Rapports législatifs
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Chambre des communes
Le présent compte rendu décrit les faits saillants pour la période allant de la mi-marsl à la fin juin 2023. Le 21 juin, la Chambre a ajourné ses travaux jusqu’au 18 septembre 2023.
Couronnement de Sa Majesté le roi Charles III
Le 6 mai, le Président a participé à une cérémonie canadienne pour le couronnement de Sa Majesté le roi Charles III. Des parlementaires et des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada faisaient partie des invités à cet événement, qui s’est déroulé à l’édifice Sir-John-A.-Macdonald, sur la Colline du Parlement. Il y a eu des allocutions officielles, des dévoilements et des prestations musicales. Le 30e Régiment de campagne de l’Artillerie royale canadienne a également tiré une salve de 21 coups de canon sur la Colline du Parlement. Pour souligner le couronnement, le Président a permis que la tour de la Paix et l’édifice du Centre soient illuminés en vert émeraude du coucher du soleil à minuit les 6 et 7 mai, comme ce fut le cas ailleurs dans le Commonwealth.
Projets de loi
Projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu)
Le 8 mai, le ministre des Transports, Omar Alghabra (Mississauga-Centre, LIB), a présenté une motion visant à planifier les affaires courantes aux étapes du comité, du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-21. Cette motion a permis au Comité permanent de la sécurité publique et nationale d’élargir la portée du projet de loi et d’en faire rapport à la Chambre à tout moment, en le déposant auprès du greffier, même si la Chambre est ajournée. Cet élargissement de la portée a été appliqué rétroactivement afin de permettre d’admettre des amendements qui avaient été proposés précédemment et qui n’auraient autrement pas été admis parce qu’on aurait jugé qu’ils ne faisaient pas partie du cadre d’origine du projet de loi. La motion a aussi prévu une attribution de temps à la Chambre, interdisant à la présidence de recevoir des demandes de quorum, des motions dilatoires ou des demandes de consentement unanime pendant les débats aux étapes du rapport et de la troisième lecture. Le 9 mai, après l’adoption d’une motion de clôture, la Chambre a adopté la motion.
Le 12 mai 2023, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport du projet de loi à la Chambre et le projet de loi a été adopté en troisième lecture le 18 mai.
Affaires émanant des députés
Un comité obtient le pouvoir d’élargir la portée d’un projet de loi
Le 18 avril, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a présenté son 15e rapport à la Chambre. Dans ce rapport, il demandait à la Chambre de lui accorder le pouvoir, lors de l’étude du projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), d’élargir la portée du projet de loi. Le 24 avril, Jenny Kwan (Vancouver-Est, NPD), a proposé que le rapport soit agréé. À la suite d’un vote par appel nominal différé, la Chambre a agréé le rapport le 25 avril.
Projets de loi semblables
Le 11 mai, le vice-président, Chris d’Entremont (Nova-Ouest, PCC), a fait une déclaration sur les similitudes entre le projet de loi C-243, Loi concernant l’élimination du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, et le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes. Le 6 juin 2022, le Président avait informé la Chambre des similitudes entre les deux projets de loi et avait statué, conformément à l’alinéa 94(1) du Règlement, que le projet de loi C-243 demeurerait en attente jusqu’à la fin des délibérations sur le projet de loi S-211. Le projet de loi S-211 ayant reçu la sanction royale le 10 mai 2023, le vice-président a ordonné que l’ordre portant deuxième lecture du projet de loi C-243 soit révoqué et que le projet de loi soit rayé du Feuilleton afin d’éviter que la Chambre ne tranche sur la même question deux fois lors de la même session.
Procédure et privilège
Décorum et droit de parole
Le 4 mai 2023, le droit de deux députés du caucus conservateur de prendre la parole en Chambre a été retiré par le Président jusqu’à ce qu’ils présentent des excuses pour avoir employé des propos non parlementaires. Chris Warkentin (Grand Prairie-Mackenzie, PCC) a accusé le ministre de la Sécurité publique Marco Mendicino (Eglinton–Lawrence, LIB) de mentir, et a refusé de retirer ses propos lorsque le Président lui a demandé de le faire. Mark Strahl (Chilliwack-Hope, PCC) a également accusé le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, LIB), de mentir, et a maintenu son commentaire lorsque le Président lui a demandé de retirer ses propos. Kerry-Lynne Findlay (Surrey-Sud—White Rock, PCC) a par la suite invoqué le Règlement et demandé au Président d’être constant dans ses décisions en lien avec le décorum afin que les députés puissent mieux calibrer leurs interventions lors des débats, lesquels sont souvent enflammés.
Le 8 mai, le Président a rendu sa décision. Il a déclaré que les occupants du fauteuil essaient d’être cohérents dans l’application des règles, et que ce qui peut paraître comme des incohérences pour certains peut souvent s’expliquer par le fait que chaque situation est différente. Il a répété qu’il utiliserait tous les pouvoirs à sa disposition et que tous les propos jugés non parlementaires devront être retirés immédiatement, suivis d’excuses en bonne et due forme. De plus, dans le cas où un député refuserait d’obtempérer, la présidence cessera de le reconnaître jusqu’à nouvel ordre. M. Warkentin et M. Strahl n’ont pas été reconnus par le Président jusqu’à ce qu’ils présentent des excuses les 29 mai et 21 juin, respectivement.
Modifications au Règlement (délibérations hybrides)
Le 30 mai, le gouvernement a déposé sa réponse au 20e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant l’avenir des délibérations hybrides à la Chambre des communes. Dans sa réponse, le gouvernement s’est dit d’accord avec le rapport du comité et a indiqué avoir l’intention de déposer une proposition à la Chambre visant à apporter des changements permanents au Règlement, conformément aux recommandations du comité. Le 8 juin, Mark Holland (Ajax, LIB), leader du gouvernement à la Chambre des communes, a déposé les modifications au Règlement proposées par le gouvernement. Ces changements inscrivent de manière permanente dans le Règlement la capacité de participer à distance aux délibérations de la Chambre et aux réunions des comités. Les modifications ont été adoptées le 15 juin au moyen d’une clôture et sont entrées en vigueur le 24 juin.
Question de privilège—Campagne d’intimidation envers des députés
Le 2 mai, Michael D. Chong (Wellington—Halton Hills, PCC) a soulevé une question de privilège et allégué qu’un diplomate de la République populaire de Chine accrédité par le gouvernement du Canada les avait ciblés, sa famille et lui, à la suite de son vote, le 22 février 2021, en faveur d’une motion présentée par les conservateurs lors d’une journée de l’opposition condamnant le gouvernement de la République populaire de Chine et reconnaissant que le traitement que celui-ci inflige à la minorité ouïghoure constitue un génocide. Le 8 mai, Le Président a jugé que la question de privilège était fondée de prime abord, et M. Chong a proposé une motion portant que la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Plus tard dans la séance, Robert Oliphant (Don Valley-Ouest, LIB), secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, a informé la Chambre que le gouvernement du Canada avait déclaré persona non grata Zhao Wei, un diplomate chinois. Après un débat, la motion de M. Chong a été adoptée le 10 mai. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudiait cette affaire au moment où la Chambre a ajourné pour l’été.
Autres
Débats d’urgence
Le 25 avril, Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC) a demandé la tenue d’un débat d’urgence sur la crise au Soudan. Le Président a accepté la demande et le débat d’urgence a eu lieu plus tard au cours de la séance, à l’heure ordinaire de l’ajournement.
Le 5 juin 2023, Richard Cannings (Okanagan-Sud–Kootenay-Ouest, NPD) a demandé la tenue d’un débat d’urgence sur les incendies de forêt au Canada. Le Président a accepté la demande et un débat d’urgence a eu lieu à 22 heures le jour même.
Prolongation des séances et déroulement des délibérations prolongées
Le 15 novembre 2022, la Chambre a adopté un ordre spécial pour régir les séances et les travaux de la Chambre jusqu’au 23 juin 2023. Entre autres choses, la motion permettait au gouvernement de déplacer l’heure ordinaire d’ajournement quotidien pour une séance subséquente à minuit. L’ordre a été utilisé à 13 reprises au cours de la période visée par le rapport pour prolonger les heures d’une séance, bien qu’à certaines occasions, la Chambre ait ajourné plus tôt que prévu par consentement unanime.
Démissions, absences et hommages
Le 12 juin, après avoir précédemment annoncé son intention de démissionner, Erin O’Toole (Durham, PCC), a informé la Chambre que c’était sa dernière intervention à la Chambre.
Nomination de la bibliothécaire parlementaire
Le 1er juin, M. Lamoureux, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, a déposé le certificat de nomination et la notice biographique de Heather Powell Lank, candidate au poste de bibliothécaire parlementaire. Le 20 juin, la Chambre a ratifié le certificat de nomination.
Changements à l’Administration de la Chambre des communes
Monsieur Jeffrey Leblanc a été nommé sous-greffier intérimaire, Procédure, en date du 13 mars. Greffier au bureau depuis plus de 15 ans, M. Leblanc occupait auparavant le poste de greffier adjoint, Service de la séance. Il a commencé sa carrière à la Chambre des communes en 1995 en tant que page et a depuis occupé divers postes. La passion de M. Leblanc pour la procédure parlementaire est équilibrée par ses grandes ressources, acquises par des années passées à travailler comme Coprésident du Programme d’orientation des députés. Il est également vice-président de l’Association des secrétaires généraux des parlements francophones.
Le 13 mars, monsieur Jean-Philippe Brochu a été nommé greffier adjoint par intérim, Service de la séance. M. Brochu a commencé sa carrière à la Chambre des communes en 2003. Il est greffier au bureau depuis plus de 10 ans et a auparavant occupé le poste de greffier principal, Services des journaux.
Leif-Erik Aune
Table Research Branch
Québec
Travaux de l’Assemblée nationale
Composition
Le 26 mai 2023, Mme Alejandra Zaga Mendez, députée de Verdun, est nommée whip du deuxième groupe d’opposition en relève de Mme Ruba Ghazal, députée de Mercier.
Processus budgétaire
Le 6 avril 2023, à l’issue du débat sur le discours du budget, la motion de M. Eric Girard, ministre des Finances, proposant que l’Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement, a été adoptée. Puis, le 11 mai 2023, le processus budgétaire s’est clos par l’adoption des rapports des commissions ayant étudié les crédits et du projet de loi de crédits subséquent.
Menu législatif
Entre le 1er avril et le 9 juin 2023, dernière séance de la période de travaux, 29 projets de loi ont été présentés à l’Assemblée, dont 11 publics au nom des députés et quatre d’intérêt privé. Dans le même intervalle, 15 projets de loi ont été adoptés, dont deux d’intérêt privé. Parmi ceux-ci se retrouvent notamment les projets loi suivants :
no 10, Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux;
no 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives;
no 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui;
no 19, Loi sur l’encadrement du travail des enfants;
no 20, Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions;
no 24, Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale; et
no 25, Loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal.
Décision de la présidence
Le 20 avril 2023, la présidente, Mme Nathalie Roy, a rendu une décision concernant la durée de la période de questions et de réponses orales et le droit des députés indépendants de poser des questions, dans un contexte où Marie-Claude Nichols, députée indépendante de Vaudreuil, n’avait pas eu l’occasion de poser la sienne avant que le temps dévolu à la rubrique ne soit écoulé.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Le droit pour les députés indépendants de poser une question lors de la période des questions et réponses orales est limité. En vertu de la répartition actuelle, la députée indépendante de Vaudreuil ne peut poser que trois questions par deux cycles de dix séances.
De plus, ce ne sont pas les députés indépendants qui décident à quel moment ils peuvent poser leurs questions. Ce sont plutôt les groupes parlementaires d’où proviennent les questions qui décident quelles questions leur céder.
Considérant ces importantes restrictions dont font déjà l’objet les questions des députés indépendants, il serait injuste qu’ils perdent l’occasion de poser l’une de leurs questions en raison du retard causé par le chahut ou du temps consacré aux questions de règlement.
Dans le passé, la présidence a utilisé son pouvoir général de protéger les droits de la minorité pour permettre à un député indépendant de poser une deuxième question complémentaire, malgré l’écoulement du temps normalement prévu pour la période de questions.
De la même manière, la députée indépendante de Vaudreuil pourra poser sa question principale et ses complémentaires, malgré l’écoulement des
45 minutes dévolues à la période des questions.
En effet, la période des questions et réponses orales se termine lorsque la présidence l’annonce. Seule la présidence peut prendre cette décision et ce n’est pas la lecture d’un chronomètre qui permet de déterminer la fin de la période de questions.
Vote électronique
Le 8 juin 2023, l’Assemblée a adopté des modifications permanentes à son règlement afin d’introduire le vote électronique en remplacement du vote par appel nominal, et ce à compter de la première séance de la période de travaux automnale, le 12 septembre 2023.
Plusieurs des modalités associées au vote par appel nominal sont conservées. Notamment, la présidence pourra suspendre les travaux afin d’appeler les députés en Chambre pour la tenue du vote, il sera interdit d’y entrer après l’ouverture du vote ou d’en sortir avant la proclamation du résultat, et les parlementaires présents au moment du vote seront tenus d’y prendre part. Par ailleurs, il est prévu que lors de la mise aux voix, la présidence exprimera de vive voix l’ouverture de la période de vote, et le plan de salle sera affiché sur les écrans installés en Chambre. Enfin, les parlementaires devront voter pour eux-mêmes avec leur propre manette, et ce dans le délai indiqué par la présidence.
Révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale
Le 11 mai 2023, M. Simon Jolin-Barrette, leader parlementaire du gouvernement et ministre de la Justice, a présenté le projet de loi no 24, Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale. Le projet de loi, qui fait sien les recommandations comprises dans le rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale déposé le 19 avril 2023, a été adopté le 6 juin 2023.
Autres évènements
Configuration de la Salle de l’Assemblée nationale
Dans le cadre des travaux de restauration et de rénovation du salon Bleu, les parlementaires ont choisi une nouvelle configuration pour la salle de l’Assemblée nationale. La disposition en fer à cheval, préférée à l’hémicycle et à l’ellipse, permettra en outre de conserver un maximum de pupitres patrimoniaux, de dégager l’espace nécessaire à l’ajout de quatre sièges additionnels, et d’assurer un accès universel aux places.
Plan stratégique 2023-2027 de l’administration de l’Assemblée nationale du Québec
Le 18 avril 2023, Mme Roy, présidente, a déposé le Plan stratégique de l’administration de l’Assemblée nationale 2023-2027. Tout en s’inscrivant dans la continuité du précédent, ce plan intègre de nouveaux éléments, dont le projet phare qu’est le programme de rénovation de la salle de l’Assemblée nationale.
Tenue d’un colloque international organisé en partenariat par l’Assemblée nationale et le scientifique en chef du Québec
Le 26 mai 2023 s’est tenu le colloque international Science, politique et société : quelle place pour l’information scientifique dans les parlements? à l’Assemblée nationale. Cet événement, organisé en collaboration avec le scientifique en chef du Québec, a réuni des parlementaires du Québec, de la francophonie et des membres de la communauté scientifique, dans le but d’outiller les parlementaires et leur personnel en matière de communication et d’utilisation de données scientifiques dans le débat politique et les travaux parlementaires. En outre, les participants ont pu échanger sur des thématiques telles que les changements climatiques et la gouvernance environnementale de même que l’expertise scientifique au sein des parlements.
Travaux des commissions
La période allant d’avril à juin 2023 coïncide avec deux moments importants des travaux parlementaires : l’étude des crédits budgétaires et la première période de travaux intensifs de la 43e législature.
L’étude des crédits budgétaires annuels a eu lieu pendant les semaines du 24 avril et du 1er mai 2023. En vertu de l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, aux aspects budgétaires et à d’autres mesures favorisant la conciliation travail-famille, qui s’applique pour la durée de la 43e législature, ce mandat a été réalisé selon l’horaire des travaux réguliers des commissions et le temps qui lui a été consacré est passé de 200 à 120 heures. Un total de cent heures a été alloué aux échanges des députés de l’opposition, alors que les députés du groupe parlementaire formant le gouvernement ont disposé de vingt heures pour leurs échanges avec les ministres.
De plus, dans le cadre du programme d’accueil des élus de la 43e législature, une formation portant sur l’étude des crédits budgétaires a pour la première fois été offerte aux parlementaires et à leur personnel. La présentation a permis d’aborder le processus budgétaire parlementaire, les éléments de procédure spécifiques à ce mandat ainsi que le déroulement des séances des commissions parlementaires.
Projets de loi
L’étude de projets de loi publics a majoritairement occupé les commissions parlementaires durant les mois d’avril à juin 2023. Huit projets de loi publics ont fait l’objet de consultations particulières et d’auditions publiques et douze ont franchi le stade de l’étude détaillée.
Plus particulièrement, la Commission de la santé et des services sociaux a notamment réalisé des consultations particulières ainsi qu’amorcé l’étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace. Quarante personnes et organismes ont été entendus dans le cadre de six journées de consultations particulières. Ce projet de loi, qui comprend 1180 articles, a jusqu’ici fait l’objet de plus de 33 heures de séance en étude détaillée.
La Commission des relations avec les citoyens a quant à elle complété l’étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives. Pour ce faire, une trentaine d’heures de travaux réparties sur sept séances ont été nécessaires. Rappelons que ce projet de loi, qui donne suite aux recommandations de la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie, est une nouvelle mouture du projet de loi n° 38, présenté lors de la 2e session de la 42e législature et mort au feuilleton à la suite du déclenchement d’élections.
Pour sa part, la Commission des institutions a complété l’étude détaillée de quatre projets de loi, dont le projet de loi n° 24, Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale. Comme son nom l’indique, ce projet de loi modifie l’indemnité annuelle versée aux députés siégeant à l’Assemblée nationale. La Commission des institutions a également complété l’étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui. Ce projet de loi reprend certaines dispositions initialement proposées dans le projet de
loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, présenté lors de la 2e session de la 42e législature, notamment en matière d’encadrement de la grossesse pour autrui. Il introduit également la possibilité, pour un enfant issu d’une agression sexuelle, de contester sa filiation avec l’agresseur ou de s’opposer à ce qu’une telle filiation soit établie.
Enfin, la Commission de l’économie et du travail a complété l’étude détaillée de deux projets de loi, soit le projet de loi n° 19, Loi sur l’encadrement du travail des enfants, qui modifie entre autres la Loi sur les normes du travail afin d’interdire à un employeur, sauf exceptions, de faire effectuer un travail par un enfant de moins de 14 ans, et le projet de loi n° 25, Loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal, qui prévoit diverses mesures visant à encadrer les contrats de location de courte durée.
Mandat d’initiative
Le 30 mai 2023, la Commission de la culture et de l’éducation a déposé son rapport à la suite des consultations particulières et auditions publiques tenues dans le cadre du mandat d’initiative portant sur les révélations de violence lors des initiations dans le milieu du hockey junior et la possible situation dans d’autres sports. Ce rapport contient 23 recommandations. Il fait suite aux 4 séances de consultations particulières lors desquelles 16 personnes et organismes ont été entendus par la Commission.
Mandat prévu au Règlement
Le 5 juin 2023, la Commission de l’administration publique a entendu le secrétariat du Conseil du trésor afin d’échanger sur son rapport annuel de gestion et ses engagements financiers 2021-2022, ainsi que sur le
Rapport 2021-2022 d’application de la Loi sur l’administration publique. Fait à noter : cette audition s’est déroulée de façon virtuelle conformément aux modalités prévues pour la durée de la 43e législature. Les faits saillants de cette audition, de même que les observations, conclusions et recommandations de la Commission, peuvent être consultés dans le Rapport sur l’imputabilité du Printemps 2023 de la Commission, déposé à l’Assemblée le 7 juin 2023.
Consultation générale
La Commission des relations avec les citoyens a reçu le mandat, le 30 mai 2023, de tenir des auditions publiques dans le cadre d’une consultation générale sur le cahier de consultation intitulé : La planification de l’immigration au Québec pour la période 2024-2027. Ces auditions auront lieu à compter du ١٢ septembre ٢٠٢٣. Les personnes et organismes qui souhaitent y participer sont invités à soumettre un mémoire ou à transmettre une demande d’intervention au secrétariat de la Commission d’ici le 11 août 2023. Cette consultation est accompagnée d’une consultation en ligne sous la forme d’un questionnaire disponible sur le site Web de l’Assemblée. La population est invitée à y exprimer son opinion jusqu’à la dernière journée des auditions publiques.
David Bordeleau
Direction de la séance et de la procédure parlementaire
Roxanne Guévin
Direction des commissions parlementaires
Le Sénat
Nouvelle Présidente
Le 16 mai 2023, la sénatrice Raymonde Gagné a été nommée Présidente du Sénat, première femme à occuper ce poste en 44 ans. Représentant le Manitoba au Sénat depuis 2016, la Présidente Gagné est une ardente défenseure des droits linguistiques et a été une membre active du Comité sénatorial permanent des langues officielles. Avant sa nomination au poste de Présidente, elle occupait le poste de coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat. La présidente Gagné est membre de l’Ordre du Canada, membre de l’Ordre du Manitoba et lauréate du Prix Riel.
Projets de loi
Deux projets de loi du gouvernement émanant du Sénat ont été l’objet d’amendements adoptés par la Chambre des communes et ont donc fait l’objet de messages entre les deux Chambres.
Concernant le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, le Sénat a reçu un message de la Chambre le 30 mai l’informant que celle-ci avait adopté ce projet de loi avec des amendements. Le 13 juin, par suite d’un vote par appel nominal, le Sénat a accepté les amendements apportés par la Chambre des communes et le projet de loi S-5 a reçu la sanction royale par déclaration écrite le jour même.
Concernant le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, le Sénat a reçu un message de la Chambre le 21 juin l’informant que celle-ci avait adopté ce projet de loi avec des amendements. Le même jour, le Sénat a accepté les amendements apportés par la Chambre des communes et le projet de loi S-8 a reçu la sanction royale par déclaration écrite le 22 juin.
Le projet de loi du gouvernement S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, tel que modifié, a été adopté en troisième lecture par le Sénat le 22 juin. Un message a été envoyé à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
Les projets de loi du gouvernement des Communes suivants ont été adoptés par le Sénat sans amendement : le 10 mai, le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l’impôt sur le revenu, qui a reçu la sanction royale par déclaration écrite le 11 mai; le 15 juin, le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois, le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, ainsi que le projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi, qui ont reçu la sanction royale par déclaration écrite le 19 juin; le 22 juin, le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur du traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d’autres lois en conséquence, le projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024, ainsi que le projet de loi C-55, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024, qui ont reçu la sanction royale par déclaration écrite le même jour.
Plusieurs projets de loi du gouvernement des Communes ont été l’objet d’amendements adoptés par le Sénat et ont donc fait l’objet de messages entre les deux chambres.
Concernant le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, le Sénat a reçu un message de la Chambre des communes le 18 avril : la Chambre a accepté 14 amendements du Sénat, en a rejeté six et a proposé deux amendements. Après étude du message, le Sénat a adopté une motion relative aux amendements de la Chambre des communes le 27 avril et le projet de loi C-11 a reçu la sanction royale par déclaration écrite le même jour.
Concernant le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu, il fut adopté par le Sénat en troisième lecture le 18 mai. Le Sénat a reçu un message de la Chambre des communes le 20 juin : la Chambre a accepté quatre amendements, en a rejeté un et a proposé un amendement. Après étude du message, le Sénat a adopté une motion relative aux amendements de la Chambre des communes le 20 juin et le projet de loi C-22 a reçu la sanction royale par déclaration écrite le 22 juin.
Concernant le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, il fut adopté par le Sénat en troisième lecture le 1er juin. Le Sénat a reçu un message de la Chambre des communes le 21 juin : la Chambre a accepté deux amendements et en a rejeté 15. Après étude du message, le Sénat a adopté une motion relative aux amendements de la Chambre des communes le 21 juin et le projet de loi C-9 a reçu la sanction royale par déclaration écrite le 22 juin.
Concernant le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, il fut adopté par le Sénat en troisième lecture le 15 juin. Le Sénat a reçu un message de la Chambre des communes le 22 juin : la Chambre a accepté huit amendements et en a rejeté deux. Après étude du message, le Sénat a adopté une motion relative aux amendements de la Chambre des communes et le projet de loi C-18 a reçu la sanction royale par déclaration écrite le même jour.
Quatre projets de loi d’intérêt public du Sénat ont été adoptés et renvoyés à la Chambre des communes ce trimestre. Il s’agit des projets de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale), tel que modifié, S-210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, tel que modifié, et S-246, Loi instituant le Mois du patrimoine libanais, le 18 avril; ainsi que le projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication, tel que modifié, le 20 avril. Du lot, le projet de loi S-246 a reçu la sanction royale par déclaration écrite le 19 juin.
Le 27 avril, le projet de loi S-214, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle, a reçu la sanction royale par déclaration écrite. Le projet de loi avait été adopté en troisième lecture par le Sénat le 9 décembre 2021.
Le 11 mai, le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, et le projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation, ont reçu la sanction royale par déclaration écrite. Les projets de loi avaient été adoptés en troisième lecture par le Sénat le 28 avril 2022 dans le premier cas et le 12 mai 2022 dans le deuxième cas.
Quatre projets de loi d’intérêt public de la Chambre des communes ont été adoptés par le Sénat et ont reçu la sanction royale. Le 18 avril, le Sénat a adopté en troisième lecture le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, ainsi que le projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime). Ces deux projets de loi ont reçu la sanction royale par déclaration écrite le 27 avril. Le 21 juin, le Sénat a adopté en troisième lecture le projet de loi C-224, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies, ainsi que le projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents). Ces deux projets de loi ont reçu la sanction royale par déclaration écrite le 22 juin.
Chambre et procédure
Le 6 juin, le Sénat a adopté une motion tendant à demander au gouvernement fédéral de désigner le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) de l’Iran entité terroriste.
Le 13 juin, la sénatrice Mobina Jaffer a fait une déclaration orale d’intérêts personnels concernant le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Le 13 juin, le Sénat a adopté une motion tendant à décerner le titre de « citoyen canadien honoraire » à Vladimir Kara-Murza et à demander sa libération immédiate.
Le 15 juin, le Sénat a adopté une motion tendant à approuver la nomination confirmant le renouvellement du mandat de Heather Powell Lank à titre de bibliothécaire parlementaire.
Le 20 juin, le Sénat a adopté, avec le consentement, une motion de programmation concernant le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur du traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d’autres lois en conséquence.
Comité plénier
Le 14 juin, le Sénat s’est constitué en comité plénier pour entendre Harriet Solloway, concernant sa nomination à titre de commissaire à l’intégrité du secteur public. Le 20 juin, le Sénat a adopté une motion approuvant sa nomination.
Décisions et déclarations du Président
Le 25 avril, un rappel au Règlement a été soulevé par le sénateur Don Plett concernant en premier lieu la procédure entourant la fixation de délais sur une affaire du gouvernement et en deuxième lieu, la question à savoir si le sénateur Marc Gold, en tant que représentant du gouvernement, peut entamer ce processus dans le cadre du Règlement du Sénat. Le Président a rejeté le rappel au Règlement, décision qui a été portée en appel et maintenue par un vote par appel nominal.
Le même jour, un rappel au Règlement a été soulevé par le sénateur Leo Housakos au sujet des délibérations, et le Président a réservé sa décision. Dans sa décision rendue le 2 mai, qui s’appliquait également au rappel au Règlement concernant le langage non-parlementaire soulevé par le sénateur Percy Downe le 30 mars, le Président a rappelé que « le Sénat doit demeurer un espace de débat respectueux tout en conservant sa caractéristique d’entité où chacun d’entre nous assume la responsabilité du maintien de l’ordre et du décorum. »
Le 14 juin, un rappel au Règlement a été soulevé par le sénateur Plett concernant le langage non-parlementaire. La Présidente Gagné a rappelé aux sénateurs les remarques faites par l’ancien Président George Furey le 2 mai sur ce même sujet.
Comités
Le 27 avril, nonobstant l’article 12-15(2) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a été autorisé à tenir des séances à huis clos pour entendre des témoignages et recueillir des informations particulières ou délicates dans le cadre de son étude des droits de la personne en général, spécifiquement sur le sujet du racisme, du sexisme et de la discrimination systémique au sein de la Commission canadienne des droits de la personne.
Le 27 avril, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a reçu un ordre de renvoi pour examiner la teneur complète du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, avant que le projet de loi ne soit présenté au Sénat. Plusieurs comités ont également été autorisés à examiner la teneur d’éléments particuliers du projet de loi.
Le 9 mai, le Sénat a adopté une motion demandant une réponse complète et détaillée du gouvernement au quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral, déposé et adopté au Sénat durant la deuxième session de la quarante-troisième législature.
Le 11 mai, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a présenté son douzième rapport concernant le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu, avec amendements. Le Sénat a adopté ce rapport le 16 mai.
Le 17 mai, le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a présenté son dixième rapport concernant le projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard), dans lequel il a recommandé que le Sénat abandonne l’étude du projet de loi. Le rapport a été adopté par le Sénat le 13 juin.
Le 18 mai, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a présenté son treizième rapport concernant le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, avec amendements. Le Sénat a adopté ce rapport le 31 mai.
Le 6 juin, le Sénat a adopté le quatrième rapport, tel que modifié, du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Modifications au Règlement, qui a été présenté le 7 février. Ce rapport contient 17 modifications au Règlement du Sénat.
Le 8 juin, avec le consentement, le Sénat a adopté une motion concernant le projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux). Cette motion stipulait que, si le projet de loi était adopté à l’étape de la deuxième lecture – ce qui a eu lieu plus tard ce jour-là – il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et la teneur du projet de loi soit simultanément renvoyée au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts ainsi qu’au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.
Le 13 juin, avec le consentement, le Sénat a adopté une motion concernant le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Cette motion stipulait que, si le projet de loi était adopté à l’étape de la deuxième lecture – ce qui a également eu lieu plus tard ce jour-là – il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, et la teneur du projet de loi soit simultanément renvoyée au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Le 14 juin, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a présenté son sixième rapport concernant le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, avec amendements. Le Sénat a adopté ce rapport le 15 juin.
Le 20 juin, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a présenté son quinzième rapport concernant le projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, avec amendements. Le Sénat a adopté ce rapport le 21 juin.
Le 21 juin, le Sénat a adopté une motion renvoyant le document intitulé Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevés dans les Lois et Règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet, déposé au Sénat le 20 juin, au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Sénateurs
Le 3 mai, Iris Petten et Jane MacAdam ont été nommées au Sénat, sur recommandation du premier ministre Justin Trudeau.
La sénatrice Petten représente la province de Terre-Neuve-et-Labrador au Sénat. Présentée le 9 mai, elle a alors pris son siège comme membre du Sénat. La sénatrice Petten a plus de 35 ans d’expérience dans le secteur des pêches, elle aura été entrepreneure, bénévole au sein de sa communauté et cadre. Impliquée activement dans les communautés côtières de sa province, elle a siégé à plusieurs conseils d’administration et fait du bénévolat dans de nombreuses organisations de la province. Elle est récipiendaire d’un doctorat honorifique en droit de l’Université Memorial de Terre-Neuve, où elle a réalisé trois mandats à la présidence du conseil d’administration.
La sénatrice MacAdam représente la province de l’Île-du-Prince-Édouard. Présentée le 6 juin, elle a alors pris son siège comme membre du Sénat. La sénatrice MacAdam a plus de 40 ans d’expérience en vérification législative. Comptable professionnelle agréée, elle a, entre autres, occupé le poste de vérificatrice générale de l’Île-du-Prince-Édouard. En 2019, elle s’est vu attribuer le titre de « Fellow » de l’Ordre des comptables professionnels agréés de l’Île-du-Prince-Édouard en reconnaissance de sa contribution à la profession et son leadership exceptionnels.
Le sénateur Furey, Président du Sénat, a pris sa retraite du Sénat le 12 mai 2023. Il avait été nommé au Sénat le 11 août 1999 sur recommandation du premier ministre Jean Chrétien et a représenté la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Avant sa nomination, le sénateur Furey a œuvré dans le monde de l’éducation et a été avocat. À titre de sénateur, il a été un membre actif de plusieurs comités, dont le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qu’il a présidés. Le sénateur Furey a été nommé Président du Sénat le 3 décembre 2015 par le premier ministre Trudeau, poste qu’il a occupé jusqu’à sa retraite.
Le 14 mai 2023, la sénatrice Patricia Bovey a pris sa retraite du Sénat. Elle avait été nommée au Sénat le 10 novembre 2016 sur recommandation du premier ministre Trudeau et a représenté la province du Manitoba. Avant sa nomination, la sénatrice Bovey a été historienne de l’art, muséologue, directrice de galerie d’art, professeure et consultante en arts. Au cours de sa carrière au Sénat, elle aura été, entre autres, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, du Comité sénatorial permanent des transports et des communications et du Comité spécial sur l’Arctique, en plus d’être membre active de plusieurs autres comités.
François Michaud
greffier à la procédure
Alberta
Élections provinciales de 2023
Des élections générales provinciales ont eu lieu en Alberta le 29 mai. Le Parti conservateur uni (PCU) a remporté 49 sièges et plus de 52 % du vote populaire. Les autres sièges ont été remportés par le Nouveau Parti démocratique (NPD); l’opposition officielle a reçu un peu plus de 44 % du vote populaire. Le taux de participation globale aux élections était de plus de 62 %, et les votes par anticipation de l’initiative « Vote Anywhere », qui a permis aux électeurs de voter à n’importe lequel des plus de 1 000 bureaux de vote par anticipation, s’est avérée populaire et a représenté près de 43 % de tous les votes exprimés. Les compilateurs de votes utilisés pour dépouiller les votes par anticipation ont retardé la transmission des résultats le soir des élections, et des courses serrées dans plusieurs circonscriptions ont fait en sorte qu’il était impossible de se prononcer sur le gagnant avant le lendemain du scrutin. Un recomptage automatique, exigé lorsque l’écart entre les deux premiers candidats est inférieur à 100, a été effectué pour deux circonscriptions de Calgary. Dans les deux cas, le recomptage a révélé que le titulaire du Parti conservateur uni a été défait de justesse par son opposant néo-démocrate. Le PCU a demandé un dépouillement judiciaire dans les deux circonscriptions; les recomptages ont confirmé que le candidat néo-démocrate Nagwan Al-Guneid a remporté la victoire dans Calgary–Glenmore avec seulement 48 votes de différence et que la candidate néo-démocrate Diana Batten a gagné dans Calgary-Acadia par une marge encore plus petite de 22 votes.
Tous les candidats néo-démocrates qui ont été élus représentent des circonscriptions de Calgary et de la région métropolitaine d’Edmonton, à l’exception de Banff–Kananaskis, où Sarah Elmeligi a réussi à déloger le député du PCU Miranda Rosin, et de Lethbridge-West, où les électeurs ont réélu pour la troisième fois la candidate néo-démocrate Shannon Phillips. La capitale provinciale est représentée presque entièrement par des députés de l’opposition après que l’ancienne vice-première ministre, Kaycee Madu, la seule candidate du PCU à représenter une circonscription d’Edmonton pendant la législature précédente, a été délogée à Edmonton-South West par Nathan Ip. Les députés néo-démocrates ont formé la plus grande opposition officielle de l’histoire de l’Alberta. En outre, c’est la première fois qu’un caucus compte plus de femmes que d’hommes.
Le caucus du PCU est également formé de nouveaux députés et de députés réélus, comme Scott Cyr, qui a été député provincial de 2015 à 2019 et qui est revenu à la politique provinciale pour représenter les électeurs de Bonnyville–Cold Lake–St. Paul. La candidate du PCU Jennifer Johnson a été élue à Lacombe–Ponoka, mais elle siégera comme députée indépendante à cause de certaines remarques controversées qui ont été mises en lumière pendant la campagne électorale.
Le caucus est composé de 48 députés du PCU au pouvoir, 38 députés néo-démocrates et une députée indépendante.
Nominations au Cabinet
La première ministre Danielle Smith a annoncé les membres de son nouveau cabinet après leur assermentation le 9 juin. Tous les ministres ont siégé pendant la législature précédente et tous sauf trois ont déjà été ministres auparavant. Le Cabinet, qui compte 25 députés avec leurs portfolios respectifs, est composé des personnes suivantes :
La première ministre Smith, présidente du Conseil exécutif et ministre des Relations intergouvernementales
Mike Ellis, vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et des Services d’urgence
Mickey Amery, ministre de la Justice
Devin Dreeshen, ministre du Transport et des Corridors économiques
Tanya Fir, ministre des Arts, de la Culture et de la Condition féminine
Nate Glubish, ministre de la Technologie et de l’Innovation
Pete Guthrie, ministre des Infrastructures
Nate Horner, Conseil du Trésor et ministre des Finances
Brian Jean, ministre de l’Énergie et des Minéraux
Matt Jones, ministre de l’Emploi, de l’Économie et du Commerce
Adriana LaGrange, ministre de la Santé
Todd Loewen, ministre des Forêts et des Parcs
Ric McIver, ministre des Affaires municipales
Dale Nally, ministre de Service Alberta et de la Réduction de la paperasse
Nathan Neudorf, ministre de l’Abordabilité et des Services publics
Demetrios Nicolaides, ministre de l’Éducation
Jason Nixon, ministre des Aînés, des Communautés et des Services sociaux
Rajan Sawhney, ministre de l’Éducation supérieure
Joseph Schow, ministre du Tourisme et du Sport
Rebecca Schulz, ministre de l’Environnement et des Aires protégées
R. J. Sigurdson, ministre de l’Agriculture et de l’Irrigation
Searle Turton, ministre des Services à l’enfance et aux familles
Dan Williams, ministre de la Santé mentale et des Dépendances
Rick Wilson, ministre des Relations avec les Autochtones
Muhammad Yaseen, ministre de l’Immigration et du Multiculturalisme
Cérémonies d’assermentation
Les cérémonies d’assermentation des députés de la 31e législature ont commencé le ١٩ juin et incluaient des éléments uniques pour rendre hommage au patrimoine autochtone de trois députés nouvellement élus. Les cérémonies des deux caucus ont débuté avec une bénédiction de l’aîné Jerry Saddleback et se sont terminées par une allocution de Leonard Standingontheroad, le grand chef de la confédération des Premières Nations du Traité no ٦, et par la remise de cadeaux traditionnels aux députés d’origine autochtone. Deux députés ont prêté serment en cri et en anglais, en tenant dans la main une pipe sacrée.
Élection du Président
Après les cérémonies d’assermentation, les députés de l’Assemblée se sont réunis l’après-midi du 20 juin pour élire les présidents de la 31e législature. Nathan Cooper a été réélu Président pour un deuxième mandat. Angela Pitt a été élue vice-présidente et présidente des comités, ce dernier étant un poste qu’elle a également occupé pendant la 30e législature. Élu pour un troisième mandat, le député Glenn van Dijken a été élu vice-président des comités. Le discours du Trône, qui annonce le début de la première séance, est prévu pour le 30 octobre.
Académie parlementaire de l’Association parlementaire du Commonwealth
L’Assemblée législative de l’Alberta et le secrétariat du siège de l’Association parlementaire du Commonwealth ont eu l’honneur d’accueillir le cours en résidence sur le perfectionnement professionnel et le perfectionnement des compétences de très haut niveau, à Edmonton, du 11 au 17 juin. Le Président Cooper a souhaité la bienvenue aux délégués lors d’un événement portant sur des thèmes autochtones au Fort Edmonton Park. Ensuite, il a participé activement au mentorat des délégués au cours du programme de la fin de semaine, et a présidé la simulation d’une séance de la législature. Des délégués de parlements nationaux et territoriaux du Commonwealth ont assisté au programme intensif de cinq jours, qui comprenait des séances portant sur le leadership, les aptitudes en réflexion stratégique, les habiletés de communication et la gestion d’équipe et de projets. Le point culminant de la fin de semaine a été un exercice de campagne de caucus.
Présentation de l’Institut d’administration publique du Canada
Le 15 juin, l’Institut d’administration publique du Canada de la région d’Edmonton a organisé un déjeuner-causerie virtuel avec le Président Cooper. La causerie, dont le thème était la résolution de conflits et le rôle d’arbitre du Président, a présenté un bref historique du rôle du Président dans le système parlementaire, l’importance des précédents dans les questions de procédure, et l’importance de tenir compte de considérations de bon sens dans la prise de décisions. Plus de 60 personnes ont participé à la présentation, qui a été suivie d’une période de questions et de réponses.
Jody Rempel
Greffier du Comité
Nouvelle-Écosse
Célébrations du couronnement
Bien que l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse n’ait pas siégé depuis notre dernier rapport, Province House était animée par les célébrations du couronnement du roi Charles III et de la reine Camilla. Depuis l’ouverture de Province House, le 11 février 1819, la Nouvelle-Écosse a connu neuf couronnements et une abdication.
Exposition spéciale
Le 2 mai, le lieutenant-gouverneur et le président ont officiellement lancé les activités du couronnement de la Nouvelle-Écosse en coupant le ruban d’une exposition spéciale sur le couronnement à Province House. Bien qu’elle devait initialement fermer le 2 juin (pour coïncider avec le 70e anniversaire du couronnement de la reine Elizabeth II), l’exposition a été prolongée jusqu’à la fin de juin et a suscité l’intérêt de nombreux visiteurs.
L’exposition spéciale a mis en lumière la vie et l’histoire du nouveau roi et de la nouvelle reine du Canada, ainsi que le rôle institutionnel et l’histoire de la monarchie dans la démocratie constitutionnelle de la Nouvelle-Écosse. Une série de six panneaux éducatifs présentant des détails sur 1) Sa Majesté le roi Charles III, 2) Sa Majesté la reine Camilla, 3) La relation entre les peuples autochtones et le roi, 4) Le roi au Canada, 5) Le règne de neuf monarques en Nouvelle-Écosse depuis l’ouverture de Province House, et 6) Les emblèmes du couronnement. L’information véhiculée par les panneaux a été animée par des artefacts historiques authentiques, qui ont été encastrés dans des vitrines de l’Art Gallery of Nova Scotia.
Cérémonie de citoyenneté
Une cérémonie de citoyenneté spéciale a eu lieu pendant la Semaine nationale de la citoyenneté dans la salle rouge de Province House. Sous la présidence du lieutenant-gouverneur, 16 nouveaux Canadiens ont prêté le serment de citoyenneté et signé le document. Ils ont reçu leur certificat de citoyenneté et ont chanté l’hymne national. La ministre de l’Immigration de la province, Jill Balser (Digby-Annapolis), et les députés fédéraux Andy Fillmore (Halifax) et Lena Metlage Diab (Halifax-Ouest), ont également assisté à l’événement et ont prononcé une allocution.
La cérémonie de citoyenneté spéciale a également marqué le début de la renaissance du fauteuil de l’État, une pièce unique de l’histoire de la Nouvelle-Écosse. Le fauteuil a d’abord été utilisé par neuf des lieutenants-gouverneurs de la colonie de 1819 à 1860. Le processus de restauration a duré plusieurs mois et a nécessité une recherche approfondie du tissu pour le rembourrage et des réparations pour stabiliser l’armature. Lorsqu’il ne sert pas pour les cérémonies, le fauteuil de l’État entièrement restauré est situé dans la salle de réception de la Nouvelle-Écosse, où les visiteurs peuvent le voir en visitant le premier étage de Province House.
Élection partielle à Preston le ٨ août 2023
Cinq candidats
À la suite de la démission d’Angela Simmonds à titre de députée de Preston (annoncée le 24 janvier et entrée en vigueur le 1er avril, voir le rapport législatif de la Nouvelle-Écosse dans le volume 46, numéro 2), Élections Nouvelle-Écosse a procédé à la première élection partielle de la soixante-quatrième assemblée générale. L’élection partielle de Preston a également été la première élection tenue sous la direction de la nouvelle directrice générale des élections, Dorothy Rice, dont la nomination a été approuvée par l’Assemblée législative le 8 novembre 2022.
La directrice générale des élections Rice a émis le décret d’élection pour Preston le 7 juillet 2023. Conformément à l’alinéa 29b) de la Loi électorale, le jour des élections a été fixé au 8 août 2023. (Le jour de l’élection doit être un mardi d’au moins 30 jours et d’au plus 46 jours à compter de la date du bref.) Les citoyens canadiens qui ont au moins 18 ans le jour des élections et qui résident à Preston depuis le 7 janvier 2023 peuvent voter (art. 38 de la Loi électorale) à l’élection partielle.
Les cinq candidats suivants ont respecté la date limite de mise en candidature du 19 juillet :
Anthony Edmonds (Parti vert de la Nouvelle-Écosse)
Twila Grosse (Parti progressiste-conservateur de la Nouvelle-Écosse)
Colter (C. C.) Simmonds (Nouveau Parti démocratique de la Nouvelle-Écosse)
Carlo Simmons (Parti libéral de la Nouvelle-Écosse)
Bobby Taylor (Parti uni de la Nouvelle-Écosse)
Nouveau système de scrutin électronique pour les bulletins de vote anticipés
Les électeurs admissibles qui souhaitent voter par anticipation peuvent présenter une demande en ligne ou par écrit. Avant la clôture des mises en candidature, 174 électeurs ont voté à l’avance. Après la clôture des mises en candidature, les bulletins de vote anticipés devaient être déposés exclusivement au moyen d’un nouveau système de scrutin électronique. Cette modernisation du processus électoral a été autorisée au moyen de modifications à la Loi électorale adoptées lors de la deuxième session de la soixante-troisième assemblée générale en 2020 (projet de loi 225). (Les modifications sont entrées en vigueur par la suite par décret le 6 mai 2021.)
Le premier jour du scrutin électronique, 30 anciens électeurs ont voté par anticipation en utilisant le système électronique crypté du bureau du directeur du scrutin de Preston. Une fois qu’un électeur hâtif a choisi son candidat sur une tablette électronique sécurisée, il reçoit un reçu papier, qu’il doit ensuite sceller dans une enveloppe portant un code à barres et la mettre physiquement dans l’urne. Pour améliorer l’accessibilité, le système de vote électronique offre également un autre modèle tactile.
En permettant le dépouillement numérique, la technologie du système de scrutin électronique vise à accélérer le dépouillement et la validation des votes le jour des élections. Cependant, les électeurs qui attendaient le jour des élections devaient utiliser les bulletins de vote traditionnels. Le résultat de l’élection partielle sera inclus dans le prochain rapport législatif de la Nouvelle-Écosse.
Cara Locke
Greffière adjointe
Territoires du Nord-Ouest
L’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a entamé la 2e session de la ١٩e législature le jeudi 25 mai 2023. La prière d’ouverture a été prononcée par Lillian Elias.
Six interprètes en langues officielles, ainsi que 10 jeunes pages venant de Yellowknife, de Fort McPherson et de Fort Simpson, ont contribué au déroulement de la séance.
Dans son mot d’ouverture, le Président Frederick Blake a reconnu les feux de forêt et les inondations que connaît le territoire.
Parmi les initiatives spéciales de la session de mai et de juin 2023, il y a eu le dévoilement du portrait du Président et l’adoption d’une tenue pour les greffiers du Bureau qui rend hommage aux Autochtones.
L’ancien Président Jackson Lafferty, qui a présidé les 16e, 17e, 18e et 19e législatures, a pris sa retraite de l’Assemblée législative et a été élu grand chef des Tlicho en novembre 2021. La contribution de M. Lafferty comme Président de l’Assemblée législative a été reconnue, et un portrait, commandé de l’artiste local Graeme Shaw, a été dévoilé et installé dans le couloir des Présidents.
Les greffiers du Bureau ont reçu des vestons d’inspiration autochtone, qu’ils doivent porter à la Chambre à la place des toges de juges. C’est à l’artiste locale Ann Firth-Jones, originaire de Fort McPherson, que le Président a donné la commission de créer des capuches de parka d’inspiration Gwich’in qui représentent le delta du Mackenzie. Ces vêtements reflètent l’attachement commun de l’Assemblée législative à la diversité et à la réconciliation.
Thèmes de la session
Lors de la session du printemps, l’Assemblée a reconnu l’évacuation de plus de 2 000 résidents de Hay River et de la réserve de la Première Nation K’atlodeeche en raison de feux de forêt hors de contrôle. Les soutiens et les services offerts aux évacués ont fait l’objet de longs débats. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a reconnu qu’il y avait eu une augmentation considérable du nombre de feux de forêt pendant la saison, comparativement à la moyenne sur 10 ans, que près de la moitié de ces incendies ont été causés par des humains et qu’ils ont brûlé près des collectivités.
Logement
On a annoncé deux bourses commémoratives en l’honneur du regretté Alfred Moses, ancien ministre du Logement, et du regretté Tom Williams, ancien président-directeur général de Housing Northwest Territories.
On a également créé Housing Northwest Territories, un forum permanent co-présidé avec des gouvernements autochtones. Ce forum permet à ses membres d’échanger des informations, de discuter et de promouvoir l’amélioration en matière de logement. Le forum se tiendra quatre fois par année, en présentiel. Il s’agit aussi d’un forum de collaboration avec le gouvernement fédéral.
Rapports des comités permanents
Le Comité permanent des Règles et des procédures a lu à la Chambre un rapport sur l’examen du Règlement de l’Assemblée législative. Parmi les changements importants proposés au Règlement sont les suivants :
l’obligation pour tous les députés réguliers de siéger à deux comités permanents;
des dispositions permettant aux membres du Comité de suspendre, retirer ou renommer des membres au comité permanent;
des dispositions permettant à un ou plusieurs membres du Comité de présenter une opinion dissidente à une recommandation du Comité;
des dispositions permettant aux députés de prendre soin d’un nourrisson lorsqu’ils sont à la Chambre;
des échéanciers pour rendre les rapports des titulaires de charges publiques accessibles au public en dehors des sessions.
Le Comité permanent du Développement économique et de l’Environnement a lu à la Chambre un rapport sur le soutien aux entreprises du Nord qui formule six recommandations au gouvernement. Les recommandations formulées visent à encourager la participation des entreprises autochtones et à améliorer les processus d’octroi de marchés publics, les politiques et les cibles d’approvisionnement, ainsi que les exigences de déclaration de contrats.
Projets de loi sanctionnés pendant la session de mai et de juin
Projet de loi 79, Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire
Projet de loi 90, Loi no ٥ modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le conseil exécutif
Projet de loi 72, Loi sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes
Projet de loi 95, Loi no ٢ de ٢٠٢٣-٢٠٢٤ sur les crédits supplémentaires (dépenses en immobilisation)
Projet de loi 96, Loi no ١ de ٢٠٢٣-٢٠٢٤ sur les crédits supplémentaires (Dépenses de fonctionnement)
Projets de loi actuellement à l’étude
La taxe sur le carbone
Le 29 mars 2023, L’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a adopté le projet de loi 60, Loi modifiant la Loi de la taxe sur les produits pétroliers et le carbone, à une très faible majorité d’une seule voix. Ce projet de loi très litigieux a fait l’objet de beaucoup de débats à la Chambre. Le fardeau des changements climatiques, le manque d’infrastructures, le manque d’autres options pour le chauffage et le coût élevé de la vie sont parmi les raisons invoquées pour justifier pourquoi les Territoires du Nord-Ouest ne devraient pas avoir à assumer le coût d’une taxe supplémentaire sur le carbone. Ce territoire représente une des plus petites contributions aux émissions de gaz à effet de serre du Canada.
Le projet de loi 60 a harmonisé le plan d’imposition du carbone des Territoires du Nord-Ouest avec les nouveaux taux fédéraux entrés en vigueur le 1er avril 2023. Le projet de loi donne au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest le contrôle du système de tarification du carbone sur son territoire, au lieu qu’il s’en remette au régime de tarification fondé sur le rendement du fédéral. L’une des différences principales de l’approche du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, comparativement au système fédéral, est le traitement fiscal plus favorable accordé aux mines qui sont petites, qui viennent de lancer les opérations d’extraction ou qui s’approchent de la fin de la durée de leur vie. Le gouvernement territorial a rattaché au projet de loi 60 plusieurs mesures budgétaires, notamment : augmenter les remboursements des ménages et mettre en place une approche à niveaux multiples, afin que les résidents des communautés éloignées où les coûts sont élevés reçoivent des remboursements plus élevés; offrir une subvention annuelle représentant 10 % des recettes nettes prévues de la taxe sur le carbone aux gouvernements municipaux; et un remboursement révisé pour les grands émetteurs.
Les préoccupations concernant le projet de loi 60 ont été résumées dans le rapport du Comité permanent des Opérations gouvernementales. Elles comprennent :
un fardeau fiscal plus lourd et un manque d’accès à des solutions de rechange à faibles taux d’émissions;
des remboursements inadéquats et discrétionnaires pour les ménages, les entreprises, les gouvernements municipaux et les gouvernements autochtones; et
un établissement de rapports et une reddition des comptes insatisfaisants.
Pour répondre à certaines des préoccupations concernant le projet de loi, le gouvernement a présenté des amendements à l’Assemblée pendant la session de mai et de juin.
Le projet de loi 92, Loi no ٣ modifiant la Loi sur la taxe sur les produits du pétrole et le carburant, formaliserait dans la loi la subvention de partage des revenus avec les gouvernements municipaux. Il exigerait aussi la production de rapports annuels sur l’administration de la taxe; cette production est discrétionnaire en ce moment.
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Projet de loi 85, Loi de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le projet de loi propose un cadre de mise en œuvre par voie législative de la Déclaration. Le projet de loi 85 ressemble dans ses grandes lignes à des projets de loi semblables de la Colombie-Britannique et du Canada, avec quelques différences notables, soit :
la plupart des nouvelles lois doivent être accompagnées par un « énoncé de cohérence » avec la Déclaration, qui doit être présenté à la Chambre; et
le plan d’action qui orientera la mise en œuvre doit être élaboré en collaboration entre le gouvernement et les gouvernements ou les organismes autochtones.
Jusqu’à maintenant, 9 des 15 gouvernements ou organismes autochtones ont signé le protocole d’entente lié au projet de loi. Le projet de loi a passé en deuxième lecture et a été renvoyé au comité permanent, qui en fait actuellement l’étude.
Autres projets de loi renvoyés aux comités permanents
Projet de loi 65, Loi sur le privilège du constructeur
Projet de loi 74, Loi sur les forêts
Projet de loi 75, Loi relative au Conseil sur la condition de la femme et la diversité de genre
Projet de loi 78, Loi sur la réduction et la récupération des déchets
Projet de loi 81, Loi no ٢ modifiant la Loi sur l’éducation
Projet de loi 83, Loi sur les boissons alcoolisées
Projet de loi 84, Loi modifiant la Loi sur la société d’investissement et de développement des Territoires du Nord-Ouest
Projet de loi 93, Loi sur les professions d’ingénieur et de géoscientifique et les professions en technologie des sciences appliquées
Projet de loi 94, Loi corrective de 2023
Projets de loi d’initiative parlementaire
Le projet de loi 61, Loi modifiant la Loi sur le protecteur du citoyen a été le premier projet de loi d’initiative parlementaire à être adoptée pendant la 19e législature, le 28 mars 2023. Ce projet de loi a modifié la Loi sur le protecteur du citoyen pour en clarifier le mandat, élargir la liste des autorités dans le mandat et permettre la tenue d’enquêtes sur des plaintes qui remontent jusqu’au 1er avril ١٩٩٩. De plus, il a défini des exigences particulières pour ce qui est des avis aux gouvernements autochtones.
Deux autres projets de loi d’initiative parlementaire ont progressé :
Le projet de loi 80, Loi modifiant certaines lois relatives à la profession d’hygiéniste dentaire, a franchi l’étape de la deuxième lecture et est actuellement à l’étude à un comité permanent. Ce projet de loi vise à résoudre les disparités en matière de santé dans les Territoires du Nord-Ouest en fournissant des mesures législatives qui permettront aux hygiénistes dentaires des Territoires du Nord-Ouest de travailler de façon indépendante, s’ils le désirent.
Le projet de loi 91, Loi no 2 modifiant la taxe sur les produits pétroliers et la taxe sur le carbone, a franchi l’étape de la deuxième lecture et est actuellement à l’étude à un comité permanent. Ce projet de loi a été présenté parce que les modifications proposées dans le projet de loi 92 n’ont pas été considérées comme allant assez loin en ce qui concerne le respect des exigences en matière de rapports publics. Comparativement au projet de loi 92, le projet de loi 91 est plus prescriptif à l’égard de l’échéancier et du contenu du rapport annuel sur la taxe sur le carbone.
Nouveaux greffiers
Toby Kruger et Sandra Mackenzie ont été nommés légiste et légiste adjointe, respectivement.
La rentrée de l’Assemblée est prévue pour le 16 août 2023.
Amy Lizotte
Gestionnaire des comités et greffier des journaux
Yukon
Session du printemps 2023
La période de séances du printemps de 2023 de la première session de la 35e législature a été ajournée le 27 avril 2023. Commencée le 2 mars, elle aura duré 32 jours.
Conformément à un ordre adopté par la Chambre le 13 avril 2023, l’Assemblée législative a tenu une séance spéciale à Dawson le 13 juin 2023.
Séance spéciale à Dawson
Le Yukon est devenu un territoire le 13 juin 1898. Pendant la session du printemps, le premier ministre, Ranj Pillai, a présenté la motion no 594, qui a été adoptée le 13 avril 2023. Conformément à cet ordre de la Chambre, une séance spéciale a eu lieu à Dawson le 13 juin pour célébrer le 125e anniversaire de la création du territoire du Yukon.
La séance spéciale s’est déroulée dans la salle utilisée à l’origine par l’ancien Conseil territorial, dans l’ancien édifice administratif du territoire, qui abrite maintenant le musée de Dawson.
Le programme cérémonial de la séance spéciale comprenait un hommage à Peter Jenkins, ancien député de Klondike et maire de Dawson, ainsi qu’un hommage à Peggy Kormendy, ancienne cheffe des Tr’ondëk Hwëch’in et aînée respectée.
Après les hommages, un débat a eu lieu sur la motion no 733, présentée par le premier ministre Pillai, visant à rendre hommage à l’histoire du territoire et des habitants du Yukon. Tous les députés présents, à l’exception du Président Jeremy Harper, qui présidait la séance, ont pris la parole au sujet de la motion, qui a été adoptée à l’unanimité après un vote par appel nominal (16 en faveur de la motion, aucun votre contre).
Une fois la motion no 733 adoptée, la Chambre a ajourné ses travaux afin d’entendre un discours de William Kendrick, maire de Dawson.
Il s’agissait de la sixième séance spéciale tenue dans la salle utilisée à l’origine par le Yukon avant que Whitehorse devienne la capitale du territoire en 1953.
Projets de loi
Au cours de la session du printemps de 2023, les neuf projets de loi du gouvernement (les six projets de loi modificatifs et les trois projets de loi de crédits présentés dans le précédent rapport législatif du Yukon) présentés ont franchi toutes les étapes du processus législatif et reçu la sanction. Les projets de loi ont été sanctionnés tels que présentés, mis à part le projet de loi 22, Loi modifiant la Loi sur le conseil consultatif sur les questions touchant les intérêts de la femme (2023), dont le comité plénier a fait rapport à la Chambre avec amendement.
Conformément à l’ordre sessionnel adopté le 7 mars 2023, l’application de l’article 76 du Règlement (qu’on appelle la « disposition de bâillon ») a été limitée aux projets de loi de crédits pour la session du printemps, comme cela avait été le cas lors des deux sessions précédentes.
À 17 heures, le 27 avril, lors de la dernière journée de la session du printemps de 2023, le comité plénier procédait à l’étude du projet de loi 208, Loi d’affectation no 1 pour l’exercice 2023-2024, le seul projet de loi de crédits toujours inscrit au Feuilleton. Conformément à la disposition de bâillon modifiée, le projet de loi 208 a été rapidement adopté par le comité plénier et a franchi l’étape de la troisième lecture. Il a reçu la sanction de l’administratrice du Yukon, Adeline Webber, avant que la session du printemps de 2023 soit ajournée plus tard au cours de la journée.
Modifications au Règlement
Le 24 avril, Richard Mostyn, président du Comité permanent sur les règlements, les élections et les privilèges, a présenté la motion no ٥ sur les rapports des comités, une motion d’adoption du rapport du comité présenté à la Chambre la semaine précédente. La motion a été adoptée et elle apporte deux modifications au Règlement de l’Assemblée législative du Yukon.
Premièrement, à partir de la session de l’automne de 2023, la limitation de l’application de l’article 76 du Règlement (la « disposition de bâillon ») aux projets de loi de crédits deviendra permanente. Il s’agit d’un changement important aux règles et pratiques du Yukon. Auparavant, l’article 76 pouvait s’appliquer à tous les projets de loi d’initiative ministérielle, pas seulement aux projets de loi de crédits. Outre quelques exceptions, le bâillon, dans sa version originelle adoptée il y a deux décennies, a été invoqué à 17 heures le dernier jour de la plupart des sessions du printemps et de l’automne.
Deuxièmement, l’article 25 a été modifié afin de permettre de raccourcir le temps de la sonnerie pour les votes dans certaines circonstances.
Nouvelle commissaire
Le mandat de la commissaire du Yukon, Angélique Bernard, s’est terminé le 31 mai. Elle occupait ce poste depuis son assermentation en mars 2018. Elle s’est présentée pour la dernière fois à la Chambre le 20 avril 2023 pour la sanction d’un certain nombre de projets de loi adoptés par la Chambre.
Le 31 mai, le premier ministre a annoncé la nomination de la nouvelle commissaire du Yukon, Adeline Webber, pour un mandat de cinq ans. Le 9 juin, Adeline Webber a été assermentée par Suzanne Duncan, juge en chef de la Cour suprême du Yukon. Mme Webber, membre de la Première Nation Teslin Tlingit et 37e commissaire du territoire, était administratrice du Yukon depuis mars 2018. À titre d’administratrice, Mme Webber était habilitée, aux termes de la Loi sur le Yukon, à remplacer la commissaire dans certaines circonstances.
Rapports de la vérificatrice générale et du comité des comptes publics
Le 20 juin, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a publié un rapport sur le déploiement des vaccins contre la COVID19 au Yukon. Comme l’indique le communiqué diffusé le jour de la publication du rapport, le « déploiement des vaccins contre la COVID19 au Yukon a été rapide et efficace », mais le rapport précise également que ce déploiement « a fait ressortir des possibilités d’amélioration ».
Le 22 juin, le comité des comptes publics, présidé par Currie Dixon, chef de l’opposition officielle, a publié un rapport au sujet des progrès réalisés par la Société d’habitation du Yukon et par le ministère de la Santé et des Services sociaux concernant les recommandations présentées en mai 2022 dans un rapport du BVG sur la façon de mieux répondre aux besoins des Yukonnais vulnérables en matière de logement.
Comité spécial sur l’Assemblée des citoyens du Yukon pour la réforme électorale
Le 25 avril, la Chambre a adopté la motion établissant le Comité spécial sur l’Assemblée des citoyens du Yukon pour la réforme électorale. Le comité doit faire rapport de ses recommandations à la Chambre au sujet du mandat de l’Assemblée des citoyens pour la réforme électorale d’ici la fin du mois d’octobre 2023.
Kate White, cheffe du troisième parti, préside le comité et dispose d’une voix délibérative. Les autres membres du comité sont John Streicker, leader du gouvernement à la Chambre, et Currie Dixon, chef de l’opposition officielle.
Linda Kolody
Greffière adjointe
Nouveau-Brunswick
Lors de la deuxième session de la 60e législature, l’Assemblée législative s’est ajournée le 31 mars 2023, au terme des six jours de séance prescrits pour débattre du budget. L’Assemblée législative a siégé de nouveau le 9 mai afin de poursuivre la session législative du printemps.
Résultats des élections partielles et nouvelle cheffe de l’opposition officielle
Des brefs électoraux ont été émis le 23 mars en vue des élections partielles pour pourvoir les sièges vacants dans les circonscriptions de Bathurst East–Nepisiguit–Saint-Isidore, Dieppe, et Restigouche–Chaleur. Les trois circonscriptions étaient représentées par des députés de l’opposition officielle libérale qui ont démissionné à l’automne 2022. Le 24 avril, les trois circonscriptions ont été remportées de nouveau par des libéraux, Susan Holt s’étant fait élire dans Bathurst East–Nepisiguit–Saint-Isidore, Richard Losier dans Dieppe, et Marco LeBlanc dans Restigouche–Chaleur. Les nouveaux élus ont prêté serment devant la lieutenante-gouverneure Brenda L. Murphy lors d’une cérémonie qui s’est tenue le 9 mai, dans la Chambre de l’Assemblée législative.
L’ancien chef de l’opposition officielle, Robert McKee, a présenté les trois nouveaux députés à la Chambre lors d’une séance qui s’est tenue le même jour, en après-midi. Mme Holt a assumé le rôle de cheffe de l’opposition officielle le ٢٥ avril. Elle est cheffe du Parti libéral du NouveauBrunswick depuis le 6 août 2022.
Travaux des comités
Le Comité permanent des prévisions et de la politique budgétaires, présidé par Greg Turner, s’est réuni à la Chambre de l’Assemblée législative pendant quatre semaines en avril afin d’examiner et d’approuver les prévisions budgétaires des divers ministères. Le Comité a présenté son rapport le 9 mai. Le Comité permanent de la politique économique, présidé par Richard Ames, a tenu 14 réunions en mai et en juin pour étudier des projets de loi. Le Comité s’est réuni régulièrement après l’ajournement hâtif de la Chambre.
Projets de loi
Le projet de loi no 39, Loi concernant les régies régionales de la santé, présenté par le ministre de la Santé, Bruce Fitch, vise à éliminer le cadre qui régit actuellement les conseils d’administration élus et à créer de nouveaux conseils d’administration nommés pour les deux régies de la santé du NouveauBrunswick. Il vise également à créer un nouveau conseil de collaboration du système de santé. Les nouveaux conseils comprendront jusqu’à sept membres ayant droit de vote, tous nommés par le ministre de la Santé. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 16 juin.
Le projet de loi no ٤٠, Loi sur les établissements de santé, présenté par le ministre de la Santé, Bruce Fitch, permet d’effectuer certaines interventions chirurgicales, notamment les chirurgies de la cataracte, ailleurs que dans un hôpital en vue d’améliorer l’accès aux services de santé et d’assurer la prestation efficace des soins de santé publics. Le ministère de la Santé et les régies de la santé ont le pouvoir de soumettre ces établissements à des inspections et à des audits. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 16 juin.
Le projet de loi no 42, Loi sur les paiements rapides et les règlements des différends dans le secteur de la construction, présenté par le procureur général, Hugh J. A. Flemming, prescrit les délais dans lesquels les paiements pour les travaux de construction effectués doivent être faits, et il prévoit des mécanismes d’application pour atténuer le problème systémique de paiements tardifs ou de non-paiement dans l’industrie de la construction. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 16 juin.
Le projet de loi no 46, Loi sur l’éducation, présenté par le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, Bill Hogan, établit de nouveaux mécanismes de production de rapports pour le secteur scolaire anglophone en vue de modifier les conseils d’éducation de district de manière à ce que ces organismes de prise de décision et d’élaboration de politiques deviennent des organismes consultatifs, et il prévoit que les directeurs généraux relèvent du ministère plutôt que des conseils d’éducation de district. Les rôles des conseils d’éducation de district du secteur scolaire francophone demeurent les mêmes, et les directeurs généraux de ce secteur conservent leur système de reddition de comptes actuel. Le 15 juin, la Chambre a convenu à l’unanimité de soustraire le projet de loi à l’application d’une motion d’attribution de temps; il est actuellement à l’étude à l’étape du comité.
Le projet de loi no ٤٩, Loi concernant la Loi sur le Conseil exécutif et la Loi sur l’Assemblée législative, présenté par le leader parlementaire du gouvernement, Glen Savoie, vise à augmenter l’indemnité annuelle des députés et l’indemnité annuelle supplémentaire du premier ministre, des ministres et des hauts fonctionnaires parlementaires; ce sont les premières augmentations depuis 2008. Cette modification reflète les recommandations faites par un comité indépendant qui a été mis sur pied afin qu’il se penche sur les salaires et les avantages sociaux des députés. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 16 juin.
Le projet de loi no 52, Loi sur les dons d’organes et de tissus humains, présenté par le porte-parole de l’opposition officielle en matière de santé, Jean-Claude D’Amours, et appelé également la Loi d’Avery, prévoit le consentement présumé en ce qui concerne les dons d’organes et de tissus après le décès, et il établit un registre dans lequel une personne peut indiquer si elle accepte ou refuse de faire don de l’ensemble de ses organes ou de certains organes et tissus en particulier après son décès. Le projet de loi amendé a reçu la sanction royale le 16 juin.
Le projet de loi no 53, Loi concernant la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick, et le projet de loi no ٥٥, Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d’habitation, présentés par la ministre de Services Nouveau-Brunswick, Jill Green, visent à modifier les dispositions législatives en vigueur pour répondre à la crise du logement de l’après-pandémie qui touche l’ensemble de la province. Le projet de loi no ٥٣ renouvelle la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick en tant que société d’État, transfère des responsabilités ministérielles liées au logement à la Société, définit le mandat et la structure du conseil d’administration et prescrit d’autres exigences administratives en ce qui concerne la dotation, l’échange de fichiers et le transfert de biens.
Le projet de loi no ٥٥ transfère la responsabilité de l’administration de la Loi sur la location de locaux d’habitation pour qu’elle passe de Services Nouveau-Brunswick à la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick, et il apporte diverses modifications concernant les avis d’augmentation de loyer, les avis d’expulsion, la location à période déterminée, la location à long terme, la disposition des biens abandonnés, les limites au droit d’un propriétaire de résilier un bail, ainsi que de nouvelles dispositions sur les infractions. Les projets de loi nos 53 et 55 ont reçu la sanction royale le 16 juin.
Le projet de loi no 58, Loi sur le recouvrement des dommages-intérêts et des coûts des soins de santé imputables aux opioïdes, présenté par le ministre de la Santé, Bruce Fitch, autorise le NouveauBrunswick à participer au recours collectif lancé par la ColombieBritannique au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à l’égard de plus de 40 fabricants et distributeurs d’opioïdes et de consultants de ce secteur en vue de recouvrer des dommages-intérêts et des coûts de soins de santé liés aux opioïdes. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 16 juin.
Résolutions
Le 15 juin, l’Assemblée a adopté une résolution (motion 50) présentée par Mme Holt, cheffe de l’opposition officielle, ainsi que l’amendement du président du caucus de l’opposition officielle, Chuck Chiasson, afin que l’Assemblée « exhorte le gouvernement à demander au Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse à tenir des consultations approfondies avec les parties prenantes concernées sur tout changement à la Politique 713 et l’incidence de tels changements et à rendre publics les résultats de ces consultations d’ici au 15 août 2023 ». Dans la Politique 713 – Orientation sexuelle et identité de genre, le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance établit des exigences minimales pour que les districts scolaires et les écoles publiques créent des milieux inclusifs pour les élèves qui appartiennent ou sont perçus comme appartenant à la communauté LGBTQI2E+. Elle devait initialement entrer en vigueur en 2020, mais le gouvernement a annoncé, en 2023, qu’il allait la revoir de manière à réaffirmer les droits parentaux, en particulier dans les dispositions concernant l’auto-identification, la participation aux activités sportives et les espaces universels.
Même si les questions sur la révision de la Politique 713 ont dominé la période des questions orales dans les deux derniers mois de la session du printemps, la motion 50 a été seulement débattue pendant la période réservée à l’étude des affaires émanant de l’opposition officielle lors de l’avant-dernière journée de séance avant l’ajournement d’été. Quatre ministres (Trevor Holder, ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail; Dorothy Shephard, ministre du Développement social; Daniel Allain, ministre des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale; Jeff Carr, ministre des Transports et de l’Infrastructure) ainsi que deux simples députés du caucus progressiste-conservateur (Andrea Anderson-Mason et Ross Wetmore) ont voté avec les partis de l’opposition lors de la mise aux voix de l’amendement et de la motion amendée. Ce geste a mené à la démission de deux membres du Cabinet et à un remaniement ministériel par la suite.
Nouveaux membres du conseil exécutif
Le 15 juin, Dorothy Shephard a annoncé qu’elle allait quitter le Cabinet pour siéger comme simple députée du caucus progressiste-conservateur. Trevor Holder a fait de même, le 23 juin. Les deux députés ont attribué leur départ à une divergence d’opinions avec le type de leadership exercé par leur parti. Un remaniement ministériel a eu lieu par la suite, le 27 juin, et la lieutenante-gouverneure a procédé à l’assermentation des membres du conseil exécutif lors d’une cérémonie qui s’est tenue à la Résidence du gouverneur.
Changements apportés au Cabinet :
Richard Ames, ministre des Transports et de l’Infrastructure;
Jill Green, ministre du Développement social;
Arlene Dunn, ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail;
Greg Turner, ministre responsable d’Opportunités NB et ministre responsable du Développement économique et des Petites Entreprises;
Glen Savoie, ministre des Gouvernements locaux;
Mary Wilson, ministre de Services Nouveau-Brunswick;
Sherry Wilson, ministre responsable de l’Égalité des femmes et ministre responsable des Services de santé mentale et de traitement des dépendances;
Kathy Bockus, ministre responsable des Aînés.
Ordre spécial et Règlement
Le 16 juin, la Chambre a adopté le premier rapport du Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée, présenté à la Chambre le 12 mai. Le Comité est présidé par Ross Wetmore. Le rapport prévoit la mise en œuvre d’un calendrier législatif par voie d’ordre spécial et sur des amendements du Règlement en ce qui a trait à l’horaire de la Chambre et aux affaires courantes. L’ordre spécial est en vigueur pour le reste de la 60e législature.
Jours de séance et députation
La deuxième session de la 60e législature s’est ajournée le ١٦ juin, après ٤٨ jours de séance, et la reprise des travaux est prévue pour le ١٧ octobre ٢٠٢٣. La députation actuelle à la Chambre se compose de ٢٩ députés progressistes-conservateurs, de ١٦ députés libéraux, de trois députés du Parti vert et d’un député indépendant.
Alicia R. Del Frate
Greffière aux comités et adjointe parlementaire
Colombie-Britannique
Session du printemps
Le printemps dernier a été une période chargée et productive pour l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique et ses comités parlementaires. Comme il est indiqué dans le numéro précédent, et conformément à la pratique antérieure, le 28 février 2023, l’Assemblée législative a adopté un ordre sessionnel autorisant certains travaux de la Chambre à être entrepris en trois sections simultanées. Le Comité des crédits a consacré 187 heures à l’examen des prévisions budgétaires de 2023-2024, par rapport à 170 heures consacrées à l’examen des prévisions budgétaires de 2022-2023 le printemps dernier. En outre, durant la session du printemps, 28 projets de loi en tout ont reçu la sanction royale, En voici quelquesuns.
Le projet de loi no 11, la Election Amendment Act, 2023 (Loi de 2023 modifiant la Loi électorale), met en œuvre des recommandations du directeur général des élections pour contrer la désinformation en : établissant des restrictions sur certains types de fausses déclarations concernant les candidats et les hauts responsables des partis politiques; limitant la désinformation délibérée sur le processus électoral; et exigeant des plateformes numériques qu’elles retirent les publicités non conformes dans un délai précis. Le projet de loi simplifie aussi le processus de vote par correspondance.
Le projet de loi no ١٢, la Intimate Images Protection Act (Loi sur la protection des images intimes), crée de nouveaux droits et recours judiciaires pour mettre fin à la distribution illégale, ou à la menace de distribution, d’images intimes et demander une indemnisation pour les torts qu’elle peut causer.
Le projet de loi no ١٣, la Pay Transparency Act (Loi sur la transparence salariale), exige des employeurs qu’ils améliorent la transparence de leurs pratiques salariales et interdisent les comportements des employeurs qui contribuent à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, comme le fait de demander aux candidats à l’emploi leurs antécédents salariaux lors de la négociation des salaires.
Le projet de loi no ١٨, la Haida Nation Recognition Act (Loi visant à reconnaître la nation haïda), reconnaît les droits inhérents de la nation haïda à la gouvernance et à l’autodétermination, ainsi que le statut juridique du Conseil de la nation haïda en tant que gouvernement de la nation haïda, conformément à l’engagement pris lors des négociations de réconciliation. Le 9 mai 2023, l’Assemblée législative a adopté une motion habilitante pour permettre à Erica Reid (Gidin Jaad) et à Jason Alsop (Gaagwiis) de la nation haïda de s’adresser à elle durant la troisième lecture du projet de loi. M. Alsop, président du Conseil de la nation haïda, a parlé de l’importance des titres autochtones et des droits à l’autonomie gouvernementale et à l’autodétermination.
En réponse au couronnement du roi Charles III et de la reine Camilla, Mike Farnworth, vicepremierministre, ministre de la Sécurité publique et solliciteur général, a fait une déclaration ministérielle le 8 mai 2023, dans laquelle il a souligné les visites du roi en ColombieBritannique et ses liens avec elle, ainsi que son legs de service. Au nom de l’Opposition officielle, le leader parlementaire de l’Opposition officielle, Todd Stone, a fait écho aux remarques sur la volonté de servir du roi, en particulier son soutien à l’environnement et aux jeunes défavorisés. En réponse à cela, la chef du troisième parti, Sonia Furstenau, a dit qu’elle avait apprécié les remarques sur la tradition et le service, et a fait part de ses réflexions sur l’évolution du rôle des institutions démocratiques au fil du temps.
Le 9 mai 2023, l’Assemblée législative a adopté trois motions visant à modifier les accords définitifs des nations maa-nulthes et nisg’as et des Tla’amins. Ces modifications ont pour but d’éliminer l’obligation pour les membres des Premières Nations de renoncer à l’exonération fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5, qui est considérée comme un obstacle majeur à la conclusion de traités modernes par les Premières Nations. Les modifications permettent aux citoyens admissibles à un traité de conserver ou de récupérer leur statut d’exonération fiscale dans leurs traités indéfiniment, jusqu’à ce que la nation signataire du traité détermine qu’il est approprié d’y mettre fin ou jusqu’à ce que ce statut soit éliminé pour toutes les Premières Nations du Canada. Conformément à une motion habilitante en ce sens, le conseiller en chef des Premières Nations Huuayaht, Robert Dennis père (Emchayiik), et le conseiller législatif de la nation des Tla’amins, Dillon Johnson (toqwanən), se sont adressés à l’Assemblée législative pour souligner l’importance de cette modification de la politique fiscale. Ils ont signalé que les modifications démontrent que les traités modernes constituent des accords évolutifs.
Le dernier jour de la session du printemps, soit le 11 mai 2023, Ravi Kahlon, ministre du Logement et leader parlementaire du gouvernement, a présenté un calendrier parlementaire actualisé pour 2023. Le nouveau calendrier comporte une légère modification : le 2 novembre ne sera plus désigné comme jour de séance en raison d’événements liés à la rencontre sur le leadership des Premières Nations, un événement annuel qui réunit des ministres et des dirigeants d’organisations et de communautés autochtones.
Avant l’ajournement du 11 mai 2023, une motion d’ajournement prolongé a été adoptée qui autorise le Président à rappeler l’assemblée si le besoin s’en fait sentir. Conformément à la pratique des dernières années, la motion permet également de modifier le lieu où se tiennent les séances de l’assemblée et la façon dont elles se déroulent avec l’accord du Président et des leaders parlementaires de chaque parti reconnu, si cela s’avère nécessaire en raison d’une urgence ou de mesures de santé publique. L’Assemblée législative devrait reprendre ses travaux le 3 octobre 2023 pour une période de sept semaines.
Augmentation du nombre de circonscriptions électorales
En Colombie-Britannique, on met sur pied une commission de délimitation des circonscriptions électorales après toutes les deux élections générales provinciales afin de proposer des modifications de la superficie, des limites et des noms des circonscriptions électorales provinciales. Le rapport définitif de la commission de délimitation des circonscriptions électorales a été déposé le 3 avril 2023. Il propose de faire passer de 87 à 93 le nombre de circonscriptions et de modifier les limites de certaines circonscriptions afin de tenir compte de l’augmentation de la population et de la croissance prévue dans de nombreuses régions de la province. Le 11 mai 2023, le projet de loi no ٢٥, la Electoral Districts Act (Loi sur les circonscriptions électorales), a reçu la sanction royale, donnant effet à la résolution de l’Assemblée législative approuvant sans modification les recommandations proposées dans le rapport définitif. Le projet de loi entrera en vigueur le jour de la dissolution de la législature actuelle.
Répartition des sièges
Comme il a été mentionné dans le numéro précédent, l’ancien premier ministre John Horgan et la ministre sans portefeuille Melanie Mark ont tous les deux fait des déclarations personnelles à l’Assemblée législative en février 2023. Par la suite, M. Horgan a officiellement démissionné de son poste de député de Langford-Juan de Fuca le 31 mars 2023, et Mme Mark a démissionné comme députée de Vancouver – Mount Pleasant; démission qui a pris effet le 14 avril 2023. Lors des élections complémentaires qui ont eu lieu le 24 juin 2023, les candidats du NPD de la Colombie-Britannique, Ravi Parmar et Joan Phillip, ont été élus respectivement dans les circonscriptions de Langford–Juan de Fuca et de Vancouver–Mount Pleasant. Ils devraient être assermentés en tant que députés dans les semaines à venir.
Après un vote des membres du parti, le Parti libéral de la Colombie-Britannique, actuellement désigné comme l’opposition officielle, a officiellement changé son nom pour devenir le BC United à compter du 13 avril 2023.
La répartition des sièges est la suivante : 57 députés du Nouveau Parti démocratique de la ColombieBritannique, 27 députés du BC United, 2 députés du Parti vert et 1 député indépendant.
Comités parlementaires
Le Comité permanent des enfants et des jeunes a publié deux rapports durant la session du printemps. Conformément à la Representative for Children and Youth Act (Loi sur le représentant de l’enfance et de la jeunesse), le Comité est tenu d’examiner la Loi, ou certaines de ses dispositions, tous les cinq ans afin de déterminer si ce représentant est encore nécessaire pour s’assurer que les besoin des enfants et des adultes inclus sont satisfaits. La Representative for Children and Youth Act, publiée le 26 avril 2023, détaille la consultation publique du Comité et ses 28 recommandations pour préciser et combler les lacunes dans le mandat du représentant, renforcer les dispositions de la Loi, s’assurer que toute modification est apportée après avoir consulté les peuples autochtones, ainsi que moderniser le libellé de la Loi. Le Comité a aussi publié son Rapport annuel 2022-2023 le 9 mai 2023, qui résume ses travaux du 1er avril ٢٠٢٢ au ٣١ mars ٢٠٢٣.
Le Comité spécial chargé de nommer un représentant de l’enfance et de la jeunesse a décidé à l’unanimité de recommander à l’Assemblée législative de confier à Jennifer Charlesworth, titulaire du poste de représentante de l’enfance et de la jeunesse, un nouveau mandat de cinq ans, à compter du ١er octobre ٢٠٢٣. Les membres du Comité ont passé en revue ses compétences, son expérience et son travail comme représentante, soulignant qu’elle avait réussi à renforcer les relations avec les acteurs du système des services à l’enfance et à la jeunesse, à améliorer la culture du milieu de travail et à diriger le bureau pendant les périodes difficiles. L’Assemblée législative a adopté le rapport et les recommandations du Comité le 8 mai 2023.
Le Comité permanent de la réforme parlementaire, de l’éthique, du Règlement et des projets de loi d’intérêt privé a également produit deux rapports en mai 2023. Les rapports décrivent l’examen par le Comité du projet de loi Pr401, la Vancouver Foundation Amendment Act, 2023 (Loi de 2023 modifiant la Fondation de Vancouver) ainsi que du projet de loi Pr 402, la St. Mark’s College Amendment Act, 2023 (Loi de 2023 modifiant le Collège St. Mark’s), et ils ont été déposés le 1er mai et le ٨ mai ٢٠٢٣, respectivement. Dans le cadre de ce travail, le comité a entendu les témoignages des parrains des projets de loi, ainsi que des représentants de la Fondation de Vancouver, du Collège St. Mark’s, et du ministère de l’Éducation postsecondaire et des Compétences futures. Le Comité a accepté de présenter un rapport favorable sur les deux projets de loi, avec une proposition d’amendement au projet de loi Pr 402.
Le 2 mai 2023, le Comité permanent des comptes publics a présenté son Summary of Activities 2022-23 (sommaire des activités de 2022-2023). Le rapport résume les travaux du Comité du 1er avril ٢٠٢٢ au ٣١ mars ٢٠٢٣, y compris l’examen des rapports de vérification et d’information du Bureau du vérificateur général, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des recommandations des rapports de vérification.
Le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux a publié son Rapport provisoire sur les titulaires de charge publique le 28 juin 2023. Dans le cadre de sa surveillance des titulaires de charge publique, les membres du Comité rencontrent chacun des neuf titulaires de charge publique de la province au printemps pour recevoir des mises à jour financières et opérationnelles, en plus d’examiner leurs propositions budgétaires à l’automne. Ce rapport résume les rencontres du printemps, y compris l’examen par le Comité de six demandes de financement supplémentaire.
Administration de l’Assemblée législative
Après plusieurs semaines de consultation visant à recueillir les commentaires et les suggestions de l’ensemble de l’organisation, l’Administration de l’Assemblée législative a élaboré un nouveau plan stratégique comportant des nouvelles initiatives clés mises à jour pour 2023-2024, de même que des nouveaux indicateurs clés de rendement. S’appuyant sur le premier plan lancé en juin 2022, le nouveau plan énonce des mesures prioritaires pour le prochain exercice, y compris la mise en œuvre et l’expansion du programme pour la sûreté et la sécurité des députés à l’Assemblée législative; l’intégration des activités d’un nouveau service à la clientèle au sein de l’Administration; la préparation des élections générales provinciales de 2024; la mise en œuvre d’un plan sur la diversité, l’équité, l’inclusion et l’accessibilité; l’élaboration d’un plan de ressources humaines et d’un plan culturel; et la préparation d’une analyse de rentabilisation pour la rénovation du manège militaire dans la Cité législative. Le Comité de gestion de l’Assemblée législative (CGAL) a approuvé le nouveau plan lors de sa réunion du 28 avril 2023.
Durant la même réunion, la greffière de L’Assemblée législative, Kate Ryan-Lloyd, a fourni des mises à jour sur l’établissement d’un plan d’action pour la réconciliation et d’un plan conceptuel pour un centre de soins pour enfants modulaire parrainé par l’employeur dans la Cité législative. En ce qui concerne la réconciliation, la greffière a souligné un projet de conception et d’installation de panneaux en langue Ləkwəŋən sur les murs d’aménagement paysager à l’entrée de la Cité législative, ainsi que des activités de mobilisation et de sensibilisation que le Président entreprendra cet été pour nouer des relations avec les Premières Nations au nom de l’Assemblée législative. Enfin, la greffière a déposé les lettres de mandat de 2023-2024 pour le groupe de direction du greffier auprès du CGAL à titre d’information, tel que l’exige le Cadre de gouvernance de l’Assemblée législative. On a institué le processus de lettre de mandat en 2021 pour énoncer les priorités organisationnelles sur lesquelles chaque membre du groupe de direction du greffier doit se concentrer durant le prochain exercice. Outre les projets prioritaires spécifiques de l’organisation, les lettres de 2023-2024 soulignent la nécessité de collaboration et l’obligation de rendre des comptes, ainsi que l’engagement à maintenir un lieu de travail respectueux, sûr, diversifié et inclusif. Le lettre de mandat de 2023-2024 pour la greffière devrait être déposée lors de la prochaine réunion du Comité.
Le 22 mai 2023, le Bureau d’éducation parlementaire a lancé sa saison estivale des visites guidées 2023 et a commencé à offrir des visites sept jours par semaine. Au cours de l’été, des guides accueilleront les visiteurs en huit langues, et des acteurs parlementaires interpréteront des pièces itinérantes sur l’histoire parlementaire passée et actuelle de la province (Parliament Past & Present Travelling Plays) dans l’enceinte de la Cité législative.
Legislative Lights
L’Assemblée législative a tenu son activité annuelle de reconnaissance des employés intitulée Legislative Lights le 25 mai 2023. Cette année, un nombre record de 194 candidatures ont été soumises par les membres du personnel pour reconnaître le travail de leurs collègues et des équipes de tous les ministères. Des prix ont été décernés dans plusieurs catégories, notamment le travail d’équipe, l’attitude, le leadership et l’excellence du service. La cérémonie a également rendu hommage au personnel qui a travaillé pendant 25 ans ou plus à l’Assemblée législative ou dans la fonction publique de la Colombie-Britannique.
Katey Stickle
Analyste de recherche des comités
Manitoba
Cinquième session de la 42e législature – Session du printemps
La 5e session de la 42e législative a repris le ١er mars 2023 et il s’agissait de la dernière période de séances avant les élections générales prévues le 3 octobre 2023. Certains faits inusités sont survenus au cours de cette session :
la conclusion d’une entente au sujet des « discours de fin de session » afin de souligner le départ de 14 députés ministériels et de la Présidente, qui ne se représenteront pas;
l’adoption d’un nombre record de projets de loi d’initiative parlementaire;
l’adoption d’une résolution d’initiative parlementaire de soutien aux greffiers et aux employés de l’Assemblée législative.
Des 52 projets de loi qui ont reçu la sanction royale pendant la session, 17 étaient des projets de loi d’initiative parlementaire, dont 7 qui ont été présentés par des députés de l’opposition. Le record précédent était de huit projets de loi d’initiative parlementaire, nombre atteint lors de la 3e session et de la ٤e session de la ٤٢e législature, ainsi que de la ٣e session de la ٤١e législature. Les archives remontent à la 4e session de la ٣٥e législature (1992-1993), moment où la numérotation des projets de loi d’initiative parlementaire à partir de 200 a commencé. Auparavant, rien ne permettait de distinguer les projets de loi d’initiative parlementaire des autres projets de loi.
Fête du Manitoba
Le 12 mai 2023 marquait le 153e anniversaire de la sanction royale de la Loi sur le Manitoba au Parlement canadien. Cette loi créait la province du Manitoba et le 12 mai a été décrété le jour de la Fête du Manitoba. La Présidente a souligné l’occasion en faisant une déclaration à la Chambre en présence des distingués invités suivants :
Tony Akoak, Président de l’Assemblée législative du Nunavut;
Andrew Carrier, ministre de la Liaison avec la communauté métisse, des Pensionnats et des Écoles de la Fédération des Métis du Manitoba;
David Beaudin, ministre de l’Agriculture de la Fédération des Métis du Manitoba.
Le sergent d’armes a conduit le cortège de la Présidente avec la masse originelle qui a cessé d’être utilisée en 1884 et a été remplacée par la masse actuelle. Comme on peut le voir ci-dessous, la Chambre a reçu deux nouveaux artéfacts significatifs qui s’ajoutent aux magnifiques jeté perlé et coussin étoilé que lui avait remis l’Assemblée des chefs du Manitoba en 2010. Premièrement, le président de la Fédération des Métis du Manitoba Métis, David Chartrand, a présenté une ceinture métisse à la Présidente. Deuxièmement, une sculpture de pierre de savon représentant un ours polaire a été offerte en cadeau par l’Assemblée législative du Nunavut. George Hickes fils, vice-président de l’Assemblée législative du Nunavut, avait remis en personne la sculpture à l’assemblée une semaine plus tôt. La Présidente a souligné que tous ces articles nous rappellent que la Chambre et l’édifice législatif se trouvent sur les territoires traditionnels des peuples autochtones, comme on le souligne chaque jour lors de la reconnaissance territoriale.
Jardin de l’Assemblée législative à la mémoire des enfants qui ont perdu la vie dans les pensionnats autochtones
En consultation et en collaboration avec les organisateurs, du déploiement de drapeaux de Chaque enfant compte sur le terrain de l’édifice législatif, un nouveau jardin permanent sur le terrain de l’Assemblée a été créé en mémoire des milliers d’enfants autochtones qui sont allés dans les pensionnats autochtones du Manitoba, et de tout le pays, mais qui ne sont jamais rentrés à la maison. Le nouveau jardin commémoratif Chaque enfant compte se trouve dans la partie sud du terrain de l’édifice législatif le long de l’avenue Assiniboine. Il compte des plantes annuelles et vivaces orange, dont des lys, des roses et des soucis. Une plaque commémorative et un banc ont été installés afin de permettre aux visiteurs de s’asseoir pour se recueillir. Les drapeaux orange de Chaque enfant compte, qui avaient été installés du côté nord de l’édifice législatif, ont été déplacés vers ce nouveau jardin. Ils ont ensuite été remplacés par des fleurs choisies en consultation avec un aîné par les organisateurs qui avaient créé le déploiement de drapeaux afin de créer un hommage permanent aux enfants.
Remerciements à ceux qui ont participé à la 42e législature
Le 30 mai 2023, pendant les initiatives parlementaires, l’Assemblée a adopté à l’unanimité une résolution d’initiative parlementaire dont le titre est indiqué ci-dessus. Les députés ont eu de bons mots au sujet de travail accompli par tout le monde au sein de l’Assemblée et en ont profité pour souligner plus particulièrement le travail des personnes suivantes : les greffiers, le personnel de la Direction générale de la Chambre, les pages, les stagiaires, les traducteurs, les techniciens et le personnel des médias numériques, le personnel du hansard, le conseiller législatif, le personnel des TI, les employés de la boutique de cadeaux, les employés de la salle d’exposition, les jardiniers, les concierges et le personnel chargé de l’entretien, le sergent d’armes et le sergent d’armes adjoint, le personnel de sécurité, le personnel des RH et de l’Administration et le personnel chargé des allocations aux députés. La résolution est présentée ci-dessous.
ATTENDU QU’il s’agit de la dernière semaine de la 42e législature avant que la Chambre s’ajourne;
ATTENDU QUE, lorsque la Chambre siège, l’édifice bourdonne d’activité avec la présence des députés, des greffiers, des pages, des stagiaires, des traducteurs et du personnel du hansard, des journaux, de la sécurité, des visites guidées, de la boutique de cadeaux, de la salle d’exposition et de nombreux autres employés;
ATTENDU QUE des moments historiques ont eu lieu à répétition au cours des quatre dernières années;
ATTENDU QUE la première session a été marquée par la COVID19 et par les protocoles sanitaires mis en place qui ont mené à la première session virtuelle de l’Assemblée législative du Manitoba;
ATTENDU QUE l’Assemblée a vécu un moment historique avec l’arrivée de la première première ministre de l’histoire du Manitoba;
ATTENDU QU’aucun de ces moments historiques et mesures visant à relever tous ces défis n’aurait été possible sans l’appui de tous ceux qui sont ici aujourd’hui et qui travaillent en coulisses pour soutenir nos processus démocratiques;
ATTENDU QUE l’essence même de l’édifice de l’Assemblée législative revêt une grandeur historique qui ne pourrait être préservée sans le vaillant travail dévoué des employés responsables du terrain et des employés chargés de l’entretien, ainsi que de tous ceux qui contribuent à la préservation de l’édifice et à la protection de sa beauté;
ATTENDU QUE seulement 57 personnes siègent à la Chambre, mais qu’un nombre incalculable de personnes aident les députés à remplir leurs rôles et leurs fonctions;
ATTENDU QUE ces personnes travaillent avec diligence au quotidien à mettre en pratique la devise qui se trouve sur les armoiries du Manitoba : « Gloriosus et Liber ».
IL EST RÉSOLU que l’Assemblée législative du Manitoba unie et que tous les députés expriment leur immense gratitude à tous ceux qui ont contribué aux réalisations de la Chambre au cours des 4 années de la 42e législature.
Ordre sessionnel permettant la tenue de séances virtuelles
La Chambre a convenu de prolonger l’ordre sessionnel, adopté le 7 octobre 2020, permettant notamment la participation à distance aux séances, jusqu’à la dissolution de la 42e législature. Cette prolongation était nécessaire pour permettre aux députés de continuer de participer à distance aux réunions des comités au besoin. Les détails relatifs à l’ordre sessionnel ont été présentés dans les numéros précédents.
Comités permanents
Depuis le dernier numéro, le comité plénier s’est réuni à trois occasions pour achever l’étude article par article de 13 projets de loi, comme l’ont fait les comités permanents suivants :
Le Comité du développement social et économique s’est réuni quatre fois pour l’adoption de neuf projets de loi.
Le Comité des affaires législatives s’est réuni 4 fois pour l’adoption de 13 projets de loi.
Le Comité de la justice s’est réuni 3 fois pour l’adoption de 12 projets de loi.
Le Comité permanent des affaires législatives s’est réuni le 24 avril 2023 pour l’étude de la Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes et a adopté une motion pour le report de l’examen exhaustif de la Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes, requis aux termes de l’article 40 de ladite loi, jusqu’après la tenue des élections générales prévues le 3 octobre 2023. Le comité s’est également réuni le 15 juin 2023 pour l’étude du rapport annuel d’Élections Manitoba de l’année se terminant le 31 décembre 2022.
Le comité des comptes publics s’est réuni les 5, 6 et 7 juin 2023 pour l’étude et l’adoption des rapports suivants :
Rapport annuel et comptes publics de la province du Manitoba, daté du 31 mars 2022
Rapport du vérificateur général – Audits des comptes publics et d’autres états financiers, daté de décembre 2022
Rapport du vérificateur général – Vieillissement des systèmes d’information, daté de février 2022
Rapport du vérificateur général – Accès privilégiés aux systèmes d’information, daté d’octobre 2022
Rapport du vérificateur général – Enquête concernant le programme de remise en état des carrières, daté de mai 2020
Rapport du vérificateur général – Suivi des recommandations d’audit précédemment émises, daté de mars 2023
Enquête concernant le programme de remise en état des carrières
Départ à la retraite de certains députés – Discours de fin de session
Le dernier jour de la session, de nombreux députés ont profité d’une demande d’autorisation pour que les députés puissent faire des discours de « fin de session » de 10 minutes. Certains députés en ont profité pour faire leurs adieux. Quatorze députés ministériels, ainsi que la Présidente Myrna Driedger, ont annoncé qu’ils ne se présenteraient pas aux élections d’octobre 2023, ce qui représente environ 40 % des 36 députés progressistes-conservateurs élus en 2019. Les députés qui quittent leurs fonctions sont :
La Présidente Driedger; élue pour la première fois en 1998 et réélue à sept reprises par la suite, elle a occupé une charge publique pendant 25 ans et elle était Présidente depuis 2016.
Eileen Clarke; élue pour la première fois en 2016 et réélue 2019.
Cathy Cox; élue pour la première fois en 2016 et réélue 2019.
Cliff Cullen; élu pour la première fois en ٢٠٠٤ lors d’une élection partielle et réélu par la suite à quatre reprises.
Ralph Eichler; élu pour la première fois en 2003 et réélu par la suite à quatre reprises.
Scott Fielding; élu pour la première fois en 2016 et réélu en 2019, il a démissionné en juin 2022.
Cameron Friesen; élu pour la première fois en 2011 et réélu par la suite à deux reprises, il a démissionné en février 2023.
Sarah Guillemard; élue pour la première fois en 2016 et réélue en 2019.
Reg Helwer; élu pour la première fois en 2011 et réélu par la suite à deux reprises.
Alan Lagimodiere; élu pour la première fois en 2016 et réélu en 2019.
Shannon Martin; élu pour la première fois en ٢٠١٤ lors d’une élection partielle et réélu par la suite à deux reprises.
Brad Michaleski; élu pour la première fois en 2016 et réélu en 2019.
Blaine Pedersen; élu pour la première fois en 2007 et réélu par la suite à trois reprises.
Dennis Smook; élu pour la première fois en 2011 et réélu par la suite à deux reprises.
Ian Wishart; élu pour la première fois en 2011 et réélu par la suite à deux reprises.
Greg Recksiedler
Greffier adjoint/agent de recherche
Ontario
Ce printemps, les travaux de la première session de la 43e législature se sont poursuivis tout au long d’avril 2023, jusqu’à l’ajournement, le 8 juin 2023. La session s’est déroulée sous le signe du changement au Bureau de l’Assemblée pour les raisons suivantes : retraite du greffier de l’Assemblée; attribution d’un titre honorifique aux anciens greffiers de l’Assemblée et nomination du nouveau greffier et du nouveau sergent d’armes.
Retraite du greffier de l’Assemblée, Todd Decker
Le 17 avril 2023, le Président Ted Arnott a informé la Chambre que le greffier de l’Assemblée, Todd Decker, avait remis sa lettre de démission et prendrait sa retraite le 30 juin 2023. M. Decker, qui a occupé diverses fonctions à l’Assemblée pendant plus de 42 ans, apportait au bureau une vaste expérience de l’institution et une multitude de connaissances dans le domaine de la procédure. M. Decker avait été nommé au poste de greffier en 2016; il a été à la barre du Bureau de l’Assemblée pendant la pandémie de COVID-19 et a dirigé l’institution pendant des périodes de changements, le guidant dans sa constante adaptation aux besoins d’une législature moderne. Le 8 juin 2023, la Chambre a rendu hommage à M. Decker. Les tribunes publiques, pendant les discours des députés pour le remercier de son dévouement dans l’exercice de ses fonctions et l’ovation debout qui lui a été faite, étaient remplies du personnel de l’Assemblée.
Hommage à d’anciens greffiers de l’Assemblée et modification du Règlement
Le 29 mai 2023, la Chambre a adopté une motion présentée par le leader du gouvernement à la Chambre (Paul Calandra) portant qu’une cérémonie ait lieu à la Chambre le 7 juin 2023, pour rendre hommage aux anciens greffiers Claude L. DesRosiers et Deborah Deller. La motion modifiait aussi le Règlement pour donner aux anciens greffiers de l’Assemblée l’autorisation d’être présents en Chambre lors d’une séance et de siéger au bureau à titre honorifique s’ils ont le droit d’utiliser le titre « l’honorable » selon un décret émis par le lieutenant-gouverneur en conseil. La cérémonie soulignait le droit accordé aux anciens greffiers d’utiliser le titre « l’honorable », conformément à la Loi sur l’Assemblée législative. Cette disposition a été récemment ajoutée à la Loi lors de sa modification, l’automne dernier.
Conformément à l’ordre de la Chambre et au nouvel article du Règlement, M. DesRosiers et Mme Deller ont pris place au bureau pendant la cérémonie et sont devenus les premiers anciens greffiers de l’Assemblée législative de l’Ontario à recevoir ce titre honorifique.
Nomination du nouveau greffier de l’Assemblée, Trevor Day
Étant donné le départ imminent à la retraite de l’actuel greffier, l’Assemblée a lancé un concours pour trouver son prochain greffier. Le 1er juin 2023, la Chambre a nommé Trevor Day, sous-greffier et directeur général des Services parlementaires, dixième greffier de l’Assemblée législative de l’Ontario; il est entré en fonction le 1er juillet 2023. Ayant occupé de nombreux postes au cours de ses 25 années à l’Assemblée, il apporte à cette fonction une vaste expérience sur le plan procédural et administratif.
Nomination du sergent d’armes, Tim McGough
Le 5 juin 2023, la Chambre a nommé le nouveau sergent d’armes de l’Assemblée législative, Tim McGough; il est entré en fonction le 19 juin 2023. Il est le premier sergent d’armes choisi conformément au nouveau processus établi par l’adoption du projet de loi 51, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative plus tôt au cours de la session. M. McGough compte plus de 40 ans d’expérience au sein de la police. Il a commencé sa carrière dans la Royal Military Police puis a occupé différents postes au sein du service de police de Medicine Hat, en Alberta. Il a été choisi par un groupe de députés et il a été nommé par une motion de l’Assemblée pour diriger le Service de protection de l’Assemblée législative.
Le 8 juin 2023, le Président a présenté des remerciements à Mike Civil qui occupait la fonction de sergent d’armes à titre temporaire depuis le 1er janvier 2023, à la suite de la retraite de l’ancien sergent d’armes.
Changement à la composition de la Chambre
La députée de Scarborough—Guildwood (Mitzie Hunter) a présenté sa lettre de démission le 19 mai 2023. Elle était députée à l’Assemblée depuis le 1er août 2013.
Condoléances
La Chambre a exprimé ses condoléances à la suite du décès de plusieurs anciens députés :
Laurence George South, député de la circonscription de Frontenac—Addington du 2 mai 1985 au 5 septembre 1990.
Bruce Owen, député de la circonscription de Simcoe Centre du 10 septembre 1987 au 5 septembre 1990.
Bill Murdoch, député des circonscriptions de Grey, Grey—Owen Sound, Bruce—Grey et Bruce—Grey—Owen Sound du 6 septembre 1990 au 5 octobre 2011.
Marion Boyd, députée de la circonscription de London Centre du 6 septembre 1990 au 2 juin 1999.
Keith MacDonald, député de la circonscription de Prince Edward—Lennox du 10 septembre 1987 au 5 septembre 1990.
Comités
Comité permanent des affaires intérieures
Le Comité permanent des affaires intérieures s’est rendu à Timmins et à Sudbury les 5 et 6 avril 2023, respectivement, pour des audiences publiques sur le projet de loi 71, Loi modifiant la Loi sur les mines. Le Comité a terminé l’étude article par article du projet de loi le ١٨ avril 2023 et a renvoyé le projet de loi à la Chambre, avec des amendements, le 19 avril 2023.
Comité permanent de la justice
Le 19 avril 2023, le député John Vanthof a soulevé une question de privilège lors d’une réunion du Comité permanent de la justice au sujet de l’ancien président du Comité, lequel a parlé pendant le débat à la Chambre de la façon dont les membres du Comité ont voté pendant une séance de rédaction de rapport à huis clos. La présidente actuelle, la députée Goldie Ghamari, a déterminé qu’il s’agissait d’une question de privilège. M. Vanthof a présenté une motion demandant que la question soit portée à l’attention de la Chambre et que celle-ci prenne les mesures qu’elle juge appropriées. À la fin de la discussion, la motion a été rejetée.
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Le 20 avril 2023, le ministre des Affaires législatives a comparu devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour discuter du projet de loi 75, Loi édictant la Loi de 2023 sur le Secrétariat de la restauration de Queen’s Park et apportant certaines modifications à la Loi sur l’Assemblée législative et à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Le projet de loi vise à créer le Secrétariat de la restauration de Queen’s Park, qui aura pour responsabilité de superviser les travaux de rénovation de l’édifice de l’Assemblée législative de l’Ontario et des terrains de la Cité parlementaire. Le Comité a terminé l’étude article par article du projet de loi le 9 mai 2023, et a renvoyé celui-ci à la Chambre, avec des amendements, plus tard le même jour.
Le Comité a également déterminé quelles seraient les prochaines étapes de son étude sur la durée de vie et les problèmes des systèmes de bâtiment de la Cité parlementaire et sur les besoins en matière de rénovation et de restauration en définissant plusieurs catégories de sujets à examiner. Outre la consultation avec des groupes autochtones, le Comité a demandé à son agente de recherche de compiler pour son étude une liste de témoins potentiels ayant une expertise dans les catégories suivantes : accessibilité et équité; groupes du milieu communautaire et du milieu des affaires (participation de la communauté); éducation et tourisme; groupes intéressés par le patrimoine et l’histoire; et terres et monuments. Le Comité s’est aussi montré ouvert à l’idée de recevoir des commentaires du grand public et d’autres intervenants intéressés dans ces catégories par l’entremise des formulaires Web de l’Assemblée législative.
Comité permanent des comptes publics
Le Comité permanent des comptes publics poursuit son examen des sections du Rapport annuel 2022 de la vérificatrice générale de l’Ontario. Le Comité a organisé des audiences publiques avec des fonctionnaires des ministères et des représentants d’autres entités pertinentes pendant son examen des audits de l’optimisation des ressources :
Adaptation au changement climatique : réduire les risques d’inondation en milieu urbain
Gestion des espèces envahissantes
Société des loteries et des jeux de l’Ontario : casinos, loteries et jeux en ligne
Protection de l’escarpement du Niagara
Par ailleurs, le Comité s’est réuni pour examiner ses rapports sur les sections suivantes des rapports annuels 2019 et 2021 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario :
Fonctionnement des tribunaux
Système de justice pénale
Chirurgies en consultation externe
Examen du budget des dépenses
Le Budget des dépenses 2023-2024 a été présenté le 20 avril 2023; le budget des dépenses de chaque ministère et bureau a été confié au comité correspondant à son secteur d’activités pour que ce dernier en fasse l’examen. Les comités ont entrepris leurs études en mai et juin et poursuivront celles-ci en septembre.
Lesley Flores
Greffière de comité
Saskatchewan
Ajournement de la séance du printemps
L’Assemblée a ajourné la troisième session de la vingt-neuvième législature le 18 mai 2023. Elle se réunira pour la prorogation le 25 octobre 2023, à moins que le Président ne la rappelle avant cette date.
Avant l’ajournement, les comités ont consacré plus de 75 heures à l’étude du budget des dépenses avant que les montants fassent l’objet d’un rapport, soient approuvés, puis soient inclus dans un projet de loi de crédits. Le 17 mai 2023, le lieutenant-gouverneur Russ Mirasty a accordé la sanction royale au projet de loi de crédits ainsi qu’à 26 autres projets de loi, portant le total de projets de loi adoptés au cours de la session à 49.
Motion sur une question pressante
Le 3 avril 2023, la chef de l’opposition, Carla Beck, a demandé la permission de proposer une motion sur une question pressante en réponse aux recommandations de la Commission des pertes massives créée à la suite des pertes massives survenues les 18 et 19 avril 2020, en Nouvelle-Écosse. Le rapport du 30 mars 2023 de la Commission recommandait que le modèle de formation de l’École de la GRC soit abandonné d’ici 2032. Mme Beck a obtenu l’autorisation de présenter sa motion, qui exprimait son opposition à tout projet de changement de la formation de la GRC qui entraînerait la fermeture de l’École de la GRC, à Regina. L’Assemblée a adopté la motion à l’unanimité.
Motions de condoléances à la mémoire d’anciens députés
Le 19 avril 2023, par le premier ministre Scott Moe a présenté des motions de condoléances pour rendre hommage à 12 anciens députés de la province décédés récemment et des députés ont pris la parole à cet égard. L’Assemblée a ensuite adopté une motion de transmission autorisant le Président à transmettre une copie du compte rendu officiel des hommages aux familles endeuillées.
Désignation d’une députée par son nom
Pendant la période de questions du 3 mai 2023, en réplique à une réponse du ministre du Commerce et du Développement des exportations, la chef de l’opposition a affirmé que « tout ce que vient de dire ce ministre est un mensonge éhonté ». Le Président lui a immédiatement demandé de retirer ses propos et de s’excuser, mais elle a refusé, et au lieu a affirmé : « Je maintiens ce que j’ai dit. Tout ce qu’il vient de dire est un mensonge éhonté. » Le Président a donné à Mme Beck une dernière chance de retirer ses propos et de s’excuser. Après qu’elle ait de nouveau refusé, elle a été désignée par son nom, suspendue pour le reste de la séance et expulsée de la Chambre par le sergent d’armes.
Motion concernant l’objectif du gouvernement fédéral en matière de production d’électricité
Le 17 mai 2023, le premier ministre Moe a présenté une motion demandant que l’Assemblée reconnaisse que l’objectif du gouvernement fédéral de produire de l’électricité carboneutre d’ici 2035 est irréaliste pour la Saskatchewan, qui n’en a pas les moyens, et soutienne plutôt le plan du gouvernement provincial pour produire de l’énergie à coût abordable jusqu’en 2035 et au-delà. En réponse, Mme Beck a présenté un amendement à la motion pour enlever l’allusion au soutien du plan du gouvernement provincial et lui demander de plutôt faire des investissements importants dans la production d’énergie renouvelable.
L’amendement a été rejeté à 40 voix contre 7 après un débat sur la motion et l’amendement, et la motion initiale a été adoptée à l’unanimité à l’issue d’un vote par appel nominal, à 47 voix contre 0. Une motion a ensuite été adoptée pour transmettre des copies de la motion et une transcription des débats et du résultat du vote au premier ministre Justin Trudeau, au chef du Parti néo-démocrate Jagmeet Singh et au chef de l’opposition officielle Pierre Poilievre.
Échange parlementaire avec l’Inde
Une délégation de l’Association parlementaire du Commonwealth (APC) de la Saskatchewan s’est rendue dans le Nord de l’Inde pour participer à un échange parlementaire avec l’État du Haryana du 11 au 15 avril 2023. La délégation avait à sa tête le Président Randy Weekes, président de la section de la Saskatchewan de l’APC, le député ministériel Warren Kaeding, et le député de l’opposition Nathaniel Teed. Ils étaient accompagnés d’Iris Lang, greffière de l’Assemblée législative de la Saskatchewan. L’échange a bénéficié du soutien du bureau du développement international du ministère du Commerce et du Développement des exportations.
Des plans pour accueillir la visite d’une délégation de l’Inde à l’automne sont en préparation. L’échange parlementaire vise à resserrer les liens de la Saskatchewan avec l’Inde et à faciliter la mise en commun des connaissances, des expériences et des idées entre la province et ce pays.
Modifications des directives de la Commission de régie interne
La Commission de régie interne a approuvé les changements apportés à la directive 4.1 et à la directive 6 le 18 mai 2023. Les changements apportés à la directive 4.1 ont augmenté le montant alloué pour des frais liés aux services dans les circonscriptions ainsi que le seuil prévu dans la Politique sur les immobilisations. Le changement apporté à la directive 6 stipule que le montant alloué pour les dépenses des adjoints de circonscription variera en fonction de l’indice des prix à la consommation. Auparavant, l’ajustement était lié à l’augmentation salariale applicable aux employés non syndiqués du gouvernement de la Saskatchewan.
Annonce de la date des élections générales
Le 26 avril 2023, le premier ministre Moe a annoncé sur les médias sociaux que la prochaine élection provinciale aura lieu le 28 octobre 2024, et qu’il sollicitera un quatrième mandat à titre de député de Rosthern—Shellbrook. Les nominations au sein du Parti de la Saskatchewan pour les élections de 2024 ont commencé le 28 avril 2023, avec la nomination du premier ministre Moe. D’autres candidatures ont été annoncées depuis par plusieurs partis politiques.
Nouvelle responsabilité ministérielle
Pendant la session du printemps, l’Assemblée législative a adopté une mesure législative créant la société des loteries et des jeux de hasard, une nouvelle société d’État chargé de la surveillance des jeux de hasard dans la province. Le projet de loi 130, The Lotteries and Gaming Saskatchewan Corporation Act, a reçu la sanction royale le 17 mai 2023. Les pleins pouvoirs de direction et de gestion de la nouvelle société d’État sont entrés en vigueur le 1er juin 2023, et la Société des jeux de hasard de la Saskatchewan, qui était une société d’État, est devenue une filiale appartenant en propriété exclusive à cette nouvelle société d’État le même jour.
Ensuite, toujours le 1er juin 2023, le premier ministre Moe a publié un décret pour réviser les responsabilités ministérielles afin de prendre en compte ce changement. En plus de ses responsabilités actuelles en tant que ministre des Parcs, de la Culture et des Sports et de ministre responsable de la Condition féminine, Laura Ross a été nommée ministre responsable de la société des loteries et des jeux de hasard de la Saskatchewan, tandis que la responsabilité de la Société des jeux de hasard a été retirée du portefeuille de Don Morgan.
Miranda Gudereit
Greffière à la procédure
Île-du-Prince-Édouard
Nouveau gouvernement, opposition et troisième parti
Le 14 avril, la lieutenante-gouverneure Antoinette Perry a présidé à l’assermentation du premier ministre Dennis King (circonscription 15, Brackley–Hunter River) et de 11 ministres. Tous les membres du Cabinet font partie du caucus progressiste-conservateur, et cinq d’entre eux en sont à leur premier mandat à titre de député. Le nouveau Cabinet compte aussi le plus grand nombre de femmes à ce jour dans un Cabinet de l’Île-duPrince-Édouard; elles sont au nombre de quatre. Le Parti progressiste-conservateur détient 22 sièges dans la nouvelle législature.
Le 12 avril, le Parti libéral de l’Île-duPrince-Édouard a choisi Hal Perry (circonscription 27, Tignish–Palmer Road) comme chef par intérim. Celui-ci est devenu dès lors le chef de l’opposition officielle. Les libéraux ont trois sièges dans la nouvelle législature. Le Parti Vert, qui détient les deux sièges restants, a la position de troisième parti. Peter Bevan-Baker (circonscription 17, New Haven–Rocky Point) est toujours à sa tête, mais, le 17 juin, il a annoncé son intention de céder sa place en tant que chef de parti; il conservera ce rôle jusqu’à l’élection d’un nouveau chef et il a l’intention de se rendre au terme de son mandat de député.
Ouverture de la 67e Assemblée générale, nouvelle Présidente et nouveau vice-président
L’assermentation des députés de la 67e Assemblée générale a eu lieu le 12 mai, et la nouvelle Assemblée s’est réunie pour la première fois le même jour. La première affaire à l’ordre du jour était la sélection d’un nouveau Président par scrutin secret, conformément au Règlement de l’Assemblée législative. Deux députés ont soumis leur candidature : Darlene Compton (circonscription 4, Belfast–Murray River), du Parti progressiste-conservateur, et Robert Henderson (circonscription 25, O’Leary–Inverness), du Parti libéral. Mme Compton a obtenu la majorité des voix et a été dûment élue Présidente. Sidney MacEwen (circonscription 7, Morell–Donagh) a été nommé vice-président par voie de résolution de la Chambre. Mme Compton représente la circonscription 4 depuis 2015. De 2019 à 2023, elle a occupé les postes de vice-première ministre et ministre des Finances avant de devenir ministre de l’Agriculture et des Terres, puis ministre de la Justice et de la Sécurité publique et procureure générale. Élu pour la première fois en 2015, M. MacEwen a été whip de l’opposition puis leader du gouvernement à la Chambre.
Discours du Trône
Plus tard dans la journée, la lieutenante-gouverneure a lu le discours du Trône, qui portait sur de multiples aspects de la vie dans la province. Sur le plan de la santé, le nouveau gouvernement compte étendre le modèle de soins collaboratif, qui comprend les centres de médecine familiale et les services médicaux de proximité, à l’ensemble de la province d’ici la fin de 2024. Du côté du logement, un comité spécial du Cabinet sera mis sur pied pour trouver des moyens d’augmenter le nombre de mises en chantier, et du financement sera accordé de différentes façons aux acheteurs, aux promoteurs immobiliers, aux municipalités et pour les logements sociaux. Dans le domaine de l’éducation, il y aura des investissements qui prendront la forme de subventions pour réduire le coût des services de garderies, d’ajout de personnel de première ligne dans les systèmes scolaires francophone et anglophone et d’un fond pour la revitalisation des infrastructures scolaires. Un plan provincial sur l’utilisation des sols sera mis au point. Le fardeau fiscal des Prince-Édouardiens sera réduit de différentes façons. L’objectif de la carboneutralité d’ici 2040 demeure, et le lancement d’une stratégie de gestion des zones côtières sur 25 ans est prévu pour protéger le littoral de l’île contre l’érosion lié au changement climatique.
Le débat sur l’Adresse proposée en réponse au discours du Trône s’est étiré sur plusieurs jours. L’Assemblée a fini par voter, le 23 mai, pour remercier humblement la lieutenante-gouverneure du gracieux discours qu’elle a prononcé pour ouvrir la session.
Budget
Le 25 mai, le premier ministre a déposé les prévisions de recettes et de dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2024, et le ministre des Finances, Jill Burridge, a prononcé le discours du budget.
Parmi les faits saillants, notons 8,9 millions de dollars pour ajouter 100 nouveaux postes de première ligne dans les centres de médecine partout sur l’Île-du-Prince-Édouard; 21,9 millions de dollars pour une nouvelle école de médecine à l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard; un fonds d’aide au logement de 50 millions de dollars, qui offrira aux promoteurs un financement de deux pour cent pour les projets qui sont prêts à être mis en chantier; des modifications apportées au régime fiscal totalisant 14 millions de dollars et 18 millions en investissements dans les biosciences et le secteur des technologies propres. Le déficit budgétaire devrait se chiffrer à 97,6 millions de dollars. Après avoir consacré 15 jours de séance à l’étude du budget des dépenses en comité plénier, l’Assemblée l’a approuvé.
Projets de loi du gouvernement et d’initiative parlementaire
Dix-neuf projets de loi ont été présentés au cours de la session du printemps, et neuf d’entre eux ont franchis toutes les étapes et reçus la sanction royale. Tous les autres demeurent au Feuilleton.
Le gouvernement a présenté 15 projets de loi, surtout pour modifier des lois existantes et apporter des changements de nature administrative dans des secteurs comme ceux des professions de la santé réglementées, des renseignements sur la santé et de la nomination des agents de l’impôt. Le projet de loi 5, An Act to Amend the Climate Leadership Act, qui modifie la loi sur le leadership sur le climat, met un terme à la perception et à l’application de la taxe sur le carbone par le gouvernement sur les produits pétroliers à compter du 30 juin en raison de l’entrée en vigueur de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre du gouvernement fédéral sur l’Île-du-Prince-Édouard le 1er juillet.
Quatre projets de loi d’initiative parlementaire ont été présentés au cours de la session, mais seulement deux ont été au-delà de l’étape de la première lecture. Le projet de loi 100, An Act to Amend the Legal Profession Act, qui modifie la loi sur la profession d’avocat, a été présenté par le député de l’opposition Gordon McNeilly (circonscription 14, Charlottetown–West Royalty). Cette mesure modifierait la loi pour permettre à une personne titulaire d’un permis de travail valide de s’inscrire au barreau de l’Île-du-Prince-Édouard en tant que membre, car, à l’heure actuelle, seuls les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent le faire. Le projet de loi a été étudié en comité plénier, mais n’a pas été mis aux voix, il demeure donc au Feuilleton. Le projet de loi 104, An Act to Amend the Ombudsperson Act a été présenté par une députée du troisième parti, Karla Bernard (circonscription 12, Charlottetown–Victoria Park), pour ajouter les établissements postsecondaires à la liste des entités pouvant faire l’objet d’une enquête par l’ombudsman. Il a franchi toutes les étapes et a reçu la sanction royale.
Changement apporté au Règlement sur la composition des comités
Comme il se doit, la nouvelle Assemblée a créé un comité spécial sur les comités le premier jour de séance pour nommer les députés aux cinq comités permanents de l’Assemblée. Le comité sur les comités a nommé les membres du Comité permanent du Règlement, des règles, des projets de loi d’initiative parlementaire et des privilèges, et recommandés que ce comité examine l’article du Règlement portant sur la composition des comités pour déterminer s’il convient de nommer des membres permanents sans droit de vote aux comités permanents. Le comité du Règlement s’est donc réuni dans ce but. Le 1er juin, il a renvoyé son rapport à l’Assemblée avec la recommandation suivante : que les comités continuent d’être composés de deux députés de chaque parti reconnus, mais que deux « membres observateurs » supplémentaires puissent être nommés à un comité à la discrétion du comité sur les comités. Ces membres observateurs disposeraient des mêmes droits et privilèges que les autres membres du comité, mais ils n’auraient pas le droit de voter, de présenter des motions ou de compter pour le quorum. Après en avoir débattu, l’Assemblée a adopté le rapport du comité du Règlement. Le comité sur les comités a ensuite procédé à la nomination des membres à chacun des autres comités permanents, dont deux membres observateurs.
Prolongation des heures de séance
Le 9 juin, le leader du gouvernement à la Chambre Matthew MacKay (circonscription 20, Kensington–Malpeque) a déposé une motion proposant que pendant trois jours de séances consécutifs à venir la Chambre, au lieu de s’ajourner à 17 heures, heure habituelle de l’ajournement, siège jusqu’à 23 h 59. Le leader du gouvernement à la Chambre a le pouvoir de présenter une telle motion au titre de l’article 4(4) du Règlement; la motion doit être mise aux voix sans débat ni amendement. Cette règle a été établie par l’Assemblée générale précédente, et c’était la première fois qu’on l’utilisait. En réponse, le leader de l’opposition Hal Perry a présenté une motion « exhortant le gouvernement à s’abstenir d’invoquer l’article 4(4) du Règlement, tout particulièrement quand la durée du débat sur le budget ne dépasse pas la durée moyenne historique du débat à ce sujet » et à « s’assurer que les Prince-Édouardiens savent que les heures de séance de la Chambre ont été prolongées et qu’ils puissent accéder aux travaux de la Chambre » quand l’article 4(4) du Règlement est invoqué. Il a obtenu le consentement unanime de débattre de la motion sans préavis adéquat. Après avoir fait l’objet d’un débat, la motion a été rejetée le 14 juin. Plus tard, le même jour, la motion visant à prolonger les heures de séance a été adoptée. En conséquence, la Chambre a siégé de 13 h à 23 h ٥٩ les 14 et 15 juin, et de 10 h à 23 h 59 le 16 juin.
Décisions de la présidence
Le 17 mai, la Présidente Compton a rendu une décision sur un rappel au Règlement soulevé par M. McNeilly le jour précédent pour s’opposer à l’emploi par le premier ministre de l’expression de « bande de bandits » dans les délibérations plus tôt ce jour-là. La Présidente Compton a rappelé aux députés qu’il faut invoquer promptement le Règlement, et que le langage utilisé doit être respectueux et digne de l’endroit où il est utilisé.
Le 1er juin, la Présidente Compton a répondu à un recours au Règlement soulevé par le chef de l’opposition Hal Perry qui protestait contre les propos d’un autre député pendant la reconnaissance des invités présents dans les tribunes. La Présidente a conclu qu’il ne s’agissait pas d’un véritable rappel au Règlement et a cité des passages de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes pour clarifier la marche à suivre pour faire un rappel au Règlement. Elle a aussi informé les députés qu’il est déplacé de dire que l’on sait que des propos sont non parlementaires, puis tenir ces propos quand même et qu’il est également déplacé de mettre en doute la présidence.
Ajournement de la 1re session
Le 21 juin, après 23 jours de séance, l’Assemblée s’est ajournée jusqu’à la nouvelle convocation de la Présidente.
Ryan Reddin
Directeur de la Recherche parlementaire