Quand la révision des limites des circonscriptions électorales est soumise au Comité de la procédure

Article 4 / 11 , Vol. 47 No. 1 (Printemps)

Quand la révision des limites des circonscriptions électorales est soumise au Comité de la procédure

Les changements apportés aux limites des circonscriptions électorales fédérales du Canada touchent toutes les personnes qui vivent dans une circonscription donnée. Pourtant, le processus de révision des limites ne se tient qu’une fois tous les 10 ans. Par conséquent, le public et les députés ont tendance à ne pas connaître le fonctionnement et le déroulement du processus. Il n’y a qu’un avantage à ce que tous les Canadiens comprennent mieux les mesures qui sont prises pour déterminer dans quelle circonscription ils sont inscrits et qui d’autre sera co-inscrit dans cette même circonscription. Dans cet article, l’auteur explique d’abord comment ce processus se déroule en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (LRLCE) du Canada, y compris le rôle important joué par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes (PROC). Il présente ensuite quelques observations sur les révisions de 2022.

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Le cas surprenant de la participation du public et de l’utilisation des médias sociaux dans le processus de redécoupage du Canada

Article 5 / 11 , Vol. 47 No. 1 (Printemps)

Le cas surprenant de la participation du public et de l’utilisation des médias sociaux dans le processus de redécoupage du Canada

Au cours de chaque processus de redécoupage des circonscriptions électorales, les membres du public sont invités à formuler des commentaires sur les réformes proposées par les commissions aux limites des circonscriptions électorales fédérales. Même si l’on rapporte que les taux de participation aux processus de consultation publique au cours du XXe siècle ont été faibles, peu de recherches ont porté sur les taux de participation au XXIe siècle. De plus, l’influence de la création de comptes de Redécoupage dans les médias sociaux pour le processus de 2023 sur la participation du public n’est pas encore comprise. Le présent article vise à combler ces lacunes. Bien que la participation (formelle) du public au processus ait augmenté au XXIe siècle, les résultats montrent qu’un examen plus approfondi des données révèle qu’il y a eu une légère diminution de la participation en 2023 par rapport à 2013. Toutefois, si les commentaires soumis aux commissions par l’entremise des médias sociaux sont inclus, les taux de participation au processus de 2023 augmentent considérablement par rapport aux décennies précédentes.

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Participation du public au processus de redécoupage : réflexion

Article 6 / 11 , Vol. 47 No. 1 (Printemps)

Participation du public au processus de redécoupage : réflexion

La Constitution du Canada exige que les circonscriptions électorales fédérales fassent l’objet d’un examen après chaque recensement décennal pour tenir compte des changements démographiques. Ce processus, connu sous le nom de redécoupage, compte deux étapes : la représentation et la révision. La participation du public est une étape essentielle du processus de révision. La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales stipule que chaque commission de délimitation des circonscriptions électorales doit tenir au moins une audience publique dans la province après qu’elle a élaboré une proposition initiale de carte. Cet article propose une réflexion sur la participation du public au dernier processus de redécoupage. Les données contenues dans ce document sont tirées des rapports de 2022 des 10 commissions de délimitation des circonscriptions électorales; des données obtenues dans le cadre du redécoupage de 2012 sont également utilisées pour fournir un contexte. Le point de départ de l’analyse sera le travail réalisé par John Courtney; ce dernier tire plusieurs conclusions au sujet de la participation du public dans son analyse approfondie des commissions de délimitation des circonscriptions électorales avant 1994. Puisqu’il s’est écoulé près de 20 ans depuis la publication des ouvrages en question, nous avons maintenant la possibilité de revenir sur ces conclusions en utilisant les processus les plus récents.

Tamara A. Small

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Le droit à la représentation effective : le modèle néo-écossais face à la région acadienne de ChéticampRémi Léger

Article 7 / 11 , Vol. 47 No. 1 (Printemps)

Le droit à la représentation effective : le modèle néo-écossais face à la région acadienne de Chéticamp

Le présent article a comme point de départ les débats actuels en Nouvelle-Écosse sur la création ou non d’une circonscription provinciale dite protégée ou exceptionnelle pour la population acadienne de la région de Chéticamp. En plus d’avoir fait l’objet de dissensions au sein de la plus récente Commission provinciale de délimitation des circonscriptions électorales, ce dossier se retrouve actuellement devant la Cour suprême provinciale. Selon nous, il soulève des questions de fond sur les exigences à la fois normatives et institutionnelles du droit à la représentation effective garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. Nous aborderons ces questions par une analyse du modèle instauré par la Nouvelle-Écosse pour assurer la représentation effective des populations acadienne et afro-néo-écossaise. En fin d’analyse, nous expliquerons pourquoi une circonscription protégée pour la région acadienne de Chéticamp est en conformité avec le modèle néo-écossais de la représentation effective.

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La parité des électeurs et la quête d’une représentation effective au Yukon

Article 8 / 11 , Vol. 47 No. 1 (Printemps)

La parité des électeurs et la quête d’une représentation effective au Yukon

En 2018, un projet de loi visant à établir de nouvelles limites des circonscriptions électorales au Yukon à la suite des recommandations d’une commission de délimitation des circonscriptions électorales a été rejeté à l’étape de la deuxième lecture. Par conséquent, les limites des circonscriptions électorales dans le territoire demeurent les mêmes que celles établies en 2008, malgré les changements démographiques qui ont créé des écarts importants au sein de certaines de ces circonscriptions. La loi visant à établir les limites recommandées par une nouvelle commission de délimitation des circonscriptions électorales devra être adoptée d’ici le printemps 2025 si elle doit être en place à temps pour les prochaines élections générales (prévues pour le 3 novembre 2025). Dans le présent article, l’auteur décrit l’histoire des commissions de délimitation des circonscriptions électorales dans le territoire depuis l’avènement de la politique partisane, explique pourquoi les recommandations de 2018 n’ont pas été acceptées, et décrit les deux principaux facteurs à considérer que la nouvelle commission doit concilier, soit de garantir une représentation juste et efficace des collectivités rurales et d’assurer la parité des électeurs dans les districts de la région de Whitehorse.

Floyd McCormick

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Entre liberté d’expression et cyberviolence : l’utilisation des médias sociaux et ses effets sur l’engagement politique

Article 2 / 11 , 46 no 4 (Hiver)

Entre liberté d’expression et cyberviolence : l’utilisation des médias sociaux et ses effets sur l’engagement politique

Les médias sociaux sont devenus un outil essentiel que les parlementaires utilisent pour faire circuler l’information et promouvoir le travail qu’ils accomplissent pour le public dans le cadre de leurs fonctions démocratiques. Toutefois, les messages toxiques et les menaces à l’encontre de personnalités publiques ont pris une telle ampleur que de plus en plus d’élus semblent choisir de quitter la vie publique plutôt que d’être confrontés à la cyberintimidation et au harcèlement. Dans cet article, l’auteur expose des constats qui montrent à quel point la cyberviolence affecte les parlementaires et présente quelques moyens de lutter contre ce fléau. Cet article est une version révisée d’un exposé présenté à la 59e Conférence régionale canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth, tenue à Régina.

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Les projets de loi d’intérêt public du Sénat comme « excellente valeur politique » pour le Canada

Article 3 / 11 , 46 no 4 (Hiver)

Les projets de loi d’intérêt public du Sénat comme « excellente valeur politique » pour le Canada

La légitimité du Sénat canadien fait l’objet de débats depuis sa création. Dans une démocratie, un organe non élu devrait-il avoir et exercer le pouvoir de modifier ou de rejeter la législation émanant d’un organe élu? Les sénateurs devraient-ils se limiter à un second examen objectif qui s’apparente à un contrôle administratif de la conformité, ou légiférer de manière proactive sur des questions qui préoccupent les Canadiens? Dans cet article, les auteurs suggèrent que les récentes réformes du processus de nomination du Sénat et l’émergence d’un nombre considérable de sénateurs sans affiliation partisane offrent la possibilité de démontrer l’utilité de la chambre haute lors de la création de politiques publiques. Les auteurs soulignent que les projets de loi d’intérêt public du Sénat servent à faire avancer d’importantes idées politiques qui, autrement, ne seraient peut-être pas une priorité pour le gouvernement en place. Bien que les projets de loi d’intérêt public du Sénat existaient et étaient largement utilisés avant les récentes réformes du Sénat, les auteurs soutiennent que les origines non partisanes de nombreux projets de loi d’intérêt public du Sénat, récents et actuels, peuvent comporter des avantages différents, par exemple : actualiser ou accélérer la réalisation de propositions du gouvernement contenues dans les plateformes électorales ou les lettres de mandat ministérielles; s’attaquer à certains angles morts ou certaines questions émergentes que le gouvernement évite d’aborder; et attirer l’attention et initier le débat public sur de nouvelles idées, des évolutions législatives à long terme ou des sujets politiquement difficiles afin d’élargir la fenêtre d’Overton au Canada. Les auteurs concluent que les projets de loi d’intérêt public du Sénat offrent une excellente valeur politique aux Canadiens et que, s’ils ne sont pas entravés par un contrôle interne ou du marchandage, ceux-ci pourraient atténuer le cynisme du public à l’égard de la politique partisane.

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Examen des bureaux mandatés par la loi de Terre-Neuve-et-Labrador : réexamen des structures de contrôle

Article 4 / 11 , 46 no 4 (Hiver)

Examen des bureaux mandatés par la loi de Terre-Neuve-et-Labrador : réexamen des structures de contrôle

Les titulaires d’une charge créée par une loi jouent un rôle essentiel dans la structure parlementaire canadienne, même si on a dit qu’ils agissaient dans une « zone constitutionnelle parallèle », en soulignant leur développement essentiellement ad hoc. Dans cet article, l’auteur décrit une série d’événements chaotiques survenus à Terre-Neuve-et-Labrador, qui ont incité le ministre de la Justice et de la Sécurité publique de la province à lancer un examen du fonctionnement des bureaux mandatés par la loi. En tant que chercheur pour le juge Robert Fowler, chargé de mener cet examen, l’auteur explique comment une plus grande clarté des définitions, un contrôle accru et des processus de gestion des conflits et d’évaluation indépendante des fonctionnaires demandant le renouvellement de leur mandat figuraient parmi les recommandations générales du juge Fowler. Bien que l’auteur note que l’efficacité des recommandations proposées par l’équipe ne peut, et ne doit pas, être présumée, pas plus que leur mise en œuvre, la révision des bureaux mandatés par la loi avait pour but de réaffirmer le rôle des titulaires d’une charge créée par une loi dans la promotion de la bonne gouvernance. Cet article est basé sur l’analyse par l’auteur des documents cités et accessibles au public.

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Détruire les preuves « odieuses et obscènes » du comité : retour sur un projet de loi d’intérêt privé et un scandale particulier au Sénat

Article 5 / 11 , 46 no 4 (Hiver)

Détruire les preuves « odieuses et
obscènes » du comité : retour sur un projet de loi d’intérêt privé et un scandale particulier au Sénat

Une série d’événements uniques et dramatiques s’est déroulée au Sénat du Canada lorsque Mary Matilda White a présenté une demande de divorce au Parlement en 1888. Mme White est la première requérante depuis la Confédération à alléguer l’impuissance de son mari, ce qui entraîne des examens médicaux exigés par le comité chargé d’évaluer la demande. Le scandale qui a éclaté au Sénat par la suite a conduit à la destruction des preuves recueillies par le comité. Cet article revient sur cette histoire singulière dans les annales de l’histoire parlementaire canadienne. N.B. Le matériel source cité dans cet article contient un langage anachronique et offensant. Le lecteur est donc invité à faire preuve de discernement.

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Un réseau canadien créé pour promouvoir des normes élevées de confiance et de leadership politique

Article 6 / 11 , 46 no 4 (Hiver)

Un réseau canadien créé pour promouvoir des normes élevées de confiance et de leadership politique

Un partenariat unique entre cinq universités, financé en partie par le philanthrope montréalais Stephen Jarislowsky, a permis de créer ce que l’on considère être le premier réseau du genre au Canada à promouvoir l’éthique et des normes élevées en matière d’éthique, de confiance et de leadership politique. Dans cet article, les auteurs décrivent les objectifs du programme et présentent les événements et activités passés et prévus. Les auteurs terminent en invitant les parlementaires, le personnel politique et les employés parlementaires non partisans à partager leurs idées avec les titulaires de chaire du programme et à leur adresser des demandes.

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