Examen des bureaux mandatés par la loi de Terre-Neuve-et-Labrador : réexamen des structures de contrôle
Les titulaires d’une charge créée par une loi jouent un rôle essentiel dans la structure parlementaire canadienne, même si on a dit qu’ils agissaient dans une « zone constitutionnelle parallèle », en soulignant leur développement essentiellement ad hoc. Dans cet article, l’auteur décrit une série d’événements chaotiques survenus à Terre-Neuve-et-Labrador, qui ont incité le ministre de la Justice et de la Sécurité publique de la province à lancer un examen du fonctionnement des bureaux mandatés par la loi. En tant que chercheur pour le juge Robert Fowler, chargé de mener cet examen, l’auteur explique comment une plus grande clarté des définitions, un contrôle accru et des processus de gestion des conflits et d’évaluation indépendante des fonctionnaires demandant le renouvellement de leur mandat figuraient parmi les recommandations générales du juge Fowler. Bien que l’auteur note que l’efficacité des recommandations proposées par l’équipe ne peut, et ne doit pas, être présumée, pas plus que leur mise en œuvre, la révision des bureaux mandatés par la loi avait pour but de réaffirmer le rôle des titulaires d’une charge créée par une loi dans la promotion de la bonne gouvernance. Cet article est basé sur l’analyse par l’auteur des documents cités et accessibles au public.