This entry is part 8 of 9 in the series Vol 49 No. 1 (Printemps)

Rapports législatifs

Terre-Neuve-et-Labrador

Élection générale de l’automne 2025

Le 15 septembre 2025, l’ancien premier ministre John Hogan a rendu visite au lieutenant-gouverneur pour demander la dissolution de la 50e Assemblée générale. Plus tard dans la journée, Elections Newfoundland and Labrador a émis des brefs relatifs à l’élection aux directeurs du scrutin des 40 circonscriptions électorales provinciales en vue d’une élection générale prévue pour le 14 octobre. Il s’agissait de la 52e élection générale de la province et de la 23e depuis la fédération.

Avec des résultats publiés le 20 octobre, l’élection a attribué 21 sièges au Parti Progressiste Conservateur et 15 au Parti libéral de Terre-Neuve-et-Labrador. Le Nouveau Parti démocratique a conservé son total de deux sièges, et deux députés indépendants ont été réélus. Ces résultats ont entraîné le premier changement de gouvernement de la province depuis 2015: un gouvernement progressiste-conservateur.

Aucun dépouillement n’a été exigé d’office. Cependant, le Parti libéral de Terre-Neuve-et-Labrador a demandé des dépouillements judiciaires dans trois circonscriptions: Topsail–Paradise, Placentia-Ouest–Bellevue et Lewisporte– Twillingate. Le 14 novembre, un jugement de la Cour suprême a accordé un nouveau dépouillement pour la circonscription de Topsail–Paradise. Les résultats officiels ont été publiés le 21 novembre et n’ont apporté aucune modification au résultat du scrutin du 14 octobre.

Assermentation des députés et élection du Président

Après les résultats initiaux des élections, 37 députés élus de la 51e Assemblée générale ont été assermentés le 3 novembre.

Le député indépendant Paul Lane a été le seul député à soumettre un avis d’intention pour l’élection au poste de Président avant la clôture des candidatures le 31 octobre. Conformément au chapitre 2 du Règlement, il a été élu sans concurrent le 3 novembre. À la suite de brèves remarques, le Président a ajourné la Chambre d’assemblée jusqu’à nouvelle convocation de sa présidence.

Le 18 novembre, après que les demandes de dépouillement judiciaire pour Placentia Ouest–Bellevue et Lewisporte–Twillingate ont été rejetées, les députés élus de ces deux circonscriptions ont prêté serment. Enfin, le député élu de Topsail–Paradise a prêté serment le 25 novembre, après les résultats de ce dépouillement judiciaire.

Session de printemps de la Chambre d’assemblée

Conformément au calendrier parlementaire 2026, la Chambre d’assemblée devrait se réunir à nouveau le 2 mars pour sa session de printemps, qui débutera par un discours du Trône.

Evan Beazley

Analyste du Comité

Manitoba

Troisième session de la 43e législature

La troisième session de la 43e législature s’est amorcée le 18 novembre 2025 par la lecture du discours du Trône par la lieutenante-gouverneure Anita Neville. David Grenon, un chanteur-compositeur-interprète connu sous le nom de SoulBear, a chanté l’hymne national « Ô Canada » et l’hymne royal « Dieu protège le Roi » depuis la tribune à la fin de l’événement.

Pour offrir un son plus naturel dans l’Assemblée législative, les techniciens audio ont utilisé un microphone ambiant en direct dans les instants précédant le discours du Trône, afin qu’il y ait un bruit de fond à faible volume pour les téléspectateurs. Historiquement, le jour de l’ouverture de la session parlementaire, il n’y avait pas de son sur la diffusion avant que la lieutenante-gouverneure ne prenne place au trône et commence son discours. À l’écran, cet effet paraissait toujours un peu étrange, car il n’y avait aucun bruit ambiant: seulement un silence complet. Une fois la lieutenante-gouverneure partie et le Président de l’Assemblée législative installé au trône, la pratique habituelle a repris, à savoir que seuls le microphone du Président ou celui d’un député reconnu étaient activés.

Le discours a exposé une série d’initiatives visant à s’appuyer sur les progrès réalisés par le gouvernement au cours des deux dernières années: prendre de nouveaux engagements pour améliorer les soins de santé; réduire les coûts; créer de bons emplois pour développer l’économie; garantir la sécurité des collectivités.

Le discours du Trône a clairement défini les priorités et engagements suivants:

Présenter trois textes de loi visant à améliorer la sécurité des patients, notamment: en créant une charte de sécurité des patients; en mettant fin aux heures supplémentaires obligatoires pour le personnel infirmier de première ligne; en légiférant le taux de personnel par patient dans les secteurs prioritaires du système de soins de santé.
Mettre en œuvre les cartes santé numériques et un nouveau portail pour les patients en 2026.
Donner plus de pouvoirs aux pharmaciens pour qu’ils puissent prescrire des contraceptifs et traiter les infections urinaires et d’autres affections courantes.
Renforcer la loi des soins de protection du Manitoba en fournissant de nouveaux lits de désintoxication pour les personnes qui quittent les centres de soins de protection et consomment des méthamphétamines; investir dans des logements et des services de soutien intégrés pour les personnes souffrant d’une dépendance.
Mettre en œuvre une initiative ciblée contre la méthamphétamine, en se concentrant sur les personnes qui produisent et distribuent cette drogue, et en créant une force opérationnelle responsable de la lutte antidrogue.
Faire progresser un projet de corridor commercial de Churchill en partenariat avec les nations autochtones, notamment en adoptant une nouvelle loi visant à consacrer en droit la société Couronne-Autochtones du Manitoba dans la loi.
Construire quatre nouvelles écoles et ajouter plus de 400 places en services de garde d’enfants à River East, à Pembina Trails, à Seven Oaks et à Brandon.
Procéder à l’examen après action le plus exhaustif des efforts de lutte contre les incendies jamais réalisé au Manitoba.
Mettre à jour la Accessibility for Manitobans Act (loi sur l’accessibilité pour les Manitobains) et étendre les services juridiques en français.

Dans le cadre de son intervention lors du débat sur le discours du Trône le 21 novembre 2025, le chef de l’Opposition officielle, Obby Khan, a proposé un amendement de défiance, déclarant que le gouvernement, entre autres choses:

n’a pas présenté de plan budgétaire crédible ou transparent, tout en faisant une nouvelle fois de fausses promesses d’équilibrer le budget malgré des déficits historiques, la détérioration des perspectives de crédit et l’absence de trajectoire vers la viabilité financière; a déformé les progrès du système de soins de santé, alors que les Manitobains continuent de faire face à des temps d’attente inacceptables aux urgences, à des services ruraux fermés, à de longs arriérés en matière de chirurgie et à une pénurie de personnel de première ligne dans de nombreuses régions; n’a pas résolu la crise croissante du coût de la vie, offrant plutôt une rhétorique à court terme au lieu de mesures d’abordabilité à long terme, laissant les familles, les aînés, les agriculteurs et les petites entreprises sans aide réelle; a échoué à proposer un plan sérieux pour reconstruire l’économie malgré les pertes d’emplois, un climat d’investissement en déclin et des projets d’infrastructure majeurs bloqués qui sont essentiels à la compétitivité du Manitoba;
a déformé les antécédents du gouvernement provincial en matière de sécurité publique alors que les taux de criminalité, le trafic de stupéfiants et les incidents violents continuent d’augmenter dans de nombreuses collectivités de la province, sans stratégie pour s’attaquer aux causes profondes ou soutenir la police;
n’a pas soutenu les municipalités, qui continuent de faire face à des transferts de responsabilités, à des déficits d’infrastructure et à des pressions sur les coûts sans financement stable à long terme; n’a pas abordé les graves répercussions de la sécheresse, des feux de forêt et des catastrophes climatiques, et n’a pas pris d’engagements concrets pour renforcer la résilience provinciale, protéger l’agriculture ou soutenir les collectivités touchées, se limitant à de vagues révisions et slogans; et
a continué à faire des promesses excessives concernant le développement du Nord et le port de Churchill, en faisant des annonces spéculatives et non chiffrées, sans fournir de preuves à l’appui, de calendrier ou de garanties quant à la faisabilité, la transparence ou la valeur pour les Manitobains.

Le 27 novembre, l’amendement a été rejeté lors d’un vote par appel nominal de 20 voix contre 33, tandis que la motion principale a été adoptée lors d’un vote par appel nominal de 32 voix contre 20. La session d’automne s’est terminée le 4 décembre 2025; la session parlementaire a repris le 4 mars 2026.

Interprétation en direct en Langue des signes américaine (ASL)

Le 3 décembre 2025, grâce au remarquable travail de la direction des médias numériques de l’Assemblée législative, une interprétation en direct en Langue des signes américaine (ASL) a été fournie pour la première fois à l’Assemblée législative du Manitoba. Alors que Nahanni Fontaine, ministre des Familles, présentait le projet de loi 6, Loi sur la reconnaissance des langues des signes, des membres de la communauté Sourde étaient présents dans la tribune pour observer les délibérations; une interprétation en ASL a été fournie en direct dans la tribune publique ainsi que sur notre diffusion. Le projet de loi reconnaît formellement la Langue des signes américaine, la Langue des signes québécoise et la langue des signes autochtones comme des langues distinctes, et reconnaît l’unicité linguistique et culturelle des langues des signes en tant que langues principales de nombreux Manitobains sourds, malentendants et sourds-aveugles. Cette interprétation en direct a été une réussite, et l’Assemblée législative travaille à fournir une interprétation en ASL de manière régulière dans ses diffusions dès 2026.

Projet de restauration et de préservation extérieure du Palais législatif

Un projet d’immobilisation pluriannuel est en cours pour préserver et restaurer l’extérieur du Palais législatif du Manitoba. En plus des travaux de nettoyage, de peinture et de réparation de la maçonnerie d’origine, le projet comprend le renouvellement des certains principaux éléments patrimoniaux, comme les lampadaires, les statues et les balustrades. La mise en œuvre du projet a été divisée en quatre parties: les travaux du côté est doivent se terminer en 2027, ceux du côté sud en 2028, ceux du côté ouest en 2031 et ceux du côté nord d’ici 2033.

Nomination de nouveaux hauts fonctionnaires indépendants

En novembre 2025, Leigh Anne Caron a été nommée première Protectrice des aînés du Manitoba. Le Bureau du protecteur des aînés du Manitoba, qui est un bureau indépendant, a été officiellement établi avec l’adoption de la Loi sur le protecteur des aînés le 1er novembre 2025. Le rôle de protecteur des aînés a été établi pour que la personne agisse en tant que voix indépendante des aînés, détermine les problèmes systémiques et formule des recommandations à l’Assemblée législative concernant les soins de santé, le logement et les programmes.

Un comité multipartite a été établi pour sélectionner et nommer un nouveau commissaire à l’éthique, puisque Jeffrey Schnoor a annoncé qu’il quittait le poste pour servir comme commissaire aux conflits d’intérêts de la Colombie-Britannique. Le Président a remercié Jeffrey Schnoor pour son travail lors de la session d’automne, en soulignant son travail de supervision de la mise en œuvre de nombreux changements à la Loi sur les conflits d’intérêts du Manitoba. En plus de fournir des conseils confidentiels aux députés à l’Assemblée législative et de les aider à respecter leurs obligations de divulgation, Jeffrey Schnoor a élaboré un nouveau processus de divulgation en ligne et un site Web. Il a également assumé la tâche difficile de créer un processus pour répondre aux demandes des députés à l’Assemblée législative visant à obtenir un avis sur la conformité d’autres députés à la Loi sur les conflits d’intérêts.

Enfin, un comité multipartite a également été mis sur pied afin de nommer un nouveau directeur général des élections, puisque ce poste est vacant depuis que Shipra Verma a quitté ses fonctions en novembre 2025 après avoir servi 21 ans à Élections Manitoba. L’Assemblée législative remercie Shipra Verma pour ses nombreuses années de leadership dévoué et pour son engagement envers les valeurs démocratiques de participation et d’intégrité électorale. Son travail a renforcé les processus électoraux, et elle a servi les électeurs et les électrices du Manitoba avec professionnalisme et soin.

Greg Recksiedler

Agent de recherche et aide-greffier

Colombie-Britannique

Séance d’automne

La première session de la 43e législature a repris le 6 octobre 2025. Le 8 octobre 2025, l’Assemblée législative a adopté une motion visant à modifier le calendrier parlementaire, afin de supprimer la semaine parlementaire du 3 novembre 2025 et d’ajouter une semaine parlementaire durant la semaine du 1er décembre 2025, en dérogation aux dispositions du Règlement stipulant les semaines parlementaires habituelles. La motion a été adoptée pour permettre aux députés de participer au rassemblement annuel entre le Cabinet et les dirigeants des Premières Nations en Colombie-Britannique.

L’Assemblée législative a terminé sa session parlementaire d’automne le 3 décembre 2025, un jour plus tôt que prévu. Une motion d’ajournement prolongé a été adoptée pour autoriser le Président à rappeler l’Assemblée législative au besoin. Conformément à la pratique des dernières années, la motion permet également de modifier le lieu où se déroulent les sessions de l’Assemblée législative et la manière de les tenir, avec l’accord du Président et des leaders parlementaires de chaque caucus reconnu si une situation d’urgence ou des mesures de santé publique l’exigent.

Représentation des partis

Le 22 septembre 2025, Elenore Sturko, députée à l’Assemblée législative représentant Surrey-Cloverdale, a été exclue du caucus de l’Opposition officielle; elle siège désormais en qualité de députée indépendante. Le 20 octobre 2025, Amelia Boultbee, députée à l’Assemblée législative représentant Penticton-Summerland, a quitté le caucus de l’Opposition officielle; elle siège désormais en qualité de députée indépendante. Au 4 décembre 2025, la répartition des sièges était la suivante: 47 députés pour le Nouveau Parti démocratique (NPD) de la Colombie-Britannique, 39 députés pour le Parti conservateur de la Colombie-Britannique, 2 députés pour le Parti vert de la Colombie-Britannique, 2 députés pour OneBC et 3 députés indépendants.

Chefferie

Le 24 septembre 2025, le Parti vert de la Colombie-Britannique a élu Emily Lowan comme sa nouvelle chef de parti. Comme elle n’a pas été élue à l’Assemblée législative, Jeremy Valeriote, député à l’Assemblée législative représentant de Vancouver-Ouest–Sea to Sky, continue de servir comme chef du troisième parti à l’Assemblée législative.

Le 3 décembre 2025, la majorité des députés de l’Opposition officielle ont informé l’avocat du Parti conservateur de la Colombie-Britannique qu’ils n’avaient plus confiance en son chef, John Rustad, député à l’Assemblée législative représentant Nechako Lakes. John Rustad a démissionné le lendemain de son poste de chef du Parti conservateur de la Colombie-Britannique; le caucus a désigné Trevor Halford, député à l’Assemblée législative représentant Surrey-White Rock, comme nouveau chef de l’Opposition officielle. Le conseil d’administration du Parti conservateur de la Colombie-Britannique a, par la suite, nommé Trevor Halford comme chef par intérim du parti. La course à la chefferie devrait débuter dans les prochaines semaines.

Lois

Au cours de la session d’automne, 19 projets de loi, dont un projet de loi d’initiative parlementaire, ont reçu la sanction royale. Plusieurs projets de loi étaient axés sur les soins de santé, la sécurité et l’économie. Le gouvernement a désigné le projet de loi 31, Energy Statutes Amendment Act, 2025 (loi de 2025 modifiant les lois sur l’énergie) et le projet de loi 32, Mental Health Amendment Act (No. 2), 2025 (loi de 2025 modifiant la Loi sur la santé mentale [no 2]) comme des questions de confiance.

Le projet de loi 31 accélère la construction de la North Coast Transmission Line, un projet conçu pour accroître l’approvisionnement en électricité dans le nord de la province, afin d’alimenter des projets de minéraux critiques et des terminaux de gaz naturel liquéfié. Comme il y a eu égalité des voix sur la motion de troisième lecture du projet de loi, le Président de l’Assemblée législative a dû exercer sa voix prépondérante. Puisque le projet de loi avait été déclaré comme une question de confiance, la voix du Président a été en faveur de la motion. Le Président a, par ailleurs, déclaré que le projet avait franchi les étapes antérieures de l’examen par l’Assemblée législative avec une majorité de votes.

Le projet de loi 32 harmonise les protections en matière de responsabilité et modernise le libellé des dispositions de la Mental Health Act (loi sur la santé mentale) relatives aux soins imposés et au consentement éclairé, afin de garantir que les travailleurs de la santé et le personnel des établissements disposent de protections juridiques adéquates. Comme il y a eu égalité des voix sur la motion de deuxième lecture du projet de loi, le Président de l’Assemblée législative a dû exercer sa voix prépondérante. Sa voix a été en faveur de la motion, conformément à la pratique établie pour permettre un débat supplémentaire. Le projet de loi a ensuite été adopté en troisième lecture avec une majorité de voix.

Déclarations ministérielles

Le 20 octobre 2025, le premier ministre David Eby a fait une déclaration ministérielle en soutien à l’industrie forestière de la Colombie-Britannique et aux collectivités touchées par les droits de douane américains. Le premier ministre a souligné que l’industrie forestière de la province est confrontée à une crise existentielle, et a lancé un appel à l’action à tous les citoyens de la Colombie-Britannique. Le chef de l’Opposition officielle, John Rustad, a discuté de la nécessité de réduire la bureaucratie et de permettre à davantage d’entreprises de la Colombie-Britannique d’accéder aux matières premières dont elles ont besoin pour mettre leurs produits sur le marché. Jéremy Valeriote, chef du troisième parti, a souligné que la gestion à long terme et globale des forêts de la Colombie-Britannique dépend de la priorité accordée à la santé des écosystèmes, à la propriété et à l’emploi locaux, ainsi qu’aux partenariats avec les Premières Nations. La chef du quatrième parti, Dallas Brodie, a souligné que la réduction des taxes et des droits de coupe et l’élimination du droit de veto des conseils de bande revitaliseraient l’industrie forestière de la province.

Déclarations et décisions du Président

Le 29 octobre 2025, le chef de l’Opposition officielle a déposé une demande en vertu de l’article 35 du Règlement pour suspendre la session parlementaire, afin de discuter d’une question d’importance pour le public, à savoir la protection des droits de propriété en fief simple. À titre de contexte, lors de la décision du mois d’août 2025 dans l’affaire Cowichan Tribes c. Canada, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a conclu que les Cowichan Tribes détiennent un titre ancestral sur une parcelle de terrain dans la ville de Richmond, y compris des terrains détenus en fief simple par des parties privées. Dans sa décision concernant la demande en vertu de l’article 35 du Règlement, le Président, Raj Chouhan, a souligné les deux critères nécessaires pour qu’une demande soit acceptée en vertu de cet article: d’une part, si d’autres occasions de débattre de la question sont possibles pour l’Assemblée législative, et d’autre part, si des événements nouveaux, soudains ou inattendus exigent que l’Assemblée législative suspende toutes ses autres affaires afin de tenir un débat d’urgence sur la question. Selon la demande du chef de l’Opposition officielle, le Président a conclu qu’aucun de ces critères n’a été satisfait et a jugé que la demande avait échoué.

Durant la session d’automne, le Président s’est prononcé à plusieurs reprises sur l’utilisation d’un langage non parlementaire. Le 28 octobre 2025, le Président a fait une déclaration sur le langage non parlementaire et a fourni des orientations concernant le langage à utiliser dans les débats. Le Président a déclaré que l’utilisation d’un langage fort, lorsqu’il vise uniquement des politiques ou des positions adoptées par des députés ou des partis, peut être autorisée au cours des débats, à la discrétion de la présidence. Le Président a réitéré que les députés devraient concentrer leurs interventions sur les politiques et les questions plutôt que de faire des insultes personnelles; il a souligné que les allégations de racisme à l’encontre de certains députés étaient hors de propos, car elles constituent une caractérisation personnelle offensive. Le 25 novembre 2025, la Minister of Finance (ministre des Finances), Brenda Bailey, a effectué un rappel au Règlement concernant des remarques faites par la chef du quatrième parti parlementaire, Tara Armstrong, qu’elle jugeait non parlementaires. Dans sa décision rendue le lendemain, le Président a fait remarquer que les demandes de la députée sur ce rappel au Règlement équivalaient à un débat, car elles introduisaient diverses opinions sans lien avec un manquement à la discipline. Le Président a également déclaré qu’il n’était pas approprié pour la présidence d’intervenir dans des différends entre les députés.

Après la période des questions orales du 26 novembre 2025, la chef parlementaire de l’Opposition officielle, Á’a: líya Warbus, a effectué un rappel au Règlement en relation avec le paragraphe 47A(b), qui stipule en partie que les questions et réponses doivent être concises et précises. En faisant ce rappel au Règlement, la chef parlementaire a souligné que les réponses des ministres sont souvent longues et ne répondent pas à la question posée. En rendant sa décision, le Président a déclaré que bien que le Règlement ne prescrive pas de limite de temps pour les questions ou réponses, la période de questions orales devrait idéalement atteindre un équilibre entre le temps consacré aux questions et celui consacré aux réponses. Le Président a ajouté que son examen de l’utilisation du temps pendant la période des questions orales lors de la session d’automne a révélé que certains ministres donnent des réponses beaucoup trop longues. Le Président a déclaré qu’il s’attend à ce que les ministres tiennent compte de la longueur des questions auxquelles ils répondent et s’efforcent de fournir des réponses proportionnelles dans la mesure du possible.

Activités des comités parlementaires

Le Special Committee on Democratic and Electoral Reform (comité spécial sur la réforme démocratique et électorale) a présenté son premier rapport, Toward a Stronger Democracy in BC, le 26 novembre 2025. Ce rapport se rapporte à la première partie du mandat du comité sur la mobilisation démocratique, la participation des électeurs et la réforme électorale. Le comité a formulé 36 recommandations visant à renforcer la démocratie en Colombie-Britannique, notamment: en soutenant la participation et la mobilisation de la population de la province; en examinant l’efficacité des lois et des politiques; en améliorant les responsabilités et les ressources d’Élections BC, des partis politiques et des députés. Le comité a reçu les mémoires écrits de 987 participants et a entendu des participants dans le cadre d’une série de réunions publiques tenues virtuellement et dans des collectivités de la province. Le comité est également habilité à examiner l’administration des élections générales provinciales de 2024 pour lesquelles des travaux sont en cours.

Le 9 octobre 2025, le Select Standing Committee on Private Bills and Private Members’ Bills (comité permanent de sélection sur les projets de loi d’intérêt privé et les projets de loi émanant des députés) a présenté son cinquième rapport, faisant état du projet de loi M 210, Korean Heritage Month Act (loi sur le Mois du patrimoine coréen), lequel est réputé avoir été étudié et adopté sans amendement. Ce projet de loi, parrainé par Paul Choi, député à l’Assemblée législative représentant Burnaby South-Metrotown, a ensuite reçu la sanction royale le 30 octobre 2025, établissant le mois d’octobre comme le Mois du patrimoine coréen en Colombie-Britannique.

Titulaires de charge publique

Au cours de la session d’automne, le Special Committee to Appoint Statutory Officers (comité spécial chargé de la nomination des titulaires de charge publique) a présenté quatre rapports présentant ses recommandations à l’Assemblée législative; les recommandations concernaient la nomination d’un directeur général des élections, d’un commissaire aux conflits d’intérêts, d’un ombudsman et d’un vérificateur général. L’Assemblée législative a adopté chacun des rapports et les motions subséquentes nommant, ou recommandant la nomination, selon le cas, des personnes proposées par le comité.

L’Assemblée législative a recommandé que la lieutenante-gouverneure nomme Shipra Verma au poste de directrice générale des élections pour un mandat correspondant à deux élections générales provinciales plus un an; son mandat a débuté le 12 novembre 2025. Shipra Verma a déménagé en Colombie-Britannique après des décennies d’expérience à Élections Manitoba, où elle a récemment occupé le poste de directrice générale des élections de la province.

L’Assemblée législative a également adopté une motion recommandant que la lieutenante gouverneure en conseil nomme Jeffrey Schnoor au poste de commissaire aux conflits d’intérêts pour un mandat de cinq ans; son mandat a débuté le 5 janvier 2026. Jeffrey Schnoor a récemment occupé le poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique pour l’Assemblée législative du Manitoba.

L’Assemblée législative a nommé Bridget Parrish au poste de vérificatrice générale pour un mandat de huit ans; son mandat a débuté le 1er décembre 2025. Bridget Parrish a récemment occupé le poste de vérificatrice générale adjointe par intérim au sein du Office of the Auditor General (bureau du vérificateur général) de la Colombie-Britannique.

De plus, l’Assemblée législative a recommandé que la lieutenante-gouverneure nomme Sandra Hermiston au poste d’ombudsman pour un mandat de six ans; son mandat a débuté le 31 janvier 2026. Elle a auparavant été la première protectrice du citoyen des îles Caïmans et de l’Île-du-Prince-Édouard.

Danielle Migeon

Attachée de recherche de comité

Nouveau-Brunswick

Ce rapport couvre les événements survenus du 21 octobre au 12 décembre 2025.

Cérémonie d’assermentation et prorogation

Le matin du 21 octobre, la lieutenante-gouverneure Louise Imbeault a présidé la cérémonie d’assermentation de Kevin Russell dans la salle de l’Assemblée législative, député progressiste-conservateur nouvellement élu de Miramichi-Ouest.

Lors d’une séance à l’Assemblée législative plus tard dans la matinée, le chef de l’Opposition officielle, Glen Savoie, a présenté Kevin Russell, qui a pris son siège, après quoi la première session de la 61e législature a été prorogée.

Deuxième session de la 61e législature et discours du Trône

La deuxième session s’est ouverte dans l’après-midi du 21 octobre avec la lieutenante-gouverneure Louise Imbeault prononçant le discours du Trône. Intitulé « Change in Motion » (un changement en cours), le discours, le second du gouvernement libéral dirigé par la première ministre Susan Holt, a présenté les plans du gouvernement dans six domaines prioritaires: les soins de santé, l’abordabilité du logement, l’éducation, le développement économique, l’environnement et un leadership de confiance. La première ministre a souligné que des progrès concrets avaient été réalisés au cours de la première année du mandat du gouvernement libéral et a déclaré l’intention de son gouvernement est de continuer à collaborer avec les citoyens de la province pour réaliser le potentiel de la province.

Réponse au discours du Trône

Le 23 novembre, le chef de l’Opposition officielle, Glen Savoie, a répondu au discours du Trône. Il a exposé l’intention de l’Opposition officielle de défendre tous les Néo-Brunswickois, et a exprimé les plaintes de résidents des zones rurales qui déclarent que leurs besoins ont été négligés par le gouvernement. Il a critiqué le gouvernement pour ne pas avoir respecté ses promesses, notamment en ce qui concerne l’équilibre du budget. Glen Savoie a exprimé son désaccord avec l’approche du gouvernement sur plusieurs questions, notamment la santé mentale et la toxicomanie, et a déclaré l’intention de l’Opposition officielle de présenter des motions proposant des améliorations dans ces domaines.

Budget d’immobilisations

Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, René Legacy, a déposé le 2 décembre le budget d’immobilisations 2026-2027. Le budget s’élève à 1,47 milliard de dollars, soit une augmentation de 210 millions de dollars par rapport au budget de l’année précédente. Les faits saillants comprennent: 205 millions de dollars pour les infrastructures de santé; 242 millions de dollars pour les écoles aux structures vieillissantes et l’augmentation des effectifs scolaires; 78,1 millions de dollars pour la construction de nouveaux logements publics et à but non lucratif; 540 millions de dollars pour les routes, les ponts et autres infrastructures de transport.

Lois

Au total, 23 projets de loi ont été introduits lors de la session d’automne, et 21 ont reçu la sanction royale. Les projets de loi présentés comprennent les suivants:

Le projet de loi 2, Loi modifiant la Loi sur la santé publique présenté par le ministre de la Santé, John Dornan, modifie le processus de nomination du médecin hygiéniste en chef (MHC), prévoit la révocation pour motif valide, et stipule que certaines directives gouvernementales adressées au MHC doivent être formulées par écrit et peuvent être rendues publiques.
Le projet de loi 14, Loi sur le libre-échange au Canada présenté par le ministre des Affaires intergouvernementales. Jean-Claude D’Amours, vise à éliminer les obstacles à l’échange de biens et de services entre le Nouveau-Brunswick et d’autres provinces et territoires.
Le projet de loi 23, Loi concernant le droit à un environnement sain présenté par le chef du Parti vert, David Coon, constitue une version modifiée d’un projet de loi présenté lors de la session parlementaire précédente et étudié par le Comité permanent de modification des lois. Le projet de loi contient des dispositions sur les droits des résidents du Nouveau-Brunswick à un environnement sain, à être informés et à participer à la prise de décisions relatives à l’environnement, ainsi qu’à demander des recours en justice. Il propose également d’établir le poste de commissaire aux droits environnementaux.

Motions

Les motions débattues pendant la période consacrée aux affaires émanant de l’opposition comprenaient:

La motion 4 proposée par la chef de l’Opposition officielle, Margaret Johnson, qui exhorte le gouvernement à fournir aux personnes en convalescence après des troubles liés à l’usage d’une substance psychoactive des plans de soins intégrés. L’Assemblée législative a adopté la motion et les amendements le 20 novembre.

La motion 11 proposée par Sherry Wilson, qui exhorte le gouvernement à renforcer la supervision et les normes relatives au traitement à la méthadone et à élaborer un plan concernant le transfert des patients des cliniques privées vers d’autres cliniques communautaires ou publiques.

Activités des comités

Le Comité permanent de la politique économique, présidé par Natacha Vautour, a été actif pendant la session d’automne, examinant 18 projets de loi soumis après la deuxième lecture.

Le 7 novembre, l’Assemblée législative a ordonné au Comité permanent des langues officielles d’examiner la Loi sur les langues officielles et de présenter son rapport d’ici le 31 décembre 2026. Ce comité, présidé par Benoît Bourque, s’est réuni le 10 décembre avec les deux commissaires ayant effectué l’examen précédent de la Loi sur les langues officielles en 2021.

Le Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé, présidé par Alexandre Cédric Doucet, s’est réuni le 26 novembre pour examiner des projets de loi proposés par l’Association des ergothérapeutes du Nouveau-Brunswick et la Ville de Fredericton.

Le Comité permanent des comptes publics, présidé par Tammy Scott-Wallace, s’est réuni les 9 et 11 décembre pour examiner le Rapport du vérificateur général du Nouveau-Brunswick 2025, Volume III – audit financier. Dans la section de l’audit de performance, le vérificateur général, Paul Martin, aborde certaines problématiques, notamment les visites aux urgences des hôpitaux, la mise en œuvre du plan provincial pour réduire la violence à l’égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ (bispirituelle, lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer, en questionnement, intersexuée, asexuelle et autres) autochtones et la sécurité routière. L’audit financier explique que la situation financière de la province demeure stable depuis 2024, et souligne des domaines de préoccupation.

Nomination du défenseur du consommateur en matière d’assurances

Le 19 novembre, l’Assemblée législative a adopté une résolution recommandant la nomination de Marc Roy en tant que prochain défenseur du consommateur en matière d’assurances, un agent indépendant de l’Assemblée législative. L’Assemblée législative, dans le cadre de la résolution, a également remercié Michèle Pelletier, qui occupait ce rôle depuis 2017. Marc Roy a été nommé par décret et est entré en poste le 11 décembre.

Ajournement

L’Assemblée législative a ajourné ses travaux le 12 décembre, et devrait les reprendre le 17 mars 2026, date à laquelle le ministre Legacy devrait présenter le budget de 2026-2027.

La répartition des députés à l’Assemblée législative est la suivante: 31 députés libéraux, 16 députés progressistes-conservateurs et 2 députés verts.

Patrick Dunn

Légiste et greffier de comité

Saskatchewan

Prorogation et reprise des travaux

Dans l’après-midi du 22 octobre 2025, la 2e session de la 30e législature a été inaugurée par la lieutenante-gouverneure Bernadette McIntyre, à la suite de la prorogation de la 1re session plus tôt dans la journée. La lieutenante-gouverneure a prononcé le discours du Trône, qui a été suivi des bénédictions de l’aumônier Fred Hill, du révérend T.V. Thomas et du chef George Cote.

Le 23 octobre 2025, une motion d’adoption de l’Adresse en réponse au discours du Trône a été déposée, suivie d’un amendement de l’Opposition officielle, qui a déclaré ne pas soutenir le programme énoncé dans le discours et avoir perdu confiance envers le gouvernement. L’Assemblée législative a débattu de la motion et de l’amendement pendant cinq jours. Le 30 octobre 2025, l’amendement a été rejeté par un vote par appel nominal de 25 voix contre 32, et la motion principale a été adoptée par un vote par appel nominal de 32 voix contre 25.

Ordre sessionnel et modifications au Règlement

Le Règlement de l’Assemblée législative de la Saskatchewan précise que lorsque le jour du Souvenir a lieu un mardi, l’Assemblée ne siège pas le lundi précédent. En conséquence, le 25e du mois et dernier jour de séance de la session d’automne aurait été un lundi. Le 23 octobre 2025, l’Assemblée a adopté un ordre sessionnel modifiant le calendrier parlementaire pour la session d’automne, permettant ainsi à l’Assemblée de tenir une séance le 5 décembre, dernier jour de séance de la session d’automne, pour éviter que les députés n’aient à revenir à l’Assemblée la semaine suivante pour un seul jour de séance. Les articles connexes de l’ordre sessionnel ont modifié les horaires de séance et l’ordre des travaux pour les 4 et 5 décembre 2025.

Tim McLeod, le leader parlementaire du gouvernement, a ensuite présenté quatre motions visant à modifier de manière permanente le Règlement, afin de modifier le calendrier parlementaire pour que le dernier jour de séance de la session d’automne ne tombe plus un lundi à l’avenir. Les quatre motions ont été adoptées par l’Assemblée.

Résumé des mesures législatives de la session d’automne

L’Assemblée a siégé 25 jours, période au cours de laquelle 25 projets de loi d’intérêt public et 7 projets de loi d’intérêt public d’initiative parlementaire ont été présentés. Six projets de loi d’intérêt public ont reçu la sanction royale, y compris un projet de loi de crédits prévoyant un budget supplémentaire des dépenses pour divers ministères et organismes, que le gouvernement a déposé le 27 novembre 2025. Les autres projets de loi ayant reçu la sanction royale sont: The Income Tax (Miscellaneous) Amendment Act, 2025 (loi de 2025 modifiant diverses dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu); The Statute Law Amendment Act, 2025 (loi de 2025 modifiant le droit législatif); The Public Libraries Amendment Act, 2025 (loi de 2025 modifiant la Loi sur les bibliothèques publiques); The Cyberstalking and Coercive Control Act (loi sur la cybertraque et le contrôle coercitif); The Miscellaneous Statutes Repeal Act, 2025 (loi de 2025 abrogeant diverses lois), qui abrogeait deux lois d’intérêt public désuètes et près de 200 lois d’intérêt privé obsolètes.

Le 27 novembre 2025, directement après la période de questions, le leader parlementaire du gouvernement a demandé l’autorisation de passer directement aux ordres émanant du gouvernement, point no 7, The Cyberstalking and Coercive Control Act, en sautant plusieurs autres points de l’ordre des travaux pour examiner le projet de loi. Le projet de loi a alors immédiatement été envoyé en deuxième lecture, a été examiné en comité plénier et a été envoyé en troisième lecture. Par la suite, l’Assemblée a accordé l’autorisation de revenir aux affaires courantes.

Motion sur des questions constituant des « cas d’urgence »

Le 23 octobre 2025, la chef de l’Opposition officielle, Carla Beck, a reçu l’autorisation de présenter une motion sur des questions constituant des « cas d’urgence », appelant le premier ministre à exhorter le gouvernement du Canada à mettre fin aux droits de douane fédéraux sur les véhicules électriques chinois, afin de rétablir l’accès aux marchés pour les producteurs de canola, de pois et de porc en Saskatchewan. Les députés des deux côtés de l’Assemblée législative se sont exprimés en faveur du soutien aux producteurs de la Saskatchewan, et ont exhorté le gouvernement du Canada à prendre des mesures immédiates. Un amendement gouvernemental a été proposé pour ajouter que l’Assemblée félicite le premier ministre pour son leadership et ses interventions rapides en faveur de la levée des droits de douane. L’amendement et la motion ont été approuvés lors du vote par appel nominal, 33 voix contre 24.

Rappel au Règlement et décision du Président

Le 29 octobre 2025, le leader parlementaire du gouvernement a émis un rappel au Règlement immédiatement après la première lecture d’un projet de loi, avant qu’il puisse être envoyé en deuxième lecture. Il a déclaré que le projet de loi 605 d’initiative parlementaire, The Free Trade within Canada (Mutual Recognition) Act (loi sur le libre‑échange au Canada [reconnaissance mutuelle]), était une duplication substantielle du projet de loi 24 d’initiative gouvernementale, The Saskatchewan Internal Trade Promotion Act (loi sur la promotion du commerce intérieur en Saskatchewan), et a demandé au président de déclarer le projet irrecevable conformément à la règle 59(e), la « règle des questions déjà résolues ».

Le président a décidé le 3 novembre 2025 que le rappel au Règlement avait eu lieu trop tôt dans le processus parlementaire, car le processus de première lecture et le dépôt d’un projet de loi en deuxième lecture sont de nature procédurale. La première décision que l’Assemblée doit prendre à l’égard d’une loi concerne la motion de deuxième lecture et, jusqu’à présent, aucun débat ou décision n’avait eu lieu sur l’un ou l’autre des projets de loi. En conséquence, la possibilité d’appliquer la règle 59(e) se présenterait qu’une fois que l’Assemblée aurait voté sur la motion de deuxième lecture. En conséquence, le président a conclu que le rappel au Règlement n’était pas fondé et a ordonné que le projet de loi 605 soit inscrit au Feuilleton pour la deuxième lecture.

Réponse de l’Assemblée au rapport du commissaire aux conflits d’intérêts

Conformément à la Members’ Conflict of Interest Act (loi sur les conflits d’intérêts des députés), lorsque le commissaire aux conflits d’intérêts constate qu’un député a enfreint la loi, l’Assemblée doit examiner le rapport du commissaire et répondre aux conclusions du rapport dans les 40 jours ouvrables suivant la date à laquelle le rapport est présenté à l’Assemblée. La loi prévoit les sanctions que l’Assemblée peut imposer. Deux des rapports déposés par le commissaire lors de la session précédente contiennent des conclusions selon lesquelles des députés ont enfreint l’article 15 de la Members’ Conflict of Interest Act. Le 4 novembre 2025, le leader parlementaire du gouvernement a déposé une motion pour être informé des conclusions de quatre rapports du commissaire aux conflits d’intérêts, notamment les rapports publiés le 21 octobre 2024, le 16 décembre 2024 et le 17 mars 2025. Un député de l’Opposition officielle s’est brièvement exprimé sur la motion avant qu’elle ne soit adoptée.

Absence du ministre lors d’une réunion du comité et question de privilège

Le 2 décembre 2025, Jeremy Harrison, le ministre de la Société d’investissements de la Couronne, n’a pas pris part à l’examen des crédits supplémentaires lors d’une réunion du Standing Committee on Crown and Central Agencies (comité permanent des sociétés d’État et des organismes centraux). Des motions ont été déposées lors de la réunion du comité pour obliger le ministre à être présent à ces réunions et signaler une atteinte au privilège à l’Assemblée, mais elles ont été rejetées. Le 3 décembre 2025, Aleana Young, la whip de l’opposition, a soumis une question de privilège au président de l’Assemblée.

Avant que le président rende sa décision, la présidente du Standing Committee on Crown and Central Agencies a déposé une motion pour que le troisième rapport du comité soit approuvé par l’Assemblée. Le rapport recommande à l’Assemblée d’approuver les crédits supplémentaires et de les ajouter dans le projet de loi de crédits, qui doit être examiné par l’Assemblée. La whip de l’opposition est intervenue dans le cadre du débat sur la motion portant adoption d’un rapport, formulant ses préoccupations concernant l’absence du ministre à la réunion. Le ministre de la Société d’investissements de la Couronne a participé au débat et a expliqué qu’il n’y a aucune obligation d’examiner les éléments budgétaires en comité. L’Opposition officielle a voté contre la motion portant adoption d’un rapport, qui a tout de même été adoptée par un vote par appel nominal de 32 voix contre 22.

Immédiatement après l’adoption de cette motion, le président a rendu sa décision sur la question de privilège à l’Assemblée. Le président a déterminé qu’il n’y avait pas de questions à première vue de privilège, car les atteintes au privilège en comité doivent être traitées par le comité et l’Assemblée ne dispose pas du pouvoir pour traiter la question à moins qu’il y ait un rapport du comité. Le président a jugé que la question de privilège n’était pas fondée.

Défilé de la Coupe Grey remportée par les Roughriders

Le 18 novembre 2025, l’Assemblée a ajourné la séance immédiatement après la période de questions pour permettre aux députés de participer au défilé et à la célébration de la Coupe Grey remportée par les Roughriders de la Saskatchewan, qui s’est terminée à l’édifice législatif. Les députés ont été autorisés à porter des maillots des Roughriders lors des délibérations cette journée-là et ont participé à la célébration extérieure après l’ajournement. Lors de la célébration, des joueurs des Roughriders de la Saskatchewan sont entrés dans l’édifice législatif pour célébrer dans la rotonde et sur le balcon du premier ministre avec la Coupe Grey.

Ajournement de la session d’automne

La session d’automne de l’Assemblée a été ajournée le 5 décembre 2025. L’Assemblée a repris la session le 2 mars 2026, conformément au calendrier parlementaire.

Remaniement ministériel

Le 11 décembre 2025, le premier ministre Scott Moe a annoncé un remaniement ministériel, ajoutant deux nouveaux ministres et ramenant le nombre de ministres à 18. Dans le cadre du remaniement, le ministère auparavant appelé Ministry of Corrections, Policing and Public Safety (ministère des Services correctionnels, des Services policiers et de la Sécurité publique) a été renommé ministère de la Sécurité communautaire).

Les cinq ministres suivants ont été nommés pour la première fois:

Chris Beaudry est devenu ministre de l’Énergie et des Ressources.
Kim Gartner est devenue ministre de la Voirie.
Darlene Rowden est devenue ministre de l’Environnement.
Michael Weger est devenu ministre de la Sécurité communautaire et ministre responsable de l’Agence de sécurité publique de la Saskatchewan.
Sean Wilson est devenu ministre de SaskBuilds et de l’Approvisionnement et ministre responsable de la Régie de la plaque tournante de transport mondial (Global Transportation Hub Authority).

Huit ministres ont conservé une partie ou la totalité de leurs portefeuilles actuels:

Lori Carr reste ministre de la Santé mentale et de dépendances, des Aînés et de la Santé en milieux ruraux et éloignés.
Jeremy Cockrill reste ministre de la Santé.
Jeremy Harrison reste ministre de la Société d’investissements de la Couronne; ministre responsable de la Commission de la fonction publique; ministre responsable de SaskEnergy Incorporated; ministre responsable de Saskatchewan Government Insurance; ministre responsable de la société Saskatchewan Power; ministre responsable de SaskTel; ministre responsable de la Société de l’eau de la Saskatchewan (Saskatchewan Water Corporation); ministre responsable des loteries et des jeux de hasard de la Saskatchewan.
Everett Hindley reste ministre de l’Éducation.
Terry Jenson reste ministre des Services sociaux.
Tim McLeod reste ministre de la Justice et procureur général, ministre responsable du Firearms Secretariat et leader parlementaire du gouvernement.
Jim Reiter reste vice-premier ministre et ministre des Finances.
Alana Ross reste ministre des Parcs, de la Culture et du Sport; ministre responsable de la Condition féminine; ministre responsable de Tourisme Saskatchewan.

Quatre ministres ont assumé de nouveaux portefeuilles:

Ken Cheveldayoff reste ministre de l’Enseignement supérieur, mais devient aussi ministre des Relations et de la Sécurité en milieu de travail et ministre responsable de la Commission des accidents du travail de la Saskatchewan (WCB).
Warren Kaeding reste ministre du Commerce et du Développement des exportations et ministre responsable de l’Innovation, mais devient également ministre responsable de la Régie des alcools et des jeux de hasard de la Saskatchewan.
David Marit reste ministre de l’Agriculture, ministre responsable de la Société d’assurance-récolte de la Saskatchewan (SCIC) et ministre responsable de l’Agence de sécurité de l’eau de la Saskatchewan (Water Security Agency).
Eric Schmalz reste ministre des Relations gouvernementales, ministre responsable des Affaires des Premières Nations, des Métis et du Nord et ministre responsable de la Commission de la capitale provinciale, mais devient aussi ministre de l’Immigration et de la Formation professionnelle.

Trois ministres ont quitté le cabinet: Daryl Harrison, Travis Keisig et Colleen Young. Parallèlement au remaniement ministériel, le premier ministre Scott Moe a également annoncé que Brad Crassweller remplacerait Sean Wilson en tant que whip du gouvernement.

Retraite de la sous-greffière

Après 18 ans de service au sein des services à l’Assemblée législative, Kathy Burianyk a pris sa retraite de son poste de sous-greffière à la fin décembre 2025. Elle a commencé sa carrière au sein des services à l’Assemblée législative en 2007 comme attachée de recherche de comité, et a occupé par la suite les postes de greffière de comité, de greffière principale de comité et de greffière adjointe. Elle est devenue greffière au Bureau en 2015 et a été nommée sous-greffière en février 2023.

Jessica Start

Greffière à la procédure

Québec

Travaux de l’Assemblée nationale

Séance extraordinaire

L’Assemblée nationale s’est réunie en séance extraordinaire le vendredi 24 octobre 2025, afin d’introduire la procédure législative d’exception pour étudier le projet de loi n° 2, Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services. La séance a débuté à 8 heures et s’est terminée dans la nuit, peu avant 4 heures.

Le projet de loi no 2 a été adopté par le vote suivant: Pour 63, Contre 27, Abstention 0.

Composition

Le 30 octobre 2025, M. Lionel Carmant, député de Taillon, alors ministre responsable des Services sociaux, a annoncé qu’il se retirait du caucus du groupe parlementaire formant le gouvernement. Il siège dorénavant à titre de député indépendant.

Le même jour, Mme Sonia Bélanger, députée de Prévost, s’est vu confier les titres de ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, de ministre responsable des Services sociaux et de ministre déléguée à la Santé. La députée de Berthier, Mme Caroline Proulx, a été nommée ministre responsable de l’Habitation. Elle demeure ministre responsable de la Condition féminine.

Le 4 novembre 2025, la députée de Laporte, Mme Isabelle Poulet, a été exclue du caucus du groupe parlementaire formant le gouvernement et siège désormais à titre de députée indépendante.

Le 18 novembre, le député de Pontiac, M. André Fortin, a été désigné chef parlementaire de l’opposition officielle en remplacement de Mme Marwah Rizqy, députée de Saint-Laurent, suspendue du caucus pour une durée indéterminée. Elle sera exclue du caucus le 2 décembre. M. Fortin, qui assurait jusque-là la fonction de whip de l’opposition officielle, a été remplacé à ce titre par M. Marc Tanguay, député de LaFontaine. Quelques semaines plus tard, le groupe parlementaire formant l’opposition officielle a apporté d’autres changements à ses officiers parlementaires à la suite de la démission de M. Pablo Rodriguez comme chef non élu. C’est ainsi qu’entre le 19 et le 22 décembre 2025, M. Tanguay, député de Lafontaine, a été désigné à nouveau chef parlementaire de l’opposition officielle, M. Monsef Derraji, député de Nelligan, leader et Mme Filomena Rotiroti, députée de Jeanne-Mance—Viger, whip.

Le 22 novembre, le caucus du groupe parlementaire formant le deuxième groupe d’opposition a exclu de ses membres M. Vincent Marissal, député de Rosemont, qui siège à présent à titre de député indépendant.

Le 4 décembre, Mme Sona Lakhoyan Olivier, députée de Chomedey, a été exclue à son tour du caucus du groupe parlementaire formant l’opposition officielle. Elle siège maintenant en tant que députée indépendante.

Le 18 décembre, M. Christian Dubé, député de La Prairie, a annoncé sa démission à titre de ministre de la Santé et s’est retiré du caucus du groupe parlementaire formant le gouvernement. Il devient le neuvième député indépendant de l’Assemblée. Mme Sonia Bélanger, députée de Prévost, a été nommée le 19 décembre ministre de la Santé en plus de ses responsabilités de ministre responsable des Aînés et des Proches aidants et ministre responsable des Services sociaux.

En conséquence, l’Assemblée nationale est désormais composée de 124 députés, dont 80 appartenant à la Coalition avenir Québec, 18 au Parti libéral du Québec, 11 à Québec solidaire, six au Parti québécois et neuf députés indépendants. Le siège de la circonscription de Chicoutimi est vacant.

Poursuite du débat sur le discours d’ouverture

Le 1er octobre 2025, l’Assemblée a entrepris la poursuite du débat sur le discours d’ouverture de la deuxième session de la 43e législature. Le débat a pris fin le 21 octobre, après un peu plus de 23 heures de travaux. Au total, 77 parlementaires ont pris la parole. La motion du premier ministre proposant d’approuver la politique générale du gouvernement a été adoptée à la majorité des voix.

Menu législatif

Le 1er octobre 2025, le leader adjoint du gouvernement et député de Chapleau, M. Mathieu Lévesque, présentait une motion visant à permettre que l’étude des projets de loi en cours avant la clôture de la première session de la 43e législature puisse être continuée au stade où elle avait été interrompue, conformément à l’article 48 du Règlement de l’Assemblée nationale. Une fois la motion adoptée, 54 projets de loi ont été réinscrits au Feuilleton et préavis.

Entre le 1er octobre et le 31 décembre 2025, 29 projets de loi ont été présentés à l’Assemblée, dont 16 projets de loi publics du gouvernement, 9 projets de loi publics de députés et quatre d’intérêt privé. La présentation du projet de loi no 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, a été précédée d’une déclaration ministérielle du premier ministre, M. François Legault, le 21 octobre.

Au cours de la même période, 14 projets de loi du gouvernement, un projet de loi public de député et deux d’intérêt privé ont été adoptés, dont:

Le projet de loi no 82, Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions
Le projet de loi no 94, Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives
Le projet de loi no 101, Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail
Le projet de loi no 103, Loi visant à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté (titre modifié)
Le projet de loi no 104, Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal
Le projet de loi no 108, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique
Le projet de loi no 109, Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique
Le projet de loi no 112, Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada
Le projet de loi no 14, Loi visant à renforcer l’intégrité du vote dans le cadre des campagnes à la direction d’un parti politique et des courses à l’investiture.
Le projet de loi no 16, Loi reportant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services.

Notons que les projets de loi no 14 et no 16 ont tous deux fait l’objet d’une procédure d’adoption accélérée.

Autres événements

Débat sur le rapport de la Commission de la représentation électorale

Conformément à l’article 28 de la Loi électorale, l’Assemblée a procédé au débat sur le rapport de la Commission de la représentation électorale déposé le 2 décembre 2025. Rappelons que le processus de délimitation des circonscriptions électorales se déroule habituellement toutes les deux élections générales. L’Assemblée avait adopté, le 2 mai 2024, le projet de loi no 59, Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales, afin de le reporter à la 44e législature. Dans un jugement rendu le 1er décembre dernier, la cour d’appel du Québec a déclaré cette loi inconstitutionnelle, provoquant ainsi la reprise du processus. Le débat restreint, d’une durée maximale de cinq heures, qui doit avoir lieu dans les cinq jours suivant le dépôt du rapport, s’est tenu sur deux séances, les 5 et 9 décembre 2025.

Travaux des commissions parlementaires

Modifications à la composition des commissions parlementaires.

Quelques changements ont été apportés à la composition des commissions parlementaires en novembre et en décembre 2025 à la suite de modifications à la composition de l’assemblée.

Mme Rotiroti, députée de l’opposition officielle de Jeanne-Mance–Viger, a été nommée présidente de la Commission de la culture et de l’éducation (CCE).

Également de l’opposition officielle, Mme Brigitte B. Garceau, députée de Robert-Baldwin, a été nommée vice-présidente de la Commission des institutions et Mme Jennifer Maccarone, députée de Westmount–Saint-Louis, a été nommée vice-présidente de la Commission de l’économie et du travail (CET).

Du côté de la deuxième opposition, M. Alexandre Leduc, député d’Hochelaga-Maisonneuve, a été nommé vice-président de la Commission de l’administration publique (CAP) tandis que M. Andrés Fontecilla, député de Laurier-Dorion, a été nommé vice-président de la Commission des relations avec les citoyens (CRC).

Mandats des commissions parlementaires

Entre les mois d’octobre et décembre 2025, les commissions ont tenu des consultations particulières sur sept projets de loi publics du gouvernement et dans le cadre d’un mandat concernant la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Québec. Une consultation générale ayant pour objet La planification de l’immigration au Québec pour la période 2026-2029 s’est également déroulée cet automne, tandis qu’une consultation générale portant sur le projet de loi no 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, s’est amorcée au début du mois de décembre. Enfin, les commissions ont fait l’étude détaillée de 12 projets de loi publics du gouvernement et de deux projets de loi d’intérêt privé.

Consultation générale sur la planification de l’immigration

Une consultation générale sur le cahier de consultation intitulé La planification de l’immigration au Québec pour la période 2026-2029 s’est déroulée entre le 1er et le 30 octobre 2025. La CRC a tenu 11 séances consacrées à l’audition de 88 témoins. Neuf cent soixante-dix-neuf réponses ont été reçues dans le cadre de la consultation en ligne qui s’est déroulée entre le 6 juin et le 30 octobre 2025. À l’issue de ce mandat, la Commission a produit un rapport contenant 25 observations et 15 recommandations.

Consultation générale sur le projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec

Le projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec a été présenté à l’Assemblée nationale le 9 octobre 2025 par le ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes, M. Simon Jolin-Barrette.

Ce projet de loi édicte trois nouvelles lois: la Constitution du Québec, la Loi sur l’autonomie constitutionnelle du Québec et la Loi sur le Conseil constitutionnel. Il modifie également une vingtaine de lois, dont la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur l’Assemblée nationale. Notons que le gouvernement actuel de la Coalition avenir Québec avait également apporté des modifications à la Loi constitutionnelle de 1867 avec la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, adoptée en juin 2022.

À la suite de cette annonce, l’Assemblée nationale a mandaté la Commission des institutions afin qu’elle tienne une consultation générale. Les auditions publiques ont débuté le 4 décembre 2025 et se dérouleront jusqu’au 18 février 2026.

Consultations particulières et auditions publiques sur le document intitulé: Consultation sur la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Québec

Le 6 novembre 2025, le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, M. Bernard Drainville, a déposé à l’Assemblée le document de consultation sur la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Québec. En vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, la fixation de la cible doit être précédée d’une consultation particulière tenue par une commission parlementaire de l’Assemblée nationale et de la publication de l’avis produit par le Comité consultatif sur les changements climatiques sur la cible à fixer. La Commission des transports et de l’environnement a ainsi réalisé un mandat de consultations particulières et d’auditions publiques sur le document intitulé Consultation sur la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Québec.

Les auditions ont eu lieu du 25 novembre au 3 décembre 2025. Au total, les parlementaires ont entendu 26 personnes et organismes. À l’issue de ce mandat, la Commission s’est réunie en séance de travail et a produit un rapport contenant 12 observations et huit recommandations.

La culture en valeur

Au cours de la période de travaux parlementaires d’automne 2025, la Commission de la culture et de l’éducation a étudié deux projets de loi présentés par le ministre de la Culture et des Communications, M. Mathieu Lacombe (Papineau). Le projet de loi nº 108, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique, étend la mission de la Société aux entreprises de créativité numérique, en plus d’instituer la Commission de la créativité numérique. Le projet de loi n° 109, Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique, propose quant à lui d’enchâsser le droit à la découvrabilité des contenus culturels d’expression francophone dans la Charte des droits et libertés de la personne et d’édicter la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique. La loi prévoit différentes obligations pour les plateformes numériques qui offrent des services de visionnement en ligne de contenu audiovisuel ou d’écoute en ligne de musique ou d’autre contenu audio et elle encadre également les fabricants de téléviseurs ou d’appareils connectés. Les interfaces des plateformes et des appareils doivent entre autres pouvoir être aisément configurées en français, donner accès à des plateformes de visionnement de contenu culturel d’expression de langue française et respecter les critères de présence et de découvrabilité du contenu francophone. Les plateformes numériques dont l’objet principal est d’offrir du contenu autochtone ne sont pas visées par le projet de loi.

Ces projets de loi ont été adoptés les 10 et 11 décembre par les parlementaires.

Simon Quer

Direction de la séance et de la procédure parlementaire

Marie-Claude Paquette

Direction des commissions parlementaires

Yukon

Députés élus à la 36e Assemblée législative

La disposition relative à la date fixe des élections, prévue à l’article 50.01 de la Loi électorale du Yukon, a été utilisée pour la première fois lors de l’élection générale tenue le 3 novembre 2025.

Les 21 députés élus de la 36e Assemblée législative du Yukon ont été assermentés les 19 et 20 novembre 2025.

Le Yukon Party a remporté un gouvernement majoritaire avec 14 députés élus, formant le plus grand caucus gouvernemental de l’histoire du Yukon. Le Nouveau Parti démocratique du Yukon, dirigé par Kate White, est devenu l’Opposition officielle avec six députés élus. Le Parti libéral du Yukon, auparavant à la tête du gouvernement, a remporté un seul siège; il est désormais dirigé par Debra-Leigh Reti.

La majorité des députés élus pour la première fois à l’Assemblée étaient nouveaux, avec seulement huit députés sortants réélus. Cette élection générale a vu le plus grand nombre de femmes élues à l’Assemblée: 11. Pour la première fois, des femmes et des personnes de diverses identités de genre constituent la majorité des députés à l’Assemblée législative, représentant 57 pour cent des députés (12 sur 21).

Le conseil des ministres du premier ministre Currie Dixon a été assermenté le 21 novembre 2025. Le premier ministre Dixon est le premier ministre du Yukon à être né dans le territoire.

Session d’automne 2025

L’ouverture de la 1re session de la 36e législature a eu lieu le 8 décembre 2025.

Yvonne Clarke a été élue Présidente. Elle est la première personne originaire des Philippines à occuper la présidence d’une Assemblée législative canadienne. Élue pour la première fois à l’Assemblée législative le 12 avril 2021, elle est la 27e Présidente de l’Assemblée législative du Yukon et la deuxième femme à occuper ce poste.

À la suite de la nomination de la Présidente, la commissaire Adeline Webber a prononcé le discours du Trône.

Au cours de la courte session d’automne (huit jours), un projet de loi d’initiative gouvernementale a été présenté et adopté: le projet de loi 200, Loi d’affectation no 2 pour l’exercice 2025-2026. Lors du débat sur le projet de loi, le premier ministre a déclaré que son gouvernement estimait important de soumettre cette dépense à l’Assemblée législative, car il s’agit essentiellement de fonds déjà dépensés par le gouvernement précédent.

Session du printemps 2026

La session du printemps 2026 débutera le 19 mars 2026. L’Assemblée a adopté un ordre sessionnel le 15 décembre 2025 pour retarder le début de la session du printemps, car le Yukon accueillera les Jeux d’hiver de l’Arctique du 8 au 15 mars 2026.

Légiste et conseillère parlementaire

Bhreagh Dabbs a rejoint les greffiers au Bureau de l’Assemblée législative du Yukon en tant que légiste et conseillère parlementaire. En tant que légiste et conseillère parlementaire, elle présente des avis juridiques à la Présidente, aux autres présidents, aux députés, aux comités législatifs et au greffier, et offre des services de rédaction législative pour la préparation des projets de loi d’initiative parlementaire et des amendements.

Allison Lloyd

Sous-greffière

Ontario

1re session de la 44e législature (session d’automne)

L’Assemblée législative a repris ses travaux de la session parlementaire d’automne après l’ajournement estival le 20 octobre 2025. Durant cette période bien occupée, l’Assemblée législative a adopté plusieurs projets de loi, tandis que les comités ont examiné les budgets des dépenses et poursuivi diverses études. L’Assemblée législative a ajourné ses travaux le 11 décembre 2025.

Hommages

Le 3 décembre 2025, l’Assemblée législative a convenu à l’unanimité de rendre hommage à plusieurs anciens députés décédés. Les députés ont prononcé des déclarations en souvenir des personnes suivantes:

Allan Kenneth McLean, député de la circonscription électorale de Simcoe-Est (du 19 mars 1981 au 2 juin 1999).
Mike Liam Farnan, député de la circonscription électorale de Cambridge (du 10 septembre 1987 au 7 juin 1995).
Michael A. Brown, député de la circonscription électorale d’Algoma–Manitoulin (du 10 septembre 1987 au 5 octobre 2011).
Jan Dukszta, député de la circonscription électorale de Parkdale (du 21 octobre 1971 au 18 mars 1981).
Rév. William C. Davis, député de la circonscription électorale de Scarborough-Centre (du 2 mai 1985 au 9 septembre 1987).
James Joseph Bradley, député de la circonscription électorale de Saint Catharines (du 9 juin 1977 au 6 juin 2018).
Allan Furlong, député de la circonscription électorale de Durham-Centre (du 10 septembre 1987 au 5 septembre 1990).
Bernard Grandmaître, député de la circonscription électorale d’Ottawa-Est (du 13 décembre 1984 au 2 juin 1999).
Timothy Escott Reid, député de la circonscription électorale de Scarborough-Est (du 17 octobre 1967 au 20 octobre 1971).
John Hastings, député des circonscriptions électorales d’Etobicoke—Rexdale et Etobicoke-Nord (du 8 juin 1995 au 1er octobre 2003).
Sharon Murdock, députée de la circonscription électorale de Sudbury (du 6 septembre 1990 au 7 juin 1995).

Décision de la Présidente

Le 11 décembre 2025, la Présidente a rendu une décision relative à la règle des questions déjà résolues. Cette règle est énoncée à l’article 55 du Règlement, qui stipule ceci: « Les motions ou amendements, une fois décidés au cours d’une session, ne peuvent pas être proposés à nouveau pendant la même session ». La Présidente a informé l’Assemblée législative qu’en raison de l’adoption en troisième lecture du projet de loi 46, Loi modifiant diverses lois, le projet de loi 74, Loi modifiant la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels en ce qui concerne la divulgation de renseignements obtenus du registre des délinquants sexuels était jugé irrecevable. En effet, le projet de loi 74 était identique aux dispositions de l’annexe 3 du projet de loi 46. Le projet de loi 74 a ensuite été retiré du Feuilleton et Feuilleton des avis. La Présidente a expliqué que l’intention de la règle des questions déjà résolues est de veiller à la bonne utilisation du temps de l’Assemblée législative et d’éviter que celle-ci ne prenne des décisions contradictoires ou incompatibles au cours de la même session.

Dans sa décision, la Présidente a également souligné que, bien que le principe de la règle des questions déjà résolues soit largement observé dans les parlements du modèle de Westminster, son application par l’Assemblée législative de l’Ontario diffère de celle d’autres provinces ou territoires. De nombreux autres parlements considèrent que l’adoption d’un projet de loi en deuxième lecture est le moment où un projet de loi substantiellement similaire ne peut plus avancer. La Présidente a déclaré que, en Ontario, la pratique a évolué de manière à ce que la règle des questions déjà résolues ne prenne effet qu’une fois qu’une décision finale sur un projet de loi a été prise, c’est-à-dire un rejet en deuxième lecture ou une adoption en troisième lecture. Elle a expliqué que cette interprétation offre à l’Assemblée législative davantage de marge de manœuvre pour se prononcer sur une question, sans craindre une intervention anticipée de la Présidente.

Modifications temporaires au calendrier parlementaire

Le 11 décembre 2025, l’Assemblée législative a adopté une motion stipulant qu’elle s’ajournerait ce jour-là et resterait ajournée jusqu’au 23 mars 2026, au lieu du 17 février 2026, date de début de la session du printemps prévue dans le Règlement. La motion a également modifié le calendrier parlementaire 2026 en ajoutant une semaine à la session parlementaire du printemps durant la dernière semaine d’avril.

Comités

Au cours de la session d’automne, les comités se sont réunis pour examiner des études en cours et des projets de loi. Les comités des secteurs politiques ont également examiné les budgets des dépenses 2025-2026 des ministères relevant de leur mandat. Ils ont soumis les budgets des dépenses à l’Assemblée législative le 20 novembre 2025, conformément à la date limite de dépôt fixée au troisième jeudi de novembre selon le paragraphe 66(a) du Règlement.

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a entamé les consultations prébudgétaires pour 2026 avec des audiences tenues à Toronto et à Peterborough les 4 et 5 décembre 2025, respectivement. Ayant été autorisé par l’Assemblée législative à se réunir pendant l’ajournement hivernal, ce comité prévoit tenir des consultations publiques dans neuf autres villes de la province en janvier 2026.

Le Comité permanent de la justice a repris son étude sur la violence entre partenaires intimes, laquelle avait été entamée lors de la 43e législature et relancée au cours de la 44e législature. Le 17 novembre 2025, l’Assemblée législative a ordonné que ce comité examine un projet de rapport rédigé par la députée Jess Dixon (Kitchener South—Hespeler) et se réunisse pour la rédaction du rapport plus tard ce mois-là. Le comité a présenté son rapport final à l’Assemblée législative le 9 décembre 2025.

Le Comité permanent des comptes publics a reçu un document d’information sur le Rapport annuel 2025 du vérificateur général le 8 décembre 2025. Ce comité a également présenté les rapports suivants à l’Assemblée législative:

Audit de l’optimisation des ressources: Autorité ontarienne de réglementation des services financiers: réglementation de l’assurance des voitures de tourisme, des caisses populaires et des régimes de retraite (Rapport annuel 2022 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
Audit de l’optimisation des ressources: Société des loteries et des jeux de l’Ontario: casinos, loteries et jeux en ligne (Rapport annuel 2022 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario).
Audit de l’optimisation des ressources: Programmes de soutien du tourisme (Rapport annuel 2023 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario).
Examen de la publicité gouvernementale (Rapport annuel 2023 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario).

Les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires ont été invités à assister au Festival de la moisson d’automne de la Première Nation des Mississaugas de Credit le 18 octobre 2025. Les membres du comité qui ont assisté à ce festival l’ont fait dans le cadre des travaux en cours sur l’inclusion de la représentation autochtone au sein du Parlement, dans le cadre de son étude sur la réfection et la restauration de l’enceinte parlementaire. Le 4 décembre 2025, Todd J. McCarthy, ministre intérimaire de l’Infrastructure, a présenté au comité un rapport concernant l’état d’avancement du projet de restauration de Queen’s Park au nom du Secrétariat de la restauration de Queen’s Park.

Stefan Uguen-Csenge

Greffier du comité

Alberta

Deuxième session de la 31e législature

Devant initialement débuter le 27 octobre, le premier jour de la deuxième session de la 31e législature de l’Alberta a débuté le 23 octobre 2025 avec un discours du Trône prononcé par la lieutenante-gouverneure Salma Lakhani. La session a été ajournée, près de deux semaines après la date prévue, le 10 décembre.

Discours du Trône

Le discours du Trône a réaffirmé l’engagement du gouvernement à promouvoir la prospérité provinciale en s’opposant aux politiques fédérales jugées nuisibles à l’économie provinciale ou nationale. Les principales priorités stratégiques et économiques comprennent l’augmentation des exportations d’énergie, les partenariats avec les Premières Nations concernant la propriété des pipelines et la diversification de l’économie en mettant l’accent sur l’intelligence artificielle (IA) et d’autres secteurs émergents. Les initiatives en matière d’infrastructures viseront à améliorer les autoroutes, le transport des voyageurs par chemin de fer, le système léger sur rail et les améliorations municipales. Les investissements dans l’éducation visent à augmenter la capacité des écoles, à accroître les effectifs et à augmenter le nombre de places dans les programmes d’études postsecondaires en forte demande. Le discours du Trône a également abordé les améliorations prévues dans le domaine de la santé, y compris le développement des services chirurgicaux agréés, un meilleur accès aux services de diagnostic privés et de dépistage grâce à l’IA, ainsi que la mise en œuvre du Alberta Recovery Model (modèle de rétablissement de l’Alberta) et du Compassionate Intervention Program (programme sur l’intervention compatissante).

Projets de loi du gouvernement

Au cours de la session parlementaire d’automne, le gouvernement a présenté 14 projets de loi, notamment:

Le projet de loi 1, International Agreements Act (loi sur les accords internationaux), qui établit que l’Alberta n’est pas automatiquement liée par les accords internationaux signés par le gouvernement fédéral si ces accords concernent des domaines relevant de la compétence provinciale, comme la santé, l’éducation ou la gestion des ressources. En revanche, ces dispositions ne prendront effet en Alberta que si elles sont adoptées par le biais d’une loi adoptée par l’Assemblée législative de l’Alberta.
Le projet de loi 2, Back to School Act (loi sur le retour au travail dans les écoles), qui a été examiné dans le cadre du processus législatif en une journée et a reçu la sanction royale le lendemain. Une motion gouvernementale adoptée avec dissidence a permis au projet de loi de passer toutes les étapes en une journée; le projet de loi a également fait l’objet d’un total de cinq heures et 18 minutes de débats en temps alloué. La Back to School Act oblige les enseignants en grève à retourner au travail, impose une convention collective jusqu’en 2028 et déclare, conformément à l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, que la Back to School Act s’applique nonobstant certaines dispositions de la Charte.
Le projet de loi 9, Protecting Alberta’s Children Statutes Amendment Act, 2025 (loi modifiant des lois visant à protéger les enfants de l’Alberta), qui modifie trois différentes lois comprenant des dispositions qui: limite la prestation de soins d’affirmation de genre aux mineurs en interdisant les chirurgies de réassignation de genre pour les jeunes de moins de 18 ans et en interdisant les inhibiteurs de puberté ou les traitements hormonaux pour les jeunes de moins de 16 ans; exige le consentement parental et qu’un parent soit informé de la situation pour que les jeunes de moins de 16 ans changent de noms ou de pronoms à l’école ou reçoivent une éducation sur l’identité de genre, l’orientation sexuelle ou la sexualité humaine; prévoit des restrictions limitant la participation aux sports amateurs féminins aux personnes à qui on a assigné le sexe féminin à la naissance. Les trois lois ont été modifiées pour y ajouter des déclarations selon lesquelles ces dispositions s’appliquent nonobstant certaines dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Alberta Bill of Rights (déclaration des droits de l’Alberta) et de la Alberta Human Rights Act (loi sur les droits de la personne de l’Alberta).
Le projet de loi 11, Health Statutes Amendment Act, 2025 (No. 2) (loi de 2025 [no 2] modifiant des lois en matière de santé), qui permet à certains professionnels de la santé, tels que les chirurgiens, de travailler à la fois dans les secteurs publics et privés sous un modèle de cabinet double. Les médecins généralistes ne sont pas compris dans ce modèle. Le projet de loi oblige les chirurgiens à effectuer un nombre minimum de chirurgies dans le réseau de la santé public et à conserver des dossiers séparés pour prévenir les usages abusifs de fonds publics. Le projet de loi 11 met également à jour les règles de couverture des médicaments, les processus de renouvellement des cartes santé, les réglementations en matière de sécurité alimentaire et les sanctions pour facturation incorrecte.
Le projet de loi 13, Regulated Professions Neutrality Act (loi sur la neutralité des professions réglementées), qui limite les pouvoirs des organismes de réglementation professionnelle en ce qui concerne la conduite en dehors des heures de travail et les exigences en matière de formation. Le projet de loi stipule que les organismes de réglementation ne peuvent pas sanctionner les professionnels pour des discours ou des actions en dehors de leurs fonctions professionnelles, comme des publications sur les réseaux sociaux, sauf dans des circonstances très précises. Il interdit également aux organismes de réglementation d’exiger des formations sur la compétence culturelle, les préjugés inconscients ou la diversité, l’équité et l’inclusion, sauf
si ces formations sont nécessaires à la compétence professionnelle; le projet de loi interdit également à ces organismes de prendre en compte des caractéristiques telles que la race, l’identité de genre, la religion ou les convictions politiques dans leurs décisions réglementaires ou dans la poursuite d’objectifs de diversité. La loi s’applique à toutes les professions réglementées et établit une norme cohérente d’examen pour les contestations judiciaires.
Le projet de loi 14, Justice Statutes Amendment Act, 2025 (loi de 2025 modifiant des lois en matière de justice), qui: augmente de 25 à 100 le nombre de signatures requises pour la nomination d’un député à l’Assemblée législative,; interdit aux électeurs de signer plus d’un papier de nomination ou de pousser un autre électeur à signer plus d’un papier de nomination; interdit les noms de partis qui pourraient être confondus avec des partis existants; limite les appuis aux candidatures exclusivement aux chefs de partis enregistrés; transfère certains pouvoirs sur les référendums d’initiative citoyenne du directeur général des élections au ministre de la Justice; élimine l’exigence selon laquelle les référendums ne dépassent pas la compétence constitutionnelle; permet aux députés à l’Assemblée législative, et aux membres de leur famille d’accepter les cadeaux non monétaires des associations de candidats; clarifie le mandat statutaire de la Law Society of Alberta; accorde au procureur général une immunité aux actions officielles; restreint le pouvoir de la Law Society of Alberta d’imposer une formation professionnelle uniquement lorsqu’elles concernent l’admission, des rôles spécialisés ou des dossiers disciplinaires.

Motion no 17 du gouvernement

Le 3 décembre, Mickey Amery a présenté la motion no 17 du gouvernement. En vertu de la Alberta Sovereignty Within a United Canada Act (loi sur la souveraineté de l’Alberta au sein d’un Canada uni), la motion autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à prendre certaines mesures demandant aux organismes provinciaux, y compris les services de police, de ne pas participer au programme de rachat d’armes à feu du gouvernement fédéral. La motion affirme la compétence constitutionnelle de l’Alberta sur la propriété et les droits civils, soutenant que l’initiative d’Ottawa visant à confisquer les armes à feu de style arme d’assaut et à indemniser les propriétaires d’armes à feu interdites ne sert pas l’intérêt public et détourne des ressources des services de police et de la sécurité publique. La motion a été adoptée avec dissidence le même jour.

Question de privilège

Le 30 octobre, Peter Guthrie a soulevé une question de privilège envers le leader parlementaire, Joseph Schow, pour avoir prétendument intimidé et obstrué un député dans l’exercice de ses fonctions. La question de privilège de M. Guthrie était liée à une motion du gouvernement proposant sa nomination au Standing Committee on Private Bills (comité permanent des projets de lois d’intérêt privé) sans son consentement. Le 4 novembre, le président de l’Assemblée législative, Ric McIver, a conclu qu’il ne voyait pas de cas de violation du privilège à première vue. Le président a souligné que la composition du comité est déterminée par l’adoption d’une motion du gouvernement et, par conséquent, que la décision doit être prise par l’Assemblée législative et non par le gouvernement ou par le leader parlementaire. Il a également déclaré que M. Guthrie a soumis une lettre de démission au comité, qui a été déposée par le président du même comité.

Remaniement ministériel

Rebecca Schulz a démissionné de ses fonctions de ministre de l’Environnement et des Zones protégées le 2 janvier 2026. Elle continuera de représenter Calgary-Shaw jusqu’en mai 2026. Grant Hunter, récemment nommé ministre adjoint responsable des eaux, a été assermenté en tant que nouveau ministre de l’Environnement et des Zones protégées.

Travaux des comités

Le 24 novembre, le Standing Committee on Resource Stewardship (comité permanent de la gestion des ressources) s’est réuni pour poursuivre son examen de la Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act (loi sur la divulgation d’actes répréhensibles dans le secteur public [protection des divulgateurs]). Le comité a examiné les mémoires écrits reçus des intervenants et du public, et a invité quatre organisations à témoigner devant le comité. Pour déterminer les organisations invitées à témoigner, les caucus du gouvernement et de l’Opposition officielle ont chacun identifié deux intervenants parmi ceux ayant présenté des mémoires écrits au comité.

Conformément à la motion du gouvernement no 13, adoptée le 25 novembre 2025, l’Assemblée législative a chargé le Standing Committee on Legislative Offices (comité permanent sur les bureaux législatifs) d’inviter des candidatures pour le poste de vérificateur général et de recommander à l’Assemblée la personne qu’il juge la plus apte pour occuper cette fonction. Le comité a chargé le Auditor General Search Subcommittee (sous-comité de sélection du vérificateur général) de cette tâche. Ce sous-comité a accepté les candidatures soumises avant le 29 janvier 2026.

Jody Rempel

Greffier de comité

Le Sénat

Projets de loi

Après avoir été lu une troisième fois et adopté, un message a été transmis pour informer la Chambre des communes et solliciter son accord concernant chacun des projets de loi d’intérêt public du Sénat suivants:

S-210, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien, le 1er octobre;
S-228, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation), le 2 octobre;
S-227, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe, le 8 octobre;
S-211, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs, le 21 octobre;
S-233, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant), le 22 octobre; et
S-201, Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme, le 18 novembre.

Le projet de loi d’intérêt privé du Sénat S-1001, Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, a été lu une troisième fois et adopté le 2 octobre. En conséquence, un message a été envoyé à la Chambre des communes, qui, à son tour, a adopté le projet de loi sans amendement le 22 octobre.

Le 19 novembre, le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), a été lu une troisième fois et adopté par le Sénat sans amendement. Il a reçu la sanction royale par déclaration écrite le 20 novembre, tout comme le projet de loi S-1001.

Le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription), tel que modifié par le premier rapport du Comité des peuples autochtones, a été lu une troisième fois et adopté le 4 décembre. Un message a été transmis pour informer la Chambre des communes et solliciter son accord.

Le 10 décembre, à la suite de son adoption à l’étape de la deuxième lecture, avec le consentement du Sénat, le projet de loi C-17, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026, a été lu une troisième fois et adopté sans amendement. Il a reçu la sanction royale par déclaration écrite plus tard dans la journée.

Affaires de la Chambre, procédure et décisions de la présidence

La sénatrice Pamela Wallin a soulevé un rappel au Règlement relativement aux propos injurieux ou offensants le 7 octobre. Le Président intérimaire René Cormier a rendu une décision et a demandé à tous les sénateurs de prendre en compte, pendant le débat, les dispositions de l’article 6-13 du Règlement stipulant que « [l]es propos injurieux ou offensants sont non parlementaires et contraires au Règlement. »

Le 6 novembre, le Sénat a adopté une motion régissant toutes les étapes des délibérations relatives au projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), qui devaient se conclure au plus tard le 19 novembre.

Une motion a été adoptée le 18 novembre modifiant le Règlement du Sénat afin d’y inclure des dispositions prévoyant l’observation d’une minute de silence, la levée de la séance du Sénat et l’annulation ou l’ajournement des réunions de comités le jour du décès d’un sénateur. Il s’agissait déjà d’une pratique courante depuis un certain temps.

Comités

Le 8 octobre, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a présenté son premier rapport portant sur le projet de loi S-211, Loi sur le cadre national sur la publicité sur les paris sportifs, sans amendement. Le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

Le 23 octobre, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a présenté son premier rapport, portant sur le projet de loi S-201, Loi sur le cadre national sur la maladie falciforme, sans amendement et le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

Le 6 novembre, dès la réception d’un message de la Chambre des communes avec le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), conformément à un ordre adopté plus tôt dans la journée, le projet de loi a été adopté à l’étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Le 18 novembre, le comité a présenté son deuxième rapport portant sur le projet de loi, sans amendement mais avec des observations, et le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

Le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie a présenté son troisième rapport portant sur le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcooliques), sans amendement mais avec certaines observations, le 20 novembre. Le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

Le 25 novembre, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a présenté son premier rapport recommandant des modifications au Règlement du Sénat afin d’y incorporer des dispositions concernant la période des questions avec un ministre. S’il est adopté, une pratique initiée en décembre 2015 par voie d’un ordre sessionnel serait officialisée dans le Règlement. Toutefois, les détails procéduraux et la logistique, tels que la fréquence de la période des questions avec un ministre et les temps de parole permis pour les questions et les réponses, continueraient d’être déterminés par ordre sessionnel appuyé par les leaders et facilitateurs de tous les partis et groupes parlementaires reconnus.

Le Comité des peuples autochtones a présenté le 25 novembre son premier rapport portant sur le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription), avec quatre amendements et certaines observations. Le Sénat a adopté le rapport le 2 décembre et le projet de loi, tel que modifié, a été inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

Sénateurs

Le sénateur David Richards a pris sa retraite du Sénat le 17 octobre. Il avait été nommé au Sénat le 30 août 2017 sur recommandation du premier ministre Justin Trudeau, afin de représenter le Nouveau-Brunswick. Le sénateur Richards est un romancier, essayiste, scénariste et poète canadien renommé, dont l’engagement envers la vallée de la rivière Miramichi, sa province et son pays apparaît dans l’ensemble de son œuvre. Il a été écrivain en résidence dans plusieurs universités et collèges à travers le Canada et a reçu des doctorats honorifiques de trois universités du Nouveau-Brunswick et de l’Atlantic School of Theology. Il est membre de l’Ordre du Nouveau-Brunswick et de l’Ordre du Canada. Le sénateur Richards a été membre de plusieurs comités sénatoriaux permanents, y compris de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, de l’agriculture et des forêts, des affaires juridiques et constitutionnelles, et des finances nationales.

La sénatrice Gwen Boniface a démissionné du Sénat le 15 novembre. Elle avait été nommée au Sénat le 10 novembre 2016 sur recommandation du premier ministre Justin Trudeau afin de représenter l’Ontario. Avant sa nomination à la Chambre haute, la sénatrice Boniface a été la première femme à occuper le poste de commissaire de la Police provinciale de l’Ontario et a été présidente de l’Association canadienne des chefs de police. Elle a travaillé à l’échelle internationale pendant 10 ans, notamment en tant qu’inspectrice en chef adjointe du Garda Síochána Inspectorate en Irlande, chargée de réformer le service de police national irlandais, et en tant qu’experte en criminalité transnationale organisée auprès de la Division de la police des Nations Unies. Au Sénat, elle a notamment été membre des comités sénatoriaux permanents des peuples autochtones, des affaires juridiques et constitutionnelles, des affaires étrangères et du commerce international, ainsi que du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Elle a également présidé le Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants pendant plusieurs années et a été coprésidente du Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise lors de la 44e législature.

Max Hollins

Greffier à la procédure

Chambre des Communes

Introduction

Ce compte rendu décrit les principaux faits saillants en matière de procédure de la période allant de la fin octobre 2025 et à la mi-décembre 2025. La Chambre a ajourné ses travaux le 11 décembre 2025 et devrait les reprendre le 26 janvier 2026.

Comités

Création du Comité mixte spécial sur l’exercice des attributions en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada

Le 20 novembre 2025, du consentement unanime, la Chambre adopte une motion visant à créer le Comité mixte spécial sur l’exercice des attributions en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada.

L’ordre adopté fixe la composition du Comité. Il prévoit également que le Comité aurait des coprésidents, le coprésident du Sénat devant être déterminé par le Sénat et le coprésident de la Chambre des communes étant un député de l’opposition officielle. La motion précise en outre les procédures d’élection des vice-présidents, les règles régissant la désignation et le remplacement des membres du Comité, le quorum requis pour les votes et les réunions, et les pouvoirs du Comité, y compris le pouvoir d’assigner des témoins à comparaître, d’exiger la production de documents, de créer des sous-comités et de rendre ses délibérations publiques. Tous les documents déposés antérieurement en vertu de la Loi sont réputés renvoyés au Comité.

Le 27 novembre 2025, la liste des membres du Comité provenant de la Chambre des communes est déposée auprès du greffier de la Chambre et, le 2 décembre 2025, la Chambre reçoit un message du Sénat indiquant qu’il a adopté une motion similaire, désignant officiellement ses membres au Comité.

Législation

Recevabilité des amendements adoptés en comité au projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure

Le 29 octobre 2025, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), invoque le Règlement au sujet de la recevabilité des amendements adoptés par le Comité permanent des finances lors de son étude article par article du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure. Il fait remarquer que la présidente du Comité a d’abord jugé les amendements irrecevables, mais que le Comité a renversé cette décision avant de faire rapport du projet de loi à la Chambre avec les amendements. M. Lamoureux fait valoir que les 11 amendements étaient irrecevables, parce qu’ils nécessitaient une recommandation royale, étant donné qu’ils entraîneraient une imputation de dépenses additionnelles sur le Trésor public et, par conséquent, empiéteraient sur la prérogative de la Couronne en matière financière. Par conséquent, il soutient que les amendements devraient être jugés irrecevables et retirés du projet de loi tel que rapporté.

Le 30 octobre 2025, Yves Perron (Berthier—Maskinongé) souligne que les amendements visant à abaisser ou à éliminer une taxe ou un impôt sont recevables en comité. Il déclare que les amendements apportés au projet de loi C-4 réduiraient les recettes liées à la taxe sur les produits et services, mais qu’ils n’autoriseraient pas une dépense devant être prélevée sur le Trésor. Pour cette raison, il fait valoir que les amendements n’exigeaient pas de recommandation royale et étaient recevables.

Le 3 novembre 2025, le Président juge que les 11 amendements adoptés par le Comité ne nécessitaient pas de recommandation royale, car le remboursement d’une taxe déjà perçue ne constitue pas une dépense gouvernementale. Il conclut que le rapport du Comité et le projet de loi réimprimé ont donc été correctement soumis à la Chambre.

Recevabilité des amendements adoptés en comité au projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité

Le 28 novembre 2025, Arielle Kayabaga (London-Ouest) invoque le Règlement au sujet de la recevabilité des amendements adoptés par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale lors de son étude article par article du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité. Mme Kayabaga fait remarquer que le président du Comité a d’abord jugé les amendements irrecevables, mais que le Comité a par la suite renversé cette décision avant de faire rapport du projet de loi à la Chambre avec les amendements. Elle soutient que les amendements étaient irrecevables au motif qu’ils enfreignaient la règle de la loi existante, qui exige qu’un amendement porte sur l’objet du projet de loi ou de l’article du projet de loi à l’étude.

Le 2 décembre 2025, le Président rend sa décision, expliquant que huit des amendements adoptés contrevenent à la règle de la loi existante et n’ont aucun rapport avec les objectifs législatifs du projet de loi. Il affirme que le président du Comité a jugé à juste titre ces amendements irrecevables, puisqu’ils dépassaient la portée du projet de loi. En revanche, l’amendement visant à créer le nouvel article 24.1 est jugé conforme à la portée du projet de loi tel qu’adopté en deuxième lecture. Le Président ordonne donc que l’amendement visant à créer le nouvel article 24.1 soit maintenu et que les huit autres amendements ayant pour but de créer les articles 39.1 à 39.4 ainsi que 75.1 et 75.2 soient déclarés nuls et non avenus et soient retirés du projet de loi. Il ordonne également que le projet de loi C-12 soit réimprimé sans les amendements irrecevables.

Questions de privilège

Processus d’approbation des formulaires relatifs au Code régissant les conflits d’intérêts des députés

Le 24 octobre 2025, Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands—Rideau Lakes) soulève une question de privilège alléguant que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a outrepassé ses pouvoirs en publiant et en utilisant des formulaires qui n’ont pas été approuvés par la Chambre, en violation de l’article 30 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Il soutient que cela constitue un outrage au Parlement.

Le 28 octobre 2025, Christine Normandin (Saint-Jean) souligne que l’article 30 exige que l’ensemble des lignes directrices et des formulaires proposés soient soumis au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et approuvés par la Chambre avant d’entrer en vigueur. Bien qu’elle indique qu’elle n’a pas été en mesure de trouver les formulaires en question en ligne, elle souligne l’importance de maintenir la surveillance parlementaire des hauts fonctionnaires du Parlement.

Le lendemain, Mme Kayabaga (London-Ouest) soutient qu’il ne s’agit pas d’une question de privilège. Elle fait remarquer que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a déjà décidé d’étudier la question. Elle fait valoir qu’il serait prématuré pour le Président d’intervenir pendant que l’étude du Comité est en cours et confirme que le Comité a invité le commissaire à comparaître dans le cadre de son examen des formulaires et des lignes directrices sur la procédure et l’interprétation connexes.

Le 6 novembre 2025, le Président rend sa décision. Il souligne que le commissaire a reconnu l’erreur dans une lettre datée du 28 octobre 2025, expliquant qu’il a faussement présumé que l’approbation du Comité n’était pas requise pour ce qu’il considérait comme des changements mineurs. Les formulaires ont depuis été retirés du site Web et soumis de nouveau au Comité pour examen. À la lumière de ces mesures correctives et de l’étude en cours du Comité, le Président conclut qu’il considére l’affaire comme étant close.

Documents budgétaires distribués aux députés

Le 5 novembre 2025, Gabriel Ste-Marie (Joliette—Manawan) soulève une question de privilège au sujet des versions des documents budgétaires fournis pendant le huis clos sur le budget. Il fait remarquer que les députés ont uniquement eu accès à une version papier comptant 111 pages de moins que la version électronique. Le 7 novembre 2025, Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) et Claude DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon) font remarquer que certaines annexes n’étaient disponibles que dans la version électronique des documents. Le 17 novembre 2025, Mme Kayabaga (London-Ouest) explique que la version du budget déposée à la Chambre le 4 novembre 2025 est complète. Elle ajoute que les documents budgétaires sont fournis aux députés pendant le huis clos par courtoisie et que cette distribution ne modifie pas le statut de la version déposée.

Le 20 novembre 2025, le Président détermine que cette affaire ne constitue pas une question de privilège fondée de prime abord. Le Président fait remarquer que la version du budget déposée à la Chambre est la version faisant autorité, et non la version publiée sur le site Web du ministère.

Renseignements demandés par le directeur parlementaire du budget

Le 17 novembre 2025, Kelly McCauley (Edmonton-Ouest) soulève une question de privilège à la suite d’un avis émis par le directeur parlementaire du budget (DPB). L’avis indiquait que le DPB n’a pas été en mesure d’obtenir de certains ministères fédéraux et sociétés d’État mères les renseignements qu’il jugeait nécessaires pour remplir son mandat en vertu du paragraphe 79.4(1) de la Loi sur le Parlement du Canada. M. McCauley demande à la présidence d’examiner la question.

Le 18 novembre 2025, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), répond que le gouvernement s’est conformé de bonne foi à la demande du DPB et que les documents en question seraient fournis au début du mois de décembre.

Le 20 novembre 2025, Mme Normandin (Saint-Jean) exprime des inquiétudes à propos du manque d’accès aux documents requis pour le travail du DPB. Elle demande à la présidence d’étudier la question et déclare qu’à son avis, il y a matière à question de privilège.

Le 25 novembre 2025, le Président rend sa décision. Il confirme que le DPB a suivi la procédure appropriée prévue par la Loi en informant le Président du refus du gouvernement, mais il souligne que le pouvoir d’ordonner la production de documents incombe à la Chambre des communes, et non au DPB ou à la présidence. Comme la Chambre n’a pas encore examiné la question ni exercé ses pouvoirs, le Président détermine qu’il serait prématuré de conclure qu’il y a matière à question de privilège.

Procédures financières

Politique budgétaire

Le 4 novembre 2025, à 16 heures, la Chambre procède à l’étude de la motion des voies et moyens no 2 ayant pour objet l’exposé budgétaire. Le moment choisi pour cette présentation est inhabituel, car la politique budgétaire est habituellement déposée au printemps. Le ministre des Finances et du Revenu national, François-Philippe Champagne (Saint-Maurice—Champlain), a annoncé précédemment que le gouvernement a l’intention de déposer le budget à l’automne à partir de maintenant.

Le 6 novembre 2025, le deuxième jour désigné, Jasraj Singh Hallan (Calgary-Est) propose un sous-amendement pour remplacer la liste des motifs de rejet du budget. Le sous-amendement est mis aux voix et rejeté.

Le 7 novembre 2025, le troisième jour désigné, le débat se poursuit sur l’amendement qui est également rejeté. Le 17 novembre 2025, le quatrième et dernier jour désigné, la motion principale approuvant la politique budgétaire du gouvernement est adoptée.

Publications parlementaires

Lancement du nouveau site Web des questions écrites

En octobre 2025, la Chambre des communes lance un nouveau site Web pour les questions écrites, regroupant les questions des députés et les réponses du gouvernement sur une seule plateforme publique. En date du 29 octobre 2025, les réponses du gouvernement transformées en ordres de dépôt de documents sont liées de la version électronique des Journaux vers la page Web des questions correspondantes sur le nouveau site Web.

Dépôt de la quatrième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes

Le 2 décembre 2025, le Président a déposé, dans les deux langues officielles, la quatrième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes. Il fait remarquer que les éditions précédentes publiées en 2000, en 2009 et en 2017 sont devenues des références essentielles, tant pour les personnes œuvrant sur la Colline du Parlement que pour celles qui n’y travaillent pas, et il se dit convaincu que cette nouvelle édition servirait également de principal guide de procédure faisant autorité. Le Président déclare que le volume, préparé sous la direction du greffier de la Chambre, Eric Janse, et du sous-greffier, Procédure, Jeffrey LeBlanc, reflète les usages récents en vigueur depuis le printemps 2025. Il en souligne la portée, avec plus de 1 300 pages et 5 500 notes de bas de page. La quatrième édition est également offerte en format électronique sur le site Web de la Chambre des communes (NosCommunes.ca).

Industrie du bois d’œuvre résineux

Le 21 novembre 2025, du consentement unanime, la Chambre convient de tenir un débat exploratoire sur l’industrie du bois d’œuvre résineux le 25 novembre 2025, conformément à l’article 53.1 du Règlement. La motion spécifie également les modalités du débat. Ce débat exploratoire, tenu en comité plénier, est le premier de la 45e législature.

Industrie automobile canadienne

Le 2 décembre 2025, du consentement unanime, la Chambre convient de tenir un débat exploratoire sur l’industrie automobile canadienne le 3 décembre 2025, conformément à l’article 53.1 du Règlement. La motion établit également les modalités du débat. Le débat a lieu le 3 décembre, comme prévu, en comité plénier.

Moments de silence, hommages et déclarations ministérielles

Semaine des vétérans

Le 3 novembre 2025, la Chambre observe un moment de silence pour commémorer les anciens combattants. Il est ensuite suivi d’une déclaration ministérielle par la ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale, Jill McKnight (Delta), à l’occasion de la Semaine des vétérans.

Hommage à Louis Plamondon, le député qui a servi le plus longtemps sans interruption à la Chambre des communes

Le 26 novembre 2025, des députés font des déclarations pour rendre hommage à Louis Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel—Alnôbak), qui est devenu le député cumulant le plus grand nombre de jours de service ininterrompu à la Chambre des communes. M. Plamondon a été élu consécutivement dans sa circonscription depuis 1984 et a récemment dépassé le précédent record de 15 059 jours, détenu par Wilfrid Laurier.

École Polytechnique de Montréal

Le 4 décembre 2025, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et secrétaire d’État (Petites Entreprises et Tourisme), Rechie Valdez (Mississauga—Streetsville), fait une déclaration ministérielle au sujet de la fusillade sexiste survenue à l’École Polytechnique de Montréal le 6 décembre 1989 et à l’occasion de la Journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes.

Vicky Sedhya Maurice-Sevigny

Direction des recherches pour le Bureau

Chambre des communes