Ce compte rendu présente les faits saillants de la mi-avril 2025 au 20 juin 2025. La Chambre ajourne pour l’été le 20 juin 2025 et reprend ses travaux le 15 septembre 2025.

Fin de la 4e législature

Dissolution et élections générales

La 44e législature est dissoute par proclamation de la gouverneure générale, Mary Simon, le 23 mars 2025. L’élection générale a lieu le 28 avril 2025.

La redistribution des circonscriptions électorales, proclamée le 22 septembre 2023, établit une nouvelle carte comprenant 343 circonscriptions. Ces changements entrent en vigueur lors de la dissolution de la 44e législature en vue de la 45e élection générale.

L’élection générale mène à la formation d’un gouvernement minoritaire par le Parti libéral du Canada. Le Nouveau Parti démocratique du Canada et le Parti vert du Canada n’atteignent pas le seuil de douze députés requis afin d’obtenir le statut de parti reconnu à la Chambre des communes. Selon les résultats rapportés par Élections Canada, la répartition des sièges à la Chambre des communes est la suivante : le Parti libéral du Canada obtient 169 sièges, le Parti conservateur du Canada obtient 144 sièges, le Bloc Québécois obtient 22 sièges, le Nouveau Parti démocratique du Canada obtient ٧ sièges et le Parti vert du Canada obtient ١ siège.

Le premier ministre Mark Carney (Nepean) remporte sa circonscription et demeure premier ministre. Pierre Poilievre est défait dans la circonscription de Carleton, en Ontario, par Bruce Fanjoy. Bien que M. Poilievre demeure chef du Parti conservateur du Canada, il n’occupe plus le poste de chef de l’opposition puisqu’il n’a plus de siège à la Chambre. Le 6 mai 2025, Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle) est nommé chef de l’Opposition officielle par intérim. Il est prévu que M. Poilievre tente de se faire élire en Alberta, à la suite de la démission de Damien Kurek (Battle River—Crowfoot), survenue le 17 juin 2025.

Jagmeet Singh est défait dans sa circonscription par Wade Chang (Burnaby Central) et démissionne de son poste de chef du Nouveau Parti démocratique du Canada. Le 6 mai 2025, Don Davies (Vancouver Kingsway) est nommé chef intérimaire.

Ouverture de la 45e législature

Le nouveau Cabinet

Le 13 mai 2025, le premier ministre Mark Carney (Nepean) annonce son nouveau Cabinet, composé de 29 ministres ainsi que de 10 secrétaires d’État. Les dernières nominations de secrétaires d’État remontent au gouvernement de Stephen Harper, en 2007. Bien que les secrétaires d’État ne soient pas membres à part entière du Cabinet, ils peuvent assister aux réunions du Cabinet lorsque l’ordre du jour porte sur des questions relevant de leur responsabilité.

Élection du 40e président de la Chambre des communes et des autres occupants du fauteuil

Le 26 mai 2025, la Chambre procède à l’élection du nouveau président. Six candidats se présentent à l’élection et, à la suite d’un scrutin secret, Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) est élu 40e président de la Chambre des communes. Le Président Scarpaleggia est député à la Chambre des communes depuis 2004.

Le 28 mai 2025, Tom Kmiec (Calgary Shepard) est nommé vice-président et président des comités pléniers. Le lendemain, Alexandra Mendès (Brossard—Saint-Lambert) et John Nater (Perth—Wellington) sont respectivement nommés vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités ajouter une virgule après pléniers et vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers.

Ouverture de la session par le souverain

Le 27 mai 2025, le roi Charles III effectue une visite au Canada et prononce le discours du Trône pour ouvrir la première session de la 45e législature. La dernière fois que le souverain prononce lui-même le discours du Trône remonte au 18 octobre 1977 (pour la troisième session de la 30e législature), tandis que la dernière ouverture de la première session d’une législature remonte au 14 octobre 1957 (23e législature).

Adresse en réponse au discours du Trône

Le 27 mai 2025, Corey Hogan (Calgary Confederation) présente la motion portant adoption de l’Adresse en réponse au discours du Trône, et le débat s’engage. Le lendemain, soit la première des six journées désignées pour le débat, le chef de l’Opposition officielle, Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle), propose un amendement à la motion afin d’y ajouter une demande au gouvernement afin qu’il s’engage à présenter une mise à jour économique ou un budget avant l’ajournement d’été de la Chambre, intégrant des mesures visant à libérer le potentiel économique du Canada, y compris la pleine responsabilité des finances du Canada. Au cours du débat, des sous-amendements sont présentés par Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly) et Jenny Kwan (Vancouver-Est). La Chambre adopte ces sous-amendements respectivement les 29 mai et 2 juin 2025.

L’amendement, tel que modifié, est aussi adopté le 2 juin 2025, puis, le 4 juin 2025, lors de la sixième et dernière journée désignée, la motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée avec dissidence. Il est rare que ce type de motion sur l’Adresse en réponse au discours du Trône soit adopté avec un ou des amendements, que ce soit avec dissidence ou non.

Législation

Adoption à toutes les étapes – Projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)

Le 29 mai 2025, M. Blanchet présente le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre).

Le 5 juin 2025, avec le consentement unanime, le projet de loi est réputé adopté à toutes les étapes à la Chambre des communes et transmis au Sénat. Le 17 juin 2025, la Chambre reçoit un message du Sénat l’informant que le projet de loi C-202 est adopté sans amendement; le 26 juin 2025, le projet de loi reçoit la sanction royale.

Étude du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada

Le 13 juin 2025, le gouvernement présente l’affaire émanant du gouvernement no 1, concernant l’étude du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada, afin de gérer les travaux sur le projet de loi.

La motion de programmation ordonne que la deuxième lecture commence immédiatement après l’adoption de l’ordre, avec un débat limité, puis une mise aux voix de toute question nécessaire pour disposer de la deuxième lecture. Elle établit les modalités de l’étude en comité, y compris les délais pour l’examen article par article et la présentation des amendements, et autorise le comité à déposer son rapport auprès du greffier. La motion prévoit également que l’étape du rapport et la troisième lecture soient complétées le 20 juin 2025, avec un débat limité.

L’étude du projet de loi donne lieu à trois rappels au Règlement distincts le 20 juin 2025. Mme Kwan invoque d’abord le Règlement, soulignant que le projet de loi C-5 comporte deux composantes distinctes — le commerce intérieur et les projets de grande envergure — et qu’en vertu de l’article 69.1 du Règlement (sur les projets de loi omnibus), ces éléments devraient être soumis à des votes séparés.

Par la suite, Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) soulève un rappel au Règlement concernant la décision antérieure du Président de ne pas retenir certaines motions d’amendement du Bloc Québécois à l’étape du rapport. M. Barsalou-Duval soutient que l’ordre adopté par la Chambre limitait la possibilité de voter en comité sur certains paragraphes du projet de loi après minuit, ce qu’il visait à faire avec ses amendements soumis pour l’étape du rapport et qui n’ont pas été choisis par la présidence.

Plus tard, Philip Lawrence (Northumberland—Clarke) soulève un autre rappel au Règlement concernant le regroupement des motions nos 18 et 19 pour les fins du vote à l’étape du rapport. Il explique que les deux motions visent des lois différentes, le Code canadien du travail et la Loi sur les espèces en péril, et portent sur des sujets distincts.

Le Président statue le même jour sur les rappels au Règlement. En réponse à M. Barsalou-Duval, il maintient la décision antérieure de ne pas retenir les motions du Bloc Québécois à l’étape du rapport. Il conclut que, malgré l’horaire de l’étude article par article, les députés ont eu l’occasion de soumettre des amendements conformément à l’échéancier établi par l’ordre de la Chambre adopté le 16 juin 2025. Le Président précise que les motions en question n’ont pas été présentées en comité et sont donc irrecevables à l’étape du rapport. Il modifie toutefois la méthode de vote et ordonne que les motions nos 18 et 19 soient mises aux voix séparément, en raison de leurs objets législatifs distincts.

Enfin, le Président juge que le projet de loi C-5 contient deux initiatives législatives distinctes sans principe unificateur. Conformément à l’article 69.1 du Règlement, il ordonne que le projet de loi soit divisé aux fins du vote à la troisième lecture. Le projet de loi est adopté par la Chambre le 20 juin 2025.

Par la suite, le 26 juin 2025, la Chambre reçoit un message du Sénat l’informant que le projet de loi C-5 est adopté sans amendement; le même jour, le projet de loi reçoit la sanction royale.

Question de privilège

Question de privilège concernant des témoignages ministériels présumément trompeurs en comité plénier

Le 11 juin 2025, Jean-Denis Garon (Mirabel) soulève une question de privilège concernant la conduite du ministre des Finances et du Revenu national, François-Philippe Champagne (Saint-Maurice—Champlain), durant l’étude des budgets des dépenses en comité plénier le 10 juin 2025. M. Garon soutient que le ministre a induit délibérément la Chambre en erreur en niant que les chèques de remboursement de la tarification du carbone émis pendant la campagne électorale ont été envoyés avant que la taxe carbone correspondante ne soit perçue.

Le 13 juin 2025, Shannon Stubbs (Lakeland) soulève une question de privilège à propos des déclarations du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, Tim Hodgson (Markham—Thornhill), également formulées lors de l’étude des crédits en comité plénier, cette fois le 11 juin 2025. Mme Stubbs affirme que le ministre a induit délibérément la Chambre en erreur en affirmant que les politiciens ne sélectionnent pas les projets jugés d’intérêt national en vertu du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi sur la construction du Canada. Peu après, M. Champagne et Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord) interviennent pour répondre aux questions de privilège, en faisant valoir qu’il n’y a eu aucune tentative délibérée d’induire la Chambre en erreur.

Le 19 juin 2025, le Président statue sur les deux questions de privilège. Il indique que bien que les deux allégations découlent d’échanges en comité plénier, de telles questions doivent d’abord être soulevées et rapportées par le comité lui-même avant que la Chambre ne puisse en être saisie. Le Président conclut qu’elles ne satisfont pas au critère élevé nécessaire pour qu’une question de privilège soit jugée fondée de prime abord.

Modifications temporaires au Règlement de la Chambre des communes

Modifications temporaires à l’article 81 du Règlement

Le 27 mai 2025, avec le consentement unanime, la Chambre modifie jusqu’au 23 juin 2025 les articles 81(4) et 81(5) du Règlement afin de régir l’étude des crédits. En vertu des règles temporaires, tous les crédits du Budget principal des dépenses 2025-2026 et du budget supplémentaire (A), 2025-2026 sont immédiatement renvoyés à un comité plénier dès leur dépôt. Le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis reconnus, désigne quatre jours pour l’étude des crédits en comité plénier. Lors de chacune de ces journées, les travaux du comité commencent à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien et durent un maximum de quatre heures, durant lesquelles les députés peuvent poser des questions au gouvernement au sujet des crédits. Enfin, la motion prévoit qu’à la fin du débat lors de la quatrième journée désignée, les crédits soient réputés avoir fait l’objet d’un rapport à la Chambre. Le 11 juin 2025, nonobstant l’ordre du 27 mai 2025, la Chambre adopte toutefois un nouvel ordre visant à ajouter une cinquième journée désignée, le 12 juin 2025, pour débattre des crédits.

Autres modifications au Règlement

Le 5 juin 2025, avec le consentement unanime, la Chambre adopte un ordre, pour la durée de la 45e législature, visant à modifier l’article 104(2) du Règlement afin de préciser le nombre de membres de comité pour chaque parti reconnu et à suspendre divers articles du Règlement relatifs aux secrétaires parlementaires.

Une autre disposition de cet ordre stipule que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) soit constitué par dépôt, par le whip de chaque parti reconnu, de la liste de ses membres auprès du greffier de la Chambre, au plus tard le 6 juin 2025, au lieu de proposer ces noms par le biais d’une motion adoptée par la Chambre. L’ordre ordonne également au greffier de la Chambre de convoquer une réunion de PROC au plus tard le 10 juin 2025.

Enfin, l’ordre comprend une disposition permettant à un ministre de la Couronne de proposer, après minuit, la suspension de la séance jusqu’à 9 heures lorsque la Chambre ne termine pas une série de votes par appel nominal.

Autres

Débat d’urgence

Le 2 juin 2025, Leah Gazan (Winnipeg-Centre) demande la tenue d’un débat d’urgence sur les feux de forêt au Manitoba et en Saskatchewan. Le Président accorde la demande et le débat d’urgence a lieu le lendemain.

Moments de silence

Moment de silence à la suite de la tragédie survenue lors du festival Lapu Lapu à Vancouver

Le 26 mai 2025, après les discours félicitant le nouveau Président pour son élection, la Chambre observe un moment de silence à la suite de l’événement tragique survenu le 26 avril 2025, lors du festival Lapu Lapu à Vancouver, en Colombie-Britannique.

Moment de silence à la mémoire de Marc Garneau

Le 4 juin 2025, la Chambre observe un moment de silence à la mémoire de feu Marc Garneau. Le lendemain, un deuxième moment de silence est observé. Par la suite, il est convenu, avec le consentement unanime, qu’un député de chaque parti reconnu, ainsi qu’un député du Nouveau Parti démocratique du Canada et du Parti vert du Canada, prononcent une déclaration afin de lui rendre hommage.

Vicky Sedhya Maurice-Sévigny

Direction des recherches pour
le Bureau, Chambre des communes

Yukon

Séance du printemps 2025

Le 1er mai, la séance du printemps 2025 a été ajournée. La séance de 32 jours avait commencé le 6 mars 2025. Il devrait s’agir de la dernière séance de la 35e législature, car des élections doivent être tenues au plus tard le ٣ novembre 2025, conformément à la Loi sur les élections du Yukon.

Projets de loi du gouvernement

Au cours de la séance du printemps 2025, chacun des huit projets de loi du gouvernement qui avaient été déposés (et énumérés dans le rapport législatif précédent du Yukon) a franchi toutes les étapes et a été sanctionné :

Projet de loi 46, Loi sur la location résidentielle

Projet de loi 47, Loi de 2025 modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu

Projet de loi 48, Loi sur l’apprentissage et la garde pour les jeunes enfants

Projet de loi 49, Loi de 2025 portant sur des modifications d’ordre technique (successions, corps non réclamés et questions connexes)

Projet de loi 50, Loi sur l’inclusivité des familles yukonnaises

Projet de loi 216, Loi d’affectation no ٣ pour l’exercice 2024-2025

Projet de loi 217, Loi d’affectation no ١ pour l’exercice 2025-2026

Projet de loi 218, Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2025-2026

Trois de ces projets de loi ont été amendés en Comité plénier avant d’être adoptés par la Chambre : projet de loi 46, Loi sur la location résidentielle; projet de loi 48, Loi sur l’apprentissage et la garde pour les jeunes enfants; et projet de loi 50, Loi sur l’inclusivité des familles yukonnaises.

Projets de loi émanant des députés

Deux projets de loi émanant des députés ont été déposés au cours de la séance du printemps 2025 par Kate White, cheffe du troisième parti :

Projet de loi 309, Loi modifiant la Loi sur les élections, en ce qui a trait aux contributions politiques

Projet de loi 310, Loi sur l’Ordre des médecins du Yukon

Le projet de loi 309 a été appelé en deuxième lecture lors des affaires émanant des députés de l’opposition le 19 mars 2025, mais le débat sur ce projet de loi a été immédiatement ajourné. Le projet de loi n’a pas fait l’objet d’un examen plus approfondi.

Le 2 avril 2025, le projet de loi 310 a franchi l’étape de la deuxième lecture avec un vote unanime. L’étude en Comité plénier a eu lieu les 2 et 16 avril 2025, et le projet de loi a été rapporté avec des modifications. Le consentement unanime a été accordé pour procéder à la troisième lecture le jour même où le projet de loi a été rapporté avec des modifications, et le projet de loi a ensuite été adopté par la Chambre le 16 avril 2025. Le dernier jour de la séance, le 1er mai 2025, le projet de loi a été sanctionné.

Changements à l’horaire des séances en raison de pannes de courant

Le 9 avril 2025, lors de la comparution de témoins de la Société de développement du Yukon et de la Société d’énergie du Yukon devant le Comité plénier, une panne de courant dans la Chambre a interrompu les délibérations. La prochaine journée de séance prévue le 10 avril a subséquemment été annulée, car l’électricité n’avait toujours pas été entièrement rétablie à l’Assemblée législative.

Dans une déclaration le 14 avril, Jeremy Harper, Président de la Chambre, a noté : « Pour aujourd’hui et pour le reste de la séance, nous réduirons notre consommation d’électricité. » Il a aussi dit qu’« un plan est en cours d’élaboration pour une solution permanente; les travaux auront probablement lieu au cours de l’été et jusqu’à l’automne ».

Afin de compenser le temps perdu en raison des problèmes d’alimentation électrique, sans prolonger la durée totale de la séance, l’Assemblée a adopté des ordres de session afin de siéger en dehors de ses heures normales (13 h à 17 h 30, du lundi au jeudi), de 10 h 30 à midi le mercredi 23 avril et de 9 h à 13 h 30 le vendredi 25 avril 2025. Les témoins dont la comparution avait été interrompue le 9 avril ont comparu à nouveau devant le Comité plénier le 23 avril 2025.

Comparution de témoins du séquestre nommé par le tribunal pour la mine Eagle Gold

Lors des affaires émanant des députés de l’opposition le 16 avril 2025, l’Assemblée législative a adopté une motion pour que Michelle Grant et un autre haut responsable de PricewaterhouseCoopers comparaissent comme témoins devant le Comité plénier afin de répondre aux questions concernant la mise sous séquestre, les activités et la gestion de la mine Eagle Gold. La mine a été le site d’un effondrement catastrophique de lixiviation en tas le 24 juin 2024.

Le 25 avril 2025, Scott Kent, leader parlementaire de l’opposition officielle, a soulevé une question de privilège concernant une correspondance de Mme Grant indiquant qu’elle ne reconnaissait pas le pouvoir de l’Assemblée législative de convoquer des personnes à comparaître. Suivant la décision du Président qu’il semblait y avoir une violation de privilège jugée fondée de prime abord, M. Kent a présenté une motion visant à déclarer Mme Grant coupable d’outrage à la Chambre. Le débat sur la motion a été ajourné.

M. Kent a retiré la motion d’outrage le 28 avril, avec le consentement unanime de l’Assemblée, et le 30 avril 2025, les témoins de PricewaterhouseCoopers, Mme Grant et Graham Page, ont comparu devant le Comité plénier pour répondre aux questions.

Décès de l’ancien sergent d’armes

Le Président a fait une déclaration le 1er mai 2025 à la mémoire de Rudy Couture, ancien sergent d’armes, qui a servi l’Assemblée législative du Yukon d’octobre 2001 au 26 mai 2021.

Nouveau premier ministre

Le 7 mai, Ranj Pillai a annoncé son intention de démissionner de son poste de premier ministre. Le Parti libéral du Yukon a tenu un congrès pour choisir un nouveau chef le 19 juin 2025. Le 27 juin, Mike Pemberton a été assermenté à titre de premier ministre et ministre du Bureau du Conseil exécutif. Le premier ministre ne détient pas actuellement de siège à l’Assemblée législative. M. Pillai demeure au Conseil des ministres à titre de ministre du Développement économique et de ministre responsable de la Société d’habitation du Yukon.

Allison Lloyd

Sous-greffière

Île-du-Prince-Édouard

Deuxième session, soixante-septième assemblée générale

La deuxième session de la soixante-septième assemblée générale a débuté le 25 mars et a été ajournée jusqu’à nouvelle convocation du Président le 16 mai, pour un total de 30 jours de séance. Les séances de l’automne de la Chambre commenceront le 4 novembre.

L’ébauche d’adresse en réponse au discours du Trône a été débattue pendant sept jours. Trois amendements ont été proposés sans être adoptés, et l’adresse en réponse a été adoptée le 4 avril.

La ministre des Finances, Jill Burridge, a prononcé le discours du budget le 10 avril, et le budget des dépenses de 2025-2026 a été déposé le même jour. Le budget totalisait 3,5 milliards de dollars, avec un déficit d’un peu moins de 184 millions de dollars. La santé continue d’être le secteur de dépenses le plus important, avec un budget d’un peu moins de 1,1 milliard de dollars pour Santé Î.-P.-É. et de 166 millions de dollars pour le ministère de la Santé et du Mieux-être. Vient ensuite l’éducation, avec 467 millions de dollars pour le ministère de l’Éducation et de la Petite enfance et les deux administrations scolaires provinciales. Le budget comprenait un Fonds de prévoyance tarifaire et commercial de 32 millions de dollars pour soutenir les entreprises et les travailleurs touchés par les droits de douane, et un programme de prêts pour fonds de roulement tarifaire de 10 millions de dollars. Des baisses des taux d’imposition des sociétés et des particuliers, des efforts pour embaucher davantage de médecins et d’infirmières formés à l’étranger et l’expansion des maisons de soins médicaux pour patients ont également été soulignés. Le budget des dépenses a été étudié en Comité plénier pendant 15 jours de séance et finalement approuvé.

Le gouvernement a présenté 20 projets de loi durant la séance; 19 ont reçu la sanction royale et un a franchi l’étape de la première lecture et demeure inscrit au Feuilleton. Le projet de loi 15, Interprovincial Trade and Mobility Act, a suscité le plus de débats. Le projet de loi permet aux biens produits et aux personnes titulaires d’un permis dans les instances réciproques d’être traités comme s’ils étaient des produits ou des titulaires d’un permis à l’Île-du-Prince-Édouard, les instances réciproques étant définies comme les signataires de l’Accord de libre-échange canadien qui ont des lois similaires en vigueur. Les professions de la santé réglementées et agréées ainsi que les avocats ne sont pas visés par le projet de loi, et d’autres professions pourraient également être exemptées par règlement. Le projet de loi a été débattu pendant trois jours en Comité plénier, puis recommandé et adopté, mais il attendait la proclamation au moment d’écrire ces lignes. Deux projets de loi émanant des députés ont été adoptés durant la séance. Le projet de loi 100, An Act to Amend the Planning Act, exige que divers décideurs accordent l’attention voulue à la préservation et à la protection des terres arables lorsqu’ils évaluent plusieurs types de demandes en vertu de la Loi. Le projet de loi 101, An Act to Amend the Education Act, exige que les administrations scolaires incluent dans leurs rapports annuels des informations sur les plaintes d’inconduite sexuelle et les soutiens offerts aux élèves relativement aux inconduites sexuelles, et qu’elles établissent des politiques sur la prévention et l’intervention en matière d’inconduite sexuelle après avoir sollicité l’avis du public sur ces politiques.

Décision du Président

Le 1er mai, le Président Sidney MacEwen a statué sur un rappel au Règlement soulevé par Peter Bevan-Baker (circonscription 17 : New Haven-Rocky Point) à la fin de la période des questions orales de la veille, pour s’opposer aux propos tenus par le ministre du Logement, des Terres et des Collectivités Steven Myers. Le Président a constaté que, même si le député avait suivi la procédure appropriée en attendant la fin de la période des questions pour soulever le rappel au Règlement, il n’avait pas précisé quels propos il trouvait offensants, et qu’il était donc difficile de se prononcer sur la question. Néanmoins, le Président de la Chambre a indiqué qu’après avoir examiné les délibérations de la veille, il reconnaissait qu’un langage offensant avait été utilisé, et il a rappelé aux députés que le langage employé à la Chambre doit être modéré et digne du lieu où il est prononcé.

Activités des comités

À la suite de la clôture de la séance d’hiver-printemps, les comités de l’Assemblée ont repris leurs travaux au cours de la période de mai-juin. Le Comité permanent de la santé et des services sociaux a poursuivi son examen de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act, notamment en invitant tous les membres du public intéressés à présenter des exposés au Comité ou à soumettre des commentaires écrits. Les dispositions de la Loi exigent qu’elle soit révisée en profondeur tous les six ans par un comité de l’Assemblée législative, qui doit faire rapport à l’Assemblée dans l’année suivant la révision et, possiblement, faire des recommandations de modifications à la Loi. Le Comité permanent de l’éducation et de la croissance économique a tenu des réunions sur la sécurité des élèves dans les écoles de l’Île-du-Prince-Édouard. Il a écouté des représentants de la Direction des écoles publiques et du ministère de l’Éducation et de la Petite enfance, ainsi que l’ancien juge en chef David Jenkins, qui a été nommé par le gouvernement pour diriger un examen indépendant des politiques, des procédures et des processus du ministère et des directions des écoles de langue française et anglaise à la suite d’incidents liés à la sécurité des élèves. Le Comité permanent des comptes publics a examiné le Rapport annuel du vérificateur général à l’Assemblée législative 2025 et a rencontré des représentants du ministère du Développement social et des Aînés au sujet du rapport du vérificateur général sur le financement des subventions aux organisations non gouvernementales et des représentants du ministère des Finances au sujet de son rapport sur la viabilité financière à long terme. Le Comité permanent du Règlement, des projets de loi d’intérêt privé et des privilèges s’est réuni pour examiner le Règlement de l’Assemblée législative, en particulier la règle sur la prolongation des heures de la Chambre, le processus budgétaire et les mandats des comités.

Leadership du troisième parti

Le 7 juin, Matt MacFarlane (circonscription 19 : Borden-Kinkora) a remporté la course à la chefferie du Parti vert provincial, ce qui a également fait de lui le chef du troisième parti à la Chambre. Le Parti vert était dirigé par Karla Bernard (circonscription 12 : Charlottetown-Victoria Park) à titre intérimaire depuis juillet 2023. L’ancienne députée Hannah Bell était également candidate à la chefferie du parti.

Ryan Reddin

Directeur, Recherche parlementaire

Alberta

Première session de la 31e législature

La première session de la 31e législature a repris le 25 février 2025, marquant le début de la deuxième séance du printemps. Les séances du soir ont débuté le 28 avril et se sont poursuivies jusqu’à l’ajournement le 14 mai.

Les projets de loi du gouvernement qui ont reçu la sanction royale comprennent :

Projet de loi 49, Public Safety and Emergency Services Statutes Amendment Act, 2025 – Améliore les protocoles d’intervention en cas de catastrophe, autorise la création d’une force policière provinciale (que les municipalités pourraient utiliser), met en place des mesures pour freiner les ventes illicites de ferraille et donne à la Commission d’examen de la police la souplesse nécessaire pour agir comme organisme unique chargé du traitement des plaintes concernant les services de police municipaux et des Premières Nations.

Projet de loi 50, Municipal Affairs Statutes Amendment Act, 2025 – Autorise les partis politiques locaux à partager les fonds de campagne avec les candidats à Edmonton et à Calgary, élimine les codes de conduite des conseils municipaux et supprime la disposition relative aux tabulatrices de votes, clarifie les cadres de collaboration intermunicipale et renforce la protection des constructeurs et des acheteurs de maisons neuves grâce à un système de règlement des différends. Le projet de loi permet également aux résidents déplacés par l’incendie de Jasper de 2024 de se présenter aux élections municipales de 2025.

Projet de loi 53, Compassionate Intervention Act – Établit une Commission d’intervention empreinte de compassion ayant le pouvoir d’ordonner un traitement involontaire pour les personnes aux prises avec des dépendances qui présentent un danger pour elles-mêmes ou pour les autres, que ce soit dans la collectivité ou dans des milieux sécurisés.

Projet de loi 54, Election Statutes Amendment Act, 2025 – Remet en place les dons politiques des entreprises et des syndicats, abaisse le seuil des initiatives citoyennes et des votes de destitution à 10 % des électeurs par rapport à l’élection précédente, élimine l’attestation aux bureaux de vote, élargit la publicité de tiers et interdit les tabulatrices de votes.

Projet de loi 55, Health Statutes Amendment Act, 2025 – Fait progresser la restructuration du système de santé albertain en transférant les responsabilités de Services de santé Alberta à quatre nouvelles entités : Soins de courte durée, Soins continus, Soins primaires et Rétablissement Alberta. Le projet de loi modifie également la Loi sur l’information sur la santé afin de permettre au ministère des Aînés et des Services communautaires et sociaux de gérer les données nécessaires à la prestation des soins de longue durée dans la province.

Remaniement ministériel

Le 12 mai, Ric McIver a démissionné de son poste de ministre des Affaires municipales.

Le 16 mai, la première ministre Danielle Smith a annoncé des changements à la composition de son cabinet. Les nouvelles nominations et nouveaux portefeuilles comprennent :

Myles McDougall, ministre de l’Enseignement supérieur

Jason Nixon, ministre des Services sociaux et de l’Aide à la vie autonome

Demetrios Nicolaides, ministre de l’Éducation et de la Garde d’enfants

Matt Jones, ministre des Services hospitaliers et chirurgicaux

Rajan Sawhney, ministre des Relations avec les Autochtones

Joseph Schow, ministre de l’Emploi, de l’Économie, du Commerce et de l’Immigration

Rick Wilson, ministre de la Santé mentale et des Dépendances

Dan Williams, ministre des Affaires municipales

Adriana LaGrange, ministre des Services de santé primaires et préventifs

Andrew Boitchenko, ministre du Tourisme et du Sport

De plus, Muhammad Yaseen a été nommé ministre associé du Multiculturalisme, et Grant Hunter a été nommé ministre associé de l’Eau.

Élection d’un nouveau Président

Le 7 mai, Nathan Cooper a annoncé sa démission en tant que 14e Président de l’Assemblée législative en vue de sa nomination prochaine au poste de représentant principal de l’Alberta aux États-Unis. Il a continué de servir comme député d’Olds-Didsbury-Three Hills jusqu’à la fin de la journée du 22 mai. Avant d’être assermenté comme 885e député de l’Assemblée législative en 2015, M. Cooper était conseiller municipal de Carstairs, en Alberta, et a agi comme chef de cabinet et directeur des affaires législatives pour le caucus du Parti Wildrose. Élu Président de la Chambre pour la première fois en 2019, M. Cooper occupe maintenant le huitième rang des présidents ayant exercé leur fonction le plus longtemps dans l’histoire de l’Assemblée.

À 10 h le 13 mai, l’Assemblée s’est réunie pour élire un nouveau Président. M. McIver, député de CalgaryHays, a été élu 15e Président de l’Assemblée législative. Le Président McIver siège à l’Assemblée depuis 2012 et a occupé plusieurs postes ministériels en plus d’avoir été leader adjoint du gouvernement à la Chambre.

Élections partielles

Le 25 mars, Rodrigo Loyola a démissionné durant son troisième mandat comme député d’EdmontonEllerslie.

Le 23 juin, trois élections partielles ont eu lieu en Alberta. Naheed Nenshi, chef du Nouveau Parti démocratique de l’Alberta et ancien maire de Calgary, a remporté l’élection partielle d’EdmontonStrathcona. Son collègue néo-démocrate Gurtej Singh Brar a remporté la victoire dans EdmontonEllerslie. La circonscription d’Olds-Didsbury-Three Hills a été remportée par la candidate du Parti conservateur uni Tara Sawyer.

Composition de l’Assemblée

Le 16 avril, Peter Guthrie a été exclu du caucus du Parti conservateur uni après avoir critiqué publiquement les pratiques d’approvisionnement du gouvernement. Il continue de servir comme député d’Airdrie-Cochrane.

Actuellement, l’Assemblée est composée de 47 membres du Parti conservateur uni, de 38 néodémocrates et de deux députés indépendants.

Travaux des comités

Le 13 mai, le Comité permanent de l’intendance des ressources a été désigné comme comité spécial chargé d’examiner la Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act. Le Comité s’est réuni le 27 juin pour entamer son examen et recevoir des informations techniques du commissaire à l’intérêt public et du ministère de la Justice. Le Comité dispose d’un an pour achever son examen et en faire rapport à l’Assemblée.

Jody Rempel

Greffier de comité

Saskatchewan

Ajournement de la séance du printemps

La séance du printemps de la première session de la trentième législature a été ajournée le 15 mai 2025. Avant l’ajournement, les comités permanents ont consacré plus de 76 heures à l’étude du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, après quoi les sommes ont été déclarées, approuvées et incluses dans un projet de loi d’affectation. Le 13 mai 2025, l’administratrice Georgina Jackson a donné la sanction royale à ce projet de loi ainsi qu’à 20 autres mesures législatives, ce qui fait passer à 24 le nombre de projets de loi ayant été adoptés au cours de la présente session.

Une motion émanant des députés qui reconnaît les efforts de défense des droits de la famille de Logan Boulet, dont les organes ont été donnés à six personnes après l’accident d’autobus des Broncos de Humboldt, a également été adoptée par l’Assemblée le 10 avril 2025. Elle a été proposée par un député du caucus du gouvernement et a reçu l’appui unanime des deux côtés de la Chambre.

Discours du budget et excuses d’une députée

Lors de son discours du budget le 25 mars 2025, la députée Racquel Hilbert a déclaré : « Nous n’avons pas entendu l’opposition dénoncer le fait que leur chef fédéral soit considéré comme un terroriste en Inde, ni dénoncer les dommages collatéraux causés au commerce dans l’Ouest canadien. » La déclaration a commencé à attirer l’attention des médias plusieurs semaines plus tard et, le 9 avril 2025, la députée Hilbert a pris la parole avant les délibérations habituelles et s’est excusée d’avoir fait ce commentaire. Par conséquent, les membres de l’opposition ont commencé à demander à répétition que la députée Hilbert soit retirée du caucus du gouvernement et de ses fonctions au sein des comités pour ses commentaires envers la communauté sikhe. La députée Hilbert a été démise de plusieurs de ses fonctions, incluant celles de vice-présidente du caucus du gouvernement, du Conseil du Trésor, du conseil d’administration de Wanuskewin et du comité sur l’irrigation du caucus. Elle demeure membre du caucus du gouvernement et membre du Comité permanent des affaires intergouvernementales et de la justice.

Adoption rapide d’un projet de loi

Un fait notable de la séance du printemps est l’adoption rapide du projet de loi 601, Loi sur le Mois du patrimoine sikh, un projet de loi émanant des députés présenté le 1er avril 2025 par le député Bhajan Brar. Le projet de loi proclame le mois d’avril de chaque année comme Mois du patrimoine sikh. Le projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture le 17 avril 2025, a été immédiatement étudié en Comité plénier, puis lu pour la troisième fois et adopté le même jour.

Motion en cas d’urgence ou de besoin pressant

Le mercredi 30 avril 2025, l’opposition a obtenu l’autorisation de présenter une motion en vertu de l’article 61 – une motion en cas d’urgence ou de besoin pressant visant à interdire le recours aux médecins virtuels lors d’accouchements et d’urgences mettant la vie en danger. Un amendement gouvernemental a été proposé afin de retirer la majeure partie du libellé de la motion originale et, plutôt, de féliciter la Saskatchewan Health Authority pour l’accroissement de ses services de santé virtuels. Les députés ont débattu de la motion et de l’amendement, et le débat a été ajourné. Le lundi 5 mai, l’Assemblée a repris le débat sur la motion. L’amendement a été adopté par 32 voix contre 14 à l’issue d’un vote par appel nominal.

Votes par appel nominal sur les motions d’ajournement

Le 7 mai 2025, la cheffe de l’opposition Carla Beck a déposé un projet de loi émanant des députés, The Referendum and Plebiscite (Keep Saskatchewan in Canada) Amendment Act, qui vise à accroître le seuil de signatures requis pour déclencher un plébiscite sur la sécession.

Les 12, 13 et 14 mai, un membre de l’opposition a demandé l’autorisation de présenter une motion pour envisager immédiatement la deuxième lecture du projet de loi, mais l’autorisation n’a pas été accordée. Chaque jour, le leader du gouvernement à la Chambre, Tim McLeod, a proposé l’ajournement de l’Assemblée avant que le projet de loi puisse être présenté. Par conséquent, chaque jour, un membre de l’opposition a demandé un vote par appel nominal sur la motion d’ajournement. Toutes ces motions ont été adoptées. Le 15 mai, dernier jour de séance, l’autorisation pour la deuxième lecture a de nouveau été refusée. L’Assemblée a ensuite ajourné la session sans que le projet de loi soit examiné davantage.

Motions de condoléances pour d’anciens députés et déclaration de condoléances du Président de l’Assemblée législative

Le 14 mai 2025, le Président de la Chambre a prononcé une déclaration de condoléances à la mémoire de William Goodhand, un ancien sergent d’armes et officier de l’Assemblée. De plus, le premier ministre Scott Moe a présenté des motions de condoléances en l’honneur de cinq anciens députés récemment décédés, auxquelles ont réagi des députés des deux côtés de la Chambre. L’Assemblée législative a ensuite adopté une motion d’envoi autorisant le Président à faire parvenir une copie du compte rendu officiel des hommages aux familles en deuil.

Forum des enseignants de la Saskatchewan sur la démocratie parlementaire

Du 5 au 9 avril 2025, le Président Todd Goudy, avec l’appui du Service de l’Assemblée législative, a accueilli 20 enseignants de partout dans la province à l’occasion du 23e Forum des enseignants de la Saskatchewan sur la démocratie parlementaire. Ce programme de perfectionnement professionnel non partisan plonge les éducateurs dans le système parlementaire de la Saskatchewan, ce qui leur permet d’approfondir leurs connaissances grâce à l’observation directe et à une expérience pratique.

Les participants ont rencontré le Président de la Chambre, des ministres et des membres du caucus, y compris les chefs, les whips et les présidents, ainsi que des membres de la magistrature, les médias et la lieutenante-gouverneure. Ils ont également assisté à des séances d’information et ont participé à un parlement modèle animé par le Service de l’Assemblée législative.

Tamikani Nkhata

Adjointe à la procédure

Colombie-Britannique

Séance du printemps

L’Assemblée législative a clos la séance du printemps le 29 mai 2025. Une motion d’ajournement prolongé a été adoptée pour autoriser le Président à rappeler la Chambre au besoin. S’il y a urgence ou si une mesure de santé publique l’exige, la motion permet également de modifier le lieu et les modalités de la tenue des séances de la Chambre avec l’accord du Président et des leaders parlementaires de chaque caucus reconnu. L’Assemblée devrait reprendre ses travaux le 6 octobre 2025.

Le 12 mars 2025, l’Assemblée législative a adopté une motion visant à modifier les articles 2(1) et 3 du Règlement, qui fixent les heures de séance quotidiennes ordinaires, afin de prolonger les heures de séance jusqu’à 21 h les lundis, mardis et mercredis à compter du 31 mars. Les heures habituelles prescrites dans le Règlement stipulent que la Chambre s’ajourne à 18 h 30 les lundis et mardis, et à 19 h les mercredis. Selon la motion, l’ordonnance a expiré le 30 mai 2025.

De plus, le 12 mars 2025, l’Assemblée législative a adopté une motion permettant à certaines délibérations de la Chambre de se dérouler en deux sections simultanées – la section A et la section B – pour l’étude du budget des dépenses et des projets de loi en comité. Le 13 mars 2025, l’Assemblée législative a adopté une motion portant que la Chambre se forme en Comité des subsides et a commencé l’examen du budget des dépenses. Par la suite, le 30 avril 2025, l’Assemblée législative a annulé la motion du 12 mars et a adopté une nouvelle motion permettant à certaines délibérations de la Chambre de se dérouler en trois sections simultanées (sections A, B et C). Les trois sections étaient autorisées à examiner le budget des dépenses et les projets de loi en comité. Au total, 188 heures ont été consacrées à l’étude du budget des dépenses, comparativement à 179 heures l’année précédente.

Législation

Au cours de la séance, 14 projets de loi, dont deux projets de loi émanant des députés, ont reçu la sanction royale. Le programme législatif du gouvernement comprenait plusieurs projets de loi axés sur la réponse au climat économique actuel, y compris les droits de douane. Il comprenait notamment le projet de loi 7, Economic Stabilization (Tariff Response) Act, le projet de loi 8, Carbon Tax Amendment Act, 2025, le projet de loi 14, Renewable Energy Projects (Streamlined Permitting) Act, et le projet de loi 15, Infrastructure Projects Act.

Le projet de loi 7 permet au gouvernement de répondre aux mesures prises par des instances étrangères et de soutenir la coopération interprovinciale en réduisant les obstacles au commerce. Le projet de loi a fait l’objet de modifications considérables pour répondre aux préoccupations soulevées par l’opposition. Le projet de loi 8 élimine la taxe carbone pour les consommateurs en Colombie-Britannique en annulant toutes les augmentations de taux prévues et en fixant le taux de la taxe carbone à zéro dollar par tonne d’émissions.

Le projet de loi 14 simplifie le processus d’autorisation des projets d’énergie renouvelable tandis que le projet de loi 15 simplifie et soutient différents types de projets d’infrastructure; le gouvernement a désigné les deux projets de loi comme questions de confiance. Des membres de l’opposition ont soulevé des préoccupations concernant les deux projets de loi, notamment quant à l’équilibre à trouver entre la simplification des projets et le maintien des protections environnementales ainsi que le respect des droits autochtones. Comme il y a eu égalité des voix sur la motion de troisième lecture des deux projets de loi, le Président de la Chambre a dû exercer son vote prépondérant. Il a voté dans l’affirmative, notant que chaque projet de loi avait franchi les étapes précédentes de l’examen par la Chambre à la majorité des voix.

Pour compléter l’étude de six projets de loi, dont les projets de loi 7, 14 et 15, l’Assemblée législative a adopté une motion d’attribution de temps le 6 mai 2025, conformément à l’article 81.1(2) du Règlement, qui prévoit qu’un ministre peut proposer une motion visant à attribuer un nombre précis de jours ou d’heures à l’étude et à la disposition des délibérations à une ou plusieurs étapes d’un projet de loi d’intérêt public si une entente ne peut être conclue avec tous les partis. Ultimement, la motion d’attribution de temps a touché quatre des six projets de loi, car la Chambre avait terminé l’étude des autres avant les échéances prévues dans la motion.

Les deux projets de loi émanant des députés (projet de loi M 204, Perinatal and Postnatal Mental Health Strategy Act, et projet de loi M 202, Eligibility to Hold Public Office Act) ont reçu la sanction royale. Ce sont les premiers projets de loi émanant des députés qui sont adoptés depuis l’entrée en vigueur des modifications au Règlement à l’automne 2024 concernant les affaires émanant des députés.

Décisions du Président

Le 31 mars 2025, le leader du gouvernement à la Chambre Mike Farnworth a présenté une requête en vertu de l’article 81 u Règlement afin que le projet de loi 8, Carbon Tax Amendment Act, 2025, puisse franchir toutes les étapes du débat législatif le même jour. L’article 81 du Règlement prévoit que, dans des cas urgents ou extraordinaires, un projet de loi peut franchir plusieurs étapes au cours d’une même journée. Le leader du gouvernement à la Chambre a aussi indiqué que, si le Président permettait au projet de loi de franchir toutes les étapes, il proposerait une motion pour permettre à la Chambre de siéger au-delà de l’heure normale fixée pour l’ajournement jusqu’à ce que toutes les questions sur les étapes restantes du projet de loi soient mises aux voix et décidées, et si le projet de loi est adopté, jusqu’à ce que le projet de loi soit présenté pour la sanction royale.

Dans sa décision, le Président Raj Chouhan a indiqué qu’une demande en vertu de l’article 81 du Règlement doit satisfaire à un critère à deux volets : premièrement, le projet de loi doit traiter d’une question urgente ou extraordinaire, et, deuxièmement, la portée du projet de loi doit être limitée. Constatant que la décision du gouvernement fédéral d’éliminer sa taxe sur le carbone pour les consommateurs a été prise après l’ajournement de l’Assemblée législative le 13 mars 2025, que le gouvernement provincial a présenté le projet de loi en question dès que possible au retour de l’Assemblée législative, et que la portée du projet de loi se limitait à l’abrogation de la taxe sur le carbone pour les consommateurs, le Président de l’Assemblée a conclu que le projet de loi et les circonstances répondaient aux deux volets de ce critère. Le Président de la Chambre a décidé que le projet de loi pouvait franchir toutes les étapes de l’étude le même jour. L’Assemblée législative a par la suite étudié et adopté une motion visant à siéger au-delà de l’heure fixée pour l’ajournement.

Le 7 avril 2025, Peter Milobar, député de Kamloops Centre, a soulevé une question de privilège concernant la capacité de l’opposition officielle à examiner efficacement le budget de 2025-2026 et le budget principal des dépenses, étant donné que le projet de loi 8, qui a reçu la sanction royale après la présentation du budget le 4 mars 2025, aurait une incidence sur les prévisions de recettes fiscales et de dépenses. Le Président a noté que le premier critère à considérer dans une question de privilège est de savoir si elle a été soulevée à la première occasion. Comme le projet de loi a été déposé le 31 mars 2025, le Président de l’Assemblée législative a conclu que Peter Milobar, député, avait eu une occasion raisonnable de se réserver le droit de soulever la question plus tôt lors de la préparation de son mémoire complet. Puisque cela n’a pas été fait, le Président de la Chambre a jugé que le premier critère n’était pas rempli et qu’il n’y avait pas eu de violation de privilège jugée fondée de prime abord. Le Président a également fourni des directives à ce sujet en déclarant que, même si les prévisions budgétaires peuvent changer, il reconnaît que les décisions devant la Chambre et le Comité des subsides concernant le budget principal des dépenses n’ont pas changé et que les dépenses du gouvernement ne peuvent pas dépasser le total des crédits individuels sans autorisation législative supplémentaire. Il a ajouté qu’il s’attend à ce que le gouvernement s’acquitte de ses obligations statutaires de fournir des mises à jour régulières tout au long de l’exercice financier.

À la suite du vote sur la motion de troisième lecture du projet de loi 14, Sheldon Clare, député de Prince George-North Cariboo, a soulevé un rappel au Règlement, invoquant une possible contravention aux Guidance for Members Participating in Proceedings of the Legislative Assembly Remotely publiées par le Président en vertu de l’article 8(3)b) du Règlement. La préoccupation concernait un député qui a participé au vote à distance en utilisant un arrière-plan Zoom flou. Le Président de la Chambre a statué que cela n’enfreignait pas les directives, qui interdisent l’utilisation d’arrière-plans virtuels en raison de préoccupations relatives à l’obscurcissement de l’emplacement d’un député, précisant qu’un arrièreplan flou n’est pas la même chose qu’un arrière-plan virtuel qui place un député dans un emplacement artificiel et est donc permis. De plus, le Président de la Chambre a affirmé le vote comme l’une des responsabilités les plus importantes des députés; il s’est également dit prêt à discuter avec les leaders à la Chambre avant la séance de l’automne et à publier une version mise à jour des directives au besoin, afin de clarifier les attentes relatives à la participation à distance aux travaux parlementaires.

Déclarations de députés

Le 28 avril 2025, en réponse à la tragédie survenue lors du festival du Jour de Lapu-Lapu à Vancouver le 26 avril, le Président de la Chambre a ouvert la séance par une brève déclaration. L’Assemblée législative a observé un moment de silence avant de s’ajourner pour le reste de la journée.

Le lendemain, le premier ministre David Eby a fait une déclaration exprimant ses condoléances aux personnes en deuil, sa gratitude envers les premiers répondants et sa solidarité avec la communauté philippine de la Colombie-Britannique. Le chef de l’opposition officielle, John Rustad, a souligné l’importance du festival du Jour de Lapu-Lapu pour la communauté philippine et la nature tragique de l’incident. Le chef du troisième parti, Jeremy Valeriote, a souligné l’importance de ne pas renforcer la stigmatisation entourant la maladie mentale. Mable Elmore, députée de Vancouver-Kensington, a souligné que les célébrations du Jour de Lapu-Lapu, qui mettent en valeur la force et la culture philippines, se déroulaient à quelques pas de son bureau de circonscription. Elle a décrit le choc et la colère ressentis par la communauté philippine et a exprimé sa gratitude pour le soutien de tous les ordres de gouvernement et des premiers répondants.

Le 5 mai 2025, Christine Boyle, ministre des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation, a prononcé un discours pour souligner la Journée nationale de sensibilisation aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, aussi connue sous le nom de Journée de la robe rouge. Elle a souligné l’incidence et l’étendue de la violence fondée sur le sexe qui touche les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, ainsi que les modifications apportées aux lois, aux politiques et aux pratiques et l’augmentation du financement visant à rendre les collectivités plus sûres. La leader parlementaire de l’opposition officielle, Á’a:líya Warbus, a reconnu l’artiste métisse Jaime Black-Morsette, créatrice de l’installation artistique des robes rouges qui a mené à l’utilisation de ce symbole, et a préconisé un soutien accru aux communautés autochtones pour lutter contre la violence fondée sur le sexe. Le leader parlementaire du troisième parti, Rob Botterell, a souligné 13 des 231 appels à la justice contenus dans le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui, selon lui, nécessitent une action immédiate et continue.

Activités des comités parlementaires

La séance du printemps était la première séance depuis l’entrée en vigueur, à l’automne 2024, des modifications au Règlement visant les affaires émanant des députés, qui comprenaient l’établissement du Comité permanent spécial des projets de loi d’intérêt privé et des projets de loi émanant des députés.

Durant la séance du printemps, le Comité permanent spécial des projets de loi d’intérêt privé et des projets de loi émanant des députés a présenté quatre rapports. Il a fait rapport du projet de loi M 202, Eligibility to Hold Public Office Act, sans amendement, et après le renvoi du projet de loi pour étude des amendements, il en a fait rapport avec amendement. Le Comité a fait rapport du projet de loi M 204, Perinatal and Postnatal Mental Health Strategy Act, avec amendement. Après que la promotrice du projet de loi M 205, Mental Health Amendment Act, 2025, ait avisé qu’elle demanderait le consentement de l’Assemblée pour retirer son projet de loi, le Comité a publié un rapport recommandant que le projet de loi ne soit pas étudié davantage. Le rapport a subséquemment été adopté par la Chambre et le projet de loi a été retiré du Feuilleton.

Le 28 mai 2025, le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux a publié son rapport Review of Statutory Offices’ Supplementary Funding Requests for 2025-26, qui formulait des recommandations concernant le financement supplémentaire demandé par les titulaires de charge créée par une loi pour l’exercice 2025-2026.

Rétribution des députés

Le 28 mars 2025, le Comité de gestion de l’Assemblée législative a adopté une motion visant à suspendre l’application de l’augmentation statutaire de la rétribution de base des députés qui devait entrer en vigueur le 1er avril 2025. Conformément à la Members’ Remuneration and Pensions Act, la rétribution de base des députés est rajustée selon le pourcentage d’augmentation de l’indice des prix à la consommation de l’année précédente. Cette motion permet au personnel de retenir l’augmentation de la rétribution de base des députés jusqu’à ce qu’une modification officielle à la Loi soit présentée. Le projet de loi 10, Attorney General Statutes Amendment Act, 2025, qui est actuellement inscrit au Feuilleton pour la deuxième lecture, comprend une telle modification.

Changements à l’Assemblée législative

Le 1er mai 2025, l’Assemblée législative a adopté des motions visant à nommer des hauts fonctionnaires permanents de l’Assemblée législative, conformément à l’article 39(1) de la Loi constitutionnelle provinciale (R.S.B.C. 1996, c.66). Seunghee Suzie Seo a été nommée haute fonctionnaire permanente à titre de légiste et conseillère parlementaire. Artour Sogomonian, qui avait auparavant occupé le poste de greffier adjoint aux Services parlementaires, a été nommé haut fonctionnaire permanent au nouveau poste de greffier adjoint de l’Assemblée législative.

Hanna Kim

Attachée de recherche de comité

Mary Heeg

Analyste de recherche pour les comités

Territoires du Nord-Ouest

La première session de la 20e législature a repris le 21 mai et s’est terminée le 29 mai 2025. Durant cette séance, l’Assemblée a examiné le budget supplémentaire des dépenses en capital et de fonctionnement et a adopté les projets de loi sur les crédits supplémentaires connexes, entre autres travaux.

Législation

Le Comité permanent des opérations gouvernementales a signalé à la Chambre qu’il avait terminé l’étude du projet de loi 17, Loi modifiant les lois concernant les affaires municipales et communautaires, et du projet de loi 18, Loi modifiant la Loi sur les sociétés en nom collectif et les raisons sociales, et que ces projets de loi étaient prêts à être examinés de manière plus approfondie par le Comité plénier. Au cours de cette séance, quatre nouveaux projets de loi ont été présentés, ont reçu une première et une deuxième lecture et ont été renvoyés à des comités permanents pour examen :

Le projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique, est un projet de loi émanant des députés présenté par Shauna Morgan, députée de Yellowknife Nord, qui permettrait de mettre en place un processus d’autorisation et de désautorisation d’une unité de négociation distincte pour les infirmières syndiquées du secteur public des Territoires du Nord-Ouest inscrites auprès du Collège et de l’Association des infirmières et infirmiers des Territoires du NordOuest et du Nunavut. Actuellement, la Loi sur la fonction publique établit des unités de négociation pour les enseignants, les employés de la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest et tous les autres employés du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Le projet de loi 26 vise à ajouter le personnel infirmier à la liste des unités de négociation distinctes. Le projet de loi 26 a franchi l’étape de la deuxième lecture le 26 mai 2025.

Le projet de loi 27, Loi modifiant la Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale, modifie la loi actuelle afin d’améliorer l’accès aux ordonnances de protection d’urgence et de lutter contre le harcèlement physique et en ligne. Ce projet de loi élargit la définition des membres de la famille qui peuvent demander une protection en vertu de la Loi, ajoute le harcèlement criminel à la liste des actes qui constituent de la violence familiale et établira un nouveau recours civil lié au harcèlement criminel pour les victimes de violence familiale. Il a franchi l’étape de la deuxième lecture le 28 mai 2025.

Le projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur l’aide financière aux étudiants, propose une modification à la Loi actuelle : l’annexe est modifiée par l’augmentation du Fonds de prêts aux étudiants, aussi appelé Limite de prêts renouvelables, de 45 à 55 M$. Cette modification est proposée afin de permettre une augmentation de 10 M$ au montant cumulatif maximal qui peut être prêté à l’ensemble des étudiants. Le projet de loi 28 a franchi l’étape de la deuxième lecture le 29 mai 2025.

Le projet de loi 29, Loi corrective sur l’indemnisation des premiers répondants, un projet de loi émanant des députés présenté par Kieron Testart, député de Range Lake, modifierait la Loi sur les accidents du travail afin d’élargir la couverture présomptive actuelle relative aux accidents du travail, qui couvre actuellement 14 types de cancer et les arrêts cardiaques dans les 24 heures suivant une intervention d’urgence, à une couverture présomptive de tous les cancers et de toutes maladies cardiaques pour les pompiers. Le projet de loi offrirait également une nouvelle couverture présomptive pour le trouble de stress post-traumatique (TSPT) à tous les premiers répondants. Il a franchi l’étape de la deuxième lecture le 29 mai 2025.

Motions

Lors de la séance de mai 2025, sept motions formelles ont été déposées à la Chambre, qui ont toutes été adoptées. Deux motions provenaient du Conseil de gestion et portaient sur l’établissement de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales et la nomination d’un député au Comité décisionnel sur les droits de la personne. Deux motions provenaient du caucus et portaient sur une recommandation supplémentaire du commissaire à l’intégrité concernant les coûts de la plainte contre le député de Tu Nedhé-Wiilideh, et la prolongation de l’ajournement de la Chambre jusqu’au 16 octobre 2025. Les autres motions provenaient de députés ordinaires et portaient sur le recrutement, le maintien en poste et la rémunération des travailleurs de la santé, la rémunération du personnel essentiel du centre de soins de longue durée AVENS relativement à l’évacuation causée par les feux de forêt de 2023, et le renvoi du Code de conduite des députés au Comité permanent de la procédure et des privilèges.

Sanction

Le 29 mai 2025, soit le dernier jour de la séance, le commissaire des Territoires du Nord-Ouest, Gerald Kisoun, a sanctionné les projets de loi suivants :

Le projet de loi 17, Loi modifiant les lois concernant les affaires municipales et communautaires.

Le projet de loi 18, Loi modifiant la Loi sur les sociétés en nom collectif et les raisons sociales.

Le projet de loi 30, Loi no ١ de ٢٠٢٥-٢٠٢٦ sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement et pouvoir d’emprunt).

Le projet de loi 31, Loi no ١ de ٢٠٢٥-٢٠٢٦ sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure).

La Chambre a ajourné ses travaux jusqu’au 16 octobre 2025 à 13 h 30.

Michael Ball

Gestionnaire, Services de la Chambre et Journaux

Terre-Neuve-et-Labrador

Séance du printemps 2025

Après une période d’ajournement, la séance du printemps a repris le 9 avril pour le dépôt du discours du budget, amorçant ainsi le processus budgétaire annuel.

Les comités permanents des services gouvernementaux, des ressources et des services sociaux ont procédé à l’examen du budget des dépenses déposé le jour du budget. Les rapports de concurrence de chaque comité ont été présentés à la Chambre le 12 mai, puis débattus et adoptés le jour même.

Une modification et une sous-modification à la motion budgétaire ont été proposées, mais n’ont pas été adoptées. La motion budgétaire et les principaux crédits ont été adoptés le 14 mai.

La Chambre a adopté neuf autres projets de loi durant la séance du printemps. La séance a été levée le 22 mai jusqu’à nouvelle convocation du président.

Cérémonie d’assermentation du 15e premier ministre de la province

Le 25 février 2025, Andrew Furey, 14e premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, a annoncé qu’il démissionnerait de son poste de chef du Parti libéral lorsque le parti aura choisi un nouveau chef, mais qu’il demeurerait député de Humber-Gros Morne.

Deux députés, soit John Hogan (Windsor Lake) et John Abbott (St. John’s East – Quidi Vidi), étaient en lice pour la direction du parti. Les deux ont occupé des postes au Conseil des ministres, et M. Hogan était le leader du gouvernement à la Chambre, mais chacun s’est retiré de ses fonctions ministérielles et autres responsabilités pour n’agir qu’à titre de député pendant la course à la chefferie.

M. Hogan a été annoncé comme nouveau chef du Parti libéral de Terre-Neuve-et-Labrador le 3 mai et a été assermenté comme 15e premier ministre de la province le ٩ mai.

Il y a également eu une cérémonie d’assermentation du Conseil des ministres ce jour-là, au cours de laquelle plusieurs ministres actuels ont changé de portefeuille et deux nouveaux ministres ont été présentés au Conseil des ministres.

Démissions de députés

Le 1er mai, Andrew Parsons, député de Burgeo-LaPoile, a démissionné. Au moment de sa démission, il occupait les postes de ministre de l’Industrie, de l’Énergie et de la Technologie et de procureur général. M. Parsons a été élu pour la première fois le 11 octobre 2011 dans la 47e Assemblée générale et a occupé divers postes au sein de l’opposition officielle et du gouvernement. Durant son mandat, il a également été ministre de la Justice et de la Sécurité publique, et leader du gouvernement à la Chambre.

Le 3 juillet, M. Furey, député de Humber-Gros Morne, a démissionné. M. Furey a exercé les fonctions de 14e premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador de ٢٠٢٠ à mai 2025.

Nomination de la greffière de la Chambre d’assemblée

Suite à une résolution adoptée par la Chambre le ١٥ mai, Kim Hawley George a été nommée greffière permanente de la Chambre d’assemblée en vertu de l’article ٧ de la House of Assembly, Accountability, Integrity and Administration Act.

Mme Hawley George avait été nommée à titre intérimaire en août 2023 et occupait ce poste depuis. Elle a auparavant occupé le poste de greffière législative et conseillère parlementaire de la Chambre d’assemblée de 2017 à 2023 et a simultanément rempli les fonctions de greffière adjointe de 2020 à 2023. Avant de se joindre à l’Assemblée législative, Mme Hawley George a été première conseillère législative et sous-ministre adjointe des Services juridiques et du Bureau des conseillers législatifs au ministère de la Justice et de la Sécurité publique.

L’Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador et l’ensemble du Bureau de l’Assemblée offrent leurs félicitations à Mme Hawley George pour cette nomination; nous savons qu’elle continuera de servir cette Assemblée législative et la population de Terre-Neuve-et-Labrador avec compétence, professionnalisme et intégrité et qu’elle exercera une gérance fidèle.

Renouvellement du mandat du représentant des citoyens

Bradley Moss a été reconduit dans ses fonctions de représentant des citoyens de TerreNeuveet-Labrador par une résolution de la Chambre d’assemblée lui accordant un second mandat de six ans le 22 mai 2025. Il avait été nommé pour son premier mandat de six ans le 1er mai 2019.

Règlement des demandes en contestation d’élection

Le 11 juin, Travis Wooley, directeur général des élections (DGE), a avisé qu’une résolution a été conclue entre toutes les parties concernées par les demandes en contestation d’élection de l’élection générale de 2021. Un communiqué conjoint a été publié par toutes les parties à la procédure à cette date et est disponible ici : https://www.gov.nl.ca/releases/2025/elections/0611n05/ [en anglais].

La vérificatrice générale présente son rapport sur la vérification des foyers de soins personnels au Comité des comptes publics

La vérificatrice générale, Denise Hanrahan, a présenté un rapport de vérification de rendement au Comité des comptes publics le 1er avril sur des questions relatives aux foyers de soins personnels de la province. La vérification a été entreprise à la demande du Comité en décembre 2023 conformément à l’article 22 de la Auditor General Act, 2021, à la suite de préoccupations selon lesquelles des recommandations antérieures de la vérificatrice générale concernant les foyers de soins personnels n’avaient toujours pas été mises en œuvre à ce moment-là.

Le Comité des comptes publics a tenu une audience publique sur ces questions le 20 mai avec des représentants du ministère de la Santé et des Services communautaires de TerreNeuveetLabrador.

La demande du Comité des comptes publics à la vérificatrice générale comprenait également une vérification des questions relatives aux établissements de soins de longue durée dans la province, qui est en cours.

Bobbi Russell

Greffière principale des Comités

Manitoba

2e session de la ٤٣e législature

La deuxième session de la 43e législature a repris le ٥ mars ٢٠٢٥ et s’est officiellement ajournée pour l’été le ٢ juin ٢٠٢٥. Le terme « officiellement » est intentionnel, car de nombreux projets de loi n’ont pas reçu l’accord et la troisième lecture ce jour-là avant bien après minuit, mais ils sont quand même considérés comme les ayant obtenus le ٢ juin. La cérémonie de la sanction royale a en fait eu lieu à ٧ h ٥٥ le ٣ juin, puisque l’Assemblée a siégé toute la nuit et n’a pas levé la séance avant ٨ h ١٢. Il y a eu de multiples votes enregistrés sur bon nombre des ٤٣ projets de loi du gouvernement qui ont reçu la sanction royale ce jour-là, les cloches de la division sonnant pendant une heure chacune.

La séance était techniquement la deuxième plus longue de l’histoire moderne de l’Assemblée. Voici la liste des cinq séances prolongées les plus longues depuis le début de la 35e législature (١٩٩٠-١٩٩١) :

8 et 9 août 2002 (3e session, ٣٧e législature) : de ٨ h ٣٠ le ٨ août jusqu’à ٦ h ٥٧ le ٩ août (٢٢ heures, ٢٧ minutes).

2 et 3 juin 2025 (2e session, ٤٣e législature) : de ١٣ h ٣٠ le ٢ juin jusqu’à ٨ h ١٢ le ٣ juin (١٨ heures, ٤٢ minutes).

17 et 18 août 2000 (1re session, ٣٧e législature) : de ١٠ h le ١٧ août jusqu’à ٤ h ٣٧ le ١٨ août (١٨ heures, ٣٧ minutes).

9 et 10 novembre 2017 (2e session, ٤١e législature) : de ١٠ h le ٩ novembre jusqu’à ٤ h ١٤ le ١٠ novembre (١٨ heures, ١٤ minutes).

5 et 6 novembre 2020 (3e session, ٤٢e législature) : de ١٠ h le ٥ novembre jusqu’à ٣ h ٥٠ le ٦ novembre (١٧ heures, ٥٠ minutes).

La Chambre devrait reprendre ses travaux le 1er octobre ٢٠٢٥. La période de travaux à venir promet d’être extrêmement chargée, en particulier pour les comités, étant donné que le processus d’examen des prévisions budgétaires au sein du Comité des subsides doit encore être achevé et que l’opposition officielle a désigné les cinq projets de loi suivants pour un examen différé à l’automne :

Le projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis, modifie des dispositions législatives antérieures afin de permettre la prise de règlements interdisant la délivrance de licences de service de boissons alcoolisées pour certaines catégories de locaux dans une zone déterminée. Cette modification ne s’applique pas aux licences de service de boissons alcoolisées délivrées avant son entrée en vigueur.

Le projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur la Société d’habitation et de rénovation, stipule que : « Le propriétaire d’un bâtiment qui bénéficie d’un financement en vue de la construction de logements sociaux se voit interdire de le vendre ou de le démolir, ou d’en faire un usage différent, sans le consentement de la Société. Ce consentement peut être assorti de conditions. La Société doit déposer une notification d’opposition auprès du bureau des titres fonciers approprié pour refléter cette interdiction. Cette notification n’empêche pas la vente du bâtiment par une institution financière dans le cadre d’une vente hypothécaire ou d’une forclusion. L’interdiction et la notification d’opposition s’appliquent tant aux propriétaires actuels qui sont parties à un nouvel accord ou à un accord existant qu’aux propriétaires subséquents du bâtiment. Les propriétaires ne peuvent poursuivre la Société ou le gouvernement en cas de perte découlant de l’édiction de cette interdiction. »

Le projet de loi 23, Loi visant à défendre l’expression sur des questions d’intérêt public, permet à un défendeur dans une procédure judiciaire de présenter une requête en irrecevabilité au motif que la procédure découle d’une communication faite par le défendeur sur une question d’intérêt public. Les parties à l’instance, ou à toute instance devant un tribunal administratif qui porte sur la même question d’intérêt public, ne peuvent prendre d’autres mesures dans le cadre de l’instance tant qu’il n’a pas été statué sur la motion en rejet.

Le projet de loi 30, Loi modifiant la Loi sur le financement des élections et la Loi électorale modifie la Loi électorale comme suit :

la durée du mandat du prochain directeur général des élections est de 10 ans; son mandat est renouvelable et peut être prolongé pour une période maximale de 12 mois si la tenue d’élections générales rend cette mesure nécessaire;

dans le but de mettre à jour le registre des électeurs, le directeur général des élections peut conclure un accord avec toute personne ou entité qu’il estime être une source de renseignements fiable;

le vote par anticipation au bureau d’un directeur du scrutin se déroulera aussi les dimanche et lundi précédant le jour de l’élection;

il est possible de voter au bureau de tout directeur du scrutin dans la province le jour de l’élection;

de nouvelles infractions sont prévues relativement à la publication de fausses déclarations et à l’usurpation d’identité et un mécanisme de peines administratives est créé afin d’assurer le respect de ces nouvelles dispositions;

la peine maximale pour des infractions graves est augmentée. De plus, à partir de l’année scolaire 2025-2026, l’âge de la scolarité obligatoire sera abaissé de sept à six ans. L’âge à partir duquel un enfant a le droit d’aller à l’école sera abaissé de six à cinq ans.

Le projet de loi 40, Loi sur les activités scolaires soulignant notamment l’« Ô CANADA » et la reconnaissance des territoires et des traités (modification de la Loi sur l’administration scolaire et de la Loi sur les écoles publiques), dissout le Conseil consultatif et ses règlements en vertu de la Loi sur l’administration scolaire et modifie la Loi sur les écoles publiques comme suit :

pour exiger que les commissions scolaires élaborent et mettent en œuvre des lignes directrices écrites sur la reconnaissance des territoires et la reconnaissance des traités;

pour supprimer des dispositions portant sur les exercices religieux que les tribunaux ont déclarés inconstitutionnels en 1992;

pour inclure dans la Loi plutôt que dans les règlements l’obligation de faire chanter l’« Ô Canada » et de tenir des activités soulignant la citoyenneté;

pour exiger que les écoles tiennent des activités soulignant le Jour du Souvenir chaque année un jour d’école qui tombe pendant la période du 4 au 10 novembre.

8 mai – Une date historique

Deux événements importants se sont produits à l’Assemblée le 8 mai 2025; l’un est entré dans l’histoire et l’autre l’a commémoré.

Interprétation simultanée d’une langue autochtone

Le 8 mai, le premier ministre Wab Kinew a prononcé une déclaration ministérielle en langue crie au sujet de la Journée de l’ourson Spirit Bear (principe de Jordan). Avant la déclaration, le Président Tom Lindsay a noté que cette déclaration marquait « la première fois en ١٥٤ ans d’histoire de cette Assemblée que nous allons offrir une interprétation simultanée en direct d’une langue autochtone aux députés en Chambre et à ceux qui participent virtuellement à nos délibérations. À titre de Président de l’Assemblée, je crois qu’il s’agit d’une étape importante pour concrétiser l’engagement de l’Assemblée pour la réconciliation. »

Hommage aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale

Le 8 mai également, le député David Pankratz a fait une déclaration soulignant le 80e anniversaire du jour de la Victoire en Europe et a également rendu hommage à trois anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui ont reçu un accès spécial au parquet de la Chambre. Avant les déclarations, le Président Lindsay a demandé et reçu la permission de la Chambre de permettre aux trois anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale Len Van Roon, Bob Watkins et Percy Rosamond de s’asseoir à la barre de la Chambre pour entendre les déclarations des députés. Par la suite, la permission de répondre a également été accordée au chef de l’opposition officielle Obby Khan et à la députée libérale indépendante Cindy Lamoureux. La Chambre a alors été suspendue pour que tous les députés puissent féliciter personnellement les anciens combattants.

Jour du Manitoba

Le 12 mai 2025, le Président Lindsay a fait une déclaration soulignant le Jour du Manitoba, et les extraits suivants ont été tirés de sa déclaration :

Aujourd’hui, lundi 12 mai 2025, marque le 155e anniversaire du jour où la Loi sur le Manitoba a reçu la sanction royale au Parlement canadien. Cette loi a créé la province du Manitoba et, par conséquent, le ١٢ mai a été désigné comme Jour du Manitoba.

En l’honneur de cette occasion, les députés remarqueront quelques précieux artéfacts exposés sur le Bureau du greffier aujourd’hui :

le coussin Étoile et le chemin de cérémonie perlé de la masse, offerts par l’Assemblée des chefs du Manitoba en 2010;

une ceinture fléchée métisse, offerte en 2023 par la Fédération métisse du Manitoba;

une sculpture d’ours polaire en stéatite, offerte par l’Assemblée législative du Nunavut en 2023.

Ces artéfacts sont exposés à la Chambre aujourd’hui en reconnaissance et hommage aux peuples autochtones du Manitoba alors que nous célébrons cette journée. Ils servent de rappel que cette Chambre et notre édifice législatif se trouvent sur les terres traditionnelles des peuples autochtones, comme nous le soulignons chaque jour dans notre reconnaissance territoriale.

Outre ces artéfacts, comme nous le faisons depuis de nombreuses années maintenant lors du défilé du Président, notre sergent d’armes a porté notre masse originale du Manitoba. Cette masse a fait sa première apparition officielle le 15 mars 1871, lors de la première journée de la première session de la première législature du Manitoba, tenue dans la demeure d’A.G.B. Bannatyne dans la colonie de la rivière Rouge. La maison Bannatyne a été détruite par un incendie en décembre 1873, mais heureusement, la masse a été épargnée. Après 13 ans de service, la masse originale a été retirée en 1884, et notre masse actuelle a fait ses débuts. La masse originale est exposée en permanence à l’extérieur du bureau du Président; elle sort de sa retraite chaque année pour marquer ce jour et d’autres événements spéciaux.

Cet artéfact historique se trouve sur le Bureau du greffier aujourd’hui pour rappeler notre passé, mais aussi pour rappeler à tous les députés que nous faisons partie d’un groupe très privilégié de citoyens manitobains. Depuis que cette masse a été déposée pour la première fois sur le Bureau du greffier en 1871, seulement 882 Manitobains – incluant chacun de nous – ont siégé comme députés à cette Assemblée, dans cette salle et celles qui l’ont précédée.

Alors que nous commémorons cet événement, il convient de rappeler que notre démocratie est un ouvrage fragile en cours de construction qui a besoin d’être protégé, et cela n’a jamais été aussi évident qu’en 2025. En l’honneur du Jour du Manitoba et avec cette riche histoire à l’esprit, j’encourage tous les députés à réfléchir à notre responsabilité commune de servir les Manitobains avec honneur, respect et révérence. J’encourage chacun d’entre nous à se rappeler que notre travail en cet endroit s’inscrit dans une très longue tradition de service à la population du Manitoba, et nous devrions y penser chaque fois que nous prenons la parole à cette Chambre.

Greg Recksiedler

Agent de recherche/aide-greffie

Nunavut

Délibérations de la Chambre

La séance de l’hiver 2025 de la 2e session de la ٦e législature a été convoquée le ٢٠ février ٢٠٢٥ et s’est terminée le ١١ mars ٢٠٢٥. Les travaux du Comité plénier pendant la séance de l’hiver ٢٠٢٥ ont essentiellement porté sur l’examen du budget principal des dépenses proposé par le gouvernement du Nunavut pour l’exercice ٢٠٢٥-٢٠٢٦.

Dix projets de loi ont été sanctionnés au cours de la séance de l’hiver 2025 :

Projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur la société de crédit commercial du Nunavut.

Projet de loi 50, Loi de la taxe sur le combustible.

Projet de loi 63, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des députés à l’Assemblée législative et la Loi sur les allocations supplémentaires de retraite.

Projet de loi 64, Loi sur le soutien aux étudiants postsecondaires.

Projet de loi 67, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu.

Projet de loi 68, Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac.

Projet de loi 69, Loi faisant suite à la réorganisation gouvernementale de 2025.

Projet de loi 70, Loi de crédits pour 2025-2026 (fonctionnement et entretien).

Projet de loi 71, Loi no ٢ de ٢٠٢٤-٢٠٢٥ sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien).

Projet de loi 72, Loi no ١ de ٢٠٢٥-٢٠٢٦ sur les crédits supplémentaires (immobilisation).

La séance du printemps 2025 de la 2e session de la ٦e législature a été convoquée le ٢٢ mai ٢٠٢٥ et s’est terminée le ٣ juin ٢٠٢٥.

Cinq projets de loi ont été sanctionnés au cours de la séance du printemps 2025 :

Projet de loi 66, Loi sur l’apprentissage et la garde des enfants.

Projet de loi 74, Loi sur les professions pharmaceutiques.

Projet de loi 75, Loi modifiant la Loi sur la législation et d’autres lois relatives à la Gazette du Nunavut.

Projet de loi 77, Loi corrective.

Projet de loi 80, Loi no ٢ de ٢٠٢٥-٢٠٢٦ sur les crédits supplémentaires (immobilisation).

Greffier par intérim

Durant la séance du printemps 2025, le Bureau du Nunavut a bénéficié du précieux soutien du gestionnaire des Services de la Chambre et Journaux des Territoires du Nord-Ouest, Michael Ball.

Audiences de comité

Les 24 et 25 avril 2025, le Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics a tenu une audience télévisée sur le rapport annuel de 2023-2024 du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Nunavut, Graham Steele.

Les 28 et 29 avril 2025, le Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics a tenu une audience télévisée sur le rapport annuel de 2023-2024 de la représentante des enfants et des jeunes du Nunavut, Jane Bates.

Les 29 et 30 avril 2025, le Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics a tenu une audience télévisée sur le Rapport de la vérificatrice générale du Canada à l’Assemblée législative du Nunavut : Suivi 2025 sur les services à l’enfance et à la famille au Nunavut. Le sous-vérificateur général du Canada Andrew Hayes et des fonctionnaires du Bureau du vérificateur général du Canada ont comparu à l’audience.

Le 1er mai 2025, le Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics a tenu une audience télévisée sur les comptes publics du territoire pour l’exercice 20232024. La vérificatrice générale du Canada Karen Hogan et des fonctionnaires du Bureau du vérificateur général du Canada ont comparu comme témoins à l’audience.

De nombreux représentants du gouvernement du Nunavut ont également comparu comme témoins à ces audiences, lesquelles étaient présidées par le président du Comité permanent et député d’Iqaluit-Tasiluk, George Hickes. M. Hickes a par la suite présenté les rapports du Comité permanent sur les audiences à la Chambre durant la séance du printemps 2025.

Décès d’anciens députés

Le 31 mars 2025, le Président Tony Akoak a publié une déclaration concernant le décès de Kane Tologanak, qui représentait la circonscription d’Arctic Centre à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest avant la division en 1999. Le drapeau communautaire de Cambridge Bay a été mis en berne à l’Assemblée législative en son honneur.

Le 17 avril 2025, le Président Akoak a publié une déclaration concernant le décès de Steve Mapsalak, qui a représenté les circonscriptions d’Akulliq et d’Aivilik durant les 2e et 4e législatures. Les drapeaux communautaires de Naujaat et de Coral Harbour ont été mis en berne à l’Assemblée législative en son honneur.

Durant la séance de l’Assemblée législative du 2 juin 2025, le Président Akoak a annoncé le décès de Red Pedersen, qui représentait la circonscription de Kitikmeot Ouest à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest avant la division en 1999. Il était membre de l’Ordre du Canada et de l’Ordre du Nunavut. Le drapeau communautaire de Kugluktuk a été mis en berne à l’Assemblée législative en son honneur.

Alex Baldwin

Bureau de l’Assemblée législative du Nunavut

Ontario

Élection de la Présidente et nomination des présidents de session

La lieutenante-gouverneure de l’Ontario a convoqué la première session de la 44e législature le 14 avril 2025. Le greffier Trevor Day a présidé l’élection de la Présidente de la Chambre où deux députés ont été mis en candidature : la députée Donna Skelly de Flamborough–Glanbrook et la députée Jennifer French d’Oshawa. Après un tour de scrutin, la députée Skelly a été élue et a accédé à la présidence en tant que première femme Présidente de l’Assemblée législative de l’Ontario. La Présidente Skelly a été élue comme députée en 2018 et a été Vice-présidente de l’Assemblée législative durant la 43e législature.

Par ordre de la Chambre du 16 avril 2025, les présidents de session suivants de la Chambre ont été nommés :

Effie Triantafilopoulos, députée d’Oakville-Nord–Burlington, a été nommée Viceprésidente de la Chambre et présidente du Comité plénier.

Jennifer French, députée d’Oshawa, a été nommée première vice-présidente du Comité plénier.

Ric Bresee, député de Hastings–Lennox and Addington, a été nommé deuxième vice-président du Comité plénier.

Andrea Hazell, députée de Scarborough–Guildwood, a été nommée troisième viceprésidente du Comité plénier.

Discours du Trône

Le 15 avril 2025, la lieutenante-gouverneure Edith Dumont a ouvert la première session de la 44e législature par son discours du Trône. Ceci a marqué le premier discours du Trône de Son Honneur depuis son installation en novembre 2023.

Question de privilège

Le 29 avril 2025, la ministre de l’Infrastructure Kinga Surma a soulevé une question de privilège concernant un échange, lors de la période des questions, avec le chef du troisième parti, le député John Fraser, au sujet de la responsabilité gouvernementale. La ministre Surma a indiqué qu’elle estimait que M. Fraser avait délibérément induit la Chambre en erreur dans sa série de questions, en dénaturant les conclusions de la vérificatrice générale et du commissaire à l’intégrité.

Le 5 mai 2025, la Présidente a statué qu’elle n’avait pas trouvé de preuve d’un outrage jugé fondé de prime abord et aucune confirmation tangible que le député avait induit ou tenté d’induire la Chambre en erreur; elle a plutôt estimé qu’il s’agissait d’un cas de désaccord entre les députés. Comme il s’agissait de la première question de privilège soulevée au cours de la 44e législature, la Présidente Skelly a profité de l’occasion pour fournir à tous les députés une explication générale des privilèges et de l’outrage au Parlement dans le cadre de sa décision sur la question.

Lois dignes de mention

Loi d’exécution du budget

Le ministre des Finances a déposé la loi d’exécution du budget le 15 mai 2025, après le discours du budget. La date du budget de cette année est tombée après la date limite du 31 mars 2025 prévue par la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières. Toutefois, dans le cadre de cette même loi, une exception est permise lorsqu’une élection générale a lieu au cours de cet exercice.

Rétribution et régime de retraite des députés

Le projet de loi 34, Loi de 2025 sur la rétribution et le régime de retraite des députés, a été déposé le 29 mai 2025. Ce projet de loi prévoit l’accès à une rétribution pour les députés élus ainsi que des augmentations du salaire des députés, lequel était gelé depuis 2009. Avec le consentement unanime de la Chambre, les arrêtés de deuxième et de troisième lecture du projet de loi ont été immédiatement appelés, et les questions ont été mises aux voix sans débat. Le projet de loi a été adopté en deuxième et troisième lectures, et la sanction royale a été accordée plus tard le même jour.

Comités

Composition des comités

Par ordre de la Chambre le 17 avril 2025, la composition du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a été désignée, et le calendrier régulier des réunions des huit comités permanents a été établi.

Lors de sa réunion du 29 avril 2025, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a établi la composition des sept autres comités permanents conformément au pouvoir que lui confère l’alinéa 109.1a) du Règlement. Les recommandations du Comité concernant la composition des comités ont été rapportées à la Chambre plus tard le même jour et ont été réputées adoptées. C’est la première fois que ce comité exerce son pouvoir de nommer les membres des comités au début d’une nouvelle législature depuis l’adoption de ce nouveau Règlement en avril 2024.

Premier et second vice-présidents

Le Parti libéral de l’Ontario a retrouvé son statut de parti reconnu après avoir remporté 14 sièges lors des dernières élections générales. Comme l’Assemblée compte désormais trois partis reconnus, conformément à l’alinéa 119e) du Règlement, chaque comité permanent doit avoir deux vice-présidents. À la suite de l’élection d’un président, chacun des comités permanents a nommé un premier et un second vice-président conformément aux paramètres relatifs à l’affiliation politique prévus par le Règlement.

Projet de loi 5

Le Comité permanent de l’intérieur a examiné le projet de loi 5, Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie. Ce projet de loi a soulevé d’importantes critiques de la part des partis d’opposition et un vif intérêt auprès du public. Lors des audiences publiques du Comité sur le projet de loi, un grand nombre de personnes sont venues assister aux délibérations en personne, et près de 500 mémoires ont été présentés au Comité. De nombreux dirigeants, membres des communautés et organisations autochtones ont comparu devant le Comité et ont exprimé leur opposition au projet de loi.

Langue autochtone parlée lors des audiences publiques du Comité

Sol Mamakwa, député de Kiiwetinoong, a parlé et a posé des questions aux témoins en anishininiimowin (oji-cri en français) lors des audiences publiques du Comité sur le projet de loi 5, avec interprétation simultanée offerte en anglais et en français. Les témoins qui ont parlé en oji-cri ont également pu présenter leur témoignage et répondre aux questions avec l’appui des services d’interprétation. Ceci marque la première fois que l’interprétation d’une langue autochtone est offerte durant une séance de comité depuis la modification de l’alinéa 24a) du Règlement en avril 2024, qui permet aux députés de s’exprimer dans une langue autochtone parlée au Canada.

Obstruction systématique lors de l’étude article par article

Lors de l’étude article par article du projet de loi le 28 mai 2025, l’opposition officielle et les députés du troisième parti ont retardé le déroulement de la séance en utilisant diverses méthodes procédurales, notamment des demandes de pauses de 20 minutes lors des votes (un pouvoir prévu par l’alinéa 131a) du Règlement) et de longs débats sur les amendements. L’obstruction systématique s’est poursuivie jusqu’à minuit, heure à laquelle la présidente a été tenue de lever la séance.

Comme le Comité n’avait pas terminé l’étude article par article, le 29 mai 2025, le gouvernement a déposé un avis de motion d’attribution de temps pour les délibérations restantes du Comité et de la Chambre sur le projet de loi 5. Cette motion a été adoptée par la Chambre le 3 juin 2025. L’ordre d’attribution de temps a établi des paramètres stricts pour la poursuite de l’étude article par article du projet de loi par le Comité. Cela comprenait une nouvelle échéance pour le dépôt d’amendements au projet de loi, qui devait coïncider avec l’adoption de la motion d’attribution de temps. La motion prévoyait également que le Comité siège de 13 h à minuit le 3 juin 2025, que tous les amendements déposés qui n’avaient pas encore été proposés soient réputés proposés et que la présidente mette aux voix toute question nécessaire pour disposer de tous les articles restants du projet de loi et de tout amendement s’y rapportant sans débat.

Avant l’échéance fixée par la motion d’attribution de temps, un membre du comité représentant le troisième parti a déposé 4 000 amendements au projet de loi. Lors de la réunion d’étude article par article prévue le 3 juin, les députés du troisième parti ont demandé des votes enregistrés sur chaque amendement et article du projet de loi. Le Comité s’est de nouveau réuni jusqu’à minuit et a étudié les motions jusqu’au numéro 1 225 de son paquet de plus de 4 000 amendements avant de lever la séance.

Le 4 juin 2025, conformément à l’ordre de la Chambre, le projet de loi a été réputé rapporté à la Chambre avec certains amendements. Le projet de loi a franchi l’étape de la troisième lecture le même jour. Des protestations ont éclaté dans les tribunes publiques et, après la fin du vote en troisième lecture, la Présidente de la Chambre a suspendu la séance pendant cinq minutes pour cause de grave désordre.

Études des comités

Au moment de la dissolution de la 43e législature, deux comités étaient en voie de mener des études qui ont depuis été rétablies.

Le 5 juin 2025, la Chambre a accordé le consentement unanime pour que le Comité permanent de la justice reprenne son étude sur la violence conjugale au même stade d’avancement qu’au moment de la dissolution. Le Comité avait précédemment terminé d’entendre les témoignages d’experts et de victimes et en était aux premières étapes de la préparation des réunions de rédaction du rapport. Le Comité reprendra ses travaux sur cette étude à une date qu’il fixera.

De plus, le 27 mai 2025, la Chambre a autorisé le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à reprendre ses travaux concernant la représentation autochtone dans le cadre de la réhabilitation de l’édifice législatif. Le 24 juin 2025, le Comité a assisté à une réunion du conseil de la Première Nation des Mississaugas de Credit afin de recueillir des commentaires sur la récente visite du groupe à l’édifice législatif et sur le terrain de Queen’s Park.

Ajournement estival

Le 5 juin 2025, dernier jour de la période de séance du printemps, la Chambre a adopté une motion portant que, lorsqu’elle ajournerait ses travaux ce jour-là, elle serait ajournée jusqu’à 10 h 15 le 20 octobre 2025. Cet ordre de la Chambre modifie le calendrier parlementaire établi par le Règlement, prévoyant un début plus tardif pour la période de séance de l’automne. La Chambre a aussi autorisé le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et le Comité permanent du patrimoine, des infrastructures et de la politique culturelle à se réunir à la demande de la présidente pendant la période d’ajournement estival.

Le Comité permanent du patrimoine, de l’infrastructure et de la politique culturelle prévoit se rendre dans six villes de l’Ontario en juillet pour tenir des audiences publiques sur le projet de loi 9, Loi de 2025 sur la responsabilité au niveau municipal.

Tanzima Khan

Greffière du comité