Nouvelles obligations des députés en vertu de la Loi sur le lobbying

En réaction à un débat sur l’accès d’anciens députés aux coulisses du pouvoir, le président du Conseil du Trésor, Stockwell Day, a annoncé que les députés, les sénateurs ainsi que les cadres supérieurs du chef de l’opposition à la Chambre des communes et au Sénat seront dorénavant assujettis à la réglementation s’appliquant aux titulaires d’une charge publique désignée. Après une période de commentaires publics relativement courte, le nouveau règlement est entré en vigueur au moment de la rentrée parlementaire, le 20 septembre 2010. Le présent article étudie les effets de quelques-uns de ces changements.

Article 10 / 12 , Vol 33 No 2 (Été)

Quelques observations sur l’état du lobbyisme au Canada

Le lobbyisme est une activité légale et, en fait, un élément important du droit démocratique des Canadiens d’adresser des pétitions au gouvernement. En exerçant ce droit, la population éclaire le débat en y apportant ses nombreux points de vue, ce qui devrait aboutir à de meilleures politiques publiques. Les préoccupations relatives à l’influence des lobbyistes ont donné lieu à l’adoption d’une importante réglementation du secteur, dont des modifications découlant de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le présent article porte sur certains problèmes auxquels sont confrontés les lobbyistes et les organes de réglementation du lobbyisme.

Il existe deux catégories de lobbyistes : les lobbyistes-conseils et les lobbyistes salariés. Moyennant paiement, les premiers font des représentations au nom d’un tiers auprès du gouvernement pour qu’il prenne des mesures précises. Ils doivent, sans exception, s’enregistrer aux termes de la Loi sur le lobbying. Les seconds sont des employés d’entreprises qui cherchent à convaincre le gouvernement de prendre des mesures précises; c’est au premier dirigeant de l’entreprise de veiller à ce que sa société soit dûment enregistrée.

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