Rapports législatifs
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Territoires du Nord-Ouest
La dernière séance de la 19e Assemblée législative devait être tenue le 16 août 2003; toutefois, en raison de l’ampleur des feux de forêt qui sévissent dans les Territoires du Nord-Ouest (T. N.-O.) et de l’état d’urgence territorial, le président Frederick Blake Jr. a reporté la séance.
Le 28 août 2023, le Président convoque une séance hybride à distance tenue à Inuvik, qui est situé dans les T. N.-O. Afin d’assurer le bon déroulement de l’Assemblée, le Président a présenté un ordre du jour spécial conformément à l’autorité que lui confère la modification des règlements pour les séances à distance. Il s’agissait de la plus grande séance hybride jamais organisée dans les T. N.-O., seuls trois des 19 députés ont assisté à la séance en personne. En outre, il s’agissait de la première fois depuis 1989 que l’Assemblée législative des T. N.-O. siégeait en dehors de Yellowknife.
Cette séance d’une journée a été convoquée pour retarder le jour du scrutin de l’élection générale, alors que plus de 60 % du territoire a été évacué de ses communautés, ainsi que pour approuver les fonds nécessaires à la gestion des feux de forêt qui sévissent sur le territoire. Projet de loi 97 : La Loi visant à reporter le jour du scrutin pour l’élection de 2023 a été adoptée à l’unanimité afin de reporter le jour du scrutin pour les élections générales du 3 octobre au 14 novembre 2023. Les députés ont également approuvé le budget supplémentaire (dépenses de fonctionnement) no2 , 2023-2024, qui prévoit 75 millions de dollars pour combler le déficit dans le domaine de la lutte contre les feux de forêt.
Au cours de cette séance, un projet de loi d’initiative parlementaire et une motion de débat d’urgence ont été déposés par le député de Monfwi. Ces documents législatifs demandaient au gouvernement de veiller à ce que les gouvernements autochtones soient davantage concernés par la réponse à la situation d’urgence actuelle en ce qui concerne les feux de forêt. Les députés ont voté à l’unanimité en faveur du projet de loi 98 : La loi modifiant la Loi sur la gestion des urgences en deuxième lecture, après quoi elle a été renvoyée au Comité permanent aux fins d’examen.
La dernière séance de la 19e Assemblée législative s’est tenue le 27 septembre et s’est terminée le 6 octobre 2023. La séance a commencé par une prière d’ouverture chantée par la Première nation des Dénés Yellowknives.
Sensibilisation aux femmes et filles autochtones disparues et assassinées
L’Assemblée législative des T. N.-O. a organisé une réunion publique le 4 octobre pour dévoiler un monument en acier fabriqué localement et érigé devant l’Assemblée législative. Le monument consistait en un projet déterminé par le conseil d’administration de l’Assemblée législative des T. N.-O. en réponse aux appels à la justice lancés par l’enquête nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées. Le monument, doté d’un foyer et de bancs pour permettre au public et aux familles de se recueillir, a été érigé en l’honneur des personnes autochtones assassinées ou disparues.
La dernière séance de l’Assemblée a permis d’avancer de nombreux projets de loi ayant reçu la sanction royale. Quelques-uns des projets de loi les plus importants sont présentés ci-après.
Législation
Projet de loi 74 : La Loi sur les forêts, a marqué une étape unique pour l’Assemblée législative des T. N.-O. Le projet de loi 74 est le premier projet de loi présenté dans le cadre de la convention de processus : Présentation, examen et adoption de projets de loi rédigés conformément au protocole d’élaboration législatif du Conseil intergouvernemental (la convention de processus) approuvé par l’Assemblée législative des T. N.-O. le 6 mars 2023. (Ce protocole peut être consulté à l’adresse suivante : Assemblée législative des T. N.-O., documents déposés : https://www.ntassembly.ca/sites/assembly/files/td_885-192_process_convention-bills_pursuant_to_intergovernmental_council_legislative_development.pdf).
La convention de processus est la seule convention de ce type au Canada qui énonce un processus permettant aux assemblées législatives de collaborer avec les gouvernements autochtones à la présentation, à l’examen et à l’adoption de lois et de règlements en ce qui concerne les terres et les ressources.
Alors que la rédaction collaborative du projet de loi 74 a suivi le Conseil intergouvernemental sur la gestion des terres et des ressources : protocole pour l’élaboration de dispositions législatives, la convention de processus a permis au Comité permanent de collaborer directement avec les gouvernements autochtones dans le cadre de l’examen du projet de loi. (Ce protocole peut être consulté à l’adresse suivante : https://www.eia.gov.nt.ca/sites/eia/files/legislative_development_protocol-final.pdf.)
Le Comité permanent et les gouvernements autochtones sont parvenus à un consensus sur plusieurs motions visant à modifier le projet de loi 74 lors de l’examen article par article. Les gouvernements autochtones ont également été reconnus comme promoteurs du projet de loi et ont siégé à la Chambre au sein du comité plénier lors de l’examen article par article du projet de loi 74.
Projet de loi 85 : La Loi visant à mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) suit les appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada. Les T. N.-O. sont considérés comme la troisième administration du Canada, après le gouvernement fédéral et la Colombie-Britannique, à adopter une loi sur la DNUDPA. Le projet de loi a été élaboré en partenariat entre le gouvernement des T. N.-O. et les gouvernements ou organisations autochtones par l’intermédiaire d’un groupe de travail composé de fonctionnaires. Le projet de loi est également lié à un protocole d’entente distinct qui expose une approche collaborative pour la mise en œuvre de la DNUDPA au sein des T. N.-O. Le projet de loi 85 affirme que la déclaration s’applique aux T. N.-O. et garantit que le gouvernement des T. N.-O. prendra toutes les mesures raisonnables pour se conformer à la DNUDPA en ce qui concerne la législation ainsi que l’interprétation et l’application de la loi.
Projet de loi 80 : La Loi modifiant le statut de la profession d’hygiéniste dentaire est un projet de loi d’initiative parlementaire présenté par le député provincial Kam Lake. Le projet de loi 80 offre désormais aux hygiénistes dentaires des T. N.-O. la possibilité de demeurer sous la responsabilité d’un dentiste (comme le prévoit actuellement la législation) ou de travailler de manière indépendante. Lors de l’examen du projet de loi 80 par le comité plénier, le ministre de la Santé et des Services sociaux a proposé une motion visant à modifier les dates de mise en œuvre des règlements prévues par le projet de loi. La motion a toutefois été rejetée et le projet de loi 80 a été adopté en troisième lecture et a reçu une sanction royale, comme l’a mentionné le Comité permanent du développement social une fois le projet de loi examiné.
Autres projets de loi ayant fait l’objet d’une sanction royale :
Projet de loi 65 : Loi du privilège du constructeur
Projet de loi 77 : Loi sur la profession infirmière
Projet de loi 78 : Loi sur la réduction des déchets et la récupération des ressources
Projet de loi 81 : Loi modifiant la Loi sur l’éducation, no 2
Projet de loi 82 : Loi sur la profession d’avocat
Projet de loi 83 : Loi sur les boissons alcoolisées
Projet de loi 84 : Loi modifiant la Loi sur la société d’investissement et de développement des Territoires du Nord-Ouest
Projet de loi 92 : Loi modifiant la Loi de la taxe sur les produits pétroliers et la taxe sur le carbone; no 3
Projet de loi 93 : Loi sur les professions d’ingénieur et de géoscientifique et les professions en technologie des sciences appliquées
Projet de loi 94 : Loi modifiant diverses lois
Projet de loi 100 : Loi sur les crédits (dépenses d’infrastructure) de 2024-2025
Projet de loi 101 : Loi sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement et autorisation d’emprunt), no 2, 2023-2024
Budgets
L’Assemblée législative a adopté les budgets définitifs lors de la 19e Assemblée.
Les députés ont examiné et approuvé le budget des immobilisations, 2024-2025, qui prévoit 361 millions de dollars de dépenses pour appuyer et poursuivre les investissements des infrastructures. Parmi les points forts du budget figurent les 94,2 millions de dollars alloués pour les routes, ponts et ponceaux, les 73 millions de dollars alloués pour répondre aux besoins en matière d’infrastructure des collectivités locales, les 55 millions de dollars alloués pour les établissements de soins de longue durée et les 26,2 millions de dollars alloués pour les énergies renouvelables.
Les députés ont également examiné et approuvé un dernier budget supplémentaire des dépenses opérationnelles, no 3 (dépenses opérationnelles et autorisation d’emprunt), qui a augmenté la limite d’autorisation d’emprunt à court terme de 120 millions de dollars.
Dissolution
Une motion a été adoptée pour dissoudre la 19e Assemblée le 15 octobre 2023 et pour permettre la tenue d’un jour de scrutin pour des élections générales le 14 novembre 2023. La fin de la 19e Assemblée législative a été célébrée par une danse du tambour organisée par les joueurs de tambour de la Première nation des Dénés Yellowknives.
Amy Lizotte
Responsable des comités et greffière des journaux
Saskatchewan
Résultats des élections partielles
Des élections partielles ont eu lieu dans les circonscriptions de Lumsden-Morse, Regina Walsh Acres et Regina Coronation Park le 10 août 2023, afin de pourvoir trois sièges vacants. Blaine McLeod, candidat du Parti saskatchewanais, a remporté le siège de Lumsden-Morse, tandis que Jared Clarke et Noor Burki, tous deux candidats du Nouveau parti démocratique, ont remporté respectivement les sièges de Regina Walsh Acres et de Regina Coronation Park. Auparavant, ces trois sièges étaient détenus par le Parti saskatchewanais.
Après le retour des brefs de l’élection le 5 septembre 2023, les nouveaux membres ont prêté serment lors de deux cérémonies distinctes dans la Chambre. Une fois que les nouveaux membres auront pris place, l’Assemblée sera composée de 46 membres du Parti saskatchewanais, de 14 membres du Nouveau parti démocratique et d’un membre indépendant.
Remaniement ministériel
Le 29 août 2023, le premier ministre Scott Moe a annoncé plusieurs changements au sein de son Cabinet.
Six ministres héritent d’un nouveau portefeuille :
Dustin Duncan devient ministre responsable de la Société des investissements de la Couronne, ministre responsable de la Commission de la fonction publique, ministre responsable de SaskEnergy Incorporated, ministre responsable de la Société d’assurances du gouvernement de la Saskatchewan, ministre responsable de Saskatchewan Power Corporation, ministre responsable de Saskatchewan Telecommunications, ministre responsable de Saskatchewan Water Corporation et ministre responsable de la Commission des alcools et des jeux de hasard de la Saskatchewan;
Christine Tell devient ministre de l’Environnement;
Paul Merriman devient ministre des Services correctionnels, des Services de police et de la Sécurité publique et ministre responsable du Secrétariat des armes à feu;
Lori Carr devient ministre de la Voirie;
Everett Hindley devient ministre de la Santé;
Jeremy Cockrill devient ministre de l’Éducation.
Sept autres ministres du Cabinet conservent leurs portefeuilles :
Donna Harpauer reste vice-première ministre et ministre des Finances;
Jim Reiter reste ministre de l’Énergie et des Ressources;
Gordon Wyant reste ministre de l’Enseignement supérieur;
Jeremy Harrison reste ministre du Commerce et du Développement des exportations, ministre de l’Immigration et de la Formation professionnelle, ministre responsable de l’Innovation et ministre responsable de Tourisme Saskatchewan;
Bronwyn Eyre reste ministre de la Justice et Procureure générale;
Gene Makowsky reste ministre des Services sociaux;
Laura Ross reste ministre des Parcs, de la Culture et du Sport, ministre responsable de la Condition féminine et ministre responsable des Loteries et des Jeux de hasard de la Saskatchewan.
Deux ministres conservent leurs portefeuilles existants et assumeront des responsabilités supplémentaires :
David Marit reste ministre de l’Agriculture et ministre responsable de la Société d’assurance-récolte de la Saskatchewan. Il devient également ministre responsable de l’Agence de sécurité de l’eau de la Saskatchewan;
Don McMorris reste ministre des Relations gouvernementales, ministre responsable des Affaires des Premières Nations, des Métis et du Nord, et ministre responsable de la Commission de la capitale provinciale. Il devient également ministre des Relations et de la Sécurité en milieu de travail et ministre responsable de la Commission des accidents du travail de la Saskatchewan.
Tim McLeod entre au Cabinet pour la première fois en tant que ministre de la Santé mentale et des Dépendances, des Aînés et de la Santé en milieux ruraux et éloignés, tandis que Joe Hargrave revient au Cabinet en tant que ministre de SaskBuilds et de l’Approvisionnement et ministre responsable de la Régie de la plaque tournante de transport mondial (Global Transportation Hub Authority). M. Hargrave était vice-président de la Chambre des communes au moment de sa nomination.
Deux membres qui ont récemment annoncé qu’ils ne se représenteraient pas en 2024 – Don Morgan et Dana Skoropad – quittent le Cabinet. Cependant, Don Morgan est nommé au poste de secrétaire provincial.
Le premier ministre Moe nomme également neuf secrétaires législatifs :
Terry Dennis est secrétaire législatif du ministre du Commerce et du Développement des exportations (relations Saskatchewan-Ukraine);
Alana Ross est secrétaire législative du ministre de la Santé;
Daryl Harrison est secrétaire législatif du ministre de l’Énergie et des Ressources;
Jim Lemaigre est secrétaire législatif du ministre des Relations gouvernementales;
Terry Jenson est secrétaire législatif du ministre de l’Immigration et de la Formation professionnelle;
Travis Keisig est secrétaire législatif du ministre responsable de la Société des investissements de la Couronne;
Warren Kaeding est secrétaire législatif du ministre de l’Environnement;
Muhammad Fiaz est secrétaire législatif du ministre de l’Éducation;
Lisa Lambert est secrétaire législative du ministre des Parcs, de la Culture et du Sport.
Élection du vice-président
La règle 45(3) des Règles et procédures de l’Assemblée législative de la Saskatchewan stipule que les ministres de la Couronne ne sont pas éligibles au poste de vice-président. Étant donné que M. Hargrove, ancien vice-président, a été nommé ministre de SaskBuilds et des Approvisionnements et ministre responsable de la Régie de la plaque tournante de transport mondial (Global Transportation Hub Authority) le 29 août 2023, l’Assemblée législative doit élire un nouveau vice-président pour le remplacer. Conformément aux règlements, l’élection aura lieu à l’ordre du jour le jour du rappel de l’Assemblée.
Reprise de la troisième session de la vingt-neuvième législature
Le 28 septembre 2023, le président Randy Weekes a rappelé l’Assemblée législative de la Saskatchewan pour qu’elle se réunisse le 10 octobre 2023 à la demande du gouvernement. Notamment, il ne s’agit pas d’une nouvelle session, mais de la reprise de la troisième session de la vingt-neuvième législature. L’objectif de la séance est de présenter une « charte des droits des parents ».
Conférence régionale canadienne de l’APC en Saskatchewan
La Conférence régionale canadienne des Femmes parlementaires du Commonwealth (FPC) s’est tenue à Regina du 22 au 24 juillet 2023. Après les réunions du comité directeur le 23 juillet, les FPC se sont réunies le 24 juillet pour une série de séances de travail sur des sujets tels que :
le leadership inspirant;
les outils d’inspirations et de soutiens pour les femmes (intéressées par un poste d’élue);
l’inspiration des femmes par l’exemple;
l’inspiration pour l’avenir.
Cet événement a été immédiatement suivi par la 59e Conférence régionale canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth (APC), qui s’est tenue à Regina du 24 au 29 juillet 2023, sous l’égide du président Weekes et avec l’aide du service de l’Assemblée législative. Des présidents, des greffiers et des membres venus de tout le pays, ainsi que des représentants du siège de l’APC à Londres, ont participé à l’événement.
Tout au long de la semaine, des séances de travail ont été organisées sur un large éventail de sujets, notamment :
Entre liberté d’expression et cyberviolence : l’utilisation des réseaux sociaux et les effets sur l’engagement politique;
Les femmes et l’économie;
Orientations des membres : ce qui fonctionne;
Débat et décorum : Rester au-dessus de la mêlée politique;
Le harcèlement en milieu de travail.
L’Assemblée législative de la Saskatchewan tient à remercier tous les délégués qui ont participé à la conférence.
Miranda Gudereit
Greffière à la procédure
Colombie-Britannique
Congé d’été
Comme indiqué dans l’édition précédente, l’Assemblée législative s’est ajournée le 11 mai 2023 pour son congé d’été. L’Assemblée législative devrait reprendre ses travaux le 3 octobre 2023, pour une séance de l’automne de 7 semaines.
La position des partis
À la suite des élections partielles provinciales tenues le 24 juin 2023, les candidats néo-démocrates Ravi Parmar et Joan Phillip ont été élus respectivement dans Langford-Juan de Fuca et Vancouver-Mount Pleasant. Le 28 juillet 2023, une cérémonie de prestation de serment pour les deux nouveaux députés a eu lieu dans la Chambre législative. À 28 ans, M. Parmar sera le plus jeune député de l’Assemblée législative et l’un des plus jeunes de l’histoire de la Colombie-Britannique. Joan Phillip est devenue la troisième femme autochtone élue à l’Assemblée législative et est l’un des trois députés élus autochtones.
Le 13 septembre 2023, Bruce Banman, député d’Abbotsford South, a quitté le caucus BC United pour rejoindre le Parti conservateur de la Colombie-Britannique, ce qui porte à deux le nombre de députés affiliés à ce parti. En conséquence, le caucus du Parti conservateur a reçu le statut de parti officiel à l’Assemblée législative; un amendement de 2017 à la Loi constitutionnelle provinciale ayant abaissé le seuil de quatre à deux sièges. Le caucus du Parti conservateur devient le quatrième parti, une première dans l’histoire de la province depuis que la notion de parti officiel a été ajoutée à la Loi constitutionnelle provinciale en 1979. M. Banman a ensuite été nommé leader parlementaire de ce caucus.
Le 17 septembre 2023, Adam Walker, député de Parksville-Qualicum, a été exclu du caucus du NPD de la Colombie-Britannique et siège désormais en tant que député indépendant.
Au 30 septembre 2023, la position des partis en Colombie-Britannique est la suivante : 56 pour le Nouveau parti démocratique de la Colombie-Britannique, 26 pour BC United, 2 pour le Parti vert de la Colombie-Britannique, 2 pour le Parti conservateur de la Colombie-Britannique et un député indépendant.
Comités parlementaires
Le 3 août 2023, le Comité spécial permanent des finances et des services gouvernementaux a publié son Rapport sur les consultations menées à propos du Budget 2024. Le comité a entendu 375 intervenants, s’est rendu dans 11 communautés de la province et a reçu 387 contributions écrites. Les recommandations du rapport portent sur l’amélioration de l’accès aux soins de santé, l’accessibilité du logement et le coût de la vie, la poursuite des efforts visant à atténuer le changement climatique et la promotion du développement économique.
Comité de gestion de l’Assemblée législative
Lors de sa réunion du 20 juillet 2023, le Comité de gestion de l’Assemblée législative a adopté un nouveau cadre d’activités interparlementaires. Le cadre définit les objectifs et les buts des activités interparlementaires, les principaux domaines d’intérêt, les résultats escomptés et les mesures visant à garantir la responsabilité et la transparence. Une nouvelle disposition des sièges de la Chambre législative, basée sur le repositionnement des bureaux actuels et l’ajout de six nouveaux bureaux, a également été approuvée afin d’accueillir six députés supplémentaires après les prochaines élections générales provinciales. Cette décision fait suite à l’approbation par l’Assemblée législative, par voie de résolution, du rapport final de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales de la Colombie-Britannique, qui recommandait d’augmenter le nombre de circonscriptions électorales de 87 à 93, et à la promulgation ultérieure d’une nouvelle Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales par l’Assemblée législative. La lettre de mandat 2023-2024 pour le greffier de l’Assemblée législative a également été déposée à la réunion par le président. La lettre décrit les priorités du greffier, notamment la poursuite de la réconciliation sur le plan organisationnel et l’établissement de relations continues avec les communautés et les dirigeants autochtones, l’élaboration d’un plan modernisé à long terme pour les circonscriptions et la poursuite de la surveillance du plan de services de garde d’enfants de l’Assemblée législative.
Avant la réunion du 22 septembre 2023, deux députés supplémentaires ont été nommés au sein du comité, conformément aux dispositions législatives qui autorisent la représentation de tous les partis et garantissent la présence d’une majorité gouvernementale au sein du comité. M. Banman a été nommé pour représenter le caucus du Parti conservateur, tandis que Jinny Sims, députée provinciale, a été nommée en tant que représentante supplémentaire du caucus du gouvernement, conformément aux dispositions relatives à la composition de la Loi du Comité de gestion de l’Assemblée législative.
Lors de la réunion, le comité a adopté un amendement à la politique de financement des caucus du bureau du leader parlementaire afin de fournir un financement de base pour le bureau des leaders de tout caucus supplémentaire pour accueillir le nouveau quatrième parti; l’article modifié établissait auparavant un financement exclusivement pour le bureau du leader du tiers parti. Le financement des bureaux des leaders des caucus supplémentaires est fixé à 50 % de celui reçu par le leader de l’opposition officielle.
Le travail de réconciliation du président
Au cours de l’été, le président Raj Chouhan a continué à se concentrer sur des initiatives visant à promouvoir la réconciliation entre l’Assemblée législative et les peuples autochtones. Accompagné de la greffière de l’Assemblée législative, Kate Ryan-Lloyd, le président s’est rendu dans plusieurs communautés des Premières Nations où il a rencontré des dirigeants et des membres de la communauté afin d’engager et de faire progresser l’établissement de relations, ainsi que d’écouter et d’apprendre. Des visites aux communautés ont également été effectuées lors de la Journée nationale des peuples autochtones (le 21 juin 2023) et de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation (le 30 septembre 2023).
Le 25 septembre 2023, un événement a été organisé dans la Cité législative pour lever le drapeau des Survivants afin d’honorer les survivants des pensionnats et de se souvenir de ceux qui ne sont pas rentrés chez eux. Les dirigeants autochtones, les députés, le personnel et le public ont été invités à y participer. Le drapeau a flotté devant les bâtiments du Parlement tout au long de la semaine jusqu’au coucher du soleil lors de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation.
43e conférence annuelle de l’Association canadienne des sergents d’armes
Du 14 au 18 août 2023, l’Assemblée législative a accueilli la 43e conférence annuelle de l’Association canadienne des sergents d’armes. L’événement a accueilli des professionnels de la sécurité et des experts du Canada, des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Australie, de la NouvelleZélande et de la Jamaïque. Les participants ont discuté des dernières tendances des pratiques en matière de sécurité et ont partagé leurs connaissances des technologies les plus efficaces pour protéger et maintenir la sécurité des élus.
Visites d’été
Au cours de la saison estivale 2023, plus de 118 000 visiteurs ont exploré les bâtiments du Parlement. Parmi ces visiteurs, 45 000 ont participé à une visite guidée gratuite proposée par le personnel des visites estivales, en anglais, en français et dans plusieurs autres langues. Plus de 3 000 visiteurs ont assisté à une représentation théâtrale donnée par les Parliamentary Players, qui ont récemment reçu un Prix Héritage de la Colombie-Britannique pour leur travail. L’Assemblée législative a reçu pour la troisième année consécutive le prix Traveller’s Choice de TripAdvisor, qui l’a classée parmi les 10 % des attractions touristiques les plus importantes au monde. Des visites gratuites et autoguidées pour le public et les groupes scolaires sont organisées tout au long de l’année.
Jonathon Hamilton
Attaché de recherche de comité
Nouvelle-Écosse
Lorsque la 64e Assemblée générale se réunira le 12 octobre 2023 pour entamer la séance législative d’automne, elle accueillera un membre nouvellement élu, qui est également l’un des trois nouveaux ministres nommés au Conseil exécutif.
Élection partielle à Preston le 8 août 2023
Suite à notre dernier rapport (vol. 46, no ٣), Elections Nova Scotia a organisé la première élection partielle de la 64e Assemblée générale le 8 août, dans la circonscription de Preston. Sur les 11 195 électeurs inscrits, 38,79 ٪ se sont rendus aux urnes. Twila Grosse, la candidate progressiste-conservatrice, a été déclarée élue après avoir obtenu 45,22 % des votes valides. Sur l’ensemble des 29 bureaux de vote, le décompte final pour chaque candidat était le suivant :
Anthony Edmonds (Parti vert de Nouvelle-Écosse) – 101
Twila Grosse (Association progressiste-conservatrice de Nouvelle-Écosse) – 1 950
Colter (C. C.) Simmonds (Nouveau parti démocratique de Nouvelle-Écosse) – 1 145
Carlo Simmons (Parti libéral de Nouvelle-Écosse) – 1 021
Bobby Taylor (Parti uni des Néo-Écossais) – 95
Contrôle judiciaire de l’ordonnance de révocation et de cessation du directeur général des élections
Bien qu’il n’y ait pas eu de demande de recomptage judiciaire des votes exprimés lors de l’élection partielle, il existe une demande de contrôle judiciaire concernant le processus de campagne. Plus précisément, le parti libéral de Nouvelle-Écosse demande un contrôle judiciaire d’une ordonnance émise par le PDG Rice le 1er août, une semaine avant le jour de l’élection.
Le 1er août, la directrice générale Rice a ordonné au parti et à son candidat « d’enlever tous les panneaux et de cesser de distribuer tout matériel de campagne concernant un projet d’installation de traitement des débris de construction et de démolition dans la communauté de Preston ». En invoquant une infraction potentielle à l’échantillon 307 de la loi électorale, Elections Nova Scotia a alors choisi d’engager les services de la GRC pour lancer une enquête formelle.
La disposition incriminée dans le cadre du contrôle juridictionnel stipule :
Fausse déclaration concernant un candidat : Se rend coupable d’une infraction toute personne qui, au cours d’une élection, fait, distribue ou publie sciemment une fausse déclaration de fait sur la moralité ou la conduite d’un candidat dans le but d’influencer l’élection. 2011, chap. 5, échantillons 307.
Le 8 septembre, Elections Nova Scotia a publié une déclaration annonçant qu’elle avait abandonné la décision de mener une enquête formelle et qu’elle ne prendrait aucune autre mesure à l’encontre du Parti libéral et de son ancien candidat. Elections Nova Scotia a également annoncé que la directrice générale Rice recommandera des changements législatifs sur la publicité électorale lorsqu’elle soumettra son prochain rapport obligatoire à la Chambre d’assemblée.
Trois nouveaux ministres sont nommés au Conseil exécutif de la Nouvelle-Écosse
Le 14 septembre, Son Honneur le lieutenant-gouverneur a assermenté trois nouveaux membres du Conseil exécutif de Sa Majesté pour la Nouvelle-Écosse.
La nouvelle députée de Preston, Mme Grosse, est désormais la première Néo-Écossaise d’origine africaine à être nommée ministre du Conseil exécutif. Le ministre Grosse est responsable de deux portefeuilles distincts : Affaires africaines de Nouvelle-Écosse et Commission de la fonction publique. L’ancien ministre des Affaires afro-néo-écossaises, Patrick Dunn, a quitté le cabinet parce qu’il n’a pas l’intention de se représenter aux élections dans sa circonscription de Pictou Centre. L’autre portefeuille du député Dunn, celui des communautés, de la culture, du tourisme et du patrimoine, a été attribué au député d’Inverness (Allan MacMaster), en plus de ses fonctions de vice-premier ministre, de ministre des Finances, de ministre des Relations du travail et de ministre des Affaires gaéliques.
Le député de Eastern Shore, Kent Smith, a pris la relève de Steve Craig (Sackville-Cobequid) au ministère des Pêches et de l’Aquaculture. Craig a également quitté le cabinet parce qu’il ne se représentera pas aux prochaines élections générales.
L’actuelle ministre des personnes âgées et des soins de longue durée, Barbara Adams (Eastern Passage), a également été chargée d’un nouveau bureau : Les relations militaires.
Le député de Richmond, Trevor Boudreau, a remplacé Karla MacFarlane (Pictou West) en tant que ministre des Services communautaires et ministre responsable des affaires L’Nu. L’actuelle ministre du Travail, des Compétences et de l’Immigration, Jill Balser (Digby-Annapolis), reprend également l’autre poste antérieur de la ministre MacFarlane, à savoir celui de ministre responsable du Conseil consultatif sur la condition de la femme.
Prochaine élection du président
Le ministre MacFarlane reste au Conseil exécutif sans portefeuille, en attendant la démission de l’actuel président de la Chambre d’assemblée, Keith Bain. Lors de la dernière réunion de la Commission de gestion de l’Assemblée, le 27 septembre, le Président Bain a confirmé son intention de démissionner lorsque l’Assemblée se réunira pour le premier jour de la séance d’automne. La ministre MacFarlane a également reconnu publiquement qu’elle avait l’intention d’accepter une nomination prochaine du premier ministre pour la présidence.
Cara Locke
Greffière adjointe
Alberta
Première session de la 31e législature
Le discours du Trône, qui marque le début de la première session de la 31e législature, est prévu pour le 30 octobre. Actuellement, la composition prévue du caucus de l’Assemblée est de 48 sièges pour le Parti conservateur uni, 38 sièges pour le Nouveau parti démocratique et un député indépendant.
Visite parlementaire
Les 11 et 12 juillet, l’Assemblée législative de l’Alberta a eu l’honneur de recevoir des délégués de Mpumalanga, en Afrique du Sud, dans le cadre d’un voyage d’études axé sur les possibilités de développement économique, notamment dans les domaines de l’agriculture, du tourisme, des infrastructures et des transports. Le président Nathan Cooper a ouvert le programme en donnant une vue d’ensemble de l’Assemblée et de ses comités et a ensuite offert un déjeuner au groupe. Le deuxième jour du programme comprenait une session sur les règles de conduite éthiques des députés avec Josh de Groot, directeur des lobbyistes et avocat général du Bureau du commissaire à l’éthique. En outre, un déjeuner a été organisé par Glenn van Dijken, député et vice-président des comités, et le groupe a rencontré des représentants du ministère de la Santé et du ministère de la Sécurité publique et des Services d’urgence de l’Alberta.
40 ans de service non partisan
Cette année, le Bureau de l’Assemblée législative célèbre 40 ans de soutien non partisan aux députés de l’Assemblée législative. Lorsque l’Assemblée siège pour la première fois en 1906, elle adopte la Loi sur la fonction publique. La Loi prévoit notamment la nomination d’un greffier de l’Assemblée législative et pour les « bureaux de l’Assemblée législative », qui sont dotés, comme les ministères, de fonctionnaires nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil et exerçant leurs fonctions selon son bon plaisir. Le rôle du greffier de l’Assemblée législative et les services offerts aux députés ont évolué au fil du temps, mais ce n’est qu’avec l’adoption de la Loi sur l’Assemblée législative, qui a reçu la sanction royale le 6 juin 1983, que le bureau indépendant a été créé. Dès sa création, le Bureau de l’Assemblée législative a fourni de nombreux services dont les députés continuent de se prévaloir aujourd’hui. L’organigramme publié dans le rapport annuel de 1987 du Bureau comprend le greffier de l’Assemblée législative, les services de la Chambre et des comités, les services d’information et de recherche, les services juridiques, les services en matière de cérémonies et de sécurité, les services en matière de production de rapports, les services du personnel et les services administratifs.
En 1989, la Direction des services des systèmes d’information a été officiellement créée pour fournir des « services de bureautique » à l’Assemblée législative de l’Alberta. La Direction a lancé un programme d’informatisation des bureaux de circonscription tout en fournissant un soutien aux autres services du Bureau de l’Assemblée législative, y compris la transition des activités du Hansard vers la technologie des micro-ordinateurs en réseau.
En 1994, le service du personnel est devenu un service complet de ressources humaines, dépassant les simples services de recrutement et de paie pour offrir une large gamme de services d’emplois. Les fonctions du service de l’administration ont aussi été séparées en deux domaines distincts : les services financiers et comptables et les services administratifs généraux. De plus, cet été-là, le centre d’interprétation et la boutique de souvenirs de l’Assemblée législative ont été officiellement inaugurés.
En 2015, après 32 ans d’activité dans le bâtiment annexe de la législature, le Bureau de l’Assemblée législative a déménagé dans l’édifice fédéral d’Edmonton récemment rénové (aujourd’hui l’édifice Queen Elizabeth II). Outre les nouveaux espaces de bureaux, le Bureau de l’Assemblée législative a également assumé la responsabilité de la gestion de quatre salles de comités et de réunions pouvant assurer des diffusions, ainsi que de plusieurs nouvelles installations pour les visiteurs, y compris des espaces polyvalents pour les événements.
À partir de 2020, le Bureau a rapidement adapté ses services pour répondre aux défis de la crise sanitaire mondiale. Il a modifié ses activités pour favoriser le travail à distance, les vidéoconférences et la distanciation physique des participants sur place. Le 27 avril de la même année, l’Alberta est devenue l’un des premiers territoires de compétence du pays à organiser des réunions de comités virtuelles, auxquelles les députés et les invités participent à distance par vidéoconférence. Cet été, le Bureau a commencé à diffuser en direct sur les médias sociaux tous les événements officiels tels que la célébration du Mois de l’histoire des Noirs et la cérémonie du jour du Souvenir. Les programmes d’éducation et de sensibilisation du public ont également été modifiés pour permettre la participation à distance des étudiants et du public, et en septembre 2021, l’Alberta a été en mesure d’accueillir la conférence nationale du CCCCP-CCVL sur une plateforme virtuelle.
En 2023, lors de la clôture de la dernière session de la 30e législature, le président Cooper a salué le travail du personnel et le 40e anniversaire du Bureau de l’Assemblée législative en déclarant : « Après l’élection de 2019 , je ne pense pas que quiconque aurait pu prédire les défis qui se présenteraient au cours des quatre années suivantes. Pendant tout ce temps, le personnel du Bureau de l’Assemblée législative a contribué à assurer la continuité parlementaire alors que nous faisions face à tant d’incertitudes. »
Un endroit où il fait bon travailler
En plus de ses 40 ans, le Bureau de l’Assemblée législative a célébré une autre étape importante cette année en obtenant la certification Great Place to Work® (meilleur lieu de travail) pour 2023, à la suite d’une amélioration de 12 % par rapport au score de l’indice de confiance de l’année dernière. Le 28 septembre, la greffière de l’Assemblée législative, Shannon Dean, a annoncé cette réalisation et a déclaré : « Nous utiliserons les résultats de l’enquête de cette année pour réaffirmer ou recentrer nos engagements en matière de culture et continuer à améliorer la culture du lieu de travail du Bureau de l’Assemblée législative afin de garantir que nous sommes tous soutenus et engagés dans la réalisation de nos priorités organisationnelles à l’avenir. »
Mises à niveau technologiques
Au cours de l’été, la chaîne audio de la Chambre a été modernisée afin d’améliorer l’expérience des téléspectateurs et des personnes qui assistent aux débats en personne. Le passage d’un système analogique à un système audio numérique a permis de réduire considérablement la quantité d’équipement et de câblage nécessaires, tout en améliorant la qualité du son. La mise à niveau du système a également permis de passer d’une capacité de sauvegarde partielle à une redondance complète en cas de panne. La programmation personnalisée du système de contrôle a également été mise à jour afin d’assurer une intégration transparente avec le nouveau système audio.
Des murs vidéo et des écrans géants ont été installés dans les salles de comité, et des écrans portables sont désormais disponibles dans les espaces d’accueil. Par rapport à l’ancien système de projection, le bruit ambiant dans les salles est nettement plus faible et les images sont plus faciles à voir grâce à l’augmentation de la luminosité et du contraste. Afin de fournir une assistance supplémentaire pour divers types de réunions, les minuteries personnalisées utilisées dans les salles de comité ont été dotées d’options supplémentaires, notamment l’ajout d’une troisième minuterie, la possibilité d’étiqueter les minuteries et la mise à jour des graphiques pour afficher les noms des participants à distance.
Jody Rempel
Greffière de comité
Chambre des communes
Introduction
Ce compte rendu couvre les principaux faits saillants de la période allant de juillet au début du mois d’octobre 2023. Ajournée depuis le 21 juin, la Chambre a repris ses travaux le 18 septembre 2023.
Élection à la présidence et nomination d’un Président intérimaire de la Chambre des communes
Du consentement unanime, Louis Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), doyen de la Chambre est nommé Président intérimaire à la suite de la démission du Président Anthony Rota (Nipissing—Timiskaming) le 27 septembre 2023. Cette nomination a été proposée afin de permettre à la Chambre de continuer à siéger en attendant l’organisation de l’élection d’un nouveau Président. L’élection du Président de la Chambre des communes est une disposition de la loi constitutionnelle de 1867. La Chambre n’ayant pas encore été confrontée à une situation requérant la nomination d’un Président intérimaire par le passé, cette position, bien que temporaire, crée un précédent historique à la Chambre des communes. M. Plamondon, député à la Chambre depuis 1984, a été considéré sur la base de son ancienneté comme le député ayant servi le plus longtemps (39 ans). Son mandat en tant que Président intérimaire étant du 28 septembre 2023 au 3 octobre 2023, il sera considéré comme le Président ayant servi le moins longtemps dans ce rôle (5 jours). Conformément à l’ordre adopté le 26 septembre 2023, la Chambre procède à l’élection d’un nouveau Président le 3 octobre 2023. Sept députés se présentent comme candidats. Il s’agit de Chris D’Entremont (Nova-Ouest), Sean Casey (Charlottetown), Greg Fergus (Hull-Aylmer), Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), Alexandra Mendès (Brossard—Saint-Lambert) et Peter Schiefke (Vaudreuil—Soulanges). Le Président intérimaire préside l’élection. Chaque candidat fait un discours et on procède au vote par scrutin secret. Le Président intérimaire annonce que M. Greg Fergus est élu comme 39e Président de la Chambre des communes. Après avoir été escorté au fauteuil par le premier ministre Justin Trudeau (Papineau) et par le chef de l’opposition Pierre Poilievre (Carleton), le nouveau Président remercie la Chambre pour l’honneur qui lui a été conféré. Le premier ministre et les représentants des différents partis interviennent pour féliciter le Président. La séance est suspendue afin de permettre au Président élu de se présenter au Sénat. Contrairement aux élections à la présidence qui se tiennent en début de législature, il n’y a pas de discours du trône. Le but de cette visite au Sénat est de permettre au Président Fergus de se faire reconnaitre auprès de la gouverneure générale.
Projets de loi
Adoption à toutes les étapes d’un projet de loi
Le 18 septembre 2023, Raquel Dancho (Kildonan—St. Paul) demande et obtient le consentement unanime à l’égard d’une motion portant que le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Procédure / Privilège
Question de privilège: Allégation de réponse trompeuse à une question inscrite au Feuilleton
Le 5 octobre 2023, Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill) soulève une question de privilège au sujet de la réponse du gouvernement à une question écrite no 1417 qui était inscrite au Feuilleton au nom de Luc Berthold (Mégantic—L’Érable). La question avait pour but de connaitre les dépenses du premier ministre lors de son voyage au Montana en avril 2023. La présidence prend la question en délibéré.
Modifications au Règlement : calendrier parlementaire et diffusion des délibérations des comités
Le 18 septembre 2023, deux motions de consentement unanime sont proposées et adoptées par la Chambre. La première motion modifie l’article 28 (1) du Règlement afin de permettre l’ajout d’une disposition permettant à la Chambre de ne pas siéger le lundi suivant la journée de vérité et réconciliation; lorsque cette dernière tombe un samedi ou un dimanche. Par conséquent, la Chambre n’a pas siégé le lundi 2 octobre 2023.
La deuxième concerne la diffusion des délibérations des comités. Elle a pour but d’ordonner la télédiffusion ou la diffusion Web d’au plus sept réunions de comité simultanément, pourvu que pas plus de deux de ces réunions soient télédiffusées. L’ancienne pratique permettait un maximum de six réunions simultanément.
Déclarations des ministres
Le 18 septembre 2023, le premier ministre Justin Trudeau (Papineau) fait une déclaration concernant des allégations crédibles selon lesquelles il existerait un lien possible entre des agents du gouvernement de l’Inde et le meurtre d’un citoyen canadien. Le chef de l’opposition Pierre Poilievre (Carleton), Alain Therrien (La Prairie) et Jagmeet Singh (Burnaby-Sud) font également des déclarations à ce sujet.
Le même jour, la ministre du Patrimoine canadien Pascale St-Onge (Brome—Missisquoi) fait une déclaration pour rendre hommage à la suite du décès de l’honorable Monique Begin, élue en 1972 comme une des trois premières députées québécoises. Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent), Andréanne Larouche (Shefford) et Don Davies (Vancouver Kingsway) ont également pris la parole.
Débat exploratoire
Le 19 septembre 2023, pour faire suite à la déclaration du premier ministre, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord) demande et obtient le consentement unanime pour tenir un débat exploratoire sur les allégations contre l’inde en rapport avec le meurtre d’un citoyen canadien.
Comités
Le 21 septembre 2023, le Comité permanent des finances a débuté les consultations prébudgétaires en vue du budget de 2024. Le comité s’est rendu dans l’Est du Canada du 10 au 13 octobre 2023 en vue de tenir des audiences publiques.
Affaires émanant des députés
Le 21 septembre 2023, Ryan Williams (Baie de Quinte) soulève un rappel au Règlement concernant le dépôt du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence qui serait semblable au projet de loi C-339, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, qui figurait déjà dans l’ordre de priorité à son nom. Ce dernier a été lu pour la première fois le 8 juin 2023 et la deuxième lecture était fixée au 21 novembre prochain. Entre-temps, le projet de loi C-56 qui contiendrait des dispositions similaires selon le député a été introduit le 21 septembre 2023 et la deuxième lecture est en cours au 3 octobre 2023. M. Williams invoque la règle interdisant d’anticiper sur une affaire inscrite au Feuilleton. À cet égard, il demande au Président de lui garantir qu’il pourrait remplacer son projet de loi par un autre projet de loi de son choix en vertu des articles 92.1(2) ou 94(1)a) du Règlement, advenant que le projet de loi C-56 soit adopté avant le projet de loi C-339. Le 25 septembre 2023, Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord) intervient sur ce rappel au règlement. Il souligne que le Sous-comité des affaires émanant des députés, ainsi que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examineront la possibilité de voter sur des éléments récemment ajoutés à l’ordre de priorité, y compris le projet de loi du député. Il estime que la Chambre devrait attendre l’examen et le rapport des comités avant de traiter de la question.
Autres sujets
Allocution du président de l’Ukraine
Le 21 septembre, la Chambre a convenu par consentement unanime d’ajourner les travaux du vendredi 22 septembre aux fins d’une allocution du président de l’Ukraine devant les membres du Sénat et de la Chambre des communes. Le président Volodymyr Zelenskyy a prononcé son discours, qui est imprimé en annexe aux Débats du 21 septembre 2023.
Moment de silence
Le 21 septembre 2023, la Chambre observe un moment de silence en mémoire des quatre pompiers qui ont péri dans des feux de forêt près de Walhachin, en Colombie-Britannique.
Députés
Le 18 septembre 2023, le Président informe la Chambre d’une vacance dans la circonscription de Durham, à cause de la démission du député Erin O’Toole le 2 août 2023.
Après les Déclarations de députés, le Président annonce que le greffier de la Chambre a reçu du directeur général des élections, les certificats d’élection de cinq nouveaux députés. Ben Carr (Winnipeg-Centre-Sud), Anna Gainey (Notre-Dame-de-Grâce—Westmount.), Arpan Khanna (Oxford), Branden Leslie (Portage—Lisgar) et Shuvaloy Majumdar (Calgary Heritage) sont présentés à la Chambre et prennent leurs places respectives.
Le 26 juillet 2023, un remaniement ministériel majeur a eu lieu. Bien que certains ministres aient conservé leur ministère, nombreux sont ceux qui assument de nouveaux rôles.
Changements à l’administration de la Chambre des communes
Le 13 octobre 2023, Michel Patrice, le sous-greffier de l’Administration a pris sa retraite. Il était à son poste depuis 2017. Le 5 octobre 2023, le Président a fait une déclaration après les questions orales pour souligner le départ à la retraite de M. Patrice.
Catherine Ngando Edimo
Direction des recherches pour le Bureau
Île-du-Prince-Édouard
Première session, soixante-septième Assemblée générale
L’Assemblée législative reprendra ses travaux le 7 novembre 2023. La dernière séance a eu lieu le 21 juin. À moins qu’une prorogation ne soit annoncée entre temps, la session d’automne sera la continuation de la première session de la soixante-septième Assemblée générale, qui a débuté le 12 mai.
Travaux de la Chambre
En ce qui concerne les travaux reportés de la séance du printemps, il y a toujours sept projets de loi du gouvernement, trois projets de loi d’initiative parlementaire et vingt-neuf motions qui peuvent faire l’objet d’un débat. Le gouvernement présente généralement son budget d’investissement lors de la séance d’automne.
Nouvelle cheffe du troisième parti
Le 21 juillet, Karla Bernard (District 12, Charlottetown, Victoria Park) est devenue cheffe intérimaire du Parti vert et du troisième parti à l’Assemblée législative. Elle a assumé ces fonctions après que l’ancien chef du parti, Peter Bevan-Baker (District 17, New Haven, Rocky Point), a annoncé son intention de se retirer de la tête du parti, tout en continuant à exercer ses fonctions de député. Mme Bernard a été élue pour la première fois en 2019 et a précédemment occupé le poste de leader parlementaire du troisième parti.
Ryan Reddin
Directeur de la recherche parlementaire
Nouveau-Brunswick
Activité des comités
Le Comité permanent des comptes publics, présidé par Chuck Chiasson, a rencontré le vérificateur général Paul Martin en septembre 2023 pour la publication de la dernière vérification de gestion. Le rapport a été rédigé à la suite de l’adoption, en mars dernier, d’une motion présentée par Roger Melanson, alors chef de l’opposition officielle, visant à examiner la réponse du gouvernement provincial à la pandémie de la COVID-19. Le comité a rencontré dix autres entités en septembre, y compris une demande imprévue de comparution du Bureau du Conseil exécutif pour répondre aux préoccupations soulevées à la suite du dernier rapport du vérificateur général.
Le Comité permanent des changements climatiques et de l’intendance de l’environnement, présidé par Ryan Cullins, a continué à être actif à l’automne en tenant des audiences sur l’énergie propre. Le comité a reçu les commentaires de plus de 20 entités, y compris de Premières Nations, d’organisations de Premières Nations, de parties prenantes, de services publics et d’associations, qui ont fait des présentations en personne et virtuelles pendant cinq jours en octobre.
Modernisation des bâtiments
Le bâtiment de l’Assemblée législative a fait l’objet de travaux d’entretien nécessaires pendant les vacances d’été et jusqu’à l’automne. Quatre des cinq caméras de diffusion situées dans la Chambre ont été modernisées pour résoudre les problèmes de fiabilité. L’unique ascenseur a été réparé, de nouvelles fenêtres ont été installées sur la façade du bâtiment, et le toit a été remplacé. De plus, le bâtiment destiné à accueillir les bureaux des députés continue de faire l’objet d’importantes rénovations qui devraient s’achever au début de l’année 2024.
Condoléances
L’ancien président de la Chambre, Roy Boudreau, est décédé le 29 septembre. Après une carrière de 33 ans en enseignement, il a été élu conseiller municipal en 2001 avant de se présenter aux élections provinciales comme candidat libéral. Il est élu pour la première fois en 2003 pour représenter Campbelltown. Il occupe le poste de président de 2007 jusqu’à sa défaite en 2010.
Nombre de sièges
L’Assemblée législative devrait recommencer à siéger le 17 octobre. Il y a actuellement à la Chambre 29 progressistes-conservateurs, 16 libéraux, trois verts et un membre indépendant.
John-Patrick McCleave
Greffier adjoint de la Chambre et greffier principal aux comités
Manitoba
Élection générale
C’est le 3 octobre 2023 que se tenait la 43e élection générale du Manitoba. Une fois les bureaux de scrutin fermés, les bulletins de vote ont été dépouillés : le Nouveau Parti démocratique a obtenu 34 sièges sur un total de 57que compte l’Assemblée législative et, par conséquent, le Manitoba aura désormais un nouveau gouvernement majoritaire. Quant aux progressistes-conservateurs, ils ont obtenu 22 sièges et deviennent l’Opposition officielle. Les députés libéraux, qui n’ont conservé qu’un de leurs trois sièges obtenus lors de la dernière élection, siégeront en tant qu’indépendants, puisqu’ils doivent détenir quatre sièges en vertu des lois et règlements du Manitoba pour être reconnus officiellement.
Ainsi, un total de 25 nouveaux députés (dont l’un a été nouvellement réélu) ont pris place à l’Assemblée législative du Manitoba pour la première fois alors que la Chambre se réunissait pour élire un nouveau Président et assister à la lecture du discours du Trône. Wab Kinew est devenu le premier premier ministre des Premières nations du Manitoba, bien qu’il ne soit pas le premier dirigeant autochtone de la province. John Norquay, premier ministre de 1878 à 1887, était d’origine métisse, tout comme Louis Riel, considéré comme le fondateur du Manitoba.
Séances d’orientation pour les nouveaux députés
Le personnel de l’Assemblée législative a accompli un travail considérable pour préparer la nouvelle Assemblée, notamment en élaborant plusieurs séances d’orientation renouvelées à l’intention de tous les nouveaux députés. Le livret d’orientation des députés à l’Assemblée législative a été entièrement révisé et comprend des protocoles sur la manière dont les députés qui assistent de façon virtuelle aux séances de la Chambre peuvent y participer pleinement. Les députés recevront un cours accéléré sur la procédure parlementaire qui consistera en l’occasion de participer à un jeu de rôle en suivant toutes les étapes menant à la procédure de routine et d’autres parties lors du jour de séance. Les séances d’orientation seront très complètes, s’étalant sur quatre jours entiers et comprendront des séances détaillées animées par des fonctionnaires indépendants, d’anciens députés à l’Assemblée législative et divers députés de l’Assemblée, comme indiqué ci-après :
Direction générale de l’administration – Services des ressources humaines et services financiers
Défenseur des enfants et des jeunes
Vérificateur général
Médias numériques – Lumières, caméra, débat!
Programme des activités pédagogiques
Élections Manitoba
Panel d’anciens députés à l’Assemblée législative – Des voix d’expérience
Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes – Comment les mots font partie intégrante de l’histoire
Technologie de l’information
Conseillers législatifs
Bibliothèque législative
Registre des lobbyistes, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée
Panel des médias – Qu’entend-on par « sans attribution »?
Allocations des députés
Ombudsman
Procédures parlementaires – Le fonctionnement des comités
Procédures parlementaires – Le fonctionnement de la Chambre
La sécurité, c’est l’affaire de tous!
Visite de l’édifice législatif
La participation virtuelle devrait être permanente
Les greffiers ont mis en place de nouveaux règlements qui comprendront des dispositions permanentes permettant la participation virtuelle des députés, car l’Assemblée nouvellement élue devrait adopter cette structure qui a été bien intégrée lors de la dernière Assemblée législative. Les séances virtuelles ont été lancées le 7 octobre 2020 par un ordre sessionnel pour faire face à la pandémie. L’ordre sessionnel a été prolongé à plusieurs reprises en raison de sa mise en œuvre réussie. L’ordre sessionnel a toutefois pris fin lors de la dissolution de la 42e Assemblée législative afin de permettre à l’Assemblée nouvellement élue de décider si cet ordre devait être accepté de manière permanente.
Élaboration d’un nouveau portail d’information en ligne pour les députés et le personnel de l’Assemblée
Tous les députés de la nouvelle Assemblée législative disposeront désormais d’un tout nouveau moyen de se tenir au courant d’un large éventail de renseignements au sujet de l’Assemblée. Ce projet vise à réduire de façon considérable la quantité de renseignements fournis aux députés sur papier, en transférant toute la documentation sur un portail en ligne. Toutefois, les députés qui préfèrent recevoir une copie papier auront toujours la possibilité de recevoir la documentation sous cette forme.
Le portail hébergera des documents d’orientation et de référence provenant de l’Assemblée, mais il s’agira également d’un lieu où les députés trouveront des éléments liés aux travaux de la Chambre et des comités, notamment le Feuilleton, des copies des projets de loi et leur état d’avancement, ainsi que des renseignements sur les comités (notamment les exposés et les propositions écrites). En outre, des renseignements provenant d’autres services comme les finances, les allocations des députés, les ressources humaines et la sécurité seront fréquemment mises à la disposition des députés. Le portail ne sera pas un outil statique et évoluera en fonction des besoins exprimés par les députés.
Comités permanents
Depuis la dernière présentation, le Comité permanent des affaires législatives s’est réuni le 15 juin 2023 pour examiner le rapport annuel d’Élections Manitoba pour l’année se terminant le 31 décembre 2022.
Départ à la retraite du plus ancien greffier de l’histoire du Manitoba
Patricia Chaychuk a officiellement pris sa retraite à titre de greffière la plus ancienne de l’histoire de l’Assemblée législative du Manitoba le 25 août 2023. Son mandat de greffière a duré exactement 23 ans, sept mois et 16 jours depuis sa nomination le 10 janvier 2000. Elle est devenue la première femme greffière de la province. Le précédent record était détenu par Alfred Jean Charland Prud’Homme, qui a siégé au Bureau de la Chambre du 1er juin 1951 au 15 février 1973, soit une durée totale de service de 21 ans et 260 jours.
Mme Chaychuk a siégé à l’Assemblée pendant 35 années au total. Bien qu’elle ait commencé à travailler à titre de greffière le 25 avril 2000, elle avait déjà occupé le poste de greffière adjointe et de greffière des comités de 1989 à 2000. Le fait d’avoir été la première femme greffière et d’avoir occupé ce poste le plus longtemps n’est que deux des éléments d’une longue liste impressionnante et remarquable des faits marquants de sa carrière. Mme Chaychuk semblait destinée à servir l’Assemblée législative du Manitoba, car avant d’être embauchée par l’Assemblée, elle a occupé deux postes importants au sein du Parlement des jeunes du Manitoba : celui de première ministre et celui de présidente. Plus tard, elle a travaillé comme stagiaire à l’Assemblée législative du Manitoba, un programme qu’elle a finalement été chargée de diriger pendant plus de 20 ans.
Outre ces réalisations notables, notons d’autres accomplissements et reconnaissances :
Ancienne présidente de l’Association des greffiers parlementaires du Canada;
Ancienne présidente du Groupe canadien d’étude des questions parlementaires;
Ancienne présidente du conseil de rédaction de la Revue parlementaire canadienne;
Députée de la Society of Clerks-at-the-Table in Commonwealth Parliaments (SOCATT) et représentante du Canada au sein du comité consultatif de la SOCATT;
Ancienne étudiante distinguée de la Faculté des arts de l’Université du Manitoba;
Récipiendaire du prix d’excellence des anciens étudiants décerné par le Parlement des jeunes du Manitoba;
Honorée à titre de pionnière du premier centenaire des femmes de l’Assemblée législative du Manitoba;
Récipiendaire de la Médaille du Jubilé platine de la Reine.
Tout le personnel de l’Assemblée souhaite à Patricia une excellente retraite. Elle nous manquera beaucoup, car son engagement envers l’Assemblée était inégalé, et sa diligence et son dévouement dans tout ce qu’elle a accompli pour l’Assemblée méritent d’être reconnus, célébrés et remerciés.
Greg Recksiedler
Greffier adjoint et chargé de recherche
Le Sénat
Projets de loi
Le 28 septembre, le Sénat a reçu un message de la Chambre des communes l’informant que cette dernière avait adopté le projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), sans amendement. Ce projet de loi était en attente de la sanction royale au moment d’écrire ces lignes.
Affaires de la Chambre, procédure et décisions de la présidence
Le 19 septembre, la sénatrice Mobina Jaffer a fait une déclaration d’intérêts personnels par écrit à l’égard du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et de Développement (gestion de l’offre).
Le sénateur Yuen Pau Woo a soulevé un rappel au Règlement à propos de l’emploi de la terminologie parlementaire le 19 septembre. Dans sa décision, la Présidente Raymonde Gagné a rappelé aux sénateurs la définition de « leader de l’opposition », qui se trouve à l’annexe I du Règlement du Sénat, qui englobe la définition du terme « opposition ».
Le 26 septembre, le sénateur Woo a invoqué le Règlement au sujet de la pertinence du débat. La Présidente intérimaire, la sénatrice Pierrette Ringuette, a rendu une décision et a rappelé aux sénateurs l’importance de s’en tenir au sujet du débat.
Comités
Le 28 juin, le sixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, intitulé La sécurité de l’Arctique menacée : Des besoins urgents dans un paysage géopolitique et environnemental en évolution, a été déposé auprès du greffier du Sénat. Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a déposé son quatorzième rapport, intitulé Honorer les enfants qui ne sont jamais rentrés auprès des leurs : vérité, éducation et réconciliation, auprès du greffier du Sénat le 19 juillet.
Le 26 septembre, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a présenté son seizième rapport sur le projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement, avec des amendements. Au moment de la rédaction, le rapport n’était toujours pas adopté.
Sénateurs
Les sénateurs Paul Prosper et Judy White, nommés au Sénat le 6 juillet 2023, ont été présentés le 19 septembre et ont pris leur place comme membres du Sénat.
Le sénateur Prosper, nommé pour représenter la Nouvelle-Écosse, est un avocat mi’kmaq de plus de 25 ans d’expérience dans les questions juridiques concernant les enjeux autochtones, qu’il s’agisse de la gestion de projet, de l’utilisation et l’occupation des terres de Premières Nations, de la gouvernance ou du développement communautaire. Défenseur des droits du peuple mi’kmaq depuis toujours, le sénateur Prosper a aussi été chef de la Nation mi’kmaq de Paqtnkek (Afton). En 2020, il a été élu chef régional de l’Assemblée des Premières Nations pour Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse, afin de défendre les intérêts collectifs de 17 Premières Nations mi’kmaq dans ces deux provinces. La même année, il a été nommé membre de la Bertha Wilson Honour Society de l’École de droit Schulich de l’Université Dalhousie en guise de reconnaissance pour ses services exceptionnels rendus à la profession et au monde juridique.
La sénatrice White représente Terre-Neuve-et-Labrador au Sénat. Mi’kmaq membre de la bande de Flat Bay, elle est avocate du Conseil du Roi avec une vaste expérience en droits de la personne, en gouvernance autochtone et questions législatives. Elle a déjà occupé les postes de sous-ministre adjointe des Affaires autochtones et de la réconciliation de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que de directrice de la mobilisation pour la législation fondée sur les distinctions au sein du gouvernement fédéral. Elle a également siégé à de nombreux conseils d’administration et de gouvernance, notamment en tant que présidente de la Commission des droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador, présidente de la Commission d’arbitrage des Inuvialuit, ainsi que coprésidente (autochtone) de la section Terre-Neuve-et-Labrador de l’organisme À voix égales. En 2022, elle a reçu le Prix du Gouverneur général en commémoration de l’affaire « personne » en reconnaissance de ses contributions exceptionnelles à l’avancement de l’égalité des sexes.
Le sénateur Sarabjit Marwah a démissionné du Sénat le 8 septembre. Il a été nommé au Sénat le 10 novembre 2016, sur recommandation du premier ministre Justin Trudeau, pour représenter la province de l’Ontario. Auparavant, il occupait les fonctions de vice-président et chef des opérations de la Banque Scotia; il est parti à la retraite en 2014 après 35 ans à la banque où il a commencé sa carrière d’analyste financier. Le sénateur Marwah a siégé au conseil d’administration de l’Institut C.D. Howe, du Festival international du film de Toronto et du Hospital for Sick Children, sans compter qu’il est membre fondateur de la Sikh Foundation of Canada. Il a également été membre de plusieurs comités durant son mandat au Sénat, dont le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie et le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Il a en outre présidé le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration pendant quelques années.
Max Hollins
Greffier à la procédure
Québec
Travaux de l’Assemblée nationale
Composition
Le 31 juillet 2023, la députée de Jean-Talon, Mme Joëlle Boutin, a démissionné de son siège à l’Assemblée nationale. L’élection partielle se tiendra le 2 octobre 2023.
En conséquence, l’Assemblée nationale est désormais composée de 124 députés, dont 89 appartenant à la Coalition avenir Québec, 19 au Parti libéral du Québec, 12 à Québec solidaire, trois au Parti québécois, et une députée indépendante.
Le 10 août 2023, Mme Michelle Setlakwe, députée de Mont-Royal – Outremont est nommée leader parlementaire adjointe de l’opposition officielle, en remplacement de la députée des Mille-Îles, Mme Virginie Dufour.
Menu législatif
Entre le 12 et le 30 septembre 2023, trois projets de loi ont été présentés à l’Assemblée, dont un projet de loi public de député. Un projet de loi du gouvernement a été adopté, soit le projet de loi no 27, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions.
Vote électronique
Le 12 septembre 2023 a eu lieu le premier vote électronique à l’Assemblée nationale du Québec. La mise en place du vote électronique est le fruit d’une entente signée entre les groupes parlementaires au début de la 43e législature.
Le vote électronique remplace le vote par appel nominal, dont il reprend plusieurs dispositions. Le vote électronique ne concerne que les travaux de la Chambre; en commission parlementaire, le vote par appel nominal est toujours en vigueur.
Autres événements
Ouverture de la Halte-garderie Le Conseil des petits trésors
Le 13 septembre 2023, Mme Nathalie Roy, présidente, a procédé à l’inauguration de la halte-garderie de l’Assemblée nationale du Québec, Le conseil des petits trésors. Ce projet pilote s’étalera sur deux périodes de travaux parlementaires. Un bilan sera ensuite effectué et, selon les résultats obtenus, les décisions seront prises concernant l’implantation d’une halte-garderie permanente.
Rapport annuel 2022-2023 de l’Assemblée nationale du Québec
Le 21 septembre 2023, Mme Roy, présidente, a déposé le Rapport annuel 2022-2023 de l’Assemblée nationale du Québec. L’année 2022 a été marquée par la tenue d’élections générales le 3 octobre et, notamment, par la mise en place de nouveaux services pour offrir un accueil efficace et personnalisé aux parlementaires.
Nouveau concours d’écriture de l’Assemblée nationale du Québec
Le 18 septembre 2023, l’Assemblée nationale du Québec a lancé Point-virgule, un nouveau concours d’écriture visant à promouvoir et à célébrer la langue française. Le concours s’adresse aux élèves des 1re et 2e années du secondaire de l’ensemble du Québec. Au printemps 2024, les autrices et auteurs des 10 meilleurs textes seront honorés lors d’une cérémonie à l’Assemblée nationale, en plus de voir leurs textes être publiés dans un recueil.
Travaux des commissions
Durant la période allant de juillet à septembre 2023, les commissions parlementaires se sont majoritairement affairées à l’étude de projets de loi.
Plus particulièrement, la Commission de la santé et des services sociaux a poursuivi l’étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace. Ce projet de loi, qui comprend 1180 articles, a jusqu’ici fait l’objet de plus de 100 heures de séance en étude détaillée.
La Commission des institutions a quant à elle complété l’étude détaillée du projet de loi no 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, qui avait été amorcée lors de la précédente période de travaux, en mai dernier. Ce projet de loi, en plus d’édicter la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, vise notamment à apporter différentes modifications en matière de déontologie policière.
La Commission des institutions a également tenu deux journées de consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 32, Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux. Cette loi précise que l’approche de sécurisation culturelle consiste notamment à tenir compte des réalités culturelles et historiques des autochtones dans toute interaction avec eux.
La Commission de la culture et de l’éducation a pour sa part amorcé l’étude détaillée du projet de loi n° 23, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation. Rappelons que ce projet de loi avait fait l’objet de 4 jours de consultations particulières et auditions publiques en juin dernier.
La Commission de l’économie et du travail a tenu deux journées de consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens. Une seule séance a ensuite été nécessaire afin de compléter l’étude détaillée de ce projet de loi, qui introduit une garantie légale de bon fonctionnement pour certains biens neufs couramment utilisés et qui bonifie la garantie légale de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation pour les biens de nature à nécessiter un travail d’entretien.
De plus, la Commission de l’aménagement du territoire a tenu trois journées de consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation. Ces auditions ont permis à 19 personnes et organismes d’exprimer leur point de vue sur ce projet de loi, qui vise entre autres à modifier certaines règles en ce qui concerne la reprise d’un logement ou l’éviction.
Enfin, la Commission des transports et de l’environnement a tenu quatre journées de consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 22, Loi concernant l’expropriation. Trente-cinq mémoires ont été transmis à la Commission dans le cadre de ces consultations, qui ont permis d’entendre 22 personnes et organismes.
Consultation générale
Par ailleurs, la Commission des relations avec les citoyens a tenu neuf journées d’auditions publiques dans le cadre d’une consultation générale sur le cahier de consultation intitulé : La planification de l’immigration au Québec pour la période 2024-2027. Ces auditions se sont déroulées du 12 au 28 septembre 2023. Elles ont permis d’entendre 66 personnes et organismes. À noter que 78 mémoires ont été transmis dans le cadre de cette consultation générale et que la consultation en ligne a permis de récolter l’avis de 420 répondants.
Émilie Caouette
Direction de la séance et de la procédure parlementaire
Roxanne Guévin
Direction des commissions parlementaires
Ontario
Séance d’automne 2023
L’Assemblée législative de l’Ontario a repris sa première séance de la 43e session parlementaire le 25 septembre 2023 au début de la période de réunion d’automne. Les mises à jour suivantes décrivent les événements survenus entre juillet et octobre 2023.
Changements au sein du Cabinet
Les changements apportés au portefeuille ministériel et la croissance du cabinet du premier ministre Doug Ford ont été annoncés le 4 septembre 2023. Cette mise à jour du Conseil exécutif comprend la démission du député provincial Steve Clark et la nomination de deux nouveaux ministres adjoints : Rob Flack et Todd J. McCarthy. Stan Cho, anciennement ministre adjoint, est devenu ministre. Paul Calandra, Caroline Mulroney, Prabmeet Singh Sarkaria et Nina Tangri ont été nommés comme responsables de nouveaux portefeuilles.
Plus tard au cours de ce mois, le député provincial Kaleed Rasheed a démissionné du Cabinet et du groupe d’étude p.-c., et le député provincial Monte McNaughton a démissionné du Cabinet et a annoncé sa démission de l’Assemblée législative, à compter du 6 octobre 2023. Les changements ultérieurs au sein du Cabinet comprennent des réattributions de portefeuilles ministériels pour David Piccini et M. McCarthy, ce dernier passant d’un poste de ministre adjoint à un poste de ministre. Andrea Khanjin et Vijay Thanigasalam ont rejoint le Conseil exécutif à titre de ministre et ministre adjoint, respectivement.
Changements dans la composition des députés et le temps alloué aux députés indépendants
La démission de Laura Mae Lindo, députée de Kitchener Centre, a pris effet le 13 juillet 2023, créant ainsi un poste vacant à la Chambre. Elle a occupé le poste de députée provinciale du 7 juin 2018 au 13 juillet 2023.
La démission de M. McNaughton, député de Lambton-Kent-Middlesex et ancien ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences, a pris effet le 6 octobre 2023, créant ainsi un deuxième poste vacant à la Chambre. Il a occupé le poste de député provincial du 6 octobre 2011 et de ministre responsable de divers portefeuilles du 29 juin 2018 au 22 septembre 2023.
Des élections partielles dans ces deux comtés n’ont pas encore été annoncées.
Les deux postes laissés vacants en raison des démissions de la députée provinciale Merrilee Fullerton et de la députée provinciale Mitzie Hunter plus tôt cette année ont été pourvus le 27 juillet 2023 lors des élections partielles dans les comtés de Kanata-Carleton et de Scarborough-Guildwood. La députée provinciale nouvellement élue de Kanata-Carleton, Karen McCrimmon, et la députée provinciale nouvellement élue de Scarborough-Guildwood, Andrea Hazell, ont été présentées à la Chambre le 25 septembre 2023.
L’élection de ces deux nouvelles députées a fait passer le nombre de sièges détenus par les députés libéraux indépendants de sept à neuf, ce qui n’est pas encore suffisant pour atteindre le seuil de 12 sièges nécessaire pour obtenir le statut de parti officiellement reconnu, mais qui a permis de porter le nombre total de députés indépendants à quatorze.
Le 25 septembre 2023, le président Ted Arnott a annoncé que ce changement dans la composition de la Chambre justifiait un rajustement du temps de participation alloué aux députés indépendants pendant la période de questions, augmentant le nombre de questions d’un député indépendant à une le lundi et à deux les mardis, mercredis et jeudis. En outre, les neuf députés libéraux indépendants disposent désormais de deux temps de parole partagés de 14 minutes lors des débats en deuxième et troisième lecture des projets de loi du gouvernement et des motions de fond du gouvernement. Le Président continue de donner la parole à un député indépendant pour participer aux « Déclarations des députés » chaque jour, chaque député indépendant ne pouvant être entendu qu’une seule fois par période de 14 jours.
Au 6 octobre 2023, la composition des députés de l’Assemblée est la suivante : 79 progressistes-conservateurs (le parti au pouvoir), 29 néo-démocrates (l’Opposition officielle) et 14 membres indépendants. Seuls le gouvernement et l’Opposition officielle détiennent le statut de parti reconnu. Les députés indépendants comptent neuf députés au parti libéral, un député au parti vert et quatre députés n’ayant aucune affiliation à un parti. Il y a deux sièges vacants à la Chambre.
Nomination de la 30e lieutenante-gouverneure de l’Ontario
Le 3 août 2023, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé la nomination d’Edith Dumont au poste de lieutenante-gouverneure de l’Ontario. La lieutenante-gouverneure désignée succédera à Elizabeth Dowdeswell, la 25e lieutenante-gouverneure de l’Ontario depuis son installation le 23 septembre 2014. La cérémonie d’installation de la 30e lieutenante-gouverneure aura lieu le 14 novembre 2023.
Délégation de certaines responsabilités du Bureau de régie interne au Président
Pendant l’ajournement estival de la Chambre, le Bureau de régie interne a délégué au président les responsabilités liées à la gestion de tous les employés du Bureau de l’Assemblée législative de l’Ontario. Les postes de directeur général constituent une exception, car le Bureau de régie interne conserve la responsabilité des décisions relatives à l’emploi pour ces fonctions. Cette décision a été prise dans le cadre de l’exercice du pouvoir de délégation du Bureau de régie interne prévu par le projet de loi 51, la loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative, qui a été adopté plus tôt au cours de la session actuelle.
Fin du mandat de la 13e vérificatrice générale de l’Ontario
La 13e vérificatrice générale de l’Ontario, Bonnie Lysyk, qui a été en fonction du 3 septembre 2013 au 3 septembre 2023, a achevé son mandat de 10 ans. Nick Stavropoulos est devenu le vérificateur général de l’Ontario par intérim le 4 septembre 2023.
Changements de rôle au Bureau des greffiers parlementaires
Le 25 septembre 2023, le président Ted Arnott a annoncé que Valerie Quioc Lim avait été nommée greffière adjointe et directrice générale de la Direction des services législatifs, à compter du 4 juillet 2023. Il a également annoncé que Meghan Stenson avait accepté le poste de greffière des Services de la procédure, à compter du 5 septembre 2023. En outre, à compter du 11 octobre 2023, Julia Douglas a été nommée au poste de greffière principale – Recherche pour le Bureau, devenant ainsi la nouvelle agente du Bureau.
Travaux des comités
Avec l’autorisation de la Chambre de se réunir pendant l’ajournement d’été, cinq comités permanents se sont réunis la semaine du 10 juillet 2023 pour examiner huit projets de loi d’intérêt public émanant de députés. Le Comité permanent du ministère de l’Intérieur s’est rendu à Peterborough pour l’examen du projet de loi 31, la Loi sur les prix Murray Whetung pour services à la collectivité, tandis que les audiences publiques et l’examen article par article des autres projets de loi ont eu lieu à Queen’s Park. Au retour de la Chambre le 25 septembre 2023, sept des huit projets de loi d’intérêt public émanant des députés examinés pendant l’ajournement sont renvoyés à la Chambre et ordonnés pour une troisième lecture. Le Comité permanent de la procédure et des affaires parlementaires et le Comité permanent des comptes publics ont également présenté des rapports de fond à l’Assemblée et proposé l’adoption de leurs recommandations.
Les comités du secteur politique ont poursuivi l’examen du budget 2023-2024 des ministères désignés au cours de la semaine du 11 septembre 2023. Tous les votes ont été acheminés et le rapport sera présenté à la Chambre avant le troisième jeudi de novembre.
Les députés et le personnel du Comité permanent des comptes publics ont participé à la 44e conférence annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics, qui s’est tenue à Whitehorse, au Yukon, du 10 au 12 septembre 2023. La vice-présidente du Comité, la députée provinciale Donna Skelly, en collaboration avec le vérificateur général par intérim, M. Stavropoulos, a présenté à la conférence une mise à jour sur la compétence des comités des comptes publics de l’Ontario.
Rapport du commissaire à l’intégrité sur la violation de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés
Le 30 août 2023, le commissaire à l’intégrité a déposé un rapport en réponse à une plainte déposée le 8 décembre 2022 par la chef de l’Opposition officielle, la députée provinciale Marit Stiles, concernant la question de savoir si le ministre des Affaires municipales et du Logement et député de Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes, M. Clark, avait enfreint la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés.
Dans ce rapport, le commissaire à l’intégrité J. David Wake a constaté que les articles 2 et 3(2) de la Loi avaient été enfreints et a recommandé que l’Assemblée législative de l’Ontario réprimande le ministre de l’époque (qui a depuis démissionné du Cabinet) conformément aux sanctions prévues à l’article 34(1) de la Loi. La Loi exige que l’Assemblée examine le rapport et y réponde dans un délai de 30 jours; un avis de motion demandant à l’Assemblée de répondre au rapport a été déposé, mais au moment de la rédaction du présent document, la Chambre ne l’avait pas encore examiné.
Lesley Flores
Greffière de comité
Yukon
Séance d’automne 2023
La séance d’automne 2023 de la première session de la 35e Assemblée législative du Yukon a commencé le 4 octobre et devrait se terminer au plus tard le 23 novembre, 28e jour de séance.
Projets de loi du gouvernement
Les projets de loi suivants ont été déposés dans les cinq premiers jours de la séance (date limite pour le dépôt des projets de loi à traiter pendant la séance) :
Projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur l’environnement (2023) – Nils Clarke
Projet de loi 29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (2023) – Ranj Pillai
Projet de loi 31, Loi sur l’accès des fiduciaux aux biens numériques – Tracy-Anne McPhee
Projet de loi 32, Loi modifiant la Loi sur les victimes d’actes criminels (2023) – Députée McPhee
Projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur la profession d’infirmière autorisée et d’infirmier autorisé (2023) – Richard Mostyn
Projet de loi 34, Loi sur les modifications d’ordre technique (Finance) (2023) – Sandy Silver
Projet de loi 210, Loi d’affectation no 4 pour l’exercice 2022-2023 – Députée Silver
Projet de loi 211, Loi d’affectation no 2 pour l’exercice 2023-2024 – Députée Silver.
Sanction
Le 10 octobre, la commissaire Adeline Webber a sanctionné le projet de loi 210, Loi d’affectation no 4 pour l’exercice 2022-2023, qui avait été examiné en troisième lecture le 5 octobre.
Affaires émanant des députés
Le 11 octobre, lors de la première des journées d’initiative parlementaire bihebdomadaires de l’opposition, deux motions ont été débattues.
La première motion examinée est la motion no 756, présentée au nom du député de l’opposition officielle Brad Cathers (Lake Laberge). La motion demandait à la Chambre d’exhorter le gouvernement du Yukon à « augmenter les ressources et le financement de la Gendarmerie royale du Canada » afin de faciliter l’embauche d’un plus grand nombre d’agents de première ligne.
La ministre de la Justice, la députée McPhee, a proposé une modification à la motion no 756 qui, si elle avait été adoptée, aurait remplacé l’expression « augmenter les ressources » par « continuer à augmenter les ressources ». Le vote sur la modification s’est conclu par une égalité (7 oui, 7non). Le président Jeremy Harper a déclaré qu’en l’absence d’une majorité, la motion principale devait être laissée dans sa forme actuelle, et il a voté contre la modification. Il s’agissait de la première voix prépondérante du président de l’Assemblée législative en cours.
Après un nouveau débat sur la motion principale, un nouveau vote sur la motion no 756 est effectué (14 oui, 3 non).
La deuxième motion d’initiative parlementaire examinée ce jour-là est la motion no 762. La motion, présentée par la députée d’un tiers parti Annie Blake (Vuntut Gwitchin), vise à ce que la Chambre exhorte le gouvernement territorial à « fournir aux enfants et aux jeunes des programmes et des services de soutien complets et cohérents en matière de santé mentale dans toutes les communautés du Yukon ». Après le débat, la motion est adoptée avec dissidence (15 pour, zéro contre), et la Chambre est ajournée pour la journée.
Ordres sessionnels
Le 12 octobre, John Streicker, le leader parlementaire du gouvernement, a déposé trois motions (nos 744, 745 et 746) concernant le fonctionnement de la Chambre dans le contexte de la COVID-19. Les motions, qui ont effet pour la durée de la séance, sont adoptées; dans le cas de la motion no 744, avec modification.
Dans sa formulation initiale, la motion no 744 visait à permettre aux députés de participer aux séances par vidéoconférence « en raison de symptômes, de maladies ou de protocoles liés à la COVID-19 ». Lane Tredger (Whitehorse Centre), leader parlementaire d’un parti tiers, propose une modification à la motion visant à élargir le champ d’application de la motion de manière à ce qu’elle s’applique aux députés souffrant d’une maladie, point final (en supprimant la référence aux symptômes et aux protocoles liés à la COVID-19). Après un débat, la modification est adoptée par vote (10 oui, 7 non). Peu après, la motion no 744, telle que modifiée, est adoptée par vote (également 10 pour, 7 contre).
La prochaine motion examinée est la motion no 745. Elle vise à permettre à l’Assemblée de se réunir virtuellement dans certaines circonstances en autorisant le leader parlementaire du gouvernement, agissant de concert avec au moins un des autres leaders parlementaires, à « demander que l’Assemblée législative se réunisse par vidéoconférence, et que tous les membres de l’Assemblée législative puissent y participer à distance », si l’Assemblée est ajournée pour une période indéterminée. La motion no 745 est adoptée par un vote oral.
Enfin, la motion no 746, qui prévoit une procédure d’inscription et d’enregistrement des pairs pour un jour donné, est adoptée par un vote oral.
Linda Kolody
Greffière adjointe
Terre-Neuve-et-Labrador
Séance de l’automne 2023
Conformément au calendrier parlementaire, l’Assemblée reprend ses travaux pour la séance de l’automne le 16 octobre 2023. Le 2 novembre, elle s’est retirée pour une semaine de vacances dans les circonscriptions, avant de reprendre le 15 novembre. La Chambre s’ajourne jusqu’à la nouvelle convocation de la présidence le 16 novembre. Elle a siégé 14 jours au total tout au long de la séance.
Les points forts de la séance de l’automne 2023 sont les suivants :
seize projets de loi ont été adoptés et ont reçu la sanction royale;
une autorisation a été demandée à trois reprises pour débattre de questions urgentes d’intérêt public, conformément à l’article 36 du Règlement, concernant l’accès au logement et le caractère abordable du logement dans la province. Dans chacun de ces cas, le Président a jugé que les questions débattues n’étaient pas une question urgente d’intérêt public conformément à cet article du Règlement, en se basant sur l’analyse de l’urgence du débat, et non de l’urgence de la question. Dans sa décision, le Président a également reconnu que, bien que chacune des motions proposées traite de questions sérieuses et importantes pour la province, il incombe au Président, en tant qu’employé de l’Assemblée, de faire respecter les règlements de la Chambre;
une décision a été prise par le Président sur un rappel au Règlement, conformément à l’article 49 du Règlement, à propos de remarques contenant des propos non élogieux faites à deux reprises par un député au cours des questions orales. Après avoir demandé à deux reprises au député pris en défaut de retirer sans équivoque ses deux commentaires, ce qu’il a refusé, le Président a décidé que le député ne serait pas reconnu tant que les déclarations n’auraient pas été retirées. À la levée de la séance de l’automne, le jeudi 16 novembre, le député n’avait pas retiré sans équivoque ses deux commentaires et n’avait pas pris la parole dans la Chambre depuis la décision du 23 octobre.
Installation de la 15e lieutenante-gouverneure
Le 12 octobre 2023, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé la nomination de Joan Marie J. Aylward comme 15e lieutenante-gouverneure de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle remplace la lieutenante-gouverneure sortante Judy Foote. La lieutenante-gouverneure Aylward a été installée dans ses fonctions lors d’une cérémonie qui s’est déroulée dans la Chambre de l’Assemblée le 14 novembre. Alors que la Chambre devait siéger ce jour-là conformément au calendrier parlementaire, une motion est adoptée pour que les députés se réunissent à la place pour la cérémonie d’installation.
La lieutenante-gouverneur Alyward a été membre de la Chambre d’assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador pendant sept ans, au cours desquels elle a occupé plusieurs postes de ministre, notamment en tant que première femme ministre de la Santé et ministre des Finances. Plus récemment, elle a été vice-présidente de la Commission des relations de travail de Terre-Neuve-et-Labrador et a été nommée au Conseil national des aînés en 2018. Elle a également reçu la Médaille du jubilé de la Reine Élisabeth II.
Modifications au Règlement
Le 24 octobre, la Commission du règlement a déposé son deuxième rapport à la 50e Assemblée générale, qui contient deux recommandations. Les amendements au Règlement suivants sont adoptés par la Chambre le 25 octobre :
Que l’article 65 du Règlement soit modifié par l’ajout du texte suivant, immédiatement après l’article 65(5) du Règlement :
(6) En plus de toute question renvoyée au Comité des comptes publics par la Chambre en vertu de l’article 65(5) du Règlement, les Comptes publics de la province et tous les rapports du vérificateur général sont, dès leur dépôt, renvoyés au Comité des comptes publics;
Que l’article 65(1)(g) du Règlement soit abrogé (abolition du Comité des projets de loi d’intérêt privé en général en considération de la pertinence du Comité).
Nomination du Comité d’examen de la rémunération des députés
Le 2 novembre, la Chambre a adopté une résolution nommant Heather M. Jacobs pour mener une étude sur la rémunération des députés de la 50e Assemblée générale, conformément à la Loi sur la responsabilisation, l’intégrité et l’administration de la Chambre d’assemblée (la Loi). Cette nomination est conforme au paragraphe 16(1), qui prévoit qu’un tel examen doit avoir lieu une fois par assemblée générale. La nomination prend effet le 1er décembre 2023.
Conformément à la Loi, le Comité d’examen de la rémunération des députés (CERD) a pour mandat de mener une enquête et de formuler des recommandations concernant les salaires, les indemnités, les primes de départ et les pensions versés aux députés. Le CERD doit remettre son rapport au Président au plus tard le 1er avril 2024. Une fois les recommandations soumises, la Commission de gestion de la Chambre d’assemblée les examinera conformément à la procédure prescrite par la Loi.
Mme Jacobs a été sous-ministre du ministère de la Justice et de la Sécurité publique à trois reprises, de 2015 à 2022. Auparavant, elle a également été sous-ministre adjointe, a dirigé l’unité des services gouvernementaux au sein de la division civile et a travaillé comme avocate à la division civile du ministère de la Justice et de la Sécurité publique. Mme Jacobs a obtenu un baccalauréat en commerce (avec mention) de l’Université Memorial en 1984 et un baccalauréat en droit de l’Université York (Osgoode Hall) en 1987.
Mise à jour du Comité des comptes publics
Le Comité des comptes publics continue d’être actif au cours de la deuxième session de la 50e Assemblée générale, plusieurs rapports d’audit du vérificateur général étant à différents stades d’examen, notamment : Nalcor Energy (dépenses discrétionnaires, processus de conflit d’intérêts et utilisation de contractants intégrés et pratiques de rémunération); les services correctionnels pour adultes et communautaires; l’inspection des services d’alimentation et le programme de délivrance de permis; l’Innovation and Business Investment Corporation; et le Bureau du High Sheriff.
Le 1er novembre, le Comité a fait le point sur ses travaux lors de la 50e Assemblée générale alors qu’il a déposé son rapport d’activité pour la deuxième session. Le rapport souligne que le Comité (au moment du dépôt) s’est réuni 26 fois au cours de la deuxième session (depuis le 5 octobre 2022), y compris pour quatre audiences publiques (la plus récente ayant eu lieu le 5 juillet 2023) sur des questions contenues dans les États financiers sommaires consolidés des Comptes publics pour l’exercice terminé le 31 mars 2022 et des questions connexes dans le rapport annuel du Bureau du vérificateur général. Il a également annoncé que la prochaine audience publique du Comité aurait lieu le 29 novembre 2023, avec des représentants d’Hydro Terre-Neuve-et-Labrador qui devraient comparaître relativement à des questions contenues dans les rapports 2022 du vérificateur général concernant Nalcor Energy.
Retraite de la greffière
Le 31 août 2023, Sandra Barnes a pris sa retraite en tant que greffière de la Chambre d’assemblée après 11 ans de service.
Mme Barnes a été nommée greffière de la Chambre en juillet 2012, après une longue expérience au sein du pouvoir exécutif du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle a été sous-greffière du Conseil exécutif et secrétaire associée du Cabinet; secrétaire adjointe du Cabinet (pour le renouvellement des programmes et la politique économique); et sous-ministre des Affaires municipales. Elle a également travaillé au Secrétariat du Conseil du Trésor et, avant de rejoindre le gouvernement provincial en 1994, elle était au service de Newfoundland and Labrador Computer Services.
En tant que greffière de la Chambre d’assemblée, Mme Barnes a servi avec éthique et intégrité, loyauté, impartialité et objectivité. Elle a fait passer les intérêts des députés et du pouvoir législatif avant ses intérêts personnels et a maintenu et renforcé la confiance du public dans le pouvoir législatif en assurant une intendance fidèle des fonds publics selon notre cadre de responsabilisation rigoureux. La Chambre d’assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador exprime ses sincères remerciements et sa gratitude à Sandra pour son travail inlassable et pour avoir consacré sa carrière professionnelle au service de l’intérêt public.
Nomination d’une greffière intérimaire
Kim Hawley George est nommée greffière de la Chambre d’assemblée (par intérim), à compter du 1er septembre. La nomination est conforme au paragraphe 7(3) de la Loi sur la responsabilisation, l’intégrité et l’administration de la Chambre d’assemblée et se poursuivra jusqu’à ce que le poste soit pourvu de façon permanente pour une période ne dépassant pas 12 mois.
Mme Hawley George occupe le poste de juriste et de conseillère parlementaire de la Chambre d’assemblée depuis 2017. Avant de rejoindre l’Assemblée législative, elle a été première conseillère législative et sous-ministre adjointe pour les services juridiques et le bureau du conseiller législatif au ministère de la Justice et de la Sécurité publique.
Nomination d’une juriste et d’une conseillère parlementaire intérimaire
À compter du 23 octobre 2023, Gerrie Smith est nommée juriste et conseillère parlementaire intérimaire, conformément à la Loi sur la responsabilisation, l’intégrité et l’administration de la Chambre d’assemblée.
Mme Smith pratique le droit depuis 25 ans, principalement dans le domaine du droit public pour le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Plus récemment, elle a occupé le poste de sous-ministre adjointe au ministère de la Justice et de la Sécurité publique. Auparavant, elle a travaillé en tant que conseillère en matière législative au sein du ministère de la Santé et des Services communautaires.
Restructuration organisationnelle du service de la Chambre d’assemblée
En juillet 2023, la Commission de gestion a approuvé une restructuration organisationnelle du service de la Chambre d’assemblée. La Commission a officialisé une structure qui a évolué au cours des dernières années afin d’accroître la capacité de soutien aux procédures parlementaires et de renforcer la gestion des connaissances de l’organisation.
Dans le cadre de la restructuration, deux membres de l’équipe de la haute direction se sont vu attribuer des fonctions supplémentaires en tant que principales greffières au Bureau permanent, comme suit :
Kimberley Hammond s’est vu confier les fonctions de greffière principale de la procédure et des recherches procédurales. Ces fonctions s’ajoutent à ses responsabilités actuelles de directrice de la gestion de l’information, pour laquelle elle supervise la bibliothèque de l’Assemblée législative, le hansard et la gestion des documents;
Bobbi Russell s’est vu confier les fonctions de greffière principale des comités. Cette fonction s’ajoute à ses responsabilités actuelles de directrice de la politique et des communications, pour lesquelles elle supervise l’élaboration des politiques et le soutien administratif de la commission de gestion et du comité d’audit, la communication stratégique et les relations avec les médias, les services de radiodiffusion, ainsi que les services aux visiteurs et l’éducation.
Bobbi Russell
Greffière principale des comités
Directrice de la politique et des communications