Nouveaux titres d’intérêt

Sélection d’articles sur les études parlementaires (décembre 2023 à mai 2024)

Brock, David M., et J.W.J. Bowden. « Au-delà de l’ordonnance : l’expansion de la Convention de Transition au vingt-et-unième siècle. » Saskatchewan Law Review ٨٧ (١):١-٥٠, ٢٠٢٤.

Une série de parlements minoritaires au Canada entre 2004 et 2011 et à nouveau de 2019 à 2024 nous a forcés à nous confronter aux questions les plus fondamentales concernant notre gouvernance, la formation des gouvernements et le transfert du pouvoir entre les gouvernements. Les conventions constitutionnelles, ce mariage du droit et de la politique qui contribue à régir le comportement des titulaires de charges publiques suscitent un regain d’intérêt. Les auteurs examinent la Convention de Transition, un élément clé des transitions démocratiques et légales entre les gouvernements du Canada, en vertu duquel les premiers ministres et les membres du Cabinet en exercice, se limitent à prendre les décisions nécessaires et urgentes pendant une élection, lorsque l’organe législatif n’existe pas et ne peut pas leur demander de rendre des comptes.

Burn, Ian. « L’État n’a pas droit à une immunité absolue contre toute responsabilité en dommages-intérêts lorsqu’il adopte une loi inconstitutionnelle : Cour Suprême du Canada. » Law 360 Canada, 6p., le 22 juillet 2024.

Une majorité de cinq juges de la Cour Suprême a statué que l’État n’a pas droit à une immunité absolue contre toute responsabilité en dommages-intérêts lorsqu’il adopte une loi inconstitutionnelle qui viole les droits garantis par la Charte, à moins qu’il soit démontré que la loi était clairement inconstitutionnelle, ou que son adoption constituait un comportement de mauvaise foi ou d’abus de pouvoir.

Burzo, Stephano, Bert Kramer, Daniel Irwin, et Christopher Kam. « Les pensions législatives et la recherche d’une réélection : Preuve des législatures canadiennes. » Legislative Studies Quarterly 49 (2): 383-409, mai 2024.

Les auteurs utilisent des données provenant des assemblées législatives canadiennes pour examiner la manière dont les règles législatives de retraite affectent la propension des titulaires à se faire réélire. Les auteurs prévoient que les législateurs bénéficiant d’une pension à prestations définies sont plus susceptibles de chercher à se faire réélire que les législateurs ne bénéficiant pas d’une pension. Une fois le législateur investi (c’est-à-dire qualifié) dans le système de retraite, cet incitatif disparaît cependant; en effet, les pensions qui s’accumulent rapidement et qui peuvent être perçues à un âge précoce, incitent les législateurs à prendre leur retraite plutôt qu’à se représenter. La méthode des doubles différences confirme ces prévisions : en moyenne, les législateurs bénéficiant d’une pension à prestations définies ont une probabilité plus élevée de 11 points de pourcentage de se représenter que les législateurs sans pension, tandis que les législateurs qui accèdent immédiatement à une pension équivalente à 50 % de leur salaire sont 11 points de pourcentage moins susceptibles de le faire. Ces résultats montrent que les pensions législatives modifient la valeur que les législateurs accordent à leur réélection et, ce faisant, affectent l’accumulation du professionnalisme législatif et la responsabilisation démocratique.

Ferguson, Peter, Amy Nethery, et Zim Nwokora. « Soutien transitoire aux anciens députés : critère de référence pour les “parlements professionnels”. » Parliamentary Affairs 77(3): 489-512, juillet 2024

Quitter le parlement est souvent considéré comme une phase de grandes difficultés financières, professionnelles et émotionnelles pour les députés. Cependant, peu d’études ont examiné le soutien apporté par les parlements aux députés partant et aux anciens députés. Par conséquent, les parlements n’ont pas accès à des études de cas sur les meilleures pratiques pour améliorer l’expérience de transition des députés. Cet article élabore cinq critères de référence pour soutenir les anciens députés, couvrant l’aide financière transitoire, le revenu de retraite, les conseils en matière de carrière, de finances, de transition de vie et de licenciement, les services médicaux et de santé mentale et les opportunités de socialisation et de mise en réseau. Ces critères sont utilisés pour évaluer le soutien apporté aux anciens membres par 22 « parlements professionnels » sélectionnés. Bien que la plupart de ces parlements offrent un revenu de retraite adéquat, aucun ne fournit actuellement une aide financière transitoire suffisante pour les députés qui quittent leur fonction avant l’âge de la retraite. Dans tous les cas, il est également nécessaire d’améliorer les services de santé mentale et autres services de counseling. La plupart des parlements offrent des opportunités adéquates de socialisation et de mise en réseau. La mise en œuvre et l’extension de ces mesures amélioreront l’expérience de transition des anciens députés et renforceront la rotation démocratique en réduisant les obstacles qui empêchent des candidats de qualité issus de milieux socio-économiques et culturels divers de rechercher un mandat politique, tout en facilitant le départ de députés qui sont prêts à quitter.

Latimer, Catherine. « La responsabilité parlementaire envers les lois violant la Charte » Law 360 Canada, 3p., le 31 juillet 2024

… il peut être conseillé pour les chambres du Parlement de solliciter l’avis d’experts constitutionnels indépendants lorsqu’elles envisagent des réformes législatives.

Vanessa MacDonnell, et Yan Campagnolo. « Le secret ministériel : fondements, enjeux et réforme – Entretien avec le professeur Yan Campagnolo. » La Revue de droit d’Ottawa 54 (2): 185-96, 2022-2023

Le 24 mars 2022, la professeure Vanessa MacDonnell s’est entretenue avec le professeur Yan Campagnolo au sujet de son nouvel ouvrage sur le secret ministériel, Behind Closed Doors: The Law and Politics of Cabinet Secrecy, dans le cadre d’un événement bilingue organisé par le Centre de droit public de l’Université d’Ottawa. La Revue de droit d’Ottawa présente dans les pages qui suivent une version éditée de leur entretien, enrichie de commentaires et notes.

Pilon, Dennis. « Principes ou politique? Le débat sur la réforme du système électoral au Canada. » Revue de droit parlementaire et politique 18 (2): 389 –, juillet 2024.

Au cours des deux dernières décennies, le débat public sur la réforme du système de vote au Canada a tendance à supposer que la question était définie par des principes. Dans cette caractérisation, le débat implique l’élaboration de principes rivaux de représentation et de gouvernance, qui sont ensuite évalués par rapport à des affirmations factuelles sur le fonctionnement pratique et les résultats des différents systèmes de vote dans les pays occidentaux au fil du temps. Selon ce point de vue, les différents systèmes de vote représentent des valeurs différentes et le choix de l’un d’entre eux consiste à décider quelles valeurs correspondent le mieux aux circonstances canadiennes. Cette approche a été récemment adoptée par le Comité spécial de la Chambre des communes sur la réforme électorale et mise en évidence dans son rapport de 2016 intitulé « Renforcer la démocratie au Canada : Principes, Processus et Mobilisation citoyenne en vue d’une réforme électorale ». Comme indiqué dans leur rapport, « il n’existe pas de système électoral parfait ni même de meilleur système électoral étant donné que chaque système prône des valeurs différentes ». Ainsi, pour formuler ses recommandations sur la réforme électorale, le Comité « s’est fondé sur les valeurs et les principes énoncés dans son mandat… éclairé par les points de vue de témoins experts et d’intervenants dans des assemblées publiques, par les opinions exprimées dans les mémoires qu’il a reçus et dans les réponses à la consultation en ligne qu’il a lancée, ainsi que par les rapports d’assemblées organisées par les députés… ». Comme le montre le rapport, un grand nombre de politologues canadiens et comparatifs soutiennent et approuvent cette conception du processus de réforme du système électoral. Cependant, une autre ligne d’analyses et de commentaires soutient que les questions de réforme du système de vote sont décidées principalement en fonction de l’intérêt politique, même lorsqu’elles semblent engagées dans un processus fondé sur des principes ou qu’elles déploient une rhétorique fondée sur des principes.

Roach, Kent W. « Éditorial – Élargir à nouveau le droit pénal pour faire face à l’ingérence étrangère. » Criminal Law Quarterly 72 (3): 221 –, juillet 2024

Les affirmations de certains commentateurs selon lesquelles certains parlementaires se seraient livrés à une « trahison classique » ne font que révéler une ignorance de la trahison et des textes qui l’interprètent. L’idée que parler ou même partager des informations non classifiées avec un représentant d’une puissance étrangère constitue une trahison rendait la plupart des diplomates et des hommes d’affaires canadiens coupables de trahison. Il s’agit d’une perspective absurde, même dans le cadre de notre définition la plus généreuse de la trahison en vertu de l’alinéa 46(2)b) du Code criminel. Malheureusement, ce ne sera peut-être plus aussi absurde après que le projet de loi C70 a été adopté à la hâte par le Parlement, dans le contexte actuel de panique liée à l’ingérence étrangère et de lutte pour le pouvoir politique…

Russell, Meg, et Robert Hazell. « En faveur des parlements à durée déterminée. » Constitution Unit 6p., le 7 juin 2024.

La surprise des élections législatives risque de faire naître chez beaucoup une soudaine nostalgie du principe des parlements à durée déterminée. Les principaux arguments initiaux en faveur de la durée déterminée ont été ravivés. Dans ce passage, les auteurs reviennent sur ces arguments de longue date, résument la naissance et la mort de la loi de 2011 sur les parlements à durée déterminée, et soutiennent qu’en se basant sur l’expérience du Royaume-Uni et internationale – nous devrions envisager de revenir à des mandats fixes à Westminster.