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De plus en plus branchés : travaux et délibérations en mode virtuel au sein des institutions législatives du Canada

Les conséquences de la pandémie de COVID-19 ne se sont pas limitées à la santé publique. Elle a aussi obligé les parlements et les parlementaires à envisager de nouvelles mesures pour pouvoir continuer à s’acquitter de leurs responsabilités. Pour les assemblées parlementaires de tout le Canada, la mise en place de modes virtuels de participation a été l’occasion d’analyser l’apport possible des nouvelles technologiques leur permettant non seulement de continuer à remplir leurs fonctions principales de législation, de débat, d’examen et de représentation, mais aussi d’en assurer l’adaptation. Il est donc important que l’on documente la manière dont les différentes administrations ont modifié leurs modes de fonctionnement en faisant appel aux technologies de communication virtuelle. Le présent article vise à présenter les pratiques virtuelles adoptées durant la pandémie et par la suite par différentes assemblées législatives provinciales et territoriales ainsi que par la Chambre des communes et le Sénat du Canada.

Megan Ryan-Lloyd

La pandémie mondiale de COVID-19 a eu des répercussions complexes et sans précédent sur les institutions démocratiques canadiennes. Tout au long de la pandémie, les différents ordres de gouvernement ont dû surmonter d’énormes difficultés pour assurer le déploiement des mesures de santé publique nécessaires et apporter les changements institutionnels requis pour limiter la taille des rassemblements en personne et mettre en place de nouveaux protocoles de santé publique sur les lieux de travail. Soucieuses d’appuyer le travail des élus et de leur personnel dans le respect de ces protocoles, une grande partie des administrations publiques au Canada se sont tournées vers les technologies numériques afin de continuer à exercer leurs fonctions essentielles, à savoir adopter des lois, examiner les dépenses, étudier les questions de politique publique, surveiller de près les gouvernements et représenter leurs commettants.1 Bien que les préoccupations relatives à la pandémie ne soient plus au cœur des efforts législatifs des différentes administrations, les pratiques adoptées au cours de cette période demeurent importantes à bien des égards. Ainsi, certaines institutions législatives ont décidé de permettre la participation virtuelle aux délibérations de façon permanente pour rendre le parlement plus accessible aux députés et pour assurer la continuité des activités institutionnelles. Le présent article vise à donner un aperçu des modifications ainsi apportées dans le contexte de la pandémie en mettant en lumière celles qui sont devenues des modes de fonctionnement permanents pour certaines assemblées législatives. Il s’agit d’un relevé ponctuel de la situation au début de 2025 au sein des assemblées législatives provinciales et territoriales, de la Chambre des Communes et du Sénat du Canada. Comme l’Assemblée législative du Nunavut et l’Assemblée législative de la Saskatchewan n’ont pas adopté de modes de fonctionnement virtuels, il n’en sera pas question dans la présente analyse.

Thèmes principaux et discussion préliminaire

Les institutions législatives ont eu recours à différents moyens (lois, ordres sessionnels, modifications permanentes au Règlement, etc.) pour mettre en œuvre des modes virtuels de fonctionnement. L’ampleur du recours à de telles pratiques varie d’une administration à l’autre, mais on s’est assuré dans tous les cas que les députés participant aux délibérations à distance disposent des mêmes droits et privilèges dont ils jouissent lorsqu’ils sont présents dans leur chambre législative. Il est attendu que les députés qui participent en mode virtuel le font à partir de leur propre zone de compétence législative dans leur province, leur territoire ou au Canada. Cette précaution permet de s’assurer que les délibérations parlementaires et les députés qui y prennent part demeurent assujettis aux pouvoirs constitutionnels et juridiques de l’administration concernée.

Pour mieux comprendre les approches adoptées par les différentes administrations en matière de délibérations virtuelles, il peut être bon de répondre à une série de questions s’appliquant à l’ensemble d’entre elles. Premièrement, est-ce que la participation à distance devrait être possible pour les députés peu importe la raison ou seulement dans des circonstances particulières? De plus, si des modes de participation à distance sont offerts, devraient-ils s’appliquer de la même façon pour la Chambre et les comités? Il faut noter par ailleurs une variété de points de vue entre les différentes administrations quant à savoir qui doit prendre les décisions relatives à la mise en place, à la bonne marche et à la supervision des délibérations virtuelles. À titre d’exemple, certaines d’entre elles ont confié à leur Président le soin de déterminer de quelle manière et dans quelles circonstances un député peut participer aux travaux en mode virtuel. À l’inverse, d’autres confèrent un rôle déterminant au Leader du gouvernement à la Chambre ou au whip du caucus, ou exigent une forme quelconque d’accord entre les partis reconnus. Cette dernière question en suggère d’autres quant aux décisions que devraient prendre les instances législatives relativement aux activités essentielles à maintenir durant une crise de santé publique et quant à la manière dont ces décisions devraient être entérinées.

Territoires du Nord-Ouest

Depuis le 22 novembre 2019, les comités parlementaires de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest peuvent se réunir par vidéoconférence et téléconférence en vertu de la politique des comités sur la présence et la participation par vidéoconférence et téléconférence. 2 La pandémie de COVID-19 amène toutefois l’administration des Territoires du Nord-Est à adopter le 10 juin 2020 une loi modifiant ses modes de fonctionnement. C’est ainsi que la Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif autorise l’Assemblée législative à tenir, en tout ou en partie, ses délibérations par vidéoconférence ou téléconférence.3 Le débat sur la modification proposée fait ressortir des questions de fond relativement aux nouvelles façons de faire, y compris quant aux circonstances justifiant la tenue d’une séance par vidéoconférence. Les questions soulevées lors du débat sont abordées par le Comité permanent des règles et des procédures dans son rapport sur les séances à distance. Le 5 novembre 2020, l’Assemblée législative adopte les 16 recommandations formulées par le comité.

Les changements apportés à la procédure dans la foulée du rapport du comité tiennent compte non seulement des circonstances de la pandémie de COVID-19, mais aussi d’autres scénarios possibles comme les phénomènes météorologiques violents, l’impossibilité d’accès à l’édifice de l’Assemblée législative ou un état d’urgence déclaré. Plutôt que de dresser une liste exhaustive de scénarios semblables, le Règlement confère au Président le pouvoir de décider, en consultation avec le Conseil exécutif et les députés, des situations où l’Assemblée législative sera convoquée en mode virtuel du fait qu’une séance en présentiel pourrait mettre à risque la santé, la sécurité ou le bien-être des députés. En outre, le Président peut permettre à un député de participer à distance lorsqu’il en fait la demande. Le comité recommande toutefois dans son rapport qu’un député puisse le faire seulement s’il a des motifs raisonnables de ne pas se présenter, comme une situation d’urgence dans sa localité qui l’empêche de se déplacer. Le Comité permanent des règles et des procédures recommande que, lorsqu’un député participe à une séance à distance, tous les votes sur les lectures de projets de loi ou les motions nécessitant un préavis se déroulent par appel nominal, plutôt qu’au moyen d’un décompte visuel.

Yukon

Le Yukon permet depuis longtemps aux membres des comités de participer aux travaux par téléconférence, avec l’ajout récent de la vidéoconférence dans le même contexte. Le 1er octobre 2020, l’Assemblée législative du Yukon adopte trois ordres sessionnels concernant la pandémie de COVID-19 qui demeurent en vigueur jusqu’à la fin de la session. Ces motions permettent notamment au Leader parlementaire du gouvernement de demander à ce que l’Assemblée législative se réunisse en mode virtuel, tous les députés pouvant alors participer à distance en cas d’ajournement des travaux pendant une période indéfinie. Des ordres sessionnels similaires autorisant la participation par téléconférence sont adoptés en 2021, 2022 et 2023.

Le 7 mars 2024, le Comité permanent des règlements, des élections et des privilèges présente son rapport proposant l’adjonction d’un nouveau chapitre au Règlement de l’Assemblée législative du Yukon afin d’établir des dispositions permanentes concernant la participation aux séances à distance. Le chapitre supplémentaire proposé a été ajouté au Règlement intérieur le 11 mars 2024. Le nouveau chapitre renferme des directives sur la participation des députés par vidéoconférence et des lignes directrices sur l’interprétation du Règlement dans le contexte du travail en mode virtuel.4 En vertu des nouvelles règles, le Président peut décider qu’un jour de séance se tiendra avec participation à distance lorsque l’état d’urgence a été décrété, si des circonstances exceptionnelles font en sorte qu’il serait dangereux ou impossible pour l’Assemblée législative de se réunir à l’emplacement habituel, ou si une séance en personne mettrait en péril la santé et la sécurité des députés.

Colombie-Britannique

Bien que l’on ait eu recours de temps à autre à la téléconférence pour les travaux des comités par le passé, c’est en 2020 que les comités parlementaires de la Colombie-Britannique commencent à tenir des réunions entièrement en mode virtuel au moyen de la plateforme Zoom. La première de ces séances est celle du Comité permanent des comptes publics qui a lieu le 30 mars 2020. À la suite d’une brève période d’ajournement au printemps 2020, le Président et les leaders parlementaires signent, le 17 juin 2020, une entente pour que la technologie de vidéoconférence Zoom soit mise à la disposition des députés afin qu’ils puissent prendre part aux travaux à distance. L’entente est déposée devant l’Assemblée législative lorsqu’elle reprend ses travaux le 22 juin 2020. Deux ordres sessionnels autorisant les travaux en mode virtuel sont ensuite adoptés. Un ordre sessionnel similaire est déposé pour la dernière fois le 20 février 2024, après quoi le Règlement est modifié pour autoriser en permanence les travaux en format hybride à compter du 13 mars 2024.

Les nouvelles dispositions ajoutées au Règlement autorisent le Président à intervenir relativement à toute question de décorum dans le cadre des travaux en mode virtuel. Il peut ainsi notamment mettre en sourdine le microphone d’un député et interdire à un député de siéger à l’Assemblée législative dans les cas d’inconduite grave. Le Président peut aussi, en consultation avec les leaders parlementaires ou les whips, user de son pouvoir discrétionnaire pour interpréter avec une certaine latitude une disposition du Règlement en vue de permettre à un député de s’acquitter pleinement de ses fonctions lorsqu’il participe aux travaux à distance. Les dispositions relatives aux séances virtuelles se distinguent notamment par la teneur du paragraphe 8(1) du Règlement, qui indique que les attentes concernant la participation en présentiel sont plus élevées dans le cas des membres du Conseil exécutif, particulièrement pour la période des questions, et notamment lorsqu’un ministre doit répondre à des questions concernant des crédits attribués dans le Budget des dépenses devant le Comité des subsides ou au sujet d’un projet de loi devant un comité plénier.

Alberta

Depuis 1983, l’Assemblée législative de l’Alberta permet, en vertu d’une disposition de la Loi qui la régit, la participation aux séances de comité par téléphone ou via un autre moyen de communication. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, différents comités adoptent par la suite des motions autorisant expressément la participation à leurs délibérations par vidéoconférence. Le 25 mai 2021, la motion no 79 du gouvernement est adoptée pour permettre les votes par appel nominal à distance. Les règles relatives à la participation en mode virtuel arrivent à échéance le 16 juin 2021, soit à la fin de la session du printemps 2021 de la deuxième session de la 30e Législature.

Le mode virtuel n’est alors autorisé en Alberta que pour les votes par appel nominal et les délibérations des comités. La première séance de comité en format hybride se tient le 27 avril 2020, alors que le Comité permanent des comptes publics utilise la plateforme de vidéoconférence Skype Entreprise. Pour participer à un vote par appel nominal en mode virtuel, un député doit accéder à une réunion sur Microsoft Teams, le lien étant envoyé à tous les députés avant chaque séance de l’Assemblée législative. Lorsqu’un vote par appel nominal est lancé, l’équipe des Journaux du Bureau de l’Assemblée législative envoie un courriel à tous les députés pour leur indiquer qu’il y aura un vote par appel nominal sur tel ou tel sujet en précisant l’heure où il se tiendra.

Manitoba

C’est en octobre 2020 que l’Assemblée législative du Manitoba adopte ses premières dispositions autorisant la tenue de délibérations en mode virtuel. Après l’ajout de ces options initiales de participation virtuelle, le Manitoba s’emploie à intégrer des infrastructures virtuelles aux activités de l’Assemblée législative en renouvelant périodiquement l’ordre sessionnel avec quelques modifications permettant d’étendre les possibilités de participation en mode virtuel. En mai 2024, l’Assemblée législative du Manitoba adopte plusieurs autres modifications à son Règlement, Ordres et Formalités de procédure qui entreront en vigueur au début de la deuxième session de la 43e Législature. La plupart des changements apportés visent à codifier les dispositions de l’ordre sessionnel adopté en octobre 2020 en vue d’autoriser pour la première fois les députés à participer en mode virtuel aux séances de l’Assemblée législative et des comités.

Les modalités ajoutées au Règlement se distinguent du fait que les dispositions permettant la participation en mode virtuel ne s’appliquent pas à l’élection du Président. Si toutefois une situation d’urgence exige que les députés participent virtuellement à l’élection du Président, les leaders à l’Assemblée pourront, en vertu du paragraphe 8(2), autoriser le greffier à élaborer des règles particulières pour que les députés puissent prendre part virtuellement au scrutin secret.

Ontario

Le 12 mai 2020, l’Assemblée législative de l’Ontario adopte une motion autorisant les comités à reprendre leurs réunions en format virtuel au moyen de la plateforme Zoom. Cette motion est assortie de nombreuses exigences. Ainsi, le président et le greffier du comité doivent être présents sur place et les députés qui participent en mode virtuel doivent attester qu’ils le font à partir d’un emplacement situé en Ontario. Le 14 septembre 2020, l’Assemblée législative adopte une autre motion visant le maintien de cette façon de procéder jusqu’à la fin de la 42e Législature ou jusqu’à une date indiquée par le Leader du gouvernement à l’Assemblée. Ces dispositions ont été officiellement abrogées le 1er mars 2022.

Depuis le début de la 43e Législature en 2022, il n’est plus possible pour les débutés de participer aux travaux des comités en mode virtuel, leur présence sur place étant de nouveau requise. Les témoins peuvent encore participer à distance, comme c’était le cas avant la pandémie. Tout au long de la pandémie, l’Assemblée législative a poursuivi ses délibérations en présentiel avec certains ajustements quant aux procédures de vote et au nombre de députés devant être présents.

Québec

Pendant toute la durée de la pandémie, les travaux de l’Assemblée nationale du Québec continuent de se dérouler en présentiel, avec certains aménagements permettant la distanciation physique. Les modalités de fonctionnement des commissions parlementaires sont toutefois rajustées pour leur faciliter les choses. Le 17 mars 2020, les quatre caucus parlementaires et les députés indépendants conviennent d’interrompre les travaux de l’Assemblée nationale jusqu’au 21 avril pour se conformer aux directives de la santé publique tout en permettant aux députés d’être présents dans leurs circonscriptions respectives. Du 24 avril au 22 mai 2020, les commissions parlementaires tiennent 12 séances en mode virtuel. Aujourd’hui, seule la Commission de l’administration publique peut tenir des séances virtuelles, si son comité directeur en décide ainsi. Toutes les autres commissions pouvant se réunir en dehors des périodes sessionnelles définies par l’article 19 du Règlement peuvent autoriser leurs membres à participer aux travaux par vidéoconférence, mais la présence du président et du personnel de secrétariat de la commission est requise.

Nouveau-Brunswick

La première séance hybride de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick se tient le 4 décembre 2020. Les députés peuvent participer en mode virtuel aux travaux de l’Assemblée à la suite de l’adoption de la motion ٦٠ le 11 mai 2021. Cet ordre spécial arrive à échéance le ٣٠ juillet ٢٠٢١ avant d’être renouvelé en novembre de la même année. Il n’y a plus de renouvellement par la suite une fois que l’état d’urgence est levé.

Au Nouveau-Brunswick, le recours aux délibérations en format virtuel vise d’abord et avant tout à adapter temporairement les modes de fonctionnement dans le contexte de la pandémie de COVID-19. En vertu de la motion 60, les députés peuvent participer aux travaux via la plateforme Zoom dans des situations ou des circonstances exceptionnelles, à la discrétion du Président après consultation de la médecin-hygiéniste en chef et moyennant le consentement de tous les leaders parlementaires. Comme c’est le cas pour d’autres assemblées parlementaires, les députés peuvent participer aux votes par appel nominal, et la présidence de la Chambre ou d’un comité est habilitée à exercer son pouvoir discrétionnaire afin d’apporter les modifications nécessaires pour que tous les députés puissent exercer pleinement leurs fonctions.

Nouvelle-Écosse

Le 22 mars 2020, la province de la Nouvelle-Écosse décrète l’état d’urgence dans le but d’endiguer la propagation de la COVID-19, et l’Assemblée législative ne siège pas au cours de cette période. L’Assemblée législative n’autorise plus la participation à ses travaux en mode virtuel, mais des modifications temporaires à ses règles sont adoptées pour la totalité ou une partie des séances au printemps 2021, à l’automne 2021 et au printemps 2022. À la suite de l’élection générale provinciale d’août 2021, les députés conviennent de se réunir en format hybride pour permettre une distanciation physique suffisante au sein de l’Assemblée législative. Selon la formule retenue, un maximum de 12 députés, proportionnellement répartis selon la représentation des partis à l’Assemblée, peuvent participer aux délibérations en présentiel; les 39 autres peuvent y prendre part en mode virtuel sur la plateforme Zoom. Durant une brève session estivale tenue en 2022, la participation virtuelle est autorisée à titre d’aménagement spécial pour une députée. En outre, il est possible pour tous les comités permanents de tenir des séances en format virtuel à compter de l’automne 2020, mais cette façon de faire est abandonnée par la suite.

Terre-Neuve-et-Labrador

Le 5 mai 2020, la Chambre d’assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador adopte une résolution visant la création du Comité spécial des règles et des procédures régissant les délibérations virtuelles de la Chambre d’assemblée. Le Comité a pour mandat de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour que la Chambre puisse poursuivre ses travaux en mode virtuel pendant la pandémie de COVID-19. Des dispositions autorisant les délibérations en format virtuel sont en place depuis juillet 2020. La Chambre elle-même n’y a toutefois jamais eu recours pour tenir en plénière une séance entièrement virtuelle ou sous une forme hybride. L’article 9.1 permet encore aujourd’hui à la Chambre de se réunir sous une forme hybride combinant la participation virtuelle et le présentiel. Le Règlement autorise en outre le Président à déterminer que la Chambre devrait tenir une séance en mode virtuel, après consultation des leaders parlementaires et des responsables concernés. Si la Chambre en vient à devoir se réunir dans un format hybride combinant le présentiel et le virtuel conformément au Règlement, on déterminera alors les modalités à suivre pour les votes. Les présidents des comités peuvent consulter leurs greffiers respectifs pour décider s’il est possible pour le comité de se réunir en mode virtuel ou suivant une formule hybride. Dans ce cas particulier, Webex est la plateforme technologique approuvée pour la Chambre d’assemblée et ses comités, y compris la Commission de gestion.

Île-du-Prince-Édouard

En réponse à la pandémie de COVID-19 au printemps 2020, l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard demande à son Comité permanent des règles, des règlements, des projets de loi privés et des privilèges de se pencher sur les modifications réglementaires requises pour permettre des délibérations en mode virtuel, et de lui soumettre ses recommandations à cet égard. Le comité présente son report le 13 novembre 2020 avant de proposer l’adaptation de différentes règles et procédures pour permettre des délibérations virtuelles en suggérant Zoom comme plateforme de prédilection. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2021, le nouveau chapitre du Règlement devant faire l’objet d’une révision annuelle par le comité.

Le chapitre 22 sur les délibérations en mode virtuel renferme les nouvelles dispositions réglementaires relativement à des questions comme la participation à distance et le quorum, le dépôt de documents par voie électronique, les changements touchant le Comité plénier et les modalités des votes par appel nominal. En cas d’urgence ou dans des circonstances exceptionnelles, le Président peut faire valoir la nécessité que l’Assemblée ou les comités se réunissent en mode virtuel ou sous une forme hybride. Les votes doivent se faire par appel nominal en commençant par les députés participant en personne de la manière habituelle, après quoi on procède à l’appel nominal des députés en vidéoconférence suivant l’ordre alphabétique du nom de leur circonscription.5 En outre, les députés participant par vidéoconférence doivent activer leur caméra et leur micro pour le vote.

Chambre des communes (Canada)

Après que la pandémie de COVID-19 a été déclarée au Canada, la Chambre des communes rappelle les députés le 24 mars 2020 et autorise le Comité permanent de la santé et le Comité permanent des finances à se réunir par téléconférence ou par vidéoconférence.6 Le 11 avril 2020, la Chambre permet à quatre autres comités de tenir des séances virtuelles. Le 8 juillet 2020, la Chambre tient sa première séance en format hybride. Des motions sont ensuite adoptées le 23 septembre 2020, le 25 janvier 2021, le 25 novembre 2021 et le 23 juin 2022 pour la prolongation des mesures temporaires permettant à la Chambre et aux comités de tenir des séances suivant une formule hybride. Le 25 janvier 2021, la Chambre des communes adopte une motion l’autorisant à utiliser une application de vote électronique. L’application sert pour la première fois le 8 mars 2021 à l’occasion d’un vote par appel nominal qui se tient également en présentiel. Le 15 juin 2023, à la suite d’une étude du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur le maintien des délibérations en format hybride, la Chambre des communes adopte des modifications permanentes au Règlement.

En vertu de ces amendements, les députés peuvent toujours prendre part aux délibérations en présentiel ou par vidéoconférence et être pris en compte aux fins du quorum, pour autant que ceux qui participent à distance le fassent à partir du Canada. Avec l’application de vote électronique, les députés sont tenus de confirmer leur identité au moyen d’un dispositif de reconnaissance faciale. Une page Web de vote en direct accessible au public permet d’afficher en temps réel les résultats du vote électronique.

Sénat du Canada

Le 14 avril 2020, au retour de l’ajournement de mars attribuable à la pandémie, un premier comité sénatorial, le Comité permanent de la Régie interne, des budgets et de l’administration, est convoqué en mode virtuel. Un ordre sessionnel autorisant tous les comités permanents à se réunir en mode virtuel ou hybride est adopté le 17 novembre 2020 et renouvelé plusieurs fois par la suite. Le Sénat adopte une motion autorisant les séances suivant une formule hybride le 27 octobre 2020 et tient sa première séance de la sorte le 3 novembre 2020. Les dispositions permettant les délibérations en mode hybride sont ensuite renouvelées ou prolongées en plusieurs occasions, la plus récente ordonnance générale en ce sens arrivant à échéance le 30 juin 2022. Le Comité de l’Audit et de la surveillance et le Comité de l’Éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs sont autorisés à tenir des séances en mode virtuel ou hybride jusqu’à la fin de la première session de la 44e Législature. Le Sénat autorise en outre les comités mixtes permanents établis avec la Chambre des communes à tenir des réunions en format virtuel ou hybride jusqu’à la fin de la session.

Malgré certaines tentatives en faveur du maintien de séances hybrides et de changements dans une optique plus permanente, les dispositions permettant cette forme de délibérations ne sont plus en vigueur. On exigeait notamment que les sénateurs utilisent pour les vidéoconférences un ordinateur portable ou de bureau et un casque d’écoute avec microphone intégré fourni par le Sénat, que leur caméra soit activée et qu’ils apparaissent à l’écran en tout temps, à l’exception des périodes où la sonnerie se fait entendre pour un vote, et qu’ils se déconnectent de la vidéoconférence lorsqu’ils quittent leur siège.

Conclusion

Les changements récemment apportés pour la tenue de délibérations en format hybride ou en mode virtuel au sein des institutions parlementaires canadiennes ont fait ressortir différentes considérations d’ordre pratique et philosophique quant à la nature évolutive des modes de fonctionnement et de représentation accessibles à nos parlementaires. Dans un premier temps, les pratiques virtuelles ont permis aux députés de s’acquitter de leurs fonctions parlementaires malgré la crise de santé publique qui faisait rage, et ce, même à des moments où eux-mêmes ne se sentaient pas bien ou n’avaient pas la possibilité de se déplacer. Les nouveaux modes de fonctionnement en mode virtuel et hybride ont facilité la participation des députés aux délibérations, ce qui a permis le maintien des activités parlementaires tout en offrant une meilleure conciliation travail-famille pour nos représentants élus qui ont des responsabilités à titre de proche aidant ou de parent. Avant la pandémie de COVID-19, les parlementaires et les organismes de recherche sur les politiques publiques réclamaient des réformes institutionnelles de la sorte, faisant valoir que l’adoption de modèles flexibles pour les travaux parlementaires pourrait inciter un plus grand nombre de femmes, de membres des minorités racisés et de résidents des régions rurales, éloignées et nordiques à envisager de briguer les suffrages. Dans un pays aussi vaste que le Canada, les solutions hybrides peuvent en outre permettre la poursuite des activités parlementaires dans différentes situations d’urgence, y compris celles attribuables à des phénomènes climatiques extrêmes ou à des catastrophes naturelles, en permettant aux gens de continuer à travailler, et ce, même dans des situations imprévues.

En revanche, certains se sont inquiétés des éventuels effets néfastes des délibérations à distance ou en format hybride sur la responsabilisation de l’exécutif et la collégialité entre les députés des différents partis. Le rapport « L’avenir des délibérations hybrides à la Chambre des communes » dégage d’importants facteurs à prendre en considération relativement à la participation en présentiel des ministres du Cabinet pour assurer l’efficacité des délibérations parlementaires et la responsabilisation du gouvernement. Les changements apportés récemment au Règlement en Colombie-Britannique vont également dans le sens d’attentes plus élevées quant à la participation en présentiel des ministres du Cabinet, l’une des pistes de solution à considérer en pareille situation. Qui plus est, dans un contexte politique de plus en plus polarisé, un recours accru aux délibérations en mode virtuel pourrait nous éloigner de la dynamique interpersonnelle caractérisant tout environnement parlementaire sain. Il serait en effet regrettable que la participation des députés en mode virtuel puisse mener à un antagonisme plus profond et à une polarisation croissante au sein de nos instances législatives.

Bien que les points de vue des députés des différentes législatures puissent varier à ce sujet, tous sont appelés à réfléchir aux considérations particulières associées à la poursuite des travaux parlementaires en mode virtuel maintenant que la pandémie est derrière nous. Comme toujours, il convient de se demander dans ce contexte si le recours à de telles pratiques renforce ou entrave l’efficacité et le bon fonctionnement de chaque parlement, et son obligation démocratique de rendre des comptes.

En conclusion, la plupart des administrations canadiennes ont modifié considérablement leurs façons de travailler et de tenir des délibérations au cours des dernières années, certains de ces changements étant devenus permanents. L’impact de la pandémie de COVID-19 sur les travaux de nos instances législatives peut se comparer aux autres avancées technologiques qu’ont connues nos parlements il y a quelques décennies, comme l’ajout progressif des délibérations télévisées. Lorsque la Chambre des communes du Canada a commencé à télédiffuser ses travaux en 1977, on s’est vivement inquiété des répercussions sur le fonctionnement du Parlement et des risques qu’un débat sérieux cède la place à une dramatisation télévisuelle qui verrait les députés s’échanger des performances théâtrales. Avec la généralisation de cette pratique, les arguments voulant que la télédiffusion des débats entraîne une folklorisation des travaux parlementaires sont en grande partie balayés alors que les députés se rendent compte que les avantages de rendre leur travail directement accessible au plus grand nombre l’emportent sur les inconvénients découlant de la tendance à vouloir bien paraître à l’écran. Tout comme la pandémie a obligé certaines institutions législatives à se donner sans tarder de nouveaux moyens pour continuer à s’acquitter de leurs fonctions parlementaires essentielles, il est possible que des circonstances à venir nous forcent à prendre des mesures d’adaptation auxquelles nous ne songeons même pas aujourd’hui.

Notes

1 McCallum, Martin. « Parlement numérique : le Canada en contexte », Publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement, 11 avril 2022. https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/202130E?.

2 « Committees’ Policy on Attendance and Participation by Video and Phone Conference », Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, 22 novembre 2019. https://www.ntlegislativeassembly.ca/committee-reports/committees-policy-attendance-and-participation-video-and-phone-conference.

3 « Projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif » Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, mai 2020. https://www.ntassembly.ca/sites/assembly/files/bill_6_-_legislative_assembly_and_executive_council_act_a.pdf.

4 « Tenth Report of the Standing Committee on Rules, Elections and Privileges: Remote Participation. » Assemblée législative du Yukon, 7 mars 2024. https://yukonassembly.ca/sites/default/files/2024-03/screp-35-report10.pdf.

5 « Guidelines for Virtual Hybrid Proceedings » Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard, ١٢ novembre 2020. https://www.assembly.pe.ca/sites/test.assembly.pe.ca/files/Guidelines%20for%20virtual%20hybrid%20proceedings%20-%20winter%202022.pdf.

6 « L’avenir des délibérations hybrides à la Chambre des communes » Chambre des communes du Canada, janvier 2023. https://www.ourcommons.ca/content/Committee/441/PROC/Reports/RP12177996/441_PROC_Rpt20_PDF/441_PROC_Rpt20-f.pdf.