Rapports législatifs
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Le Sénat
Législation
Le 26 septembre, la Chambre des communes a envoyé un message au Sénat concernant le projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale), afin de l’informer que la Chambre avait adopté le projet de loi avec des amendements.
Affaires de la Chambre, procédure et décisions de la présidence
Le 17 septembre, la Présidente Raymonde Gagné a déposé une nouvelle version du Règlement du Sénat, datée de septembre 2024.
Le 17 septembre, le sénateur Donald Neil Plett, le leader de l’opposition, a invoqué le Règlement au sujet des processus suivis par le comité directeur du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration concernant des changements apportés à une lettre d’opinion que le sénateur a rédigé pour The Hill Times. Après le débat, la Présidente a pris l’affaire en délibéré.
Le 25 septembre, le Sénat a adopté une motion régissant toutes les étapes des délibérations relatives au projet de loi C-49,Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Le 25 septembre, le sénateur Donald Neil Plett a invoqué le Règlement au sujet de l’exigence d’une recommandation royale pour le projet de loi S-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Le sénateur Plett a soutenu que les dépenses qui seraient engagées en raison de ce projet de loi nécessitaient une recommandation royale, que les projets de loi de finances ne pouvaient pas émaner du Sénat et que, par conséquent, le projet de loi devait être jugé irrecevable. Après un autre débat, le 26 septembre, la Présidente a pris l’affaire en délibéré.
Comités
Le 17 septembre, le Sénat a été informé que le 20e rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Archives manquantes, enfants disparus, a été déposé auprès de la greffière du Sénat le 25 juillet. L’étude du rapport a été inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.
Le 19 septembre, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a présenté son 26e rapport sur le projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), sans amendement. Le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
Le 24 septembre, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a présenté son 27e rapport sur le projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation), avec amendements et commentaires. L’étude du rapport a été inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance. Plus tard ce jour-là, le Sénat a adopté le huitième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé Assurer l’avenir de la chasse au phoque : passons à l’action, et a demandé une réponse du gouvernement.
Le 25 septembre, le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a présenté son dixième rapport sur le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, avec amendements et commentaires. Après le débat, le 26 septembre, le rapport a été rejeté et le projet de loi sans amendement a été inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
Sénateurs
Le 20 août, la sénatrice Mobina Jaffer a pris sa retraite du Sénat. Elle avait été nommée au Sénat le 13 juin 2001, sur recommandation du premier ministre Jean Chrétien, afin de représenter la Colombie-Britannique. Elle a été la première sénatrice musulmane, la première sénatrice d’origine africaine et la première sénatrice d’origine sud-asiatique. Avant de se joindre au Sénat, la sénatrice Jaffer était une avocate accomplie, ayant exercé au sein du cabinet Dohm, Jaffer & Jeraj Law depuis 1978 et ayant été nommée conseillère de la reine en 1998. Elle a été la première femme sud-asiatique à pratiquer le droit au Canada. Pendant son mandat de sénatrice, elle a été présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne et du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, en plus d’être membre du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, du Comité sénatorial permanent des finances nationales, du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants et du Comité sénatorial permanent des langues officielles.
Au cours de la période visée par la présente publication, sept sénateurs ont été nommés sur la recommandation du premier ministre Justin Trudeau.
Le 17 septembre, les sénateurs Victor Boudreau, Charles S. Adler, Daryl S. Fridhandler et Kristopher Wells ont été présentés et ont pris place dans la salle du Sénat.
Le sénateur Boudreau a été nommé au Sénat le 28 juin pour représenter le Nouveau-Brunswick. Il a été membre de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, où il a été ministre de plusieurs portefeuilles, notamment les Finances, le Développement économique et la Santé. Il a fait du bénévolat auprès de nombreux organismes, dont le Réseau de vie confort et le club Rotary de Shediac. Il a servi sa communauté en tant que directeur municipal de la ville de Shediac et membre de l’Association des administrateurs municipaux du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Adler a été nommé le 17 août pour représenter le Manitoba. À un jeune âge, il a émigré de la Hongrie au Canada, où il est devenu un animateur à la radio, un journaliste renommé et une voix influente au Canada. Il est un défenseur des droits de la personne et de la démocratie canadienne. Parmi les distinctions qu’il a reçues, notons la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II et un prix d’excellence pour l’ensemble de sa carrière de l’Association des services de nouvelles numériques et radiotélévisées.
Le sénateur Fridhandler a été nommé le 30 août pour représenter l’Alberta. Il a plus de 40 ans d’expérience juridique et a été avocat d’entreprise, médiateur, arbitre et homme d’affaires avant de se joindre au Sénat. Nommé conseiller du roi, il a reçu de nombreux prix et distinctions et a étéun conseiller juridique de confiance pour un éventail d’entreprises, d’organismes sans but lucratif et de projets.
Le sénateur Wells a lui aussi été nommé le 30 août pour représenter l’Alberta. Il est un professeur, un expert scientifique et un défenseur de la communauté 2ELGBTQI+. Il a d’ailleurs reçu divers prix et distinctions pour ses contributions, notamment la Médaille du centenaire de l’Alberta et le prix de l’Alberta pour l’étude des droits de la personne et du multiculturalisme.
Le 18 septembre, la sénatrice Tracy Muggli a été présentée, après avoir été nommée le 17 août. Elle représente la Saskatchewan. Avant de se joindre au Sénat, elle a été travailleuse sociale autorisée, cadre supérieure et ancienne fonctionnaire provinciale qui cumule plus de 35 ans d’expérience dans les secteurs de la santé et des services sociaux. Plus récemment, elle a été directrice générale de l’hôpital St. Paul de Saskatoon. Elle s’est vu décerner de multiples prix, notamment la Médaille du jubilé de platine de la reine Elizabeth II et le Prix du premier ministre de la Saskatchewan pour l’excellence dans la fonction publique.
Le sénateur Pierre Moreau a été nommé le 10 septembre pour représenter la province de Québec et a été présenté au Sénat le 25 septembre. Avant de se joindre au Sénat, le sénateur Moreau était avocat spécialisé en droit public et administratif. Il a également été député à l’Assemblée nationale du Québec, où il a représenté les circonscriptions deMarguerite-D’Youville et de Châteauguay entre 2003 et 2018, et a occupé plusieurs postes importants au sein du conseil des ministres.
Le 25 septembre, la sénatrice Suze Youance a été nommée pour représenter le Québec. Elle n’avait pas encore été présentée et n’avait pas pris sa place au sein du Sénat au moment d’écrire ces lignes. De plus amples renseignements sur cette nouvelle sénatrice seront inclus dans le prochain résumé.
Katy Quinn
greffière à la procédure
Chambre des communes
Introduction
Ce compte rendu décrit les faits saillants de la période de juillet à début octobre 2024. Les travaux de la Chambre des communes (CdC), ajournés depuis le 19 juin 2024, ont repris le 16 septembre 2024.
Projets de loi
Projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada
Le 19 septembre 2024, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Steven Guilbeault (Laurier—Sainte-Marie), demande et obtient le consentement unanime de la Chambre des communes pour l’adoption d’ une motion visant à disposer du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, à toutes les étapes. La motion contient également des dispositions relatives à l’étude des facteurs qui ont contribué aux récents incendies dans le parc national Jasper par le Comité permanent de l’environnement et du développement durable.
Procédure/Privilège
Question de privilège sur l’ingérence étrangère et l’atteinte présumée à la réputation des députés
Le 18 juin 2024, Jenny Kwan (Vancouver-Est) soulève une question de privilège concernant le Rapport spécial sur l’ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada, produit par le comité permanent de la sécurité publique et nationale. Le rapport dénonce l’ingérence étrangère de pays comme la Chine et l’Inde, et met en cause des parlementaires anonymes qui auraient coopéré, sciemment ou involontairement, avec ces États. Mme Kwan soulève sa préoccupation du fait que tous les députés pourraient désormais être soupçonnés d’avoir coopéré avec ces États, ce qui porterait atteinte à leur réputation collective et les empêcherait d’accomplir leurs fonctions parlementaires. Elle propose que la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où le rapport non censuré pourrait être examiné dans un environnement adéquat et sécuritaire. Le 19 septembre 2024, Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle) prend également la parole sur la question, critiquant la réponse du premier ministre relative au rapport.
Le 23 septembre 2024, le Président statue sur la question de privilège. Il a mis l’accent sur le fait que la question n’a pas été soulevée à la première occasion, ce qui est une condition essentielle pour établir une question de privilège de prime abord. En outre, le Président précise que les préoccupations exprimées par le député, bien que sérieuses, ne sont pas étayées par des preuves concrètes démontrant une ingérence matérielle dans les fonctions parlementaires et qu’il ne s’agit donc pas d’une question de privilège.
Question de privilège sur l’incapacité le non-respect présumée du gouvernement à un ordre de production des documents
Le 16 septembre 2024, Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle) soulève une question de privilège concernant le non-respect par le gouvernement d’un ordre de la Chambre des communes datant du 10 juin 2024, qui exige la production de documents non censurés liés à Technologies du développement durable Canada (TDDC). M. Scheer fait valoir que la production de documents partiels ou censurés par le gouvernement viole l’ordre de la Chambre des communes d’exiger la production de documents, comme le dictent les règles et traditions parlementaires. Il invoque des précédents historiques pour souligner l’importance de cet ordre et demande au Président de la Chambre des communes de constater l’existence de prime abord d’une question de privilège. D’autres députés s’expriment également sur la question dans les jours qui suivent, notamment Brian Masse (Windsor-Ouest) et Alain Therrien (La Prairie). Tous deux affirment à nouveau que le Parlement a le pouvoir d’exiger des documents du gouvernement et que le fait que le gouvernement ne respecte pas l’ordre du 10 juin 2024 concernant TDDC constitue une violation du privilège.
Le 26 septembre 2024, le Président rend sa décision; il conclut que le gouvernement ne s’est pas entièrement conformé à l’ordre de la Chambre des communes, déterminant qu’il s’agit de prime abord d’une question de privilège. Peu après, M. Scheer dépose une motion visant à renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le 2 octobre 2024, alors que le débat se poursuit sur la motion, Luc Berthold (Mégantic—L’Érable) propose un amendement. L’amendement prévoit des instructions particulières pour que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre convoque des témoins à comparaître sur la question, ainsi qu’une date limite pour que le Comité soumette son rapport à la Chambdre des communes.
Le lendemain, Marie-Hélène Gaudreau (Laurentides—Labelle) revient sur la question pour critiquer l’incohérence et le manque de transparence du gouvernement sur le sujet. Elle mentionne que la Chambre des communes a le droit d’exiger des documents et que le gouvernement a le devoir de s’y conformer. La même semaine, plusieurs autres députés prennent également la parole pour exprimer leur préoccupation quant à la séparation des pouvoirs entre le Parlement et le pouvoir judiciaire.
Au moment où nous écrivons ces lignes, le débat sur la motion de M. Scheer et l’amendement de M. Berthold est en cours.
Question de privilège sur l’incapacité présumé à faire comparaître les témoins devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Le 17 septembre 2024, Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) soulève une question de privilège concernant le deuxième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique. La question porte sur Stephen Anderson, un associé du ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, qui a refusé de fournir des documents au Comité et de répondre pleinement aux questions posées devant le Comité dans le cadre d’une enquête sur les relations d’affaires du ministre.
M. Barrett fait valoir que le refus de M. Anderson de se conformer aux ordres du Comité, et ses réponses évasives lors de son témoignage constituent un outrage manifeste au Parlement. Il demande au Président de constater l’existence de prime abord d’une question de privilège. Il propose de faire témoigner M. Anderson devant la Chambre des communes et de l’obliger à fournir les documents non soumis afin de maintenir le pouvoir d’enquête du Parlement et d’assurer l’obligation de rendre des comptes.
Le 1er octobre 2024, le Président rend sa décision. Il souligne l’importance des privilèges des Comités, en particulier l’obligation pour les témoins de répondre aux questions et le pouvoir des Comités, d’ordonner la production de documents. Le Président juge donc que la question est de prime abord une question de privilège.
À la suite de la décision du Président, M. Barrett introduit une motion demandant que la Chambre des communes déclare M. Anderson coupable d’outrage pour ne pas avoir fourni les documents et renseignements demandés au Comité, tel qu’indiqué dans son 12e rapport. La motion demande en outre que M. Anderson se présente à la barre de la Chambre des communes pour recevoir une admonestation du Président, remettre les documents demandés et répondre aux questions du Comité, y compris les questions qui seront soulevées par la suite. La motion stipule également que tous les documents produits seront renvoyés au Comité pour un examen plus approfondi, avec la possibilité de prendre des mesures additionnelles si cela s’avère nécessaire.
Au moment où nous écrivons ces lignes, le débat sur la motion de M. Barrett est en cours.
Rappel au Règlement sur l’infraction présumée à l’article 116 du Règlement de la Chambre des communes au Comité permanent des comptes publics
Le 23 septembre 2024, la secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national, Iqra Khalid (Mississauga-Erin Mills), fait un rappel au Règlement concernant un incident survenu plus tôt au Comité permanent des comptes publics. Elle déclare qu’au cours du débat du Comité sur une motion, elle a levé la main pour s’exprimer avant l’appel au vote, que le président l’a vue et qu’il a quand même procédé au vote. Elle fait valoir que le président a délibérément ignoré sa demande d’intervention et que cet acte a été enregistré sur la vidéo de la réunion.
Mme Khalid cite les alinéas 116(2)(a) et 116(2)(b) du Règlement, qui stipulent qu’un président d’un comité ne peut mettre fin à un débat alors que des membres présents souhaitent encore y participer et qu’une telle infraction peut être portée à l’attention du Président de la Chambre des communes. Si le Président de la Chambre des communes constate une infraction, il peut ordonner que toutes les délibérations ultérieures en relation avec ladite infraction soient annulées. Mme Khalid demande au Président de réexaminer la situation et d’annuler le vote afin qu’elle puisse avoir la possibilité de s’exprimer comme elle l’avait initialement prévu.
Le 24 septembre 2024, John Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), le président du comité en question, se lève à la Chambre pour expliquer que, selon lui, dans ces circonstances, le débat est terminé. Il ajoute que ni lui ni le greffier n’ont été informés de la volonté de Mme Khalid de s’exprimer, qu’il n’a pas vu sa main et que, par conséquent, il a procédé au vote. M. Williamson explique que Mme Khalid a levé la main pendant l’appel au vote pour contester sa décision de procéder au vote. Le Comité a tout de même procédé au vote. M. Williamson explique qu’il maintient sa décision et demande au Président de réexaminer la question.
Au moment d’écrire ces lignes, la question est toujours en cours d’examen par le Président.
Déclarations du Président
Déclaration du Président sur les questions jugées irrecevables
Le 19 septembre 2024, lors des questions orales, Pierre Poilievre (Carleton) traite Jagmeet Singh (Burnaby-Sud) de « faux, de charlatan et de fraudeur [traduction] ». Cette insulte provoque beaucoup de désordre dans la Chambre des communes. À ce moment, le Président fait une déclaration expliquant que, dernièrement, certaines questions ont été posées, mais qu’elles ne sont pas liées aux domaines de responsabilité du gouvernement; il rappelle aussi que le but des questions pendant la période des questions est d’obliger le gouvernement à rendre des comptes.
Déclaration du Président sur la prévention des incidents acoustiques
Le 27 septembre 2024, le Président répond aux préoccupations concernant la prévention des incidents acoustiques pendant les séances. Dans ses remarques, il fait référence à un incident survenu le 10 juin 2024, lorsque la Chambre des communes a dû suspendre ses travaux en raison d’un problème acoustique. Il explique que le problème présentait des risques, notamment pour les interprètes. Le Président souligne que l’Administration de la Chambre des communes s’est efforcée de minimiser ces risques et a introduit de nouvelles mesures préventives.
On rappelle aux membres qu’ils doivent être prudents avec leurs microphones et veiller à ne pas placer d’objets ou d’oreillettes trop près d’eux. Le Président conseille également aux députés de ranger les oreillettes dans des endroits prévus à cet effet sur leur bureau ou à l’intérieur de leur bureau lorsqu’ils ne les utilisent pas, afin de réduire le risque de choc acoustique.
Le Président présente une nouvelle procédure selon laquelle le volume des oreillettes sera automatiquement remis à zéro à des moments précis de la journée, comme lorsque de nombreux députés quittent la salle après les questions orales, afin d’éviter que les microphones ne captent des sons non désirés. Les députés devront réajuster le volume de leurs oreillettes; La Présidence informera les députés quand ajuster le son de leurs oreillettes jusqu’à ce que la procédure devienne habituelle.
Autres questions
Débats d’urgence
Le 16 septembre 2024, Lori Idlout (Nunavut) demande la tenue d’un débat d’urgence sur les récents décès de membres des Premières Nations après une interaction avec les services de police. Le Président accorde cette demande et le débat d’urgence a lieu plus tard dans la journée. À minuit, le Président déclare la motion adoptée.
Le 1er octobre 2024 Heather McPherson (Edmonton Strathcona) demande la tenue d’un débat d’urgence sur la crise au Liban et en Israël. Le Président accorde cette demande et le débat d’urgence a lieu plus tard dans la journée. À minuit, le Président déclare la motion adoptée.
Minute de silence
Hommage à feu l’honorable Chuck Strahl
Le 16 septembre 2024, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), demande et obtient le consentement unanime à l’égard d’une motion prévoyant une minute de silence suivie d’une série de discours en l’honneur de feu l’honorable Chuck Strahl. Le 17 septembre 2024, après la période des questions, un représentant de chaque parti reconnu, un représentant du Parti vert, le Président et Mark Strahl (Chilliwack—Hope), fils de feu Chuck Strahl, font chacun une déclaration. Une minute de silence a ensuite lieu.
Minute de silence à la mémoire de Cathy Merrick, Grande Cheffe de l’Assemblée du Manitoba
Le 18 septembre 2024, le Président annonce un accord entre toutes les parties pour observer une minute de silence à la mémoire de Cathy Merrick, grande cheffe de l’Assemblée des chefs du Manitoba.
Vicky Sedhya Maurice-Sevigny
Direction des recherches pour le Bureau
Chambre des communes
Québec
Travaux de l’Assemblée nationale
Composition
Le 5 septembre 2024, M. Pierre Fitzgibbon, député de Terrebonne, a démissionné de son siège à l’Assemblée nationale. La date de l’élection partielle n’a pas encore été communiquée. Mme Christine Fréchette, députée de Sanguinet, lui succède à titre de ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, ministre responsable du Développement économique régional et ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal. M. Jean-François Roberge, député de Chambly, quant à lui, succède à Mme Fréchette dans ses fonctions de ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. Il conserve également ses autres fonctions ministérielles.
Par ailleurs, le 12 septembre 2024, M. Youri Chassin, député de Saint-Jérôme, s’est retiré du groupe parlementaire formant le gouvernement. Il siège dorénavant comme indépendant.
L’Assemblée nationale est désormais composée de 124 députés, dont 86 appartenant à la Coalition avenir Québec, 19 au Parti libéral du Québec, 12 à Québec solidaire, quatre au Parti québécois et trois députés indépendants. Un siège est vacant.
Menu législatif
Depuis la rentrée parlementaire, le 10 septembre 2024, 2 projets de loi public du gouvernement ont été présentés à l’Assemblée. Pour cette même période, aucun projet de loi n’a été adopté.
Décision de la présidence
Décision sur une demande de débat d’urgence
Le 24 septembre 2024, la présidente a rendu une décision sur une demande de débat d’urgence de la part de M. Pascal Bérubé, député de Matane-Matapédia, qui portait sur les effets de la décision de Northvolt de supprimer 1 600 emplois en Suède pour faire face à ses obligations financières. Cette demande a été déclarée irrecevable.
En effet, bien qu’elle concernait un sujet précis, d’une importance particulière et qui relève de la compétence de l’Assemblée, elle ne pouvait être assimilée à une « crise aigüe et soudaine » ou à une « aggravation subite de la situation », au sens de la jurisprudence. La décision de Northvolt ne vise pas directement les activités de l’entreprise ici et ses conséquences sur l’économie du Québec sont, pour le moment, encore incertaines et hypothétiques. Par ailleurs, le projet de Northvolt se retrouve dans l’actualité depuis un certain temps, ce qui démontre l’absence d’une crise pouvant se qualifier de « soudaine ». Enfin, un débat de fin de séance portant sur « l’instabilité entourant le projet de Northvolt » a été tenu le ١٧ septembre 2024, ce qui démontre que l’Assemblée a déjà eu l’occasion de discuter du sujet.
Déménagement de la salle de l’Assemblée nationale dans la salle du Conseil législatif
Le 10 septembre 2024 fut une date historique. En effet, lors de la rentrée parlementaire, la salle du Conseil législatif a accueilli les parlementaires pour la tenue des séances de l’Assemblée. Ce changement temporaire de salle était nécessaire, puisque la salle de l’Assemblée nationale sera en rénovation au courant des prochaines années dans le cadre d’un projet d’envergure qui permettra notamment une mise aux normes et une amélioration des technologies utilisées. Au courant de l’été, plusieurs employés de l’Assemblée nationale de diverses directions ont travaillé à adapter la salle du Conseil législatif afin qu’à la rentrée, les parlementaires puissent bénéficier d’un espace fonctionnel et accueillant.
Travaux des commissions
Quelques jours après l’annonce du départ du ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie et député de Terrebonne, M. Fitzgibbon, la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles a entrepris les consultations particulières sur le projet de loi qui avait été présenté par celui-ci en juin dernier, soit le projet de loi no 69, Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives. C’est Mme Fréchette (Sanguinet), nouvellement nommée ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, qui a participé aux consultations qui se sont échelonnées sur six séances.
Ce projet de loi contient plus de 150 articles. Il vise notamment à simplifier le processus d’appel d’offres à l’égard des contrats d’approvisionnement en électricité d’Hydro-Québec. Il confie également au ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie la responsabilité d’établir et de mettre en œuvre un plan de gestion intégrée des ressources énergétiques. Ce plan doit viser à favoriser le développement énergétique du Québec dans une perspective de transition énergétique. De plus, le projet de loi prévoit le processus et les modalités suivant lesquels la Régie de l’énergie fixe les tarifs d’électricités. Enfin, il édicte la Loi concernant un programme d’aide financière visant à limiter l’impact de la hausse des tarifs de distribution d’électricité d’Hydro-Québec pour la clientèle domestique et instituant le Fonds d’aide à la clientèle domestique d’Hydro-Québec.
La Commission a entendu 38 témoins et reçu plus de 70 mémoires dans le cadre des auditions publiques sur ce projet de loi.
Sept autres projets de loi ont également fait l’objet de consultations particulières en commission parlementaire au cours du mois de septembre, et cinq ont été examinés en étude détaillée, pour un total de plus de 150 heures de travaux en séances publiques. Des consultations ont notamment eu lieu sur le projet de loi no 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions, le projet de loi no 61, Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif et le projet de loi no 68, Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins.
Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes
Le 12 septembre 2024, la Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes (CSESJ) a commencé officiellement ses travaux avec la tenue de consultations particulières et auditions publiques qui se sont échelonnés jusqu’au 26 septembre. Près d’une quarantaine de d’organisations et de spécialistes québécois, canadiens et internationaux ont été entendus. Ceux-ci étaient entre autres issus des domaines de l’éducation, de la santé et des services sociaux, de la sécurité publique, du droit et du numérique.
Par la suite, il est prévu que des membres de la Commission se déplacent au cours de l’automne dans certains établissements d’enseignement et écoles du Québec afin d’aller à la rencontre des jeunes et du personnel scolaire.
Fait à noter, le comité directeur de cette commission est constitué de quatre parlementaires représentant chacun des groupes siégeant à l’Assemblée nationale.
Marie-Christine Aubé
Direction de la séance et de la procédure parlementaire
Roxanne Guévin
Direction des commissions parlementaires
Nouveau-Brunswick
Travaux des comités
Le Comité permanent des comptes publics, présidé par Chuck Chiasson, a poursuivi son examen du dernier rapport du vérificateur général concernant les contrats de soins infirmiers itinérants. À la suite de délibérations menées en juin avec diverses entités, le Comité a adopté une motion exhortant le gouvernement à entreprendre une enquête publique sur le dossier des soins infirmiers itinérants. Le gouvernement a répondu le 28 juin 2024 et a rejeté la demande. Le Comité s’est donc réuni à nouveau le 23 juillet 2024 et a adopté une motion, proposée par Dorothy Shephard, demandant au vérificateur général de consacrer une vérification supplémentaire, avec les pouvoirs de commissaire que lui confère la Loi sur les enquêtes, aux contrats de soins infirmiers itinérants conclus avec Canadian Health Labs, le ministère du Développement social et le Réseau de santé Vitalité.
Portrait de la lieutenante-gouverneure
Le 16 août 2024, le Président Bill Oliver a tenu une cérémonie de dévoilement du portrait de feue Jocelyne Roy-Vienneau, la 31e lieutenante-gouverneure de la province. Son mari, Ronald Vienneau, ainsi que des membres de sa famille étaient présents, et la lieutenante-gouverneure Brenda Murphy ainsi que l’artiste Daniel McGraw ont pris la parole.
Journée des langues officielles
Le Nouveau-Brunswick a célébré la Journée des langues officielles le 12 septembre 2024. Cette journée réaffirme l’engagement envers le bilinguisme et le plein développement des deux communautés linguistiques officielles. L’Assemblée législative a célébré le thème de cette année, l’histoire de la Loi sur les langues officielles, par le dévoilement d’une plaque commémorant cette loi qui, en 1969, a fait de la province la première et la seule province officiellement bilingue au Canada.
Conférence
L’Association canadienne des journaux des débats (Hansard) a tenu sa 49e conférence annuelle à Frédéricton du 19 au 21 août 2024. L’ordre du jour comprenait des sujets comme la dotation en personnel, la reconnaissance automatique de la parole, l’indexation et le langage adapté à la diversité des genres.
Dissolution
L’Assemblée législative a été dissoute le 19 septembre 2024. Le premier ministre, Blaine Higgs, a alors rencontré la lieutenante-gouverneure, ce qui a marqué le début d’une campagne électorale de 32 jours. Les circonscriptions électorales ont été redélimitées, mais leur nombre est toujours de 49. Douze députés ont déjà démissionné ou annoncé leur intention de ne pas se représenter à l’élection générale provinciale du 21 octobre 2024.
John-Patrick McCleave
Greffier adjoint de la Chambre et greffier principal aux comités
Saskatchewan
30e élection générale
Le 1er octobre 2024, le premier ministre Scott Moe a demandé au lieutenant-gouverneur Russ Mirasty de dissoudre la 29e Assemblée législative et de proclamer la délivrance des brefs d’élection pour la 30e élection générale de la Saskatchewan. L’élection aura lieu le 28 octobre 2024, les candidats disposant d’une période de 27 jours pour faire campagne. Les électeurs auront également la possibilité de voter par correspondance ou par anticipation au cours d’une période de vote qui se déroulera du 22 au 26 octobre.
De nouvelles limites de circonscriptions seront en vigueur à la prochaine élection. Ce redécoupage est le résultat du rapport final de la Commission de délimitation des circonscriptions de la Saskatchewan, rapport qui a été approuvé et adopté par l’Assemblée législative en octobre 2022. La Commission est nommée tous les dix ans après la publication des données du recensement de Statistique Canada et est chargée d’examiner et de redéfinir les limites des circonscriptions provinciales afin de garantir que chaque circonscription compte à peu près le même nombre d’électeurs. En décembre 2022, l’Assemblée a adopté une loi mettant en œuvre les dispositions du rapport final de la Commission; cette loi est entrée en vigueur le 2 octobre 2024, soit le lendemain de la dissolution de la 29e Assemblée législative. Les nouvelles cartes électorales sont disponibles au lien suivant : www.elections.sk.ca/2024maps.
Au moment de la dissolution, l’Assemblée était composée de 42 députés du Parti saskatchewanais, de 14 députés du Nouveau Parti démocratique, de quatre députés indépendants et d’un siège vacant. Sur les 61 députés de l’Assemblée, 21 ne sollicitent pas leur réélection.
Départ à la retraite du légiste et conseiller parlementaire
Après près de 25 ans de service au sein du Service de l’Assemblée législative de la Saskatchewan, Ken Ring a annoncé qu’il prendra sa retraite à compter du 31 octobre 2024. M. Ring occupait le poste de légiste et conseiller parlementaire depuis 1999 et celui de greffier au Bureau depuis 2007.
Nouvelle greffière au Bureau
Danielle Humble-Selinger a été promue au poste de greffière adjointe et greffière au Bureau. Mme Humble-Selinger s’est jointe au Service de l’Assemblée législative de la Saskatchewan en 2016 en tant que rédactrice du Hansard avant de rejoindre l’équipe des services de procédure en 2021, d’abord en tant que greffière à la procédure, puis en tant que greffière principale à la procédure. Mme HumbleSelinger a acquis de l’expérience au Bureau par rotation au cours des dernières années.
Miranda Gudereit
Greffière principale à la procédure
Terre-Neuve-et-Labrador
Séance automnale 2024
Conformément au calendrier parlementaire, l’Assemblée devrait entreprendre ses travaux d’automne le 4 novembre 2024 et la séance devrait être levée le 5 décembre 2024, une semaine de travail en circonscription étant prévue la dernière semaine de novembre.
Conférence annuelle de l’Association des services aux visiteurs parlementaires
L’Assemblée a accueilli la conférence annuelle de l’Association des services aux visiteurs parlementaires (Parliamentary Visitor Services Association, ou PVSA) à St. John’s du 26 au 29 août 2024. Bien que l’Association ait visité St. John’s pour sa conférence annuelle de 2006, elle n’avait pas été accueillie par l’Assemblée législative à cette occasion puisque celle-ci n’était pas membre à l’époque. TerreNeuveetLabrador a été heureuse d’accueillir ses collègues de la PVSA de partout au Canada pour cette occasion de perfectionnement professionnel des plus informative.
Inauguration de l’Institut des enseignants sur la démocratie parlementaire
Le Président, le ministre de l’Éducation et le ministre du Tourisme, de la Culture, des Arts et des Loisirs ont annoncé l’Institut des enseignants sur la démocratie parlementaire (Confederation ٧٥ Teachers Institute on Parliamentary Democracy). En complément des commémorations du 75e anniversaire de la Confédération, cette première occasion de perfectionnement professionnel et d’apprentissage pour les enseignants se concentrera sur la démocratie, la gouvernance et la citoyenneté. Elle se tiendra à St. John’s du 25 au 27 novembre 2024.
L’Institut offrira aux enseignants une occasion unique de découvrir de première main le fonctionnement interne du Parlement et la structure globale du gouvernement, d’acquérir une compréhension du rôle des élus et d’échanger les meilleures pratiques avec leurs pairs au cœur de la démocratie dans notre province. Les enseignants participants retourneront en classe avec une énergie renouvelée pour partager les connaissances acquises avec leurs élèves et leurs collègues, contribuant ainsi à accroître l’engagement envers le Parlement dans les régions où les habitants ne peuvent pas facilement visiter l’Assemblée législative en personne, et à accroître la sensibilisation à la démocratie, à la gouvernance et à la citoyenneté.
Départ à la retraite
Le 6 septembre 2024, Andrew Parsons, député de Burgeo-LaPoile et ministre de l’Industrie, de l’Énergie et de la Technologie, a annoncé qu’il ne se représenterait pas à la fin de la 50e Assemblée générale. M. Parsons a été élu pour la première fois le 11 octobre 2011 dans la 47e Assemblée générale et a occupé divers postes au sein de l’opposition officielle et du gouvernement. Avant d’occuper ses fonctions de ministre actuelles, il a été ministre de la Justice et de la Sécurité publique et procureur général ainsi que leader du gouvernement à la Chambre.
Modifications des sièges à la Chambre
Le 16 juillet 2024, Lela Evans, députée de Torngat Mountains, a annoncé qu’elle quitterait le caucus du tiers parti (NPD) pour se joindre au caucus de l’opposition officielle (PC). La répartition des sièges à Chambre est la suivante :
Gouvernement (Parti libéral) – 22
Opposition officielle (PC) – 14
Tiers parti (NPD) – 2
Non affiliés – 2
Décès d’un ancien député
Le 15 août 2024, l’Assemblée a appris le décès de l’ancien député Kevin Parsons, qui a servi dans la circonscription de Cape St. Francis de 2009 à 2021. M. Parsons avait une longue expérience du service communautaire, ayant été maire de Flatrock, sa ville natale, avant son élection à l’Assemblée; il y avait repris du service comme conseiller municipal après sa retraite. La Chambre d’assemblée présente ses condoléances à sa famille, à ses amis et à ses collègues.
Bobbi Russell
Greffière principale des comités
Ontario
La période d’ajournement estival a commencé le 6 juin 2024 et la Chambre devrait reprendre ses travaux, à l’automne, le 21 octobre 2024. Cette période d’ajournement a été très active : plusieurs réunions de comités, un remaniement ministériel et une élection partielle ont eu lieu.
Comités
Les comités permanents ont continué de se réunir tout au long de l’été, après avoir été autorisés à le faire par la Chambre et, dans certains cas, à la demande d’une majorité de membres souhaitant étudier une question relevant du Règlement.
Cinq comités sectoriels politiques se sont réunis en septembre pour reprendre l’examen des prévisions budgétaires des ministères et des bureaux sélectionnés pour examen. Ces réunions consacrées aux prévisions budgétaires devraient se poursuivre jusqu’à la deuxième semaine d’octobre.
Comité permanent de la justice
Le Comité permanent de la justice a tenu 10 jours d’audiences dans le cadre de son étude sur la violence conjugale. Le Comité a invité des témoins experts, à Queen’s Park, à présenter leurs observations sur la violence conjugale et la violence fondée sur le sexe. Le sous-comité des travaux du Comité a élaboré des lignes directrices écrites à l’intention des témoins invités, précisant la portée de leurs observations écrites et orales. À l’issue des audiences, un résumé des recommandations des témoins sera produit.
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre s’est réuni à Kingston le 25 juillet 2024 afin de poursuivre l’étude de la rénovation et de la restauration de l’enceinte législative. L’objectif de la réunion était d’examiner comment la représentation et les points de vue autochtones peuvent être reflétés sur le site de la statue de Sir John A. Macdonald, sur le terrain sud de Queen’s Park.
Lors de son séjour à Kingston, le Comité a également visité la maison Bellevue, l’ancienne résidence de Sir John A. Macdonald. Après des réparations, celle-ci a été rouverte au public le 18 mai 2024, et elle comprend maintenant de nouvelles expositions et une programmation qui mettent en valeur les perspectives et les histoires autochtones. Le Comité a rencontré un groupe de représentants du comité consultatif communautaire de la maison Bellevue et de Parcs Canada pour discuter du processus de réaménagement et de la manière dont les deux entités ont travaillé ensemble afin de garantir que la représentation et les points de vue des peuples autochtones et des autres parties prenantes soient inclus dans les expositions.
Comité permanent du patrimoine, de l’infrastructure et de la politique culturelle
Le 8 juillet 2024, le Comité permanent du patrimoine, de l’infrastructure et de la politique culturelle s’est rendu à Orillia afin de tenir des audiences publiques dans le cadre de son étude sur la gouvernance régionale; il a à cette occasion rencontré des représentants de plusieurs municipalités.
Le Comité a également adopté une motion visant à étudier la politique du ministère des Affaires municipales et du Logement relative à l›aménagement du territoire des lieux pour événements sans permis. Le comité s’est rendu à Caledon le 13 août 2024 pour tenir des audiences à cette fin.
Changements dans la composition de l’Assemblée
Le député provincial Todd Smith a démissionné le 16 août 2024, ce qui a créé un siège vacant à la Chambre. Le député Smith représentait la circonscription de Baie de Quinte depuis 2011. Il était ministre de l’Éducation au moment de sa démission et avait occupé auparavant le poste de ministre de l’Énergie.
L’élection partielle dans Baie de Quinte a eu lieu le 19 septembre 2024 et le candidat du Parti progressiste-conservateur, Tyler Allsopp, a été élu.
Remaniement ministériel
Un remaniement ministériel a eu lieu le 16 août 2024, à la suite de la démission du député Smith. Jill Dunlop et Nolan Quinn se sont vu confier de nouveaux postes, ceux de ministre de l’Éducation et de ministre des Collèges et Universités respectivement. Kevin Holland a également rejoint le Cabinet en tant que ministre associé des Forêts et des Produits forestiers, et Graham McGregor, en tant que ministre associé de la Lutte contre le vol d’automobiles et de la Réforme relative aux mises en liberté sous caution.
Thushitha Kobikrishna
Greffière de comité
Yukon
Séance automnale 2024
La séance automnale 2024 de la première session de la 35e Assemblée législative a débuté le 2 octobre 2024 et devrait se terminer le 21 novembre 2024, après 28 jours de séance. Comme la séance printanière 2024 comptait 32 jours de séance, la durée de 28 jours est la durée maximale autorisée pour la session automnale selon le Règlement de l’Assemblée législative du Yukon.
Assemblée des citoyens du Yukon sur la réforme électorale
L’Assemblée des citoyens du Yukon sur la réforme électorale a terminé son examen des systèmes électoraux et a publié le 12 septembre 2024 une déclaration résumant ses recommandations. L’Assemblée, présidée par Sara McPhee-Knowles et composée de 38 membres, soit de deux personnes choisies au hasard dans chaque circonscription du Yukon, était chargée de faire des recommandations sur l’éventuel remplacement du système de vote actuel.
Dans son rapport final, qui doit être présenté à l’Assemblée législative d’ici le 31 octobre 2024, l’Assemblée des citoyens recommandera un système de vote préférentiel où chaque électeur classera certains ou tous les candidats se présentant dans leur circonscription. Les recommandations supplémentaires seront, entre autres, d’énumérer aléatoirement les candidats sur les bulletins de vote, de lancer un vaste programme d’éducation électorale, et d’adopter le nouveau système s’il est approuvé par une majorité simple à un référendum public.
Délimitation des circonscriptions électorales
Comme on l’a vu dans le rapport législatif précédent du Yukon, le 10 mai 2024, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales a soumis au Président un rapport provisoire, conformément au paragraphe 415(2) de la loi électorale.
Dans son rapport provisoire, la Commission a proposé la fusion et le réalignement de certaines des circonscriptions rurales existantes. Après la publication du rapport, la Commission a recueilli des commentaires au moyen d’audiences publiques et de mémoires écrits.
Le 6 septembre 2024, la Commission a publié un avis aux médias afin d’informer le public qu’elle apporterait des modifications au rapport provisoire. Notamment, le nombre total de circonscriptions passerait de 19 à 21 afin de préserver le nombre de circonscriptions rurales.
Le rapport final de la Commission doit être présenté à l’Assemblée avant le 10 octobre 2024.
Rapport du Comité des comptes publics
Le 19 septembre 2024, le Comité permanent des comptes publics a publié un rapport sur les comptes publics du Yukon pour l’exercice 2022-2023 (« Seventh Report of the Standing Committee on Public Accounts »). Il y recommande au ministère des Finances de continuer de travailler à accélérer le dépôt des comptes publics du Yukon et de veiller à ce que, au strict minimum, les délais prévus dans la Loi sur la gestion des finances publiques soient respectés. Le Comité a fait remarquer que cette loi exige que les comptes publics soient fournis à l’Assemblée législative au plus tard le 31 octobre de chaque année, alors que les comptes de 2022-2023 ont été déposés le 22 novembre 2023 par Sandy Silver, ministre des Finances.
Le président du Comité permanent des comptes publics, Currie Dixon, a présenté le rapport du Comité à l’Assemblée législative le premier jour de la séance automnale 2024, soit le 2 octobre 2024.
Allison Lloyd
Sous-greffière
Alberta
1re session de la 31e législature
La séance printanière de la première session de la 31e législature a été levée le 29 mai 2024. La session automnale 2024 devrait débuter le 28 octobre 2024.
Composition de l’Assemblée
La composition de l’Assemblée demeure de 48 députés du Parti conservateur uni, 37 députés du Nouveau Parti démocratique, un député indépendant et un siège vacant. Une élection partielle pour combler le siège vacant de Lethbridge-West doit être déclenchée avant le 1er janvier 2025.
Travaux des comités
Le Comité permanent de la gestion des ressources s’est réuni le 24 septembre afin de poursuivre son examen de la Personal Information Protection Act (Loi sur la protection des renseignements personnels). Le Comité a eu le plaisir de recevoir Philippe Dufresne, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, et Michael Harvey, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, ainsi que Diane McLeod, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta. Le Comité a également entendu des présentations de représentants du ministère de la Technologie et de l’Innovation, ainsi que de la Chambre des organismes bénévoles de Calgary.
Le Comité spécial permanent des services aux députés s’est également réuni le 24 septembre. Le Comité a examiné le rapport provisoire no 2 du sous-comité d’examen de la rémunération, des avantages sociaux et des indemnités des députés et a convenu de prolonger le mandat du sous-comité ainsi que de fixer une nouvelle date limite de présentation du rapport au 15 février 2025. En outre, le Comité a discuté de l’évolution des besoins des députés en matière de sécurité et du coût croissant des systèmes de sécurité. Le Président, Nathan Cooper, qui préside le Comité, a informé les membres qu’un montant supplémentaire de 1 000 $ par député serait disponible pour le reste de l’exercice financier pour l’installation de systèmes de sécurité dans les résidences permanentes des députés. Il a également répondu à une recommandation du sergent d’armes selon laquelle les députés devraient profiter des dispositifs de sécurité personnelle mis à leur disposition par l’intermédiaire du Bureau de l’Assemblée législative. Le financement continu de ces mesures de sécurité au cours du prochain exercice financier a nécessité des modifications aux ordonnances sur les services aux députés, qui ont été acceptées.
Le Comité spécial de sélection du commissaire à l’éthique et du directeur général des élections, qui a déjà recommandé un candidat pour le poste de commissaire à l’éthique, continue de se réunir régulièrement afin de terminer le recrutement d’un candidat pour le rôle de directeur général des élections.
L’assemblée publique annuelle organisée par le Comité permanent du Fonds fiduciaire d’épargne du patrimoine de l’Alberta a été fixée au soir du 6 novembre. Cette année, en plus des relations avec les médias et de la publicité en ligne, le Comité utilisera des panneaux d’affichage électroniques à Edmonton et à Calgary pour faire connaître la réunion. Comme les années précédentes, les questions seront acceptées de la part du public et des participants se connectant sur diverses plateformes en ligne.
Colloque régional de l’APC
Le colloque régional de l’Association parlementaire du Commonwealth (APC) se tiendra à Edmonton du 17 au 20 octobre. Les délégués de partout au pays auront l’occasion de participer à des séances de travail sur la modernisation du Parlement, la polarisation politique, l’engagement parlementaire et la sécurité des élus. L’événement comprendra également une présentation de Cam Linke, directeur général de l’Institut d’intelligence artificielle de l’Alberta (Alberta Machine Intelligence Institute, ou Amii), sur l’intelligence artificielle et le monde parlementaire.
Minuteries
Les minuteries de la Chambre ont été modernisées pendant l’ajournement estival. L’équipe des technologies de l’information et des services de diffusion a développé et installé une programmation améliorée pour les minuteries spécifiques aux besoins de suivi des activités de l’Assemblée. Cette mise à niveau utilise des bibliothèques de fonctions prédéfinies et s’exécute sur un processeur accéléré tout en permettant une précision accrue lors de l’ajout et de la soustraction de secondes. L’interface utilisateur reste la même, mais il offrira aux greffiers au Bureau une réactivité accrue et des lectures de temps plus précises.
Jody Rempel
Greffière de comité
Manitoba
1re séance de la 43e législature
La première séance de la 43e législature a débuté par la présentation de la nouvelle députée de Tuxedo, Carla Compton, le 2 octobre 2024. C’était aussi le premier jour à la Chambre pour notre nouvelle greffière de comité, Melanie Ching, qui a été embauchée en mai 2024 et a été présentée dans notre rapport précédent. La séance devrait se terminer le 7 novembre 2024 et un discours du Trône devrait être prononcé le 19 novembre 2024 pour lancer la deuxième séance. Le Président, Tom Lindsay, a donné le coup d’envoi par la lecture d’une lettre du grand chef Garrison Settee datée du 17 septembre 2024, ainsi que de la réponse du Président datée du 18 septembre 2024. Ces lettres visaient à remercier l’Assemblée législative et son personnel d’avoir facilité les arrangements pour l’exposition en chapelle ardente de la grande cheffe Cathy Ann Merrick.
Les séances d’automne permettront l’achèvement du processus d’examen des prévisions budgétaires au sein du Comité des subsides, ainsi que l’achèvement des projets de loi désignés par le gouvernement. La Chambre est tenue de terminer l’examen des quatre projets de loi désignés, détaillés dans l’édition d’automne de la RPC, que l’opposition officielle a sélectionnés au printemps pour examen approfondi à l’automne. La Chambre a terminé la deuxième lecture de ces projets de loi le 3 octobre 2024. À la date de la soumission du présent rapport, l’examen en comité doit être terminé avant le 28 octobre, tandis que l’adoption et la troisième lecture doivent être terminées avant le 7 novembre 2024, les quatre projets de loi désignés devant recevoir la sanction royale avant l’ajournement de la Chambre ce jour-là. Il s’agit également de la date limite pour l’achèvement du processus d’examen du budget principal, y compris l’adoption de la Loi d’exécution du budget de 2024 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité.
Motion de rapport sur l’éthique
Le 8 octobre 2024, la Chambre a traité le premier rapport produit par le commissaire à l’éthique conformément à la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et ministres, qui est entrée en vigueur le 4 octobre 2023, en remplacement de la Loi sur les conflits d’intérêts au sein de l’Assemblée législative et du Conseil exécutif. Les greffiers ont dû créer une procédure afin de traiter le rapport et la Chambre a convenu d’adopter le format suivant, décrit par le Président :
Les dispositions régissant ces débats sont :
1. Une motion portant sur un rapport d’éthique sera examinée comme premier point à l’ordre du jour – Affaires du gouvernement.
2. Le débat sur une motion de rapport d’éthique est limité à une journée de séance.
3. La Chambre ne s’ajournera pas avant que tous les députés aient eu l’occasion de s’exprimer sur la motion. Lorsqu’il n’y a plus d’intervenant dans le débat, le Président met la question aux voix.
4. Une motion de rapport d’éthique ne peut pas être modifiée.
5. Le Président lit la motion à la Chambre afin d’ouvrir le débat.
6. Lors du débat sur une motion de rapport d’éthique, aucun député ne peut parler plus de 10 minutes.
7. Tous les députés peuvent prendre la parole sur la motion, selon la rotation de débat suivante :
Le député qui fait l’objet de la plainte, ou un député de son parti.
Le député plaignant ou un député de son parti.
Un député du parti auquel appartient le député qui fait l’objet de la plainte.
Un député du parti auquel appartient le plaignant.
Un député indépendant.
De plus, avant de lire la motion d’ouverture du débat, le Président de la Chambre lira officiellement les recommandations contenues dans le rapport du commissaire à l’éthique. Le 8 octobre 2024, la première motion, datée du 19 septembre 2024, concernait le député de Keewatinook.
À la page ١٧ de ce rapport, le commissaire à l’éthique écrit :
Pour les raisons susmentionnées, j’estime que [le député de Keewatinook] n’a pas enfreint la Loi en concluant un contrat avec le gouvernement du Manitoba avant le 1er avril 2024. II a toutefois enfreint la Loi en concluant un contrat avec le gouvernement du Manitoba le 1er avril 2024 ou après cette date. II a également enfreint la Loi en omettant de divulguer le contrat dans sa déclaration de situation patrimoniale.
Je conclus également que les infractions commises par [le député de Keewatinook] l’ont été par inadvertance. Je recommande donc qu’aucune sanction ne soit imposée.
Le Président a déposé la motion suivante qui a été adoptée après un bref débat.
« QUE l’Assemblée législative accepte le rapport du commissaire à l’éthique concernant le député de Keewatinook, daté du 19 septembre 2024, et approuve la recommandation qu’il contient. »
Renouvellement du mandat du commissaire à l’éthique, arbitre en matière d’information et de protection de la vie privée et registraire des lobbyistes
Jeffrey Schnoor a été officiellement reconduit dans ses fonctions de commissaire à l’éthique, arbitre en matière d’information et de protection de la vie privée et registraire des lobbyistes par une résolution de la Chambre le 8 octobre 2024, pour un mandat ne dépassant pas cinq ans. Cette reconduction a été faite sur recommandation du Comité permanent des affaires législatives, qui s’était réuni au cours de l’été pour prendre cette décision.M. Schnoor occupe ces fonctions depuis 2018.
Excuses du gouvernement
Le 8 octobre 2024, la leader du gouvernement à la Chambre, Nahanni Fontaine, a demandé et obtenu la permission de faire une déclaration à la Chambre, sans réponse, avant de commencer les affaires courantes. Elle a indiqué que le but de la déclaration serait de présenter des excuses au nom du gouvernement concernant les réparations pour la politique d’allocations spéciales pour enfants du Manitoba.
L’autorisation a également été demandée et accordée de permettre aux personnes ci-dessous de prendre place dans la salle de la Chambre pour cette déclaration. C’était la deuxième fois au cours de cette séance qu’une demande de cet ordre était présentée. En effet, le 21 mars 2024, la leader du gouvernement à la Chambre avait demandé et obtenu que le premier ministre fasse une déclaration à la Chambre (sans réponse) et qu’Edward Ambrose et Richard Beauvais prennent place à la barre de la Chambre pour la déclaration, suivie d’une brève pause.
Les personnes autorisées à prendre place dans la salle de la Chambre le 8 octobre étaient les suivantes :
Grande cheffe par intérim Betsy Kennedy
Grand chef Garrison Settee
Margaret Swan
Ministre Mona Buors
Quatre représentants des jeunes : Lareina Settee, Janelle Peters, Karlii Beaulieu, et Mary Derendorf
Greg Recksiedler
Agent de recherche/greffier adjoint
Colombie-Britannique
43e élection générale provinciale
Le 21 septembre 2024, la lieutenante-gouverneure Janet Austin a publié une proclamation dissolvant l’Assemblée législative, après quoi des brefs d’élection ont été délivrés pour les 93 circonscriptions de la province (avant le redécoupage, on en comptait 87). Le dernier jour de vote pour la 43e élection générale provinciale est fixé au 19 octobre, conformément à la date d’élection fixe prescrite à l’article 23(2) de la Constitution Act (Loi constitutionnelle) provinciale. La répartition des sièges au moment de la dissolution était la suivante : 55 pour le NPD de la Colombie-Britannique (C.-B.)., 20 pour Uni pour la C.-B., huit pour le Parti conservateur de la C.-B., deux pour le Parti vert de la C.-B. et deux indépendants.
Il s’agira de la première élection générale provinciale menée conformément aux procédures de vote et de dépouillement modernisées découlant de la réforme de l’Election Act (Loi électorale) en 2019. La modification de la loi permet à Élections C.-B. d’utiliser de nouvelles technologies telles que les registres de vote électroniques en réseau et les tabulatrices de bulletins de vote papier. Ce sera également le premier cycle électoral au cours duquel, à la suite des modifications apportées à l’Election Act en 2023 pour lutter contre la désinformation, le directeur général des élections pourra exiger de toutes les plateformes numériques qui publient des publicités électorales qu’elles suppriment les publications non conformes.
Outre qu’il y a six nouvelles circonscriptions électorales, 29 députés ne se présentent pas à leur réélection et deux circonscriptions comptent plusieurs députés sortants en lice. Il est donc prévu qu’un nombre important de nouveaux députés seront élus.
L’Administration de l’Assemblée législative a publié des guides de transition à l’intention des députés, qu’ils se présentent à la réélection ou non. Ces guides regroupent les principales politiques et procédures relatives à la période de transition. Ils fournissent des conseils et des informations, y compris les procédures nécessaires, aux députés et à leur personnel. Ils sont disponibles sur le site Web du guide des politiques et des ressources à l’intention des députés. Un programme de départ est en place pour les députés qui ne cherchent pas à être réélus. Ce programme soutiendra aussi les députés qui se sont présentés à nouveau mais qui ne reviendront pas à la 43e législature. Un programme d’intégration complet sera offert après le jour du scrutin général aux députés élus à la 43e législature.
Changements d’affiliation à un parti
Le 30 juillet 2024, Teresa Wat, députée de Richmond North Centre, a quitté le caucus de l’opposition officielle pour rejoindre le caucus du tiers parti. Elle est devenue la troisième députée de l’opposition officielle à rejoindre le tiers parti depuis juin 2024.
Le 28 août 2024, le chef de l’opposition officielle, Kevin Falcon, a annoncé qu’Uni pour la C.-B. suspendait sa campagne provinciale à la 43e élection générale provinciale et a encouragé les électeurs à soutenir le Parti conservateur de la C.-B. Les candidats qui avaient l’intention de se présenter sous la bannière d’Uni pour la C.-B., y compris les députés de l’opposition officielle, avaient la possibilité de se présenter à l’élection en tant que candidats indépendants ou non affiliés, ou de se présenter en tant que candidats d’un autre parti si l’occasion leur était offerte.
Trois députés d’Uni pour la C.-B., Peter Milobar, député de Kamloops-North Thompson, Ian Paton, député de Delta South, et Trevor Halford, député de Surrey-White Rock, ont annoncé qu’ils se présenteraient comme candidats pour le Parti conservateur de la C.-B.; ils ont quitté le caucus de l’opposition officielle pour rejoindre le caucus du tiers parti. Cinq députés du caucus de l’opposition officielle ont déclaré leur intention de se présenter comme indépendants à l’élection générale.
Enfin, Adam Walker, député de Parksville-Qualicum, a déclaré son intention de se présenter comme indépendant. Il siégeait en tant qu’indépendant depuis qu’il avait été exclu du caucus du gouvernement en septembre 2023.
Remarque : Les noms des circonscriptions et des députés ci-dessus étaient à jour à la dissolution de la 42e législature.
Départ à la retraite du vérificateur général
Le 25 juillet 2024, Michael Pickup, vérificateur général de la C.-B., a annoncé son intention de prendre sa retraite le 15 novembre 2024. Conformément au paragraphe 7 (4) de la Auditor General Act (Loi sur le vérificateur général), il appartient à un comité de l’Assemblée législative de nommer par résolution unanime un vérificateur général intérimaire lorsque l’Assemblée législative ne siège pas. Étant donné qu’il n’est pas prévu que l’Assemblée reprenne ses travaux avant la dissolution de la 42e législature et qu’il est peu probable que la 43e législature soit convoquée avant le départ à la retraite du vérificateur général, le Comité permanent spécial des finances et des services gouvernementaux a été chargé de la nomination. Le 12 septembre 2024, le Comité a nommé à l’unanimité Sheila Dodds, actuellement vérificatrice générale adjointe, au poste de vérificatrice générale par intérim à compter du 15 novembre 2024. Un processus de recrutement visant à recommander la nomination d’un vérificateur général devrait être lancé au début de la nouvelle législature.
Natalie Beaton
Analyste de recherche des comités