Lettres
Objet : Redécoupage des circonscriptions électorales fédérales de 2012
Monsieur,
Les commissions de délimitation des circonscriptions électorales fédérales, composées chacune de trois membres, ont été établies en 2012 pour chacune des dix provinces. Chaque commission devait respecter plusieurs règles, notamment veiller à ce que chacune des circonscriptions ait une population qui corresponde, dans la mesure du possible, au quotient électoral de la province, et tenir compte de la communauté d’intérêts, de la spécificité et de l’évolution historique des circonscriptions. L’écart par rapport au quotient électoral ne devait pas dépasser 25 % en plus ou en moins, sauf circonstances extraordinaires.
La publication des dix rapports démontre que chaque commission a adopté sa propre démarche dans le cadre des règles prescrites. Toutefois, certaines situations inhabituelles se sont produites.