Rapports législatifs
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Le Sénat
Projets de loi
Le 30 avril, en réponse à son message du 30 novembre 2023 concernant les amendements au projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation, le Sénat a reçu un message de la Chambre des communes indiquant qu’elle avait accepté ses amendements. Le projet de loi a reçu la sanction royale par déclaration écrite plus tard le même jour, tout comme le projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie.
Le 22 mai, le projet de loi S-16, Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda, a été lu une troisième fois et adopté. Le projet de loi S-252, Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré, a été lu une troisième fois et adopté le 4 juin. Le 6 juin, le Sénat a adopté une motion acceptant les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement), et a également adopté le projet de loi S-258, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), et le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande), sans amendement. Le projet de loi S-273, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada, a été lu une troisième fois et adopté, tel que modifié, le 11 juin. Le 13 juin, le projet de loi C2-26, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale, a été lu une troisième fois et adopté. Dans tous ces cas, des messages ont été envoyés pour informer la Chambre des communes en conséquence.
Au cours de la période couverte par cet article, les huit projets de loi suivants ont été adoptés en troisième lecture par le Sénat, y compris sept projets de loi des Communes sans amendement, et la Chambre des communes en a été informée par message :
Le 17 juin – le projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles;
Le 18 juin – le projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre;
Le 19 juin – le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère, et le projet de loi S-17, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevées dans les lois et règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet;
Le 20 juin – le projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, le projet de loi C-74, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025, et le projet de loi C-75, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025.
Le 20 juin, Mary Simon, gouverneure générale du Canada, s’est rendue au Sénat et a donné la sanction royale aux sept projets de loi de la Chambre des communes mentionnés cidessus, ainsi qu’au projet de loi S9, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques; au projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement); au projet de loi C-226, Loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale; et au projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande).
Affaires de la Chambre, procédure et décisions de la présidence
Le 9 avril, avec le consentement du Sénat, la Présidente a déposé la troisième édition du Document d’accompagnement du Règlement du Sénat du Canada. Le Document d’accompagnement vise à fournir une source d’information supplémentaire sur la procédure parlementaire du Sénat. Une version PDF du document est affichée en ligne.
Le 2 mai, au cours du débat sur le seizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles proposant des amendements au projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement, le sénateur Donald Plett a soulevé un rappel au Règlement et a proposé, conformément à l’article 6-4(2) du Règlement, que la sénatrice Judith Seidman soit entendue. C’était la première fois depuis de nombreuses années que cet article, qui exige qu’une telle motion soit mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement, était invoqué. La Présidente intérimaire a expliqué que si la motion était adoptée, la sénatrice désignée aurait la parole jusqu’à l’expiration du temps imparti pour cette intervention, et que si elle était rejetée, la sénatrice reconnue en premier par la Présidente aurait le droit de s’exprimer. L’article a de nouveau été invoqué le 21 mai, lors du débat en troisième lecture sur le projet de loi S-212, avec une motion demandant que le sénateur Leo Housakos soit entendu. Les motions ont toutes les deux été rejetées.
Conformément à l’article 72 concernant la fixation d’un délai sans accord, une motion a été adoptée le 7 mai pour autoriser un maximum de six heures de délibérations additionnelles à l’étude de la motion du gouvernement no 165, proposant des amendements (décrits ci-dessous) à plusieurs dispositions et définitions du Règlement du Sénat.
Le 8 mai, le Sénat a adopté la motion modifiant le Règlement du Sénat, dont le texte intégral se trouve dans les Journaux du Sénat de cette date. Parmi les changements, les règles régissant les réponses différées aux questions orales et écrites comprennent maintenant : un délai de 60 jours pour déposer une réponse ou une explication de la raison pour laquelle une réponse n’a pas été fournie; une limite de quatre questions écrites par sénateur publiées au Feuilleton et Feuilleton des préavis; et, en l’absence de réponse ou d’explication, le renvoi de la question au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour examen et rapport.
Des amendements ont également été apportés afin d’inclure plus de sénateurs occupant des postes de direction au sein de partis reconnus et de groupes parlementaires reconnus dans les dispositions relatives aux consultations concernant : la fixation de délais, la durée de la sonnerie pour les votes par appel nominal, le report des votes, les membres d’office des comités et les réunions de comité en période d’ajournement du Sénat. Les définitions de plusieurs termes ont également été mises à jour pour refléter l’usage actuel et les amendements précédemment apportés à la Loi sur le Parlement du Canada. Par exemple, le terme « leader du gouvernement » est maintenant « leader ou représentant du gouvernement », et le terme « leader adjoint du gouvernement » est maintenant « leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement ». Le leader ou facilitateur du plus grand parti ou groupe, autre que le gouvernement ou l’opposition, a également obtenu un temps de parole illimité, comme c’est déjà le cas pour le leader ou représentant du gouvernement et le leader de l’opposition. Le nombre de sénateurs pouvant profiter d’un temps de parole de 45 minutes lors des débats aux étapes des deuxième et troisième lectures a également augmenté, en permettant aux partis ou groupes parlementaires sans parrain ni porte-parole d’un projet de loi de désigner un sénateur pour disposer de ce temps de parole (le parrain et le porte-parole disposaient déjà d’un temps de parole de 45 minutes lors de ces étapes).
Une motion a été adoptée le 18 juin concernant les délibérations sur le projet de loi C-69, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024. Cette motion réduisait le délai entre les étapes de première et deuxième lectures et prévoyait que, si le Sénat recevait le projet de loi et l’adoptait à l’étape de deuxième lecture, il serait réputé renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales, et autorisait le comité à se réunir au sujet du projet de loi, même si le Sénat était en train de siéger, et à faire rapport à tout moment où le Sénat siègeait, sauf pendant la période des questions.
Comités
Au cours de la période couverte par cet article, les rapports de comités suivants sur des projets de loi sans amendement ont été présentés et, dans tous les cas, les projets de loi ont été inscrits à l’ordre du jour pour une troisième lecture lors de la séance suivante :
le 11 avril – le dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, concernant le projet de loi S-16, Loi sur la reconnaissance de la Nation haïda;
le 7 mai – le septième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles sur le projet de loi C-226, Loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale, et le huitième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications sur le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande);
le 13 juin – le dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales sur le projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, le vingt-troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur le projet de loi C-50, Loi canadienne sur les emplois durables, et le vingt-quatrième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur le projet de loi C58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles;
le 18 juin – le dixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, sur le projet de loi C-70, Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère.
Le douzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (CIBA), intitulé Amendements à apporter au Règlement administratif du Sénat, a été présenté le 2 mai et adopté le 9 mai. En conséquence, le greffier du Sénat a été rétabli en tant que seul chef de l’Administration du Sénat, fonctionnant sous réserve des règles, de la direction et du contrôle du CIBA et du Sénat. Ce changement a remplacé le comité exécutif composé de trois cadres supérieurs (le greffier, le légiste et le dirigeant principal des services corporatifs) qui était en place au cours des années précédentes.
Le 8 mai, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a présenté son vingtième rapport sur le projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, avec des amendements et des observations. Le rapport a été adopté le 6 juin et le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture lors de la séance suivante.
Le 9 mai, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a reçu un ordre de renvoi pour examiner la teneur de l’ensemble du projet de loi C-69, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024, avant que le projet de loi ne soit présenté au Sénat. Plusieurs comités ont également été autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi. Le Comité des finances nationales a déposé son rapport le 13 juin 2024.
Le seizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles recommandant d’apporter des amendements au projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement, a également été adopté le 9 mai. La troisième lecture du projet de loi, tel que modifié, a ensuite été inscrite à l’ordre du jour de la séance suivante.
Le 21 mai, le Sénat a été informé que le vingt-et-unième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Agissons maintenant : Des solutions pour la main-d’œuvre temporaire et migrante du Canada, avait été déposé auprès de la greffière du Sénat. L’étude du rapport a été inscrite à l’ordre du jour de la séance suivante. En outre, le Sénat a adopté et demandé une réponse du gouvernement au septième rapport du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, intitulé Le temps est venu : Permettre un accès équitable aux thérapies assistées par les psychédéliques, déposé auprès du greffier du Sénat le 8 novembre 2023.
Le 22 mai, le Sénat a adopté une motion concernant le projet de loi C-50, Loi canadienne sur les emplois durables. Conformément à la motion, lorsque le projet de loi a été adopté en deuxième lecture le 23 mai, il a été renvoyé au Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie tandis que le Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a été simultanément autorisé à examiner la teneur du projet de loi et à faire rapport à ce sujet.
Le Sénat a été informé le 23 mai que le huitième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé Assurer l’avenir de la chasse au phoque : passons à l’action, avait été déposé auprès de la greffière du Sénat. L’étude du rapport a été inscrite à l’ordre du jour de la séance suivante.
Le 30 mai, suite à l’adoption en deuxième lecture du projet de loi S-268, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens, une motion a été adoptée pour le renvoyer au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles et pour autoriser le Comité des peuples autochtones à examiner la teneur du projet de loi et à faire rapport à ce sujet. Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a été autorisé à prendre en compte tout document public ou toute preuve reçue par le Comité des peuples autochtones au cours de son étude de la teneur du projet de loi, ainsi que tout rapport de ce dernier comité sur la teneur du projet de loi.
Le neuvième rapport du Comité des transports et des communications recommandant des amendements au projet de loi S-273, Loi sur le réseau de digues de l’isthme de Chignecto, a été présenté le 4 juin et inscrit à l’ordre du jour aux fins d’étude à la séance suivante. Le rapport a été adopté le 6 juin, et le projet de loi, tel que modifié, a été inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture lors de la séance suivante.
Le Sénat a été informé le 6 juin que le treizième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, intitulé Terrain critique : Pourquoi le sol est essentiel à la santé économique, environnementale, humaine, et sociale du Canada, avait été déposé auprès de la greffière du Sénat. Le rapport a été inscrit à l’ordre du jour de la séance suivante aux fins d’étude et a été adopté le 13 juin avec une demande de réponse de la part du gouvernement.
Le 11 juin, le troisième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs a été présenté. Le rapport proposait des modifications au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs pour tenir compte des amendements à l’article 12-26(1) du Règlement du Sénat, qui avaient été adoptés le ٨ mai. L’étude du rapport a été inscrite à l’ordre du jour de la séance suivante, et le rapport a été adopté le 13 juin.
Le vingt-quatrième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi S-17, Loi corrective de 2023, comprenant des amendements, a été présenté le 13 juin et a été inscrit à l’ordre du jour de la séance suivante aux fins d’étude. Il a été adopté le 18 juin,et le projet de loi, tel que modifié, a été inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture lors de la séance suivante.
Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance a présenté son douzième rapport, intitulé Mise en œuvre du plan d’audit interne axé sur les risques, le 17 juin, et ce dernier a été inscrit à l’ordre du jour de la séance suivante aux fins d’étude.
Le 19 juin, le Comité des finances nationales a présenté son dix-neuvième rapport sur le projet de loi C-69, Loi no 1 d’exécution du budget de 2024, sans amendement. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 18 juin, le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture immédiatement.
Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a présenté son vingt-cinquième rapport, avec amendements, sur le projet de loi S-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, le 20 juin. L’étude du rapport a été inscrite à l’ordre du jour de la séance suivante.
Sénateurs
Le sénateur Percy Mockler a pris sa retraite du Sénat le 14 avril. Le sénateur Mockler a été nommé au Sénat le 2 janvier 2009, sur la recommandation du premier ministreStephen Harper, pour représenter le Nouveau-Brunswick. Auparavant, il a été membre de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick pendant de nombreuses années, ayant été élu pour la première fois en 1982. En tant que député provincial, il a occupé plusieurs portefeuilles, dont celui de solliciteur général, de ministre du Développement des ressources humaines et de l’Habitation, et de ministre des Transports. Il a donné de son temps à de nombreux organismes de sa communauté, notamment le Club de ski de fond de Saint-Léonard, le Centre d’études en commerce international des universités de Moncton et du Nouveau-Brunswick et la Commission de développement économique de la région de Saint-Léonard. Le sénateur Mockler a été membre de plusieurs comités permanents du Sénat, dont ceux des langues officielles et des affaires sociales, de la science et de la technologie. Il a été président des comités de l’agriculture et des forêts et des finances nationales.
Le sénateur Victor Oh a pris sa retraite du Sénat le 10 juin. Le sénateur Oh a été nommé au Sénat le 25 janvier 2013, sur la recommandation du premier ministre Harper, pour représenter l’Ontario. Il est né à Singapour et a immigré au Canada en 1978. Il est devenu un entrepreneur prospère et un dirigeant communautaire actif dans la région du Grand Toronto. Une grande partie de son travail bénévole a consisté à établir des liens de compréhension et de collaboration entre les cultures et à aider les nouveaux arrivants au Canada à s’établir et à créer leur propre entreprise. Au cours de son mandat, le sénateur Oh a été membre de plusieurs comités du Sénat, notamment ceux des affaires étrangères et du commerce international, des affaires juridiques et constitutionnelles, et de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants.
Le 28 juin, Victor Boudreau a été nommé au Sénat. Au moment de rédiger le présent résumé, il n’avait pas encore été présenté et pris son siège au Sénat. Des renseignements additionnels sur ce nouveau sénateur seront inclus dans le prochain résumé.
Dirigeants
Au début de la séance du Sénat du 7 mai, Mme Shaila Anwar a été présentée à titre de 17e greffière du Sénat et greffière des Parlements, ayant assumé ce rôle la veille. Mme Anwar a fait ses débuts à la Direction des comités du Sénat en 2007 à titre de greffière à la procédure. Depuis, elle a assumé des fonctions de plus en plus importantes au sein de l’Administration du Sénat, plus récemment à titre de greffière adjointe de la Direction des comités du Sénat. Elle est greffière au Bureau depuis 2016. Dans ces fonctions, elle a aidé les sénateurs à mener à bien leurs travaux législatifs en leur donnant des avis impartiaux sur la procédure, les pratiques et les précédents parlementaires. Elle a ainsi acquis une grande expertise quant au processus législatif, aillant travaillé directement avec plusieurs comités sénatoriaux durant l’étude de projets de loi historiques. En sa qualité de greffière du Sénat, Mme Anwar dirige l’Administration du Sénat et surveille les opérations quotidiennes et soutient le processus législatif au Sénat, et en sa qualité de greffière des Parlements, elle est la gardienne du texte original de toutes les lois du Parlement.
M. Gérald Lafrenière, qui a exercé les fonctions de 16e greffier du Sénat et greffier des Parlements à titre intérimaire de décembre 2020 à mai 2024, a été nommé sous-greffier, Services législatifs, le 6 mai 2024. M. Lafrenière a entrepris sa carrière sur la Colline du Parlement en 1994, à titre d’analyste juridique à la Bibliothèque du Parlement. Depuis ses débuts au Sénat en 2004 à titre de greffier à la procédure, il a travaillé dans divers secteurs de l’institution, notamment à la Direction des comités, à la Direction des affaires internationales et interparlementaires et à la Direction de la gouvernance et de la planification stratégique. Il assume les fonctions de greffier au Bureau depuis 2008. Au cours de sa carrière, il a fourni des conseils d’expert en matière de procédure et de stratégie à la présidence du Sénat, au Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration, à d’autres comités permanents, de même qu’aux sénateurs.
Max Hollins
Greffier à la procédure
Chambre des communes
Introduction
Ce compte rendu couvre les points essentiels de la période allant du 22 mars au 19 juin 2024. La Chambre a été ajournée pour l’été le 19 juin 2024 et devrait reprendre ses travaux le 16 septembre 2024.
Législation
Similitudes entre les projets de loi C-323 et C-59
Le 7 juin 2024, le vice-président Chris d’Entremont (Nova-Ouest) a fait une déclaration au sujet du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale), parrainé par Stephen Ellis (Cumberland—Colchester). Une décision antérieure, rendue le 12 décembre 2023, soulignait les similitudes entre le projet de loi C-323 et le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne, déposé au Parlement le 21 novembre 2023, et certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. Citant des précédents, le vice-président a informé la Chambre qu’elle ne devait pas aborder la même question deux fois au cours de la même session, à moins qu’elle n’ait l’intention d’annuler une décision antérieure.
Le projet de loi C-59 ayant déjà été adopté par la Chambre et transmis au Sénat, le vice-président a déclaré que le projet de loi C-323 ne pouvait être soumis au vote que s’il était substantiellement modifié. Il a autorisé la motion de troisième lecture du projet de loi C-323, mais a retardé le vote jusqu’à ce que le processus du projet de loi C-59 soit achevé au Sénat.
Le projet de loi C-59 a été adopté par le Sénat le 19 juin 2024 et a reçu la sanction royale le 20 juin 2024.
Procédure/privilège
Comparution d’une personne à la barre de la Chambre
Le 8 avril 2024, la Chambre a donné son consentement unanime à une motion déclarant M. Kristian Firth coupable d’outrage à la Chambre. Cette motion a été adoptée à la suite d’une décision du Président rendue le 22 mars 2024. Dans cette décision, le Président avait estimé que le refus de M. Firth de répondre aux questions lors de sa comparution devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires plus tôt dans l’année constituait une violation des privilèges collectifs de la Chambre.
La motion du 8 avril 2024 ordonnait également à M. Firth de se présenter à la barre de la Chambre le 17 avril 2024 afin de recevoir une admonestation du Président et de répondre aux questions posées ainsi qu’à celles découlant des réponses données. M. Firth a comparu à la barre de la Chambre le 17 avril 2024.
C’est la première fois depuis le 21 juin 2021 qu’une personne comparaît devant la barre de la Chambre pour recevoir une admonestation du Président. À l’époque, la personne en question était le président de l’Agence de la santé publique du Canada. La comparution de M. Firth est la première fois depuis 1913 qu’un particulier est appelé à la barre de la Chambre.
Notification des cyberattaques contre des députés
Le 29 avril 2024, Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) a soulevé une question de privilège concernant les cyberattaques dont lui-même et d’autres députés ont été la cible. Il a affirmé que les députés en question étaient visés par la République populaire de Chine en raison de leur participation à l’Alliance interparlementaire sur la Chine. Ces cyberattaques ont eu lieu de janvier à mars 2021. Les députés visés n’ont pas été informés des attaques par les services de renseignement canadiens et ont appris l’existence de ces attaques dans des reportages récents dans les médias. M. Genuis a déclaré que l’une des cyberattaques avait ciblé son compte de courrier électronique personnel.
Le 8 mai 2024, le Président a rendu sa décision. Il a déclaré que, bien que les travaux de l’Alliance interparlementaire sur la Chine ne fassent pas strictement partie des procédures parlementaires, il semblait évident que les députés de la Chambre étaient visés en raison de leurs travaux parlementaires. Bien que la présidence soit tenue d’examiner la question de privilège selon ses propres mérites, elle doit également garder à l’esprit des considérations plus vastes, à savoir la multiplication des attaques de cybersécurité dans un passé récent et l’évolution de l’environnement de sécurité. Le Président a donc jugé que la question était de prime abord une question de privilège. M. Genuis a proposé que la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le 9 mai 2024, la Chambre a adopté la motion. L’étude du Comité sur la question de privilège liée aux cyberattaques visant les députés est en cours.
Allégation de manque d’impartialité du Président
Le 21 mai 2024, Chris Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) a soulevé une question de privilège concernant l’impartialité du Président. Il a allégué que le matériel promotionnel du Parti libéral, qui présentait la participation du Président à une activité à venir, contenait des propos partisans à l’encontre du chef de l’opposition officielle.
En outre, M. Warkentin a critiqué la procédure habituelle, qui consiste à aborder les préoccupations relatives à la conduite du Président au moyen d’une motion de fond durant les Affaires courantes. Il a suggéré que cette méthode était défaillante, car elle permettait au gouvernement de retarder indéfiniment la décision de la Chambre sur la question. Le Président s’est désisté de la préparation de la décision, s’en remettant au vice-président.
Le 27 mai 2024, le vice-président a rendu sa décision. Il a fait référence à une décision antérieure du 5 décembre 2023, dans laquelle il avait conclu qu’une question concernant l’impartialité du Président était de prime abord une question de privilège, et a demandé aux députés d’utiliser des motions de fond pour de telles questions. Toutefois, le vice-président a reconnu que la procédure actuelle ne permettait pas de répondre rapidement aux préoccupations relatives à l’impartialité du Président.
En fin de compte, le vice-président a jugé que les actions du Président constituaient de prime abord une question de privilège. En conséquence, M. Warkentin a proposé une motion déclarant que le Président est coupable d’outrage à la Chambre et qu’il doit quitter son poste. Le 28 mai 2024, la question a été posée sur la motion de privilège, laquelle a été rejetée.
Violation alléguée de l’impartialité du vice-président
Le 30 mai 2024, Lindsay Mathyssen (London—Fanshawe) a soulevé une question de privilège. Elle a déclaré qu’une photo du vice-président, vêtu de sa tenue officielle, avait été utilisée pour annoncer une activité politique organisée en octobre 2023 par une association de circonscription du Parti conservateur. Elle a fait référence à d’autres questions de privilège récentes où la question de l’utilisation inappropriée de la tenue officielle du Président a également été examinée, ce qui a soulevé des inquiétudes quant à l’utilisation des ressources de la Chambre des communes et à l’impartialité du vice-président.
D’autres députés se sont exprimés sur la question et ont fait valoir que la situation était différente, puisque la photo du vice-président en question appartenait au domaine public, que la publicité ne contenait aucune critique partisane et que le vice-président n’avait pas été consulté dans la création de la publicité, puisqu’elle n’était pas produite par l’association de sa circonscription. L’argument a également été avancé que le comportement du vice-président doit être régi par « le bon goût et le jugement », mais qu’il n’est pas soumis aux mêmes règles strictes de neutralité que le Président. Dans une décision rendue le 11 juin 2024, le Président a estimé qu’il n’y avait de prime abord aucune question de privilège.
Question de privilège relative au compte rendu des débats de la Chambre
Le 6 juin 2024, Leah Gazan (Winnipeg-Centre) a soulevé une question de privilège concernant l’exactitude du compte rendu parlementaire de la Chambre, relativement à des propos tenus par Brad Redekopp (Saskatoon-Ouest) le 4 juin 2024, au cours du débat sur le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires. Au cours du débat, M. Redekopp a mal cité la décision de la Commission des libérations conditionnelles, affirmant qu’elle avait prédit qu’un accusé autochtone « allait probablement récidiver en raison de ses origines ethniques ». En réalité, la Commission des libérations conditionnelles avait déclaré que l’individu « allait probablement récidiver sans égard à ses origines ethniques ». M. Redekopp s’est levé pour reconnaître son erreur et s’excuser de s’être mal exprimé. Il a confirmé qu’après s’être rendu compte de son erreur, il avait contacté les éditeurs du hansard pour demander que le compte rendu soit modifié, afin de refléter son intention de citer fidèlement les conclusions de la Commission des libérations conditionnelles. Sa demande a été acceptée.
Mme Gazan a soutenu que la demande de M. Redekopp de remplacer les mots « en raison de » par le mot « sans égard à » dans le hansard était inappropriée et a fait valoir que les révisions du hansard ne devraient pas modifier la substance et la signification de ce que les députés disent dans la Chambre.
Le 17 juin 2024, le Président a rendu sa décision. Il s’est référé aux protocoles d’édition de la Chambre, à la reconnaissance d’une erreur par le député et à sa demande de correction, expliquant que la décision éditoriale visait à assurer la clarté et la cohérence du compte rendu. Le Président a conclu que la question ne constituait pas une question de privilège et a considéré celle-ci comme étant résolue.
Procédures financières
Budget de 2024
Le 16 avril 2024, la Chambre a examiné la motion de voies et moyens no 20 pour la présentation du budget. Le débat sur le budget a eu lieu les 18, 29 et 30 avril et le 1er mai 2024, et le budget a été adopté par la Chambre le 1er mai.
Examen des prévisions budgétaires en comité plénier
Le 5 mai 2024, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, le chef de l’opposition, Pierre Poilievre (Carleton), a proposé une motion pour renvoyer aux comités pléniers tous les crédits du budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2025, pour le ministère de la Santé et le ministère de la Justice. Les crédits du ministère de la Justice ont été examinés le 23 mai 2024, et il est réputé qu’il a été fait rapport de ces crédits. Les crédits du ministère de la Santé ont été examinés le 29 mai 2024, et il est réputé qu’il a été fait rapport de ces crédits.
Affaires émanant des députés
Débat récurrent sur les modifications apportées par le Sénat au projet de loi C-234
Le 13 décembre 2023, le Sénat a adopté le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, avec des modifications. Le 29 janvier 2024, la Chambre a examiné les modifications. Au cours de la séance, Ben Lobb (Huron—Bruce), le parrain du projet de loi, a proposé qu’il soit renvoyé au Sénat avec un message indiquant que la Chambre n’est pas d’accord avec les modifications.
Le Règlement de la Chambre des communes ne précise pas de limite de temps pour ce type de débat. Le point restera donc dans l’ordre de priorité jusqu’à ce que la Chambre en dispose. Jusqu’à présent, il a été débattu pendant quatre heures au total, le 29 janvier, les 6 et 14 février, et le 10 juin 2024. En règle générale, les affaires émanant des députés ne font l’objet que de deux heures de débat par étape.
Autres questions
Nominations et désignations
Le 5 juin 2024, la Chambre a reçu un message du Sénat l’informant qu’il avait renvoyé le certificat de nomination de Christine Ivory au poste de bibliothécaire parlementaire au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement pour examen et rapport. Le 13 juin 2024, par consentement unanime, la Chambre a adopté la motion visant à nommer Mme Ivory à ce poste.
Eric Glavin
Direction des recherches pour le Bureau
Chambre des communes
Québec
Travaux de l’Assemblée nationale
Composition
Le 16 avril 2024, M. Eric Lefebvre, député d’Arthabaska, s’est retiré du groupe parlementaire formant le gouvernement. Il siège dorénavant comme indépendant. M. Mario Laframboise, député de Blainville, lui succède à titre de whip en chef du gouvernement. L’Assemblée nationale est désormais composée de 125 députés, dont 88 appartenant à la Coalition avenir Québec, 19 au Parti libéral du Québec, 12 à Québec solidaire, quatre au Parti québécois, et deux députés indépendants.
Processus budgétaire
Le 28 mars 2024, à l’issue du débat sur le discours du budget, la motion de M. Eric Girard, ministre des Finances, proposant que l’Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement a été adoptée. Puis, le 2mai 2024, le processus budgétaire s’est clos par l’adoption des rapports des commissions ayant étudié les crédits et du projet de loi de crédits subséquent.
Menu législatif
D’avril à juin 2024, 20 projets de loi ont été présentés à l’Assemblée, dont 13 projets de loi publics du gouvernement et sept projets de loi publics de députés. Pour cette même période, 17 projets de loi du gouvernement et un projet de loi d’intérêt privé ont été adoptés. Parmi ceux-ci, mentionnons :
Le projet de loi no 52, Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Loi sur la laïcité de l’État. Ce projet de loi reconduit la disposition de dérogation prévue dans la Loi sur la laïcité de l’État. Autrement, la disposition aurait cessé d’avoir effet cinq ans après son entrée en vigueur, soit le 16 juin 2024.
Le projet de loi no 59, Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales. Cette mesure permet de maintenir la carte électorale telle quelle en vue des prochaines élections générales, prévues pour l’automne 2026, après quoi le processus de délimitation recommencera.
Le projet de loi no 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants. Le commissaire s’ajoute à la liste des personnes désignées par l’Assemblée nationale pour exercer une charge publique. Il est nommé sur proposition du premier ministre, que les députés doivent approuver aux deux tiers.
Notons que sur les 18 projets de loi adoptés au cours de la période, 13 l’ont été à l’unanimité.
Visite du premier ministre de la France
Dans le cadre de la 21e Rencontre alternée des premiers ministres québécois et français, M. Gabriel Attal était en visite à l’Assemblée nationale le 11 avril dernier. Il a prononcé un discours au salon Bleu et s’est entretenu avec les chefs des différents groupes parlementaires. Le dernier premier ministre français à avoir pris la parole devant les parlementaires du Québec est M. Laurent Fabius, en 1984.
En souvenir du 8 mai 1984
Le 8 mai 1984, un individu armé s’introduisait à l’hôtel du Parlement faisant trois morts et 13 personnes blessées. Pour commémorer cette tragédie, 40 ans plus tard, la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Nathalie Roy, a invité les parlementaires à se recueillir en hommage aux victimes et aux blessés. À cette occasion, une gerbe de fleurs a été déposée dans la salle de l’Assemblée nationale par le sergent d’armes, accompagné de constables en tenue d’apparat.
Annulation d’une réprimande
En 2017, à l’issue d’une enquête du commissaire à l’éthique et à la déontologie, M. Claude Surprenant, alors député de Groulx, a fait l’objet d’une sanction de réprimande de la part de l’Assemblée nationale. En décembre 2023, à la lumière d’éléments nouveaux, l’Assemblée a mandaté le commissaire de déterminer si ces éléments justifiaient la réouverture de l’enquête de 2017. Dans son rapport déposé le 9 mai 2024, la commissaire ad hoc conclut qu’il n’y a pas matière à rouvrir l’enquête, mais recommande l’annulation de la réprimande. Le
30 mai 2024, l’Assemblée a adopté une motion à cet effet.
Déclaration ministérielle
Le 7 juin 2024, le premier ministre, M. François Legault, a fait une déclaration ministérielle pour annoncer la création d’un comité consultatif sur les enjeux constitutionnels du Québec au sein de la fédération canadienne. Comme le prévoit le Règlement, les chefs des trois groupes d’opposition ont émis leurs commentaires à la suite de la déclaration. Bien qu’une rubrique quotidienne soit prévue pour ce type de déclaration, la dernière avait eu lieu en 2020.
Fermeture de la salle de l’Assemblée nationale
Le 7 juin 2024 a eu lieu la dernière séance dans la salle de l’Assemblée nationale, telle que nous la connaissons, en raison des travaux de rénovation qui doivent se dérouler sur deux ans. À compter de septembre, les séances de l’Assemblée se tiendront dans la salle du Conseil législatif; les parlementaires passeront donc du « salon Bleu » au « salon Rouge ».
Travaux des commissions
Protection des élus
La Commission de l’aménagement du territoire a procédé à l’étude du projet de loi no 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, dont le texte amendé a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 6 juin dernier.
La nouvelle loi édictée par ce projet de loi permet à un élu municipal de demander à la Cour supérieure de prononcer une injonction s’il fait l’objet de propos ou de gestes qui entravent indûment l’exercice de ses fonctions ou portent atteinte à son droit à la vie privée. Elle rend passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500 $ quiconque menace, intimide ou harcèle un élu municipal. Des amendes sont également prévues pour quiconque cause du désordre de manière à troubler le déroulement d’une séance du conseil d’un organisme municipal.
Le projet de loi apporte également des modifications à la Loi sur l’Assemblée nationale afin notamment d’y introduire, pour les élus de l’Assemblée, un régime d’injonction similaire à celui mis en place pour les élus municipaux. De plus, le projet de loi retire le caractère public de l’adresse figurant dans la déclaration de candidature à titre de membre du conseil d’une municipalité ou à titre de député.
L’étude détaillée du projet de loi, qui s’est poursuivie sur plus de 37 heures de travaux répartis sur sept séances, s’est soldée par l’adoption de 61 amendements, dont un au titre. Ces amendements visaient, entre autres, à préciser que le fait d’exprimer une opinion dans le respect des valeurs démocratiques ne constitue pas une entrave au travail d’un élu, et ce, en réponse aux groupes qui ont dit craindre que le projet de loi puisse porter atteinte à la liberté d’expression. La nouvelle loi, qui vise notamment à valoriser le rôle des élus municipaux et à contribuer à leur rétention, a été saluée par le milieu municipal.
Réforme du droit de la famille
La Commission des institutions a pour sa part tenue des auditions publiques sur le projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale avant de procéder à son étude détaillée. Ce projet de loi, adopté le 30 mai 2024, apporte notamment des modifications au Code civil afin de prévoir un nouveau régime d’union parentale pour les conjoints de fait avec enfant commun et la création d’un patrimoine formé, entre autres, de la résidence familiale.
Il s’agit du troisième volet d’une importante réforme du droit de la famille commencée en 2021 avec le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, et qui s’est poursuivie, en 2023, avec le projet de loi n° 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui.
Étude des crédits budgétaires
L’étude des crédits budgétaires annuels a eu lieu pendant les semaines du 15 et du 22 avril 2024. En vertu de l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, aux aspects budgétaires et à d’autres mesures favorisant la conciliation travail-famille, qui s’applique pour la durée de la 43e législature, ce mandat a été réalisé sur ١٢٠ heures selon l’horaire des travaux réguliers des commissions. Un total de cent heures a été alloué aux échanges des députés de l’opposition, alors que les députés du groupe parlementaire formant le gouvernement ont disposé de vingt heures pour leurs échanges avec les ministres.
Mandat d’initiative
Dans le cadre du mandat d’initiative, adopté en décembre 2023, visant à étudier les moyens facilitant le don d’organes ou de tissus, notamment l’instauration de la présomption du consentement, la Commission de la santé et des services sociaux a tenu, le 2 mai dernier, des rencontres consultatives permettant de récolter l’avis de cinq témoins supplémentaires à ceux reçus lors des consultations tenues du 30 janvier au 1er février 2024. Fait particulier, les rencontres du ٢ mai ont eu lieu dans le cadre d’une séance de travail privée et non sous forme d’auditions publiques comme celles tenues en janvier et février. Le mandat de la Commission se poursuit toujours au moment d’écrire ces lignes.
Création d’une commission spéciale
L’Assemblée nationale a adopté, le 6 juin 2024, une motion créant la Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes. Cette Commission, créée conformément à l’article 178 du Règlement de l’Assemblée nationale, se penchera sur divers enjeux, dont le temps d’écran chez les jeunes, les mesures d’encadrement des écrans, l’accès aux réseaux sociaux et la cyberintimidation.
À la suite de l’adoption de la motion, chaque groupe parlementaire a déterminé la liste de ses membres, y compris le nom de la présidente et du vice-président :
Mme Amélie Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata) et M. Enrico Ciccone (Marquette).
Enfin, la motion prévoit que la Commission pourra se déplacer et se réunir à l’extérieur des édifices de l’Assemblée nationale et qu’elle devra déposer son rapport au plus tard le 30 mai 2025.
La dernière commission spéciale avait été créée en
mars 2021, au cours de la 42e législature, et portait sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie. Elle a pris fin au moment du dépôt de son rapport en décembre 2021.
Olivier Champagne
Direction de la séance et de la procédure parlementaire
Roxanne Guévin
Direction des commissions parlementaires
Nunavut
Service de la séance
La session d’hiver 2024 de la 2e session de la 6e législature s’est réunie le 22 février 2024 et s’est terminée le 12 mars 2024. Les travaux du comité plénier de la session d’hiver 2024 ont été dominés par l’examen du budget principal des dépenses de 2024-2025 proposé par le gouvernement du Nunavut et des plans d’activités des ministères.
Trois projets de loi ont reçu la sanction royale au cours de la session de l’hiver de 2024 :
Projet de loi 37, Loi de crédits pour 2024-2025 (fonctionnement et entretien)
Projet de loi 39, Loi no 4 de 2024-2025 sur les crédits supplémentaires (immobilisations)
Projet de loi 40, Loi no 1 de 2024-2025 sur les crédits supplémentaires (immobilisations)
La session du printemps 2024 de la 2e session de la 6e Assemblée législative a été convoquée le 23 mai 2024 et s’est terminée le 31 mai 2024.
Neuf projets de loi ont reçu la sanction royale au cours de la séance du printemps 2024 :
Projet de loi 38, Loi no 2 de 2023-2024 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien)
Projet de loi 41, Loi corrective
Projet de loi 42, Loi modifiant la Loi sur les professions dentaires
Projet de loi 44, Loi modifiant la Loi sur le désintéressement des créanciers et la loi sur la saisie-arrêt dans la fonction publique
Projet de loi 45, Loi modifiant la Loi sur les cités, villes et villages et la Loi sur les hameaux
Projet de loi 46, Loi modifiant la Loi sur les coroners
Projet de loi 47, Loi no 2 de 2024-2025 sur les crédits supplémentaires (immobilisations)
Projet de loi 48, Loi sur les circonscriptions du Nunavut
Projet de loi 49, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
Les projets de loi 48 et 49 ont été présentés en tant que projets de loi de la Chambre sous l’autorité du Conseil de gestion et des services de l’Assemblée législative. Le Président Tony Akoak a comparu devant le comité plénier à l’occasion de l’étude article par article des projets de loi.
Le projet de loi 48 modifie la Loi électorale du Nunavut afin de mettre en œuvre les recommandations du rapport de 2023 de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales du Nunavut, qui a été déposé par le Président à la séance de l’Assemblée législative du 19 octobre 2023.
Le projet de loi 49 modifie la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée pour y inclure de nouvelles dispositions qui reflètent largement celles qui figurent actuellement dans la Loi sur l’intégrité en ce qui concerne la nomination d’un commissaire spécial à l’information et à la protection de la vie privée dans certaines circonstances bien définies.
Renouvellement du mandat de la représentante de l’enfance et de la jeunesse
Le 23 mai 2024, l’Assemblée législative a approuvé à l’unanimité une motion recommandant que Jane Bates soit reconduite dans ses fonctions de représentante de l’enfance et de la jeunesse pour un second mandat de cinq ans.
Audiences de comité
Les 19 et 20 avril 2024, le Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics a tenu une audience télévisée au sujet du rapport annuel 2022-2023 du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Nunavut, Graham Steele. Un certain nombre de représentants du gouvernement du Nunavut ont également comparu en tant que témoins.
Les 22 et 23 avril 2024, le Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics a tenu une audience télévisée concernant les rapports annuels 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 de la représentante de l’enfance et de la jeunesse, Mme Bates. Un certain nombre de représentants du gouvernement du Nunavut ont également comparu en tant que témoins.
Les audiences ont été présidées par le président du Comité permanent et le député d’Iqaluit-Tasiluk, George Hickes. M. Hickes a par la suite présenté les rapports du Comité permanent à la Chambre lors de la séance du printemps 2024.
Alex Baldwin
Bureau de l’Assemblée législative du
Nunavut
Colombie-Britannique
Session du printemps
L’Assemblée législative a clos la session du printemps le 16 mai 2024. Une motion d’ajournement prolongé a été adoptée pour autoriser le Président à rappeler la Chambre au besoin. Conformément à la pratique des dernières années, la motion permet également de modifier le lieu où se déroulent les séances de la Chambre, et la manière de les tenir, avec l’accord du Président et des leaders parlementaires de chaque caucus reconnu si une situation d’urgence ou des mesures de santé publique l’exigent. L’Assemblée législative ne devrait pas reprendre ses travaux avant la dissolution de la 42e législature et les 43es élections générales provinciales prévues pour le 19 octobre 2024.
Budget des dépenses et projets de loi
Le Comité des subsides a consacré 179 heures à l’examen du Budget principal des dépenses 2024-2025, comparativement à 177 heures en moyenne pour chacun des budgets principaux des dépenses présentés au cours de la 42e législature.
Au cours de la session du printemps, 27 projets de loi, dont un projet de loi d’intérêt privé, ont reçu la sanction royale. Ces projets de loi portaient sur divers sujets, notamment : le regroupement des règlements régissant certaines professions juridiques; la lutte contre le racisme systémique; l’établissement de zones d’accès sûres autour des écoles; l’augmentation automatique du salaire minimum en fonction de l’indice des prix à la consommation de la Colombie-Britannique; l’autonomie autochtone en matière de services à l’enfance et à la famille; la réduction de la pauvreté chez les Britanno-Colombiens vulnérables; l’augmentation des sanctions pour les infractions liées au transport commercial; la possibilité pour les Premières Nations de la Colombie-Britannique d’acquérir et de détenir des terres, et d’en disposer, en leur nom propre.
Il convient de noter que le projet de loi 25, Haida Nation Recognition Amendment Act, 2024 (Loi de 2024 modifiant la Loi sur la reconnaissance de la Nation haïda), reconnaît le titre ancestral de la Nation haïda sur l’ensemble de Haida Gwaii, un archipel situé au large de la côte ouest de la Colombie-Britannique. Les modifications confirment le titre haïda et promulguent un accord bilatéral sur les terres négocié entre la province de la Colombie-Britannique et la Nation haïda. Le 22 avril 2024, la Chambre a adopté une motion permettant à Gaagwiis, Jason Alsop, président du Conseil de la Nation haïda, de s’adresser à la Chambre, ce qu’il a fait après la première lecture du projet de loi et après la déclaration du premier ministre David Eby et les réponses de tous les caucus reconnus.
Gestion du temps
Le 4 mars 2024, l’Assemblée législative a adopté un ordre sessionnel pour permettre à trois sections concurrentes, à savoir les sections A, B et C, d’entreprendre certains travaux. Les trois sections ont été autorisées à examiner les budgets des dépenses; les sections A et B ont également été autorisées à examiner les projets de loi d’intérêt public à l’étape du comité. L’ordre sessionnel a été modifié le 15 mai 2024 afin d’autoriser la section C à examiner également les projets de loi d’intérêt public à l’étape du comité.
L’article 81.1(2) du Règlement autorise un ministre à proposer une motion sans préavis afin d’attribuer un nombre précis de jours ou d’heures de séance aux délibérations à une ou plusieurs étapes d’un projet de loi lorsqu’il n’est pas possible de s’entendre avec les autres caucus reconnus sur l’attribution du temps consacré aux travaux de la Chambre. L’Assemblée législative a adopté deux motions le 14 mai 2024, conformément à cet article du Règlement, afin d’attribuer le temps consacré à trois projets de loi d’initiative ministérielle à diverses étapes de leur étude. Elle a également adopté des motions pour modifier les heures de séance au cours de la dernière semaine de la session du printemps. Il s’agissait notamment de prolonger la séance du 15 mai 2024 de 19 h à 21 h et de tenir une seule séance continue le 16 mai 2024, de 10 h à 17 h 30 (au lieu de deux séances, dont l’une de 10 h à 12 h et l’autre de 13 h à 17 h 30).
Modifications du Règlement
Depuis juin 2020, l’Assemblée législative autorise les députés à participer aux séances à distance par le biais d’ordres sessionnels. Le 13 mars 2024, elle a accepté de modifier le Règlement afin d’autoriser la participation à distance des députés de façon permanente. Les modifications prévoient que tous les députés s’efforcent de participer en personne aux travaux de la Chambre; les attentes sont plus élevées à l’égard du Conseil exécutif, en particulier pour la période des questions orales et lorsqu’un ministre doit répondre à des questions sur des crédits attribués dans le cadre du budget des dépenses au sein du Comité des subsides ou sur un projet de loi au sein d’un comité plénier de la Chambre. Dans le même ordre d’idées, le Règlement a été modifié afin de prolonger le temps total consacré aux votes. Auparavant, une question était posée au plus tôt deux minutes et au plus tard cinq minutes après l’appel du vote; une question est désormais posée au plus tôt cinq minutes et au plus tard dix minutes après l’appel du vote, ce qui laisse plus de temps aux députés pour participer aux votes et officialise la pratique adoptée depuis la mise en œuvre des travaux en mode hybride. La modification précise également que les députés participant à distance ne doivent pas se connecter à la technologie de vidéoconférence ou s’en déconnecter pendant la tenue d’un vote.
En outre, le Président a publié des lignes directrices pour les députés participant à distance; il y décrit ses attentes quant à leur conduite et au décorum, ainsi que des considérations d’ordre procédural, notamment le quorum et le vote, et les exigences techniques. Les lignes directrices sont valables pour tous les travaux de la Chambre, y compris ceux du comité plénier et du Comité des subsides, ainsi que pour les travaux des comités parlementaires. Ces modifications et lignes directrices sont conformes à une recommandation formulée par le Groupe de travail sur la culture parlementaire dans son rapport de février 2024, qui portait sur l’autorisation de la participation à distance de manière permanente (voir le numéro du printemps 2024).
Le 9 mai 2024, l’Assemblée législative a accepté de modifier le Règlement afin d’apporter des changements importants à l’étude des affaires émanant des députés. Les modifications sont fondées sur les recommandations contenues dans le rapport d’octobre 2023 du Comité spécial chargé d’examiner les affaires émanant des députés et sont les plus importants apportés au Règlement depuis plusieurs décennies. En Colombie-Britannique, les affaires émanant des députés sont principalement traitées pendant les deux heures qui leur sont réservées le lundi matin. À l’heure actuelle, la première heure est consacrée aux déclarations des députés, et la deuxième, à l’examen des motions d’initiative parlementaire. Très peu de projets de loi d’initiative parlementaire sont débattus et adoptés en Colombie-Britannique. Les modifications réduisent le temps consacré aux déclarations à 30 minutes, accordent la même priorité aux motions et aux projets de loi d’initiative parlementaire dans l’ordre des travaux le lundi matin et prévoient un tirage au sort au début d’une nouvelle législature afin d’établir l’ordre dans lequel les députés pourront proposer des travaux pendant la législature. De nouvelles limites de temps ont également été ajoutées relativement aux temps de parole individuels pour les motions et les projets de loi, à chaque étape, ainsi que des limites de temps globales pour disposer de la question principale. Les projets de loi d’initiative parlementaire seront désormais renvoyés à un nouveau comité permanent sur les projets de loi d’intérêt privé et d’initiative parlementaire après qu’ils auront franchi l’étape de la deuxième lecture. Le nouveau comité devra en faire rapport à la Chambre, avec ou sans amendement, dans un délai de 30 jours de séance. Les modifications permettent également à toutes les affaires émanant des députés de conserver leur place au Feuilleton au début d’une nouvelle session au cours d’une même législature. Elles entreront en vigueur le 9 septembre 2024, à temps pour le début de la prochaine législature.
Discours d’adieu des députés
Les 2, 9 et 16 mai 2024, la Chambre a adopté des motions permettant aux députés qui ne se représentent pas aux 43es élections générales provinciales de prononcer un discours d’adieu. Dixsept députés ont prononcé un tel discours, dans lequel ils ont fait le bilan de leur mandat et souligné les efforts qu’ils ont déployés pour servir leur circonscription et la province dans son ensemble. De nombreux députés ont rendu hommage à d’autres députés et au personnel de l’Assemblée législative et ont fait part de leurs réflexions sur le service à leur communauté, ainsi que d’anecdotes amusantes sur leur passage à l’Assemblée législative.
Comités parlementaires
Plusieurs comités parlementaires ont présenté des rapports au cours de la session du printemps. Le Comité permanent de l’enfance et de la jeunesse et le Comité permanent des comptes publics ont présenté le résumé annuel de leurs activités le 29 avril et le 14 mai 2024, respectivement. Le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux a présenté son rapport provisoire sur les bureaux mandatés le 15 mai 2024. Il y résume les mises à jour financières et opérationnelles fournies par les neuf titulaires de charges publiques de la province, notamment celles sur les progrès réalisés dans les domaines prioritaires et à l’égard des mesures de rendement. Cette année, le Comité a également reçu des mises à jour concernant la culture générale régnant dans chaque bureau, y compris des informations sur les politiques et les procédures de respect au travail.
Deux comités ont répondu à des demandes de renseignements sur des questions politiques en particulier. Le Comité permanent de l’agriculture, des pêches et de l’alimentation a présenté son rapport intitulé Carbon Sequestration and Related Technology in British Columbia’s Agricultural Sector (Séquestration du carbone et technologies connexes dans le secteur agricole de la Colombie-Britannique) le 11 avril 2024. Il y formule 12 recommandations visant à encourager l’adoption de pratiques et de technologies qui permettent de séquestrer le carbone, à réduire les obstacles aux programmes gouvernementaux et à simplifier la collecte de données. Le Comité spécial chargé d’examiner les véhicules où le client détermine la destination a présenté son rapport le 9 mai 2024, lequel comprend 34 recommandations visant à assurer une réglementation efficace de l’industrie des véhicules où le client détermine la destination, à améliorer la prestation de services, y compris l’accessibilité et les services dans les petites communautés, les communautés rurales et les communautés éloignées, ainsi qu’à améliorer la collecte de données pour soutenir la prise de décision fondée sur des données probantes.
Le Comité permanent de la réforme parlementaire, de l’éthique, du Règlement et des projets de loi d’intérêt privé a présenté deux rapports le 8 mai 2024 : l’un sur l’examen de la Civil Forfeiture Act (S.B.C. 2005, c. 29) (Loi sur la confiscation de biens au civil), conformément à la Statute Revision Act (Loi sur la révision des lois), et l’autre sur l’examen par le Comité du projet de loi Pr 401, Vancouver Foundation Act (Loi sur la Fondation de Vancouver).
Deux comités spéciaux chargés de recommander la nomination de titulaires de charges publiques ont également présenté des rapports. Le 11 avril s2024, le Comité spécial chargé de nommer le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée a présenté son rapport et recommandé à l’unanimité que l’Assemblée législative nomme le lieutenant-gouverneur Michael Harvey pour un mandat de six ans. Le même jour, l’Assemblée législative a adopté le rapport et une motion recommandant au lieutenant-gouverneur de nommer M. Harvey, qui exerçait déjà les fonctions de registraire des lobbyistes, au poste de commissaire à l’information et à la protection de la vie privée. Le 15 mai 2024, le Comité spécial chargé de nommer le commissaire aux droits de la personne a présenté son rapport et recommandé à l’unanimité que l’Assemblée législative nomme Kasari Govender pour un deuxième mandat de cinq ans. L’Assemblée législative a ensuite adopté le rapport et une motion visant à reconduire Mme Govender dans ses fonctions.
Répartition des sièges
Selina Robinson, députée de CoquitlamMaillardville, a quitté le caucus du NPD de la Colombie-Britannique pour siéger en tant que députée indépendante le 6 mars 2024. Par ailleurs, Lorne Doerkson, député de Cariboo-Chilcotin, et Elenore Sturko, députée de Surrey South, ont quitté le caucus de BC United pour se joindre à celui du Parti conservateur de la Colombie-Britannique le 31 mai et le 3 juin 2024, respectivement. Voici la répartition des sièges à l’heure où nous écrivons ces lignes : 55 députés du NPD, 24 députés de BC United, quatre députés du Parti conservateur, deux députés du Parti vert et deux députés indépendants.
Plan d’action pour la réconciliation
Le Comité de gestion de l’Assemblée législative a adopté le premier plan d’action de l’Assemblée législative pour la réconciliation le 7 mai 2024, et le Président l’a rendu public le 8 mai 2024 à l’occasion d’un événement qui s’est déroulé dans les édifices du Parlement. Des députés, des membres du personnel, des représentants autochtones du Conseil des leaders des Premières Nations, de la Nation des Songhees et de la Nation Esquimalt, ainsi que des membres du Comité consultatif du Président sur la réconciliation avec les Autochtones étaient présents.
Le plan d’action porte sur la période allant de 2024 à 2028 et comprend cinq engagements relatifs à la compréhension, à l’éducation, à l’inclusion, à la représentation et à la commémoration. Il décrit également les sept premières mesures qui seront prises, notamment la présentation d’excuses officielles aux Premières Nations de la Colombie-Britannique, une plus grande inclusion des coutumes et des cultures autochtones dans les règles, les pratiques et les symboles de l’Assemblée législative, ainsi que la mise sur pied d’un projet de jardin commémoratif pour se souvenir de l’héritage tragique des pensionnats indiens en Colombie-Britannique et dans l’ensemble du Canada. Le plan d’action fait aussi montre de l’engagement à continuer de resserrer les relations avec les peuples autochtones, qui guidera l’élaboration d’autres mesures.
Parallèlement à la publication du plan d’action, l’Assemblée législative a également publié un rapport de recherche intitulé First Nations and the Legislative Assembly of British Columbia: A Record of Historical Actions, Decisions and Statements in Legislative Proceedings, 1872–1972. Cette publication retrace l’évolution des relations historiques entre l’Assemblée législative et les Premières Nations grâce à 874 comptes rendus de décisions et de débats concernant les Premières Nations au cours des 100 premières années d’existence de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique.
Lisa Hill
Analyste de recherche des comités
Île-du-Prince-Édouard
Première session de la soixante-septième assemblée générale
Les travaux de l’Assemblée législative ont été ajournés le 23 avril 2024 après les séances d’automnehiver. Il s’agit toujours de la première session de la soixante-septième assemblée générale, qui a commencé en mai 2023. La reprise des travaux de la Chambre est prévue le 5 novembre, pour les séances d’automne.
Adoption du budget et de projets de loi
Après avoir étudié les prévisions de recettes et de dépenses en comité plénier pendant plus de 24 séances, la Chambre a approuvé le budget de fonctionnement de 2024-2025 du gouvernement, qui s’élève à 3,2 milliards de dollars, avec un déficit de 85 millions de dollars. Au cours des séances, 13 projets de loi ont franchi toutes les étapes de l’examen législatif et obtenu la sanction royale. Parmi ces projets de loi, 12 étaient des projets de loi d’initiative ministérielle et 1 était un projet de loi d’initiative parlementaire. À son retour, la Chambre reprendra son étude des 12 projets de loi qui figurent toujours au Feuilleton.
Activités des comités
Les comités permanents de l’Assemblée législative ont été très occupés en mai-juin.
Après la présentation à la Chambre d’une pétition réclamant que le piégeage et la pêche au collet soient interdits à l’Île-du-Prince-Édouard, le Comité permanent des ressources naturelles et de l’environnement a entendu le témoignage de nombreux organismes et particuliers à ce sujet. Il a aussi reçu une séance d’information sur l’intrusion saline et il est allé visiter la pépinière d’arbres provinciale.
Le Comité permanent de l’éducation et de la croissance économique a étudié les derniers changements apportés aux politiques d’immigration et au Programme des candidats provincial. Il s’est aussi penché sur les possibilités de carrière dans les corps de métier, l’éducation inclusive et les travaux du conseil consultatif sur l’apprentissage continu.
Le Comité permanent de la santé et du développement social a entendu le témoignage de plusieurs organismes sur la faculté de médecine de l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard. Il s’est aussi penché sur les investissements en amont dans la santé mentale des enfants et sur un rapport proposant l’instauration d’un revenu de base garanti à l’Île-du-Prince-Édouard.
Le Comité permanent des comptes publics s’est entretenu avec le vérificateur général au sujet du rapport annuel de 2024. Il a aussi entendu le témoignage de représentants du ministère des Finances, de Santé Î.-P.-É. et de la société d’habitation de la province au sujet de la mise en œuvre des recommandations du vérificateur général.
Le Comité permanent de la réglementation, des projets de loi d’initiative parlementaire et des privilèges s’est penché sur son plan de travail. Les comités devraient poursuivre leurs travaux en septembre.
Ryan Reddin
Directeur de la recherche parlementaire
Alberta
Session du printemps 2024
La première session de la 31e législature a repris le 28 février 2024 et s’est terminée le 29 mai 2024. Au cours de cette session, 13 projets de loi du gouvernement et trois projets de loi d’intérêt privé ont été présentés et adoptés. En outre, deux projets de loi d’initiative parlementaire ont reçu la sanction royale.
Voici les projets de loi du gouvernement présentés au cours de la dernière partie de la session du printemps :
Projet de loi 17, Canadian Centre of Recovery Excellence Act (Loi sur le Centre canadien d’excellence pour le rétablissement), qui créera une nouvelle société d’État chargée de mettre en place un système de soins axé sur le rétablissement et de faire progresser le modèle de rétablissement de l’Alberta afin d’aider les personnes aux prises avec des problèmes de toxicomanie et de santé mentale.
Projet de loi 18, Provincial Priorities Act (Loi sur les priorités provinciales), qui exigera des entités provinciales, comme les municipalités et les universités, qu’elles obtiennent le feu vert du gouvernement de l’Alberta avant de conclure ou de prolonger toute entente avec le gouvernement fédéral.
Projet de loi 20, Municipal Affairs Statutes Amendment Act, 2024 (Loi de 2024 modifiant la Loi sur les affaires municipales), qui établit des règles de conduite pour les élus municipaux, ainsi que pour l’administration et le fonctionnement globaux des autorités municipales et autorise l’affiliation des candidats aux élections municipales d’Edmonton et de Calgary à un parti.
En outre, le projet de loi 21, Emergency Statutes Amendment Act, 2024 (Loi de 2024 modifiant la Loi sur les situations d’urgence), est entré en vigueur le 30 mai 2024. Cette loi accroît les pouvoirs du gouvernement provincial en cas de catastrophes, comme les feux de forêt, les inondations et les sécheresses. Afin de réduire la probabilité que des élections générales aient lieu pendant de telles catastrophes, la loi reporte également la date des élections fixes de la province du printemps à l’automne. Ainsi, les prochaines élections provinciales, qui étaient prévues en mai 2027, devraient désormais avoir lieu cinq mois plus tard, soit en octobre 2027.
Composition de l’Assemblée
Le 10 juin, la députée Shannon Phillips a confirmé qu’elle démissionnerait de son poste de députée de Lethbridge-West à la fin de la journée du 1er juillet 2024. Élue pour la première fois en 2019, elle a été ministre de l’Environnement et des Parcs pour la 29e législature et ministre responsable de la Condition féminine de mai 2015 à février 2016. Elle a été élue pour son troisième mandat de députée en 2023. Après sa démission, la composition de l’Assemblée est la suivante : 48 membres du caucus conservateur uni, 37 députés néo-démocrates, un député indépendant et un siège vacant.
Course à la direction du NPD
Le 16 janvier, Rachel Notley, députée, cheffe de l’opposition officielle et ancienne première ministre, a déclenché une course à la direction en annonçant son intention de démissionner de son poste de cheffe du Nouveau Parti démocratique de l’Alberta. La course s’est terminée le 22 juin lorsqu’il a été confirmé que Naheed Nenshi, ancien maire de Calgary, avait obtenu plus de 80 % des voix au premier tour de scrutin. Le même jour, Mme Notley a démissionné de son poste de cheffe de l’opposition officielle, mais elle reste députée d’Edmonton-Strathcona. C’est la députée Christina Gray qui joue désormais le rôle de cheffe de l’opposition officielle, car M. Nenshi ne siège pas encore à l’Assemblée législative.
Travaux des comités
Le 8 mai, le comité spécial de recherche d’un commissaire à l’éthique et d’un directeur général des élections a recommandé la nomination de Shawn McLeod au poste de commissaire à l’éthique. L’Assemblée a accepté la recommandation et, le 26 mai, M. McLeod est devenu le cinquième commissaire à l’éthique de l’Alberta et a entamé un mandat de cinq ans.
Le comité a relancé sa recherche d’un candidat au poste de directeur général des élections, qui est actuellement vacant.
Le 29 mai, le comité permanent des familles et des communautés a terminé son examen de la Public Sector Compensation Transparency Act (Loi sur la transparence de la rémunération dans le secteur public) et a présenté son rapport à l’Assemblée. Il a formulé deux recommandations : que la Loi définisse plus clairement les avantages non monétaires et que la date de déclaration du 30 juin pour les indemnités de départ versées de janvier à juin soit supprimée, de sorte que toutes les indemnités de départ soient divulguées le 31 décembre de chaque année.
Le comité spécial d’examen de la Conflicts of Interest Act (Loi sur les conflits d’intérêts) a examiné les mémoires qu’il a reçus dans le cadre de son examen de la Loi et a invité certaines personnes et organisations à comparaître. Le 17 juin, il a entendu des représentants du ministère de la Justice et du Bureau du commissaire à l’éthique, ainsi que le professeur Randall Morck, de l’Université de l’Alberta, le professeur Ian Stedman, de l’Université York, Mark Young, de la Société pour l’étude de l’éthique appliquée, et Todd Loewen, qui a comparu en sa qualité de député de Central Peace-Notley.
Ayant été informé de la vacance du poste de directeur général adjoint des élections, qui assume les responsabilités du directeur général des élections lorsque ce poste est vacant, le comité permanent des bureaux législatifs s’est réuni le 20 juin et a recommandé à la lieutenante-gouverneure en conseil la nomination de LaRae Petrowsky, directrice des Opérations électorales à Elections Alberta, au poste de directrice générale des élections par intérim, conformément au paragraphe 3(2) de la Election Act (Loi électorale). Le décret nécessaire a été pris, et Mme Petrowsky est entrée en fonction le 4 juillet.
Jody Rempel
Greffière de comité
Yukon
Session d’automne 2024
La session d’automne 2024 de la première session de la 35e législature devrait commencer au cours de la première semaine d’octobre, conformément aux dispositions du paragraphe ٧٥(١٠) du Règlement. Comme la session du printemps 2024 a duré 32 jours de séance et s’est terminée le 2 mai, la session d’automne peut durer au maximum 28 jours de séance.
Délimitation des circonscriptions électorales
Comme l’indique le rapport législatif précédent du Yukon, le 10 mai 2024, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales a présenté un rapport provisoire au Président, conformément au paragraphe 415(2) de la Loi électorale.
Dans son rapport provisoire, la Commission propose de créer deux circonscriptions électorales à Whitehorse ainsi que de fusionner et de réorganiser certaines circonscriptions en milieu rural. Les changements auraient pour effet de maintenir le nombre actuel de circonscriptions (19) tout en redistribuant les sièges à l’Assemblée législative de façon à refléter la croissance démographique importante au Yukon, surtout dans la capitale, depuis le dernier découpage des circonscriptions électorales en 2008.
Après la publication du rapport provisoire, la Commission a recueilli des commentaires en organisant 15 audiences publiques dans les collectivités de l’ensemble du territoire. Deux audiences publiques virtuelles ont également été organisées par vidéoconférence et la population a été invitée à soumettre des observations écrites tout au long du processus. Les observations reçues ont largement critiqué la réduction du nombre de circonscriptions rurales.
Comme la Loi électorale oblige la Commission à présenter son rapport définitif au Président dans un délai de cinq mois suivant la soumission du rapport provisoire, le rapport définitif est donc attendu d’ici octobre 2024.
Assemblée citoyenne du Yukon sur la réforme électorale
L’assemblée citoyenne du Yukon sur la réforme électorale poursuit son examen des systèmes électoraux. L’assemblée citoyenne doit publier un rapport d’ici le 31 octobre 2024, recommandant le maintien du système électoral actuel ou l’adoption d’un autre modèle.
L’assemblée citoyenne, composée de 38 membres, comprend deux personnes de chaque circonscription électorale du Yukon et est présidée par Sara McPhee-Knowles. Un échantillon à peu près représentatif de la population territoriale a été sélectionné par le Bureau des statistiques du Yukon conformément au mandat adopté par l’Assemblée législative le 7 novembre 2023.
Les deux premières assemblées citoyennes ont eu lieu en mai et en juin. Les séances d’apprentissage étaient ouvertes au public par vidéoconférence et ont porté sur des sujets tels que les valeurs de gouvernance, le développement politique du Yukon et les différents systèmes électoraux.
Allison Lloyd
Sous-greffière intérimaire
Territoires du Nord-Ouest
La deuxième session de la 20e Assemblée législative a commencé le jeudi 23 mai 2024 et s’est terminée le jeudi 13 juin 2024.
Dans le cadre d’un nouveau processus en Chambre mis en place par le Président, l’Assemblée législative a entendu pour la première fois une prière hindoue à l’ouverture des travaux du 5 juin 2024.
Législation
Trois mesures législatives ont été présentées.
Le projet de loi 7, Loi corrective de 2024, apporte des modifications mineures à plusieurs lois déjà en vigueur. Il a franchi l’étape de la deuxième lecture le 12 juin 2024.
Le projet de loi 8, Loi modifiant la loi sur l’aide financière aux étudiants, est un projet de loi d’initiative parlementaire qui a été déposé par le député de Yellowknife Centre. Ce projet de loi vise à faire passer de 60 000 $ à 90 000 $ le montant maximum d’aide financière qui peut être accordé à une personne au titre de la Loi sur l’aide financière aux étudiants. Il a franchi l’étape de la deuxième lecture le 12 juin 2024 et fait maintenant l’objet d’un examen en comité permanent.
Budget
Au cours de la session, la Chambre a adopté le budget pour 2024-2025 à l’unanimité. La Loi de 2024-2025 sur les crédits (dépenses de fonctionnement) prévoit 2,23 milliards de dollars pour les dépenses de fonctionnement jusqu’au 31 mars 2025, et 700 millions de dollars d’emprunts pour l’exercice 2024-2025. Le budget a été examiné et adopté par la Chambre le 13 juin 2024.
Même si le budget indique des économies de 48 millions de dollars, les dépenses des ministères ont tout de même augmenté de 24 millions de dollars par rapport au budget de 2023-2024. Les hausses les plus importantes sont les suivantes :
37 millions de dollars pour le ministère de la Santé et des Services sociaux;
30 millions de dollars à titre de contribution à la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest pour gérer les faibles niveaux d’eau et éviter d’avoir à augmenter les tarifs d’électricité pour les résidents;
29 millions de dollars pour financer les mesures d’intervention et de reprise découlant des inondations de 2022 et des incendies de forêt de 2023.
En outre, un projet de loi sur les crédits supplémentaires pour 2024-2025 a été déposé. Les premiers crédits supplémentaires sur le plan des infrastructures et des dépenses de fonctionnement pour 2024-2025 sont répartis de la façon suivante :
142 millions de dollars de fonds nouveaux pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement en immobilisations;
91,2 millions de dollars pour des projets d’infrastructure communautaires;
36 millions de dollars pour les hausses des coûts relatifs aux infrastructures;
3,6 millions de dollars pour achever les projets d’infrastructure qui n’ont pas été terminés en 2023-2024.
Une grande partie des crédits supplémentaires prévus dans le projet de loi consiste à financer la poursuite des projets d’infrastructure qui n’ont pas été achevés en 2023-2024.
Mandat
Le premier ministre a déposé le mandat des Territoires du Nord-Ouest pour 2023 à 2027 lors de la première journée de la session. Ce document expose la stratégie du gouvernement nouvellement élu pour réaliser des progrès dans la mise en œuvre des priorités de la 20e Assemblée.
À l’occasion du dernier jour de la session, le premier ministre a présenté les lettres de mandat du Conseil exécutif de la 20e Assemblée. Le Conseil exécutif du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s’occupe de 15 portefeuilles répartis parmi sept membres du cabinet, soit six ministres et le premier ministre.
Pétitions
Trois pétitions ont été déposées au cours de la session. Comme deux d’entre elles ne respectaient pas à la lettre les règles de l’Assemblée, elles ont été soumises en tant que documents déposés.
Une pétition visant à empêcher la fermeture du complexe pour les hommes du Complexe correctionnel de Fort Smith a reçu 574 signatures et a été déposée le 10 juin 2024 (TD 117-20(1)).
Une pétition visant à mettre un frein au projet de construction du Centre de mieux-être et de réadaptation de Yellowknife a reçu 1 062 signatures et a été déposée le 10 juin 2024 (TD 118-20(1)).
Enfin, une pétition demandant l’amélioration du soutien à la fertilité et à la planification familiale dans les Territoires du Nord-Ouest a été présentée le 12 juin 2024 et a recueilli un total de 368 signatures. 189 de ces signatures étaient celles de résidents des Territoires du Nord-Ouest.
Rapport de Comités
Au cours de la session, huit rapports de comités ont été produits par les divers comités permanents. Quatre d’entre eux étaient des rapports de titulaires d’une charge publique. Un autre portait sur un projet de loi, et un de ceux-ci était axé sur les comptes publics. Le dernier traitait du projet d’un comité visant à examiner le cadre réglementaire des permis d’utilisation des terres et de l’eau dans les Territoires du Nord-Ouest.
En outre, pour la première fois de l’histoire de l’Assemblée, le Comité permanent des priorités et de la planification a présenté un rapport sur le budget principal des dépenses. L’objectif du rapport était d’exposer publiquement la position du Comité dans le cadre de son examen du projet de budget principal des dépenses pour 2024-2025 et de définir les initiatives et les objectifs stratégiques clés que le gouvernement devrait prendre en compte dans la réalisation de ses plans opérationnels.
Motions
Dix motions d’une importance particulière ont été déposées au cours de cette session. Trois d’entre elles étaient axées sur l’augmentation des ressources territoriales accordées à la Gendarmerie royale du Canada et sur les efforts de réduction de la criminalité. Il s’agit de la motion 31-20(1), Forum sur la réduction des crimes transfrontaliers; de la motion 32-20(1), Renforcement des interventions de la GRC à Hay River; et de la motion 34-20(1), Appui aux mesures de la GRC dans le domaine de la santé mentale.
Trois autres motions portaient sur l’allocation de ressources financières supplémentaires aux municipalités afin d’éliminer les obstacles aux transferts de terres en bloc, de promouvoir le développement économique et de veiller à ce que toutes les communautés disposent des ressources nécessaires pour élaborer et maintenir des plans d’urgence. Il s’agit des motions suivantes : motion 29-20(1), Transfert de terres du bloc municipal; motion 33-20(1), Déficit de financement des municipalités; et motion 35-20(1), Soutien aux plans d’urgence des municipalités et des administrations locales.
Trois autres motions visaient à améliorer la qualité de vie des habitants du Nord et demandaient au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest d’envisager l’élimination de la dette des personnes âgées, de débloquer davantage de fonds pour répondre aux besoins essentiels en matière de logement sur l’ensemble du territoire et d’achever la construction de la route de la vallée du Mackenzie. Il s’agit des motions suivantes : motion 28-20(1), Prise en compte des aînés et des personnes âgées dans l’élimination de la dette; motion 30-20(1), Maintien du parc immobilier des Territoires du Nord-Ouest; et motion 37-20(1), Analyse de rentabilité de la route du Mackenzie.
La dernière motion présentée exhortait le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à collaborer avec le gouvernement du Canada afin de financer des logements temporaires pour les résidents d’Enterprise, qui ont perdu 80 % de leur territoire à la suite des incendies de forêt en 2023. Il s’agit de la motion 38-20(1), Examen de la possibilité de verser un complément de financement fédéral au comté d’Enterprise.
Sanction
Le 13 juin 2024, soit le dernier jour de la session, le commissaire a accordé la sanction au projet de loi 2, Loi sur les personnes disparues, ainsi qu’aux projets de loi 9 et 10, qui portaient respectivement sur le budget et le budget supplémentaire. La Chambre est ajournée jusqu’au jeudi 17 octobre 2024, à 13 h 30.
Pascal Erasmus
Responsable de la recherche par intérim
Saskatchewan
Fin de la session du printemps
La session du printemps de la quatrième session de la trente-neuvième législature a pris fin le 16 mai 2024. Avant l’ajournement des travaux, les comités ont consacré plus de 75 heures à l’étude de prévisions budgétaires, qui ont ensuite été présentées, approuvées et intégrées à un projet de loi portant affectation de crédits. Le 8 mai 2024, le lieutenant-gouverneur Russ Mirasty a donné la sanction royale à ce projet de loi ainsi qu’à huit autres mesures législatives, ce qui fait passer à 25 le nombre de projets de loi ayant été adoptés au cours de la présente session.
Motions de condoléances en l’honneur d’anciens députés
Le 6 mai 2024, le premier ministre Scott Moe et la vice-première ministre Donna Harpauer ont présenté des motions de condoléances en l’honneur de neuf anciens députés décédés récemment. Des députés de tous les partis ont alors présenté leurs hommages. L’Assemblée législative a ensuite adopté une motion d’envoi autorisant le Président à faire parvenir une copie du compte rendu officiel des hommages aux familles en deuil.
Désignation d’un député par son nom
Le 15 avril 2024, le Président Randy Weekes a pris la parole pour dire que la présidence avait reçu « plusieurs centaines » de textos du leader du gouvernement à la Chambre, de la leader adjointe du gouvernement à la Chambre et de la ministre des Finances. Il a lu publiquement un texto que cette dernière lui a envoyé en réaction à une décision qu’il avait rendue ce jour-là. Dans ce texto, la ministre des Finances affirme que la présidence laisse l’opposition faire son « théâtre de marionnettes » au point où l’Assemblée est devenue une « vraie farce ». Le Président a alors dit à la députée que, si elle voulait s’exprimer sur sa décision, elle devait invoquer le Règlement. Il lui a alors demandé de retirer ses propos et de présenter ses excuses pour le message envoyé, ce qu’elle a fait.
Lors de la reprise des délibérations, le leader du gouvernement à la Chambre, Jeremy Harrison, a tenu des propos non parlementaires inaudibles pour les rédacteurs du procès-verbal. Lorsque le Président lui a demandé de retirer ses propos et de s’excuser, le député a refusé et il a quitté les lieux. Le Président a ensuite désigné M. Harrison par son nom pour manque de respect à la présidence et l’a suspendu pour le reste de la séance.
Allégations d’intimidation et de harcèlement soulevées par le Président
Le 15 mai 2024, l’avant-dernier jour de la session du printemps, le Président a pris la parole avant l’ordre du jour et, sans en demander l’autorisation de la Chambre et sans que celle-ci le lui ait permis, il a lu publiquement une lettre que l’ancien sergent d’armes Terry Quinn lui avait envoyée à la fin de novembre 2021, peu de temps après la présentation de la Loi de 2021 modifiant la Loi sur l’Assemblée législative. Comme il en a déjà été question auparavant, cette mesure législative a réduit les pouvoirs du sergent d’armes dans l’enceinte de l’Assemblée législative et mis sur pied, dans l’édifice de l’Assemblée législative, une nouvelle équipe de sécurité relevant de la ministre des Services correctionnels, des Services de police et de la Sécurité publique. Dans sa lettre, M. Quinn prétend qu’après la présentation du projet de loi, la ministre des Services correctionnels, des Services de police et de la Sécurité publique, Christine Tell, a tenu, à la Chambre et ailleurs, des propos qui ont sali sa réputation et qui constituent du harcèlement. Le Président a ensuite lu publiquement un courriel que l’épouse de Mme Quinn a envoyé à la ministre et dans lequel elle prétend également que les commentaires de la ministre ont blessé et humilié sa famille.
Le même soir, le Président Weekes a publié sur les réseaux sociaux une photo de sa carte de membre du Parti saskatchewanais coupée en deux, accompagnée du commentaire : « Assez, c’est assez ».
Le lendemain, le leader du gouvernement à la Chambre a présenté une motion proposant l’ajournement des travaux de la session du printemps. Avant de mettre la motion aux voix, le Président a pris la parole, encore une fois sans en demander l’autorisation, et il a fait une déclaration personnelle comprenant de nombreuses allégations de harcèlement et de comportements inacceptables à l’endroit du leader du gouvernement à la Chambre et d’autres membres du groupe parlementaire du parti au pouvoir. Selon ces allégations, le leader du gouvernement à la Chambre aurait notamment cherché à influencer les décisions du Président en l’intimidant, en le harcelant par textos et en lui faisant des gestes de menace. Des députés ministériels et des membres du personnel du groupe parlementaire auraient aussi fait l’objet d’intimidation physique. Le leader du gouvernement à la Chambre aurait également demandé l’autorisation d’apporter une arme de poing à l’Assemblée législative et aurait apporté un fusil de chasse dans l’édifice.
Après ses observations, le Président a mis aux voix la motion portant ajournement des travaux, qui a été adoptée.
Changements parmi les leaders du gouvernement à la Chambre
Le 24 mai 2024, M. Harrison a annoncé sa démission des fonctions de leader du gouvernement à la Chambre après avoir admis qu’il avait apporté une arme à feu dans l’édifice de l’Assemblée législative il y a une dizaine d’années. L’ancienne leader adjointe du gouvernement à la Chambre, Lori Carr, remplace M. Harrison dans les fonctions de leader du gouvernement à la Chambre. Paul Merriman a été nommé leader adjoint du gouvernement à la Chambre. M. Harrison est toujours membre du Cabinet.
Réunion du Comité des services de la Chambre et adoption d’une motion amendée
Après les allégations du Président Weekes, un courriel qu’un ancien sergent d’armes par intérim avait envoyé en 2016 et qui présentait en détail l’incident susmentionné a fait l’objet d’une fuite dans les médias. La divulgation de ce message a incité l’opposition à demander que le Comité permanent des services à la Chambre se réunisse pour faire enquête sur les allégations de la présidence. Le Président Weekes, qui est aussi président du Comité, a convoqué une réunion pour le 17 juin 2024.
Pendant la réunion du Comité des services à la Chambre, la députée de l’opposition Vicki Mowat a présenté trois motions. La première proposait d’inviter le premier ministre Moe, M. Harrison, Mme Carr et le conseiller principal du premier ministre, Reg Downs, à témoigner devant le Comité lors d’une future réunion. La deuxième motion proposait de nommer un enquêteur indépendant chargé d’étudier l’ensemble des allégations du Président. La troisième motion réclamait la nomination d’un enquêteur indépendant chargé de faire enquête sur l’allégation selon laquelle le député de Meadow Lake aurait apporté une arme d’épaule à l’édifice de l’Assemblée législative. La première motion a été amendée de façon à réclamer que quiconque souhaite présenter une plainte pour harcèlement fasse appel à la politique contre le harcèlement de l’Assemblée législative. Les deux autres motions ont été rejetées.
Changements au sein du Cabinet
Le 17 mai 2024, le premier ministre Moe a annoncé que la députée de Lloydminster, Colleen Young, allait remplacer le député de Saskatoon Nord-Ouest, Gordon Wyant, à titre de ministre de l’Enseignement supérieur. M. Wyant, qui avait déjà confirmé qu’il ne se représenterait pas aux élections de 2024, avait démissionné ce jour-là de ses fonctions de ministre. Il s’agit de la première nomination de Mme Young au sein du Cabinet.
Par ailleurs, le 27 mai 2024, Joe Hargrave a démissionné de ses fonctions de ministre de SaskBuilds et de l’Approvisionnement et confirmé qu’il ne présenterait pas aux prochaines élections provinciales. Plus tard, le premier ministre Moe a annoncé le nouveau ministre de SaskBuilds et de l’Approvisionnement, le député de Martensville-Warman, Terry Jenson. Il s’agit aussi de sa première nomination au sein du Cabinet.
Démission d’un député
Le 10 juin 2024, M. Wyant a démissionné de ses fonctions de député de Saskatoon Nord-Ouest. Après sa démission, il a officiellement annoncé qu’il se présentait à la mairie de Saskatoon.
Changement à la direction d’un parti
Le 16 mai 2024, la députée de Sasktachewan Rivers, Nadine Wilson, a annoncé qu’elle se retirait de la chefferie du Saskatchewan United Party. Mme Wilson, qui siège à titre de députée indépendante, était cheffe de ce parti depuis son inscription officielle, à la fin de 2022. Jon Hromek, qui ne siège pas à l’Assemblée législative, remplace Mme Wilson à la tête du parti.
Visite de la gouverneure générale à l’édifice de l’Assemblée législative
Le 22 avril 2024, à l’occasion de sa première visite officielle dans la province, la gouverneure générale du Canada, Mary Simon, a visité l’édifice de l’Assemblée législative. Une cérémonie d’accueil, à laquelle ont assisté le lieutenant-gouverneur Russ Mirasty, le premier ministre Moe, des dignitaires, des étudiants et des membres du public, y était organisée. Un garde d’honneur de la Gendarmerie royale du Canada était aussi présent pour inspecter les lieux. Lors de la visite, il a surtout été question des changements climatiques, de la santé mentale, de l’éducation et de la réconciliation.
Départ d’un parlementaire de son parti
Le 24 juin 2024, le Président Randy Weekes a annoncé son départ du Parti saskatchewanais. Il conserve ses fonctions de Président à titre de député indépendant de Biggar-Sask Valley.
Tamikani Nkhata
Adjointe à la procédure
Nouveau-Brunswick
La troisième session de la 60e législature a été ajournée le 2 avril 2024, après avoir terminé le débat sur le budget dans les cinq jours de séance prescrits. La Chambre a recommencé à siéger le ٧ mai pour poursuivre la session de printemps.
Travaux des comités
Le Comité permanent des prévisions budgétaires et de la politique financière, présidé par Ryan Cullins, s’est réuni à la Chambre de l’Assemblée législative pendant quatre semaines en avril pour examiner et approuver les prévisions budgétaires des divers ministères. Le Comité a présenté son rapport à la Chambre le 7 mai.
Le Comité permanent de la politique économique, présidé par la vice-présidente Michelle Conroy, a tenu 12 réunions en mai et en juin pour examiner 21 mesures législatives.
Le Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé, également présidé par M. Cullins, se réunit pour discuter du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi sur le Barreau du Nouveau-Brunswick; du projet de loi 43, Loi constituant l’Ordre des technologues en radiation médicale du Nouveau-Brunswick et du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi relative à l’Association des travailleuses et des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick. Le comité a présenté son rapport à la Chambre le 28 mai, en recommandant que les trois projets de loi soient examinés favorablement par la Chambre.
Les 4 et 6 juin, le Comité permanent des comptes publics, présidé par Chuck Chiasson, a rencontré Paul Martin, le vérificateur général de la province, pour la publication du Rapport du vérificateur général du Nouveau-Brunswick, Volume I, Audit de performance, 2024. Le rapport a formulé des recommandations à la suite des audits des contrats de soins infirmiers itinérants; des politiques et des lignes directrices sur le transport scolaire; de la stratégie de la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick intitulée Stratégie de logement du Nouveau-Brunswick : Un logement pour tous; et du Fonds en fiducie no ٩ de la santé mentale. Le Comité a ensuite tenu trois jours d’audiences supplémentaires pour examiner de près les entités publiques qui ont passé des contrats avec des agences privées de soins infirmiers pour un coût de plus de ١٧٣ millions de dollars, car l’audit a révélé des déficiences quant à la prise de décisions fondées sur des données, aux processus de sélection des fournisseurs et à l’élaboration, la gestion ou la surveillance adéquates des contrats.
Changements au sein du Cabinet et démissions
À la suite de la démission du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Gary Crossman, qui a pris effet le 19 avril, ses responsabilités ministérielles ont été transférées à Glen Savoie. Le 2 mai, M. Savoie est devenu officiellement ministre de l’Environnement et du Changement climatique, en plus d’être ministre des Gouvernements locaux, ministre responsable de la Francophonie et leader parlementaire du gouvernement.
Le 30 avril, M. Crossman a démissionné de son poste de député de Hampton, indiquant que ses convictions politiques ne correspondaient plus à l’orientation de son parti. Élu pour la première fois lors des élections générales de 2014, M. Crossman a été réélu en 2018 et en 2020. Au cours de son mandat à l’Assemblée législative, il a été ministre de l’Environnement et du Changement climatique, ministre responsable de la Société de développement régional et président et membre de divers comités permanents.
Le même jour, Trevor Holder a démissionné de son
poste de député de Portland-Simonds. Élu pour la première fois lors des élections générales de 1999, M. Holder a été réélu en 2003, 2006, 2010, 2014, 2018 et 2020. Au cours de son mandat à l’Assemblée législative, il a été ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux, ministre du Tourisme et des Parcs, ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport, ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture, et vice-président de la Chambre. Il a siégé dans plusieurs comités permanents et spéciaux, notamment en tant que président du Comité permanent des comptes publics.
Un autre changement au sein du Cabinet a eu lieu le 20 juin, lorsque Mike Holland a démissionné de ses fonctions de ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie, de ministre des Affaires autochtones et de député d’Albert. M. Holland a également siégé à divers comités permanents et spéciaux au cours de son mandat à l’Assemblée législative et va maintenant relever de nouveaux défis professionnels dans le secteur privé. Le ministre de la Justice et procureur général, Hugh J. A. Flemming, assumera la responsabilité du portefeuille des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie, tandis que le ministre responsable de la Société de développement régional, Réjean Savoie, ajoutera le ministère des Affaires autochtones à son portefeuille.
Visite de la gouverneure générale du Canada
Le 4 juin, le premier ministre Blaine Higgs et le président Bill Oliver accueillent officiellement la gouverneure générale Mary Simon, ainsi que Whit Fraser, à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. Après avoir inspecté la garde d’honneur militaire et le salut, la gouverneure générale a accueilli les parlementaires à l’extérieur, sur les terrains de l’Assemblée législative, puis elle a signé le registre des visiteurs distingués au bureau du président de l’Assemblée législative.
Projets de loi
Quarante-huit projets de loi ont été déposés au cours de la troisième session de la 60e Assemblée législative, dont 41 ont reçu la sanction royale. Parmi les projets de loi dignes d’intérêt au cours de la session de printemps, citons les suivants :
Le projet de loi 36, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, présenté par le ministre de la Sécurité publique, Kris Austin, a mis en œuvre un programme de suspension immédiate sur le bord de la route, qui donne aux agents de la paix le pouvoir discrétionnaire d’émettre une telle suspension ou de porter des accusations en vertu du Code criminel si une personne échoue ou refuse un test de dépistage sur le bord de la route. Ce programme s’inspire de modèles similaires mis en place en Colombie-Britannique, en Alberta et au Manitoba, qui ont contribué à réduire le nombre de décès au volant imputables à l’alcool. Le projet de loi a été amendé à deux reprises par le ministre le 31 mai et a reçu la sanction royale le 7 juin.
Le projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur les licences de brocanteurs, exige que les demandes de licences de brocanteurs soient accompagnées d’un plan de sécurité-incendie et d’aménagement approuvé par le prévôt des incendies; augmente les sanctions administratives en cas de non-respect de la loi; définit l’autorité ministérielle pour suspendre temporairement une licence de brocanteur pendant les enquêtes de non-conformité et pour appliquer des conditions spéciales à une licence de brocanteur. Ce projet de loi découle d’un rapport d’enquête d’un groupe de travail conjoint du gouvernement du Nouveau-Brunswick et du port de Saint John concernant l’explosion industrielle survenue dans le port de Saint John à l’usine American Iron and Metal le 14 septembre 2023. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 7 juin.
Le projet de loi 47, Loi sur l’accessibilité, présenté par le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, Greg Turner, a institué un bureau de l’accessibilité, un directeur de l’observation et de l’application de la loi, et un conseil consultatif par l’intermédiaire desquels des normes d’accessibilité seront élaborées, codifiées par voie de règlement et mises en application. Le but de cette loi est de rendre le Nouveau-Brunswick plus accessible d’ici 2040 en créant des normes concernant les services gouvernementaux, les transports, l’éducation, l’emploi, l’environnement bâti, le logement, l’information et les communications, ainsi que les sports et les loisirs. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 7 juin.
Résolutions
La motion 49, présentée par Marco LeBlanc, porte-parole de l’opposition en matière d’éducation postsecondaire, de formation et de travail, exhorte le gouvernement à s’abstenir de dépenser des fonds publics pour des campagnes publicitaires visant d’autres paliers de gouvernement. Après un débat de 120 minutes, la motion a été rejetée.
La motion 50, présentée par Mme Conroy, exhorte le Parlement du Canada à adopter le projet de loi S-273, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada. La motion a été adoptée et a été transmise au premier ministre du Canada, au ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, ainsi qu’à tous les députés et sénateurs du Nouveau-Brunswick.
Jours de séance et répartition des sièges
La troisième session de la 60e législature a été ajournée le 7 juin après 50 jours de séance. Les prochaines élections générales provinciales sont prévues pour le 21 octobre ou avant. La Chambre compte actuellement 25 progressistes-conservateurs, 16 libéraux, trois verts, un indépendant et quatre sièges vacants.
Alicia R. Del Frate
Greffière aux comités et adjointe parlementaire
Manitoba
Deuxième session de la 43e législature
La deuxième session de la 43e législature a repris le 6 mars 2024 et s’est officiellement ajournée pour l’été le 3 juin 2024. Techniquement, l’Assemblée a siégé jusqu’au lendemain matin, à 0 h 52, à la suite de plusieurs votes par appel nominal sur 21 projets de loi du gouvernement qui ont été approuvés et adoptés en troisième lecture. La session a été relativement chargée car, outre ces projets de loi, six projets de loi d’initiative parlementaire ont également reçu la sanction royale aux premières heures de la matinée.
La Chambre devrait reprendre ses travaux le 2 octobre 2024. La période de travaux à venir promet d’être extrêmement chargée, en particulier pour les comités, étant donné que le processus d’examen des prévisions budgétaires au sein du Comité des subsides doit encore être achevé et que l’opposition officielle a désigné les quatre projets de loi suivants (elle avait la possibilité de désigner jusqu’à cinq projets de loi) pour un examen différé à l’automne :
Le projet de loi 7 – Loi abrogeant la Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d’offres) abroge la Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d’offres) qui concernait les appels d’offres lancés par le gouvernement et d’autres organismes du secteur public dans le cadre de projets de construction. Cette loi interdisait de lancer un appel d’offres qui obligerait le soumissionnaire retenu à employer des salariés syndiqués ou non syndiqués pour travailler sur le projet.
Le projet de loi 9 – Loi modifiant le Code des normes d’emploi allonge la durée du congé pour blessure ou maladie grave de 17 à 27 semaines.
Le projet de loi 16 – Loi sur la remise de rapports relativement à la responsabilisation en matière de réglementation et modification de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires exige que le gouvernement mette à la disposition du public et de l’Assemblée un rapport annuel sur ses initiatives concernant la responsabilisation en matière de réglementation. La Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation sera également abrogée et le projet de loi apportera les modifications suivantes à la Loi sur les textes législatifs et réglementaires pour :
préciser quand une consultation sur une proposition de règlement est requise;
faire passer le délai de consultation de 45 à 30 jours;
prévoir qu’un règlement ne peut être déclaré invalide au seul motif qu’il ne respecte pas les exigences de la Loi en ce qui concerne la responsabilisation en matière de réglementation;
traiter de l’abrogation de la Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation.
Le projet de loi 21 – Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques élargit la définition d’élève résident aux personnes suivantes :
un élève qui vit avec un parent ou un tuteur membre d’une force militaire étrangère présente au Canada ou titulaire d’un permis de travail ou d’études au Canada;
un élève qui vit avec un adulte responsable de lui qui n’est pas un parent ou un tuteur légal;
un élève qui est un réfugié ou un enfant de réfugié.
De plus, à partir de l’année scolaire 2025-2026, l’âge de la scolarité obligatoire sera abaissé de sept à six ans. L’âge à partir duquel un enfant a le droit d’aller à l’école sera abaissé de six à cinq ans.
Examen de la Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes
Le 4 mars 2024, le Comité permanent des affaires législatives a entamé l’examen quinquennal complet de la Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes, comme le prévoit la législation. Lors de cette réunion, une motion a été adoptée pour mener l’examen de la manière suivante : 1) entendre les recommandations du protecteur des enfants et des jeunes du Manitoba, et 2) entendre un nombre illimité d’exposés publics. Il a également été convenu que le Comité accepterait des contributions écrites.
C’était la première fois dans l’histoire de l’Assemblée législative du Manitoba qu’un tel examen avait lieu. En raison de l’absence de précédent ou de lignes directrices détaillées pour un tel processus, des consultations, des recherches et des enquêtes approfondies ont été menées auprès d’autres entités avant de présenter des options potentielles aux membres du Comité. Heureusement, plusieurs autres entités ont mené des examens similaires dans un passé récent, et la Direction des comités du Manitoba est reconnaissante à ses homologues d’avoir mis en commun leurs connaissances. Le Comité a entendu 10 exposés publics et reçu 10 contributions écrites. De nombreuses personnes ont fait part de leurs histoires et expériences personnelles, ainsi que de leurs commentaires sur la loi elle-même. Cet examen quinquennal a certainement été une expérience d’apprentissage et établi un précédent au Manitoba.
Interaction de l’Assemblée avec le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique
La Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des ministres est entrée en vigueur le 4 octobre 2023. Elle a remplacé la Loi sur les conflits d’intérêts au sein de l’Assemblée législative et du Conseil exécutif. La Loi permet à tout député de l’Assemblée législative, qui a des motifs raisonnables de croire qu’un autre député a enfreint la Loi, de demander au commissaire à l’éthique de se prononcer sur la question de savoir si un autre député a enfreint la Loi. Seul un député de l’Assemblée législative peut faire cette demande. La demande doit être faite sur un formulaire fourni par le commissaire et doit indiquer les motifs de la conviction ainsi que la nature de l’infraction présumée qui ne doit pas remonter à plus de deux ans.
Le 12 janvier 2024, Mike Moyes, président du caucus du Nouveau parti démocratique au pouvoir, a officiellement déposé des plaintes auprès du commissaire à l’éthique de l’Assemblée législative contre l’ancienne première ministre et cheffe de l’opposition progressiste-conservatrice de l’époque, Heather Stefanson, et le député de Red River North, Jeff Wharton, ancien ministre progressiste-conservateur. Le 28 mai 2024, M. Moyes a déposé deux autres plaintes, cette fois contre le leader parlementaire de l’opposition Derek Johnson et l’ancien député et ministre progressiste-conservateur Cliff Cullen. Le 3 juin 2024, le président du caucus de l’opposition officielle, Greg Nesbitt, a déposé une plainte contre l’actuel ministre Ian Bushie.
La Loi exige que le député qui fait la demande en dépose une copie à l’Assemblée dans les cinq jours de séance ou la distribue à tous les députés par l’intermédiaire du Président si l’Assemblée ne siège pas le jour où la plainte a été déposée. Le commissaire ouvre ensuite une enquête. Après avoir mené une enquête, le commissaire doit remettre un rapport écrit au député dont la conduite fait l’objet de l’enquête et au Président. Si, après enquête, le commissaire estime que le député a enfreint la Loi, il peut recommander l’application de l’une des sanctions suivantes :
la réprimande du député;
la condamnation du député à une amende n’excédant pas 50 000 $;
la suspension du droit de siéger et de voter du député à l’Assemblée pour une période déterminée ou jusqu’à la réalisation d’une condition imposée par le commissaire;
le siège du député est déclaré vacant.
Toutefois, le commissaire doit recommander qu’aucune sanction ne soit imposée s’il détermine que la Loi a été enfreinte, mais qu’il estime que les deux points suivants sont respectés :
le député a agi conformément aux recommandations du commissaire;
le député avait, avant de recevoir ces recommandations, divulgué au commissaire tous les faits pertinents dont il avait connaissance.
Le commissaire peut également recommander qu’aucune sanction ne soit imposée s’il estime que l’une des situations suivantes a eu lieu :
une infraction a été commise même si le député a pris toutes les mesures raisonnables pour l’empêcher;
une infraction qui est négligeable ou qui a été commise par inadvertance ou à la suite d’une erreur de jugement commise de bonne foi.
L’Assemblée devra probablement examiner un rapport du commissaire cet automne, car la Loi exige que cette mesure ait lieu dans les dix jours de séance suivant le dépôt du rapport. Ce sera également la première fois dans l’histoire de l’Assemblée législative du Manitoba qu’un tel examen doit avoir lieu. L’Assemblée peut soit ordonner l’application de la sanction recommandée par le commissaire, soit rejeter la recommandation. L’Assemblée ne peut imposer une sanction autre que celle recommandée par le commissaire et elle ne peut enquêter davantage sur cette affaire ou imposer une sanction autre que celle recommandée par le commissaire. La décision de l’Assemblée est finale et définitive. Toutefois, aucun délai n’est imposé à la Chambre pour traiter un rapport si elle estime que le député n’avait pas de motifs raisonnables de déposer une plainte.
Participation virtuelle permanente – lancée par ordre sessionnel
L’Assemblée a adopté un certain nombre de modifications des règles qui prendront effet au début de la prochaine session (actuellement prévue pour le 19 novembre 2024) et qui, notamment, intégreront de manière permanente des dispositions permettant la participation virtuelle des députés. Les séances virtuelles ont été lancées le 7 octobre 2020 par ordre sessionnel en raison de la pandémie. L’ordre sessionnel initial avait été prolongé à plusieurs reprises en raison de sa mise en œuvre réussie. Il a toutefois pris fin lors de la dissolution de la 42e Assemblée législative afin de permettre à l’Assemblée nouvellement élue de décider si cet ordre devait être accepté de manière permanente. L’ordre a été largement rétabli le 9 novembre 2023 et a été prolongé dans l’intervalle jusqu’à la reprise de la session, après quoi les nouvelles règles entreront en vigueur.
Autres modifications des règles
Outre l’adaptation des règles pour rendre permanente la participation virtuelle, la législature a adopté d’autres modifications aux règles de la Chambre qui prendront également effet au début de la prochaine session. Parmi les autres modifications permanentes apportées aux règles, on peut citer les suivantes :
modification du calendrier de la session pour s’assurer que la Chambre ne siège pas lors de la Journée des vétérans autochtones ou de la Journée du chandail orange;
clarification des critères relatifs aux projets de loi désignés;
clarification des dispositions d’urgence;
exemption de l’élection du Président des dispositions virtuelles;
ajout des déclarations ministérielles à la disposition permettant aux ministres d’inclure jusqu’à 50 noms dans le hansard;
obligation pour les whips de fournir aux greffiers de comités une liste des députés au moins une heure avant les réunions;
extension des dispositions virtuelles aux présentateurs et permission à un plus grand nombre de députés d’interroger les présentateurs pendant la réunion, tout en limitant le nombre de présentateurs hors province à deux, à moins qu’il n’y ait un accord des leaders parlementaires ou le consentement unanime du comité concerné;
dispositions visant à rationaliser le processus budgétaire.
Démission de Heather Stefanson et résultats de l’élection partielle
Après 23 ans de service, l’ancienne première ministre Heather Stefanson a annoncé sa démission, qui a officiellement pris effet le 6 mai 2024. Devenue la
première femme élue première ministre du Manitoba en 2021, elle a occupé ce poste jusqu’à ce que les progressistes-conservateurs soient défaits par le Nouveau Parti démocratique lors des élections d’octobre 2023. Le 18 juin 2024, les électeurs de la circonscription de Tuxedo ont élu la candidate du Nouveau Parti démocratique Carla Compton. Cette circonscription avait jusqu’ici uniquement été représentée par les progressistes-conservateurs au cours de ses quatre décennies d’existence.
Melanie Ching, nouvelle greffière aux comités
En mai 2024, Melanie Ching a été engagée en tant que nouvelle greffière adjointe/greffière aux comités. Elle a étudié les sciences politiques à l’Université de Carleton, où elle a travaillé comme page du Sénat. Elle a poursuivi ses études à Carleton et a obtenu une maîtrise ès arts en études canadiennes avant d’entrer à la fonction publique fédérale en tant qu’analyste des politiques subalterne. Elle est revenue à Winnipeg en ٢٠١٩ et a rejoint la fonction publique du Manitoba en tant qu’analyste principale des politiques. Nous sommes très heureux que Mme Ching fasse partie de l’équipe et nous lui souhaitons bonne chance dans sa carrière à l’Assemblée législative du Manitoba.
Greg Recksiedler
Agent de recherche/greffier adjoint
Terre-Neuve-et-Labrador
Conclusion de la séance de printemps 2024
Conformément au calendrier parlementaire, l’Assemblée a repris ses travaux pour la session de printemps le 15 avril et a siégé pendant environ six semaines, s’ajournant à l’appel du Président le 29 mai.
Pendant le reste de la séance du printemps 2024, L’Assemblée législative a adopté 15 projets de loi, qui ont reçu la sanction royale le 29 mai.
Le processus budgétaire annuel s’est poursuivi, avec les comités permanents examinant le Budget principal des dépenses et autres procédures connexes jusqu’au 29 avril. Le budget a été adopté à la Chambre d’assemblée le 2 mai.
En raison de la persistance des manifestations à proximité de la Cité parlementaire et du non-respect des protocoles établis par les visiteurs dans les galeries publiques, le Président a publié une nouvelle déclaration publique le 14 avril, reconnaissant les manifestations en cours, soulignant les droits des députés d’exercer leurs fonctions sans entraves et demandant la coopération de ceux qui visitent les lieux.
Le ministre de la Justice a soulevé une question de privilège le 21 mai concernant la prétendue divulgation prématurée du projet de loi 74, Loi modifiant la Loi sur les délais de prescription. Le Président a levé la séance pour examiner la question de privilège et a ensuite statué que le Ministre avait établi une violation prima facie du privilège par voie d’outrage. Conformément à l’article 34 du Règlement, la question a alors pris le pas sur tous les travaux de l’Assemblée et le ministre a proposé, et l’Assemblée a voté, que la question soit renvoyée au Comité permanent des privilèges et des élections.
Le lendemain, le 22 mai, le Leader à la Chambre de l’opposition officielle a soulevé une question de privilège concernant les remarques faites par le ministre de la Justice la veille au sujet de la question de privilège précédente. Après un débat, le Président a suspendu la séance pour examiner la question de privilège et a ensuite statué qu’il n’y avait pas de violation de privilège prima facie.
Le 22 mai également, le député de Torngat Mountains a soulevé une question de privilège concernant l’accès précoce aux projets de loi et le calendrier des séances d’information du gouvernement afin d’examiner correctement les lois en prévision du débat. Alors que le Président a conclu qu’il n’y avait pas de violation prima facie du privilège, il s’est engagé devant l’Assemblée à écrire au Comité permanent au nom des députés afin d’examiner la possibilité d’apporter des modifications afin de traiter les problèmes soulevés par le Leader à la Chambre de l’opposition officielle et le député de Torngat Mountains.
Postes vacants
Le 24 mai, le député de Waterford Valley et ministre de la Santé, Tom Osborne, a annoncé qu’il prendrait sa retraite à partir de juillet 2024. M. Osborne est le député le plus ancien de cette Chambre, ayant servi pendant 28 ans. Sa carrière riche en rebondissements s’étend à divers caucus et rôles parlementaires, y compris celui de Président de la Chambre d’assemblée de 2015 à 2017.
Un bref d’élection a été émis par le directeur général des élections le 24 juillet 2024. Jamie Korab (libéral) a été élu le 22 août et a prêté serment le 13 septembre.
Confédération 75
Le 1er avril 2024, la province a célébré son 75e anniversaire depuis la Confédération avec le Canada en 1949. En plus d’une pléthore d’évènements et d’autres opportunités commémoratives offertes par la Province, la participation de l’Assemblée comprenait une campagne sur les médias sociaux, une reconfiguration des expositions dans le hall de la galerie publique et plusieurs initiatives d’éducation et de sensibilisation, notamment la visite de la Masse, qui est décrite plus en détail dans un article séparé de la présente édition.
Les commémorations se poursuivront tout au long de l’année 2024.
Campagne Moose Hide 2024
Le 15 mai, l’Assemblée a participé à la Campagne Moose Hide, un mouvement populaire de Canadiens autochtones et non autochtones engagés à protéger les femmes et les enfants et à dénoncer la violence fondée sur le genre et la violence domestique. La campagne s’appuie sur les cérémonies autochtones et les méthodes traditionnelles d’apprentissage et de guérison, et cette année marquait la septième année consécutive de participation de la Chambre.
Les membres de la Chambre d’assemblée ont commencé la journée par un moment de réflexion et une prière. La cérémonie comprenait un message vidéo de Raven Lacerte, co-fondatrice et ambassadrice nationale de la Campagne Moose Hide, un court documentaire vidéo sur la Campagne, ainsi que des moments de réflexion et de prière de l’aînée inuite Emma Reelis.
Audience publique du Comité permanent des comptes publics
Le 20 juin, le Comité permanent des comptes publics a tenu une audience publique pour faire le suivi des questions contenues dans plusieurs rapports du vérificateur général. À l’audience, le Comité a examiné les questions contenues dans les rapports suivants :
Rapport d’audit sur la détention des adultes et les services correctionnels communautaires,
Rapport d’audit sur le programme d’inspection et de délivrance de licences des établissements alimentaires,
Rapport d’audit de la Société d’innovation et d’investissement des entreprises,
Rapport d’audit du Bureau du shérif en chef.
Les témoins des entités suivantes ont comparu devant le Comité pour répondre aux questions des membres du Comité :
La détention des adultes et les services correctionnels communautaires, Ministère de la Justice et de la Sécurité publique;
Bureau du shérif en chef, Ministère de la Justice et de la Sécurité publique;
Ministère de la Santé et des Services communautaires;
Ministère du Gouvernement numérique et des Services TNL;
Ministère de l’Industrie, de l’Énergie et de la Technologie.
Le 26 juin, le Comité a publié une déclaration sur l’audience et les témoignages présentés.
Cérémonie au Monument commémoratif de guerre du Canada
Le 25 mai, la dépouille d’un soldat inconnu de Terre-Neuve-et-Labrador de la Première Guerre mondiale tué sur les champs de bataille de France est arrivée dans cette province. Cela a marqué le point culminant émotionnel et historiquement significatif de plusieurs années d’efforts pour rapatrier la dépouille.
Du 28 au 30 juin, l’édifice de la Confédération – où se trouve également la Cité parlementaire – a été ouvert au public pour l’exposition de la dépouille du soldat inconnu.
La province célèbre la Fête du Canada le 1er juillet, et également le Jour du souvenir (Memorial Day) un moment pour se souvenir des centaines de personnes du Royal Newfoundland Regiment qui sont mortes lors de la bataille de Beaumont-Hamel dans le nord de la France. Le 1er juillet, la cérémonie du Jour du souvenir et la mise en terre de la dépouille du soldat inconnu ont eu lieu au centre-ville de St. John’s au Monument commémoratif de guerre du Canada. Le Président, le Greffier et les députés ont eu l’honneur d’assister aux cérémonies en leur qualité officielle au nom de l’Assemblée législative.
Mark Jerrett
Analyste de politiques et des communications
Ontario
L’Assemblée législative de l’Ontario a été très occupée ce printemps avant l’ajournement des travaux de la Chambre, le 6 juin 2024. Au cours de cette période, deux élections partielles ont eu lieu, plusieurs modifications importantes ont été apportées au Règlement et, pour la première fois, un député a prononcé un discours en une langue autochtone.
Modification du Règlement
Le 27 mars 2024, le leader adjoint du gouvernement à la Chambre, Trevor Jones, a présenté une motion visant à modifier le Règlement. Le débat a duré plusieurs jours avant l’adoption de la motion, le 8 avril 2024. Il s’agit de la deuxième modification apportée au Règlement cette année.
La motion prévoyait diverses modifications dans le but, notamment, d’accorder du temps aux députés indépendants pour répondre aux déclarations des ministres, de permettre aux adjoints parlementaires de répondre pendant les débats d’ajournement et de modifier le processus de remplacement des députés en comité. Le mandat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a également été modifié, ainsi que les règles régissant la présentation de pétitions (voir ci-dessous).
Mandat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Des pouvoirs supplémentaires ont été confiés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Au début de la législature et lorsque c’est nécessaire, le Comité peut maintenant, selon les directives de la Chambre, revoir la composition des autres comités permanents ou de tout comité spécial, ou y nommer de nouveaux membres. Toutefois, cette modification ne change rien au pouvoir qu’a la Chambre de revoir la composition des comités ou d’y nommer de nouveaux membres au moyen d’une motion d’affaire courante.
Pétitions
La motion a aussi modifié les règles qui régissent la présentation de pétitions. À présent, les députés doivent présenter les pétitions en en faisant un résumé au lieu de les lire intégralement (ce qui était auparavant permis). À la suite de ce changement, le Président est intervenu un certain nombre de fois pour préciser l’information que peut contenir un résumé et pour rappeler aux députés que la brièveté des déclarations permet à un plus grand nombre de pétitions d’être présentées pendant le temps prévu.
Ordre et décorum
Ce printemps, plusieurs déclarations du Président ont porté sur l’ordre et le décorum. Celui-ci a rappelé aux députés qu’à défaut du consentement unanime de la Chambre, ils ne pouvaient pas porter à la Chambre de pièces de vêtement ou d’accessoires véhiculant un message politique. Quelques députés ont essayé plusieurs fois, mais sans succès, d’obtenir le consentement unanime de la Chambre pour porter le keffieh. À quelques reprises, des députés se sont fait avertir, puis désigner par leur nom, parce qu’ils portaient le keffieh à la Chambre. Le 6 mai 2024, le Président a fait une déclaration au sujet de cette controverse. Il a alors précisé qu’il ne faisait qu’appliquer les règles et les usages actuels de l’Assemblée législative, et que le keffieh ne faisait pas l’objet d’un traitement particulier, puisque toute pièce de vêtement véhiculant un message politique était interdite à la Chambre.
Résultats des élections partielles
Le 2 mai 2024, des élections partielles ont eu lieu dans les circonscriptions de Lambton–Kent–Middlesex et de Milton après la démission de Monte McNaughton et de Parm Gill. Les deux nouveaux députés, Zee Hamid, de Milton, et Steve Pinsonneault, de Lambton—Kent—Middlesex, tous deux membres du Parti progressiste-conservateur de l’Ontario, ont été introduits à la Chambre le 27 mai 2024.
Utilisation d’une langue autochtone à la Chambre
Grâce à une modification du Règlement ayant été adoptée le 26 mars 2024, les députés peuvent dorénavant s’exprimer à la Chambre dans une langue autochtone parlée au Canada, en plus du français et de l’anglais. Le 28 mai 2024, l’Ontario a fait les nouvelles à l’étranger lorsque le député Sol Mamakwa a prononcé un discours, et posé des questions au cours de la période des questions, en anishininiimowin (ou oji-cri). Des services d’interprétation ont été offerts en français et en anglais, et les observations ont été transcrites en écriture syllabique dans le hansard. Plusieurs invités, dont la mère du député, étaient présents dans les tribunes pour assister à ce moment historique.
Comité plénier
Le 5 juin 2024, la Chambre s’est réunie en comité plénier pour étudier le projet de loi 200, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les acquéreurs de logements et les propriétaires de logements, les biens ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel et d’autres questions liées à l’aménagement du territoire. Ce fait est digne de mention parce que la Chambre ne s’était auparavant réunie en comité plénier qu’à 11 reprises depuis 1998. Peu de projets de loi ont été renvoyés au comité plénier depuis une longue manœuvre dilatoire, en 1997, pendant laquelle le comité a siégé toute la journée et toute la nuit pendant une dizaine de jours. Au cours de la séance du 5 juin, considérablement plus brève, le comité plénier, après environ 12 minutes de délibérations, a renvoyé le projet de loi à la Chambre sans amendement. Le projet de loi 200 a été immédiatement présenté à l’étape de la troisième lecture. Il a été adopté le jour même et il a obtenu la sanction royale le lendemain.
Ajournement des travaux et remaniement ministériel
Le 6 juin 2024, la Chambre a adopté une motion portant qu’à partir de l’ajournement, plus tard dans la journée, ses travaux seront ajournés jusqu’au 21 octobre 2024. Cette motion est inhabituelle parce que la période de pause commence ainsi une semaine plus tôt que le calendrier régulier et se poursuit jusque tard, à l’automne. La session parlementaire aurait normalement recommencé le 9 septembre 2024. Avant l’ajournement, la Chambre a autorisé plusieurs comités à se réunir au cours de la pause estivale.
Peu de temps après l’ajournement des travaux, le gouvernement a annoncé un remaniement ministériel. Les nouveaux membres du conseil exécutif sont Natalia Kusendova-Bashta, ministre des Soins de longue durée; Mike Harris, ministre de la Réduction des formalités administratives; Sam Oosterhoff, ministre associé des Industries à forte consommation d’énergie; Stephen Crawford, ministre associé des Mines; Nolan Quinn, ministre associé des Forêts; et M. Jones, ministre associé de la Protection civile et de l’Intervention en cas d’urgence.
Comités
Après le dépôt du budget des dépenses, le 22 avril 2024, les comités sectoriels se sont réunis pour choisir les prévisions budgétaires à examiner. Dûment autorisés par la Chambre, les comités se réuniront à cet effet en juin, septembre et octobre 2024.
Comité permanent de la justice
Le 18 avril 2024, la Chambre a autorisé le Comité permanent de la justice à entreprendre une étude sur la violence entre partenaires intimes. Cette étude devrait commencer cet été.
Comité permanent des comptes publics
Le Comité permanent des comptes publics s’est réuni dans le cadre de son étude des audits suivants du rapport annuel de 2023 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario :
Programmes de soutien du tourisme
Palais des congrès du Toronto métropolitain et Centre des congrès d’Ottawa
Examen de la publicité gouvernementale
Rapport spécial sur les changements apportés à la ceinture de verdure
Le 28 mai 2024, le Comité a aussi déposé son rapport sur l’audit de l’optimisation des ressources : Commission de l’énergie de l’Ontario : surveillance du marché et protection des consommateurs de l’électricité, du rapport annuel de 2022 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario.
Les comités ont aussi étudié les projets de loi d’initiative ministérielle suivants :
projet de loi 159, Loi modifiant la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
projet de loi 162, Loi édictant la Loi de 2024 sur la protection contre les taxes sur le carbone et modifiant diverses lois
projet de loi 165, Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario en ce qui concerne certaines instances dont la Commission est saisie et des questions connexes
projet de loi 166, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
projet de loi 171, Loi visant à édicter la Loi de 2024 sur les professionnels vétérinaires et à modifier ou à abroger diverses lois
projet de loi 180, Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois
projet de loi 185, Loi modifiant diverses lois
projet de loi 188, Loi modifiant la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et diverses autres lois
Thushitha Kobikrishna
Greffière de comité