Article 10 / 11 , Vol. 47 No. 1 (Printemps)

Rapports législatifs

Nouvelle-Écosse

La soixante-quatrième Assemblée générale s’est réunie pour la session d’automne 2023 du 12 octobre au 9 novembre 2023. La séance de l’automne 2023 a duré un total de 19 journées.

La Chambre s’est écartée de son horaire habituel pendant 15 de ces 19 journées de séance. Les heures prolongées ont commencé le cinquième jour de séance et se sont poursuivies jusqu’au dernier jour, soit la dix-neuvième journée de séance. Les heures prolongées comprenaient deux séances du lundi. Six des 15 jours de séance se sont prolongés jusqu’à minuit.

Avant que la Chambre ajourne ses travaux, sine die à 21 h 55 le soir du 9 novembre, le lieutenant-gouverneur avait sanctionné 17 projets de loi : 12 projets de loi du gouvernement, 3 projets de loi d’intérêt privé et local et 2 projets de loi d’initiative parlementaire.

Élection historique : première femme présidente de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse

Après avoir rappelé la Chambre à l’ordre le premier jour de la séance d’automne, Keith Bain a démissionné de son poste de 53e Président de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse. Il a pris un siège du côté du gouvernement de la Chambre, maintenant à titre de député de Victoria-The Lakes.

L’élection du Président qui a suivi a été un concours bilatéral. Conformément à l’annonce publique faite en septembre, le premier ministre a nommé l’ancienne ministre Karla MacFarlane (qui a démissionné de son poste de ministre sans portefeuille plus tôt ce matin-là pour satisfaire aux exigences de l’alinéa 6 b[b] de la Règle pour le poste de Président [voir le vol. 46, numéro 4]). Pour faire concurrence à la nomination de la première ministre MacFarlane, la leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique (Susan Leblanc, Dartmouth-Nord) a proposé la candidature de l’une des vice-présidentes de la Chambre, Lisa Lachance (Halifax Citadel-Sable Island), qui s’était déjà présentée contre Bain au début de la 64e Assemblée générale en 2021. (Voir vol. 44, numéro 4).

Fait intéressant, l’élection du Président à l’automne 2023 est la troisième occasion dans l’histoire de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse où un Président est choisi par scrutin secret, et non par acclamation d’un seul candidat non contesté. (Le premier scrutin secret en 1998 avait élu Ronald Russell à la présidence de la 57e Assemblée générale en 1998. Le deuxième scrutin secret en 2021 avait élu Bain pour présider la 64e Assemblée générale).

Le suspense a duré 44 minutes (soit sept minutes de plus que la période de vote de la dernière élection du Président en 2021). Les députés sont entrés dans la Chambre législative un par un, écrivaient le nom de leur candidat choisi à la main derrière un écran drapé de tartan et déposaient leur bulletin de vote plié dans le réceptacle officiel, l’un des chapeaux haut-de-forme appartenant à la collection de chapeaux de la Chambre. Après que les leaders à la Chambre eurent examiné le dépouillement des bulletins de vote, le greffier en chef a annoncé que la Chambre avait choisi Mme MacFarlane comme 54e Présidente.

En 265 ans d’existence de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, la Présidente MacFarlane est la toute première femme élue à ce poste.

Procédure digne de mention

Application de la promptitude : rappel au Règlement

Le 12 octobre, la députée de Cumberland-Nord (Elizabeth Smith-McCrossin) a invoqué le Règlement pour alléguer que la résolution 598 était irrecevable et devait être rayée du Feuilleton. (comme signalé dans le vol. 47, no 2, le 3 avril, le député de Pictou-Ouest avait donné avis de motion concernant la résolution 598, après que la députée de Cumberland-Nord eut déposé un document de provenance ambigu à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi 278, Non-disclosure Agreement Prohibition Act, et qu’on en eut discuté) La résolution 598 propose que la Chambre [traduction] « détermine que la députée de Cumberland-Nord a induit la Chambre en erreur et qu’elle ne soit pas autorisée à occuper son siège jusqu’à ce qu’elle retire ses propos et présente des excuses ».

Étant donné que la résolution contestée a été proposée par le député de Pictou-Ouest, qui venait d’accéder au poste de Président, le vice-président Nolan Young a pris le rôle de président et a été saisi du rappel au Règlement.

La forme du rappel au Règlement était particulière. Au cours de la Routine quotidienne et avant son intervention orale ce jour-là, la députée de Cumberland-Nord a déposé un document de cinq pages. Le document déposé contenait une série d’arguments écrits, qu’elle a résumés plus tard dans son intervention orale. La députée qui est intervenue a ensuite demandé au vice-président de prendre le point sous réserve et de produire une décision écrite. Cette forme quasi judiciaire était particulière parce que les Règles ne prévoient pas la présentation d’observations écrites ni la remise de décisions écrites par les présidents de parlement.

Après avoir rappelé la Chambre à l’ordre le 27 octobre, le vice-président Young a repris la présidence pour rendre sa décision. Il a décidé que la députée de Cumberland-Nord n’avait pas invoqué le Règlement assez rapidement. En règle générale, les rappels au Règlement doivent toujours être soulevés immédiatement au moment où survient une irrégularité de procédure ou une violation du Règlement. Pourtant, six jours de séance se sont écoulés entre la réception par la Chambre de l’avis de résolution contestée lors de la séance du printemps 2023 et l’intervention subséquente de la députée lors de la séance de l’automne 2023. De plus, quatre jours de séance se sont écoulés entre l’inscription de la résolution au Feuilleton le 5 avril et l’intervention de la députée le 12 octobre. En décidant que le rappel au Règlement avait ainsi été invoqué trop tard pour être tranché sur le fond, le vice-président Young a insisté sur la raison pour laquelle la Chambre devait disposer d’une occasion réaliste de remédier à l’irrégularité ou à la violation et d’atténuer toute atteinte aux procédures en cours.

Bien que l’application de cette exigence de célérité ait suffi à rejeter le rappel au Règlement, le vice-président Young a également fourni trois raisons pour lesquelles le rappel au Règlement n’aurait pas pu être accueilli, même s’il avait été soulevé rapidement. Tout d’abord, la députée a soutenu que la résolution 598 violait sa liberté d’expression, mais cet argument était essentiellement une question de privilège qui « ne peut être attachée à un rappel au Règlement [traduction] ». Deuxièmement, la députée avait soutenu que la résolution ٥٩٨ était une motion d’outrage et que, à ce titre, elle avait droit à l’équité procédurale conformément au principe de justice naturelle, ainsi qu’à une disposition rapide de l’accusation d’outrage. Toutefois, la prémisse de cet argument était erronée. Seules les allégations selon lesquelles un député a délibérément ou intentionnellement induit la Chambre en erreur sont considérées comme des accusations d’outrage, et la résolution 598 n’a pas imputé de volonté ou d’intention délibérée à la députée. Troisièmement, déclarer la résolution 598 irrecevable « annulerait le privilège indubitable de la Chambre de contrôler ses propres délibérations [traduction] ». En somme, les autorités ont indiqué que la députée n’avait relevé aucune irrégularité de procédure valide ou violation d’ordre découlant de la résolution ٥٩٨, qui demeure au Feuilleton.

Tradition de l’Halloween

Le 31 octobre, la Chambre a été emportée dans l’esprit de l’Halloween – Oidhche Shamhna pendant les déclarations des ministres. Demandant pardon pour des propos non parlementaires, le ministre des Affaires gaéliques (Allan MacMaster) a raconté des histoires sur la présence du diable parmi les Gaëls du Cap-Breton. Il a conclu sur une note de prudence : les portes d’une grange où a eu lieu un exorcisme symbolisaient l’importance de résister à la tentation du mal.

Dans sa réponse au nom de l’opposition officielle, le député de Timberlea-Prospect (Iain Rankin) a raconté la légende obscure d’une kolyak – une femme âgée – qui est descendue dans un tombeau ouvert dans sa chemise de nuit blanche pour sauver un agneau bêlant qui s’était blessé en tentant de s’échapper. Cette légende envoyait également une mise en garde aux trois jeunes gens en retard qui avaient vu au clair de lune cette femme sortir du tombeau.

Enfin, la leader du NPD à la Chambre (Susan Leblanc) a été effrayée d’apprendre qu’elle s’était fait servir une tasse de thé tard en soirée à la bibliothèque de l’Assemblée législative par le fantôme d’Annie Donahoe, qui y avait travaillé de 1889 à 1954. À titre de preuve de cette rencontre, la leader du gouvernement à la Chambre a déposé la tasse de thé, qui avait mystérieusement fait son apparition sous son siège à la Chambre plus tard cette nuit-là, lorsqu’elle est rentrée pour participer à un vote par appel nominal.

Nombre et durée des votes par appel nominal

Tout au long de la session d’automne, l’étude des projets de loi à la Chambre a souvent été ponctuée de votes par appel nominal. Pendant la séance de l’automne 2023 à elle seule, les greffiers ont procédé à 52 votes par appel nominal. Il y en aurait eu 56 si le Règlement avait permis les votes par appel nominal à l’heure de l’ajournement (article 4[1]). Plus de la moitié des votes par appel nominal ont également été précédés par la sonnerie d’appel pendant une heure. Conformément au paragraphe 38(4) du Règlement, la sonnerie d’appel peut retentir pendant « une période raisonnable », jusqu’à concurrence d’une heure. En pratique, certains whips des caucus n’étaient satisfaits que la sonnerie avait retenti pendant toute la durée maximale permise d’une heure.

Points saillants des affaires législatives

Santé

Le projet de loi 319, First Responders Day A, désigne le 1er mai comme journée pour rendre hommage aux bénévoles et aux professionnels qui aident à préserver la vie, les biens, les données probantes et l’environnement aux premiers stades d’une situation d’urgence.

Le projet de loi 322, Opioid Damages and Health-care Costs Recovery Act (amended), élargit la portée des poursuites civiles pouvant être intentées contre l’industrie pharmaceutique pour des dommages causés par la vente et la commercialisation de produits opioïdes, y compris la participation de la Nouvelle-Écosse à un recours collectif proposé par la province de la Colombie-Britannique. À l’heure actuelle, la constitutionnalité de la loi concordante adoptée en Colombie-Britannique fait l’objet d’un appel devant la Cour suprême du Canada (Sanis Health Inc., et al. c. Sa Majesté le Roi du Chef de la Province de la Colombie-Britannique, registre 40864).

Le projet de loi 323, Regulated Health Professions Act, remplace 21 lois par un seul cadre réglementaire commun à toutes les professions de la santé autoréglementées. Ce cadre réglementaire commun confère au ministre de la Santé et du Mieux-être le pouvoir de diriger un organisme de réglementation en matière de santé, de sécurité ou d’assurance de la qualité.

Le projet de loi 334, Health Services and Insurance Act (amended), permet le traitement et les soins de santé mentale et de toxicomanie par l’entremise du système de soins de santé public en faisant en sorte que les pouvoirs et les obligations du ministre de la Lutte contre les dépendances et de la Santé mentale, en vertu de la Loi, soient équivalents à ceux du ministre de la Santé et du Mieux-être. Parmi les principales modifications, mentionnons l’autorisation que chaque ministre responsable conclue des marchés pour la prestation de services assurés et autorise le paiement de services sans avoir d’abord obtenu l’approbation du gouverneur en conseil.

Affaires municipales

Le projet de loi 320, Tourist Accommodations Registration Act (amended), exige que les hôtes et les exploitants de plateformes de location à court terme s’inscrivent et paient les taxes annuelles. Afin de renforcer la sécurité de ces locations, le projet de loi 320 permet la nomination d’inspecteurs, la délivrance de mandats d’enquête et l’imposition d’amendes et de pénalités en cas de contravention à la Loi.

Le projet de loi 329, Halifax Regional Municipality Charter (amended) and Housing in the Halifax Regional Municipality Act (amended), réduit le contrôle de la municipalité sur le développement du logement en adoptant une série de mesures de centralisation, notamment en donnant au ministre le pouvoir de désigner des zones d’aménagement spéciales, pour lesquelles il peut ensuite abroger ou modifier des règlements administratifs et approuver des ententes, des permis et des lotissements. Le projet de loi 229 autorise explicitement le ministre à procéder à sa seule discrétion, sans consultation, recommandation ou demande. Pour accélérer la construction résidentielle, la municipalité doit également créer un programme de partenaires de confiance, qui accordera la priorité aux projets proposés par des concepteurs et des constructeurs accrédités.

Le projet de loi 340, Municipal Reform (2023) Act, réforme le cadre des ententes d’échange de services entre la province et ses 49 municipalités, qui date de 30 ans. La responsabilité du calcul et de l’attribution des subventions renforçant les capacités municipales revient maintenant au gouverneur en conseil. Entre autres changements, les municipalités ne sont plus tenues de contribuer au coût des services correctionnels ni d’absorber une partie des pertes nettes d’exploitation des logements sociaux.

Autres projets de loi du gouvernement :

Le projet de loi 321, Conseil scolaire acadien provincial Act — Loi sur le Conseil scolaire acadien provincial, est unique en ce qu’il est rédigé en français et en anglais. Il vise à appuyer les droits constitutionnels des locuteurs de langue minoritaire dans la province en renforçant les fonctions existantes du Conseil scolaire acadien provincial (CSAP). Le CSAP offre des programmes et des services d’enseignement en français langue première dans les écoles primaires et secondaires financées par les fonds publics.

Le projet de loi 327, Motor Vehicle Act (amended), vise à améliorer la sécurité et l’efficacité de la construction routière en permettant l’utilisation de dispositifs automatisés d’aide à la signalisation, plutôt que de signaleurs.

Le projet de loi 332, Workers’ Compensation Act (amended), ajoute le stress graduel à la liste des lésions professionnelles pouvant ouvrir droit à une indemnisation par la Commission.

Le projet de loi 337, Electricity Act (amended), encourage le développement et l’utilisation d’énergie renouvelable. Il autorise le ministre à obliger un service public à conclure des ententes d’achat pour l’électricité produite par des installations renouvelables à faible impact, ainsi que pour l’électricité produite par des projets de stockage d’énergie.

Le projet de loi 339, Financial Measures (Fall 2023 Act), crée un remboursement d’impôt provincial pour les logements construits à des fins précises, élargit le crédit d’impôt pour investissement en immobilisations, prolonge une entente entre les municipalités et Eastward Energy relativement au régime de taxation du réseau de distribution de gaz naturel, et permet aux entreprises privées de transférer et d’adhérer au Régime de pension de retraite de la fonction publique.

Projets de loi d’initiative parlementaire

Le nombre total de projets de loi d’initiative parlementaire présentés au cours de la première session de la 64e Assemblée générale est passé de 233 à 303. Le tableau suivant illustre la proportion de projets de loi d’initiative parlementaire déposés au cours de chaque séance de la première session :

Automne 2021	74
Printemps 2022	57
Été 2022	12
Automne 2022	37
Printemps 2023	53
Automne 2023	70

Au cours de la session d’automne 2023, les libéraux ont surpassé le NPD en tant que caucus présentant le plus grand nombre de projets de loi d’initiative parlementaire. À la fin de la session du printemps 2023, le NPD en avait déposé 97, soit quatre de plus que les libéraux qui en avaient déposé 93. À ce jour, les projets de loi d’initiative parlementaire présentés selon l’affiliation politique sont les suivants : 129 libéraux, 119 néo-démocrates, 54 indépendants et un progressiste-conservateur.

Adoption de deux projets de loi d’initiative parlementaire

Après que le leader du gouvernement à la Chambre a demandé et obtenu le consentement unanime pour contourner le Comité permanent de modification des lois et le Comité plénier de la Chambre des communes chargé des projets de loi, la Chambre a adopté deux projets de loi d’initiative parlementaire, soit un de chacun des deux caucus de l’opposition.

Le projet de loi 119, Endometriosis Awareness Month Act, a été déposé pour la première fois par la députée de Dartmouth-Nord au printemps 2022. Pour sensibiliser le public, le projet de loi 119 déclare que mars est le Mois de la sensibilisation à l’endométriose. Il n’existe aucune cause connue ni aucun remède pour l’endométriose, qui est une maladie potentiellement débilitante dont souffrent 1 femme, personne trans ou personne non binaire en âge de procréer sur 10.

Le projet de loi 396, Sickle Cell Awareness Day Act, a été déposé pour la première fois par le député de Cole Harbour (Tony Ince) lors de la séance de l’automne 2023. Le projet de loi 397 proclame le 19 juin Journée de la sensibilisation à la drépanocytose et s’inspire de la reconnaissance de cette journée par l’Union africaine, l’Organisation mondiale de la santé et les Nations Unies. L’observance attire l’attention sur une maladie du sang qui touche le plus souvent les personnes d’origine indienne, saoudienne, méditerranéenne et sub-saharienne. La drépanocytose peut réduire l’espérance de vie d’une personne de 30 ans.

Cara Locke

Greffière adjointe

Colombie-Britannique

Période de séance d’automne

La quatrième session de la 42e législature a repris le 3 octobre 2023, pour une période de sept semaines de séance. Le 5 octobre, l’Assemblée législative a adopté un ordre sessionnel pour permettre que certaines délibérations de la Chambre, y compris l’étude de projets de loi à l’étape du comité, se déroulent dans trois sections concurrentes de la Chambre (section B) et dans deux salles de comité (sections A et C). L’ordre sessionnel a annulé et remplacé un ordre sessionnel précédent adopté par l’Assemblée législative le 28 février 2023, qui a également permis d’entreprendre certaines délibérations de la Chambre en trois sections concurrentes, mais qui n’a permis qu’à deux sections d’étudier des projets de loi à l’étape de l’étude en comité plénier. Le décret sessionnel a également augmenté le nombre de membres des sections A et C pour inclure un membre du quatrième parti nouvellement reconnu, lorsque le Parti conservateur de la Colombie-Britannique a obtenu le statut de parti officiel à l’Assemblée législative le 13 septembre. La troisième section a commencé à étudier les projets de loi à l’étape de l’étude en comité le 25 octobre.

Le 27 novembre, l’Assemblée législative a adopté un amendement à l’ordre sessionnel pour ajouter le seul député indépendant de la Colombie-Britannique et un membre supplémentaire du caucus du gouvernement à la liste des membres de la section A. Bien que tous les députés puissent participer au débat aux sections A et C, conformément à l’ordre sessionnel du 5 octobre, seuls les membres désignés ou leurs remplaçants peuvent exprimer un vote dissident. Les membres sont habituellement des membres de caucus reconnus proportionnellement aux positions des partis, et le député indépendant de la Colombie-Britannique, Adam Walker, a soulevé des préoccupations au sujet de son incapacité à voter dans ces sections. La composition de la section C est demeurée inchangée, car la section ne devait pas être utilisée pour le reste de la période de séance.

Comme il ne restait que deux semaines de séance, trois projets de loi restaient à l’étape de la deuxième lecture et trois à l’étape de l’étude en comité. Pour accorder plus de temps au débat, l’Assemblée législative a adopté plusieurs motions visant à prolonger les jours de séance vers la fin de la période de séance. Le 20 novembre, une motion a été adoptée pour siéger au-delà de l’heure habituelle d’ajournement, soit 18 h 30, jusqu’à ce que les questions à l’étape de la deuxième lecture de deux projets de loi soient mises aux voix et tranchées. Le 22 novembre, une motion a été adoptée pour prolonger la séance jusqu’à 21 heures à partir de l’heure habituelle de l’ajournement, soit 19 heures. Au début de la dernière semaine de la période de séance, le 27 novembre, une motion a été adoptée pour modifier l’heure de l’ajournement pour qu’il passe de 18 h 30 à 21 h les 27 et 28 novembre et de 19 h à 22 h le 29 novembre.

Le 29 novembre, l’Assemblée législative a adopté une motion d’attribution de temps pour les quatre autres projets de loi en attente de diverses étapes. En vertu du paragraphe 81.1(2) du Règlement, un ministre peut proposer une motion prévoyant des jours ou des heures pour l’étude d’un projet de loi d’intérêt public et pour disposer de ces jours ou heures s’il est incapable d’en arriver à une entente d’attribution de temps avec les caucus reconnus.

Le 30 novembre, le leader à la Chambre du tiers parti, Adam Olsen, député provincial, et le leader parlementaire de l’opposition officielle, Todd Stone, député provincial, ont soulevé des questions de privilège liées à la motion d’attribution de temps adoptée la veille. Les deux leaders à la Chambre ont déclaré que le leader du gouvernement à la Chambre, Ravi Kahlon, député provincial, avait induit la Chambre en erreur dans ses observations avant de présenter la motion d’attribution de temps, dans laquelle il a informé la Chambre qu’on avait tenté d’en arriver à une entente sur l’attribution de temps entre les caucus. En réponse, le leader du gouvernement à la Chambre a informé la Chambre qu’il avait consulté le caucus du quatrième parti, qui avait refusé d’appuyer une entente d’attribution de temps et qu’il n’avait donc pas été possible d’en arriver à un consensus. Plus tard ce jour-là, le Président a rendu une seule décision sur les deux questions de privilège, concluant qu’il n’y avait pas eu, de prime abord, atteinte au privilège.

Le dernier jour de séance, le 30 novembre, l’Assemblée législative a adopté une motion visant à modifier le paragraphe 2(1) du Règlement. L’amendement fait passer l’heure de séance du jeudi après-midi de 13 h 30 à 18 h à 13 h à 17 h 30. Il officialise un amendement sessionnel visant à modifier l’heure de séance du jeudi après-midi au cours de plusieurs séances récentes. À la suite de cette motion, le leader du gouvernement à la Chambre a déposé le calendrier parlementaire de 2024, qui prévoit une période de 10 semaines de séance au printemps. En prévision de la 43e élection générale provinciale prévue en octobre 2024, aucune période de séance d’automne n’est actuellement prévue.

De plus, le 30 novembre, l’Assemblée législative a adopté une motion de longue suspension des travaux, permettant au Président de convoquer de nouveau l’Assemblée législative entre les périodes de séance, au besoin. L’Assemblée législative devrait reprendre ses travaux le 20 février 2024, avec la prorogation prévue de la quatrième session de la 42e législature et l’ouverture de la cinquième session avec le discours du Trône plus tard le même jour.

Lois

Au cours de la session d’automne, 21 projets de loi ont reçu la sanction royale. Pendant la période de séance, on a beaucoup mis l’accent sur les lois en matière de logement. Le projet de loi 44, Housing Statutes (Residential Development) Amendment Act, 2023, apporte un certain nombre de changements aux cadres de zonage, y compris l’obligation d’adopter des règlements de zonage municipaux pour permettre la construction d’immeubles à logements multiples de petites tailles dans des zones réservées aux maisons unifamiliales et éliminer le processus d’audience publique pour les aménagements qui s’inscrivent dans les plans communautaires officiels existants. Le projet de loi 47, Housing Statutes (Transit-Oriented Areas) Amendment Act, 2023, désigne des zones près des carrefours de transport en commun où les municipalités ne peuvent rejeter les demandes d’aménagement résidentiel qui répondent aux niveaux de densité minimaux. Le projet de loi 35, Short-Term Rental Accommodations Act, restreint et réglemente les logements locatifs à court terme comme Airbnb et améliore les outils d’application de la loi. L’intention du projet de loi est de remettre les logements sur le marché du logement et de la location.

La période de séance d’automne a également donné lieu à des changements législatifs liés au travail. Le projet de loi 48, Labour Statutes Amendment Act, 2023, modifie des articles de la Employment Standards Act et de la Workers Compensation Act afin de considérer les travailleurs des plateformes en ligne comme des employés et les exploitants de plateformes comme des employeurs en vertu de la loi. Le projet de loi 38, International Credentials Recognition Act, vise à simplifier la reconnaissance des titres de compétences acquis à l’extérieur du Canada, notamment en supprimant les exigences relatives à l’expérience de travail au Canada des professions désignées et en limitant l’utilisation de tests supplémentaires en anglais.

Le projet de loi 31, Emergency and Disaster Management Act, qui modernise la gestion des urgences en Colombie-Britannique et prévoit une approche plus proactive de la gestion des urgences, notamment en mettant l’accent sur la réduction des risques de catastrophe, est une autre mesure législative remarquable. Le projet de loi 36, Police Amendment Act, 2023, modifie la Police Act afin de clarifier le processus de transition des modèles de police, notamment en précisant que la Ville de Surrey doit fournir des services de police par l’entremise d’un service de police municipal et accorder au ministre de la Sécurité publique et du Solliciteur général le pouvoir d’annuler l’entente sur les services de police conclue entre la Ville et la GRC. Ces modifications visent à régler les problèmes découlant de la transition de la Ville de Surrey vers un nouveau service de police municipal qui a commencé en 2018.

Comités parlementaires

Le Comité spécial d’examen des affaires émanant des députés a publié son rapport le 5 octobre. Le Comité a formulé 13 recommandations visant à accroître l’équité et les possibilités pour les députés de présenter des initiatives législatives et des points à débattre pendant les deux heures de la période réservée aux initiatives parlementaires, le lundi matin. Les recommandations comprennent la restructuration de l’horaire pour se concentrer davantage sur les motions et les projets de loi d’initiative parlementaire plutôt que sur les déclarations; la mise en place d’un système de loterie pour l’examen des projets de loi et des motions d’initiative parlementaire et la création d’un nouveau comité permanent chargé d’étudier les projets de loi d’initiative parlementaire à l’étape de l’étude en comité. Le Comité a recommandé que ces changements soient mis en œuvre pour la 43e législature.

Le Comité spécial d’examen des dispositions de la Public Service Act a publié son rapport le 30 novembre. En 2018, des modifications à la Public Service Act ont élargi le mandat du commissaire indépendant du mérite, qui est chargé d’examiner les processus de congédiement utilisés par la fonction publique pour des motifs valables. En vertu de la Loi, un examen était requis cinq ans après l’entrée en vigueur de ces changements. Après examen, le Comité a convenu que les dispositions de la Loi relatives aux examens du processus de congédiement devaient être maintenues. Le Comité a formulé neuf recommandations visant à accroître la rapidité, la transparence et l’équité tout au long du processus d’enquête sur le congédiement pour motif valable et à régler des questions ciblées soulevées par le commissaire du mérite.

Administration de l’Assemblée législative

L’examen du bilan Year in Review 2022/23 de l’administration de l’Assemblée législative a été approuvé par le Comité de gestion de l’Assemblée législative à sa réunion du 30 octobre. Le rapport souligne les progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs énoncés dans le Plan stratégique 2022/23 – 2024/25 de l’administration de l’Assemblée législative. Parmi les réalisations notables soulignées dans le rapport, mentionnons la mise sur pied d’un nouveau ministère, le ministère des Services aux clients, la mise en œuvre d’un plan sur la diversité, l’équité, l’inclusion et l’accessibilité et l’élaboration d’un plan à long terme pour le renouvellement et la modernisation de l’Assemblée législative.

Signalisation de bienvenue en langage lekwungen (lək<ə<ən)

Le 29 novembre, trois grandes plaques en lekwungen ont été dévoilées devant l’Assemblée législative. Les édifices du Parlement et les jardins de l’Assemblée législative sont situés sur les territoires traditionnels des peuples Lekwungen, connus aujourd’hui sous le nom de nations Songhees et Esquimalt. Les plaques affichent sept messages et leurs traductions en anglais. Elles ont été élaborées en partenariat avec Elmer Seniemten George, l’un des derniers locuteurs de la langue lekwungen, avec le soutien du spécialiste de la revitalisation linguistique Andrew Cienski. L’événement a été co-organisé par le Président de l’Assemblée législative, Raj Chouhan, député provincial, et la Nation des Songhees et la Nation d’Esquimalt, et a réuni des députés de tous les caucus et des membres du public.

Déclaration ministérielle

Le 16 octobre, le premier ministre David Eby a fait une déclaration ministérielle condamnant l’attaque du 7 octobre contre Israël par l’organisation terroriste Hamas et la montée de l’antisémitisme en ColombieBritannique. Les députés de tous les caucus ont réagi en faisant des déclarations condamnant l’attaque et la montée du discours haineux. Au nom de l’opposition officielle, Michael Lee, député provincial, a répondu à l’appel de la communauté juive et a demandé la libération des otages capturés pendant l’attaque. La chef du tiers parti, Sonia Furstenau, députée provinciale, a reconnu la crise humanitaire croissante à Gaza et a exhorté à mettre l’accent sur des solutions diplomatiques pour atténuer la violence. Le leader parlementaire du quatrième parti, Bruce Banman, député provincial, a dénoncé les personnes qui ont célébré l’attaque et a exprimé ses condoléances aux civils innocents et à la communauté juive.

Ministre Bowinn Ma

Bowinn Ma, ministre de la Gestion des urgences et de la Préparation aux changements climatiques, a donnée naissance le 15 novembre, devenant ainsi la troisième ministre en exercice du Cabinet de la Colombie-Britannique à enfanter pendant un mandat. Elle prévoit de reprendre ses fonctions ministérielles au début de la nouvelle année.

Jonathon Hamilton

Attaché de recherche du Comité

Alberta

Première session de la 31e législature

La première session de la 31e législature a débuté par le discours du Trône du 30 octobre. Dans son discours, la lieutenante-gouverneure Salma Lakhani a parlé des droits des provinces, de l’abordabilité et des impôts, de la sécurité publique, de la crise de la dépendance aux opioïdes et de la diversification économique. À la suite du discours du Trône, la première ministre Danielle Smith a déposé le projet de loi no 1, Alberta Taxpayer Protection Amendment Act, 2023, qui exige que toute augmentation des taux provinciaux d’imposition du revenu des particuliers ou des sociétés soit approuvée dans le cadre d’un référendum provincial.

Peu après, le 2 novembre, le gouvernement a déposé le projet de loi 2, Alberta Pension Protection Act, qui exige ce qui suit en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement d’un régime de retraite provincial pour l’Alberta :

un référendum provincial qui aura lieu avant que le gouvernement provincial ne retire des actifs du Régime de pensions du Canada (RPC);

que les taux de prestation et de cotisation d’un régime provincial soient les mêmes ou inférieurs aux taux du RPC et que le régime provincial offre aux Albertains des prestations égales ou supérieures;

que tous les fonds transférés du RPC à l’Alberta ne puissent être utilisés que pour établir et exploiter le régime provincial.

Les deux projets de loi ont été adoptés avec dissidence et ont reçu la sanction royale le 7 décembre.

Reconnaissance des territoires autochtones

Le 20 novembre, l’Assemblée a étudié une motion autre qu’une motion du gouvernement, parrainée par la députée Jodi Calahoo Stonehouse, visant à modifier le Règlement pour y inclure une reconnaissance des terres autochtones. À propos de la motion, la députée Calahoo Stonehouse a comparé la reconnaissance des territoires à « d’autres actes symboliques, comme la procession de la masse, la prière ou même l’hymne national [traduction] » qui sont couramment pratiqués par l’Assemblée. La motion a été modifiée de façon à ce que la reconnaissance des territoires soit faite par le Président le premier jour de séance de chaque semaine suivant le Ô Canada. La motion modifiée a reçu l’appui unanime de l’Assemblée. Le texte de la reconnaissance des territoires est le suivant :

L’Assemblée législative est reconnaissante d’être située sur le territoire visé par le traité no ٦. Cette terre est la région traditionnelle des Métis de l’Alberta, des Inuits et le territoire ancestral des Cris, des Dénés, des Saulteux, des Iroquois, des Pieds-Noirs et des Sioux des Nakota. La reconnaissance de notre histoire sur ce territoire est un acte de réconciliation, et nous rendons hommage à ceux qui marchent avec nous. Nous reconnaissons également que la province de l’Alberta est également visée par les traités nos 4, 7, 8 et 10 et par la Métis Nation of Alberta [traduction].

Alberta Sovereignty Within a United Canada Act

Le 28 novembre 2023, la première ministre a présenté à l’Assemblée la première motion proposée aux fins de l’adoption de l’Alberta Sovereignty Within a United Canada Act, en réponse au projet de Règlement sur l’électricité propre du gouvernement fédéral. La motion propose :

que l’Assemblée considère que l’Initiative fédérale impose un ensemble de normes et d’échéanciers en matière d’émissions qui sont inatteignables dans le contexte de l’industrie de l’électricité de l’Alberta et des ressources énergétiques disponibles;

que l’Assemblée confirme que l’Assemblée législative de l’Alberta a compétence législative exclusive en matière de développement, de conservation et de gestion des sites et des installations de production d’énergie électrique en Alberta,

que le gouvernement étudie la faisabilité et l’efficacité d’une société d’État provinciale pour gérer le réseau électrique provincial;

que le gouvernement utilise tous les moyens juridiques nécessaires pour s’opposer à la mise en œuvre et à l’application de l’Initiative fédérale en Alberta, y compris le lancement d’une contestation judiciaire [traduction].

Lorsque la session a été ajournée le 6 décembre, la motion est demeurée à l’étude.

Affaires des comités

Les comités permanents de l’Assemblée législative ont été constitués le 31 octobre. Le Comité permanent du Fonds du patrimoine de l’Alberta s’est réuni le 6 novembre pour examiner et approuver le rapport annuel de 2022-2023 du Fonds et recevoir son rapport du premier trimestre de 2023-2024. Il a tenu sa réunion publique annuelle le soir du 30 novembre.

L’Assemblée a renvoyé la Public Sector Compensation Transparency Act au Comité permanent des familles et des collectivités pour examen. Celui-ci dispose de six mois pour faire rapport de ses recommandations à l’Assemblée. Il s’agira du deuxième examen de ce qu’on appelle la « Sunshine List Act », qui est exigé tous les quatre ans conformément au paragraphe 41(1) de cette loi. Le Comité s’est réuni le 4 décembre pour commencer son examen. Il a accepté de solliciter des observations écrites sur la Loi auprès des intervenants désignés et du public jusqu’au 31 janvier et d’inviter le ministère du Conseil du Trésor, le ministère des Finances et le ministère de la Justice à présenter des séances d’information technique.

Le 9 novembre, le Comité permanent spécial des services aux députés a convenu d’examiner la rémunération, les avantages sociaux et les indemnités versés aux députés de l’Assemblée législative. Il a également autorisé le Bureau de l’Assemblée législative à embaucher un expert-conseil pour préparer des recommandations sur la question et a créé un sous-comité pour fournir une orientation et surveiller le processus.

Le Comité permanent des charges législatives s’est réuni à plusieurs reprises avant le début de la nouvelle année. En novembre, il a terminé l’examen annuel de la rémunération des agents de l’Assemblée législative et a déterminé que la rémunération des six agents continuerait de correspondre à ce qui était offert aux cadres supérieurs de la fonction publique de l’Alberta. De plus, le Comité a noté que les contrats de la commissaire à l’éthique, Marguerite Trussler, et du directeur général des élections, Glen Resler, expirent en mai 2024 et a recommandé qu’un processus de recherche par un comité soit amorcé avant la fin de la session d’automne.

En décembre, le Comité permanent des charges législatives s’est réuni pour examiner les propositions budgétaires pour les hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative. Les bureaux de la commissaire à l’information et à la protection des renseignements personnels, du commissaire à l’intérêt public et de l’Ombudsman ont chacun demandé des augmentations d’environ 4 à 5,5 % par rapport aux budgets approuvés pour l’exercice précédent. Cependant, le Comité n’a approuvé qu’une augmentation de 2,1 % pour chacun des bureaux. Le Comité a également déterminé qu’il a besoin de plus de renseignements avant de prendre une décision sur les demandes budgétaires du vérificateur général, du directeur général des élections, du défenseur des enfants et des jeunes et de la commissaire à l’éthique. Le Comité a demandé au Bureau de l’Assemblée législative de préparer une comparaison des budgets approuvés pour les titulaires d’une charge créée par une loi ayant des mandats semblables dans d’autres administrations canadiennes.

Toujours en décembre, conformément à la motion 18 du gouvernement, qui a renvoyé le rapport annuel 2022-2023 du Bureau du défenseur des enfants et des jeunes au Comité permanent des charges législatives pour examen, le Comité a reçu des présentations du défenseur des enfants et des jeunes et de fonctionnaires du ministère des Services à l’enfance et à la famille. Le Comité a terminé l’examen et a recommandé « que le Bureau du défenseur des enfants et des jeunes continue de collaborer avec les ministères concernés afin d’améliorer les résultats pour les enfants et les jeunes pris en charge en Alberta, conformément aux recommandations formulées dans le rapport annuel 2022-2023 Bureau du défenseur des enfants et des jeunes [traduction] ».

Le Comité spécial d’examen de la Loi sur les conflits d’intérêts a été nommé le 5 décembre 2023 pour examiner la Conflicts of Interest Act, conformément à l’article 48 de cette loi. Le Comité doit présenter son rapport à l’Assemblée, y compris toute modification à la Loi recommandée par le Comité, dans l’année suivant le début de son examen.

De plus, l’Assemblée a jugé que le Comité permanent de la gestion des ressources était un comité spécial chargé d’examiner la Personal Information Protection Act, comme l’exige l’article 63 de cette loi. Le Comité doit présenter son rapport à l’Assemblée dans les 18 mois suivant le début de son examen, et ce rapport doit comprendre les modifications recommandées par le Comité.

Le Comité spécial chargé d’examiner les candidatures pour le poste de commissaire à l’éthique et le Comité spécial chargé de recruter un directeur général des élections ont également été créés le 5 décembre. Le rôle du Comité est d’inviter les candidats aux postes de commissaire à l’éthique et de directeur général des élections et de recommander à l’Assemblée le candidat qu’il juge le plus approprié pour chaque poste. Le Comité s’est réuni le 19 décembre pour examiner les profils de postes pour les deux rôles et pour approuver un plan de communication pour le processus de recrutement. Les candidatures pour les deux postes seront acceptées jusqu’au 2 février.

À la mémoire de W.J. David McNeil

W.J. David McNeil est décédé le 20 octobre 2023. En tant que greffier de l’Assemblée législative de l’Alberta pendant plus de 28 ans, il a travaillé avec cinq présidents, sept premiers ministres et 392 députés. Il a appuyé le Bureau de l’Assemblée législative au cours de huit élections générales, la visite de la reine Elizabeth II en 2005 et de nombreux autres événements importants. En 2012, il a reçu la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II pour ses nombreuses contributions et réalisations. Un bref hommage commémoratif a été rendu à l’Assemblée législative le ٢ novembre. Au cours de son allocution, le Président Nathan Cooper a souligné que l’ancien greffier était très respecté par les députés et le personnel.

Jody Rempel

Greffière du comité

Saskatchewan

Reprise de la 3e session de la 29e législature

L’Assemblée législative de la Saskatchewan s’est réunie le 10 octobre 2023 après avoir été convoquée par le Président Randy Weekes à la demande du gouvernement. La convocation ne visait pas une nouvelle session, mais plutôt à reprendre la 3e session de 29e législature afin de présenter une « déclaration des droits des parents » concernant les changements de nom et d’identité liés au genre à l’école.

À la reprise des travaux, le premier point à l’ordre du jour était l’attribution de sièges aux nouveaux députés Noor Burki, député provincial de Regina Coronation Park, Jared Clarke, député provincial de Regina Walsh Acres, et Blaine McLeod, député provincial de Lumsden-Morse, qui ont été élus lors d’élections partielles durant l’été.

L’Assemblée a ensuite procédé à l’élection d’un nouveau vice-président. Fred Bradshaw était le seul député à avoir proposé son nom pour le poste et a donc été déclaré vice-président par acclamation.

Ordre sessionnel modifiant les règles et les heures de séance de l’Assemblée

Le 12 octobre 2023, le leader du gouvernement à la Chambre, Jeremy Harrison, a déposé une motion proposant des modifications au Règlement de l’Assemblée législative de la Saskatchewan pour la durée de la session. Plus précisément, les heures de séance seraient prolongées de 9 h à 23 h, sept jours sur sept; les affaires courantes seraient limitées; les dispositions habituelles relatives au préavis ne s’appliqueraient pas; le recours au paragraphe 93(1) du Règlement concernant la suspension des projets de loi et l’article 61 concernant les motions d’urgence et de nécessité urgente ne serait pas autorisé et le débat sur les projets de loi serait limité à un nombre prédéterminé d’heures pour chaque étape de l’étude prévue dans la motion.

L’avis de motion de clôture a été donné par le gouvernement le jour de séance suivant, le 16 octobre, mais il n’a pas été déposé parce que la motion a été adoptée le même jour lors d’un vote par appel nominal de 41-12. L’ordre sessionnel est entré en vigueur immédiatement et les heures prolongées et le temps de débat ont été observés jusqu’à la fin de la séance du 20 octobre 2023.

Adoption du projet de loi no 137 — The Education (Parents’ Bill of Rights) Amendment Act, 2023

L’objet de la séance était le projet de loi no 137, The Education (Parents’ Bill of Rights) Amendment Act, 2023. Il a été déposé le 12 octobre 2023 par voie de vote par appel nominal de 37 voix contre 12.

Le projet de loi faisait suite à une injonction accordée en septembre par un juge de la Cour du banc du Roi visant la politique d’inclusion et de consentement des parents du gouvernement de la Saskatchewan, qui exigeait le consentement des parents pour un changement du nom et des pronoms utilisés par un élève dans le système scolaire. L’injonction, qui a temporairement interrompu la politique jusqu’à ce qu’un tribunal puisse statuer sur sa légitimité, a été accordée au motif que les élèves touchés pourraient subir un « préjudice irréparable ». Le premier ministre Scott Moe s’est par la suite engagé dans les médias à invoquer la disposition de dérogation de la loi pour mettre en œuvre la politique.

Le projet de loi no ١٣٧ apporte plusieurs modifications à la Loi de 1995 sur l’éducation concernant les droits et responsabilités des parents et des tuteurs. Elles prévoient notamment d’exiger que les écoles obtiennent le consentement des parents/tuteurs de tout enfant de moins de 16 ans qui souhaite utiliser un autre nom et une autre identité de genre à l’école, d’exiger que les écoles donnent un préavis de deux semaines avant la présentation de la matière traitant de la santé sexuelle, en précisant le contenu de la matière et les dates où elle sera présentée et de permettre aux parents/tuteurs de soustraire leur enfant à cette partie de l’enseignement. Le projet de loi établit également que les articles relatifs au consentement parental en ce qui concerne l’identité de genre s’appliqueront nonobstant la Charte canadienne des droits et libertés et le Code des droits de la personne de la Saskatchewan.

Le 16 octobre 2023, le projet de loi 137 a été mis à l’étude pour un total de 40 heures, conformément aux attributions de temps énoncées dans l’ordre sessionnel – 33 heures à l’étape de la deuxième lecture, cinq heures en comité plénier pour les projets de loi et deux heures à l’étape de la troisième lecture. Notamment, le projet de loi a été adopté par voie de vote par appel nominal à chaque étape de l’étude, y compris en comité plénier, où chaque article a fait l’objet d’un vote par appel nominal. Lors de l’étude article par article, deux amendements ont été proposés par des députés de l’opposition, mais ils ont tous deux été rejetés, aussi par voie de vote par appel nominal.

Le projet de loi no 137 a été adopté le 20 octobre 2023 par un vote par appel nominal de 40 voix contre 12. Il a reçu la sanction royale et est entré en vigueur immédiatement. La séance spéciale a alors été officiellement ajournée conformément à un ordre de l’Assemblée adopté le même jour.

Prorogation et ouverture d’une nouvelle session

L’Assemblée a ensuite repris ses travaux le matin du 25 octobre 2023 pour la prorogation de la 3e session de la 29e législature. Le lieutenant-gouverneur Russ Mirasty a ouvert la 4e session de la 29e législature en après-midi par la présentation du discours du Trône, suivie de la bénédiction de l’aînée Betty McKenna et de l’archevêque Don Bolen.

Une cérémonie de prière à laquelle participaient un aîné, le Président, le lieutenant-gouverneur et des membres de l’Assemblée législative devait avoir lieu la veille, mais elle a été annulée en raison du mauvais temps.

Le 26 octobre 2023, une motion d’adoption de l’Adresse en réponse a été présentée, suivie d’un amendement de l’opposition qui exprimait un manque d’appui à l’égard du programme énoncé dans le discours et une perte de confiance envers le gouvernement. L’Assemblée a débattu de la motion et de l’amendement pendant quatre jours. Le 2 novembre 2023, l’amendement a été rejeté par un vote par appel nominal de 11 voix contre 37 et la motion principale a été adoptée par un vote par appel nominal de 36 voix contre 12.

Changements à la composition du comité

Le paragraphe 122(1) du Règlement de l’Assemblée législative de la Saskatchewan stipule que la composition des comités permanents doit être proportionnelle à la composition des partis à l’Assemblée. Les résultats de trois élections partielles tenues au cours de l’été ont modifié la proportion de membres des partis à l’Assemblée, ce qui a exigé une réunion du Comité permanent des services de la Chambre pour réviser le ratio de membres des comités permanents.

Le Comité s’est réuni le 24 octobre 2023 et a recommandé que le ratio de membres des comités permanents soit établi à cinq membres du gouvernement pour deux membres de l’opposition, à l’exception du Comité permanent des privilèges, qui serait composé de quatre membres du gouvernement et de deux membres de l’opposition. Le ratio ne s’appliquerait pas non plus au Comité permanent des services de la Chambre, dont la composition est établie paragraphe 139(1) du Règlement, et au Comité permanent des comptes publics, dont la composition est établie conformément à un ordre provisoire pour la durée de la 29e législature.

Le 13e rapport de la commission contenant la recommandation susmentionnée a été présenté et adopté par l’Assemblée le 26 octobre 2023.

Observation du jour du Souvenir

Dans son 13e rapport, le Comité permanent des services de la Chambre recommande que l’Assemblée ne siège pas le lundi 13 novembre 2023 à l’occasion du jour du Souvenir et que le 25e et dernier jour de la période automnale du calendrier parlementaire soit reporté d’une journée au 7 décembre 2023 afin de maintenir 25 jours de séance pendant la période de séance. Bien que les règles de l’Assemblée tiennent compte de certaines circonstances dans lesquelles les séances sont touchées par le jour du Souvenir, aucune disposition ne prévoit d’observer le jour férié un jour de semaine lorsqu’il tombe un samedi, comme c’est le cas cette année.

Le calendrier parlementaire a été révisé à la suite de l’adoption du rapport du Comité à l’Assemblée le 26 octobre 2023.

Motions sans préavis

Au cours des deux premières semaines de la session d’automne, l’Assemblée a débattu de deux motions avec le consentement unanime de l’Assemblée. Dans les deux cas, les débats en vertu de l’article 61 du Règlement ont eu préséance sur le débat sur le discours du Trône.

Le 30 octobre 2023, M. Clarke a obtenu la permission de présenter une motion demandant l’élimination de la taxe fédérale sur le carbone pour toutes les formes de systèmes de chauffage domestique pour tous les Canadiens. Le député provincial Dustin Duncan a proposé un amendement pour appuyer le plan du premier ministre Moe d’éliminer complètement la taxe sur le carbone et de cesser de percevoir et de remettre la taxe sur le carbone sur les factures de SaskEnergy à compter du 1er janvier 2024, si la taxe sur le carbone appliquée aux factures pour les services de chauffage résidentiel n’a pas été supprimée.

L’amendement a été adopté à l’unanimité par un vote par appel nominal de 52 voix contre 0, tout comme la motion modifiée. L’Assemblée a par la suite adopté une motion ordonnant au Président de transmettre des copies de la motion et des transcriptions du débat et du vote au premier ministre Justin Trudeau, au chef du Nouveau Parti démocratique, Jagmeet Singh et au chef de l’opposition officielle, Pierre Poilievre.

Le deuxième débat a eu lieu le 2 novembre 2023. M. Duncan a obtenu l’autorisation de présenter une motion demandant à tous les députés d’appuyer une motion de l’opposition fédérale pour que le gouvernement fédéral prolonge sa pause temporaire de trois ans de la taxe sur le carbone sur le mazout de chauffage à toutes les formes de chauffage domestique. Encore une fois, la motion a été adoptée à l’unanimité par un vote par appel nominal de 47 voix contre 0.

Résumé des mesures législatives de la session d’automne

L’Assemblée a siégé 25 jours, au cours desquels 18 projets de loi d’intérêt public ont été déposés par le gouvernement, trois projets de loi d’intérêt public ont été présentés par des députés de l’opposition et un projet de loi d’intérêt privé a été présenté par un simple député.

L’Assemblée a également examiné le Budget supplémentaire des dépenses, durant les travaux des comités permanents, pour plusieurs ministères. Les sommes déclarées et approuvées par les comités ont été incluses dans un projet de loi de crédits qui a reçu la sanction royale le 6 décembre 2023.

Trois autres projets de loi d’intérêt public ont reçu la sanction royale au cours de la session d’automne. Le projet de loi no 139, The Saskatchewan Remembrance Observance Act, protège le droit des employés de porter un coquelicot au travail entre le 1er et le 11 novembre de chaque année. Lorsqu’il a été déposé le 1er novembre 2023, le projet de loi a immédiatement franchi toutes les étapes d’étude et a reçu la sanction royale le même jour.

Le projet de loi no 147, The Tobacco and Vapour Products Control Amendment Act, 2023, fait passer de 18 à 19 ans l’âge légal pour acheter du tabac et des produits de vapotage contenant de la nicotine en Saskatchewan et clarifie les restrictions existantes sur la publicité et la promotion des produits de vapotage contenant de la nicotine auxquels les jeunes peuvent être exposés. Avec la permission de l’Assemblée, le projet de loi a franchi toutes les étapes immédiatement après son dépôt, le 8 novembre 2023, et il a reçu la sanction royale le lendemain.

Le projet de loi C-151, The SaskEnergy (Carbon Tax Fairness for Families) Amendment Act, 2023, modifie The SaskEnergy Act pour indiquer clairement que la Couronne et son ministre sont les seules entités autorisées à payer ou à retenir le paiement de tout droit, toute taxe ou toute redevance exigée par la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Le projet de loi faisait suite à l’annonce du gouvernement selon laquelle, le 1er janvier 2024, il cesserait de percevoir la taxe fédérale sur le carbone sur les sources de chauffage domestique provenant de services publics de l’État. Le but des amendements est de soustraire des fonctionnaires non élus à toute ramification juridique éventuelle de cette décision. Le projet de loi a été lu pour la troisième fois et adopté sous son titre lors d’un vote par appel nominal de 45 voix contre 0 le 4 décembre 2023. Il a reçu la sanction royale deux jours plus tard.

Perturbation des travaux et question de privilège en découlant

Le 20 novembre 2023, les travaux de l’Assemblée législative de la Saskatchewan ont été interrompus lorsqu’un groupe de manifestants assis dans les tribunes publiques a commencé à scander des slogans pendant la période des questions pour demander un cessez-le-feu entre Israël et le Hamas. Comme les manifestants ont refusé de se calmer, le Président a suspendu la séance au motif d’un désordre grave, et les services de sécurité de l’Assemblée législative ont procédé à l’évacuation des personnes occupant les tribunes et les ont escortées à l’extérieur de l’immeuble. Les délibérations ont repris après environ 40 minutes.

À la suite de l’incident, les services de sécurité ont mis en œuvre des mesures temporaires, notamment en limitant à 20 le nombre de visiteurs dans les tribunes du public, en exigeant que les visiteurs s’inscrivent 72 heures à l’avance pour avoir accès aux tribunes et fournissent leur nom et leur adresse et en interdisant l’accès libre aux tribunes sans la permission du directeur des services de sécurité. Les mesures sont demeurées en vigueur jusqu’au 30 novembre 2023.

Le lendemain de l’incident, le leader du gouvernement à la Chambre a soulevé une question de privilège au sujet de l’incident, alléguant que des membres du caucus de l’opposition avaient contribué à promouvoir et à organiser la manifestation parce qu’ils avaient invité les manifestants à pénétrer dans l’édifice, leur avaient fourni des sièges excédentaires, avaient obtenu des laissez-passer pour qu’ils puissent accéder aux tribunes du public, les avaient escortés dans l’édifice et leur avaient offert du soutien pour leur cause. La leader de l’opposition à la Chambre, Nicole Sarauer, a répondu par écrit, conformément au paragraphe 12(4) du Règlement, et déclaré que l’opposition n’avait pas été informée des plans des manifestants d’interrompre les travaux. Elle a fait valoir que le leader du gouvernement à la Chambre n’avait fourni aucune preuve du contraire.

Le président a reporté sa décision au 22 novembre 2023, date à laquelle il a statué que, bien qu’il puisse y avoir, à première vue, matière à question de privilège au motif que les deux leaders à la Chambre étaient d’accord pour dire que l’interruption empêchait les députés de remplir leurs fonctions, la preuve présentée par le leader du gouvernement à la Chambre, selon laquelle le caucus de l’opposition et la députée représentant l’Université de Saskatoon avaient, d’une façon ou d’une autre, facilité la manifestation, ne satisfaisait pas au critère extrêmement élevé de preuve requis pour prouver l’intention des députés.

Le Président a permis au leader du gouvernement à la Chambre de modifier sa motion de privilège afin de retirer toute allégation d’acte répréhensible et de demander la permission de présenter la motion modifiée. La permission étant accordée, la motion modifiée alléguant que la perturbation et l’occupation de l’Assemblée constituaient une atteinte au privilège qui devait être renvoyée au Comité permanent des privilèges pour une enquête approfondie et l’établissement d’un rapport a été adoptée par vote par appel nominal. L’opposition a voté contre en affirmant que les manifestants avaient simplement « occupé » les lieux. La question a donc été renvoyée au Comité permanent des privilèges.

Le Comité permanent des privilèges s’est réuni le 6 décembre 2023. Le leader du gouvernement à la Chambre a alors présenté une motion condamnant les actions des manifestants, exprimant ses remerciements aux services de sécurité et au personnel et demandant aux services de sécurité d’examine l’incident et d’élaborer des propositions pour prévenir d’autres atteintes au privilège. La motion a été adoptée à quatre voix contre deux et le premier rapport du comité a par la suite été adopté par l’Assemblée le 7 décembre 2023, par un vote par appel nominal de 36 voix contre 10.

Désignation d’une députée par son nom

Au cours du débat sur l’adoption du rapport du comité susmentionné, le Président a demandé à la députée provinciale de Regina Elphinstone-Centre Meara Conway de retirer ses propos et de s’excuser d’avoir lancé un certain nombre d’attaques personnelles et provocatrices contre le leader du gouvernement à la Chambre. Mme Conway a refusé de le faire à plusieurs reprises et a finalement été désignée par son nom pour avoir fait fi de l’autorité de la présidence, a été suspendue pour le reste de la journée de séance et a été expulsée de la Chambre par le sergent d’armes.

Le Président a ensuite demandé au leader du gouvernement à la Chambre de retirer ses propos et de s’excuser d’avoir porté plusieurs accusations personnelles contre des députés de l’opposition lors du débat précédent, ce qu’il a fait.

Retrait d’un député provincial du caucus du gouvernement

Le 17 novembre 2023, le député provincial de Cut-Knife Turtleford, Ryan Domotor, a été retiré du caucus du Parti de la Saskatchewan et ses rôles et responsabilités gouvernementaux lui ont été retirés au motif qu’il avait été arrêté et accusé de solliciter des services sexuels la veille dans le cadre d’une enquête policière axée sur la lutte contre l’exploitation sexuelle et la traite des personnes.

M. Domotor siège maintenant à titre de député indépendant de l’Assemblée législative de la Saskatchewan. Son expulsion du caucus porte la composition de l’Assemblée à 45 députés du Parti de la Saskatchewan, 14 députés du Nouveau Parti démocratique et deux députés indépendants.

Ajournement de la séance d’automne

La séance d’automne de l’Assemblée a été ajournée le 7 décembre 2023. L’Assemblée se réunira de nouveau le 4 mars 2024, conformément au calendrier parlementaire.

Miranda Gudereit

Greffière à la procédure

Ontario

1re session de la 43e législature (période de l’assemblée d’automne)

Cette période a été très occupée pour l’Assemblée législative de l’Ontario, qui a connu l’entrée en fonction du nouveau lieutenant-gouverneur, la nomination de deux nouveaux agents parlementaires et une élection partielle.

30e lieutenante-gouverneure de l’Ontario

Le 14 novembre 2023, Edith Dumont a été nommée 30e lieutenante-gouverneure de l’Ontario lors d’une cérémonie tenue à l’Assemblée législative. Elle travaille dans le secteur de l’éducation depuis plus de 30 ans et a été la première femme à diriger le Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario. Elle est la première francophone à occuper le poste de lieutenante-gouverneure de l’Ontario.

Condoléances

Le 5 octobre 2023, la Chambre a exprimé ses condoléances à la suite du décès de Monte Kwinter, député des circonscriptions de Wilson Heights et de York-Centre, du 2 mai 1985 au 6 juin 2018.

Nouveaux agents parlementaires

La Chambre a ordonné la nomination de deux nouveaux agents parlementaires. Le 2 novembre 2023, la Chambre a nommé Jeffrey Novak au poste de directeur de la responsabilité financière pour un mandat de cinq ans débutant le 3 novembre 2023. Il travaillait au Bureau de la responsabilité financière depuis 2015 et a auparavant occupé les postes d’analyste financier en chef et de directeur adjoint du Bureau de la responsabilité financière.

La deuxième nomination a été faite le 6 décembre 2023, lorsque la Chambre a adopté une motion visant à nommer Shelley Spence en tant que prochaine vérificatrice générale. Mme Spence a été nommée à ce poste pour un mandat de 10 ans à compter du 8 janvier 2024. Comptable professionnelle agréée, comptable agréée et comptable publique agréée, elle cumule plus de 30 ans d’expérience.

Résultats des élections partielles de Kitchener-Centre

Le 30 novembre 2023, on a tenu une élection partielle dans la circonscription de Kitchener Centre pour combler le poste laissé vacant par la députée provinciale Laura Mae Lindo qui a démissionné. Aislinn Clancy (Parti Vert de l’Ontario) a été élue à l’élection partielle. La nouvelle députée a prêté le serment d’allégeance et devrait prendre son siège lorsque la Chambre reprendra ses travaux le 20 février 2024. Elle sera l’une des deux députées du Parti vert à l’Assemblée législative.

Motion de censure

Le 18 octobre 2023, la leader du gouvernement à la Chambre a déposé une motion visant à censurer la députée provinciale Sarah Jama, députée de Hamilton-Centre. La motion citait « l’utilisation des médias sociaux par la députée pour faire des déclarations antisémites et discriminatoires liées à l’existence de l’État d’Israël et à sa défense contre les terroristes du Hamas [traduction] » comme motif de censure. Après débat, la motion a été adoptée le 23 octobre 2023. L’ordre de la Chambre qui en résulte autorise le Président à ne pas donner la parole à la députée avant qu’elle se rétracte, et supprime ses déclarations sur les médias sociaux et qu’elle présente des excuses à la Chambre.

Amendements au Règlement

Le 30 novembre 2023, la Chambre a adopté une motion visant à modifier le Règlement. Un amendement à l’alinéa 9d) du Règlement fait en sorte que les hymnes nationaux et royaux seront chantés plus tard dans la matinée, le premier lundi de chaque mois, à partir du début de la séance jusqu’à la période des questions. L’alinéa 110g) du Règlement, qui énonce le mandat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, a également été modifié. Son mandat a été mis à jour pour tenir compte du rôle du Comité, y compris des responsabilités statutaires en ce qui a trait à la restauration de l’édifice législatif et à toute relocalisation temporaire des activités.

Le calendrier parlementaire de 2024 a également été modifié en même temps. Une semaine de relâche a été ajoutée au printemps, et la période d’assemblée a été prolongée d’une semaine en juin.

Activités des comités

Les comités permanents ont été occupés tout au long de la période d’assemblée d’automne. Le troisième jeudi de novembre, conformément à l’alinéa 66a) du Règlement, les comités des secteurs politiques ont fait rapport à la Chambre du budget des dépenses des ministères et des bureaux qu’ils ont examinés.

Les comités ont également tenu des audiences publiques ou procédé à l’étude article par article de plusieurs projets de loi du gouvernement. En voici quelques exemples :

Projet de loi 131, Loi édictant la Loi de 2023 sur le financement des stations du réseau GO et modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto

Projet de loi 134, Loi modifiant la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi de 2023 sur la modification des limites territoriales entre St. Thomas et Central Elgin

Projet de loi 135, Loi modifiant la Loi de 2019 pour des soins interconnectés en ce qui concerne les services de soins à domicile et en milieu communautaire et la gouvernance de la santé et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Projet de loi 136, Loi modifiant la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure et d’autres lois, édictant la Loi de 2023 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge et abrogeant une loi et divers règlements

Projet de loi 139, Loi modifiant diverses lois

Projet de loi 142, Loi visant à édicter la Loi de 2023 sur la protection du consommateur, à modifier la Loi sur les renseignements concernant le consommateur et à modifier ou abroger diverses autres lois

Projet de loi 146, Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois

Projet de loi 150, Loi édictant la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels et modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire en ce qui concerne les recours

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a entrepris ses consultations prébudgétaires de 2024 en faisant un premier arrêt à Oshawa. Il prévoit de se rendre à 16 endroits différents pendant l’ajournement d’hiver pour mener ces consultations.

Le Comité permanent du patrimoine, de l’infrastructure et de la culture a entrepris une étude sur la gouvernance régionale conformément à l’alinéa 113a) du Règlement. Ce règlement autorise certains comités à mener des études sur le mandat, la gestion, l’organisation ou le fonctionnement des ministères et des bureaux qui leur sont assignés. Le portefeuille de la gouvernance régionale est surveillé par le ministère des Affaires municipales et du Logement, affecté au Comité au début de la 43e législature. Le Comité s’est rendu à Barrie le 6 novembre 2023 pour sa première journée d’audiences publiques sur l’étude et prévoit de se rendre à six autres endroits pendant l’ajournement d’hiver.

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a poursuivi son étude sur la rénovation et la restauration de l’édifice législatif. Le Comité a été informé par Paul Calandra, ministre des Affaires législatives et chef du nouveau Secrétariat de la restauration de Queen’s Park. La séance d’information a décrit les mesures prises et les défis associés à l’identification d’un emplacement temporaire pour l’Assemblée législative.

Le Comité permanent des comptes publics a poursuivi son examen de certains audits de l’optimisation des ressources du Rapport annuel 2022 de la vérificatrice générale de l’Ontario. Les sujets à l’étude comprenaient les suivants :

Commission de l’énergie de l’Ontario : surveillance du marché et protection des consommateurs de l’électricité

Conseil ontarien de l’immobilier

Société des loteries et des jeux de l’Ontario : Casinos, loteries et jeux en ligne

Adaptation au changement climatique : réduire les risques d’inondation en milieu urbain.

Le Comité a également déposé deux rapports sur des sections des rapports annuels de 2019 et de 2021 de la vérificatrice générale, soit un rapport sur le Système de justice pénale le 28 novembre 2023 et un rapport sur les Chirurgies en consultation externe le 6 décembre 2023.

Isaiah Thorning

Greffière du comité

Manitoba

Première session de la 43e législature

La première session de la 43e législature a débuté le 9 novembre 2023 avec l’élection du nouveau Président. Tom Lindsey a été élu par acclamation, étant le seul candidat. Le Président Lindsey a été élu pour la première fois à titre de député provincial dans la circonscription nordique de Flin Flon lors des élections générales de 2016 et a rempli deux mandats au sein de l’opposition officielle jusqu’aux récentes élections, au cours desquelles le NPD a repris le pouvoir.

Après l’élection du Président, la Chambre a ajourné pour la semaine de relâche du jour du Souvenir. La session a officiellement commencé le 21 novembre 2023, avec le premier discours du Trône du nouveau gouvernement prononcé par la lieutenante-gouverneure Anita Neville. Les Manitobains ont été accueillis dans l’édifice de l’Assemblée législative pour les cérémonies entourant le discours du Trône, qui comprenaient des prestations des violoneux métis Morgan Grace et Keith Ginther. De plus, les cérémonies ont été ouvertes et closes par une performance du groupe Whitehorse Drum à l’intérieur de la Chambre législative.

L’allocution, intitulée « un jour nouveau pour le Manitoba », présentait une série d’initiatives prévues pour renforcer l’infrastructure des soins de santé de la province, réduire les coûts pour les familles et faire croître l’économie à faibles émissions de carbone de la province grâce à un programme de chauffage domestique géothermique. Elle a défini les priorités et les engagements suivants :

faire du Manitoba un chef de file de l’économie à faibles émissions de carbone grâce à une entente avec le gouvernement fédéral visant à financer un programme de thermopompes géothermiques qui reliera les maisons du Manitoba à une énergie à faibles émissions de carbone et abordable et qui offrira de nouvelles possibilités de formation à la prochaine génération de travailleurs du secteur de l’énergie;

diminuer les temps d’attente pour les interventions chirurgicales et les services d’imagerie à résonance magnétique, en rétablissant des soins chirurgicaux de haute qualité dans le système de santé publique du Manitoba grâce à l’ajout de plages horaires pour les interventions chirurgicales et de services diagnostiques;

réduire les retards dans les hôpitaux en accroissant les services à l’Hôpital Grace, au Centre des sciences de la santé de Winnipeg, à l’Hôpital Concordia et au Centre de santé régional de Brandon;

soulager immédiatement les familles en gelant les augmentations des tarifs d’électricité pendant un an et en réduisant la taxe sur l’essence;

faire croître l’économie du Manitoba et créer des emplois de qualité en stimulant l’investissement dans les industries manitobaines telles que la fabrication à valeur ajoutée, le commerce et les ressources naturelles;

prendre des mesures pour apporter une aide nécessaire aux producteurs de viande bovine qui louent des terres domaniales;

travailler avec les organismes œuvrant en première ligne, la communauté des affaires et tous les ordres de gouvernement pour aider les personnes sans abri;

redéfinir les relations avec les gouvernements autochtones en travaillant avec ceux-ci pour établir les priorités en matière de soins de santé, d’éducation et de réconciliation économique.

Au cours de sa contribution au débat sur le discours du Trône, le 22 novembre, la chef de l’opposition officielle, Heather Stefanson, a présenté une motion qui, selon elle, cernait plusieurs domaines que le gouvernement n’a pas abordés dans le discours du Trône, notamment :

en n’expliquant pas comment le gouvernement provincial rendra la vie plus abordable à long terme pour les Manitobains qui ont du mal à joindre les deux bouts;

en omettant d’accorder un allégement fiscal pour les petites entreprises du Manitoba;

en s’engageant à faire du Manitoba une province des Maritimes sans s’engager à lutter pour obtenir les mêmes exemptions de taxe sur le carbone accordées à ces provinces;

en négligeant de décrire en détail les mesures précises qui seront prises pour améliorer le maintien en poste et le recrutement des travailleurs de la santé au Manitoba;

en compromettant la viabilité financière d’Hydro Manitoba en s’engageant à geler les tarifs d’électricité;

en ne prenant pas en compte les producteurs agricoles et le secteur agricole, qui représente près de 10 % du PIB du Manitoba;

en démantelant le Groupe de travail sur le rétablissement des services chirurgicaux et diagnostiques, qui a fourni à plus de 85 000 Manitobains les soins dont ils avaient besoin, sans aucun plan pour aider les Manitobains qui attendent dans la douleur;

en ne mentionnant pas comment le gouvernement provincial servira les Manitobains en attente d’interventions chirurgicales et de services diagnostiques à court terme;

en ne s’engageant pas à maintenir le budget d’infrastructure quinquennal de 500 millions de dollars par année.

Le 1er décembre, l’amendement a été rejeté par un vote par appel nominal de 21 voix contre 31, tandis que la motion principale a été adoptée par un vote par appel nominal de 30 voix contre 22.

La période des séances d’automne s’est terminée le 7 décembre 2023, et la sanction royale a été accordée aux trois projets de loi d’initiative ministérielle suivants :

Projet de loi no 2 – Loi sur Louis Riel confère à Louis Riel le titre honorifique de « premier ministre du Manitoba ». Le programme d’études du Manitoba doit maintenant inclure les contributions importantes de Louis Riel.

Projet de loi no 3 – Loi modifiant la Loi de la taxe sur les carburants (période d’exonération de la taxe sur les carburants) modifie la Loi de la taxe sur les carburants afin d’accorder une période d’exonération de la taxe du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 pour le carburant acheté pour l’utilisation de véhicules automobiles, de camions agricoles et d’équipement de lutte contre l’incendie. Des règlements peuvent être pris pour prolonger la période d’exonération de la taxe jusqu’à six mois supplémentaires ou pour réduire le taux de taxe applicable pendant la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024.

Projet de loi no 4 – Loi modifiant le code des normes d’emploi et la Loi d’interprétation (Journée du chandail orange) modifie le Code des normes d’emploi et la Loi d’interprétation afin de souligner la Journée du chandail orange (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation) comme jour férié provincial le 30 septembre. Les employeurs et les employés ne peuvent pas remplacer la Journée du chandail orange par une date différente. De plus, la Loi sur les écoles publiques est modifiée de manière à ce que si la Journée du chandail orange tombe un samedi ou un dimanche, les écoles soient fermées le lundi suivant.

L’Assemblée reprendra ses travaux le 6 mars 2024.

La séance portes ouvertes à l’occasion de Noël reprend

Après des années de célébrations virtuelles et d’annulations, le gouvernement du Manitoba a invité tous les Manitobains à visiter l’édifice de l’Assemblée législative à l’occasion de la journée portes ouvertes des fêtes de 2023, le 2 décembre 2023. Le premier ministre Wab Kinew a annoncé que « [l]a journée portes ouvertes est une tradition de longue date où les citoyennes et citoyens manitobains peuvent visiter le palais législatif – le palais du peuple. Ils y rencontrent les députés qui ont le privilège de les représenter tout au long de l’année et ensemble, ils célèbrent le début de la période des fêtes. »

Les nominations au Cabinet marquent la réconciliation

Le lancement d’un nouveau gouvernement a marqué plusieurs développements importants en matière de réconciliation avec la nomination d’un nouveau Cabinet. Le 18 octobre 2023, le premier ministre Kinew a marqué l’histoire lorsqu’il a été assermenté comme premier ministre du Manitoba, le premier membre des Premières Nations à occuper ce poste. John Norquay, un Métis, a été le premier premier ministre autochtone du Manitoba (1878-1887). Le premier ministre Kinew, d’origine anishinaabe, détient également le titre de ministre responsable de la Réconciliation avec les Autochtones. C’est la première fois dans l’histoire du Manitoba que le portefeuille de la réconciliation avec les Autochtones est détenu par le premier ministre.

De plus, 5 des 15 postes du Cabinet sont maintenant occupés par des ministres autochtones. Nahanni Fontaine (ministre de la Famille) et Bernadette Smith (ministre du Logement, de la Lutte contre les dépendances et de la Lutte contre l’itinérance) sont conjointement les premières femmes des Premières Nations à être nommées au Cabinet au Manitoba. La cérémonie d’assermentation du Cabinet du Manitoba était ancrée dans la tradition autochtone et axée sur la réconciliation. Parmi les éléments autochtones traditionnels mis en valeur lors de la cérémonie, mentionnons un spectacle de la Gigue de la rivière Rouge, un spectacle des Dakota Hotain Singers, une prière du chef de la Première Nation de Red Sucker Lake et une reconnaissance du territoire par la chef de la Première Nation de Long Plain, Kyra Wilson. L’ancien sénateur Murray Sinclair, qui a présidé à la signature des serments, a dit que s’agissait là « du véritable acte de réconciliation du Manitoba [traduction] ».

Nouveau greffier au Manitoba

Dans notre soumission précédente, nous décrivions en détail le départ à la retraite de Patricia Chaychuk, greffière ayant occupé ce poste le plus longtemps dans l’histoire du Manitoba. Le jeudi 23 novembre 2023, Rick Yarish a été officiellement nommé greffier de la ١٤e Assemblée législative du Manitoba. Le ٢٧ novembre, le Président Lindsey a rendu hommage à M. Yarish dans une déclaration énumérant ses nombreuses réalisations, soulignant qu’il a siégé à l’Assemblée pendant 23 ans, d’abord comme greffier adjoint, greffier des comités, puis comme sous-greffier depuis le 12 avril 2011. Le Président a ajouté que : « Le mandat de Rick à titre de sous-greffier l’a aidé à surmonter de nombreux défis, notamment pendant la pandémie de COVID-١٩, où il a dirigé l’équipe de talentueux employés de l’Assemblée qui ont mis sur pied l’infrastructure virtuelle qui fait maintenant partie intégrante des activités de l’Assemblée législative. Rick croit fermement en la démocratie et avait la conviction que, pendant cette période sans précédent, l’Assemblée continuerait de mener à bien son mandat et que le public continuerait de voir que ses représentants élus travaillent avec diligence dans leurs intérêts, même s’ils ne pouvaient pas être présents dans l’édifice [traduction]. »

Greg Recksiedler

Agent de recherche/commis adjoint

Québec

Travaux de l’Assemblée nationale

Séance extraordinaire

À la demande du premier ministre, M. François Legault, l’Assemblée s’est réunie en séance extraordinaire le vendredi 8 décembre 2023, afin d’introduire la procédure législative d’exception pour compléter le processus d’étude du projet de loi n° 15, Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace. La séance s’est déroulée de l’après-midi jusqu’au lendemain matin, soit pendant environ 14 heures.

Après l’heure consacrée aux discours à l’étape de l’adoption du projet de loi, celui-ci a été adopté par le vote suivant : Pour 75, Contre 16, Abstention 0.

Composition

Le 2 octobre 2023, une élection partielle s’est tenue dans la circonscription de Jean-Talon, à la suite de la démission de Mme Joëlle Boutin, de la Coalition avenir Québec. Avec l’élection de M. Pascal Paradis, qui a pris son siège le 17 octobre 2023, la circonscription est maintenant représentée par un député du Parti québécois.

À compter du 7octobre 2023, M. Frédéric Beauchemin, député de Marguerite-Bourgeoys, a été suspendu du caucus de l’opposition officielle (Parti libéral du Québec). Il a donc siégé comme député indépendant, avant de réintégrer son caucus le 14 décembre 2023.

Ainsi, l’Assemblée nationale est désormais composée de 125 députés, dont 89 appartenant à la Coalition avenir Québec, 19 au Parti libéral du Québec, 12 à Québec solidaire, quatre au Parti québécois, et une députée indépendante.

Menu législatif

D’octobre à décembre 2023, 26 projets de loi ont été présentés à l’Assemblée, dont 10 projets de loi publics de députés et deux projets de loi d’intérêt privé. Quinze projets de loi du gouvernement et un projet de loi d’intérêt privé ont été adoptés. Notons entre autres :

le projet de loi no 15, Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace;

le projet de loi no 22, Loi concernant l’expropriation;

le projet de loi no 23, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation;

le projet de loi no 29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens;

le projet de loi no 34, Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice;

le projet de loi no 40, Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice.

Décision de la présidence

Dans le cadre de la séance extraordinaire du 8 décembre 2023, lors de la prise en considération du rapport de la commission plénière relativement au projet de loi no 15, Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, M. Sylvain Lévesque, deuxième vice-président de l’Assemblée nationale, a rendu une décision sur la recevabilité d’un amendement « omnibus_». Un tel amendement vise à modifier simultanément plusieurs articles d’un projet de loi. Or, une telle façon de procéder ne peut se faire qu’en commission parlementaire, du consentement de l’ensemble des membres de la commission. L’amendement a donc été déclaré irrecevable.

Projet de rénovation de la salle de l’Assemblée nationale

En octobre 2023, le Bureau de l’Assemblée nationale a autorisé la réalisation de travaux d’aménagement dans la salle du Conseil législatif (salon Rouge), prévus à partir de janvier 2024.

Cet aménagement temporaire du salon Rouge est nécessaire afin de permettre, dès septembre 2024, la tenue des séances de l’Assemblée et la télédiffusion des débats, pendant que d’importants travaux de rénovation auront lieu dans la salle de l’Assemblée nationale (salon Bleu) qui sont prévus jusqu’en 2026.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale souhaite profiter du projet de rénovation du salon Bleu pour améliorer les technologies utilisées lors des travaux parlementaires et se préparer ainsi aux défis futurs. Un appel d’offres public été lancé, visant à acquérir une solution répondant de façon intégrée aux divers besoins liés à la gestion de la séance tels que les services aux parlementaires, la gestion des documents, la circulation de l’information et le vote électronique.

Commissaire au respect

En décembre 2023, le Bureau de l’Assemblée nationale a nommé Me Sofia Jabrane à titre de première commissaire au respect de l’Assemblée nationale. La commissaire sera responsable du traitement des situations d’incivilité, de conflits et de harcèlement impliquant les parlementaires, le personnel politique, la haute direction de l’institution ou la personne répondante du volet administratif. Rappelons qu’un projet de loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale avait été adopté en 2022 afin de créer ce poste.

Travaux des commissions

Projets de loi

Au terme de près de 240 heures de séance en étude détaillée, la Commission de la santé et des services sociaux a déposé son rapport sur le projet de loi n° 15, Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, et ce, bien que l’étude des 1180 articles que comprenait ce projet de loi n’ait pas été complétée. Alors qu’il restait un peu plus de 400 articles à étudier, le premier ministre a demandé que l’Assemblée nationale se réunisse en séance extraordinaire afin de compléter le processus d’étude du projet de loi n° 15 dans le cadre de la procédure législative d’exception, communément appelée « bâillon ».

Conformément à ce que prévoit le Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission de la santé et des services sociaux a alors mis fin à ses travaux, puis l’étude détaillée du projet de loi s’est poursuivie en commission plénière à la salle de l’Assemblée nationale. À noter qu’au terme de cette étude, plus de 900 amendements, présentés par le ministre de la Santé et les membres des oppositions, ont été adoptés, et ce, tant en commission permanente qu’en commission plénière. La Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, chapitre 34) a été sanctionnée le 13 décembre 2023.

La Commission de la culture et de l’éducation a pour sa part complété l’étude détaillée du projet de loi no 23, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation. L’Institut qui sera mis sur pied à la suite de l’édiction de cette loi a notamment pour mission de dresser et de maintenir à jour une synthèse des connaissances scientifiques disponibles concernant la réussite éducative des élèves et de diffuser auprès des intervenants du système d’éducation les meilleures pratiques en matière d’éducation. Cette loi vise également à faciliter le partage de renseignements au sein du réseau de l’éducation en donnant au ministre de l’Éducation le pouvoir de désigner un système de dépôt et de communication de renseignements en éducation. La Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation (2023, chapitre 32) a été sanctionnée le 7 décembre 2023.

La Commission des finances publiques a entendu cinq témoins dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 35, Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions. La Commission a ensuite complété en une séance l’étude détaillée de ce projet de loi, qui modifie notamment la Loi sur le régime de rentes du Québec afin de fixer à 72 ans l’âge d’admissibilité à une rente de retraite maximale. Le projet de loi remplace également la Loi sur l’équilibre budgétaire afin notamment de permettre, dans certaines circonstances, la prévision d’un déficit budgétaire.

Mandat confié par l’Assemblée

La Commission des institutions a reçu le mandat de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques sur le rapport de mise en œuvre du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale 2015-2019. Ce rapport, intitulé « Incursion au cœur du code d’éthique et de déontologie : de la théorie à la pratique », a été déposé le 2 décembre 2019 et couvre la période du 1er janvier 2015 au 15 novembre 2019.

Les auditions, tenues le 21 novembre 2023, ont permis d’entendre six témoins, dont la Commissaire à l’éthique et à la déontologie, Me Ariane Mignolet, et la jurisconsulte de l’Assemblée nationale, Me Marie Deschamps. Il a notamment été question, lors des consultations, de l’application du Code d’éthique et de déontologie durant la période électorale, de l’éthique et de la déontologie des ex-parlementaires et de la protection des lanceurs d’alertes dans le cadre des enquêtes menées par la Commissaire.

Dans le rapport qu’elle a déposé à la suite de ces auditions, la Commission s’est positionnée relativement à l’ensemble des recommandations contenues au rapport de mise en œuvre du Code d’éthique et de déontologie. Rappelons que la réalisation de ce mandat est exigée par le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale.

Contrôle parlementaire

Fait à noter, la Commission de l’administration publique a procédé, le 5 octobre dernier, à l’audition du ministère de la Santé et des Services sociaux et des Centre intégré universitaire de santé et de service sociaux (CIUSSS) de la Capitale-Nationale et de l’Est-de-l’Île-de-Montréal sur le chapitre 4 du rapport de mai 2023 du Vérificateur général du Québec intitulé « Santé mentale_: efficacité du continuum de soins et de services pour les usagers ayant des troubles mentaux graves ».

La Commission a également procédé, le 7 novembre dernier, à l’audition du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, du ministère de la Sécurité publique et du ministère des Transports et de la Mobilité durable sur le chapitre 2 du rapport d’avril 2023 de la commissaire au développement durable intitulé « Adaptation aux changements climatiques : risques liés à l’érosion et à la submersion côtières ».

Le rapport déposé par la Commission au terme de ces auditions contient sept recommandations adressées aux différents ministères concernés. Celles-ci visent notamment la transmission à la Commission de divers documents permettant d’effectuer un suivi des recommandations du Vérificateur général du Québec.

Présidence de commission

Le 18 octobre 2023, Mme Virginie Dufour (Mille-Îles) a été élue vice-présidente de la Commission de l’économie et du travail. Cette élection s’est tenue dans la foulée de changements apportés à la composition du caucus du groupe parlementaire formant l’opposition officielle.

Olivier Champagne

Direction de la séance et de la procédure parlementaire

Roxanne Guévin

Direction des commissions parlementaire

Île-du-Prince-Édouard

1re session, 67e assemblée générale

La première session de la 67e Assemblée générale a repris le 7 novembre 2023 et les travaux ont été ajournés jusqu’à la convocation du Président, le 29 novembre, pour un total de 13 jours de séance à l’automne. La première session a commencé en mai 2023 et totalise maintenant 37 jours de séance.

Budget d’immobilisations

La ministre des Finances, Jill Burridge, a déposé le budget d’immobilisations de 2024-2025 le 21 novembre. Il a calculé un total annuel de 368,8 millions de dollars et de 1,3 milliard de dollars sur cinq ans. Les dépenses les plus importantes au cours de la période de cinq ans sont dans les soins de santé (167 millions de dollars pour achever le campus de la santé mentale), le logement (176 millions de dollars pour l’achat ou la construction de 95 logements sociaux et abordables supplémentaires) et l’éducation.

Législation

La Chambre a étudié 42 projets de loi au cours de la session d’automne, dont 34 ont franchi toutes les étapes et ont reçu la sanction royale. Trente-quatre projets de loi émanant du gouvernement ont été examinés. Trente de ces projets de loi ont reçu la sanction royale, tandis que quatre n’ont fait l’objet d’aucun débat après la première lecture et demeurent au Feuilleton.

Bon nombre des projets de loi émanant du gouvernement ont modifié des lois existantes, mais plusieurs ont apporté des changements importants ou ont complètement remplacé des lois axées sur la protection des insulaires vulnérables et des personnes qui assurent cette protection. En voici quelques exemples :

le projet de loi 19, Adult Guardianship and Trustee Act, qui prévoit la nomination de mandataires pour prendre certaines décisions concernant une personne incapable de les prendre;

le projet de loi 20, Public Guardian and Trustee Act, qui remplace la Public Trustee Act fournit le cadre législatif des pouvoirs et des fonctions du tuteur et curateur public;

le projet de loi 21, Powers of Attorney and Personal Directives Act, qui remplace la Powers of Attorney Act et fournit le cadre législatif des procurations et des directives personnelles permettant aux insulaires de nommer d’autres personnes pour prendre des décisions en leur nom;

le projet de loi 28, Mental Health Act, qui remplace la Mental Health Act et qui prévoit de nouveaux critères d’admission et de nouvelles ordonnances de traitement dans la collectivité;

le projet de loi 32, Child, Youth and Family Services Act, qui met à jour et améliore les services prévus par la Child Protection Act. Parmi ces projets de loi, la Mental Health Act et la Child, Youth and Family Services Act sont ceux qui ont suscité le plus grand débat.

Sur les sept projets de loi d’initiative parlementaire étudiés, trois ont reçu la sanction royale, deux n’ont pas été recommandés, un a été renvoyé à un comité permanent et un est demeuré à l’étude du comité à la fin de la session d’automne.

La Employment Standards Act a fait l’objet de trois projets de loi, dont deux visaient à offrir plus de congés de maladie payés aux employés. Le projet de loi 106, An Act to Amend the Employment Standards Act, déposé par le chef de l’opposition, Hal Perry, et le projet de loi 107, An Act to Amend the Employment Standards Act (No. 2), déposé par la chef du tiers parti, Karla Bernard, visaient tous deux à accorder jusqu’à cinq jours de congé de maladie payé par année. Ils différaient quant à la durée de l’emploi d’un employé avant qu’il ait accès à ces cinq journées de congé, et quant à savoir si les jours de congé de maladie payé non utilisés pouvaient être reportés à une année subséquente. Le projet de loi 107 a fait l’objet d’un débat au comité plénier pendant deux jours et n’a finalement pas été recommandé. Le projet de loi 106 a fait l’objet d’un débat de cinq jours et a finalement été adopté, mais avec des amendements visant à réduire le nombre de jours de congé de maladie payés à un maximum de trois, à prolonger la période d’emploi continu nécessaire avant que les congés de maladie payés puissent être utilisés et à insérer un article de proclamation. Le projet de loi a reçu la sanction royale, mais n’a pas encore été promulgué.

Le projet de loi 109, An Act to Amend the Employment Standards Act (No. 3), déposé par le député du gouvernement Zack Bell, prévoyait de réduire de six à trois le nombre de mois d’emploi continu requis pour être admissible à un congé de réserviste militaire. Il a été adopté et a reçu la sanction royale. Un projet de loi d’initiative parlementaire déposé par le leader parlementaire de l’opposition, Gordon McNeilly, visant à instituer le quatrième samedi de novembre comme Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (Holodomor) a également reçu la sanction royale.

Démission d’un député

Le 10 novembre, le député ministériel Jamie Fox s’est levé à la Chambre pour annoncer sa démission à titre de député de la circonscription 19 de Borden-Kinkora, afin de se présenter aux prochaines élections fédérales. M. Fox a été élu pour la première fois en 2015 et réélu en 2019 et en 2023. Il a été chef de l’opposition de 2015 à 2017 et ministre des Pêches et des Collectivités de 2019 à 2023. Une élection partielle aura lieu dans la circonscription 19 le 5 février 2024.

Décisions de la présidence

Le 8 novembre, le leader du gouvernement à la Chambre, Matthew MacKay, a invoqué le Règlement pour contester la recevabilité du projet de loi 106, An Act to Amend the Employment Standards Act, en citant le paragraphe 65(3) qui stipule que les projets de loi d’initiative parlementaire ne peuvent exiger ni sous-tendre la dépense de fonds publics ou l’imposition d’une taxe. Il a demandé qu’aucun autre débat sur le projet de loi n’ait lieu avant que la Présidente ne se soit prononcée sur la question. La Présidente Darlene Compton a jugé que le projet de loi n’était pas irrecevable parce qu’il n’imposait pas de taxes ni n’engageait de fonds publics et qu’il n’exigeait donc pas de recommandation royale de la part du lieutenant-gouverneur. Elle a souligné que le projet de loi contenait une disposition indiquant que les fonds nécessaires à ses fins seraient payés à même les crédits affectés à cette fin par l’Assemblée législative, comme ce fut le cas pour d’autres projets de loi d’initiative parlementaire.

Le 24 novembre, le ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de l’Action pour le climat, Steven Myers, a invoqué le Règlement pour s’opposer aux commentaires formulés par la chef du troisième parti, Me Bernard, pendant la période des questions orales, car il estimait qu’il s’agissait de réflexions sur un vote déjà pris par la Chambre. La Présidente Compton a convenu que la chef du tiers parti avait proposé des réflexions sur un vote déjà exprimé et lui a demandé de retirer ses propos et de présenter des excuses à la Chambre, ce qu’elle a fait.

Activités et rapports des comités

Entre leur création au début de la 67e Assemblée générale et la fin de l’année, les comités permanents de la législature se sont réunis à 29 reprises et ont publié huit rapports.

Le Comité permanent de l’éducation et de la croissance économique s’est penché sur l’aménagement du territoire, la croissance démographique des provinces, l’immigration et les stratégies relatives à la maind’œuvre dans le secteur de la construction, ainsi que sur le rapport d’examen effectué par un tiers indépendant des politiques et des pratiques de l’UPEI en matière de harcèlement et de discrimination en milieu de travail. Le comité a formulé six recommandations dans son rapport de l’automne 2023.

Le Comité permanent de la santé et du développement social a tenu des réunions à divers endroits à l’Île-du-Prince-Édouard afin de recueillir les commentaires du public sur les programmes, les politiques et les mesures de soutien pour la communauté des personnes sans abri et en situation d’itinérance de l’Île-du-Prince-Édouard. Le Comité a également examiné d’autres sujets, notamment les services médicaux d’urgence, la prévention des surdoses et la réduction des méfaits, le plan d’action provincial en matière de logement et les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances. Le rapport sur les activités du comité renfermait 20 recommandations. Le Comité a également publié un rapport contenant une recommandation sur les nominations à la Commission des droits de la personne de l’Île-du-Prince-Édouard, comme l’exige la Human Rights Act de l’Île-du-Prince-Édouard.

Le Comité permanent des ressources naturelles et de la durabilité environnementale s’est penché sur la protection des berges, l’état des forêts après l’ouragan Fiona et les défis de l’industrie agricole. Le Comité a formulé 22 recommandations dans son rapport de l’automne 2023.

Le Comité permanent des comptes publics a examiné trois rapports du vérificateur général, des questions financières de Santé de l’Î.-P.-É et de la Société d’habitation de l’Î.-P.-É, le financement pour le recrutement de médecins et d’infirmières, l’entente de financement provinciale pour l’UPEI et les tendances des excédents et des déficits provinciaux. Le Comité a inclus cinq recommandations dans son rapport.

Le Comité permanent de la réglementation, des projets de loi d’initiative parlementaire et des privilèges a publié des rapports sur un projet de loi d’intérêt privé et sur la composition des comités. Le Comité permanent de la gestion législative a publié un rapport sur un projet de loi touchant l’un des bureaux indépendants de l’Assemblée législative, comme l’exigent les règles de l’Assemblée législative. Tous les rapports des comités ont été adoptés par la Chambre.

Ryan Reddin

Directeur de la recherche parlementaire

Nunavut

Travaux de la Chambre

La session du printemps 2023 de la 2e session de la 6e Assemblée législative a été convoquée le 24 mai 2023 et s’est terminée le 1er juin 2023.

Quatre projets de loi ont reçu la sanction royale au cours de la session du printemps 2023 :

Projet de loi no 13, Loi modifiant la Loi sur les prescriptions, la Loi sur les questions juridiques et abrogeant et remplaçant la Loi sur les subpœnas interprovinciaux;

Projet de loi no 22, Loi modifiant la loi sur la santé mentale;

Projet de loi no 24, Loi no 1 de 2023-2024 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien);

Projet de loi no 25, Loi no 2 de 2023-2024 sur les crédits supplémentaires (immobilisation).

La session de l’automne 2023 de la 2e session de la 6e Assemblée législative s’est réunie le 19 octobre 2023 et s’est terminée le 9 novembre 2023. Les délibérations du comité plénier au cours de la séance de l’automne 2023 ont été dominées par l’examen du budget des dépenses en immobilisations proposé pour 2024-2025 et le dépôt de plusieurs documents liés au mandat du gouvernement Katujjiluta, y compris le rapport de mi-mandat de Katujjiluta du gouvernement du Nunavut et les lettres de mandat des ministres.

Onze projets de loi ont reçu la sanction royale au cours de la session d’automne 2023 :

Projet de loi no 23, Loi sur les professions infirmières;

Projet de loi no 26, Loi corrective;

Projet de loi no 27, Loi abrogeant la loi sur l’aménagement régional;

Projet de loi no 28, Loi sur le recouvrement des dommages-intérêts et du coût des soins de santé liés aux opioïdes;

Projet de loi no 29, Loi modifiant la loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques;

Projet de loi no 30, Loi modifiant la loi sur les fonds renouvelables;

Projet de loi no 31, Loi de crédits pour 2024-2025 (immobilisation);

Projet de loi no 32, Loi no 2 de 2023-2024 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien);

Projet de loi no 33, Loi no 3 de 2023-2024 sur les crédits supplémentaires (immobilisation);

Projet de loi no 34, Loi de 2022-2023 sur la radiation d’éléments d’actif et de créances;

Projet de loi no 36, Loi modifiant la loi électorale du Nunavut et la Loi sur les référendums.

Le projet de loi no 36 a été déposé en tant que projet de loi de la Chambre sous l’autorité du Bureau de régie et des services de l’Assemblée législative. Le Président Tony Akoak a comparu devant le comité plénier à l’occasion de l’étude article par article du projet de loi. Le projet de loi no 36 a modifié la Loi électorale du Nunavut et la Loi sur les référendums afin de tenir compte de la mise en œuvre des listes électorales en ligne, d’accroître l’efficacité et de permettre aux Nunavummiut qui se trouvent à l’extérieur du Nunavut ou de leur collectivité d’origine en raison de leurs besoins médicaux de voter au Nunavut.

Le projet de loi no 35, Loi sur les circonscriptions du Nunavut, a également été déposé en tant que projet de loi de la Chambre au cours de la session d’automne 2023. Le projet de loi proposait de modifier la Loi électorale du Nunavut afin de mettre en œuvre les recommandations du rapport de 2023 de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales du Nunavut, qui a été déposé par le Président à la séance de l’Assemblée législative du 19 octobre 2023. Un vote par appel nominal a été tenu au cours de l’étude article par article du projet de loi en comité plénier et le projet de loi n’a pas été adopté.

Renouvellement du mandat du commissaire à l’intégrité

Le 19 octobre 2023, l’Assemblée législative a approuvé à l’unanimité une motion recommandant que Katherine Peterson soit nommée commissaire à l’intégrité du Nunavut pour un deuxième mandat de cinq ans. Mme Peterson a mené une brillante carrière juridique dans le Nord qui s’échelonne sur quatre décennies, notamment à titre de légiste et conseillère parlementaire à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest.

Audiences des comités

Du 19 au 22 septembre 2023, le Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics a tenu des audiences télévisées sur le Rapport de la vérificatrice générale du Canada à l’Assemblée législative du Nunavut sur les services à l’enfance et à la famille au Nunavut; le Rapport de 2023 de la vérificatrice générale du Canada à l’Assemblée législative du Nunavut sur les vaccins contre la COVID-19 au Nunavut; et les comptes publics du territoire de 2021-2022. Les audiences ont été présidées par le président du Comité permanent et le député d’Iqaluit-Tasiluk, George Hickes.

Du 25 au 28 septembre 2023, le Comité permanent de la législation a tenu des audiences télévisées sur la législation sur les langues officielles du Nunavut. L’article 37 de la Loi sur les langues officielles et l’article 43 de la Loi sur la protection de la langue inuite exigent que l’Assemblée législative du Nunavut effectue un examen périodique des dispositions et de l’application de la loi. Un certain nombre de titulaires de charge publique et d’entités ont comparu devant le Comité permanent, y compris le ministre responsable des langues, le commissaire aux langues du Nunavut, l’Association des francophones du Nunavut, l’Inuit Uqausinginnik Taiguusiliuqtiit et le Nunavut Tunngavik Incorporated. Les audiences ont été présidées par le président du Comité permanent et le député d’Arviat Sud, Joe Savikataaq.

Démission d’un membre du Conseil exécutif et sélection de nouveaux ministres

Le 18 septembre 2023, la ministre de l’Environnement et députée d’Aggu, Joanna Quassa, a annoncé sa démission du Conseil exécutif. La ministre a annoncé sa démission pour des raisons familiales. Le caucus plénier de l’Assemblée législative a par la suite annoncé que le Forum du leadership du Nunavut se réunirait le 23 septembre 2023 pour choisir deux nouveaux membres du Conseil exécutif. Le Forum du leadership du Nunavut, qui regroupe tous les députés de l’Assemblée législative, est utilisé pour mener le processus de sélection du Président, du premier ministre et des membres du Conseil exécutif du Nunavut. Les délibérations du Forum ont été télédiffusées en direct. Trois membres ont accepté leurs candidatures pour siéger au Conseil exécutif. Après leur allocution, les candidats ont répondu aux questions posées par leurs collègues. Joelie Kaernerk, députée d’Amittuq, et Daniel Qavvik, député de la baie d’Hudson, ont été élus après un tour de scrutin. La Chambre s’est par la suite réunie pour une courte séance au cours de laquelle une motion officielle recommandant leur nomination a été proposée et adoptée.

Greffier par intérim

Au cours de la séance du printemps 2023, la greffière du Comité des Territoires du Nord-Ouest, Katie Weaver, a apporté une aide précieuse à la Table du Nunavut. Mme Weaver a occupé un poste intérimaire pendant l’absence temporaire du greffier.

Alex Baldwin

Bureau de l’Assemblée législative du Nunavut

Chambre des communes

Introduction

Ce compte rendu couvre les principaux faits marquants de la période allant de la mi-octobre à la fin décembre 2023. La Chambre des communes a ajourné ses travaux le 15 décembre 2023 et devrait les reprendre le 29 janvier 2024.

Projets de loi

Affaires émanant du gouvernement no 30 – Projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence.

Le 20 novembre 2023, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, Marci Ien (Toronto-Centre), a présenté la motion du gouvernement no 30 concernant les délibérations au sujet du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence. La motion décrivait le processus entourant le débat sur le projet de loi, l’examen du projet de loi en comité et sa disposition à l’étape de la deuxième lecture.

Le 23 novembre 2023, Karina Gould (Burlington), leader du gouvernement à la Chambre des communes, a invoqué la clôture du débat sur la motion no 30. La clôture a ensuite été adoptée.

Le 14 décembre 2023, la Chambre a reçu un message du Sénat indiquant qu’il avait adopté le projet de loi C-56 sans amendement.

Procédure/Privilège

Déclaration du Président concernant les nouvelles lignes directrices sur le maintien de l’ordre et le décorum

Le 19 octobre 2023, immédiatement après les déclarations de députés et avant le début de la période des questions, le Président de la Chambre a fait une déclaration au sujet du maintien de l’ordre et du décorum à la Chambre.

Dans cette déclaration, il s’est engagé à favoriser des débats respectueux ainsi que le maintien du décorum. Il a insisté sur la nécessité de réduire le chahut excessif, les propos provocateurs et les attaques personnelles. Le Président a reconnu que ces problèmes se produisaient surtout durant les déclarations de députés et la période des questions, et il s’est engagé à y remédier en discutant avec les députés et les représentants des partis.

Le Président a conclu sa déclaration en réaffirmant qu’il était au service de la Chambre et qu’il avait l’autorité pour faire respecter les règles du débat, notamment en ce qui concerne le maintien de l’ordre et du décorum. Il a exprimé le souhait que les députés travaillent ensemble afin d’améliorer le décorum à la Chambre, en les invitant à s’adresser à lui pour discuter plus en détail de la question.

Question de privilège au sujet de l’impartialité du Président

Le lundi 4 décembre 2023, le Président a présenté ses excuses à la Chambre pour être apparu sur une vidéo lors du congrès d’un parti provincial. Le Président a expliqué qu’on lui avait demandé d’enregistrer une vidéo pour un rassemblement intime organisé par l’un de ses amis, mais que la vidéo avait plutôt été diffusée lors du congrès du parti provincial. Le Président a insisté sur le caractère non politique du message, dans lequel il évoquait son amitié de longue date avec la personne concernée. Le Président a néanmoins présenté ses excuses à la Chambre, et a assuré les députés que ce genre d’incident ne se reproduirait plus. De plus, il a proposé de se récuser de tout débat au sujet de sa déclaration si des députés voulaient poser des questions. Le vice-président de la Chambre a ensuite pris le relais.

Cette déclaration a plus tard été suivie d’une question de privilège soulevée par le leader de l’opposition officielle à la Chambre, Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle), au sujet d’un prétendu manquement du Président à son devoir d’impartialité. M. Scheer a proposé une motion visant à dénoncer publiquement la participation du Président à des activités partisanes, et a suggéré que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre enquête sur l’affaire.

Le 5 décembre 2023, le vice-président a rendu sa décision dans laquelle il reconnaissait la gravité des allégations concernant l’impartialité du Président. Habituellement, ces questions sont traitées au moyen d’une motion de fond faisant l’objet d’un préavis de 48 heures, conformément aux usages parlementaires. Cependant, compte tenu du caractère unique de la situation, le vice-président a permis au leader de l’opposition officielle à la Chambre de proposer sa motion, en lui donnant la priorité sur les autres points à l’ordre du jour.

Le vice-président a demandé qu’à l’avenir, les questions concernant la conduite du Président fassent l’objet de motions de fond plutôt que de rappels au Règlement ou de questions de privilège. À la suite de cette décision, M. Scheer a proposé une motion visant à renvoyer l’affaire devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu’il recommande des mesures appropriées. Plus tard dans la journée, Luc Berthold (Mégantic—L’Érable) a proposé un amendement pour dire quand le Comité devait se réunir, et que le Comité devait faire de cette question une priorité sur toutes les autres affaires, utiliser les ressources de la Chambre et faire rapport à la Chambre à une date précise. Le débat sur l’amendement a été interrompu et le vote par appel nominal a été reporté au lendemain.

Le 6 décembre 2023, l’amendement a été adopté, suivi plus tard dans la journée de la motion principale, renvoyant ainsi le dossier devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Comités

Adoption d’un ordre spécial, du consentement unanime, pour rétablir le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir

Le 18 octobre 2023, la Chambre a unanimement consenti à rétablir le Comité mixte spécial sur l’aide médicale, conformément à la recommandation no 13 du second rapport dudit Comité. La Chambre a donc reconstitué le Comité qui avait été créé initialement le 30 mars 2022 et avait cessé d’exister après le dépôt de son rapport final le 15 juin 2023. La motion de reconstitution du Comité énonçait les conditions relatives à la composition du Comité, au quorum et à la possibilité pour les membres de participer aux travaux par vidéoconférence. Elle donnait également mandat au Comité de présenter un rapport final au Parlement avant le 31 janvier 2024, et précisait que le Comité cesserait d’exister une fois son rapport final présenté aux deux chambres du Parlement. Il convient de souligner que c’est la première fois qu’un comité mixte spécial est rétabli au cours d’une même session d’une législature.

Le 24 octobre 2023, la Chambre a reçu un message confirmant que le Sénat avait adopté une motion similaire à celle déjà adoptée par la Chambre le 18 octobre, permettant le rétablissement du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir.

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ‒ 55e rapport : participation publique du Président à un événement du Parti libéral de l’Ontario

Le 14 décembre 2023, Bardish Chagger (Waterloo) a présenté le 55e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre intitulé : « Participation publique du Président à un événement du Parti libéral de l’Ontario ». Le rapport recommandait que le Président rembourse le Parlement pour l’utilisation de ressources qui n’étaient pas liées à l’exercice de ses fonctions parlementaires. De plus, le rapport indiquait que le Président devait recevoir des lignes directrices claires en matière d’impartialité auxquelles se référer à l’avenir, et présenter à nouveau des excuses en mettant l’accent sur le respect, l’impartialité et le décorum, et en disant quelles mesures il entendait prendre pour empêcher que pareil incident ne se reproduise.

Le 15 décembre 2023, le Président s’est adressé à la Chambre en réponse au rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Tout en remerciant le Comité pour son travail, le Président a admis avoir commis une grave erreur en enregistrant la vidéo. Après avoir demandé des excuses, le Président a assuré que de tels incidents n’arriveraient plus et a présenté un protocole plus strict en matière de communications. En insistant sur l’impartialité, le Président a promis un examen minutieux en consultation avec l’Administration de la Chambre. Tout en croyant qu’il avait droit à une seconde chance et en comprenant les avis dissidents, le Président a appelé à la collaboration et s’est engagé à faire des efforts pour regagner la confiance de la Chambre.

Procédures financières

Budget supplémentaire des dépenses

Le 9 novembre 2023, la présidente du Conseil du Trésor, Anita Anand (Oakville), a déposé le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024, qui fut réputé renvoyé aux comités permanents appropriés de la Chambre.

Rappel au Règlement concernant la règle d’anticipation

Le 28 novembre 2023, Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle) a invoqué le Règlement pour contester la recevabilité de la motion de voies et moyens no 19 au sujet du projet de loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne. Il faisait valoir que la motion contrevenait à la règle interdisant d’anticiper, affirmant que celle-ci comprenait des dispositions de deux projets de loi émanant de députés que la Chambre avait déjà adoptées en principe. M. Scheer a cité comme exemples les projets de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention), et C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale), en insistant sur les similitudes entre les dispositions de ces mesures législatives et celles contenues dans la motion. La vice-présidente adjointe de la Chambre, Carol Hughes, a annoncé qu’elle soumettrait le rappel au Règlement de M. Scheer au Président pour qu’il rende une décision.

Le 29 novembre 2023, le Président a fait une déclaration dans laquelle il reconnaissait la nécessité d’une décision détaillée étant donné la récurrence de questions similaires depuis quelques années. Il n’a cependant pas trouvé de motifs suffisants pour empêcher la Chambre d’examiner la motion de voies et moyens, soulignant que son objectif était d’autoriser des mesures législatives fiscales.

Le 30 novembre 2023, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), a répondu à l’argument de M. Scheer en indiquant que le projet de loi C-318 nécessitait une recommandation royale et qu’il ne pouvait pas faire l’objet d’un vote sans cette recommandation. M. Lamoureux a affirmé que la motion de voies et moyens no 19 renfermait des mesures annoncées dans le budget de 2023 et l’énoncé économique de l’automne au sujet des problèmes d’abordabilité auxquels font face les Canadiens. Il a soutenu que la question à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi de mise en œuvre était différente de celles soulevées par M. Scheer.

Le 12 décembre 2023, le Président a rendu sa décision devant la Chambre concernant la recevabilité de la motion de voies et moyens no 19. Dans sa décision, le Président faisait la distinction entre des projets de loi similaires et des projets de loi qui ne se ressemblent que partiellement, déclarant que lorsque des projets de loi ne sont semblables qu’en partie, l’adoption d’un des deux peut avoir une incidence différente sur l’autre; tout dépend de leur portée ainsi que des principes qui les sous-tendent et du projet de loi qui est adopté en premier. En l’occurrence, le Président a déterminé que le projet de loi C59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, selon la motion de voies et moyens no 19, n’était pas substantiellement similaire ou identique aux projets de loi C-318 et C-323. Par conséquent, il n’y a aucune raison de procédure qui empêche le projet de loi C-59 de suivre le processus législatif.

Affaires émanant des députés

Déclaration du Président sur la recommandation royale concernant les projets de loi C-353 et C-356

Le 19 octobre 2023, le Président a fait une déclaration concernant la gestion des affaires émanant des députés et a souligné la nécessité d’accompagner les projets de loi d’une recommandation royale. Il a fait part à la Chambre de ses préoccupations concernant les dépenses prévues dans le projet de loi C-353, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les auteurs de prises d’otage étrangers et les personnes qui se livrent à la détention arbitraire dans les relations d’État à État et apportant des modifications connexes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, parrainé par Melissa Lantsman (Thornhill), ainsi que le projet de loi C-356, Loi concernant les paiements versés par le Canada et les exigences en matière de logement et modifiant certaines lois, parrainé par Pierre Poilievre (Carleton).

Autres

Présence à la tribune

Le 7 décembre 2023, le Président a souligné la présence à la tribune du Président de l’Assemblée législative du Yukon, l’honorable Jeremy Harper.

Désignation d’un député

Le 6 décembre 2023, pendant les questions orales, Damien Kurek (Battle River—Crowfoot) s’est dit préoccupé par la façon dont le Sénat traitait le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, accusant le premier ministre de vouloir influencer la décision du Sénat et de faire pression sur les sénateurs pour qu’ils votent contre ce projet de loi. Le débat s’est durci quand M. Kurek a accusé le premier ministre de mentir au sujet de l’indépendance du Sénat. Le vice-président de la Chambre a demandé à deux reprises à M. Kurek de se rétracter et de s’excuser, mais celui-ci a refusé, maintenant que ce qu’il avait dit était exact. En réaction à cela, le viceprésident, invoquant les pouvoirs que lui confère l’article 11 du Règlement, a désigné par son nom le député Kurek pour ne pas avoir respecté l’autorité de la présidence. Conséquemment, il a été ordonné à M. Kurek de se retirer de la Chambre et de toute participation par vidéoconférence pour le reste de la séance de la journée. Il convient de noter que l’article du Règlement dit que si le député, en l’occurrence M. Kurek, avait voté ce jour-là par voie électronique, son vote aurait été invalidé.

Séances durant plus d’une journée civile

La séance du 7 décembre 2023 s’est poursuivie le jour civil suivant en raison des discussions sur le Budget supplémentaire des dépenses (B). Il y a eu de nombreux votes par appel nominal différés pendant la séance. La Chambre a ajourné ses travaux le vendredi 8 décembre 2023 à 23 h 33.

Débats exploratoires

Le 16 octobre 2023, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), a demandé et obtenu le consentement unanime de la Chambre pour la tenue d’un débat exploratoire sur la situation en Israël, à Gaza et en Cisjordanie plus tard dans la journée, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien. Le débat a eu lieu le 11 décembre 2023 à 19 h 32, sans le préavis de 48 heures prévu par l’article 53.1 du Règlement.

Le 7 décembre 2023, Lori Idlout (Nunavut) a demandé et obtenu le consentement unanime de la Chambre pour la tenue d’un débat exploratoire sur les services aux Autochtones le lundi 11 décembre 2023. Le débat a eu lieu ce jour-là à 19 heures, et la Chambre a ajourné ses travaux à 23 h 6.

Changements à l’Administration de la Chambre des communes

Le 13 décembre 2023, il y a eu consentement unanime à l’égard de la motion concernant la nomination d’Eric Janse à titre de greffier de la Chambre des communes. M. Janse était greffier par intérim depuis le 13 février 2023. M. Janse a commencé sa carrière à la Chambre en 1992 et a occupé divers postes aux Services de la procédure avant d’être nommé sous-greffier, Procédure, en octobre 2021. Greffier au Bureau depuis 1998, M. Janse a acquis une vaste expérience dans la fourniture de conseils et d’aide au Président et aux autres députés. Il a aussi joué un rôle essentiel dans la transition des comités vers la tenue de séances hybrides pendant la pandémie, ainsi qu’un rôle déterminant dans l’élaboration du programme international du Parlement du Canada.

Vicky Sedhya Maurice-Sevigny

Direction des recherches pour le Bureau

Nouveau-Brunswick

Troisième session de la 60e législature et discours du Trône

La lieutenante-gouverneure Brenda Murphy a ouvert la 3e session de la 60e législature le 17 octobre 2023 en prononçant le discours du Trône. Le discours a souligné la situation financière solide du Nouveau-Brunswick, sa croissance démographique record et les plans du gouvernement pour relever les défis liés à la toxicomanie et à la santé mentale, l’accès aux soins de santé et au logement, le surpeuplement des écoles dans certaines collectivités et l’augmentation du coût de la vie. Le programme du gouvernement progressiste-conservateur pour la session a été axé sur cinq domaines prioritaires, soit stimuler le secteur privé, créer des collectivités dynamiques et durables, offrir des soins de santé publics fiables, bâtir un meilleur système d’éducation et protéger l’environnement.

Réponse au discours du Trône

Le 19 octobre, la chef de l’opposition officielle, Susan Holt, a répondu au discours du Trône. Elle a reproché au gouvernement de ne pas avoir écouté les Néo-Brunswickois et a souligné les difficultés auxquelles les résidents sont confrontés dans différents domaines, comme les niveaux sans précédent d’itinérance, les temps d’attente pour les soins de longue durée, les soins aux enfants et les soins primaires. Elle a signalé que le Nouveau-Brunswick affiche le plus bas niveau d’investissement par habitant dans les soins de santé et accuse un déficit d’infrastructure record. Mme Holt a affirmé que le discours du Trône manquait de vision et a fait valoir la vision du Parti libéral pour la province, notamment les initiatives visant à améliorer l’accès aux soins de santé, à réduire le coût de la vie et à favoriser l’abordabilité du logement.

Budget d’immobilisations

Le 28 novembre, le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, Ernie Steeves, a déposé le budget d’immobilisations 2024-2025. Le budget totalise 1,2 milliard de dollars, soit une augmentation de 200 millions de dollars par rapport à l’année précédente, et présente les dépenses en immobilisations prévues de 3,6 milliards de dollars au cours des trois prochaines années. Les faits saillants comprennent une enveloppe de 187,4 millions de dollars pour les écoles en réponse à l’augmentation du nombre d’inscriptions; une enveloppe de 33 millions de dollars pour entreprendre la construction du premier nouveau logement public appartenant au gouvernement en 38 ans; une enveloppe de 505 millions de dollars pour la réfection des autoroutes, des routes et des ponts; et une enveloppe de 155,4 millions de dollars pour l’infrastructure des soins de santé.

Lois

Dix-neuf projets de loi ont été déposés au cours de la session d’automne et 14 ont reçu la sanction royale. Les projets de loi déposés comprennent les suivants :

Le projet de loi 7 – Loi modifiant la Loi sur les actes d’intrusion, déposé par le ministre de la Sécurité publique, Kris Austin, étend l’application de la Loi, qui est actuellement limitée aux magasins, aux écoles et aux refuges pour victimes de violence familiale, pour inclure les propriétés privées, y compris les résidences et les propriétés commerciales, et confère des pouvoirs supplémentaires aux agents de la paix pour arrêter les personnes soupçonnées d’avoir commis une intrusion.

Le projet de loi 17 – Loi sur la pérennité et le transfert de régimes de pension, déposé par M. Steeves, prévoit un processus de transfert des régimes de pension prescrit par règlement à l’un des régimes à risques partagés existants auxquels la plupart des employés du secteur public provincial ont adhéré depuis 2014. En déposant le projet de loi, le gouvernement a annoncé son intention de prescrire le transfert de certains régimes à prestations déterminées existants à des régimes à risques partagés. Les participants à un régime à prestations déterminées qui seront transférés sont des groupes d’employés syndiqués du district scolaire, y compris des chauffeurs d’autobus et des concierges, ainsi que des employés des foyers de soins. Le gouvernement a expliqué que le transfert des régimes à prestations déterminées à des régimes à risques partagés assurerait leur viabilité financière.

L’adoption du projet de loi 17 a donné lieu à plusieurs événements importants sur le plan de la procédure :

Après la première lecture, le 29 novembre, le leader parlementaire de l’opposition officielle, Guy Arseneault, a invoqué le Règlement pour s’opposer à l’exclusion des députés de l’opposition d’une séance d’information technique du gouvernement à l’intention des médias. Le 8 décembre, le Président Bill Oliver a jugé que la question n’était pas fondée, en ajoutant que même si la question avait été soulevée à juste titre comme une question de privilège, elle n’aurait pas constitué de prime abord une question de privilège fondée sur un précédent, au Nouveau-Brunswick, concernant une séance d’information des médias sur le budget ainsi que des décisions à la Chambre des communes du Canada concernant des séances d’information technique sur les projets de loi.

Durant les débats en deuxième lecture, des membres du public à la tribune des visiteurs ont perturbé les délibérations par des cris lancés tandis qu’un député parlait. Le Président a suspendu la séance. Après une pause et une discussion avec les personnes présentes à la tribune, les délibérations ont repris sans qu’il soit nécessaire d’évacuer ces personnes de la tribune.

Une nouvelle procédure, en vertu de l’ordre spécial de juin 2023 créant un calendrier législatif, a été invoquée pour la première fois afin de prolonger de deux jours la séance d’automne sur le projet de loi 17.

Le 12 décembre, après que la Chambre eut adopté une motion d’attribution de temps visant à limiter le débat sur le projet de loi 17 à 10 heures à toutes les étapes, les membres du public présents à la tribune des visiteurs ont encore une fois perturbé les travaux en lançant des cris et en faisant du bruit. Cependant, comme le débat avait pris fin en raison de l’expiration des 10 heures et que les seules délibérations qui restaient sur le projet de loi 17 étaient une série de six votes par appel nominal, le vote a eu lieu malgré le dérangement continu. Le projet de loi a été adopté et il a reçu la sanction royale le 13 décembre.

Le projet de loi 19 – Loi concernant le droit à un environnement sain, déposé par le chef du Parti vert, David Coon, énonce les droits des résidents de la province à un environnement sain, à être informés et à participer à la prise de décisions en matière d’environnement. Il accorde également aux particuliers le droit d’intenter des poursuites devant les tribunaux pour protéger l’environnement et crée le poste de commissaire aux droits de l’environnement.

Le projet de loi 20, Loi sur la couverture cellulaire sur la route, déposé par le porte-parole de l’opposition officielle en matière de développement économique, M. Jean-Claude D’Amours, prévoit la création d’un fonds pour améliorer la couverture cellulaire le long des routes.

Motions

Les motions débattues pendant la période consacrée aux affaires émanant des députés de l’opposition comprenaient les suivantes :

La motion 17, présentée par le porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice, Robert McKee, exhorte le gouvernement à élargir le programme des tribunaux de la santé mentale dans toute la province. La motion a été adoptée le 23 novembre après que des amendements eurent été apportés afin de préconiser plutôt l’élargissement continu de l’accès au traitement en santé mentale et en toxicomanie et l’élargissement continu de la capacité de la Cour provinciale de traiter les affaires impliquant des problèmes de toxicomanie et de santé mentale.

La motion 21, présentée par la porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation, Francine Landry, exhortant le gouvernement à instaurer un programme de petits déjeuners gratuits dans les écoles, a été adoptée sous forme modifiée le 7 décembre.

Activité du Comité

Le Comité permanent de la politique économique, présidé par Michelle Conroy, est demeuré actif pendant la session d’automne de la Chambre.

Le 7 décembre, la Chambre a fait référence au rapport intitulé Atteindre une plus grande accessibilité : cadre d’élaboration de la mesure législative du Nouveau-Brunswick sur l’accessibilité au Comité spécial sur l’accessibilité. Le Comité devrait se réunir au début de 2024 pour examiner ce cadre législatif.

Le 8 décembre, Ryan Cullins, président du Comité permanent des changements climatiques et de l’intendance de l’environnement, a présenté le rapport du Comité sur une stratégie provinciale en matière d’énergie propre. Le Comité a fait rapport sur ce qu’il a entendu de la part de 31 organismes et particuliers lors des audiences tenues en février et en septembre 2023.

Le Comité permanent des comptes publics, présidé par Chuck Chiasson, s’est réuni le 14 décembre pour discuter du Rapport du vérificateur général du Nouveau-Brunswick, 2023, Volume II – Audit de performance et Volume III – Audit financier. Dans l’audit de performance, le vérificateur général, Paul Martin, a abordé des questions comme la préparation et l’intervention du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, du ministère de la Santé, du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité publique en ce qui concerne la pandémie de COVID-19. L’audit financier a révélé une amélioration continue de la situation financière de la province en 2023 et des préoccupations concernant la capacité d’Énergie NB à maintenir ses activités.

Ajournement

La Chambre a ajourné ses travaux le 13 décembre et devrait les reprendre le 19 mars 2024, date à laquelle M. Steeves devrait présenter le budget de 2024-2025.

La Chambre compte 29 progressistes-conservateurs, 16 libéraux, trois verts et un indépendant.

Patrick Dunn

Légiste et greffier de comité

Territoires du Nord-Ouest

Le vendredi 6 octobre 2023, la motion 87-19(2) a été adoptée, entraînant ainsi la dissolution officielle de la 19e Assemblée législative des TNO. Les brefs d’élection des députés ont été émis, conformément à la Loi visant à reporter le jour du scrutin pour l’élection générale de 2023. Récemment sanctionnée, cette loi reportait le jour du scrutin en raison des ordres d’évacuation émis à la suite des feux de forêt qui ont touché 14 des 19 circonscriptions électorales. L’élection générale territoriale 2023 s’est donc tenue le 14 novembre 2023.

La période des mises en candidature a pris fin le 20 octobre 2023; 56 candidats se sont présentés dans un total de 19 circonscriptions.

Trois candidates ont été réélues par acclamation : Jane Weyallon Armstrong dans Monfwi; Caitlin Cleveland dans Kam Lake; et Caroline Wawzonek dans Yellowknife Sud.

Parmi les thèmes récurrents tout au long de la période d’élection, mentionnons le logement, les soins de santé, l’état de l’économie des TNO, le coût de la vie, la santé mentale et les dépendances, ainsi que la gestion des urgences dans les meilleurs délais.

Le vote a commencé le 24 octobre et s’est poursuivi jusqu’au 12 novembre dans le cas des scrutins spéciaux. Le jour du scrutin, 34 bureaux de vote ont ouvert sur le territoire pour les 16 circonscriptions électorales. Au total, 10 797 votes ont été exprimés, ce qui représente un taux de participation de 52,54% . Il n’y a eu aucune contestation nécessitant un dépouillement judiciaire.

À l’issue du scrutin, le processus de sélection du premier ministre a fait l’objet de nombreuses discussions publiques. Chaque nouvelle Assemblée commence par une réunion du caucus, qui examine et approuve les principes directeurs et les conventions sur les processus que doit suivre le Comité territorial chargé des postes de leadership. Ce Comité est « le moyen utilisé par le gouvernement de consensus pour recommander la nomination du président, du premier ministre et des membres du Conseil exécutif à l’Assemblée législative et au commissaire des TNO. » Une fois tombés d’accord, les députés de la 20e Assemblée législative ont publié un communiqué de presse pour annoncer le processus suivi par le Comité territorial chargé des postes de leadership.

La réunion du Comité territorial chargé des postes de leadership s’est ouverte sur une table ronde des députés, le lundi 27 novembre 2023, puis s’est poursuivie avec les discours des candidats à la fonction de premier ministre. Le Comité a ensuite ajourné les travaux de l’Assemblée pour permettre aux députés de retourner dans leurs collectivités respectives et de consulter les électeurs de leur circonscription pour déterminer quel candidat ils estimaient le plus apte à servir le territoire.

Une semaine plus tard, le Comité territorial chargé des postes de leadership s’est de nouveau réuni et a commencé sa séance par la nomination du président de l’Assemblée législative. Shane Thompson, député de Nahendeh, a été élu par acclamation. Le Comité a enchaîné avec une période de questions destinées aux candidats à la fonction de premier ministre, puis a procédé au vote. Deux scrutins ont dû avoir lieu avant de parvenir à un vote de consensus, qui s’est soldé par l’élection de R. J. Simpson, député de Hay River Nord, comme premier ministre.

Le Comité territorial chargé des postes de leadership a maintenu le système de nomination « 2-2-2 » pour les membres du Conseil exécutif : celui-ci sera composé de deux députés du Nord, de deux députés du Sud et de deux députés de Yellowknife. Les candidats de chaque région ont prononcé un discours, puis les députés de la 20e Assemblée législative ont reçu des bulletins de vote afin d’élire deux candidats pour chaque région. Ont ainsi été élus Lucy Kuptana, députée de Nunakput, et Lesa Semmler, députée d’Inuvik Twin Lakes, pour les circonscriptions du Nord; Jay MacDonald, député de Thebacha, et Vince McKay, député de Hay River Sud, pour les circonscriptions du Sud; et Me Cleveland, députée de Kam Lake, et Me Wawzonek, députée de Yellowknife Sud, pour les circonscriptions de la capitale.

Le 8 décembre 2023 s’est ouverte la première séance de la 20e Assemblée législative, avec, en introduction, une prestation animée des Tetlit Gwich’in Dancers au cœur de la Chambre. Les députés ont ensuite adopté des motions en vue de nommer le président, le premier ministre et les membres du Conseil exécutif, ainsi que d’autres motions pour établir le Comité permanent de responsabilisation et de supervision (composé de simples députés) et pour désigner les membres du Bureau de régie (le comité responsable de l’administration générale de l’Assemblée législative). La prochaine séance aura lieu le 6 février 2024. Les membres du caucus y déposeront un rapport sur l’énoncé des priorités établies pour la 20e Assemblée législative.

Amy Lizotte

Responsable de la recherche

Yukon

Session d’automne 2023

La session d’automne 2023 de la première session de la 35e Assemblée législative du Yukon a débuté le 4 octobre et s’est terminée le 23 novembre, après 28 jjours de séance.

Projets de loi

Au cours de la séance, huit projets de loi d’initiative ministérielle (dont chacun avait été déposé avant le cinquième jour de séance – la date limite pour la présentation des projets de loi d’initiative ministérielle faisant elle-même l’objet d’un point à l’ordre du jour de la séance) ont été adoptés par la Chambre et ont reçu la sanction royale de la commissaire Adeline Webber.

Projets de loi : projet de loi no 28, Loi de 2023 modifiant la Loi sur l’environnement; projet de loi no 29, Loi de 2023 modifiant la Loi sur les élections; projet de loi no 31, Loi sur l’accès des fiduciaux aux biens numériques; projet de loi no 32, Loi de 2023 modifiant la Loi sur les victimes d’actes criminels; projet de loi no 33, Loi de 2023 modifiant la loi sur la profession d’infirmière autorisée et d’infirmier autorisé; le projet de loi no 34, Loi de 2023 portant sur des modifications d’ordre technique (finance); projet de loi no 210, Loi d’affectation no 4 pour l’exercice 2022-2023 et projet de loi no 211, Loi d’affectation no 2 pour l’exercice 2023-2024.

Le dernier jour de séance, le projet de loi no 211, Loi d’affectation no 2 pour l’exercice 2023-2024, était le seul projet de loi d’initiative ministérielle encore inscrit au Feuilleton. À 17 h, le projet de loi, qui était encore à l’étude en comité plénier, est devenu le premier projet de loi à être examiné en vertu de la nouvelle version révisée de l’article 76 du Règlement (« la clause de la guillotine ») et a franchi rapidement les étapes restantes. Au cours de la session du printemps 2023, l’article 76 du Règlement avait été modifié de façon à ce que, à compter de la session d’automne 2023, son application se limite aux projets de loi de crédits, plutôt qu’aux projets de loi d’initiative ministérielle de toutes sortes.

Aucun projet de loi d’initiative parlementaire n’a été déposé ou étudié pendant la session d’automne de 2023.

Délimitation des circonscriptions électorales

Le 4 octobre, le projet de loi no 29, Loi de 2023 modifiant la Loi sur les élections, a été déposé par le premier ministre Ranj Pillai. Le principal objectif du projet de loi était d’établir une commission de délimitation des circonscriptions électorales avant les prochaines élections générales (prévues le 3 novembre 2025, bien que le gouvernement soit actuellement en situation minoritaire). Un communiqué de presse du gouvernement daté du 4 octobre indiquait que le projet de loi était « [e]n réponse à l’évolution démographique dans l’ensemble du territoire, notamment la croissance importante de la population du quartier Whistle Bend à Whitehorse […] ».

Des préoccupations ont été exprimées au sujet des limites des circonscriptions électorales du Yukon, compte tenu des écarts dans de nombreuses circonscriptions de plus de 25 % (au-dessus ou en dessous) de la population moyenne des circonscriptions.

La loi actuelle du Yukon prévoyait que les limites des circonscriptions électorales seraient révisées après toutes les autres élections générales. Dans son rapport final d’avril 2018 déposé à l’Assemblée législative précédente, la précédente commission de délimitation des circonscriptions électorales a recommandé un redécoupage qui ajoutait une nouvelle circonscription. Si cette recommandation avait été adoptée, le nombre total de circonscriptions du Yukon serait passé de 19 à 20. Comme l’exige la Loi sur les élections, un projet de loi d’initiative ministérielle (projet de loi no ١٩, Loi sur les circonscriptions électorales) a été déposé en fonction des recommandations de la Commission. Cependant, le projet de loi a été rejeté le 19 novembre 2018 (le caucus du gouvernement et un député de l’opposition officielle ont voté contre la motion de deuxième lecture).

Le 16 octobre 2023, le projet de loi no 29 a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé à la Commission des services aux députés (CSD). Le 24 octobre, la CSD a fait rapport du projet de loi avec des propositions d’amendement (la date limite pour établir la composition de la Commission a été devancée d’une semaine), et la Chambre a approuvé le rapport de la CSD. Le 26 octobre, les députés ont voté à l’unanimité en faveur de la troisième lecture du projet de loi no 29, et le projet de loi a reçu la sanction royale de la commissaire Webber.

Le 14 décembre, le gouvernement a annoncé la nomination de la Commission, qui sera présidée par la juge en chef Suzanne Duncan et dont font également partie le directeur général des élections Max Harvey, le candidat du Parti du Yukon Warren Holland, la candidate du Parti libéral du Yukon Patricia Cunning, et la candidate néo-démocrate du Yukon, Elizabeth Hanson (l’ancienne députée provinciale de Whitehorse Centre).

Le communiqué du gouvernement indiquait que « la Commission devrait tenir des audiences publiques, présenter un rapport provisoire dans les sept mois suivant sa création et un rapport final dans les cinq mois suivants [traduction] ».

Comité spécial de l’Assemblée des citoyens du Yukon sur la réforme électorale

Le 31 octobre, la chef du troisième parti, Kate White, présidente du Comité spécial de l’Assemblée des citoyens du Yukon sur la réforme électorale (SCYCA), a présenté le rapport final du Comité.

Le Comité spécial, qui avait été établi par ordre de la Chambre le 25 avril 2023 et dont les autres membres étaient le leader du gouvernement à la Chambre, John Streicker, et le chef de l’opposition officielle, Curie Dixon, avait été chargé de présenter ses recommandations sur le mandat de l’assemblée des citoyens sur la réforme électorale.

Le rapport final du Comité spécial indique que, bien que le Comité n’ait pas été en mesure de parvenir à un consensus, « la majorité des membres du Comité spécial… recommande… que le mandat de l’Assemblée des citoyens du Yukon sur la réforme électorale contenu dans le présent rapport soit adopté et que l’Assemblée des citoyens du Yukon sur la réforme électorale soit créée. »

Le mandat recommandé par la SCYCA prévoit que l’Assemblée citoyenne sur la réforme électorale du Yukon (ACR) « devrait être établie par une mesure précise de l’Assemblée législative du Yukon [traduction] », que le rapport final de l’ACR devrait être présenté d’ici le 31 octobre 2024 et que l’ACR « fasse rapport au plus tard à la session d’automne 2024 de l’Assemblée législative du Yukon afin de laisser suffisamment de temps à l’Assemblée législative pour adopter une loi autorisant les référendums territoriaux au Yukon, s’il y a une recommandation pour un autre système électoral [traduction] ».

Le 7 novembre, la présidente du SCYCA propose une motion d’adoption du rapport final du SCYCA (motion no ٨, motion concernant les rapports de comité). À la fin du débat, la motion a été adoptée avec dissidence (le gouvernement et le tiers parti ayant voté en faveur de la motion et l’opposition officielle ayant voté contre).

Déclarations ministérielles

Le 4 octobre 2023, Richard Mostyn, président du Comité permanent des règlements, des élections et des privilèges (CPREP), a présenté le huitième rapport du Comité, qui portait sur les déclarations ministérielles. Le Comité est composé de deux membres du gouvernement (les deux ministres – il n’y a pas de députés du gouvernement à l’Assemblée) dont le président, deux membres du caucus de l’opposition officielle et un membre du caucus du tiers parti.

Le Règlement de l’Assemblée législative du Yukon prévoyait une déclaration ministérielle (« une annonce ou un énoncé de politique gouvernementale ou une question d’intérêt public ») par jour de séance. Dans son rapport, le CPREP a recommandé d’ajouter le paragraphe 11(3.3) au Règlement pour exiger que le Président soit convaincu que le leader du gouvernement à la Chambre et au moins un leader de l’opposition à la Chambre ont consenti à la présentation de la déclaration ministérielle.

Le mercredi 25 octobre 2023, une journée consacrée aux affaires émanant des députés de l’opposition, la Chambre a débattu une motion présentée par le député de l’opposition officielle Brad Cathers (motion no 6, motion concernant les rapports de comité) en vue de l’adoption du huitième rapport du CPREP. La motion d’adoption a été adoptée avec dissidence, les députés de l’opposition officielle et du tiers parti ayant voté en faveur de la motion et les députés du parti ministériel contre.

Audiences sur les comptes publics

Le 24 novembre, le Comité permanent des comptes publics (CPCP), présidé par le chef de l’opposition officielle, a tenu une audience publique sur les comptes publics du Yukon pour l’exercice 2022-2023.

Le 12 décembre, le CPCP a tenu une audience publique sur le rapport de juin 2023 du Bureau du vérificateur général du Canada sur le déploiement des vaccins contre la COVID-19 par le gouvernement du Yukon pendant la pandémie.

Linda Kolody

Sous-greffière

Le Sénat

Projets de loi

Un projet de loi d’intérêt public du Sénat, le projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), a reçu la sanction royale par déclaration écrite au cours du trimestre, le 26 octobre.

Quatre projets de loi de la Chambre des communes ont été adoptés par le Sénat avec des amendements, et des messages ont été envoyés aux Communes pour les en informer : le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), le 28 novembre, suivi d’un message des Communes le 5 décembre indiquant qu’ils acceptaient les amendements; le projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation, le 30 novembre; le projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, le 7 décembre; le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, le 12 décembre.

Le Sénat a adopté deux projets de loi du gouvernement le 14 décembre : le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois, et le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada. Des messages ont été envoyés à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat avait adopté ces projets de loi et solliciter son agrément.

Six projets de loi d’initiative ministérielle ont reçu la sanction royale au cours du trimestre. Le projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, a reçu la sanction royale par déclaration écrite le 26 octobre. Le 1er novembre, le projet de loi C-٤٢, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, a été lu pour la troisième fois, adopté sans amendement, et a reçu la sanction royale le même jour. Suite à un message acceptant les amendements faits par le Sénat, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), a également reçu la sanction royale par déclaration écrite le 5 décembre. Pour la première fois depuis décembre 2019, une cérémonie de sanction royale s’est tenue dans la Chambre du Sénat le 15 décembre. Le juge en chef Richard Wagner, suppléant de la gouverneure générale, était sur place pour accorder la sanction aux projets de loi suivants en présence des deux Chambres du Parlement : le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence; le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu); le projet de loi C-60, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024.

Affaires de la Chambre, procédure et décisions de la présidence

Le 3 octobre, un ordre sessionnel a été adopté afin de prolonger la période des questions avec un ministre de la Couronne, de manière à ce qu’elle dure 64 minutes, et afin de limiter le temps consacré aux questions et réponses pendant les autres périodes de questions.

Le 17 octobre, la sénatrice Michèle Audette a fait une déclaration d’intérêts personnels par écrit concernant les projets de loi suivants : le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu); le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution); le projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement; le projet de loi S-232, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence.

Le 19 octobre, la sénatrice Mary Jane McCallum a soulevé une question de privilège au sujet d’une motion du gouvernement voulant que, lorsque le Sénat siège un jeudi, la séance soit levée à 18 heures ou à la fin des affaires du gouvernement, selon la dernière éventualité. Elle a exprimé des inquiétudes quant au fait qu’une telle motion pourrait limiter la durée du débat sur des affaires non gouvernementales ou d’autres affaires. Après le débat, la Présidente a réservé sa décision.

Le 24 octobre, la Présidente intérimaire, la sénatrice Pierrette Ringuette, a rendu une décision disant que la question de privilège avait été soulevée à la première occasion et que, par conséquent, le premier critère énoncé à l’article 13-2 (1) du Règlement du Sénat était respecté. Elle a en outre noté que, conformément à diverses décisions, « […] les droits et privilèges du Sénat comme tel l’emportent sur ceux des sénateurs, à titre individuel » et que les droits et privilèges d’un sénateur peuvent être limités par des décisions du Sénat dans son ensemble. Par conséquent, les deuxième et troisième critères, qui prévoient que la question de privilège se rapporte directement aux privilèges du Sénat, d’un de ses comités ou d’un sénateur et qu’elle vise à corriger une atteinte grave et sérieuse, n’étaient pas respectés. Enfin, la Présidente intérimaire a déterminé que le quatrième critère — qui veut qu’une question de privilège vise à obtenir une réparation qui ne peut vraisemblablement être obtenue par une autre procédure parlementaire — n’avait pas été respecté, lui non plus, puisque les sénateurs ont tous le droit de prendre part au débat, d’exprimer leurs inquiétudes, de proposer des amendements et de voter contre la motion s’ils le souhaitent. Elle a conclu qu’il n’y avait pas de cas de privilège et que le débat sur la motion pouvait se poursuivre.

Le 7 novembre, le sénateur Scott Tannas a fait une déclaration orale d’intérêts personnels concernant le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre).

Le 21 novembre, la sénatrice Raymonde Saint-Germain a soulevé une question de privilège concernant une tentative d’intimidation de sénateurs qui s’est produite dans la Chambre du Sénat et ailleurs dans l’édifice du Sénat du Canada le 9 novembre. Elle a soutenu qu’après une motion d’ajournement du débat sur une motion d’amendement du projet de loi C-234, la capacité de certains sénateurs à exercer leurs fonctions parlementaires sans obstruction ni intimidation avait été entravée et a également soulevé des inquiétudes concernant certains messages en ligne après la séance. Après un débat sur la question plus tard ce jour-là et des arguments additionnels présentés le 23 novembre, la Présidente a réservé sa décision.

Dans sa décision rendue le 5 décembre, la Présidente a fait le récit des événements qui se sont produits le jour en question, depuis la perspective de la présidence. Elle a noté que le Sénat avait évolué et a exhorté les sénateurs à se montrer prudents sur les médias sociaux et à prendre en considération les effets éventuels de ce qu’ils y publient. La Présidente a examiné la question de privilège à la lumière des quatre critères énoncés à l’article 13-2 (1) du Règlement du Sénat et a déterminé qu’ils étaient tous respectés. Puisque la question de privilège était fondée à première vue, la sénatrice Saint-Germain a été en mesure de proposer une motion en vue de remédier à la situation. Elle a proposé au Sénat de renvoyer l’affaire au Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs. Le débat a commencé le jour même et s’est terminé le 7 décembre avec l’adoption de la motion.

Une deuxième question de privilège a été soulevée le 21 novembre par le sénateur David M. Wells concernant la conduite d’une sénatrice pendant que le Sénat siégeait le 9 novembre. Le sénateur a indiqué qu’alors que la séance était suspendue pendant une heure pour que la sonnerie retentisse en vue d’appeler les sénateurs à voter sur une motion visant à ajourner le débat sur le projet de loi C-234, une sénatrice l’avait accusé d’intimidation. Après avoir reçu des excuses pendant que le Sénat considérait la question de privilège, le sénateur Wells l’a retirée.

Le 11 décembre, le Sénat a adopté une motion en vue de prolonger la séance du mercredi 13 décembre au-delà de 16 heures et de continuer jusqu’à la première des éventualités suivantes : la fin des affaires du gouvernement, l’adoption d’une motion tendant à lever la séance ou minuit. La motion visait aussi à autoriser les comités du Sénat à se réunir pour l’étude de projets de loi du gouvernement même si le Sénat siégeait et elle prévoyait que, le lundi 11 décembre 2023 et le vendredi 15 décembre 2023, une fois l’ordre du jour appelé, le Sénat ne traiterait que des affaires du gouvernement.

Le 13 décembre, une motion de fixation de délai a été adoptée de manière à ce qu’un maximum de six heures de délibérations additionnelles soient consacrées à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu).

Le sénateur Donald Neil Plett a soulevé un rappel au Règlement le ١٤ décembre au sujet d’une correspondance ayant trait à la participation du Président de la Chambre des communes à un congrès du Parti libéral de l’Ontario. Le sénateur a retiré sa demande après que d’autres arguments ont été entendus le 15 décembre.

Comité plénier

Le 12 décembre, le Sénat s’est formé en comité plénier afin d’entendre Marie-Chantal Girard relativement à sa nomination au poste de présidente de la Commission de la fonction publique du Canada. Plus tard le même jour, le Sénat a adopté une motion approuvant cette nomination.

Le 13 décembre, le Sénat s’est une fois de plus formé en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence, avec Chrystia Freeland, députée, vice-première ministre et ministre des Finances, et
François-Philippe Champagne, député, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, accompagnés d’un fonctionnaire chacun.

Comités

Une motion autorisant les comités mixtes à tenir des réunions hybrides jusqu’à la fin de la journée le 30 juin 2024 a été adoptée le 17 octobre.

Le 24 octobre, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a présenté son dix-septième rapport, qui portait sur le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), et qui comprenait des amendements et des observations. Le rapport a été adopté le 26 octobre.

Le 24 octobre également, le Sénat a accepté la proposition contenue dans un message de la Chambre des communes et ayant pour but de reconstituer le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir.

Le 26 octobre, deux rapports sur des projets de loi ont été présentés avec des amendements : le quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, qui portait sur le projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation, et qui a été adopté le 31 octobre, ainsi que le douzième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, qui portait sur le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, et qui a été rejeté le 7 novembre. La troisième lecture du projet de loi non amendé a été inscrite à l’ordre du jour.

Le douzième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Vu de l’extérieur : La mise en œuvre de la Loi sur le cannabis et ses effets sur les peuples autochtones, ainsi que le vingt-sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, déposé au cours de la première session de la quarante-deuxième législature et intitulé La diplomatie culturelle à l’avant-scène de la politique étrangère du Canada, ont tous les deux été adoptés le 26 octobre, et le Sénat a demandé des réponses au gouvernement.

Le 2 novembre, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a déposé auprès du greffier du Sénat son sixième rapport, intitulé Combattre la haine : l’islamophobie et ses répercussions sur les musulmans au Canada. Le Sénat a adopté le rapport le 30 novembre et a demandé une réponse au gouvernement.

Le rapport sur la Loi sur l’abrogation des lois pour l’année 2023, a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 8 novembre. Le comité a déposé son rapport à ce sujet, qui était son dix-huitième rapport, le 30 novembre. Une résolution voulant que certaines dispositions juridiques ne soient pas automatiquement abrogées a été adoptée le 12 décembre.

Le premier rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, intitulé Examen d’un rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique, a été présenté le 21 novembre. Avec le consentement du Sénat, l’étude du rapport a été inscrite à l’ordre du jour des séances subséquentes, avant les affaires du gouvernement. Le 30 novembre, le rapport a été adopté, avec dissidence, et le Sénat a ainsi censuré le sénateur Michael L. MacDonald au sujet de l’affaire décrite dans le rapport.

Le 30 novembre, le quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Honorer les enfants qui ne sont jamais rentrés auprès des leurs : vérité, éducation et réconciliation, a été adopté, et le Sénat a demandé une réponse au gouvernement. Le même jour, le seizième rapport du comité, intitulé Voix de jeunes leaders autochtones 2023 : Célébrer le leadership dans l’éducation autochtone, a lui aussi été adopté.

Le 5 décembre, le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie a présenté son dixième rapport, avec des amendements, sur le projet de loi S-1001, Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada. Le rapport a été adopté le 7 décembre.

Le 11 décembre, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a présenté son dix-huitième rapport, avec un amendement, sur le projet de loi S-244, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi). Au moment d’écrire le présent résumé, le rapport n’avait pas encore été adopté. Le même jour, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a déposé auprès du greffier du Sénat son septième rapport, intitulé Racisme anti-Noirs, sexisme et discrimination systémique au sein de la Commission canadienne des droits de la personne. Le rapport a été adopté le 15 décembre, et le Sénat a demandé une réponse au gouvernement.

Le 12 décembre, des rapports ont été présentés avec des amendements sur deux projets de loi : le vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, sur le projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, qui n’a pas encore été adopté, ainsi que le sixième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, sur le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada, rapport qui a été adopté le lendemain.

Le 12 décembre également, le Sénat a autorisé le Comité sénatorial permanent des finances nationales à étudier la teneur du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence, et à soumettre son rapport final au Sénat au plus tard pendant les affaires courantes le jeudi 14 décembre 2023. Le comité a fait part de ses conclusions dans son quinzième rapport, déposé le 13 décembre.

Le 14 décembre, le quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Se laisser guider par les résultats : repenser le Cadre fédéral de prévention du suicide, a été adopté, et le Sénat a demandé une réponse au gouvernement.

Sénateurs

Le sénateur Ian Shugart est décédé le 25 octobre. Il avait été nommé sénateur le 26 septembre 2022, sur la recommandation du premier ministre Justin Trudeau. Il représentait la province de l’Ontario et venait d’Ottawa. Avant sa nomination, le sénateur Shugart a occupé de nombreux postes de direction au sein de la fonction publique du Canada. De 2019 à 2021, il a notamment été le 24e greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet. Au début de la séance, la Présidente a annoncé son décès, une minute de silence a été observée, puis le Sénat s’est ajourné en signe de respect.

Le 31 octobre, Joan Kingston, John McNair, Krista Ross, Réjean Aucoin et Rodger Cuzner ont été nommés au Sénat.

Le sénateur Cuzner a été nommé pour représenter la province de la Nouvelle-Écosse. Ancien parlementaire, il a été élu pour la première fois à la Chambre des communes en 2000 et a représenté la Nouvelle-Écosse pendant 19 ans. Il a également été consul général du Canada à Boston, aux États-Unis, de 2020 à 2023. Le sénateur Cuzner a été présenté au Sénat et y est entré en fonction le 7 novembre.

La sénatrice Kingston, qui a été nommée pour représenter le Nouveau-Brunswick, est infirmière autorisée et ancienne députée de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. Elle a été présentée au Sénat et y est entrée en fonction le 21 novembre.

Le sénateur McNair représentera le Nouveau-Brunswick au Sénat. C’est un avocat qui a siégé aux conseils d’administration de plusieurs organismes sans but lucratif et de bienfaisance de la province. Avant sa nomination, il était avocat général et secrétaire général de Service Nouveau-Brunswick et de la société qui l’a précédé. Le sénateur McNair a été présenté au Sénat et y est entré en fonction le 21 novembre.

La sénatrice Ross, qui a également été nommée pour représenter le Nouveau-Brunswick, est une cheffe d’entreprise et une cheffe de file ayant une solide réputation dans sa collectivité. Elle a travaillé avec la Chambre de commerce de Fredericton pendant 20 ans et a siégé au conseil d’administration de plusieurs organismes sans but lucratif locaux et provinciaux. La sénatrice Ross a été présentée au Sénat et y est entrée en fonction le 21 novembre.

Le sénateur Aucoin a été nommé pour représenter la province de la Nouvelle-Écosse. Il est avocat depuis plus de 30 ans et il est le fondateur et l’ancien président de l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse. Le sénateur Aucoin a été présenté au Sénat et y a pris son siège le 21 novembre.

Le 20 décembre, Marnie McBean, Paulette Senior et
Toni Varone ont été nommés au Sénat. Au moment de rédiger le présent résumé, ils n’avaient pas encore été présentés au Sénat et n’y étaient pas encore entrés en fonction. Des renseignements additionnels sur ces nouveaux sénateurs seront inclus dans le prochain résumé.

Le sénateur Dennis Patterson a pris sa retraite du Sénat le 31 décembre. Il avait été nommé sénateur le 29 août 2009, sur la recommandation du premier ministre
Stephen Harper, et il représentait le territoire du Nunavut. Avant de se joindre au Sénat, il avait été député à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest pendant 16 ans, période au cours de laquelle il avait aussi été ministre de l’Éducation, ministre de la Santé et des Services sociaux et ministre de la Justice, avant d’être choisi comme cinquième premier ministre du territoire. Il a été membre actif de plusieurs comités pendant son mandat de sénateur, notamment le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, le Comité sénatorial permanent de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs, le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, en plus de présider le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones de même que le Comité spécial sur l’Arctique.

Katy Quinn

Greffière à la procédure