Le droit à la représentation effective : le modèle néo-écossais face à la région acadienne de Chéticamp
Le présent article a comme point de départ les débats actuels en Nouvelle-Écosse sur la création ou non d’une circonscription provinciale dite protégée ou exceptionnelle pour la population acadienne de la région de Chéticamp. En plus d’avoir fait l’objet de dissensions au sein de la plus récente Commission provinciale de délimitation des circonscriptions électorales, ce dossier se retrouve actuellement devant la Cour suprême provinciale. Selon nous, il soulève des questions de fond sur les exigences à la fois normatives et institutionnelles du droit à la représentation effective garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. Nous aborderons ces questions par une analyse du modèle instauré par la Nouvelle-Écosse pour assurer la représentation effective des populations acadienne et afro-néo-écossaise. En fin d’analyse, nous expliquerons pourquoi une circonscription protégée pour la région acadienne de Chéticamp est en conformité avec le modèle néo-écossais de la représentation effective.