Rapports législatifs

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Alberta

Première session de la 31e législature

La première session de la 31e législature a repris le 25 février 2025 et s’est ajournée le 14 mai, marquant ainsi la deuxième séance printanière de la session. À ce jour, cette session parlementaire de deux ans s’est étalée sur 112 jours de séance, au cours desquels 1 203 documents ont été déposés. Au total, 54 projets de loi d’initiative ministérielle et six projets de loi privés ont été déposés et ont suivi leur cours jusqu’à la sanction royale. De plus, trois des neuf projets de loi d’initiative parlementaire déposés au cours de la session ont également reçu la sanction royale:

Le projet de loi 203, Foreign Credential Advisory Committee Act, crée un comité consultatif de treize membres investis d’un mandat de deux ans pour examiner les règles qui régissent la reconnaissance des titres de compétences étrangers en Alberta, y compris celles établies par les organismes de réglementation professionnelle, ainsi que pour relever les pratiques exemplaires et formuler des recommandations à cet égard.

Le projet de loi 204, Municipal Government (National Urban Parks) Amendment Act, 2023, donne au gouvernement provincial le contrôle de la création et de l’aménagement de parcs urbains nationaux en empêchant les conseils municipaux de conclure des ententes avec le gouvernement fédéral pour créer des parcs urbains nationaux à moins que les conditions fixées par le lieutenant-gouverneur en conseil ne soient respectées.

Le projet de loi 206, Child and Youth Advocate (Parent and Guardian Liaison) Amendment Act, 2024, crée un nouveau poste de conseiller des parents et des tuteurs au sein du Bureau du défenseur de l’enfance et de la jeunesse. Le conseiller fournit de l’information et des services d’aiguillage aux familles de l’Alberta qui ont besoin d’aide pour naviguer dans les systèmes, comme ceux de l’éducation, des soins de santé ou des services sociaux. Le conseiller sert toutes les familles, et non pas seulement celles qui ont accès aux services par l’intermédiaire du Bureau du défenseur de l’enfance et de la jeunesse.

La session d’automne de l’Assemblée législative devait initialement se tenir du 27 octobre au 27 novembre avec une semaine de travail dans les circonscriptions commençant le 10 novembre. Toutefois, le 10 septembre, le leader du gouvernement à la Chambre a annoncé que la deuxième session de la 31e législature commencerait par un discours du Trône le 23 octobre.

Composition de l’Assemblée

À la suite des élections partielles du 23 juin, trois nouveaux députés de l’Assemblée législative ont prêté serment le 14 juillet : Naheed Nenshi (Edmonton-Strathcona), Gurtej Singh Brar (Edmonton-Ellerslie) et Tara Sawyer (Olds-Didsbury-Three Hills). La composition actuelle de l’Assemblée est maintenant de 47 conservateurs unis, 38 néo-démocrates et deux députés indépendants.

Travaux des comités

Le 24 juin, le Comité permanent des hauts fonctionnaires de l’Assemblée (Standing Committee on Legislative Offices) s’est réuni pour examiner les demandes de financement supplémentaire d’Elections Alberta et du Bureau du vérificateur général. Le Comité a approuvé la demande de 1 903 016 $ d’Elections Alberta pour couvrir le coût de deux élections partielles non budgétisées et traiter de l’incidence de la loi de 2025 modifiant des lois électorales (Election Statutes Amendment Act, 2025), laquelle a rétabli les dons des entreprises et des syndicats, abaissé le seuil applicable aux initiatives citoyennes et aux votes de révocation, élargi la publicité des tiers et interdit l’utilisation de machines de dépouillement du vote.

Le Comité a également approuvé la demande du Bureau du vérificateur général visant à obtenir un montant supplémentaire de 1 665 000 $ pour s’acquitter des responsabilités supplémentaires découlant de la réorganisation des Services de santé de l’Alberta et de l’enquête sur les processus d’approvisionnement et de passation de marchés à Santé de l’Alberta et à Services de santé Alberta, ainsi que pour répondre à une augmentation générale de la rémunération annoncée par la Commission de la fonction publique en mars 2025.

Le 27 juin, le Comité permanent du Fonds en fiducie pour l’épargne-patrimoine de l’Alberta (Standing Committee on the Alberta Heritage Savings Trust Fund) s’est réuni pour examiner et approuver le rapport annuel du Fonds. Il a également confirmé que la réunion publique annuelle du Comité se tiendrait le 30 octobre. Le Comité s’est réuni à nouveau le 6 octobre pour examiner le rapport du premier trimestre sur le rendement du Fonds pour 2025-2026.

Le 16 septembre, le Comité permanent de la gestion des ressources s’est réuni pour poursuivre son examen de la loi sur la divulgation de renseignements dans l’intérêt public (protection des dénonciateurs) (Public Interest Disclosure [Whistleblower Protection] Act). Le Comité a invité les parties prenantes et le public à présenter des observations écrites sur la Loi jusqu’au 31 octobre.

Rénovations à la Chambre

La Chambre de l’Assemblée législative et les galeries publiques sont actuellement fermées aux visites pour permettre la rénovation de l’infrastructure audio. Ces améliorations comprennent le remplacement complet du câblage structuré et l’amélioration de toutes les prises et de tous les circuits électriques. Le système d’aide à l’audition dans les tribunes publiques est également mis à niveau, et de nouveaux écrans de télévision sont installés dans les tribunes pour fournir des sous-titres des délibérations aux visiteurs.

En outre, l’équipe des services de technologie de l’information et de radiodiffusion met en œuvre un nouveau système de radiodiffusion parlementaire et remplace le système de contrôle audiovisuel et le matériel audio existants. Des systèmes similaires sont déjà utilisés dans les deux chambres du Parlement du Royaume-Uni ainsi que dans le Parlement écossais, le Senedd (Parlement gallois) et l’Assemblée d’Irlande du Nord. L’Alberta sera la première administration en Amérique du Nord à mettre en œuvre cette technologie. Dans le cadre de la mise à niveau, les bureaux des députés seront équipés de nouvel équipement audio, notamment des microphones et des haut-parleurs.

Jody Rempel

Greffière du Comité

Colombie-Britannique

Congé d’été  

Comme il a été mentionné dans le numéro précédent, l’Assemblée législative a ajourné ses travaux le 29 mai 2025. Elle devrait reprendre ses travaux le 6 octobre 2025, pour une séance de six semaines à l’automne.

Agents supérieurs

Le 29 mai 2025, l’Assemblée législative a adopté une motion visant à modifier le mandat du Comité spécial chargé de nommer les agents supérieurs. Cette modification a élargi le mandat du Comité — qui se limitait auparavant à recommander des nominations au Bureau du vérificateur général, au commissaire aux conflits d’intérêts et au directeur général des élections — de manière à inclure également l’ombud et le commissaire au mérite. La modification du mandat faisait suite à l’annonce de Jay Chalke qu’il démissionnait de son poste d’ombud à compter du 31 janvier 2026. M. Chalke a d’abord été nommé ombud en juillet 2015 et a été reconduit dans ses fonctions pour un deuxième mandat en juillet 2021. Le premier mandat de trois ans du commissaire au mérite David McCoy doit prendre fin en mars 2026. Le Comité est maintenant tenu de recommander des personnes pour cinq des neuf agents supérieurs en Colombie-Britannique et de faire rapport à l’Assemblée législative sur chacune de ses recommandations dès que possible.

Activités des comités parlementaires  

Le 29 mai 2025, l’Assemblée législative a adopté une motion visant à modifier le mandat du Comité permanent spécial des finances et des services gouvernementaux. La résolution désigne le Comité comme le comité visé à l’article 21 de la loi sur la stabilisation économique (Economic Stabilization [Tariff Response] Act.). La Loi, qui a reçu la sanction royale plus tôt le même jour, vise à atténuer les pressions économiques externes en améliorant le commerce interprovincial, et elle permet au lieutenant-gouverneur en conseil de prendre des règlements imposant des péages, des droits et d’autres frais. Tout règlement pris en vertu d’articles précis de la Loi doit maintenant être déposé auprès du Comité pour examen. Le Comité doit présenter un rapport final avant le 1er septembre ٢027.

Le 12 août 2025, le Comité permanent spécial des finances et des services gouvernementaux a publié son rapport sur la consultation sur le budget de 2026 (Report on the Budget 2026 Consultation). Le Comité a entendu 350 témoins lors d’audiences publiques dans onze collectivités et a reçu 406 mémoires. Les 86 recommandations du rapport mettent l’accent sur la réalisation d’investissements stratégiques visant à stimuler l’activité économique tout en s’attaquant à des problèmes urgents, notamment en matière d’abordabilité, de soins de santé et de sécurité publique. Il s’agissait du premier rapport de consultation budgétaire de la 43e législature; le dernier rapport sur la consultation budgétaire annuelle avait été publié le 3 août 2023, au cours de la 42e législature.

Répartition des partis

OneBC a été officiellement enregistré comme parti politique le 9 juin 2025, et deux députés indépendants ont par la suite changé d’affiliation politique pour grossir les rangs de ce parti. OneBC a ensuite été reconnu comme le quatrième parti, car le seuil pour le statut de parti officiel à l’Assembléeest de deux députés. Son caucus est composé de la députée Dallas Brodie, qui est cheffe du quatrième parti, et de la députée Tara Armstrong, qui est leader parlementaire du quatrième parti. Toutes deux étaient membres du caucus de l’Opposition officielle avant de siéger comme députées indépendantes. La répartition actuelle des partis est la suivante : 47 députés néo-démocrates, 41 députés conservateurs, deux députés du Parti vert, deux députés de OneBC et un député indépendant.

Remaniement ministériel

Le 17 juillet 2025, plusieurs changements ont été apportés aux portefeuilles des ministres et des secrétaires parlementaires.

Amna Shah, secrétaire parlementaire pour la santé mentale et les dépendances, a également été nommée secrétaire parlementaire pour les initiatives de lutte contre le racisme.

Anne Kang, ancienne ministre de l’Éducation postsecondaire et des Compétences futures, a été nommée ministre du Tourisme, des Arts, de la Culture et du Sport.

Christine Boyle, ancienne ministre des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation, a été nommée ministre du Logement et des Affaires municipales.

Diana Gibson, ancienne ministre de l’Emploi, du Développement économique et de l’Innovation, a été nommée ministre des Services aux citoyens.

Garry Begg, ancien ministre de la Sécurité publique et solliciteur général, a été nommé secrétaire parlementaire pour Surrey Infrastructure.

George Chow, ancien ministre des Services aux citoyens, a été nommé secrétaire parlementaire pour Downtown Eastside et Chinatown.

Jessie Sunner, ancienne secrétaire parlementaire pour les initiatives de lutte contre le racisme, a été nommée ministre de l’Éducation postsecondaire et des Compétences futures.

Nina Krieger, ancienne secrétaire parlementaire pour les arts et le cinéma, a été nommée ministre de la Sécurité publique et solliciteure générale.

Paul Choi, ancien secrétaire parlementaire pour le commerce Asie-Pacifique, a été nommé secrétaire parlementaire pour le commerce.

Ravi Kahlon, ancien ministre du Logement et des Affaires municipales, a été nommé ministre de l’Emploi et de la Croissance économique (auparavant ministère de l’Emploi, du Développement économique et de l’Innovation).

Rick Glumac, ancien ministre d’État au Commerce, a été nommé ministre d’État à l’IA et aux nouvelles Technologies (poste nouvellement créé).

Spencer Chandra Herbert, ancien ministre du Tourisme, des Arts, de la Culture et du Sport, a été nommé ministre des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation.

Jonathon Hamilton

Attaché de recherche du Comité

Chambre des Communes

Introduction

Le présent compte rendu porte sur les faits saillants procéduraux de la fin de juin 2025 jusqu’au début d’octobre 2025. La Chambre s’est ajournée pour l’été le 20 juin 2025 et recommence à siéger le 15 septembre 2025.

Élection partielle dans Battle River—Crowfoot

À la suite de l’élection générale tenue le 28 avril 2025, Pierre Poilievre est défait dans la circonscription de Carleton, Ontario, par Bruce Fanjoy. Bien que M. Poilievre demeure chef du Parti conservateur du Canada, il n’occupe plus le poste de chef de l’opposition puisqu’il n’a plus de siège à la Chambre.

Le 6 mai 2025, Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle) est désigné chef de l’opposition par le caucus conservateur, à titre intérimaire. M. Poilievre se porte ensuite candidat à l’élection partielle dans la circonscription de Battle River—Crowfoot, en Alberta, suivant la démission de Damien Kurek le 17 juin 2025. M. Kurek démissionne afin de donner à son chef de parti l’occasion d’être élu à la Chambre.

Le 18 août 2025, M. Poilievre remporte l’élection partielle dans Battle River—Crowfoot. Selon La procédure et les usages de la Chambre des communes, 4e édition, section 1.19. « Si le chef du parti désigné comme opposition officielle siège à la Chambre, il devient d’office chef de l’opposition ». En retrouvant un siège à la Chambre, M. Poilievre reprend son rôle de chef de l’opposition, remplaçant M. Scheer. M. Poilievre prend son siège à la Chambre le 15 septembre 2025.

Question de privilège

Question de privilège concernant l’accès des députés aux pénitenciers fédéraux
Le 15 septembre 2025, Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola) soulève une question de privilège concernant l’accès des députés aux pénitenciers fédéraux, à la suite d’événements survenus lors d’une visite à l’Établissement de la vallée du Fraser le 28 juillet 2025. Il explique que lui et Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City) ont cherché à exercer les droits que leur confère l’article 72 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui permet aux députés, aux sénateurs et aux juges d’avoir accès à tous les secteurs d’un pénitencier et de rendre visite à tout détenu. Cependant, ils ont été accompagnés par un fonctionnaire agissant sur les instructions du directeur de l’établissement. M. Caputo soutient que ceci a limité sa capacité à s’acquitter de ses fonctions parlementaires, car la présence de la direction de l’établissement influence les échanges avec les détenus et le personnel.

Le lendemain, Mme Jansen indique qu’elle et M. Caputo ont demandé à visiter la prison accompagnés uniquement d’agents correctionnels en uniforme. Elle précise que le fonctionnaire les a accompagnés sur ordre du directeur et qu’aucune préoccupation liée à la sécurité n’a été soulevée. Mme Jansen ajoute que leurs demandes de rencontrer le directeur sont refusées. Elle soutient que cela nuit à sa capacité de remplir ses fonctions parlementaires et ses responsabilités de surveillance.

Le 18 septembre 2025, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), affirme qu’il n’existe aucun lien direct entre les fonctions parlementaires des députés et la visite de l’Établissement de la vallée du Fraser. M. Lamoureux fait valoir que les députés peuvent effectuer leur visite et que les établissements correctionnels peuvent avoir des protocoles exigeant un accompagnement. Il précise également que la visite n’est pas expressément autorisée par la Chambre et conclut que la situation ne répond pas aux critères d’une atteinte au privilège parlementaire.

Le 1er octobre 2025, le Président rend sa décision sur la question de privilège. Il explique que le droit d’accès aux pénitenciers est distinct du privilège parlementaire. Il souligne que le privilège ne s’applique que lorsque le fonctionnement même de la Chambre est entravé et que le seuil pour établir une entrave est élevé. Comme les députés ont été admis et ont pu visiter l’établissement, le Président conclut que la question ne satisfait pas au critère d’une question de privilège fondée de prime abord.

Autres

Moments de silence

À la suite du décès des anciens ministres Ken Dryden, John McCallum et Gail Shea durant l’ajournement d’été, la Chambre adopte, le 16 septembre 2025, par consentement unanime, un ordre spécial prévoyant que, le 17 septembre 2025, après les questions orales, trois moments de silence distincts soient observés et, qu’après chaque moment de silence, des hommages soientt prononcés par un député de chaque parti reconnu, ainsi que par un député du Nouveau Parti démocratique (NPD) et par la députée du Parti vert.

Le lendemain, les moments de silence et les hommages ont lieu conformément à l’ordre spécial.

Vicky Sedhya Maurice-Sévigny

Direction des recherches pour le Bureau

Chambre des communes

Manitoba

Deuxième session de la 43e législature

La deuxième session de la 43e législature a repris avec la présentation de la députée nouvellement élue de Spruce Woods, Colleen Robbins, le 1er octobre 2025. La reprise a également marqué le premier jour à la Chambre pour notre nouvelle greffière adjointe/greffière à la procédure, Tiara Anderson, qui a été embauchée au cours de l’été. Nous la présentons ci-dessous. La session devrait se terminer le 6 novembre 2025, et un discours du Trône devrait marquer le commencement de la troisième session le 18 novembre 2025. Le Président Tom Lindsey a également entamé les travaux par une mise au point sur le décorum, en soulignant que les comportements passés ont été inacceptables et ne seront plus tolérés.

Les séances d’automne permettront de mener à terme la préparation du budget des dépenses au Comité des subsides, ainsi que l’étude des projets de loi désignés par le gouvernement. La Chambre est tenue de mener à terme l’examen des cinq projets de loi désignés décrits dans le numéro d’automne de la RPC, lesquels ont été sélectionnés au printemps par l’Opposition officielle afin de faire l’objet d’un examen approfondi à l’automne. La Chambre a terminé la deuxième lecture de ces projets de loi le 2 octobre 2025. L’étude par le Comité permanent doit être terminée d’ici le 28 octobre, tandis que l’adoption et la troisième lecture doivent être terminées d’ici le 6 novembre 2025. Les cinq projets de loi désignés devraient recevoir la sanction royale avant l’ajournement de la Chambre ce jour-là. Il s’agit également de la date limite pour le processus de préparation des crédits principaux, qui inclut l’adoption de la loi de mise en œuvre du budget et de modification des lois fiscales de 2025 (The Budget Implementation and Tax Statutes Amendment Act 2025).

Motions relatives au rapport sur l’éthique

Le 7 octobre 2025 était la date limite pour que la Chambre examine un rapport produit par le commissaire à l’éthique en vertu de la loi sur les conflits d’intérêts des députés et ministres (Conflict of Interest [Members and Ministers] Act.). La Loi, que nous avons décrite dans le numéro de l’automne 2024, est entrée en vigueur le 4 octobre 2023. Elle remplace la loi sur les conflits d’intérêts de l’Assemblée législative et du Conseil exécutif (Legislative Assembly and Executive Council Conflict of Interest Act). Le rapport courant, qui a été déposé par le Président le 21 mai 2025, traite des gestes posés par deux députés provinciaux actuels et deux anciens députés provinciaux, dont l’ancienne première ministre Heather Stefanson. Par l’adoption de quatre motions relatives aux rapports sur l’éthique issues de ce rapport, l’Assemblée a entériné les quatre recommandations du commissaire, y compris celles prévoyant l’imposition d’amendes à deux anciens députés ainsi qu’à un député en fonction.

Le 2 octobre 2024, la Chambre a adopté une nouvelle procédure pour la session en cours afin de tenir compte de l’exigence législative relative à l’examen des rapports du commissaire à l’éthique par l’Assemblée. La procédure a dû être modifiée en raison de la structure unique de ce dernier rapport. En effet, la procédure n’était pas conçue pour tenir compte d’un rapport contenant quatre recommandations et des quatre motions distinctes qui en ont résulté. Comme les leaders de la Chambre n’ont pas pu s’entendre sur la façon de modifier la procédure, et comme la Chambre n’a pas encore adopté de modifications au Règlement pour officialiser le processus, le Président Tom Lindsey a dû interpréter la procédure. Le président a présenté une déclaration décrivant une procédure révisée, qui permet notamment que des motions distinctes issues d’un même rapport soient étudiées à des jours de séance différents.

Nouvelle greffière adjointe/greffière à la procédure

En juillet 2025, Tiara Anderson a été embauchée au poste nouvellement créé de greffière adjointe/greffière à la procédure. Tiara est membre de la Première Nation de Little Saskatchewan sur le territoire visé par le Traité no 2 et a des liens familiaux avec la communauté métisse de Duck Bay, au Manitoba. Elle est titulaire d’un baccalauréat ès arts en études autochtones de l’Université de Winnipeg et a travaillé pendant les deux années qui ont suivi l’obtention de son diplôme à la Commission des relations découlant des traités du Manitoba à titre d’adjointe de recherche et d’ambassadrice du Centre Agowiidiwinan à The Forks. Elle était responsable de mener des recherches sur l’histoire et sur les politiques et de contribuer aux enquêtes publiques. En tant qu’ambassadrice, elle a accueilli le public dans l’exposition à The Forks et a offert des visites et de l’information à toute personne intéressée. Tiara a reçu une formation intensive de greffière adjointe au cours de l’été. Nous sommes très heureux de compter Tiara au sein de l’équipe et nous lui souhaitons la meilleure des chances dans sa carrière ici à l’Assemblée législative du Manitoba.

Greg Recksiedler

Greffier adjoint et greffier à la recherche

Nunavut

Travaux de la Chambre

La séance de pré-dissolution de la sixième législature s’est ouverte le 8 septembre 2025 et a pris fin le 18 septembre 2025.

Dix projets de loi ont reçu la sanction au cours de la séance précédant la dissolution :

le projet de loi 57, Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des travailleurs;

le projet de loi 73, Loi sur l’urbanisme;

le projet de loi 76, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles et la Loi sur la protection de la langue inuite;

le projet de loi 78, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l’état civil;

le projet de loi 79, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-hospitalisation et l’administration des services de santé et des services sociaux;

le projet de loi 81, Loi de 2026-2027 sur les crédits provisoires (immobilisation);

le projet de loi 82, Loi no 3 de  2025-2026 sur les crédits supplémentaires (immobilisation);

le projet de loi 83, Loi no 3 de 2024-2025 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien);

le projet de loi 84, Loi de 2024-2025 sur la radiation d’éléments d’actif;

le projet de loi 85, Loi no 1 de 2025-2026 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien).

Au total, 89 projets de loi ont été présentés au cours de la 6e législature, dont ٨٥ ont reçu la sanction royale.

Audience de comité

Les 4 et 5 septembre 2025, le Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics a tenu une audience télévisée sur le Rapport de la vérificatrice générale du Canada à l’Assemblée législative du Nunavut 2025 : Les logements sociaux au Nunavut.

Le sous-vérificateur général du Canada Andrew Hayes et des fonctionnaires du Bureau du vérificateur général du Canada ont comparu à l’audience. Plusieurs représentants de la Société d’habitation du Nunavut et de NCC Development Limited ont également comparu à titre de témoins.

L’audience a été présidée par le président du Comité permanent et député d’Iqaluit-Tasiluk, George Hickes. M. Hickes a par la suite présenté le rapport du Comité permanent sur l’audition à la Chambre lors de la séance de pré-dissolution.

Dissolution de la 6e Assemblée législative, tenue de la ٧e élection générale et convocation de la 7e Assemblée législative

La 6e Assemblée législative a été dissoute le 21 septembre 2025. Le directeur général des élections a émis le bref électoral le 22 septembre 2025.

Un certain nombre de candidats sortants ne se sont pas présentés aux élections : P.J. Akeeagok (Iqaluit-Niaqunnguu), Tony Akoak (Gjoa Haven), Joelie Kaernerk (Amittuq), Lorne Kusugak (Rankin Inlet Sud), Margaret Nakashuk (Pangnirtung), Karen Nutarak (Tununiq) et Joe Savikataaq (Arviat Sud).

À la clôture des mises en candidature, un total de ٥٨ personnes avait présenté des déclarations de candidature pour se présenter aux élections dans les 22 circonscriptions du territoire. Deux candidats sortants ont été déclarés élus par acclamation : David Joanasie (Baffin Sud) et Daniel Qavvik (Baie d’Hudson).

La 7e élection générale a eu lieu le 27 octobre 2025. Les députés suivants sont ainsi revenus à l’Assemblée :

David Akeeagok (Iqaluit-Niaqunnguu);

Janet Pitsiulaaq Brewster (Iqaluit-Sinaa);

M. Hickes (Iqaluit-Tasiluk);

John Main (Arviat Nord-Whale Cove);

Alexander Sammurtok (Rankin Inlet North-Chesterfield Inlet);

Craig Simailak (Baker Lake).

M. Akeeagok avait déjà représenté la circonscription de Quttiktuq au sein des 5e et 6e assemblées législatives.

Les députés nouvellement élus sont :

Gwen Healey Akearok (Iqaluit-Manirajak);

Hannah Angootealuk (Aivilik);

Jamie Kablutsiak (Arviat Sud);

Gordon Kautuk (Uqqummiut);

Brian Koonoo (Tununiq);

Simon Kuliktana (Kugluktuk);

Cecile Nelvana Lyall (Netsilik);

Johnny Mike (Pangnirtung);

Fred Pedersen (Cambridge Bay);

David Porter (Gjoa Haven);

Abraham Qammaniq (Amittuq);

Steven Taqtu (Quttiktuq);

Annie Tattuinee (Rankin Inlet Sud).

M. Mike a déjà été député de la circonscription de Pangnirtung au sein de la 4e Assemblée législative.

Des dépouillements judiciaires ont eu lieu pour les circonscriptions d’Aggu, Pangnirtung et Quttiktuq. Le dépouillement d’Aggu a déterminé que le résultat était égal, ce qui a nécessité une nouvelle élection. Au moment de la rédaction du présent rapport, l’élection devait avoir lieu le 15 décembre 2025.

Le 18 novembre 2025, les députés élus se sont réunis dans la Chambre de l’Assemblée législative pour la tenue du Forum du leadership du Nunavut. Par convention, le Forum est composé de tous les députés de l’Assemblée législative et sert à mener le processus de sélection du Président, du premier ministre et des membres du Conseil exécutif (Cabinet) du Nunavut. Les travaux du Forum ont été retransmis en direct.

Le premier point à l’ordre du jour était le choix du Président. Trois députés ont accepté leur mise en candidatures à la présidence : David Joanasie, Simon Kuliktana et Abraham Qammaniq. Lors d’un vote secret, M. Joanasie a été élu Président au premier tour de scrutin. Il a immédiatement présidé le reste des travaux de la journée.

Deux députés ont par la suite accepté leur mise en candidature pour le poste de premier ministre : David Akeeagok et John Main. Chaque candidat a été autorisé à prononcer un discours. Les députés qui ne se présentaient pas au poste de premier ministre pouvaient poser jusqu’à deux questions aux candidats. Lors d’un vote secret, M. Main a été élu premier ministre au premier tour de scrutin.

Au total, neuf députés ont ensuite accepté leur mise en candidature pour le Conseil exécutif. Le caucus plénier de l’Assemblée avait précédemment annoncé que huit ministres seraient choisis. Les députés suivants ont été élus : Gwen Healey Akearok, David Akeeagok, Janet Pitsiulaaq Brewster, George Hickes, Brian Koonoo, Cecile Nelvana Lyall, Craig Simailak et Annie Tattuinee.

La commissaire Eva Qamaniq Aariak a présidé la cérémonie d’assermentation des députés de la 7e Assemblée législative, qui a eu lieu le matin du 20 novembre 2025, à la Chambre de l’Assemblée législative.

La 1re séance de la ٧e Assemblée législative a eu lieu cet après-midi-là. Au début de la séance, M. Joanasie a officiellement pris la présidence. Mme Brewster et M. Simailak, qui ont proposé et appuyé la motion officielle de nomination, ont procédé à l’escorte rituelle du Président au fauteuil. La commissaire Aariak a ensuite prononcé le discours d’ouverture. Au cours de la séance, des motions ont été adoptées afin de recommander officiellement la nomination des membres du Conseil exécutif. Des motions ont également été adoptées pour nommer M. Pedersen à la vice-présidence de l’Assemblée et MM. Kablutsiak et Kuliktana en tant que vice-présidents du Comité plénier.

La cérémonie d’assermentation des membres du Conseil exécutif a eu lieu après la séance de la Chambre. Les portefeuilles ministériels ont été annoncés au cours de la cérémonie.

Alex Baldwin

Bureau de l’Assemblée législative du Nunavut

Territoires du Nord-Ouest

La première session de la 20e Assemblée législative a été ajournée du 29 mai au 16 octobre 2025. Pendant l’ajournement de la Chambre, les comités permanents sont demeurés occupés. Ils ont tenu de nombreuses audiences et séances d’information publiques et ils ont examiné des projets de loi.

Comités permanents

Tout au long de l’intersession, tous les comités permanents ont continué de se réunir et de faire progresser leurs travaux et leurs priorités, y compris l’examen de projets de loi.

Le Comité permanent des opérations gouvernementales a terminé ses travaux sur le projet de loi 21, Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des travailleurs, en procédant à une étude article par article au début de septembre. Le projet de loi 21 propose des modifications à la Loi sur l’indemnisation des travailleurs afin d’améliorer et de mettre à jour la façon dont les prestations à long terme sont calculées pour les travailleurs blessés de façon permanente. Le Nunavut a adopté une loi similaire avant la dissolution de son Assemblée législative en prévision de l’élection de 2025. Le Comité a également terminé son étude du projet de loi 22, Loi sur la législation, avec une étude article par article en septembre, et il a tenu de nombreuses audiences et séances d’information publiques sur le projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et le projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des travailleurs pour les premiers répondants.

Les projets de loi 26 et 29 sont des projets de loi d’initiative parlementaire, parrainés respectivement par Shauna Morgan, députée de Yellowknife Nord, et Kieron Testart, député de Range Lake. Il s’agit des troisième et quatrième projets de loi d’initiative parlementaire à avoir été présentés à l’Assemblée, ce qui représente une augmentation notable du nombre de ces projets de loi par rapport aux dernières Assemblées.

En plus d’examiner ces projets de loi, le Comité permanent des opérations gouvernementales a tenu des audiences publiques au cours desquelles il a entendu le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, Andrew Fox, et l’ombud, Krista Carnogursky, afin d’examiner leurs rapports annuels respectifs.

Le Comité permanent des affaires sociales a terminé ses travaux sur le projet de loi 28, Loi no ٢ modifiant la Loi sur l’aide financière aux étudiants, en procédant à l’étude article par article au début de septembre. En outre, le Comité a tenu de nombreuses audiences et séances d’information publiques sur d’autres textes législatifs, notamment le projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur le droit de l’enfance, le projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur le droit de la famille et le projet de loi 27, Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale.

Les comités permanents ont également tenu de nombreuses séances d’information publiques sur un large éventail de sujets, notamment : la responsabilité et la durabilité du système de soins de santé, la diversification économique, les énergies renouvelables et propres, ainsi que le logement en tant que droit de la personne.

Autres points à noter

L’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a eu l’honneur de recevoir une contribution du Fonds d’investissement pour les parlementaires handicapés du Commonwealth de l’Association parlementaire du Commonwealth, qui vise à accroître l’accessibilité des parlements aux personnes en situation de handicap. Ce financement a servi à aménager une passerelle accessible et sans obstacle jusqu’à la Tente culturelle de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, un espace accueillant et culturellement approprié pour les députés et le personnel de l’Assemblée législative, ainsi qu’un espace important pour nos programmes de sensibilisation.

Du 8 au 11 septembre 2025, l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a eu le plaisir d’accueillir le congrès annuel de l’Association des services aux visiteurs parlementaires, qui accueille des participants de partout au pays. Parmi les activités au programme, les Dene Wellness Warriors ont animé une présentation riche et éclairante sur la réconciliation, au cours de laquelle les participants ont exploré des moyens concrets d’agir comme alliés dans leur cheminement vers la réconciliation. Les participants ont également partagé des programmes et des outils éducatifs de leur gouvernement et ont discuté de leurs réussites et de leurs défis communs.

En 2025, la Cour suprême du Canada soulignait son 150e anniversaire, et l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a été fière de jouer un rôle en accueillant le juge en chef Richard Wagner, le juge Nicholas Kasirer et la juge Michelle O’Bonsawin à l’occasion d’une activité publique de type assemblée citoyenne tenue dans la grande salle le 14 septembre 2025.

À la fin de septembre, le Centre national pour la vérité et la réconciliation a organisé des dîners-conférences quotidiens pour souligner la Semaine de la vérité et de la réconciliation. Dans le cadre des efforts continus déployés dans le cadre de notre Plan d’action sur la réconciliation, le personnel de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a eu l’occasion de se réunir et de participer virtuellement à ces séances. Ces séances ont offert aux participants des occasions d’apprendre et de grandir, tant individuellement qu’en tant qu’institution, alors que nous cheminons tous sur la voie de la réconciliation.

Michael Ball

Gestionnaire, Services à la Chambre et Journaux

Ontario

Le 5 juin 2025, l’Assemblée législative de l’Ontario a ajourné ses travaux pour l’été. Préalablement à l’ajournement, la Chambre a adopté une motion prévoyant le maintien de l’ajournement jusqu’au 20 octobre 2025, moment où elle reprendra ses travaux à l’occasion de la session d’automne. La Chambre a également autorisé certaines réunions de comités et certains déplacements pendant l’ajournement d’été.

Le Comité permanent du patrimoine, de l’infrastructure et de la culture s’est réuni pour examiner le projet de loi 9, Loi de 2025 sur la responsabilité au niveau municipal. S’il est adopté, le projet de loi établira un code de conduite normalisé pour les membres des conseils municipaux et des conseils locaux et donnera également aux commissaires à l’intégrité le pouvoir de mener des enquêtes qui pourraient mener à la destitution de membres de ces conseils. En juillet, le Comité s’est rendu à London, Niagara Falls, Whitby, Ottawa et Thunder Bay pour tenir des audiences publiques sur le projet de loi. Après une déclaration liminaire du parrain du projet de loi, le ministre des Affaires municipales et du Logement, Rob Flack, des observations ont été présentées par divers témoins, notamment des maires, des conseillers municipaux et régionaux, des commissaires à l’intégrité, ainsi que des représentants d’organisations et des particuliers intéressés. Le Comité s’est ensuite réuni pour l’étude article par article le 26 août 2025, au cours de laquelle il a examiné le projet de loi et y a apporté des amendements. Le projet de loi amendé devrait faire l’objet d’un rapport à la Chambre lorsque cette dernière reprendra ses travaux en octobre.

Deux comités se sont déplacés pour assister à des congrès : des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ont assisté au sommet législatif de 2025 (2025 Legislative Summit) de l’association des assemblées législatives des États (National Conference of State Legislatures) à Boston, au Massachusetts, du 3 au 6 août 2025, et des membres du Comité permanent des comptes publics ont assisté au congrès annuel 2025 du Conseil canadien des comités des comptes publics à Regina, en Saskatchewan, du 6 au 9 septembre 2025.

Lesley Flores

Greffière du Comité

Île-du-Prince-Édouard

Deuxième session, soixante-septième Assemblée générale

La deuxième session de la soixante-septième Assemblée générale se poursuivra lorsque la Chambre se réunira pour la séance d’automne, le 4 novembre. La session a commencé le 25 mars et a été ajournée le 16 mai.

Travaux de la Chambre

À l’ajournement du printemps, un projet de loi émanant du gouvernement et ٤٧ motions étaient toujours inscrits au Feuilleton et pouvaient donc être étudiés à la séance d’automne. Le gouvernement présente habituellement son budget d’immobilisations au cours de la séance d’automne.

Élections partielles

Le 12 août, des élections partielles ont eu lieu dans le district 9 (Charlottetown-Hillsborough Park) et dans le district 15 (Brackley-Hunter River). Elles ont dû être tenues à la suite de la démission de la députée Natalie Jameson et de l’ancien premier ministre Dennis King, respectivement, en février.

Dans le district 9, la candidate du Parti libéral Carolyn Simpson a été élue, en obtenant 979 (48 %) des 2 049 votes exprimés. Mme Simpson a fait carrière dans l’éducation et la fonction publique, notamment à des postes de direction au ministère provincial de l’Éducation. Dans le district 15, le candidat progressiste-conservateur Kent Dollar a été élu, en obtenant 1 140 (50 %) des 2 268 votes exprimés. Avant son élection, M. Dollar a été conseiller municipal et adjoint exécutif de l’ancien premier ministre King. Des candidats du Parti vert et du Nouveau Parti démocratique se sont également présentés aux deux élections partielles. Les députés Dollar et Simpson ont prêté serment le 29 août.

La répartition des sièges à l’Assemblée législative est maintenant de vingt pour le Parti progressiste-conservateur, de quatre pour le Parti libéral et de trois pour le Parti vert.

Démission

Le 2 octobre, Steven Myers, député du district 2 (Georgetown-Pownal) et ministre du Logement, des Terres et des Communautés, a annoncé sa démission de son siège et de son rôle au sein du Cabinet à compter du 3 octobre. M. Myers a été élu pour la première fois en 2011 et réélu en 2015, 2019 et 2023. Avant d’occuper son plus récent poste ministériel, il a d’abord été ministre des Transports, de l’Infrastructure et de l’Énergie, puis ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de l’Action climatique. Pendant qu’il était dans l’opposition de 2011 à 2019, il a été chef de file de l’Opposition officielle et leader de l’Opposition à la Chambre à différents moments. Aucune élection partielle pour le district 2 n’a encore été annoncée.

Nouveau chef du Parti libéral

Lors d’un congrès à la direction tenu le 4 octobre, le Parti libéral de l’Île-du-Prince-Édouard a choisi Robert Mitchell comme nouveau chef. M. Mitchell est un ancien député provincial qui a représenté le district 10 (Charlottetown-Sherwood, devenu Charlottetown-Winsloe) de 2007 jusqu’à sa démission en 2020 et a siégé au Cabinet pendant plusieurs années. Le propriétaire d’entreprise Todd Cormier s’est également présenté à la direction. Aucun des deux candidats n’occupait de siège à l’Assemblée législative. Le Parti libéral était dirigé par intérim par Hal Perry, député du district 27 (Tignish-Palmer Road) et chef de l’Opposition officielle.

Ryan Reddin

Directeur, Recherche parlementaire

Saskatchewan

Midwestern Legislative Conference 2025 à Saskatoon

Cet été, la Saskatchewan a été l’hôte du 79e congrès annuel des législateurs du Midwest (MLC, pour Midwestern Legislative Conference) à Saskatoon. Le MLC réunit des législateurs de la Saskatchewan, de onze États du Midwest des ÉtatsUnis et de trois provinces associées et propose un forum bipartite et binational sur des questions d’importance pour la région du Midwest. La Saskatchewan est devenue la première et la seule province canadienne à devenir membre à part entière du MLC en 2019. Lori Carr, ministre de la Santé mentale et des Dépendances, des Aînés et de la Santé dans les zones rurales et éloignées, est présidente du MLC pour 2025.

Plus de 450 participants ont pris part aux séances d’élaboration de politiques animées par des experts, aux ateliers de perfectionnement professionnel et aux échanges interparlementaires. Les discussions du congrès de cette année ont porté sur la sécurité énergétique en Amérique du Nord, les relations commerciales entre les États-Unis et le Canada, l’agriculture et l’intelligence artificielle. Les délégués ont également participé à des visites de sites en Saskatchewan, notamment à la mine de potasse Mosaic Colonsay, à des puits de pétrole et à des installations de traitement autour de Lloydminster, ainsi qu’à une ferme locale près de Langham.

Conférence CCCCP-CCVL 2025 à Regina

Du 7 au 9 septembre, la Saskatchewan a accueilli des délégués parlementaires de partout au Canada à l’occasion de la conférence du Conseil canadien des comités des comptes publics (CCCCP) et du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL) à Regina. Les provinces et les territoires accueillent la conférence annuelle à tour de rôle. Cette année, le Comité permanent des comptes publics de la Saskatchewan et le vérificateur provincial de la Saskatchewan en ont été les codirigeants. Des membres du Comité des comptes publics, des vérificateurs provinciaux et fédéraux, ainsi que des greffiers et chercheurs parlementaires de partout au pays participent à la conférence. La conférence vise à renforcer le rôle de surveillance des comités des comptes publics et à appuyer l’amélioration des pratiques de vérification au Canada. Les séances administratives ont porté sur la formulation de questions efficaces en comité, sur les incidences sur le secteur public, sur les vérifications du rendement, sur l’impartialité politique et sur les pratiques exemplaires des différents gouvernements. Les délégués avaient également la possibilité de visiter l’édifice de l’Assemblée législative, le Centre du patrimoine de la GRC et une ferme locale.

Programme de partenariat des parlements

Cet automne, la Saskatchewan a repris sa participation au programme de partenariat des parlements (PoP, pour Partnership of Parliaments), qui est basé en Allemagne. Le programme vise à offrir des occasions de participer à des activités d’apprentissage et d’échange en matière parlementaire à l’échelle internationale, à des échanges culturels ainsi qu’à des discussions sur le commerce et l’investissement. La PoP est une initiative coopérative multigouvernementale qui permet aux délégués de la Saskatchewan et d’autres provinces canadiennes de visiter les parlements de partenaires européens, puis d’accueillir des délégués au cours des années suivantes. L’échange parlementaire de cette année s’est déroulé du 7 au 16 septembre. La délégation de la Saskatchewan incluait notamment le président de la Chambre, Todd Goudy, le député de Dakota-Arm River, Barret Kropf et la députée de Saskatoon Fairview, Vicki Mowat. Des fonctionnaires de l’Alberta étaient également présents. Les délégués se sont rendus en Allemagne, dans l’État libre de Bavière et en République tchèque, où ils ont rencontré des législateurs européens, des représentants d’ambassades, des chefs d’entreprises, ainsi que des dirigeants du PoP. Les délégués canadiens ont également participé à plusieurs visites d’information, à des activités de réseautage et à des rassemblements officiels organisés par des partenaires du PoP.

Conférence 2025 de l’Association canadienne des journaux des débats (Hansard) à Regina

La Saskatchewan a accueilli la 50e conférence de l’Association canadienne des journaux des débats (Hansard) du 18 au 22 août. Cette conférence annuelle vise à favoriser le partage des pratiques exemplaires, la collaboration et la sensibilisation aux tendances en matière de comptes rendus parlementaires. Des délégués de partout au Canada, ainsi que du Royaume-Uni et de l’Irlande, devaient y assister, mais les perturbations dans les transports aériens ont empêché environ la moitié des participants de faire le déplacement. L’équipe de la conférence s’est rapidement adaptée et a proposé l’événement dans un format hybride. Les sujets abordés comprenaient l’accessibilité des informations, les outils et technologies émergents, l’optimisation des flux de travail et les projets couronnés de succès. Pendant leur séjour dans la province, les délégués ont fait l’expérience de la culture et des talents de calibre mondial de la Saskatchewan tout en établissant des réseaux professionnels.

Départ à la retraite de l’adjointe exécutive du Président

Après plus de 12 ans de service au Bureau du Président, Sheila Sterling a pris sa retraite le 29 août 2025. Mme Sterling est entrée en fonction à titre d’adjointe exécutive du Président en 2012 au service de Dan D’Autremont, et elle a servi sous cinq présidents de l’Assemblée consécutifs.

Nouvelle greffière au Bureau

Miranda Gudereit a été promue au poste de greffière adjointe – Comités et greffière au Bureau. Mme Gudereit s’est jointe au Service de l’Assemblée législative de la Saskatchewan en 2016 à titre de rédactrice à la saisie du Hansard avant de passer aux Services de la procédure en 2021. Depuis, elle a été adjointe à la procédure, greffière à la procédure et, plus récemment, greffière principale à la procédure. Au cours de la législature précédente, Mme Gudereit a acquis de l’expérience au Bureau, dans le cadre d’un système de rotation.

Prorogation et ouverture d’une nouvelle session

À la demande du gouvernement et conformément à l’ordre adopté par l’Assemblée le 15 mai 2025, la première session de la trentième législature sera prorogée dans la matinée du 22 octobre 2025. La deuxième session de la trentième législature sera ouverte cet après-midi-là par Bernadette McIntyre, lieutenante-gouverneure de la Saskatchewan, qui prononcera le discours du Trône.

Jessica Start

Gestion, Éducation en matière de procédure

Yukon

Dissolution de la 35e Assemblée législative

La commissaire du Yukon, Adeline Webber, a dissous la 35e législature par décret, à la demande du premier ministre Mike Pemberton, le 3 octobre 2025.

Des élections générales auront lieu le 3 novembre 2025. Il s’agira de la première utilisation de la disposition sur les élections à date fixe de l’article 50.01 de la Loi sur les élections du Yukon.

Au moment de la dissolution, les sièges de la Chambre étaient répartis ainsi : huit députés du Parti libéral du Yukon, huit députés du Parti du Yukon et trois députés du Nouveau Parti démocratique. Le nombre total de députés passera de 19 à 21 dans la foulée de cette élection, à la suite des modifications aux limites des circonscriptions électorales adoptées par l’Assemblée législative le 21 novembre 2024.

Du caucus gouvernemental du Parti libéral du Yukon, le Président de l’Assemblée, Jeremy Harper, est le seul député à solliciter un nouveau mandat; aucun ministre en fonction ne se représente. Nils Clarke, Jeanie McLean, Tracy-Anne McPhee, Richard Mostyn, Ranj Pillai, Sandy Silver et John Streicker ont tous annoncé avant le déclenchement des élections qu’ils ne brigueraient pas un nouveau mandat. Mike Pemberton a prêté serment à titre de premier ministre le 27 juin 2025, mais il ne détient pas actuellement de siège à l’Assemblée législative.

La plupart des députés de l’Opposition actuels se porteront candidats. Tous les députés néo-démocrates sortants et six des huit députés du Parti du Yukon solliciteront un nouveau mandat. Geraldine Van Bibber, députée de Porter Creek Nord et ancienne commissaire du Yukon, a annoncé le 27 janvier 2025 qu’elle occuperait le poste de présidente de campagne du Parti du Yukon au lieu de se présenter aux élections. Le 2 juillet, Stacey Hassard, ancien chef intérimaire du Parti du Yukon et député de Pelly-Nisutlin, a déclaré qu’il ne briguerait pas de nouveau mandat.

Plébiscite sur la réforme électorale

Un plébiscite territorial sur la réforme électorale se tiendra en marge des élections générales du 3 novembre. On demandera aux électeurs du Yukon de répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante : « Devrait-on changer le mode d’élection des membres de l’Assemblée législative du Yukon, qui est actuellement le mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour, pour adopter un mode de scrutin préférentiel? »

Le plébiscite non contraignant fait suite au rapport de 2024 de l’Assemblée citoyenne sur la réforme électorale du Yukon. L’Assemblée citoyenne a recommandé un système de scrutin préférentiel par classement où chaque électeur classe en ordre de préférence une partie ou la totalité des candidats en lice dans sa circonscription. Le rapport recommandait également de rendre aléatoire l’ordre dans lequel figurent les noms des candidats sur les bulletins de vote, de mettre en place un vaste programme éducatif sur les élections et de fixer le seuil de la majorité simple pour la tenue d’un référendum sur l’adoption d’un nouveau système électoral.

Allison Lloyd

Greffière adjointe

Le Sénat

Affaires de la Chambre

Le 24 septembre, le Sénat a adopté une motion donnant le statut de groupe parlementaire reconnu, tel que défini dans le Règlement du Sénat, au représentant du gouvernement au Sénat et jusqu’à un maximum de quatre sénateurs additionnels, et ce, pour le reste de la présente session.

Comités

Le 25 septembre, le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie a présenté son premier rapport portant sur le projet de loi d’intérêt privé S-1001, Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, sans amendement. Le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

Le même jour, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a présenté son premier rapport portant sur le projet de loi S-228, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation), sans amendement. Le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

Sénateurs

Le 18 juillet, à la suite de la retraite du sénateur Marc Gold, le sénateur Pierre Moreau a été nommé représentant du gouvernement au Sénat par le premier ministre Mark Carney. Le sénateur Moreau, nommé en septembre 2024 sur recommandation du premier ministre Justin Trudeau, représente la division sénatoriale Les Laurentides (Québec). Avant de se joindre au Sénat, le sénateur Moreau était avocat spécialisé en droit public et administratif. Il a également été député à l’Assemblée nationale du Québec entre 2003 et 2018 et a occupé plusieurs postes importants au sein du conseil des ministres.

Le 1er septembre, la sénatrice Judith G. Seidman a pris sa retraite du Sénat. Elle avait été nommée au Sénat le 27 août 2009 sur recommandation du premier ministre Stephen Harper afin de représenter la division sénatoriale De la Durantaye, au Québec. Avant d’être sénatrice, elle a été éducatrice, recherchiste et conseillère dans les domaines de la santé et des services sociaux. Au Sénat, elle a été whip de l’opposition au Sénat et membre de plusieurs comités, incluant le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, dont elle a été présidente, ainsi que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir.

Le 9 septembre, le sénateur Paul J. Massicotte a remis sa démission du Sénat. Il avait été nommé le 26 juin 2003 pour représenter la division sénatoriale De Lanaudière (Québec) sur recommandation du premier ministre Jean Chrétien. Avant d’être sénateur, il a été homme d’affaires et comptable agréé et a siégé sur plusieurs conseils d’administration. Au Sénat, il a été membre de plusieurs comités au cours de sa longue carrière au Sénat, incluant le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, dont il a été président ainsi que vice-président, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, dont il a été vice-président, le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie et le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, entre autres.

Le 21 septembre, la sénatrice Marie-Françoise Mégie a pris sa retraite du Sénat. Elle avait été nommée au Sénat le 25 novembre 2016 sur recommandation du premier ministre Justin Trudeau afin de représenter la division sénatoriale de Rougemont, au Québec. Avant d’être sénatrice, elle a été médecin de famille et professeure d’université. Au Sénat, elle a été membre de plusieurs comités, incluant le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, dont elle fut une des vice-présidentes, le Comité sénatorial permanent des langues officielles et le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

François Michaud

greffier à la procédure

Québec

Travaux de l’Assemblée nationale

Composition

Le 11 août 2025, M. Alex Boissonneault, candidat du Parti québécois, a remporté l’élection partielle dans la circonscription électorale d’Arthabaska et a fait son entrée officielle à l’Assemblée nationale le 30 septembre 2025.

Le 4 septembre 2025, Mme Andrée Laforest, alors députée de Chicoutimi et ministre des Affaires municipales, annonce sa démission pour se lancer dans la course à la mairie de Saguenay aux élections générales municipales du 2 novembre 2025.

Le 5 septembre 2025, le député d’Abitibi-Est, M. Pierre Dufour, a été exclu du caucus du groupe parlementaire formant le gouvernement et siège dorénavant à titre de député indépendant.

Le 10 septembre 2025, le premier ministre, M. François Legault, a nommé M. François Jacques, député de Mégantic, à la fonction de whip en chef du gouvernement et M. Yves Montigny, député de René-Lévesque, à la fonction de président du caucus du gouvernement. Il a ensuite nommé, le 17 septembre 2025, Mme Marie-Belle Gendron, députée de Châteauguay, à la fonction de whip adjointe du gouvernement et, le
18 septembre 2025, Mme Sonia LeBel, députée de Champlain et ministre de l’Éducation, à la fonction de leader adjointe du gouvernement.

Enfin, le 18 septembre 2025, Mme Maïté Blanchette Vézina, députée de Rimouski, a annoncé qu’elle quittait le caucus gouvernemental pour siéger dorénavant à titre de députée indépendante.

En conséquence, l’Assemblée nationale est désormais composée de 124 députés, dont 83 appartenant à la Coalition avenir Québec, 20 au Parti libéral du Québec, 12 à Québec solidaire, six au Parti québécois et trois députés indépendants. Le siège de la circonscription de Chicoutimi est vacant.

Remaniement ministériel

Le premier ministre a procédé à un remaniement ministériel le 10 septembre 2025, amenant de nombreux changements à la composition du Conseil des ministres. Alors que certains parlementaires n’exercent plus de fonctions ministérielles, cinq députés ont rejoint le conseil des ministres, soit M. Samuel Poulin, député de Beauce-Sud, M. Éric Girard, député de Lac-Saint-Jean, M. Jean-François Simard, député de Montmorency, M. Donald Martel, député de Nicolet-Bécancour ainsi que Mme Amélie Dionne, députée de Rivière-du-Loup–Témiscouata. Il est à noter que personne n’a été désigné à titre de vice-premier ministre lors de ce remaniement.

Prorogation de la 1re session de la 43e législature et discours d’ouverture

Le 10 septembre 2025, à la demande du premier ministre, la lieutenante-gouverneure a prorogé la 1re session de la 43e législature. Les travaux ont repris le 30 septembre, avec la première séance de la 2e session consacrée au discours d’ouverture du premier ministre qui s’est conclu par la présentation d’une motion proposant que l’Assemblée approuve la politique générale du gouvernement. Un débat d’au plus de 25 heures est prévu pour cette affaire prioritaire.

Autres événements

Le camp de jour citoyen

La 6e édition du Camp de jour citoyen s’est terminée le 8 août dernier. Cette année, quatre cohortes de jeunes âgés de 9 à 15 ans se sont initiées à la démocratie en élaborant des projets de loi sur des enjeux qui leur tiennent à cœur et en échangeant en commissions parlementaires, en plus de découvrir les coulisses des métiers du personnel administratif et de profiter des jardins de l’Assemblée nationale du Québec pour s’y amuser.

Du geste à la lumière, sur les traces de Marcelle Ferron

L’Assemblée nationale du Québec a présenté du 17 juillet au 23 août 2025 l’exposition Du geste à la lumière, sur les traces de Marcelle Ferron du collectif d’artistes Amalgame. Le collectif Amalgame, composé de neuf femmes s’inspirant de l’œuvre de Marcelle Ferron pour créer un univers unique, célèbre, par le biais de cette exposition vibrante, la mémoire de Mme Ferron et son œuvre dans sa globalité.

Ordre de la Pléiade : trois personnalités d’exception honorées à l’Assemblée nationale du Québec

Le 12 septembre 2025, Mme Nathalie Roy, présidente de l’Assemblée nationale du Québec et vice-présidente de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, a remis les insignes de l’Ordre de la Pléiade à des personnes qui ont valorisé le français et incarné les idéaux de la Francophonie. Ainsi, Mme Marie Eykel, M. Stanley Péan et Mme Zahra Kamil Ali ont été honorés et se sont vu décerner le grade de chevalier.

Travaux des commissions parlementaires

Modifications à la composition des commissions

De nombreux changements ont été apportés à la composition des commissions parlementaires entre juillet et septembre.

D’une part, à la suite de l’élection de M. Pablo Rodrigez comme chef du Parti libéral du Québec, plusieurs changements ont été apportés à la présidence et à la vice-présidence des commissions parlementaires pour le groupe formant l’opposition officielle.

M. Monsef Derraji (Nelligan) a été nommé président de la Commission de l’administration publique,
M. Marc Tanguay (LaFontaine), président de la Commission de la culture et de l’éducation et Mme Marie-Claude Nichols (Vaudreuil), présidente de la Commission des transports et de l’environnement. De plus, Mme Brigitte Garceau (Robert-Baldwin) a été nommée vice-présidente de la Commission de l’économie et du travail, Mme Sona Lakhoyan Olivier (Chomedey), vice-présidente de la Commission des institutions, M. André Albert Morin  (Acadie), vice-président de la Commission des relations avec les citoyens et
Mme Linda Caron (La Pinière), vice-présidente de la Commission de la santé et des services sociaux. Ces changements ont pris effet le 7 juillet 2025.

D’autre part, à la suite du remaniement ministériel du 10 septembre 2025, M. Mario Laframboise (Blainville) a été nommé président de la Commission des finances publiques, Mme Audrey Bogemans  (Iberville), vice-présidente de la Commission de la culture et de l’éducation, M. François Bonnardel (Granby), vice-président de la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles et Mme Suzanne Roy  (Verchères), vice-présidente de la Commission de l’administration publique. Ces changements ont pris effet le 22 septembre 2025.

Prorogation de la 1re session de la 43e législature : effet sur les commissions parlementaires

La prorogation n’entraîne aucun effet sur la composition des commissions parlementaires permanentes. Cependant, elle annule tous les ordres qui n’ont pas été pleinement exécutés — sauf ceux qui sont relatifs à la production ou à l’impression de documents — et rend caducs tous les actes de procédure en cours ainsi que tout projet de loi qui n’a pas été adopté. Par conséquent, la prorogation met fin aux mandats en cours au sein des différentes commissions parlementaires, à moins d’une décision contraire de l’Assemblée visant à en poursuivre l’étude lors de la nouvelle session. Dans le cas de l’étude de projets de loi présentés à la session précédente, celle-ci peut se poursuivre au stade où l’avait interrompu la prorogation si l’Assemblée en décide ainsi. Dans les faits, la prorogation de la 1re session a notamment eu pour effet d’annuler la tenue de consultations particulières pour lesquelles des personnes et organismes avaient déjà été convoqués.

Consultation générale sur la planification de l’immigration

La prorogation a également eu pour effet d’annuler la tenue d’une consultation générale sur le cahier de consultation intitulé La planification de l’immigration au Québec pour la période 2026-2029, pour laquelle des auditions devaient débuter le 16 septembre 2025. Une entente entre les parlementaires est cependant intervenue pour que le mandat se poursuive dans le cadre de la
2e session de la 43e législature. Les premiers témoins seront entendus à la Commission des relations avec les citoyens à partir du 1er octobre 2025 et les auditions se dérouleront sur une période d’environ un mois. Une consultation en ligne a également été déployée dès l’adoption du mandat le 6 juin dernier et celle-ci se terminera à la fin des auditions publiques.

Stéphanie Labbé

Direction de la séance et de la procédure parlementaire

Roxanne Guévin

Direction des commissions parlementaires