Modifier les limites des circonscriptions électorales fédérales au Canada : Redécoupage 2022

Article 3 / 11 , Vol. 47 No. 1 (Printemps)

Modifier les limites des circonscriptions électorales fédérales au Canada : Redécoupage 2022

Le présent article décrit le processus général de redécoupage décennal des circonscriptions électorales fédérales au Canada en vertu du paragraphe 51(1) de la Loi constitutionnelle de 1867 et de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Ce processus se déroule sur une période d’environ deux ans à compter du moment où le directeur général des élections calcule le nombre de députés par province jusqu’au moment où le gouverneur général proclame le décret de représentation électorale.

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