Coopération judiciaire et législative à l’Assemblée législative de l’Ontario : le processus législatif des projets de loi sur les successions
La séparation des pouvoirs entre les organes du gouvernement est un principe bien connu de notre système démocratique. Une procédure parlementaire unique permet cependant au pouvoir judiciaire de jouer un rôle dans l’examen des projets de loi en Ontario. Dans cet article, les auteurs expliquent en quoi un projet de loi sur les successions constitue l’un des derniers vestiges du rôle judiciaire de l’Assemblée, décrivent le processus législatif de ces projets de loi et présentent une étude de cas du processus en action. Ils concluent en proposant un débat pour évaluer si d’autres types de lois pourraient faire l’objet d’un contrôle judiciaire, à condition qu’une telle utilisation des ressources judiciaires en vaille la peine et que le contrôle soit mené d’une manière qui ne porte pas atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.