Bilinguisme et bijuridisme à la Cour suprême du Canada

Selon l’article 5 de la Loi sur la Cour suprême, « les juges sont choisis parmi les juges, actuels ou anciens, d’une cour supérieure provinciale et parmi les avocats inscrits pendant au moins dix ans au barreau d’une province ». La Loi ne fait pas état d’autres conditions de nomination, sauf celle d’avoir trois juges membres du Barreau du Québec. En juin 2008, le député d’Acadie-Bathurst, Yvon Godin, a déposé le projet de loi C-559 exigeant que les candidats à la Cour suprême soient nommés à condition de comprendre le français et l’anglais sans l’aide d’un interprète. Peu importe si le projet de loi n’a pas été adopté, le présent article montre que le bilinguisme à la Cour provoque toujours une vive controverse. Il aborde également une question encore plus importante, celle du bijuridisme, pratiquement mise de côté dans les récents débats. L’auteur estime que le Canada gagnerait à ce que le débat sur le bilinguisme englobe aussi le bijuridisme.

Si vous interrogez des Canadiens à propos du bilinguisme, il y a fort à parier que vous aurez droit à une opinion, positive ou négative. Interrogez-les sur le bijuridisme et vous récolterez sans doute un regard empreint d’une grande perplexité. Le bilinguisme est présent dans les médias, débattu régulièrement au Parlement et enseigné dans les écoles. Hors du domaine juridique, rares sont les Canadiens qui savent que le Canada est un pays bijuridique qui compte neuf provinces de common law et une province de droit civil, le Québec.

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50e Conférence de la région canadienne de l’APC, Québec

Article 8 / 9 , Vol 35 No 2 (Été)

50e Conférence de la région canadienne de l’APC, Québec

La 50^e Conférence de la Région canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth (APC) aura lieu à Québec du 15 au 21 juillet 2012. Le présent article retrace l’évolution de la Région canadienne, en s’attardant plus particulièrement sur les conférences déjà organisées par la Section du Québec.

Selon Ian Imrie, ancien secrétaire-trésorier de la Région canadienne, au départ, les réunions des représentants canadiens de l’Association parlementaire du Commonwealth visaient notamment à aider les législateurs à mieux comprendre le processus parlementaire :

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Sur les rayons Vol 35 No 2

Article 9 / 9 , Vol 35 No 2 (Été)

Sur les rayons

The Evolving Canadian Crown, sous la direction de Jennifer Smith et de D. Michael Jackson, Montréal, McGill-Queen’s University Press, 2012, 248 pages.

En cette année du jubilé de diamant, la reine Elizabeth II, qui a accédé au trône au jeune âge de 25 ans en 1952 après le décès prématuré de son père, le roi George VI, célèbre ses 60 ans de règne. La plupart des observateurs s’entendent pour dire que ce règne a été un grand succès. En dépit des changements considérables qui se sont produits au Royaume-Uni, au Canada et dans le Commonwealth depuis 60 ans, la reine et le reste du clan royal ont, exception faite de quelques rares faux pas notoires, fait preuve d’une remarquable capacité d’adaptation à des circonstances et à des attentes en constante évolution.

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Définir le rôle de député indépendant

Article 1 / 10 , Vol 35 No 1 (Printemps)

Définir le rôle de député indépendant

Les indépendants sont les députés élus qui n’ont pas d’appartenance politique officielle. Ils peuvent avoir fait campagne à titre d’indépendants au cours d’une élection, avoir quitté un parti reconnu pendant une législature, ou appartenir à un parti qui n’a pas fait élire au moins quatre députés. Le présent article examine les défis que posent le fait d’agir à titre d’indépendant dans un système où la grande majorité des élus appartiennent à des partis et où les règles et les conventions ont été définies en fonction des partis.

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Le rôle du whip dans le système parlementaire de type britannique

Article 2 / 10 , Vol 35 No 1 (Printemps)

Le rôle du whip dans le système parlementaire de type britannique

En juillet 2010, 26 participants provenant de 14 sections membres de l’Association parlementaire du Commonwealth se sont rencontrés sous l’égide du Réseau des whips parlementaires du Commonwealth, à Hunter Valley, dans la Nouvelle-Galles du Sud. Une idée de l’Australie, cet atelier a été organisé en collaboration avec les whips du Parlement australien. Dans le présent article, un des participants canadiens explique les sujets abordés et les recommandations formulées lors de cette rencontre.

D’entrée de jeu, laissez-moi vous dire que le rôle de whip est aussi diversifié que le sont les citoyens et les pays du Commonwealth. Certains whips assurent à la fois les rôles de président du caucus et de whip. D’autres cumulent la fonction de leader à la Chambre ou, à tout le moins, assument certaines de ses fonctions, quand le leader n’en délègue pas carrément au whip. Lorsque j’utilise le mot whip, je parle du terme en général, parce que les fonctions diffèrent d’une assemblée législative à l’autre, voire d’un pays à l’autre. En Saskatchewan, c’est le président du caucus qui assiste aux réunions du Cabinet, et non le whip. Par contre, au Royaume-Uni, il n’y a pas de président de caucus et le whip assume donc les deux fonctions. C’est lui qui assiste aux réunions du Cabinet.

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Quatre idées pour améliorer le processus budgétaire

Article 3 / 10 , Vol 35 No 1 (Printemps)

Quatre idées pour améliorer le processus budgétaire

L’auteur présente quatre mesures qui pourraient être prises pour moderniser le processus budgétaire. Il porte également sur le prochain examen stratégique et fonctionnel et les problèmes que cela représente pour les parlementaires qui essaient de comprendre le programme gouvernemental de lutte contre le déficit.

La fonction première de la Chambre des communes et de ses députés consiste à examiner et à approuver les demandes de crédits du gouvernement, ainsi que les voies et moyens utilisés pour couvrir ces dépenses. C’est précisément pour cette raison que les premiers parlements britanniques se sont réunis il y a des siècles. En effet, notre rôle de député est simple : avant que la Couronne puisse taxer les Canadiens et dépenser leur argent, elle doit les écouter et tenir compte de leurs préoccupations de façon satisfaisante. Tant que la Chambre n’est pas satisfaite, nous pouvons refuser d’accorder des crédits à la Couronne.

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L’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Article 4 / 10 , Vol 35 No 1 (Printemps)

L’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Lorsque le Nouveau-Brunswick est entré dans la Confédération, en 1867, les fondations du modèle de Westminster de démocratie législative (à savoir un gouvernement représentatif et responsable) étaient déjà en place. De telles institutions étaient typiques dans les autres colonies britanniques de l’époque, qui se caractérisaient par un électorat relativement restreint, une activité gouvernementale de portée limitée et des méthodes de prise de décisions élitistes. Toutefois, tandis que les institutions parlementaires et la culture politique d’autres anciennes colonies britanniques évoluaient de la fin du XIXe siècle au début du XXe, il semble que le Nouveau-Brunswick, lui, se soit figé dans le temps jusqu’aux années 1960, caractérisées par des changements radicaux sur le plan de la gouvernance, des services sociaux, de l’éducation et de la redistribution des revenus, grâce au programme visionnaire « Chances égales pour tous » du premier ministre libéral Louis Robichaud. Depuis, une série de premiers ministres et de chefs de parti ont tenté de laisser leur marque sur la province. Quand les libéraux ont été battus en 2010, c’était la première fois, au Nouveau-Brunswick, qu’un parti perdait le pouvoir après un seul mandat. Le présent article brosse le portrait de la démocratie législative au Nouveau-Brunswick, depuis ses origines au XVIIIe siècle jusque dans les premières années du XXIe siècle.

Au Canada, le gouvernement représentatif a pris racine en 1758, avec l’établissement d’une assemblée législative en Nouvelle-Écosse. Ce type de gouvernement était déjà bien établi au moment de l’arrivée massive des loyalistes à la suite de la Révolution américaine, dans les années 1780. À une certaine époque, la Nouvelle-Écosse englobait une grande partie des provinces Maritimes d’aujourd’hui, notamment le territoire situé au nord de la baie de Fundy, appelé alors comté (néo-écossais) de Sunbury. Ce territoire a accueilli bon nombre des loyalistes nouvellement arrivés qui, pour la plupart, se sont établis à Saint John (constitué en ville en 1784) et plus en amont, le long du fleuve Saint-Jean.

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Table ronde sur la gestion de la Chambre en période de disette financière

Article 5 / 10 , Vol 35 No 1 (Printemps)

Table ronde sur la gestion de la Chambre en période de disette financière

La dernière session du 33e Colloque régional canadien de l’APC, organisé à Fredericton le 4 novembre 2011, avait pour thème l’austérité financière. Les extraits qui suivent s’appuient sur la transcription des discussions. Dale Graham est président de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, Bill Barisoff, président de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique, Alfie MacLeod, vice-président de la Chambre d’assemblée de Nouvelle-Écosse, Steve Peters, ancien président de l’Assemblée législative de l’Ontario, David Smith, sénateur canadien, Gordie Gosse, président de la Chambre d’assemblée de Nouvelle-Écosse, Fatima Houda-Pepin, première vice-présidente de l’Assemblée nationale du Québec, et Hunter Tootoo, président de l’Assemblée législative du Nunavut.

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Les consultations prébudgétaires en Colombie-Britannique : le point de vue des participants

Article 6 / 10 , Vol 35 No 1 (Printemps)

Les consultations prébudgétaires en Colombie-Britannique : le point de vue des participants

Depuis une décennie, le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique mène des consultations prébudgétaires dans le but de recueillir l’opinion des groupes et des citoyens sur le contenu du prochain budget provincial. Ces consultations permettent aux membres du Comité de se rendre dans plusieurs localités de la province pour entendre des témoins lors d’audiences publiques, en plus de recevoir des mémoires (écrits ou sous forme de vidéos), des réponses à un questionnaire (distribué dans tous les foyers de la province et disponible sur Internet), ou encore des lettres ou des courriels. À la fin de ce processus, le Comité présente ses recommandations à l’Assemblée législative. Le présent article dresse le bilan de ces consultations. Il repose sur une enquête réalisée auprès de 253 personnes qui ont comparu devant le Comité entre le 15 septembre et le 15 octobre 2010.

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La représentation à la Chambre des communes : une proposition à long terme

Article 7 / 10 , Vol 35 No 1 (Printemps)

La représentation à la Chambre des communes : une proposition à long terme

Le 16 décembre 2011, a été adopté le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada. Cette nouvelle loi (constituant dorénavant le chapitre 26 des Lois du Canada 2011) fait passer de 308 à 338 le nombre de sièges de la Chambre des communes, en donnant des sièges supplémentaires à l’Ontario, à la Colombie-Britannique, à l’Alberta et au Québec. Bien que la question de la représentation à la Chambre des communes soit réglée pour au moins une dizaine d’années, elle finira par être de nouveau à l’ordre du jour conformément à l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit la représentation selon la population et qui est protégé par l’article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982. Le présent article comprend des suggestions en vue du prochain débat sur la représentation selon la population au Canada, notamment une amélioration de la disposition concernant les petites provinces, un nouveau mécanisme d’ajustement du quotient électoral et des négociations constitutionnelles pour résoudre les problèmes qui sont apparus au fil des ans.

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