L’échéancier parlementaire et le renvoi de lois fédérales à la Cour : Réévaluer le projet de loi C-14
Les parlementaires expriment souvent le désir d’obtenir l’opinion de la Cour suprême sur la constitutionnalité de projets de loi. Par exemple, les parlementaires ont songé à demander l’opinion de la Cour suprême dans le cadre du récent projet de loi C-14 sur l’aide médicale à mourir. Dans le présent article, l’auteur analyse six contextes de renvoi hypothétique du projet de loi C-14 : le renvoi avant le dépôt, le renvoi simultané au dépôt, le renvoi après le dépôt, le renvoi après l’adoption, l’adoption conditionnelle au renvoi et le renvoi aux tribunaux provinciaux. La conclusion est que même si les législateurs veulent obtenir une décision judiciaire concernant la constitutionnalité d’un projet de loi, des complications surviennent parce que l’exécutif contrôle les pouvoirs de renvoi actuels. Par conséquent, les parlementaires ont recours à d’autres moyens pour éclairer leurs choix législatifs relativement à la conformité constitutionnelle.