50e anniversaire du Bureau de l’Assemblée

Cette année, l’Assemblée législative de l’Ontario célèbre le 50e anniversaire du Bureau de l’Assemblée et organise différents évènements pour commémorer cette étape. Au cours des 50 dernières années, malgré ses débuts modestes, le Bureau de l’Assemblée est devenu une organisation moderne et indépendante qui s’engage à soutenir de manière impartiale et professionnelle le parlement de l’Ontario.

Joanne McNair

Qu’est-ce que le Bureau de l’Assemblée?

Le Bureau de l’Assemblée est le service administratif de l’Assemblée législative de l’Ontario, et donc, concrètement, la fonction publique de l’Assemblée législative. L’Assemblée législative a le pouvoir de réglementer ses propres travaux et affaires internes. Elle a notamment le pouvoir et le droit de prendre les mesures de dotation et autres mesures nécessaires pour soutenir les activités quotidiennes de l’Assemblée législative de l’Ontario et pour protéger les travaux parlementaires contre l’ingérence extérieure.

La création du Bureau de l’Assemblée, présidée par le président de la Chambre, et la fondation du Bureau de régie interne (BRI) en décembre 1974 ont confirmé l’indépendance formelle du pouvoir législatif par rapport aux pouvoirs exécutif et judiciaire du gouvernement.

L’organisation administrative et financière avant 1974

C’est habituellement le parlement lui-même, sous l’autorité du président, qui exerce un contrôle total sur son service de sécurité, son organisation administrative et ses finances. Par exemple, peu de temps après la Confédération, la Chambre des communes du Canada a pris le contrôle sur son administration en établissant son propre organe directeur, le BRI, sous l’autorité du président1.

La situation est très différente en Ontario. De la Confédération jusqu’à 1974, le président et le greffier de l’Assemblée n’étaient pas responsables du Budget des dépenses (les dépenses prévues) de l’Assemblée législative et n’avaient pas le droit d’administrer le budget de l’Assemblée ou de contrôler les questions relatives à la dotation. Le gouvernement contrôlait tous les aspects de la gestion du personnel, des salaires et des politiques de sécurité, d’attribution des locaux à bureaux et des renseignements publics, ainsi que toutes les questions relatives au personnel, y compris le greffier, qui est employé par le ministère.

Avant 1974, la gestion du Budget des dépenses de l’Assemblée était l’affaire de différents ministères provinciaux. La Bibliothèque du Parlement relevait de la compétence du ministère de l’Éducation, qui était responsable de toutes les bibliothèques de la province, alors que les coûts liés aux réparations et à l’entretien de l’édifice de l’Assemblée législative étaient inscrits au budget du ministère des Travaux publics. Le « ministère de la Législation » était responsable des exigences en matière de paie du personnel de l’Assemblée, y compris pour le président et le greffier. Au fil du temps, les fonctions de gestion budgétaire et d’administration de l’Assemblée ont été consolidées sous le mandat du ministère des Services gouvernementaux (aujourd’hui le ministère des Services au public et aux entreprises) par l’intermédiaire de sa division des services législatifs.

En 1880, lorsque la décision de bâtir un nouveau Parlement, l’édifice actuel, a été prise, l’architecte R.A. Waite a été engagé pour préparer les plans d’un « nouveau parlement provincial et bâtiment ministériel » qui comprendrait non seulement une chambre législative, mais aussi de vastes locaux pour les « différents ministères et leurs bureaux » gouvernementaux2. Lorsque l’édifice a officiellement ouvert ses portes en avril 1893, une grande partie de l’espace était occupé par les services des différents ministères et leur personnel. L’Assemblée législative avait elle-même un effectif modeste et ses membres n’avaient pas leur propre espace à bureaux. Pour subvenir au besoin en locaux à bureaux qui ne cessait d’augmenter, un autre bâtiment, l’édifice de l’Est, a été construit entre 1925 et 1928. La construction d’une annexe au sud du bâtiment a été achevée au début des années 1930. L’édifice de l’Est a été renommé l’édifice Whitney en 1966 en l’honneur de Sir James Pliny Whitney, premier ministre de l’Ontario de 1905 à 1914.

À cette époque, les pouvoirs du président se limitaient à la Chambre. Le ministère contrôlait aussi la zone qui forme aujourd’hui le complexe de l’Assemblée législative, un ensemble de bureaux et d’espaces relevant de l’Assemblée législative à Queen’s Park, et le sergent d’armes était responsable de la sécurité de la Chambre uniquement. Dans les années 1960 , le ministère des Services gouvernementaux était responsable de l’administration et de l’entretien de l’édifice de l’Assemblée législative et des terrains environnants.

La Commission sur l’Assemblée législative de l’Ontario

En 1972, la Chambre a demandé à la Commission d’étude sur l’Assemblée législative de l’Ontario d’étudier les fonctions de l’Assemblée législative et d’examiner les services, les installations et les prestations fournis aux députés provinciaux3. La Commission, aussi connue sous le nom de Commission Camp puisqu’elle était présidée par Dalton Camp, a déposé cinq rapports entre mai 1973 et octobre 1975. Le premier rapport s’intéressait à la rémunération et aux indemnités des députés provinciaux; le deuxième, à l’administration du parlement et des services aux membres; le troisième, au financement des partis politiques; le quatrième, aux règles de la Chambre et ses procédures; et enfin, le cinquième, à diverses autres questions concernant les bâtiments et la couverture médiatique du parlement.

Dans son deuxième rapport, la Commission a exprimé son avis que l’administration de l’Assemblée législative de l’Ontario « n’avait pas évolué et ne s’était pas développée selon des principes conformes à la démocratie parlementaire moderne », c’est-à-dire, qu’elle n’était pas indépendante en tous points du gouvernement4. La Commission a fait valoir plus particulièrement que l’Assemblée ne serait pas indépendante tant que le gouvernement était en contrôle de ses alentours. La Commission a également souligné que plusieurs rapports spéciaux et documents ayant trait au Bureau du Président avaient été élaborés au fil des années et avaient proposé les recommandations qu’elle suggérait à ce moment-là.

Durant les étapes de recherche et de préparation du deuxième rapport, la Commission a consulté le président, le greffier et les députés de l’Assemblée législative de l’Ontario ainsi que des dizaines de représentants de la Chambre des communes du Canada et du Royaume-Uni et de l’Assemblée nationale du Québec5. Comme principale recommandation, la Commission a suggéré que l’Assemblée soit réglementée par les députés et le principal fonctionnaire élu, le président, et qu’un cadre administratif permanent soit établi6. L’Assemblée devait être en mesure de répondre à ses propres besoins afin de poursuivre ses activités comme elle l’entendait. Le rapport a formulé de nombreuses recommandations pour atteindre cet objectif, y compris les suivantes :

modifier la Loi sur l’Assemblée législative pour reconnaître le président comme étant le dirigeant principal de l’Administration de l’Assemblée responsable de la préparation du Budget des dépenses de l’Assemblée;

donner au président un rang et un statut comparable à celui d’un ministre;

confier la gestion de l’édifice de l’Assemblée législative au président et placer l’espace à l’intérieur de l’édifice sous la responsabilité de l’Assemblée. Par conséquent, tous les ministères du gouvernement ayant des bureaux dans l’édifice de l’Assemblée législative seraient tenus de les libérer. Ainsi, les ministres pourraient conserver leur bureau dans l’édifice de l’Assemblée, mais pas les ministères.

Le rapport a aussi recommandé de créer une nouvelle administration, qui comporterait un BRI, qui serait responsable des politiques et des opérations et serait dirigé par le président. Il a aussi été suggéré que le greffier prenne le rôle de fonctionnaire permanent principal de l’Assemblée et qu’il épaule le président dans ses fonctions liées à la procédure et à l’administration de la Chambre. Le sergent d’armes, autrefois nommé à titre temporaire, devait demeurer responsable de la sécurité de la Chambre lors des séances, alors qu’un directeur de l’administration serait nommé sergent d’armes adjoint et aurait la responsabilité de la sécurité de l’édifice de l’Assemblée législative7.

Dans une déclaration ministérielle prononcée devant la Chambre le 25 juin 1974, le président du Conseil de gestion du gouvernement a annoncé la décision du gouvernement d’accepter la plupart des recommandations énoncées dans le deuxième rapport de la Commission d’étude sur l’Assemblée législative de l’Ontario, dont celles liées au Bureau du président, au Bureau du greffier et à la constitution du Bureau de l’Assemblée, mais pas celles en rapport avec les mesures de sécurité8. La législation instituant le Bureau de l’Assemblée est le projet de loi 170, Loi sur l’Assemblée législative, 1974, no ٢. L’essentiel du projet de loi, dont la section ٣, qui a mis sur pied le Bureau de l’Assemblée, est entré en vigueur à la date de la sanction royale, le ٢٠ décembre ١٩٧٤9.

L’évolution du Bureau de l’Assemblée depuis 1974

Lors de la création du Bureau de l’Assemblée en 1974 en tant qu’entité non partisane séparée et distincte de l’organisme gouvernemental, la fonction de l’élaboration des politiques financières et administratives a été attribuée au BRI qui a aussi été créé par l’entremise de modifications à la Loi sur l’Assemblée législative. En 1974, le Bureau était présidé par le président de la Chambre et était composé de trois membres du conseil exécutif, d’un député qui représentait le parti du gouvernement et d’un député de l’opposition officielle et du troisième parti en nombre de députés à la Chambre. Aujourd’hui, il est présidé par le président et un nombre égal de députés du parti du gouvernement et des autres partis reconnus qui y siègent10.

Le contrôle de l’édifice de l’Assemblée législative a été transféré du ministère des Services gouvernementaux au président en plusieurs étapes, et le processus a commencé avec un décret signé en 197511. Un autre décret, signé en 1978, a autorisé que soit transféré le contrôle d’une portion supplémentaire de l’édifice au président, dont la Bibliothèque de l’Assemblée législative12. En 1988, l’Assemblée cherchait activement à assumer une plus grande responsabilité dans la gestion de l’édifice et du complexe de l’Assemblée législative, notamment par rapport à l’entretien des immeubles, aux services de protection et de garde ainsi qu’à l’entretien des terrains. Cette année-là, le Bureau de l’Assemblée et le ministère des Services gouvernementaux ont signé un protocole d’entente (PE) en vertu duquel l’Assemblée a pris finalement le contrôle physique de l’entièreté de l’édifice et du complexe de l’Assemblée législative qui comprenaient l’édifice, le terrain ainsi que le premier et le deuxième étage de l’édifice Whitney, où ses bureaux étaient situés13. Le PE a été modifié en 1992 pour remettre à l’Assemblée législative le contrôle du troisième étage et de certaines zones du sous-sol et pour conclure le transfert de la responsabilité de la prestation de services14.

Services de sécurité

Lorsque le Bureau de l’Assemblé a été créé en décembre 1974, les services de protection des édifices gouvernementaux, dont ceux de l’édifice de l’Assemblée législative, étaient assurés par le Service de sécurité du gouvernement de l’Ontario (SSGO). En 1974, le président a acquis la responsabilité de la gestion de la sécurité de l’édifice de l’Assemblée législative et a obtenu le pouvoir d’en établir les lignes directrices. Toutefois, la responsabilité du contrôle opérationnel des gendarmes spéciaux du SSGO et des agents de la Police provinciale de l’Ontario (PPO) revenait à la personne à la tête du détachement de la PPO, alors que le ministère avait l’autorité sur la prise de décision en ce qui concerne le personnel du SSGO et les agents de la PPO.

À la suite d’une série d’incidents qui ont conduit au renforcement des mesures de sécurité au complexe de l’Assemblée législative durant les années ١٩٩٠, le Comité permanent de l’Assemblée législative a examiné la question de la sécurité et a recommandé que l’Assemblée ait son propre service de sécurité indépendant et autonome15. Les services de sécurité précédemment confiés à la PPO et au SSGO ont donc été transférés à l’Assemblée qui a créé son propre service de sécurité de l’Assemblée législative. Les questions de sécurité (l’élaboration de politiques et leur mise en œuvre, le recrutement, etc.) sont maintenant sous la responsabilité de l’Assemblée et ce sont le président et le sergent d’armes qui en sont responsables.

Directions, divisions et prestation de services

Le ministère des Services gouvernementaux a créé une division des services législatifs en 1972 qui supervisait la mise en œuvre des services de soutien à l’Assemblée législative. Le transfert de responsabilités de la prestation de différents services au Bureau de l’Assemblée s’est fait de façon graduelle. Les modifications apportées à la Loi sur l’Assemblée législative adoptée en décembre 1974 ont mené à la création du Bureau de l’Assemblée composé du président, du vice-président, du greffier de l’Assemblée, du premier greffier adjoint, du sergent d’armes, du directeur de l’administration (un nouveau poste à être comblé) et d’« autres employés si nécessaire » à la conduite des travaux. Le nouveau Bureau de l’Assemblée devait définir ses propres divisions et directions avant de pouvoir assumer ses responsabilités en tant que prestataire de services. En 1979, le Bureau de l’Assemblée comportait un directeur de l’administration qui supervisait le bureau des finances, le bureau du personnel, le hansard, les achats et la Bibliothèque de l’Assemblée législative, et qui avait été transféré à l’Assemblée en 1976.

Le Bureau de l’Assemblée s’est fortement développé dans les années 1980 grâce à l’ajout de plusieurs autres divisions et directions, dont le service de recherche de l’Assemblée législative, les services d’information, les services techniques, le service de radiodiffusion, la direction des locaux de l’enceinte, les relations publiques du parlement, et comités. Dans l’ensemble, le transfert de la prestation de services s’est déroulé sur près de 20 ans, le ministère des Services gouvernementaux ayant conservé la responsabilité de la prestation de certains services jusque dans les années 1990.

Le Bureau de l’Assemblée aujourd’hui

Depuis 1992, le Bureau de l’Assemblée a continué son développement et sa réorganisation pour mieux soutenir le parlement de l’Ontario. À l’aube de son 50e anniversaire, son administration est toujours dirigée par le président et le greffier qui sont responsables devant le BRI. Moins modeste qu’à ses débuts, le Bureau de l’Assemblée compte maintenant ١٦ directions regroupées sous cinq divisions qui emploient près de ٥٠٠ personnes hautement qualifiées qui s’engagent à servir la législature de la province.

Pour célébrer cet anniversaire et le faire connaître, plusieurs initiatives ont été mises en œuvre pour mobiliser des publics à l’interne et à l’externe au printemps 2024. Ces initiatives incluent la création d’un nouveau logo pour le 50e anniversaire en anglais et en français qui apparaîtra sur les documents du Bureau de l’Assemblée ainsi que sur une sélection d’articles qui seront en vente à la boutique de cadeaux de l’Assemblée législative et lors d’évènements spéciaux. Les activités internes comportent aussi la préparation d’une capsule temporelle, un programme de récompenses sur le thème de l’anniversaire, des vidéos mettant de l’avant le personnel de l’Assemblée ainsi que leurs talents et responsabilités uniques et une photo de groupe avec le personnel prise dans la zone sud du terrain du parlement. Les bureaux des différentes directions sont encouragés à créer des projets et des travaux précurseurs de nouvelles orientations dans leur domaine. Cet anniversaire représente un point de référence pour de futurs développements novateurs.

À l’externe, la sensibilisation du public à l’histoire, à la raison d’être et aux fonctions du Bureau de l’Assemblée se fait de plusieurs façons différentes, notamment par une campagne dans les médias sociaux pour mettre de l’avant les moments clés et les réalisations dans l’histoire du Bureau, par la création d’une brochure imprimée et numérique disponible à l’édifice de l’Assemblée législative et en ligne sur le site Web de l’Assemblée législative de l’Ontario et une affiche comportant des images et une frise chronologique des évènements exposée dans l’aire commune de l’édifice de l’Assemblée législative. Un dossier de presse sera également disponible à l’intention des médias.

Le 50e anniversaire du Bureau de l’Assemblée laissera des souvenirs impérissables d’une célébration marquante et servira de point de départ d’une nouvelle ère pour l’organisation dans sa préparation aux défis à relever dans les ٥٠ prochaines années. Nous espérons aussi que cet anniversaire permettra de mieux faire connaître auprès du public le rôle important que le Bureau joue pour soutenir le parlement de l’Ontario de façon neutre et indépendante, un facteur clé qui renforce la démocratie dans la province pour tous les citoyens et toutes les citoyennes.

Notes

1 Acte concernant l’Économie intérieure de la Chambre des communes et pour d’autres fins, L.C. 1867-68, ch. 27.

2 Eric Arthur, From Front Street to Queen’s Park, (Toronto : McClelland and Stewart Limited, 1979), p. 60 [traduction].

3 Assemblée législative de l’Ontario, Journaux, 9 juin 1972, p. 117 [en anglais seulement].

4 Commission sur l’Assemblée législative de l’Ontario, Second Report, décembre 1973, p. 1–2 [traduction].

5 Ibid., p. 69–71.

6 Ibid., p. 10-33.

7 Ibid., p. 19.

8 Assemblée législative de l’Ontario, Débats, 25 juin 1974, p. 3655–6. Dans le même ordre d’idées, les modifications apportées en décembre 1974 à la Loi sur l’Assemblée législative qui ont mené à la création du Bureau de l’Assemblée précisaient que la sécurité, même dans les parties de l’édifice sous le contrôle du président, relevait des mêmes membres du personnel chargés d’assurer la sécurité dans le reste de l’édifice, soit le Service de sécurité du gouvernement de l’Ontario (SSGO). Loi sur l’Assemblée législative, 1974, no 2, L.O. 1974, ch. 116, par. 93(2) et (3). Le SSGO a supervisé la sécurité de l’édifice jusqu’en 1997. Pour en savoir plus, consultez la section « Services de sécurité».

9 L’exception était l’article 2 de la Loi (supra note 8) concernant le paiement d’une indemnité pour les leaders parlementaires de partis reconnus et le financement aux caucus des partis, ainsi que la mise à disposition d’un secrétaire ou d’un assistant personnel pour chaque député, qui s’est appliquée rétroactivement.

10 Loi sur l’Assemblée législative, L.R.O. 1990, ch. L.10, par. 87(1). Un parti reconnu est un groupe parlementaire comptant officiellement au moins 10 % du nombre total des sièges à l’Assemblée, comme le définit le paragraphe 62(5) de la Loi.

11 Décret en conseil numéro 131/75, le 5 janvier 1975.

13 Protocole d’entente concernant le transfert de la responsabilité de la prestation de services du parlement du ministère des Services gouvernementaux vers le Bureau de l’Assemblée, 29 août 1988.

14 Protocole d’entente entre le ministère des Services gouvernementaux et le Bureau de l’Assemblée, 15 octobre 1992. Il est à noter que « contrôle » ne signifie pas « propriété ». La question de la propriété de l’édifice et du complexe de l’Assemblée législative est beaucoup plus complexe. La définition du complexe de l’Assemblée législative a été modifiée en 2022. Voir la Loi sur l’Assemblée législative, supra note 15, art. 102.1.

15 Comité permanent de l’Assemblée législative, rapport sur la sécurité à l’Assemblée législative, 28 mars 1996. Le rapport a été adopté le 18 avril 1996. Voir : Assemblée législative de l’Ontario, Journaux, 18 juin 1996, p. 196 [en anglais seulement].