Rapports législatifs
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Chambre des communes
Introduction
Ce compte rendu décrit les faits saillants de la période de janvier à mars 2024. Ajournés depuis le 15 décembre 2023, les travaux de la Chambre ont repris le 29 janvier 2024.
Projets de loi
Recevabilité des amendements proposés à l’affaire émanant du gouvernement no ٣٤ – projet de loi C-62, Loi no ٢ modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Le 12 février 2024, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, François-Philippe Champagne (Saint-Maurice–Champlain), propose une motion visant à organiser les délibérations sur le projet de loi C-62, Loi no ٢ modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) (affaire émanant du gouvernement no ٣٤). Pendant le débat qui s’ensuit, Luc Thériault (Montcalm) propose un amendement qui modifierait le libellé du projet de loi C-62.
Le 13 février 2024, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, Steven MacKinnon (Gatineau), invoque la clôture pour mettre fin au débat sur l’affaire émanant du gouvernement no 34. Pendant la séance, le leader à la Chambre de l’opposition officielle, Andrew Scheer (Regina–Qu’Appelle), invoque le Règlement et affirme que l’amendement de M. Thériault est irrecevable, car il introduit une nouvelle proposition qui dépasse la portée de la motion principale. Plus tard dans la journée, le Président rend sa décision, dans laquelle il confirme que l’amendement est recevable.
La motion de clôture est adoptée, puis la Chambre procède à un vote par appel nominal sur l’amendement de M. Thériault, qui est rejeté. Le projet de loi C-62 franchit les autres étapes du processus législatif conformément aux instructions de la motion principale et reçoit la sanction royale le 29 février 2024.
Privilège et procédure
Violation présumée de l’impartialité du Président
Le 29 janvier 2024, Claude DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) propose que soit agréé le 55e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC), qui porte sur l’utilisation de ressources parlementaires par le Président pour enregistrer une vidéo qu’on a fait jouer à un congrès à la direction d’un parti provincial. Pendant le débat qui s’ensuit, John Nater (Perth—Wellington) propose un amendement visant à renvoyer le rapport au comité PROC avec l’instruction de recommander que le Président donne sa démission. Le 30 janvier 2024, la Chambre procède au vote par appel nominal différé. L’amendement est mis aux voix et rejeté. La motion principale est ensuite mise aux voix et adoptée.
Motion G-35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées
Le 26 février 2024, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, M. MacKinnon, présente une motion intitulée « L’affaire émanant du gouvernement no ٣٥ », qui vise à donner au gouvernement le pouvoir de prolonger les heures de séance, d’ajourner la Chambre avant l’heure habituelle lors des trois derniers jours de séance des périodes se terminant en juin et en décembre, et de suspendre jusqu’à 9 h une séance de la Chambre qui se prolonge au-delà de minuit en raison d’une série de votes par appel nominal. Après un recours à la motion de clôture, la motion est adoptée le 28 février et demeure applicable jusqu’à la fin de la session.
Question de privilège fondée à première vue concernant les réponses d’un témoin à un comité permanent
Le 20 mars 2024, Michael Barrett (Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes) invoque le Règlement au sujet du récent témoignage de M. Kristian Firth fait auprès du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. M. Barrett affirme qu’en refusant de répondre aux questions des membres du comité, le témoin a fait fi des droits et privilèges du comité.
Le 22 mars 2024, le Président se prononce et conclut qu’à première vue, il y a matière à question de privilège. M. Barrett présente ensuite une motion pour que la Chambre ordonne à M. Firth de comparaître à la barre de la Chambre afin de recevoir les admonestations du Président, de fournir des réponses aux questions mentionnées et de répondre aux questions supplémentaires découlant de ces réponses. Pendant la même séance, Mark Gerretsen (Kingston et les Îles) propose un amendement pour que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive l’instruction d’étudier la procédure relative à l’interrogatoire de M. Firth à la barre de la Chambre et fasse ses recommandations à ce sujet, et pour que M. Firth se rende à la barre de la Chambre après l’adoption du rapport. Le débat sur la proposition d’amendement se poursuit encore au moment de la rédaction du présent document.
Procédures financières
Consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances
Le 26 février 2024, après avoir mené des consultations prébudgétaires auprès de la population, le Comité permanent des finances présente ses constatations à la Chambre dans le rapport intitulé Façonner notre avenir économique : Priorités canadiennes.
Ordre du jour concernant le budget de 2024
Le 21 mars 2024, à la demande du leader du gouvernement à la Chambre des communes, M. MacKinnon, au nom de la ministre des Finances, Chrystia Freeland (University–Rosedale), un ordre du jour est désigné pour l’étude d’une motion des voies et moyens ayant pour objet la présentation d’un exposé budgétaire le mardi 16 avril 2024.
Motion de censure lors d’une journée de l’opposition
Lors de la journée de l’opposition du 21 mars 2024, le chef de l’opposition officielle, Pierre Poilievre (Carleton), présente une motion de censure à l’égard du gouvernement. La motion est rejetée.
Affaires émanant des députés
Amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-234
Le 13 décembre 2023, le Sénat adopte le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, avec des amendements. Le 29 janvier 2024, la Chambre étudie les amendements proposés par le Sénat. Durant la séance, le parrain du projet de loi, Ben Lobb (Huron–Bruce), propose que celui-ci soit renvoyé au Sénat avec un message l’informant que la Chambre rejette les amendements. Le débat sur la motion se poursuit les 6 et 14 février. Puisque le Règlement de la Chambre des communes ne limite pas la durée de ce type de débat, la motion continuera à figurer dans l’ordre de priorité jusqu’à ce que la Chambre la mette aux voix.
Projet de loi S-1001
Le 30 janvier 2024, conformément aux articles 131(5) et 132(2) du Règlement, la Chambre reçoit une pétition dans laquelle les corporations épiscopales catholiques romaines d’Ottawa et d’Alexandria-Cornwall demandent l’adoption d’un projet de loi d’intérêt privé pour fusionner les deux organisations. Le Sénat reçoit la même pétition.
Le 6 février 2024, la Chambre reçoit un message du Sénat l’informant qu’il a adopté le projet de loi S-1001, Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada. Le 14 février 2024, du consentement unanime, la Chambre adopte le projet de loi à toutes les étapes du processus législatif.
Il s’agit d’un fait intéressant du point de vue de la procédure, car c’est la première fois depuis 1998 qu’une pétition portant sur un projet de loi d’intérêt privé est présentée à la Chambre avant que celle-ci n’ait reçu un message du Sénat au sujet dudit projet de loi.
Autres sujets
Hommage à feu l’honorable Ed Broadbent
Le 29 janvier 2024, du consentement unanime, la Chambre convient d’observer un moment de silence en l’honneur de feu Ed Broadbent. La motion donne l’occasion au chef du Nouveau Parti démocratique, Jagmeet Singh (Burnaby-Sud), à un député de chacun des autres partis reconnus et à un député du Parti vert de faire une déclaration pour rendre hommage au défunt.
Hommage à feu le très honorable Brian Mulroney
Le 1er mars 2024, en raison du décès de feu Brian Mulroney, du consentement unanime et conformément aux articles 24 et 28 du Règlement, la Chambre convient de s’ajourner à 10 h 44. Le 19 mars, conformément à un ordre spécial adopté du consentement unanime la veille, la Chambre se forme en comité plénier pour rendre hommage à M. Mulroney.
Démissions
Le 29 janvier 2024, le Président informe la Chambre que l’honorable Carolyn Bennett (Toronto–St. Paul’s) a donné sa démission, qui a pris effet le 16 janvier. Le 1er février, le Président informe la Chambre que l’honorable David Lametti (LaSalle–Émard–Verdun) a donné sa démission, qui a pris effet le 31 janvier. Le 8 avril, le Président informe la Chambre que Daniel Blaikie (Elmwood–Transcona) a donné sa démission, qui a pris effet le 31 mars.
Présentation d’un nouveau député après une élection partielle
Le 8 avril 2024, le Président annonce à la Chambre que le greffier de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l’élection de Jamil Jivani (Durham). M. Jivani, qui a prêté le serment exigé par la loi, est présenté par le chef de l’opposition et prend place à la Chambre.
Nomination d’un commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
Le 29 février 2024, du consentement unanime, la Chambre approuve la nomination de Konrad Winrich von Finckenstein au poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Débats exploratoires
Le 18 mars 2024, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), demande et obtient le consentement unanime au sujet d’une motion visant la tenue de deux débats exploratoires : un premier débat le 19 mars pour rendre hommage à feu M. Mulroney comme il est mentionné plus haut, et un deuxième débat le 20 mars 2024 au sujet de la relation entre le Canada et l’Ukraine et le nouveau partenariat stratégique pour la sécurité conclu entre les deux pays.
Eric Glavin
Direction des recherches pour le Bureau
Le Sénat
Projets de loi
Le Sénat a adopté cinq projets de loi émanant du gouvernement pendant la période visée par cet article. Le 29 février, le Sénat a adopté en troisième lecture le projet de loi C-62, Loi no ٢ modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), sans amendement, et un message a été envoyé à la Chambre des Communes pour l’en informer. Le projet de loi a reçu la sanction royale par déclaration écrite le même jour. Le 19 mars, le Sénat a adopté en troisième lecture le projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023, sans amendement, et un message a été envoyé à la Chambre des communes pour l’en informer. Le projet de loi a reçu la sanction royale par déclaration écrite le même jour. Le 22 mars, le Sénat a adopté en troisième lecture le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, sans amendement, et un message a été envoyé à la Chambre des communes pour l’en informer. Le projet de loi a reçu la sanction royale par déclaration écrite le même jour. Le 22 mars, conformément à l’ordre adopté le 20 mars, le Sénat a procédé à la première, deuxième et troisième lecture du projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024, sans amendement, ainsi que du projet de loi C-68, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025, sans amendement, et des messages ont été envoyés à la Chambre des communes pour l’en informer. Les deux projets de loi ont reçu la sanction royale par déclaration écrite le même jour.
Le 19 mars, en réponse à son message du 7 décembre 2023 apportant un amendement au projet de loi, le Sénat a reçu un message de la Chambre des communes l’informant qu’elle avait adopté l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, sans y apporter d’autres amendements. Le projet de loi a reçu la sanction royale par déclaration écrite le même jour.
Le 6 février, le projet de loi privé S-1001, Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada, tel que modifié, a été lu en troisième lecture. Le 15 février, les Communes ont envoyé un message informant le Sénat qu’elles avaient adopté ce projet de loi sans amendement. Ce projet de loi a ensuite reçu la sanction royale par déclaration écrite le 29 février.
Le 15 février, la Chambre des communes a envoyé un message au Sénat concernant le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement), l’informant qu’elle avait adopté ce projet de loi avec des amendements. Les amendements n’ont pas encore été étudiés par le Sénat au moment d’écrire ces lignes.
Affaires de la Chambre, procédure et décisions de la présidence
Le 8 février, le sénateur Donald Plett a soulevé un rappel au Règlement concernant le projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux), et le projet de loi S-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Il a rappelé que selon l’article 10-9 du Règlement du Sénat, un sénateur ne peut pas déposer un projet de loi ayant le même objet qu’un autre projet de loi d’initiative sénatoriale adopté ou rejeté au cours de la même session. La Présidente du Sénat, la sénatrice Raymonde Gagné, a réservé sa décision. Le 12 février, le Sénat a adopté une motion retirant le projet de loi S-241, déchargeant par le fait même les comités sénatoriaux qui menaient des travaux sur ce projet de loi. Le lendemain, le 13 février, la Présidente a fait une déclaration dans laquelle elle a statué que l’adoption de cette motion par le Sénat avait ainsi réglé les questions ayant mené au rappel au Règlement soulevé par le sénateur Plett, et qu’une décision n’était donc plus nécessaire.
Le 15 février, le Sénat a adopté une motion modifiant le chapitre 2:06 du Règlement administratif du Sénat, concernant la communication d’enregistrements vidéo.
Le 27 février, le Sénat a adopté une motion exhortant le gouvernement du Canada à mettre en œuvre la huitième recommandation du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste, adopté par le Sénat le 3 novembre 2020, durant la deuxième session de la quarante-troisième législature. La recommandation propose que l’Agence du revenu du Canada inclue des questions dans certains formulaires au sujet de la représentation de la diversité dans les conseils d’administration en fonction des lignes directrices existantes sur l’équité en matière d’emploi.
Le 29 février, à la suite de l’annonce de son décès, le Sénat a rendu un premier hommage à Brian Mulroney, dix-huitième premier ministre du Canada, et a observé une minute de silence à sa mémoire. Le 19 mars, plusieurs déclarations ont été faites et une minute de silence a de nouveau été observée.
Le 20 mars, le Sénat a adopté une motion encadrant les délibérations des séances du 21 et 22 mars 2024, plus particulièrement en ce qui a trait à tout projet de loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant soit le 31 mars 2024, soit le 31 mars 2025. La motion permettait l’adoption des deux projets de loi à toutes les étapes dans une seule séance, tel qu’indiqué précédemment dans le texte.
Le 20 mars, la sénatrice Marilou McPhedran a soulevé un rappel au Règlement concernant une demande de consentement unanime faite au cours des délibérations de la séance de la veille. Dans sa décision, la présidente Gagné a noté qu’elle n’avait pas entendu le refus du consentement et a statué que « [t]ous les sénateurs ont la responsabilité collective d’aider la présidence à assurer le bon fonctionnement du Sénat. Ces rappels au Règlement doivent être soulevés pendant que la question est encore pertinente. En particulier, un rappel au Règlement relatif à un enjeu de procédure devrait être soulevé sans délai et avant que la question ne soit résolue, ce qui aurait pour effet de rendre une objection hors propos ».
Le 22 mars, le sénateur Plett a soulevé un rappel au Règlement concernant la disponibilité de copies du projet de loi C-67. La séance a alors été suspendue afin que des copies du projet de loi puissent être préparées et distribuées aux sénateurs.
Comité plénier
Le 14 février, le Sénat s’est formé en comité plénier afin de recevoir Mark Holland, député, ministre de la Santé, et Arif Virani, député, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagnés de deux fonctionnaires chacun, relativement à la teneur du projet de loi C-62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
Comités
Le 6 février, le Sénat a été informé que le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a déposé auprès du greffier du Sénat, le 29 janvier, son troisième rapport intitulé L’AMM et les troubles mentaux : le chemin à parcourir.
Le 15 février, le Sénat a adopté le dix-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présenté au Sénat le 11 décembre 2023, contenant un amendement au projet de loi S-244, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi). Le projet de loi, tel que modifié, a été inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la séance suivante.
Le 27 février, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a déposé son onzième rapport, intitulé États financiers du Sénat du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2023.
Le 27 février, le Sénat a adopté le sixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, intitulé La sécurité de l’Arctique menacée : Des besoins urgents dans un paysage géopolitique et environnemental en évolution, déposé auprès du greffier du Sénat le 28 juin 2023, et a demandé une réponse du gouvernement.
Le 28 février, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a déposé son sixième rapport (provisoire) intitulé Résumé des témoignages : Structure et mandats des comités.
Le 29 février, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a présenté son dix-neuvième rapport portant sur le projet de loi S-252, Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré, sans amendement. La troisième lecture du projet de loi a été inscrite à l’ordre du jour de la séance suivante.
Le 29 février, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a présenté son treizième rapport, portant sur le projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023, sans amendement. Avec le consentement du Sénat, la troisième lecture du projet de loi a été inscrite à l’ordre du jour de cette même séance.
Le 19 mars, le Sénat a adopté le premier rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, intitulé Mandat et quorum du comité, présenté au Sénat le 20 juin 2023.
Le 21 mars, la réponse du gouvernement au vingt-sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé La diplomatie culturelle à l’avant-scène de la politique étrangère du Canada, déposé auprès du greffier du Sénat le 11 juin 2019 durant la première session de la quarante-deuxième législature, a été déposée au Sénat.
Le 21 mars, le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie a présenté son rapport concernant le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, sans amendement. La troisième lecture du projet de loi a été inscrite à l’ordre du jour de la séance suivante.
Sénateurs
La sénatrice Renée Dupuis a pris sa retraite du Sénat le 17 janvier. La sénatrice Dupuis a été nommée au Sénat le 19 novembre 2016, sur recommandation du premier ministre Justin Trudeau, afin d’y représenter la région sénatoriale de Les Laurentides, au Québec. Avant sa nomination au Sénat, la sénatrice Dupuis a été avocate spécialiste des droits de la personne et du droit relatif aux Autochtones, auteure, présidente de la Commission des revendications des Indiens et vice-présidente de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Elle a été membre de nombreux comités, entre autres le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et le Comité sénatorial permanent de l’audit et de la surveillance, dont elle a été vice-présidente.
Le sénateur Pierre-Hughes Boisvenu a pris sa retraite du Sénat le 12 février. Le sénateur Boisvenu a été nommé au Sénat le 29 janvier 2010, sur recommandation du premier ministre Stephen Harper, afin d’y représenter la région sénatoriale de La Salle, au Québec. Avant sa nomination au Sénat, le sénateur Boisvenu a été fondateur de l’Association des familles de personnes assassinées ou disparues, et auteur de Survivre à l’innommable. Il a été à l’origine de la Charte canadienne des droits des victimes. Il a été membre de nombreux comités, entre autres le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, dont il a été vice-président.
Le 6 février, les sénateurs Marnie McBean, Paulette Senior, Toni Varone, Mary Robinson et Mohammad Khair Al Zaibak ont pris leur siège respectif au Sénat.
La sénatrice McBean a été nommée au Sénat le 20 décembre 2023, sur recommandation du premier ministre Justin Trudeau, afin d’y représenter l’Ontario. La sénatrice McBean est l’une des athlètes olympiques les plus décorées de l’histoire du Canada, ayant remporté quatre médailles, dont trois d’or, en aviron aux Jeux olympiques de 1992 et 1996. Elle a également œuvré à titre de conférencière motivatrice et auteure, et est active dans diverses causes axées sur la justice sociale. La sénatrice McBean est officière de l’Ordre du Canada et récipiendaire de nombreux prix, ainsi que de quatre doctorats honorifiques.
La sénatrice Senior a été nommée au Sénat le 20 décembre 2023, sur recommandation du premier ministre Justin Trudeau, afin d’y représenter l’Ontario. La sénatrice Senior a consacré sa vie à éliminer les obstacles systémiques et à renforcer le pouvoir des femmes et des filles de divers horizons, œuvrant notamment à promouvoir l’égalité des sexes, à lutter contre la violence fondée sur le sexe, à réduire la pauvreté chez les femmes, à refermer les écarts salariaux et à promouvoir l’autonomisation des femmes et des filles. Elle a siégé sur plusieurs conseils d’administration et a reçu de nombreuses distinctions, dont entre autres une place dans le Top 25 des femmes d’influence au Canada.
Le sénateur Varone a été nommé au Sénat le 20 décembre 2023, sur recommandation du premier ministre Justin Trudeau, afin d’y représenter l’Ontario. Le sénateur Varone est un homme d’affaires qui a géré un ensemble d’entreprises spécialisées en construction, en aménagement du territoire et en la gestion immobilière. Tout au long de sa carrière, il a participé à diverses initiatives communautaires et gouvernementales visant à créer des logements abordables pour les personnes défavorisées. Il a siégé sur plusieurs conseils d’administration et a reçu de nombreuses distinctions, dont la Médaille du jubilé d’or de la Reine Elizabeth II. Le sénateur Varone est un philanthrope reconnu pour son apport à la vie sociale et culturelle de la communauté italo-canadienne.
La sénatrice Robinson a été nommée au Sénat le 22 janvier 2024, sur recommandation du premier ministre Justin Trudeau, afin d’y représenter l’Île-du-Prince-Édouard. La sénatrice Robinson œuvre dans le secteur agricole, entre autres à titre d’associée directrice du Robinson Group of Companies, une entreprise agricole et agroalimentaire. Elle a également participé activement à des organisations du secteur agricole, entre autres à titre de vice-présidente de l’Organisation mondiale des agriculteurs. La sénatrice Robinson a été la première femme à avoir assumé la présidence de la Fédération canadienne de l’agriculture et du Conseil sectoriel des ressources humaines en agriculture. Elle a siégé sur de nombreux conseils d’administration et l’Atlantic Business Magazine l’a classée parmi les 25 femmes les plus influentes du Canada atlantique.
Le sénateur Al Zaibak a été nommé au Sénat le 28 janvier 2024, sur recommandation du premier ministre Justin Trudeau, afin d’y représenter l’Ontario. Le sénateur Al Zaibak est cofondateur, président et directeur général de la Canadian Development and Marketing Corporation, une société spécialisée dans les technologies de l’information. Le sénateur Al Zaibak a cherché au cours de sa carrière à resserrer les liens économiques, sociaux et culturels du Canada avec la communauté mondiale, en particulier avec les pays arabes. Il est cofondateur de Survie Syrie, une organisation à but non lucratif qui a aidé le secteur privé à parrainer près de 1 200 réfugiés syriens. Il est diplômé de la Harvard School of Business Administration et de l’Université d’Alexandrie, en Égypte.
Le 13 février, Manuelle Oudar a été nommée au Sénat, sur recommandation du premier ministre Justin Trudeau, afin d’y représenter la région sénatoriale de La Salle, au Québec. La sénatrice Oudar a été présentée le 27 février et a pris sa place comme membre du Sénat. Elle a été présidente-directrice générale de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail du Québec (CNESST), en plus d’être médiatrice accréditée, administratrice de sociétés certifiée et membre du Barreau du Québec. Elle a été membre de plusieurs conseils d’administration et a mis son expertise au service de la communauté à titre de mentore auprès de jeunes professionnelles. La sénatrice Oudar a été nommée parmi les 100 femmes les plus influentes au Canada par le Réseau des femmes exécutives et, sous son leadership, la CNESST s’est vue remettre le Prix des Nations Unies pour la fonction publique en 2022.
François Michaud
Greffier à la procédure
Québec
Travaux de l’Assemblée nationale
Menu législatif
De janvier à mars 2024, seize projets de loi ont été présentés à l’Assemblée, dont 10 projets de loi publics du gouvernement et six projets de loi publics de députés. Pour cette même période, six projets de loi du gouvernement, un projet de loi public de députés et un projet de loi d’intérêt privé ont été adoptés. Notons entre autres :
l’adoption du projet de loi no 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation;
l’adoption du projet de loi no 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants;
l’adoption du projet de loi no 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail; et
l’adoption du projet de loi no 498, Loi proclamant la Journée nationale de l’érable.
Discours sur le budget
Le 12 mars 2024, M. Éric Girard, ministre des Finances, a prononcé le discours du budget et les crédits budgétaires pour l’année 2024-2025 ont été déposés par la présidente du Conseil du Trésor, Mme Sonia LeBel. Les crédits provisoires et le projet de loi no 55, Loi n° 1 sur les crédits, 2024-2025, ont été adoptés à la séance du lendemain. L’Assemblée a ensuite entrepris le débat de 25 heures sur le discours du budget le 14 mars 2024. Enfin, le 28 mars 2024, après avoir rejeté 22 motions de grief présentées par les députés de l’opposition dans le cadre de ce débat, l’Assemblée a adopté la motion du ministre proposant l’approbation de la politique budgétaire du gouvernement.
Nomination d’une nouvelle lieutenante-gouverneure du Québec
Le 7 décembre 2023, Justin Trudeau, le premier ministre du Canada a annoncé la nomination de
Manon Jeannotte en tant que nouvelle lieutenante-gouverneure du Québec. Son assermentation a eu lieu le 25 janvier 2024. Mme Jeannotte était auparavant directrice de l’École des dirigeants des Premières Nations de HEC Montréal, en plus d’avoir été élue pendant 12 ans à titre de conseillère, puis de cheffe, au sein de la Nation Micmac de Gespeg. Elle est la deuxième femme, ainsi que la première personne dont les origines sont autochtones, à occuper cette fonction. Elle succède J. Michel Doyon qui occupait ce poste depuis 2015.
Le Forum étudiant a célébré ses 30 années d’existence
La 30e législature du Forum étudiant a eu lieu du 9 au
12 janvier 2024. Plus de 145 étudiants et étudiantes ont joué le rôle de parlementaire et de journaliste. Ils ont débattu sur trois projets de loi, ainsi qu’un mandat d’initiative, à la salle de l’Assemblée nationale et en commission parlementaire. Le Forum étudiant a siégé annuellement à l’Assemblée nationale depuis 1992, sauf en 2021 et en 2022 en raison du contexte sanitaire. En 30 ans, plus de 3 000 étudiants et étudiantes de niveau collégial ont participé au Forum, s’initiant ainsi au parlementarisme.
Le chef exécutif de l’Assemblée nationale reçoit la reconnaissance Le Renaud-Cyr
Le 18 mars 2024, Le Renaud-Cyr a été remis à
Sébastien Laframboise, chef exécutif de l’Assemblée nationale depuis juillet 2023. Cette reconnaissance est décernée à des chefs, à des producteurs et à des artisans qui participent à l’enrichissement de la culture culinaire du Québec. Le chef propose une expérience gastronomique de saison mettant au premier plan les produits et saveurs des différentes régions du Québec. Pour élaborer ses menus, M. Laframboise s’inspire notamment des traditions culinaires qui ont marqué l’histoire du restaurant Le Parlementaire depuis plus de 100 ans.
Lancer, signer ou consulter une pétition à l’Assemblée nationale du Québec? C’est facile!
L’Assemblée nationale a produit un nouveau guide expliquant comment présenter une pétition à l’Assemblée nationale. Il outille le citoyen sur la façon de rédiger une pétition, de la faire approuver par l’Assemblée nationale, d’évaluer les délais associés au dépôt de sa pétition et de suivre son cheminement. Le guide est disponible sur le site web de l’Assemblée nationale, dans tous les bureaux de circonscription à travers le Québec et dans les bibliothèques municipales.
Le groupe de travail sur l’intelligence artificielle publie son rapport
Formé de membres de la Direction de la bibliothèque, ce groupe a entamé une réflexion sur l’intégration des technologies de l’IA (ChatGPT) dans le cadre des activités de la Bibliothèque de l’Assemblée nationale. Il avait pour mandat d’estimer les apports potentiels de ChatGPT de même que les risques organisationnels et les enjeux éthiques qui y sont associés. Le groupe a conclu que la performance générale de ChatGPT demeure insuffisante pour être utilisée par le personnel de la Bibliothèque de l’Assemblée. Le groupe a identifié deux lacunes majeures : son corpus ne va pas au-delà de septembre 2021 et la citation des sources est plutôt déficiente. Le rapport contient huit recommandations, dont la poursuite de la réflexion et la formation du personnel.
Travaux des commissions
La Commission de l’Assemblée nationale a, du 13 au 15 février 2024, procédé à l’étude du rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale (ci-après « la Commission »).
En vertu de la Loi électorale, la Commission procède à une nouvelle délimitation des circonscriptions après la deuxième élection générale qui suit la dernière délimitation. La carte électorale actuelle, adoptée en 2017, a servi lors des élections québécoises de 2018 et de 2022.
La révision de la délimitation des circonscriptions a commencé par le dépôt, en septembre 2023, du rapport préliminaire de la Commission. Cette dernière a ensuite tenu, entre le 10 octobre et le 15 novembre 2023, des audiences publiques dans certaines régions du Québec. Ces audiences ont été l’occasion pour les citoyens et citoyennes, les organismes, les élues et élus régionaux ainsi que les députées et députés d’exprimer leur point de vue sur la délimitation proposée, qui suggérait de modifier 55 des 125 circonscriptions électorales situées dans neuf régions électorales du Québec.
Lors de l’étude par la Commission de l’Assemblée nationale du rapport préliminaire de la Commission, chaque député qui le souhaitait disposait d’une période de 20 minutes afin d’exposer son point de vue et d’échanger avec la Commission. Les interventions des parlementaires étaient regroupées par région. Dans leurs interventions, plusieurs parlementaires ont notamment souligné le fait que la délimitation des circonscriptions prévue par la Loi électorale prend en compte le nombre d’électeurs de chaque circonscription, mais ne considère pas suffisamment le nombre de non-électeurs de chaque circonscription. D’autres ont fait état que les nouvelles circonscriptions proposées sont beaucoup trop vastes et certains sont d’avis que les délimitations de plusieurs circonscriptions devraient mieux s’harmoniser avec celles au niveau municipal ou régional.
Une fois complétées l’ensemble de ces consultations, le processus de révision de la carte électorale se poursuit par le dépôt à l’Assemblée nationale d’un rapport de la Commission indiquant la délimitation des circonscriptions. Ce rapport fait l’objet d’un débat de cinq heures. Au plus tard le dixième jour suivant ce débat, la Commission établit la délimitation des circonscriptions et leur attribue un nom. Elle en publie ensuite la liste à la Gazette officielle du Québec.
À noter que l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le 28 mars 2024, une motion déclarant notamment opportun de procéder à une réflexion large et non partisane sur d’éventuelles modifications à la Loi électorale afin de donner suite aux préoccupations exprimées en matière de représentativité dans le cadre du processus de révision de la carte électorale. Le gouvernement a annoncé dans la foulée qu’il comptait présenter un projet de loi pour suspendre le processus actuel de révision de la carte électorale et repousser au scrutin de 2030 le redécoupage des circonscriptions du Québec avec l’accord des groupes d’opposition.
Projets de loi
Le thème de la sécurité et de la protection des enfants et des élèves a été au cœur des travaux de plusieurs commissions parlementaires. Quatre projets de loi abordant ce thème ont été examinés entre janvier et mars :
la Commission des relations avec les citoyens a tenu des consultations particulières et auditions publiques puis a procédé à l’étude détaillée du projet de loi n° 46, Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs;
la Commission de la culture et de l’éducation a fait de même à l’égard du projet de loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves;
la Commission de la santé et des services sociaux a procédé à des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants. L’étude détaillée de ce projet de loi demeure en cours à ce jour;
la Commission de l’aménagement du territoire a tenu des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 45, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports.
Mandat d’initiative
La Commission de la santé et des services sociaux a adopté, en décembre 2023, un mandat d’initiative visant à étudier les moyens facilitant le don d’organes ou de tissus, notamment l’instauration de la présomption du consentement. Dans le cadre de ce mandat, la Commission a jusqu’ici tenu trois séances d’auditions publiques qui ont été l’occasion d’entendre 14 témoins et de prendre connaissance du même nombre de mémoires. Le mandat se poursuit toujours au moment d’écrire ces lignes.
Vicky Boucher
Direction de la séance et de la procédure parlementaire
Roxanne Guévin
Direction des commissions parlementaires
Alberta
Séance du printemps 2024
La première session de la 31e législature a repris le 28 février 2024. Le lendemain, le député provincial Nate Horner, président du Conseil du Trésor et ministre des Finances, a présenté le budget de 2024-2025 de la province. Les principaux postes du budget sont les suivants : 2 milliards de dollars pour faire face aux coûts imprévus liés aux catastrophes et aux situations d’urgence, 724 millions de dollars pour les infrastructures municipales et 1,5 milliard de dollars pour réduire les frais de garde d’enfants en Alberta à 15 $ par jour. Le budget prévoit également un financement accru pour les soins de santé et l’éducation, les services de santé mentale et d’aide aux toxicomanes, ainsi que la sécurité publique. La réduction anticipée de l’impôt sur le revenu des particuliers pour les revenus allant jusqu’à 60 000 $ devrait entrer en vigueur en 2026.
Les projets de loi du gouvernement présentés lors de la séance du printemps sont les suivants :
Le projet de loi 10, Loi de 2024 modifiant la Loi sur les statuts financiers (Financial Statutes Amendment Act, 2024), qui vise à mettre en œuvre certains volets du budget de 2024, tels que la prime d’attraction « Alberta Is Calling », qui offre un crédit d’impôt remboursable de 5 000 $ aux demandeurs d’emploi venant de l’extérieur de la province et qui s’y installent, la modernisation du bureau des titres fonciers, la mise à jour du programme de crédit d’impôt pour le cinéma et la télévision et l’augmentation du taux de la taxe sur le tabac;
Le projet de loi 11, Loi de 2024 modifiant les lois sur la sécurité publique (Public Safety Statutes Amendment Act, 2024), qui propose d’introduire un programme de surveillance électronique pour les récidivistes et les personnes en libération sous caution, sur ordonnance du tribunal et qui permettrait au lieutenant-gouverneur en conseil d’autoriser la création d’un ou de plusieurs services de police indépendants pour l’ensemble ou une partie de l’Alberta;
Le projet de loi 12, Loi de 2024 modifiant la Loi sur la protection du consommateur (baux viagers) (Consumer Protection [Life Leases] Amendment Act, 2024), qui propose de fixer un délai de paiement de 180 jours et une période de réflexion de 10 jours après la signature d’un contrat, et de permettre l’application de la Loi sur la protection du consommateur en cas de non-conformité.
L’Assemblée a également adopté un projet de loi d’intérêt public au cours de sa session de printemps. Parrainé par Nolan Dyck, député provincial de Grande Prairie, le projet de loi 203, Loi sur le Comité consultatif des titres de compétences étrangers (Foreign Credential Advisory Committee Act), a été adopté en troisième lecture le 25 mars et a reçu la sanction royale le 28 mars. Le projet de loi prévoit la création d’un comité consultatif sur les titres étrangers en Alberta composé de 13 membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Ce comité sera chargé de trouver des moyens de rationaliser les processus de reconnaissance des titres étrangers. Le Comité aura un an pour présenter ses recommandations au ministre de l’Immigration et du Multiculturalisme.
Course à la direction du NPD
Le 16 janvier, Rachel Notley, ancienne première ministre de l’Alberta et actuelle chef de l’opposition officielle, a annoncé qu’elle démissionnait de son poste de chef du Nouveau Parti démocratique de l’Alberta. La course officielle à la direction pour lui trouver un successeur a commencé quelques semaines plus tard et se terminera à l’issue d’un vote le 22 juin. Cinq députés actuels du caucus du NPD ont annoncé leur candidature avant la fin du mois de février :
Kathleen Ganley, députée de Calgary-Mountain View, ancienne ministre de la Justice et ministre des Relations avec les Autochtones, élue pour un troisième mandat à l’Assemblée en 2023;
Sarah Hoffman, députée d’Edmonton-Glenora, ancienne ministre de la Santé et ministre des Aînés, qui en est à son troisième mandat à l’Assemblée;
Rakhi Pancholi, députée d’Edmonton-Whitemud, élue pour un second mandat en 2023;
David Shepherd, député d’Edmonton-City Centre, est revenu à l’Assemblée pour un troisième mandat en 2023, mais s’est retiré de la course deux jours plus tard en raison de problèmes de santé;
Jodi Calahoo Stonehouse, députée d’Edmonton-Rutherford, élue pour la première fois en 2023.
En mars, deux autres candidats, dont aucun n’est député, ont également annoncé leur candidature : Gil McGowan et l’ancien maire de Calgary, Naheed Nenshi. Mme Pancholi s’est retirée de la course et a annoncé qu’elle soutenait la candidature de M. Nenshi.
Travaux des commissions
Les trois comités de politique législative ont passé deux semaines en mars à examiner les budgets principaux pour 2024-2025. Les comités ont accordé environ trois heures d’étude et de délibérations aux budgets de la majorité des ministères. Toutefois, les dispositions du Règlement permettent à l’opposition officielle de désigner quatre ministères dont le budget sera examiné pendant six heures en échange d’une réduction du temps d’examen alloué à trois ministères, qui sera ramené à deux heures. Les budgets principaux pour le Conseil exécutif sont également examinés pendant deux heures, conformément au règlement intérieur.
Cette année, les ministères qui ont fait l’objet d’un examen approfondi sont les ministères de l’Éducation, de la Santé, du Conseil du Trésor et des Finances, ainsi que le ministère des Aînés, de la Communauté et des Services sociaux. Les ministères qui ont été désignés pour un examen de deux heures sont les suivants : Service Alberta et réduction des formalités administratives, Infrastructures, et Transports et Corridors économiques. Les commissions ont achevé l’examen des budgets dans la matinée du 21 mars et le vote au Comité des subsides a eu lieu dans l’après-midi.
Cette année, l’examen du budget principal a été marqué par la mise en place de nouveaux minuteurs sur écran, visibles par les participants dans la salle et en ligne. Ce nouveau dispositif permet d’afficher jusqu’à trois minuteurs simultanément et d’étiqueter chacun d’entre eux en fonction des besoins de chaque réunion. L’utilisation de fiches électroniques de suivi des débats a également été couronnée de succès pour ces réunions.
Le 23 janvier, le Comité permanent des bureaux législatifs s’est réuni pour poursuivre l’examen des propositions budgétaires soumises par le vérificateur général, le directeur général des élections, le défenseur des enfants et de la jeunesse et le commissaire à l’éthique. Le Comité a revu à la baisse les quatre propositions budgétaires et a approuvé une augmentation de 2,1 % par rapport aux budgets 2023-2024 pour trois des bureaux. Par ailleurs, le bureau du directeur général des élections, dont le cycle budgétaire est de quatre ans, a vu son budget réduit de 438 000 $.
Dans le cadre de son examen de la Loi sur la transparence de la rémunération dans le secteur public (Public Sector Compensation Transparency Act), le Comité permanent des familles et des communautés a reçu de l’information technique du ministère du Conseil du Trésor et des Finances et du ministère de la Justice, ainsi que des observations écrites de la part des parties prenantes et du public. Quatre organismes ont été sélectionnés pour faire des présentations au Comité.
Le Comité spécial d’examen de la Loi sur les conflits d’intérêts a reçu de l’information technique sur la Loi de la part du ministère de la Justice et du Bureau du commissaire à l’éthique. Il a invité les parties prenantes et le public à présenter des observations écrites sur la Loi au plus tard le 8 avril.
Jody Rempel
Greffière de comité
Manitoba
Première session de la 43e législature – séance de printemps
La première session de la 43e législature a repris le 6 mars 2024.
Le gouvernement a présenté un certain nombre de projets de loi au cours de cette session, portant sur différents domaines de la gouvernance. Dix-neuf de ces projets de loi ont été déposés à temps pour satisfaire aux critères applicables au statut de projet de loi désigné et sont donc assurés d’être mis aux voix avant le 3 juin (sous réserve du droit de l’opposition de désigner jusqu’à cinq de ces projets de loi pour qu’ils soient reportés à la session d’automne).
Deux jours avant la date limite de dépôt des projets de loi désignés, l’Opposition officielle a cependant empêché le gouvernement de présenter l’ensemble de son programme législatif en soulevant sept questions de privilège consécutives, ce qui a empêché la Chambre de procéder à ses affaires courantes durant cette période. Le gouvernement du Nouveau Parti démocratique avait utilisé cette tactique en 2020, alors qu’il formait l’Opposition officielle, en soulevant 27 questions de privilège en l’espace de cinq jours, ce qui avait retardé l’adoption du budget.
Le programme législatif présenté ce printemps comprend notamment les projets de loi suivants :
Le projet de loi 8 – Loi sur l’accès sécuritaire aux services d’interruption volontaire de grossesse vise à créer des « zones d’accès » pour les cliniques et les établissements désignés qui offrent des services d’interruption volontaire de grossesse, ainsi que pour les résidences des fournisseurs de ces services.
Certaines activités sont interdites dans ces zones. À titre d’exemple, le projet de loi interdit à quiconque :
de tenter de persuader une autre personne de s’abstenir d’accéder aux services d’interruption volontaire de grossesse lorsqu’elle se trouve à l’intérieur de cette zone;
d’accomplir des actes exprimant sa désapprobation;
d’observer de façon continue ou répétée les personnes qui entrent dans une clinique d’interruption volontaire de grossesse ou dans la résidence d’un fournisseur dans les zones d’accès réglementées ou qui en sortent.
Le projet de loi ٩ – Loi modifiant le Code des normes d’emploi vise à allonger la durée du congé pour blessure ou maladie grave de 17 à 27 semaines.
Le projet de loi 21 – Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques vise à élargir la définition d’élève résident aux personnes suivantes :
un élève qui vit avec un parent ou un tuteur membre d’une force militaire étrangère présente au Canada ou titulaire d’un permis de travail ou d’études au Canada;
un élève qui vit avec un adulte responsable de lui qui n’est pas un parent ou un tuteur légal;
un élève qui est un réfugié ou un enfant de réfugié.
À partir de l’année scolaire 2025-2026, l’âge de la scolarité obligatoire sera abaissé de sept à six ans. L’âge à partir duquel un enfant a le droit d’aller à l’école sera abaissé de six à cinq ans.
Le projet de loi 24 – Loi modifiant la Loi sur la protection des images intimes (Distribution de fausses images intimes) vise à lutter contre la diffusion d’images intimes falsifiées (« deepfakes ») créées par l’utilisation de la technologie et qui semblent représenter des personnes identifiables nues ou engagées dans des activités sexuelles. Ces modifications permettent à toute personne représentée sur une fausse image intime de poursuivre la personne qui a diffusé cette image sans son consentement.
Débat sur le budget
Le ministre des Finances, Adrien Sala, a présenté son premier budget le 2 avril 2024. Le gouvernement a déclaré que ce budget prévoyait des investissements ciblés et stratégiques destinés à améliorer la vie des familles manitobaines en mettant l’accent sur la reconstruction du système de santé, la réduction des coûts pour les familles, la création de familles plus saines et de communautés plus sûres, et la croissance de l’économie. Voici les points saillants de ces modifications :
Prolongation de trois mois jusqu’au 30 septembre 2024 de l’exemption de la taxe provinciale sur l’essence.
Remises allant jusqu’à 4 000 $ pour les véhicules électriques et de 300 $ pour les caméras de sécurité.
Augmentation du crédit d’impôt pour les locataires de 50 à 575 $.
Doublement du crédit d’impôt pour les traitements de fertilité et gratuité des contraceptifs oraux sur présentation d’une ordonnance.
Mise en réserve de fonds pour la création d’un site de consommation supervisée.
Réduction des taxes scolaires pour les propriétaires de maisons de moindre valeur comparativement à ceux qui possèdent des maisons plus chères ou des propriétés commerciales.
Le 3 avril 2024, le chef par intérim de l’Opposition officielle progressiste-conservatrice, Wayne Ewasko, a déposé une motion de censure contre le gouvernement. M. Ewasko a été élu chef par intérim le 18 janvier 2024. La première ministre Heather Stefanson avait démissionné de son poste de chef au début de la semaine, après que le parti eut établi de nouvelles règles pour la prochaine course à la direction.
La motion indiquait que le budget ne reflétait pas les meilleurs intérêts des habitants de la province et ne tenait pas compte de leurs priorités parce qu’il :
introduit des mesures qui n’ont pas été évoquées lors de la récente campagne électorale, il y a tout juste six mois;
divise les Manitobains en gagnants et en perdants dans le cadre de la fiscalité, créant ainsi deux Manitoba distincts;
néglige des domaines d’investissement essentiels tels que la croissance économique, les capacités médicales d’urgence, la construction de nouvelles infrastructures scolaires et de garde d’enfants, ainsi que de routes, d’autoroutes, de ponts, de voies navigables et d’autres infrastructures essentielles; la conservation et la protection de l’environnement et la sécurité publique;
omet de remédier à la crise actuelle du coût de la vie, à l’augmentation de la dette provinciale et aux effets de l’augmentation des coûts d’intérêt;
ne tient pas pleinement compte des coûts liés à la prise de décision et aux dépenses du gouvernement depuis le 3 octobre 2023; et
mine la confiance que les Manitobains ont placée dans ce nouveau gouvernement provincial pour toutes les raisons susmentionnées.
Ordre sessionnel permettant les séances virtuelles au Parlement
La législature fonctionne toujours sous le régime de l’ordre sessionnel qui permet, entre autres, la participation virtuelle des députés. Adopté à l’origine le 7 octobre 2020 et examiné dans le cadre des questions soulevées précédemment, l’ordre sessionnel a été prolongé jusqu’à la fin de la session actuelle, mais devrait faire partie d’un ensemble de règles permanentes.
Crédits provisoires
Le Comité plénier a examiné et adopté des résolutions de crédits visant à accorder un financement temporaire pour les dépenses de fonctionnement et d’immobilisations jusqu’à ce que le budget pour l’exercice 2024-2025 et le processus budgétaire et d’étude des projets de loi de crédits principaux soient finalisés, plus tard dans la session parlementaire en cours. La Chambre a également passé toutes les étapes du processus d’adoption de la législation sur les crédits provisoires, ce qui a permis au projet de loi 25 – Loi de 2022 portant affectation anticipée de crédits de recevoir la sanction royale le 14 mars 2024.
Comités permanents
À la suite du changement de leadership de l’Opposition officielle, Josh Guenter, du caucus progressisteconservateur, a été désigné comme nouveau président du Comité des comptes publics (CCP), tandis que Jim Maloway a conservé son poste de vice-président (après avoir occupé le poste de président lorsqu’il était dans l’opposition). Le 28 février 2024, Lesley Burns, de la Fondation canadienne pour l’audit et la responsabilisation, a organisé une séance de formation d’une journée pour le CCP, qui était presque entièrement composé de nouveaux membres.
Le 4 avril 2024, les membres du Comité permanent des affaires législatives se sont réunis pour examiner le rapport et les recommandations du Comité chargé de la rémunération des juges, publiés le 21 novembre 2023. Le Comité a adopté une motion visant à approuver les recommandations sur la rémunération des juges.
Nouveau sous-greffier
Comme suite à notre présentation précédente sur la nomination de Rick Yarish, le 23 novembre 2023, à titre de 14e greffier de l’Assemblée législative du Manitoba, l’Assemblée a le plaisir d’annoncer la nomination de Tim Abbott à titre de nouveau sous-greffier, qui est entré en fonction le 5 février 2024. Tim se décrit lui-même comme un Britannique de naissance et un Canadien par choix, car il est né et a grandi au Royaume-Uni, plus précisément dans la ville de Bury St. Edmunds, dans le Suffolk, en Angleterre. Il a obtenu une licence en droit à l’Université de Reading et a ensuite travaillé pendant sept ans dans le secteur public et les comptes gouvernementaux pour une société de conseil en informatique avant de s’installer au Canada en 2017. Tim a commencé à travailler à l’Assemblée en 2018, d’abord à la Direction des comités, passant brièvement aux Journaux, puis est retourné aux comités où il est devenu un greffier de comité exceptionnellement compétent.
Greg Recksiedler
Greffier adjoint/Agent de recherche
Nouveau-Brunswick
Budget
La troisième session de la 60e législature a été ajournée le 13 décembre 2023 et a repris le 19 mars 2024, lorsque le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, Ernie Steeves, a déposé le budget principal des dépenses pour l’exercice 2024-2025. Il s’agit du sixième budget présenté par le gouvernement progressiste-conservateur, dirigé par le premier ministre Blaine Higgs.
Le budget 2024-2025 prévoit un excédent de 41 millions de dollars après des dépenses de 13,3 milliards de dollars. Les recettes devraient augmenter de 4,7 % et le ministère des Finances et du Conseil du Trésor prévoit que le produit intérieur brut du Nouveau-Brunswick augmentera de 0,7 % en 2024. Le ratio de la dette nette par rapport au PIB devrait atteindre 26,7 % au 31 mars 2025.
Les points saillants du budget sont les suivants : 3,8 milliards de dollars pour le système de soins de santé, ce qui représente le plus important budget de soins de santé de l’histoire du Nouveau-Brunswick; 68,9 millions de dollars pour la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick, soit une augmentation de 54,1 % par rapport au budget de l’année dernière; 42,9 millions de dollars pour l’éducation afin de répondre à la croissance des inscriptions et à l’augmentation des coûts de fonctionnement dans les districts scolaires, comme les coûts de l’énergie, du transport et des autres services; 58,3 millions de dollars en soutien supplémentaire pour les clients de l’aide sociale; 29,7 millions de dollars en augmentations salariales et 29,7 millions de dollars pour l’augmentation des salaires dans le secteur des services à la personne; et 50 millions de dollars pour la poursuite du Programme éconergétique amélioré.
Le 21 mars, René Legacy, porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances, a présenté la réponse officielle de l’opposition au budget. M. Legacy a soutenu que le gouvernement a choisi de reporter un excédent au détriment des Néo-Brunswickois et que les investissements prévus dans les soins de santé ne sont pas assez importants, en particulier pour les aînés. L’opposition officielle a également déploré l’absence de mesures efficaces pour faire face à l’augmentation du coût de la vie et aux besoins en logements sociaux, l’absence de stratégie pour recruter des travailleurs dans les métiers spécialisés, l’insuffisance des fonds alloués au secteur de l’éducation pour répondre à l’augmentation des inscriptions dans les établissements d’enseignement supérieur et l’absence de référence à des portefeuilles ministériels tels que les arts et la culture, la francophonie et l’équité salariale pour les femmes.
Dispositions législatives
En date du 2 avril, 12 projets de loi ont été déposés au cours de la session de printemps. Voici quelques-uns des projets de loi qui ont retenu l’attention :
Le projet de loi 22, Loi modifiant la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages, présenté par le ministre de la Sécurité publique Kris Austin, rajoute la vente illégale de tabac à la liste des délits que les citoyens peuvent signaler dans leur quartier et fixe à 90 jours la durée minimale pendant laquelle une propriété peut être fermée en raison d’une activité illégale, et à 120 jours la durée maximale en cas de récidive.
Le projet de loi 23, Loi concernant le gaz renouvelable et l’hydrogène, présenté par le ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie, Mike Holland, soutient le développement des industries du gaz et de l’hydrogène renouvelables au Nouveau-Brunswick et permet l’intégration de ces carburants dans le système énergétique provincial.
Le projet de loi 27, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, déposé par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, Ernie Steeves, prévoit accorder des crédits d’impôt non remboursables provinciaux aux personnes qui font du bénévolat comme les pompiers et les travailleurs des services de recherche et de sauvetage.
Le projet de loi 29, Loi concernant la réglementation du cannabis, déposé par le ministre de la santé Bruce Fitch, vise à renforcer le respect de la loi, à réduire la vente de cannabis illégal et à prévenir la consommation de cette drogue par les jeunes.
Le projet de loi 30, Loi modifiant la Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques, déposé par le ministre de la Santé, exige que tout détaillant de cigarettes électroniques et de liquides de vapotage soit titulaire d’une licence, interdit l’utilisation de distributeurs automatiques pour la vente de tabac et de produits de vapotage et exige que les détaillants demandent à toute personne qui semble âgée de 25 ans ou moins de leur présenter une pièce d’identité.
Le projet de loi 32, Loi modifiant la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, déposé par le président du caucus de l’opposition officielle, Jean-Claude D’Amours, permet aux membres de la famille d’une personne décédée de demander un crédit d’impôt foncier au titre de la résidence principale de la personne décédée pendant une période maximale de deux ans.
Travaux des comités
Les comités ont été actifs tout au long du mois de février. Le Comité permanent des comptes publics, présidé par Chuck Chiasson, a examiné deux volumes d’un rapport du vérificateur général ainsi que les rapports annuels de divers ministères, sociétés d’État et autres entités de la province. Le Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée, présidé par Ross Wetmore, s’est réuni pour examiner les rapports annuels des hauts fonctionnaires de l’Assemblée, dont la directrice générale des élections, qui a fait état de certaines dépenses effectuées en prévision d’une élection provinciale anticipée en 2023, qui n’a finalement pas eu lieu. Le Comité permanent de la politique économique, présidé par Michelle Conroy, a lui aussi été actif en février avec l’examen du projet de loi 16, Loi sur la protection du consommateur.
Les membres du Comité spécial sur l’accessibilité au Nouveau-Brunswick, présidé par la ministre responsable des Aînés, Kathy Bockus, ont rencontré différents intervenants en février afin de recueillir leurs commentaires sur le cadre de travail du ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail en ce qui concerne la législation sur l’accessibilité. Les membres du Comité se sont réunis à nouveau en mars pour préparer leur rapport définitif et leurs recommandations. Ce rapport a été déposé à la Chambre le 28 mars.
Démission
Arlene Dunn a démissionné de son poste de députée à l’Assemblée législative le 8 février. Mme Dunn était, au moment de sa démission, ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail et ministre responsable des Affaires autochtones et ministre responsable de l’Immigration. Elle a précédemment occupé les postes de ministre responsable du Développement économique et des Petites entreprises (2020-2023) et de ministre responsable d’Opportunités Nouveau-Brunswick (2020-2023). Avant d’être élue députée de la circonscription de Saint John Harbour en septembre 2020, Mme Dunn a mené une carrière florissante dans le secteur des relations du travail.
Rénovations
D’importants travaux de rénovation visant à moderniser les bureaux du bâtiment ministériel de l’Assemblée législative ont été achevés en mars. Le bâtiment construit en 1888 loge les députés et le personnel des différents caucus, ainsi que la tribune de la presse.
Répartition des sièges
La répartition actuelle des sièges entre les différents partis politiques à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick est la suivante : 28 progressistes-conservateurs, 16 libéraux, trois verts, un indépendant et un poste vacant.
Shannon Armstrong
Agente de recherche
Ontario
Première session de la 43e législature (période de l’assemblée de printemps)
Cette mise à jour couvre la période de janvier à mars 2024, commençant au milieu de l’ajournement d’hiver et se poursuivant au début de la période de l’assemblée de printemps. Bon nombre de comités ont profité de la période d’ajournement d’hiver pour se déplacer afin de conduire des auditions publiques pour leurs études en cours. La Chambre a repris ses travaux le 20 février 2024.
Composition de la Chambre
Le 20 février 2024, la députée Aislinn Clancy (Parti vert de l’Ontario) a été présentée à la Chambre et a siégé pour la première fois. Le Parti vert a maintenant un caucus de deux députés, soit un nombre de députés inférieur au minimum requis pour obtenir le statut de parti reconnu. Par conséquent, Mme Clancy est devenue la 16e députée indépendante de la Chambre. Le Président a donc mis à jour les allocations pour la participation des députés indépendants, en prévoyant la participation régulière de la députée Clancy à la période des questions et à la procédure des déclarations des députés.
Le même jour, le Président a également informé la Chambre d’une vacance suite à la démission du député de Milton, Parm Gill, le 16 février 2024. Le Président a délivré son mandat au directeur général des élections pour l’émission d’un bref d’élection partielle.
Condoléances
Le 20 février 2024, le Parlement a exprimé ses condoléances à l’occasion du décès de plusieurs anciens députés :
Andrew S. Brandt, député de la circonscription électorale de Sarnia du 19 mars 1981 au 5 septembre 1990.
Albert Kolyn, député de la circonscription électorale de Lakeshore du 19 mars 1981 au 1er mai 1985.
William Darcy McKeough, député des circonscriptions électorales de Kent West et Chatham-Kent du 25 septembre 1963 au 16 août 1978.
John Keith Riddell, député des circonscriptions électorales de Huron-Middlesex et Huron du 15 mars 1973 au 5 septembre 1990.
Le 6 mars 2024, la Chambre a également exprimé ses condoléances à la suite du décès de Brian Mulroney, qui a été premier ministre du Canada du 17 septembre 1984 au 25 juin 1993. Les drapeaux du Canada et de l’Ontario dans l’enceinte du Parlement ont été mis en berne jusqu’au coucher du soleil le jour des funérailles, le 23 mars 2024.
Adoption des crédits et du projet de loi sur les crédits
Le 6 mars 2024, le leader parlementaire adjoint du gouvernement a présenté une motion d’adoption des crédits pour les budgets des ministères et bureaux qui ont été examinés par les comités et dont ils ont fait rapport à la Chambre. Les ordres d’adoption ont tous été adoptés avec dissidence et, le 18 mars 2024, le projet de loi 174, Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (Loi de crédits), a été déposé à la Chambre. Ce projet de loi a été débattu et adopté le lendemain et a reçu la sanction royale le 21 mars 2024.
Modification au règlement
Le 26 mars 2024, la Chambre a adopté une modification au règlement qui permet aux députés de s’adresser à la Chambre dans une langue autochtone. Les députés récemment élus doivent, avant de siéger pour la première fois, indiquer au greffier la langue dans laquelle ils ont l’intention de s’exprimer pour que le Président puisse prendre les dispositions requises pour l’interprétation et la traduction. Un règlement provisoire offrant aux députés en exercice la même possibilité de signaler leur intention au greffier a également été adopté.
Une motion visant à apporter des modifications supplémentaires au règlement a été déposée le 27 mars 2024 et est toujours à l’étude à l’heure où nous écrivons ces lignes.
Activités des comités
L’ajournement d’hiver a été une période chargée pour les comités, dont les membres se sont beaucoup déplacés.
Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a poursuivi sa ronde de consultations prébudgétaires pour 2024 en se rendant dans 15 villes, dont : Oshawa, Markham, Mississauga, Oakville, Hamilton, Welland, Chatham, London, Cambridge, Brockville, Ottawa, Cornwall, Sudbury, Thunder Bay et Dryden. Au cours des auditions publiques, le Comité a reçu plus de 100 soumissions écrites et a entendu plus de 250 témoins. Le rapport définitif a été présenté à la Chambre le 18 mars 2024.
Les membres du Comité permanent du patrimoine, de l’infrastructure et de la culture se sont rendus à St. Catharines, à Burlington, à Brampton, à Ajax, à Vaughan et à Kitchener pour poursuivre les audiences publiques dans le cadre de leur étude sur la gouvernance régionale.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a poursuivi son étude sur la rénovation et la restauration de l’enceinte du Parlement en recevant Paul Calandra, ministre des Affaires législatives, venu présenter une séance d’information à huis clos le 12 février 2024. En mars, le Comité a entendu des présentations du personnel de l’Assemblée législative sur le patrimoine des terrains et a visité l’enceinte pour en savoir plus sur la durée de vie des différents systèmes de bâtiments et sur leurs déficiences.
Le Comité permanent des comptes publics a déposé son rapport sur l’Audit de l’optimisation des ressources : Protection de l’escarpement du Niagara, que le Comité avait sélectionné pour examen dans le rapport annuel 2022 de la vérificatrice générale.
Le Comité a également rencontré la nouvelle vérificatrice générale de l’Ontario, Shelley Spence, le 26 février 2024, pour une séance d’information à huis clos sur le rapport annuel 2023 de la vérificatrice générale.
Isaiah Thorning
Greffier de comité
Île-du-Prince-Édouard
Première session, soixante-septième Assemblée générale
La première session de la soixante-septième Assemblée générale a repris pour la séance d’hiver et de printemps le 27 février 2024 et se poursuit à ce jour. La première session a débuté en mai 2023.
Élection partielle et nouveau membre de l’Assemblée législative
Le 7 février, Matthew MacFarlane, du Parti vert, a été élu lors d’une élection partielle dans la circonscription 19, Borden-Kinkora. L’élection partielle a été organisée en raison de la démission de l’ancien député, Jamie Fox, le 10 novembre 2023. M. MacFarlane a obtenu 49 % des voix, battant les candidats des partis progressiste-conservateur, libéral et néo-démocrate. Le taux de participation a été d’un peu moins de 59 %. Avant d’être élu, M. MacFarlane a pratiqué le droit pendant 20 ans et a été actif dans la défense des soins de santé. Il a prêté serment le 21 février et a pris place à l’Assemblée le 27 février. La répartition des membres de l’Assemblée législative est maintenant de 21 membres du Parti progressiste-conservateur, trois membres du Parti libéral et trois membres du Parti vert.
L’élection partielle était initialement prévue pour le 5 février, mais elle a été reportée à deux reprises en raison de tempêtes de neige.
Budget de fonctionnement
Le 29 février, la ministre des Finances, Jill Burridge, a prononcé le discours sur le budget 2024-2025, annonçant un budget de 3,2 milliards de dollars et un déficit de 85 millions de dollars. Les soins de santé sont restés le principal secteur de dépenses, avec 963 millions de dollars alloués à Santé Î.-P.-É., suivis de l’éducation, avec 432 millions de dollars alloués au ministère de l’Éducation et de la Petite enfance et aux deux autorités éducatives publiques de l’Île-du-Prince-Édouard. Dans ce budget, le gouvernement a mis l’accent sur les soins de santé, le logement et les mesures d’accessibilité financière. Parmi les points forts, notons de nouveaux fonds pour les centres de médecine familiale nouveaux et existants, qui sont des centres de soins collaboratifs destinés au service des habitants de l’île qui n’ont pas accès aux soins primaires, ainsi qu’un nouveau programme d’expansion de logement communautaire destiné à soutenir le logement abordable près du marché, en collaborant avec des organisations à but non lucratif et des coopératives. Des rajustements fiscaux, une nouvelle prestation pour les enfants de l’Î.-P.-É., des augmentations des subventions de fonctionnement des organisations communautaires et à but non lucratif, ainsi que des investissements supplémentaires dans les programmes d’efficacité énergétique des maisons et dans les transports publics sont quelques-unes des mesures destinées à accroître l’accessibilité financière pour les habitants de l’île. À l’heure où nous écrivons ces lignes, l’état prévisionnel des recettes et des dépenses fait toujours l’objet d’un débat.
Projets de loi
Lors de la première semaine de séance en avril, 17 projets de loi du gouvernement étaient inscrits à l’ordre du jour. Bien qu’un débat soit possible en troisième lecture, la plupart des débats sur les projets de loi touchant l’Île-du-Prince-Édouard se déroulent en commission plénière et les projets de loi recommandés à ce stade tendent à être adoptés en troisième lecture et à recevoir la sanction royale. Les cinq projets de loi en question sont les suivants : projet de loi 35, An Act to Amend the Off-Highway Vehicle Act, qui traite de l’utilisation appropriée des sentiers et de la conservation des plaques d’immatriculation lorsque des véhicules hors route sont vendus; le projet de loi 41, Benevolent and Community Crowdfunding Act, qui clarifie les droits et les responsabilités des personnes qui organisent, administrent ou bénéficient de campagnes de collecte de fonds informelles et fournit un ensemble de règles par défaut pour régir les campagnes de collecte de fonds informelles basées à l’Île-du-Prince-Édouard; le projet de loi 42, Reviewable Transactions Act, qui remplace la législation des années 1930 et met à jour les recours dont disposent les créanciers ainsi que les projets de loi 49, An Act to Amend the Drug Cost Assistance Act, et 50, An Act to Amend the Health and Dental Services Cost Assistance Act, qui permettent tous deux de coordonner les prestations entre les différents ordres de gouvernement.
Au début du mois d’avril, cinq projets de loi étaient inscrits à l’ordre du jour, mais aucun n’avait dépassé le stade de l’examen en commission.
Décision du président sur le statut de l’opposition officielle
Le résultat de l’élection partielle du 7 février dans le district 19 a placé le Parti vert (reconnu comme le troisième parti) à égalité avec le Parti libéral (reconnu comme l’opposition officielle) avec trois sièges chacun, un scénario qui ne s’est jamais produit à l’Î.-P.-É. auparavant. La Legislative Assembly Act définit l’opposition officielle comme le plus grand groupe parlementaire siégeant à l’Assemblée législative et s’opposant au gouvernement. Les caucus des Verts et des Libéraux étant devenus de taille égale, il revenait à la présidente de l’Assemblée, Darlene Compton, de déterminer lequel d’entre eux serait considéré comme l’opposition officielle. Les deux caucus ont envoyé des lettres au président de la Chambre pour défendre leur position en tant qu’opposition officielle; la position des libéraux est qu’ils étaient l’opposition officielle avant l’élection partielle du 7 février et qu’ils devraient donc conserver ce statut en vertu de leur statut de député sortant. Le caucus des Verts a fait valoir qu’il était l’opposition officielle jusqu’aux élections générales de 2023, soit seulement 10 mois auparavant, que l’Assemblée législative étant encore relativement nouvelle, un changement de statut des caucus n’entraînerait qu’une perturbation minimale et que la part du vote populaire, qui favorisait le Parti vert, avait été utilisée comme facteur supplémentaire par d’autres territoires de compétence ayant dû composer avec une situation semblable.
Le 27 février, la présidente Compton s’est prononcée sur la question, concluant que le groupe parlementaire libéral resterait l’opposition officielle. Elle s’est inspirée des décisions prises par la présidente du Nouveau-Brunswick, Shirley Dysart, en 1994, par le président de la Chambre des communes, Gilbert Parent, en 1996, et par le président de l’Alberta, Gene Zwozdesky, en 2014. Toutes ces décisions s’accordent sur le fait qu’une égalité de sièges n’est pas une raison suffisante pour déplacer le titulaire. La présidente Compton a souligné que son objectif était de veiller à ce que les travaux de l’Assemblée législative soient menés conformément aux règles, aux précédents et aux pratiques établies et que la prise en compte des perturbations organisationnelles n’avait pas été un facteur dans sa décision. Quant à l’argument du vote populaire, elle l’a jugé non pertinent, car la performance électorale n’est pas une considération parlementaire : tous les députés sont égaux au Parlement, qu’ils soient « élus par une seule voix ou par un raz-de-marée de voix ». Elle a fait remarquer que, bien que la part du vote populaire ait été prise en compte dans une décision du président de l’Alberta en 1983, toutes les autres décisions comparables prises depuis lors ne l’ont pas prise en considération.
À l’époque, le président avait également été invité à se prononcer sur la répartition du temps consacré aux initiatives parlementaires entre les trois groupes parlementaires, mais il a préféré encourager les chefs et tous les députés à poursuivre les négociations en vue d’un accord, plutôt que de leur en imposer un.
Décisions d’autres présidents
Le président et le vice-président sont intervenus sur le langage parlementaire au cours de la session d’hiver et du printemps. Le 28 février, le vice-président, Sidney MacEwen, a mis en garde les députés contre l’utilisation de jeux de mots et leur a rappelé la règle selon laquelle aucun député ne doit utiliser un langage ou des mots offensants pour l’Assemblée ou tout autre député. Le 2 avril, il a demandé à M. MacFarlane de retirer l’expression « come clean », qu’il avait utilisée pendant la période des questions, ce que M. MacFarlane a fait. Le 13 mars, la présidente Compton a demandé à Gordon McNeilly (district 14, Charlottetown-West Royalty) de retirer l’expression « misleading statement », qu’il avait utilisée pendant la période de questions, ce que M. McNeilly a fait.
Le 15 mars, la présidente Compton a statué sur une question de privilège soulevée la veille par le chef de l’opposition, Hal Perry, qui s’opposait à la façon dont le ministre de la Santé et du Bien-être, Mark McLane, avait qualifié le soutien de M. Perry à un programme gouvernemental. La présidente a estimé qu’il ne s’agissait pas d’une question de privilège ni d’une violation du règlement, mais plutôt d’un désaccord sur les faits d’une question.
Président par intérim
Le 27 février, en raison de l’absence temporaire de la présidente et du vice-président, l’Assemblée a nommé Zack Bell (district 10, Charlottetown-Winsloe) comme président par intérim. M. Bell a présidé le reste de la séance.
Ryan Reddin
Directeur de la recherche parlementaire
Saskatchewan
Travaux printaniers de la 4e session de la ٢٩e législature
Les travaux printaniers de la 4e session de la 29e législature ont repris le 4 mars 2024. Conformément au calendrier parlementaire, l’Assemblée siégera durant 40 jours avant d’ajourner le jeudi précédant la fête de la Reine Victoria.
Budget
Le 20 mars 2024, la ministre des Finances Donna Harpauer a présenté le budget provincial de 2024-2025. Dans son budget intitulé Salles de classe, soins et collectivités, le gouvernement a annoncé des investissements dans l’éducation, les soins de santé et le partage des recettes municipales afin de répondre aux besoins croissants des résidents, des familles et des collectivités de la Saskatchewan. « Ce budget relève les défis d’une province en pleine croissance en réinvestissant les bénéfices de la croissance dans les domaines qui comptent le plus pour les habitants de la Saskatchewan : l’éducation, la santé et nos communautés », a expliqué Mme Harpauer, soulignant par ailleurs qu’aucune nouvelle taxe ni augmentation des taxes existantes n’est prévue. Parmi les faits saillants du budget, mentionnons des annonces de financement pour des initiatives ciblées en matière de santé mentale et de toxicomanie, pour des mesures d’aide directe pour les salles de classe, pour de nouvelles initiatives de dépistage et de traitement du cancer du sein ainsi que pour la construction de neuf nouvelles écoles et deux projets de rénovation.
En réaction au budget, le porte-parole de l’opposition en matière de finances, Trent Wotherspoon, a affirmé que « le budget ne comporte aucune mesure qui allège le coût de la vie » et qu’il « prouve […] que le gouvernement est déconnecté de la réalité des familles qui travaillent et des occasions à saisir ». Par conséquent, le 21 mars 2024, M. Wotherspoon a proposé une modification pour s’opposer à la politique budgétaire du gouvernement, qui ne prévoit rien pour alléger le coût de la vie des familles de la Saskatchewan.
La motion sur le budget et la proposition de modification ont fait l’objet d’un débat à l’Assemblée pendant cinq jours, aux termes desquels la modification a été rejetée et la motion relative au budget, adoptée, le 28 mars 2024, tous deux à la suite d’un vote par appel nominal. Conformément au Règlement de l’Assemblée législative de la Saskatchewan, les prévisions budgétaires ont été automatiquement renvoyées aux comités permanents compétents aux fins d’examen.
Motion de condoléances
Le 4 mars 2024, première journée de la session du printemps, l’Assemblée a adopté une motion de condoléances en l’honneur de l’ancien premier ministre Brian Mulroney, décédé le 29 février 2024. La motion, proposée par le premier ministre Scott Moe et donnant lieu à une intervention de la chef de l’opposition Carla Beck, exprimait la tristesse et le regret qu’éprouvait l’Assemblée à la suite du départ de M. Mulroney, ainsi que sa reconnaissance pour la contribution de l’ancien premier ministre au Canada et à la Saskatchewan. Conformément à une motion subséquente, des copies du compte rendu officiel des hommages ont été transmises à la famille Mulroney.
Désignation d’une députée par son nom
Nadine Wilson, députée indépendante de Saskatchewan Rivers, a été désignée par son nom le 7 mars 2024, après avoir tenu des propos incendiaires et non parlementaires à l’égard du gouvernement lors de la période des questions, puis refusé de se rétracter et de s’excuser lorsque le Président de la Chambre lui a demandé de le faire. Dans ses propos, Mme Wilson a accusé le gouvernement de « manipuler la population », de « mentir à la population », de s’engager « dans la mauvaise voie » et de tenir « un double discours ». Après avoir refusé à maintes reprises de retirer ses propos et de présenter ses excuses, Mme Wilson a été désignée par son nom pour avoir fait fi de l’autorité de la présidence, suspendue pour le reste de la séance et expulsée de la Chambre par le sergent d’armes.
Résumé des mesures législatives présentées au cours de la session du printemps
Au moment d’écrire ces lignes, l’Assemblée avait adopté 11 projets de loi au cours de la session du printemps. Cinq autres projets de loi précisés dans le budget de 20242025 ont également été présentés, s’ajoutant aux trois autres projets de loi émanant du gouvernement actuellement à l’étude à l’Assemblée.
Démission d’un député provincial du caucus du gouvernement
Le 30 janvier 2024, le caucus du Parti saskatchewanais a annoncé la démission du caucus du député de Moose Jaw Wakamow, Greg Lawrence, dans la foulée d’une enquête policière dont il faisait l’objet. Le lendemain, le service de police de Moose Jaw a accusé M. Lawrence de voies de fait et de voies de fait par étouffement. M. Lawrence siège maintenant comme député indépendant, ce qui porte la composition de l’Assemblée à 44 députés pour le Parti saskatchewanais, 14 députés pour le Nouveau Parti démocratique et trois députés indépendants.
Miranda Gudereit
Greffière à la procédure
Terre-Neuve-et-Labrador
Séance du printemps 2024
Conformément au calendrier parlementaire, l’Assemblée a repris ses travaux pour la séance du printemps le 4 mars 2024 et s’est terminée le 21 mars pour une semaine de vacances dans les circonscriptions, suivie d’une pause de deux semaines pour Pâques.
Points à noter au cours de la séance du printemps 2024, à ce jour :
L’Interim Supply Act, 2024 a été présentée le 6 mars et a reçu la sanction royale le 13 mars.
À plusieurs reprises, les protocoles établis dans les tribunes publiques n’ont pas été respectés par les visiteurs protestataires, ce qui a obligé le président à donner des avertissements répétés, à ordonner que des personnes soient expulsées et, dans un cas, à ordonner que les tribunes soient évacuées. En conséquence, le président a publié le 13 mars une déclaration publique rappelant aux visiteurs l’importance de respecter les protocoles pour la sécurité des députés, du public et des employés de la Chambre d’assemblée.
Le discours sur le budget 2024, initialement prévu pour le 20 mars, a été reporté en raison du niveau de dangerosité du lieu, où des manifestants empêchaient les élus et les employés de la fonction publique d’entrer dans l’édifice de la Confédération. Les conditions ont été jugées dangereuses pour les employés et les visiteurs en raison de menaces de violence. En conséquence, une injonction a été demandée et accordée le jour même par la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, ordonnant aux manifestants de laisser un accès sécuritaire au bâtiment. Le discours sur le budget a eu lieu le 21 mars sur fond de manifestation. Des mesures de sécurité supplémentaires ont été mises en place pour assurer l’entrée en toute sécurité des députés et des employés essentiels. Les membres de l’opposition officielle, du deuxième parti de l’opposition et les députés indépendants n’ont pas assisté aux débats du jour du budget.
Au premier jour de la séance du printemps 2024, un député a retiré des propos non parlementaires tenus lors de la séance de l’automne 2023. Le 19 octobre 2023, le président a rendu une décision concernant un rappel au Règlement conformément à l’article 49 du Règlement et indiquant que les remarques faites par un député à deux reprises pendant la période de questions orales contenaient un langage non parlementaire. Après avoir demandé au député pris en défaut de retirer sans équivoque les commentaires au moment de la décision, ce qui a été refusé, le Président a décidé que le député ne serait pas reconnu tant que ses déclarations n’auraient pas été retirées. À la levée de la séance d’automne, le 16 novembre 2023, le député n’avait pas retiré ses propos sans équivoque et n’avait pas pris la parole à la Chambre depuis la décision du 19 octobre.
Le 5 mars 2024, une question de privilège a été soulevée par un député concernant l’atteinte à la réputation causée par la perception des frais de justice contre lui à la suite de la conclusion d’un processus judiciaire entamé par le député. Le président a jugé qu’il n’y avait pas de violation prima facie du privilège.
La séance de printemps reprendra le 15 avril et durera six semaines, jusqu’au 30 mai. Le discours sur le budget ayant été prononcé le 21 mars, la procédure budgétaire annuelle se poursuivra jusqu’à la fin de la session de printemps, les commissions permanentes examinant le budget des dépenses et d’autres procédures connexes.
Décès d’un membre en exercice
Le 22 janvier 2024, l’Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador a appris avec tristesse que Derrick Bragg, député de la circonscription de Fogo Island – Cape Freels, avait perdu son combat contre le cancer. La déclaration suivante a été publiée par le président :
« C’est avec une profonde tristesse et le cœur lourd que je présente mes plus sincères condoléances, au nom de tous les membres et employés de la Chambre d’assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador, à la suite du récent décès de l’honorable Derrick Bragg, député du district de Fogo Island – Cape Freels.
En ce moment, nous rendons hommage à sa mémoire et honorons les services qu’il a rendus à notre province tout au long de son mandat de député. Élu pour la première fois le 30 novembre 2015 pour siéger à la 48e Assemblée générale, le ministre Bragg a été réélu pour siéger aux 49e (élu le 16 mai 2019) et 50e (élu le 13 février 2021) Assemblées générales. Au cours de cette période, il a été secrétaire parlementaire et ministre de plusieurs portefeuilles. Il a également siégé à plusieurs commissions de la Chambre et a été président du Comité des privilèges et des élections lors de la 49e Assemblée générale.
À son épouse, Beverly, à sa fille, Allison, à tous ses collègues, à sa famille et à ses amis ainsi qu’aux électeurs de la circonscription de Fogo Island – Cape Freels, je souhaite que vous trouviez de la force en vous souvenant des services importants qu’il a rendus à sa collectivité, à sa circonscription et à sa province, aussi bien comme administrateur municipal que comme élu. Tous les membres de la Chambre d’assemblée se joignent à vous dans ce deuil et nos pensées et prières collectives vous accompagnent en ce moment difficile.
Pour tous les membres de cette Assemblée, le ministre Bragg n’était pas seulement un collègue, mais aussi un ami. Son sourire enjoué nous manquera et son héritage de service public dévoué restera à jamais gravé dans l’histoire de notre législature ».
Un mémorial a été placé sur le bureau du député décédé dans la salle de la Chambre d’assemblée, qui a été ouvert aux députés, aux employés et au public pendant la période de deuil jusqu’au coucher du soleil le jour de ses funérailles.
Postes vacants et élections partielles
Le 30 décembre 2023, un bref électoral a été émis pour la circonscription de Conception Bay East-Bell Island. Le poste vacant résulte du départ à la retraite de David Brazil (progressiste-conservateur), qui était député de cette circonscription depuis décembre 2010. L’élection partielle devait avoir lieu le 29 janvier 2024, mais le jour du scrutin a été reporté au 30 janvier en raison du mauvais temps. Fred Hutton (libéral) a été élu et assermenté en tant que député de la circonscription de Conception Bay East – Bell Island le 21 février.
Le 17 mars 2024, un bref électoral a été émis pour la circonscription de Fogo Island – Cape Freels, l’élection partielle devant avoir lieu le 15 avril. Le poste est vacant à la suite du décès de l’ancien député, M. Bragg (libéral). Jim McKenna (Progressiste-Conservateur) a été élu et assermenté le 2 mai.
Un poste est actuellement vacant dans la circonscription de Baie Verte – Springdale à la suite du départ à la retraite de Brian Warr (libéral) le 1er mars 2024, qui était député de cette circonscription depuis novembre 2015 et occupait également le rôle de vice-président au moment de son départ à la retraite. Un bref d’élection a été émis le 28 avril et l’élection partielle aura lieu le 27 mai. Lin Paddock (Progressiste-conservateur) a été élu et assermenté le 26 juin.
Nomination du vice-président
Le 5 mars 2024, Sherry Gambin-Walsh, députée de la circonscription de Placentia – St. Mary’s, a été nommée vice-présidente sur motion de la Chambre. Mme Gambin-Walsh a été élue pour la première fois en novembre 2015 et s’est vu confier la responsabilité de plusieurs ministères (Children, Seniors, and Social Development; Status of Persons with Disabilities, NL Housing Corporation; Service NL et Workplace NL, Purchasing and Procurement).
Le président souhaite la bienvenue à Mme Gambin-Walsh en tant que vice-présidente de séance et remercie sincèrement le vice-président sortant, M. Warr, pour le dévouement et l’engagement dont il a fait preuve au cours de son mandat.
Le Members’ Compensation Review Committee dépose son rapport final
Le 26 mars dernier, le Members’ Compensation Review Committee (MCRC) de 2024 a déposé son rapport final au président de la Chambre et à la commission de gestion. Le rapport intitulé How We Value Democracy comprend 32 recommandations concernant les salaires, les pensions, les indemnités de départ et les allocations versées aux députés de l’Assemblée législative. Il est possible de le consulter à l’adresse suivante : https://assembly.nl.ca/About/ReportsPublications/pdfs/MCRCReport2024.pdf [disponible en anglais seulement].
Heather M. Jacobs a été nommée par résolution de la Chambre d’assemblée pour effectuer cet examen le 2 novembre 2023, conformément au paragraphe 16(1) de la House of Assembly Accountability, Integrity and Administration Act (la « Loi »), qui exige un examen une fois par assemblée générale. La commission de gestion de la Chambre d’assemblée va maintenant examiner les recommandations conformément à la procédure prévue aux paragraphes 16(5) et 16(6) de la Loi.
Au nom de tous les députés, le président remercie sincèrement Mme Jacobs et toute l’équipe du MCRC, soit Sandra Barnes, Maureen McCarthy et Yvonne Power, pour le travail et la diligence dont elles ont fait preuve dans le cadre de cet examen.
Bobbi Russell
Greffier principal des comités,
directeur de la politique et des communications
Yukon
Session du printemps 2024
Les travaux du printemps 2024 de la première session de la 35e législature de l’Assemblée législative du Yukon ont débuté le 7 mars et se sont terminés le 2 mai, après 32 jours de séance.
Projets de loi
Durant la session, sept projets de loi du gouvernement ont été adoptés par la Chambre et ont obtenu la sanction royale. Chacun de ces projets de loi avait été présenté avant le cinquième jour de séance – la date limite pour la présentation des projets de loi du gouvernement à étudier au cours de la session.
Les projets de loi en question sont les suivants :
le projet de loi no 35, Loi concernant l’accord de coordination de la taxation des produits de vapotage;
le projet de loi no 36, Loi sur les biens insaisissables;
le projet de loi no 37, Loi corrective de 2024;
le projet de loi no 38, Loi sur l’office de la santé; le projet de loi no 2012, Loi d’affectation no 3 pour l’exercice 2023-2024;
le projet de loi no 213, Loi d’affectation no 1 pour l’exercice 2024-2025;
le projet de loi no 214, Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2024-2025.
Le projet de loi no 38, Loi sur l’office de la santé, a fait l’objet d’un long débat (près de 18 heures) et d’un rapport du comité plénier avec plusieurs amendements. La marraine du projet de loi, Tracy-Anne McPhee, ministre de la Santé et des Services sociaux, a demandé le consentement unanime de la Chambre pour passer à l’étape de la troisième lecture du projet de loi le jour même du dépôt de la nouvelle version. Le consentement unanime a été refusé, et la troisième lecture a eu lieu le jour de séance suivant. La commissaire du Yukon, Adeline Webber, n’étant pas disponible, c’est l’administrateur du Yukon nouvellement nommé, Donald J. Inverarity, qui a accordé la sanction royale après l’adoption du projet de loi à l’étape de la troisième lecture, quelques heures seulement après avoir été assermenté au poste d’administrateur.
Au dernier jour de séance, le projet de loi no 213, Loi d’affectation no 1 pour l’exercice 2024-2025, était le seul projet de loi d’initiative ministérielle encore inscrit au Feuilleton. À 17 h, le projet de loi d’affectation de crédits, toujours à l’étude en comité plénier, a été visé par l’article 76 du Règlement (la « clause de la guillotine ») et a franchi rapidement les dernières étapes du processus législatif.
Outre les projets de loi du gouvernement, la Chambre a été saisie d’un projet de loi d’initiative parlementaire. Le projet de loi no ٣٠٧, Loi modifiant la Loi sur l’éducation, présenté le 28 mars par la chef du troisième parti, Kate White, a été adopté par la Chambre et a obtenu la sanction royale au cours de la session du printemps 2024.
Participation à distance
Le premier jour de la session du printemps 2024, Richard Mostyn, président du Comité permanent des règlements, des élections et des privilèges, a présenté le dixième rapport du Comité. Le rapport recommandait l’ajout d’un nouveau chapitre au Règlement de l’Assemblée législative du Yukon concernant la participation virtuelle aux délibérations.
Les nouvelles règles ont été adoptées avec une motion d’adoption du rapport le 11 mars (motion no 10 concernant les rapports de comité). Les procédures relatives aux vidéoconférences aux termes du chapitre 15 du Règlement de l’Assemblée législative du Yukon ont été appliquées pour la première fois le 4 avril.
Délimitation des circonscriptions électorales
Le 10 mai 2024, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales a soumis au Président un rapport provisoire qui, conformément au paragraphe 415(2) de la Loi sur les élections, établit les limites, le nombre et le nom des circonscriptions électorales proposées et justifie les propositions de la Commission.
Dans son rapport provisoire, la Commission propose de créer deux circonscriptions électorales à Whitehorse ainsi que de fusionner et de réorganiser certaines circonscriptions en milieu rural. Les changements auraient pour effet de maintenir le nombre actuel de circonscriptions (19) tout en redistribuant les sièges à l’Assemblée législative de façon à refléter la croissance démographique importante au Yukon, surtout dans la capitale, depuis le dernier découpage des circonscriptions électorales en 2008.
La Commission mène actuellement des audiences publiques afin de recueillir des commentaires sur son rapport provisoire. Comme la Loi sur les élections oblige la Commission à présenter son rapport définitif au Président dans un délai de cinq mois suivant la soumission du rapport provisoire, le rapport définitif est donc attendu d’ici octobre 2024. Le Président déposera ensuite le rapport à l’Assemblée législative.
Le gouvernement doit, le plus tôt possible, présenter à l’Assemblée législative un projet de loi visant à établir les circonscriptions électorales définitives proposées, « mais au plus tard avant la fin de la session de l’Assemblée législative qui suit le dépôt du rapport final », conformément au paragraphe 418(2) de la Loi sur les élections.
Assemblée citoyenne sur la réforme électorale du Yukon
Le 7 novembre 2023, une motion portant adoption du rapport définitif du Comité spécial relatif à l’Assemblée citoyenne sur la réforme électorale du Yukon (motion no ٨ concernant les rapports de comité) a été adoptée avec dissidence (le gouvernement et le troisième parti ont voté pour la motion, mais l’opposition officielle a voté contre). L’ordre de la Chambre qui a créé l’Assemblée citoyenne sur la réforme électorale du Yukon oblige cette dernière à examiner les systèmes électoraux et à publier un rapport d’ici le 31 octobre 2024, recommandant soit le maintien du système électoral actuel, soit l’adoption d’un autre modèle.
Le 2 février 2024, le Bureau de l’Assemblée législative a annoncé que Sara McPhee-Knowles avait été nommée présidente de l’Assemblée citoyenne sur la réforme électorale du Yukon et qu’elle assumait la responsabilité administrative de l’Assemblée citoyenne.
La sélection des 38 membres de l’Assemblée citoyenne a été annoncée le 2 mai. Le Bureau des statistiques du Yukon a choisi deux personnes dans chacune des circonscriptions électorales du Yukon, conformément aux modalités établies dans le rapport définitif du Comité spécial relatif à l’Assemblée citoyenne sur la réforme électorale du Yukon.
Allison Lloyd
Sous-greffière intérimaire, Assemblée législative du Yukon
Colombie-Britannique
Nouvelle session
La quatrième session de la 42e législature a été prorogée dans l’après-midi du 20 février 2024. La cinquième session a débuté plus tard dans l’après-midi avec le discours du Trône prononcé par la lieutenante-gouverneure Janet Austin.
Pour la première fois, la cérémonie officielle du jour d’ouverture a intégré les coutumes et le symbolisme autochtones et non autochtones dans les traditions parlementaires existantes. Le cortège vice-royal est entré dans la Chambre accompagné par les danseurs traditionnels Lekwungen, en reconnaissance du lien permanent entre les peuples Lekwungen et les terres sur lesquelles se trouve la Cité législative. Après l’accueil territorial et la bénédiction des aînés, les danseurs traditionnels Lekwungen ont exécuté une danse traditionnelle dans la Chambre avant que la lieutenante-gouverneure ne prenne sa place pour prononcer le discours du Trône. Les nouvelles composantes cérémonielles reflètent l’évolution des relations modernes entre la Couronne, l’Assemblée législative et les peuples autochtones de la Colombie-Britannique.
Le discours du Trône a mis en avant des priorités, notamment l’augmentation de l’offre de logements et la protection des locataires, l’amélioration de l’accès aux soins de santé, l’exploitation des ressources naturelles grâce à des processus durables et l’amélioration de la sécurité publique.
À la suite du discours du Trône, l’Assemblée législative a adopté un ordre sessionnel autorisant les débats hybrides. Un ordre similaire a été adopté pour la première fois en juin 2020, puis au début de chaque nouvelle session. L’Assemblée législative a également renommé trois présidents de séance, à savoir Spencer Chandra Herbert, député provincial de Vancouver-West End, au poste de vice-président, Jackie Tegart, députée provinciale de Fraser-Nicola, au poste de vice-présidente adjointe, et Ronna-Rae Leonard, députée provinciale de Courtenay-Comox, au poste de vice-présidente du comité plénier.
Présentation du budget de 2024-2025
La ministre des Finances, Katrine Conroy, a présenté le budget provincial de 2024-2025 et déposé le budget principal de 2024-2025 le 22 février 2024. Le budget prévoit 89 milliards de dollars de dépenses et un déficit de 7,9 milliards de dollars. Dans son discours sur le budget, la ministre a présenté plusieurs initiatives visant à résoudre le problème de l’abordabilité du logement, notamment une taxe sur les reventes rapides, des mesures visant à réduire la taxe sur le transfert de biens immobiliers pour les premiers acheteurs et des mesures visant à encourager la construction de logements sur des terrains publics ou sous-utilisés. La ministre a également annoncé des augmentations de la prestation familiale de la Colombie-Britannique (PFCB), un nouveau crédit pour l’abordabilité de l’électricité et, à partir de 2025, une couverture universelle pour un cycle de fécondation in vitro.
Le porte-parole de l’opposition officielle responsable des finances, Peter Milobar, a fait part de ses préoccupations concernant le déficit budgétaire prévu, l’annonce d’initiatives qui ne seront financées que dans les années à venir, et les problèmes d’abordabilité pour les employeurs et les acheteurs d’une première habitation. La cheffe du troisième parti, Sonia Furstenau, a discuté de l’absence de responsabilité dans la réalisation des engagements pris dans le cadre du budget et a fait part de ses préoccupations concernant le soutien du gouvernement à l’industrie du gaz naturel liquéfié. Le leader à la Chambre du quatrième parti, Bruce Banman, a mis l’accent sur les conséquences de la dette totale croissante de la Colombie-Britannique et a indiqué que la taxe sur les reventes rapides pourrait entraîner une réduction du nombre d’unités d’habitation disponibles.
Changements au sein du Conseil exécutif
Entre le 5 janvier et le 20 février 2024, plusieurs changements sont survenus dans les portefeuilles des ministres :
Mitzi Dean, ancienne ministre du Développement des Enfants et de la Famille, a été nommée ministre d’État pour la Garde d’enfants;
Grace Lore, ancienne ministre d’État pour la Garde d’enfants, a été nommée ministre du Développement des Enfants et de la Famille;
Andrew Mercier, ancien ministre d’État chargé du Développement de la main-d’œuvre, a été nommé ministre d’État responsable de la durabilité des forêts;
Selina Robinson, députée provinciale de Coquitlam-Maillardville, a démissionné de son poste de ministre de l’Éducation postsecondaire et des Compétences futures;
Lisa Beare, ancienne ministre des Services aux citoyens, a été nommée ministre de l’Éducation postsecondaire et des Compétences futures;
George Chow, député provincial de Vancouver-Fraserview, a été nommé ministre des Services aux citoyens.
Comités parlementaires
Le 13 décembre 2023, le Comité permanent spécial des finances et des services gouvernementaux a publié son rapport intitulé : Annual Review of the Budgets of Statutory Offices: 2024-25 to 2026-27. Le Comité supervise les neuf bureaux mandatés par la loi de la Colombie-Britannique, notamment en examinant les budgets de ces bureaux et en formulant des recommandations à leur sujet.Le Comité a reconnu plusieurs thèmes récurrents dans les propositions budgétaires des bureaux, notamment les pressions inflationnistes sur les salaires et les coûts d’occupation des bâtiments,ainsi que le financement des mises à jour de l’infrastructure informatique, des projets d’investissement en cours, ainsi que des initiatives et des événements importants dans le cadre des mandats législatifs des bureaux.Le Comité a apprécié l’intérêt des bureaux pour attirer et conserver une main-d’œuvre qualifiée. Il a également encouragé les bureaux à renforcer la prévision des besoins futurs et à améliorer la collaboration en vue de cerner les possibilités de réduction des coûts.
Le 21 février 2024, le Comité spécial chargé de nommer le commissaire aux plaintes contre la police a déposé son rapport et recommandé à l’unanimité à l’Assemblée législative de nommer Prabhu Rajan au poste de commissaire aux plaintes contre la police. M. Rajan arrive en Colombie-Britannique après avoir acquis des décennies d’expérience dans la fonction publique de l’Ontario, où il a récemment occupé le poste d’avocat en chef auprès du coroner en chef et du médecin légiste en chef de l’Ontario, ainsi que celui de président du Comité d’examen des décès dus à la violence familiale de l’Ontario. Le même jour, l’Assemblée législative a adopté le rapport du Comité et une motion nommant M. Rajan au poste de commissaire aux plaintes contre la police pour un mandat de cinq ans.
Déclarations ministérielles
Le 27 février 2024, Roly Russell, député provincial de Boundary-Similkameen, a accueilli les Doukhobors qui étaient assis dans la tribune du public et a fait une déclaration sur la communauté et la culture des Doukhobor. En réponse à la déclaration de M. Russell, les Doukhobors présents ont chanté un hymne, préalablement autorisé par le Président, ce qui est inhabituel dans l’environnement de la Chambre. Peu après, le premier ministre David Eby a fait une déclaration ministérielle dans laquelle il présentait ses excuses pour les préjudices historiques que la communauté doukhobor a subis. Le premier ministre a reconnu l’immense préjudice causé par les actes de la province, dont le retrait forcé d’enfants des familles des « Fils de la liberté », un groupe de la communauté doukhobor. Il a également reconnu le traumatisme intergénérationnel que ces actes ont causé. Au nom de la province, le premier ministre s’est engagé à verser 10 millions de dollars pour soutenir la communauté doukhobor, les fonds étant destinés à fournir des services de counselling et à promouvoir d’autres initiatives favorisant le bien-être. Le leader à la Chambre de l’opposition officielle, Todd Stone, a répondu en reconnaissant l’importance des torts historiques et l’intérêt pour toutes les parties de travailler à réparer les torts. La cheffe du troisième parti, Mme Furstenau, a souligné la longue attente avant de recevoir des excuses et a attiré l’attention sur l’aliénation culturelle au sein des familles touchées, tandis que le leader à la Chambre du quatrième parti, M. Banman, s’est penché sur le préjudice subi par les Doukhobors.
Le 28 février 2024, le ministre de la Sécurité publique et solliciteur général, Mike Farnworth, a fait une déclaration ministérielle concernant le deuxième anniversaire de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Le ministre Farnworth a évoqué les tragédies auxquelles les Ukrainiens ont été confrontés et les efforts déployés par le gouvernement pour que les réfugiés se sentent les bienvenus en Colombie-Britannique. Le chef de l’opposition officielle, Kevin Falcon, a célébré le repoussement des forces russes par l’Ukraine et a encouragé le soutien aux Ukrainiens de la Colombie-Britannique et de l’Ukraine. En réponse, la cheffe du troisième parti, Mme Furstenau, a reconnu les coûts globaux et les catastrophes humanitaires de la guerre. Le leader à la Chambre du quatrième parti, M. Banman, a fait part de son expérience lors d’une récente rencontre avec des réfugiés et a lancé un appel à la paix.
Hommage à un ancien membre
Le 29 février 2024, le Président de l’Assemblée législative, Raj Chouhan, a rendu hommage à Patty Sahota, ancienne députée provinciale de Burnaby-Edmonds, décédée subitement à l’âge de 54 ans. Le Président, qui représente actuellement l’ancienne circonscription de Mme Sahota, a souligné ses compétences en matière de développement de la conscience communautaire et son amabilité en tant que collègue. Mike de Jong, député provincial d’Abbotsford West, a également évoqué l’optimisme inlassable et l’esprit passionné de Mme Sahota.
Groupe de travail sur la culture parlementaire
En mai 2023, le Président a créé un groupe de travail sur la culture parlementaire en réponse à des déclarations faites à la Chambre et à des commentaires généraux sur l’environnement et la culture du lieu de travail de l’Assemblée législative, en particulier en relation avec la démission de Melanie Mark, ancienne députée provinciale de Vancouver-Mount Pleasant et l’une des trois membres autochtones de l’époque. L’objectif du groupe de travail était d’examiner les programmes, les procédures et les pratiques de l’Assemblée législative et de déterminer les moyens de renforcer le respect et le soutien des membres de tous les partis, de toutes les origines et de toutes les identités. Au moment de sa création, le groupe de travail était représenté par chaque caucus reconnu, avec la participation des membres suivants : Mable Elmore, députée provinciale de Vancouver-Kensington; Elenore Sturko, députée provinciale de Surrey-Sud; Mme Furstenau, cheffe du troisième parti.
Le groupe de travail a fait appel aux services d’un prestataire externe pour mener un exercice d’écoute et un sondage afin de recueillir les commentaires des membres actuels et anciens sur leurs expériences. Le taux de réponse au sondage a été d’environ 91 % parmi les membres actuels, plusieurs anciens membres ayant également participé au sondage. Le groupe de travail a également examiné des études sur les cultures de lieu de travail d’autres institutions parlementaires.
Selon ces renseignements, le groupe de travail a formulé 17 recommandations portant sur cinq thèmes principaux : l’orientation, l’apprentissage et le perfectionnement professionnel; une institution accueillante et inclusive; une institution favorable à la famille; un lieu de travail respectueux; l’ordre et le décorum. Parmi ses recommandations, le groupe de travail a soutenu les points suivants :
Changer l’orientation des membres de l’Assemblée législative pour un format composé de représentants de tous les partis, en mettant davantage l’accent sur la procédure, la logistique des bureaux de circonscription et la sécurité;
Proposer une séance d’apprentissage obligatoire sur la diversité, l’histoire autochtone, la compétence culturelle et le bien-être mental;
Établir des approches cohérentes pour intégrer la participation autochtone dans les débats;
Modifier le Règlement pour prévoir un arrangement hybride permanent;
Renforcer la collégialité entre les partis en apportant un soutien aux caucus et aux groupes de tous les partis pour des réunions régulières;
Clarifier et mettre à jour les orientations sur les comportements inacceptables dans la Chambre.
Le Président a déposé le rapport du groupe de travail le 29 février 2024. Le rapport et ses recommandations seront examinés par le Comité des leaders à la Chambre et le Comité de gestion de l’Assemblée législative.
Comité de gestion de l’Assemblée législative (CGAL)
Lors de la réunion du CGAL du 13 décembre 2023, le personnel de l’Administration de l’Assemblée législative a présenté le budget de l’Assemblée législative pour 2024-2025. Le budget coïncide avec la dernière année du Plan stratégique 2022-2025 de l’Administration, ainsi qu’avec les élections générales provinciales, qui devraient avoir lieu le 19 octobre 2024. Le budget comprend des coûts ponctuels liés aux élections, notamment le financement de huit à dix nouveaux bureaux de circonscription en fonction des nouvelles limites des circonscriptions électorales, ainsi que des dépenses liées aux programmes de transition pour les membres entrants et sortants. La soumission tient également compte de l’augmentation des dépenses régulières liée au passage de 87 à 93 députés, dont les rémunérations supplémentaires et le financement des caucus. Le budget prévoit également le financement de trois grands projets en cours : la planification du réaménagement futur du bâtiment du Manège militaire dans la Cité législative; la construction et l’exploitation initiale d’une garderie modulaire; la mise en œuvre d’un système de planification des ressources de l’organisation pour répondre à des besoins technologiques essentiels. Le CGAL a approuvé la proposition de budget telle qu’elle a été présentée.
Sean Morgado
Coordonnateur des comités
Territoires du Nord-Ouest
La première session de la 20e Assemblée a débuté le 6 février 2024 et s’est achevée le 28 février 2024.
Cette session a compté un nombre record d’interprètes. Une traduction simultanée a été assurée en dëne Sųłıné Yatıé, dene Zhatıé, français, inuvialuktun, dene Kǝdǝ́, dinii Zhu’ Giniik, inuktitut et nehiyawewin.
Une nouvelle formalité de la Chambre proposée par le président garantit que la prière d’ouverture quotidienne est prononcée dans une langue autochtone.
Législation
Trois textes législatifs ont été présentés.
Projet de loi 1 : la loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le conseil exécutif prévoit des modifications mineures à la Loi sur l’Assemblée législative et le conseil exécutif. Il est passé directement à la Chambre où il a été adopté.
Projet de loi 2 : la loi sur les personnes disparues a fait l’objet d’une première et d’une deuxième lecture à la Chambre et a été renvoyée au Comité permanent pour examen. Les T.N.-O. ne disposent actuellement d’aucune législation concernant les personnes disparues. Ce projet de loi est semblable à d’autres législations canadiennes qui renforcent la capacité d’enquête de la GRC. Le Comité permanent mène actuellement une campagne de consultation publique.
Projet de loi 3 : la loi pour abroger la taxe carbone est un projet de loi d’initiative parlementaire présenté par le député de Range Lake. Ce projet de loi vise à retirer au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest l’administration de la taxe carbone et à la confier au système fédéral, tout en laissant intact le système de remboursement. Le projet de loi 3 a été adopté en deuxième lecture le 28 février 2024 et est maintenant soumis à l’examen du Comité permanent.
Budget
Lors de la séance de février, un document d’estimation provisoire pour 2024 a été déposé, ainsi qu’un budget supplémentaire pour 2023-2024.
L’estimation provisoire des dépenses de fonctionnement propose 782 millions de dollars pour les opérations entre avril et le 30 juin 2024, et 1,3 milliard de dollars d’emprunts pour l’exercice 2024-2025. Ce budget a été examiné et adopté par la Chambre le 20 février 2024.
En outre, deux budgets supplémentaires 2023-2024 ont été déposés. Les estimations supplémentaires définitives en matière d’infrastructure et d’exploitation pour 2023-2024 prévoient :
207 millions de dollars de nouveaux fonds pour couvrir les dépenses opérationnelles liées à la saison des feux de forêt et aux évacuations pendant l’été 2023, dont 86 millions de dollars pour la lutte contre les incendies;
54 millions de dollars pour les soins de santé;
18 millions de dollars pour compenser la hausse des taux d’intérêt.
Le budget d’investissement a été réduit de 8,5 millions de dollars en raison de changements dans le calendrier des projets, tandis que 8,9 millions de dollars supplémentaires sont affectés à la structure de surface de l’aéroport d’Inuvik (entièrement compensé par le gouvernement du Canada).
Priorités
Les députés se sont réunis pendant deux jours et sont parvenus à un consensus sur les priorités de la 20e Assemblée législative. Les membres ont reconnu que les relations, les partenariats et une collaboration efficace sont primordiaux. Ils ont reconnu que, quel que soit le sujet, le gouvernement des T.N.-O. ne peut pas réaliser seul tout ce qui est nécessaire; les députés ont reconnu que « nous sommes plus forts ensemble ». Les quatre grandes priorités de la 20e Assemblée législative sont : le logement, l’économie, les soins de santé et les traumatismes ainsi que la sécurité. Pour agir sur ces priorités, les députés ont reconnu que la réconciliation et le bien-être des résidents devaient passer en premier. Les actions relatives à ces priorités seront accomplies dans un cadre de bonne gouvernance et en collaboration avec les gouvernements, les communautés et le public autochtones.
Pétition
Deux pétitions ont été présentées lors de la première session de l’Assemblée législative.
Une pétition demandant une enquête publique sur l’incendie de Hay River-Enterprise-Kakisa n’était pas tout à fait conforme aux règles de l’Assemblée et a été présentée en tant que document déposé. Cette pétition, qui a reçu près de 400 signatures de résidents des T.N.-O., a été déposée à la Chambre le 20 février 2024 (TD 27-20[1]).
Le 27 février 2024, une pétition demandant à l’Assemblée législative d’appeler le premier ministre à exhorter le gouvernement du Canada à agir pour établir un cessez-le-feu à Gaza a été lue à la Chambre. Cette pétition a été signée par 645 habitants des T.N.-O.
Motions
Plusieurs motions ont été déposées au cours de la première session. Motion 9-20(1) : une demande d’enquête publique sur les incendies de forêt de 2023, proposée par le député de Range Lake, a suscité une grande attention.
Le débat initial sur cette motion a été reporté par une motion du premier ministre le 22 février 2024. C’est la première fois que l’Assemblée législative reporte un débat sur une motion. Au cours du débat, les députés ont présenté cinq propositions d’amendement à la motion 9-20(1). Il s’agit notamment de l’ajout d’un représentant du Conseil des dirigeants au sein de la commission d’enquête publique, de la réduction du nombre total de membres de la commission d’enquête publique à trois, de la mise en place de mécanismes de divulgation sûrs dans le cadre de l’enquête et de l’obligation pour le gouvernement de préparer des ébauches d’ordonnances instituant une enquête.
Le débat a démontré la volonté du Cabinet et des députés d’examiner d’un œil critique l’été 2023, d’améliorer les interventions d’urgence du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour la saison à venir et de veiller à ce que les résidents ne soient jamais mis en danger lors d’une évacuation. Cependant, les membres n’ont pas pu parvenir à un consensus sur la motion; tous les membres réguliers ont voté en faveur de la motion, tandis que tous les membres du Conseil exécutif ont voté contre.
Deux motions concernant le logement en tant que droit de la personne ont également été proposées.
La motion 20-20(1) affirmant que le logement est un droit de la personne a été discutée et adoptée le 28 février 2024. Cette motion demandait au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest de suivre l’exemple international et national en reconnaissant que le logement est essentiel à la dignité et au bien-être d’une personne.
La motion 21-20(1) visant à prendre des mesures pour que le logement soit considéré comme un droit de la personne a également été examinée et adoptée le 28 février 2024. La motion 21-20(1) s’appuie sur la motion précédente relative au logement en demandant au gouvernement d’officialiser dans sa législation les partenariats avec les gouvernements autochtones par l’entremise du Forum sur le logement des Territoires du Nord-Ouest, et de créer dans la législation un défenseur du logement pour les T.N.-O.
La motion 23-20(1), qui se veut un appel à la défense des droits de l’homme à Gaza a été examinée le 29 février 2024. Cette motion demandait à l’Assemblée législative de condamner tous les actes d’antisémitisme et de racisme anti-palestinien et demandait au premier ministre d’écrire une lettre au gouvernement du Canada pour demander l’instauration d’un cessez-le-feu, la libération de tous les otages, l’octroi de fonds pour l’aide humanitaire et le respect des obligations découlant de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Bien qu’il y ait eu plusieurs abstentions sur cette motion, celle-ci a finalement été adoptée.
Sanction
Le 29 février 2024, au dernier jour de la session, le projet de loi 1 ainsi que la législation financière provisoire supplémentaire (projets de loi 4, 5, 6) ont reçu la sanction de la commissaire. La Chambre est ajournée jusqu’au 23 mai 2024, à 13 h 30.
Amy Lizotte
Responsable de la recherche