Détruire les preuves « odieuses et
obscènes » du comité : retour sur un projet de loi d’intérêt privé et un scandale particulier au Sénat

Une série d’événements uniques et dramatiques s’est déroulée au Sénat du Canada lorsque Mary Matilda White a présenté une demande de divorce au Parlement en 1888. Mme White est la première requérante depuis la Confédération à alléguer l’impuissance de son mari, ce qui entraîne des examens médicaux exigés par le comité chargé d’évaluer la demande. Le scandale qui a éclaté au Sénat par la suite a conduit à la destruction des preuves recueillies par le comité. Cet article revient sur cette histoire singulière dans les annales de l’histoire parlementaire canadienne. N.B. Le matériel source cité dans cet article contient un langage anachronique et offensant. Le lecteur est donc invité à faire preuve de discernement.

Charlie Feldman

L’histoire complète de l’Acte pour faire droit à Mary Matilda White appartient en grande partie à l’histoire1. En fait, le Sénat ayant ordonné la destruction des principaux éléments de preuve du comité. L’histoire parlementaire de ce projet de loi est remarquable en soi en raison de cet événement notable (ou ce que l’on en sait), mais elle met également en lumière l’expérience unique d’une femme s’adressant au Parlement du Canada, bien avant que les femmes ne puissent voter ou y siéger. Malheureusement, toutes les personnes ayant pris part à cet événement nous ont quittées depuis bien longtemps. Nul ne peut donc savoir ce qui s’est réellement passé.

Sur le plan de la procédure, l’Acte pour faire droit à Mary Matilda White était un projet de loi « B », soit un projet de loi d’intérêt privé encadrant les procédures de divorce. Ces projets de loi étaient nécessaires à une époque où il n’existait pas de législation fédérale sur le divorce et où de nombreuses provinces ne disposaient pas de leurs propres règlements en la matière. La Procédure du Sénat en pratique retrace l’évolution intéressante des projets de loi d’intérêt privé sur le divorce, lesquels ont avec le temps constitué l’essentiel de la charge législative du Sénat avant l’adoption de la loi fédérale sur le divorce à la fin des années 19602.

Le projet de loi « B » a été présenté au Sénat le 20 mars 1888, après la publication d’usage de l’avis et de la requête de divorce. L’originalité de cette demande de divorce et de ce projet de loi réside dans l’allégation principale de la requérante, Mary Matilda White. Son avis dans la Gazette du Canada, daté du 15 août 1887, se lit comme suit.

À QUI DE DROIT,

PRENEZ AVIS qu’à la prochaine session du Parlement du Canada, moi, Mary Matilda White, du village de Port Dover, dans la province de l’Ontario, demanderai qu’un acte de divorce soit prononcé envers mon mari, David Crystal White, du même endroit, enseignant, en raison de son incapacité à accomplir le devoir conjugal.

MARY MATILDA WHITE

Port Dover, 15 août 1887

« L’incapacité à accomplir le devoir conjugal » est invoquée pour la première fois au Parlement du Canada comme motif de divorce3. Comme l’explique l’ouvrage The Practice of the Parliament of Canada upon Bills of Divorce de 1889, s’il est possible de prouver que l’impuissance existait au moment du mariage, le contrat de mariage peut alors être déclaré nul.

À l’époque, on exigeait que l’avis lié à l’acte de divorce soit affiché à la porte du Sénat pendant ١٤ jours, du ٢٠ mars au ٤ avril 1888, avant la deuxième lecture4.

L’acte s’est avéré plus précis que la demande. Le préambule affirmait que le mari de Mme White, David Crystal White, était « en raison de sa frigidité et de son impuissance, ou de la malformation de ses parties, légalement incapable d’accomplir son devoir conjugal » et ajoutait que « l’art et l’habilité ne pouvaient en rien guérir ladite frigidité et impuissance ou malformation des parties ». Par conséquent, selon Mary Matilda White, le couple était marié depuis le 25 juin 1872 « mais seulement en fait, pas en droit ».

Le projet de loi visait à déclarer le mariage de 15 ans « nul et non avenu ». Le préambule indique en outre que quatre ans après leur mariage, M. White a « pressé et harcelé » Mme White pour qu’elle lui donne une « grosse somme d’argent » pour l’achat d’une terre. L’acte prévoyait que cette terre soit remise à Mme White dans le mois suivant leur séparation.

Le Sénat s’affairait à décider de son approche quant aux actes de divorce en général lorsque l’acte de Mme White est arrivé au stade de la deuxième lecture. Les sénateurs ont envisagé d’attendre d’éventuelles modifications des règles avant de constituer un comité chargé d’examiner le projet de loi « B ». Or, Mme et M. White étaient déjà à Ottawa. Comme le fait remarquer le Président, celle-ci est à la tribune au moment de la première discussion. Les sénateurs ont donc cru bon de procéder rapidement afin de ne pas porter préjudice au couple, qui avait fait le voyage depuis Port Dover, en Ontario5. Le Sénat a décidé le 10 avril 1888 de mettre sur pied un comité pour recueillir des témoignages sous serment, employer un sténographe et examiner « toute collusion ou connivence entre les parties en vue d’obtenir une séparation6 ».

Les travaux du comité qui s’ensuivent sont peut-être les plus étranges de l’histoire parlementaire canadienne. Un ouvrage de référence sur les procédures datant de 1889 rapporte que, conformément à la pratique britannique, « deux experts médicaux ont été nommés par le comité7 ». Cette formulation neutre occulte le fait que les deux experts médicaux n’étaient nuls autres que d’autres sénateurs!

Les sénateurs de l’Ontario Michael Sullivan et Donald McMillan ont été choisis par le comité pour effectuer un examen médical de M. White. Professeur d’anatomie, Sullivan avait déjà été président de l’Association médicale canadienne8. McMillan était coroner et avait déjà été vice-président de l’Ontario Medical Association9.

Les deux médecins-sénateurs auraient vraisemblablement rencontré des patients comme M. White, décrit dans les journaux comme « ayant un corps difforme et de petite taille, étant en fait presque un nain10 ».

L’apparence physique de M. White est mentionnée dans de nombreux articles sur l’affaire et suscite des commentaires hauts en couleur. Le Toronto Daily Mail l’a décrit ainsi pour ses lecteurs :

Le répondant est David Crystal White, qui a été tour à tour prédicateur et rédacteur en chef. Très difforme, il est aussi de petite taille. On l’imagine péniblement faire la cour à une dame et encore moins incarner le rôle d’un Lothario gai. Le motif invoqué dans le cadre de cette demande est aux antipodes de la source habituelle des divorces. Si l’on en croit Mme White, l’infidélité, l’inconstance, le manque de galanterie ou les liaisons dangereuses sont des fautes pour lesquelles le défendeur peut plaider sincèrement non coupable. Les passions illicites n’empoisonnent pas la vie de M. White et la jalousie ne se pointe pas le bout du nez dans ce drame unique en son genre. Mme White ne se plaint pas de l’impolitesse ou du manque de gentillesse de son mari, mais bien de l’indifférence totale de M. White à son égard en tant qu’épouse11.

Comme indiqué dans un document de procédure, M. White a révélé que la consommation du mariage avait été ardue au cours de la première année, mais que cela s’était réglé par la suite12. Il a suggéré que si déficience il y avait dans son couple, qu’elle était du côté de Mme White13. La description physique de Mme White a fait couler moins d’encre dans la presse que celle de M. White. Un journal local de l’Ontario a rapporté qu’elle avait « environ ٤٠ ans et qu’elle était assez belle14 ».

C’est ici que l’histoire prend un tournant important. Les deux médecins-sénateurs ont également examiné Mme White et auraient constaté « que l’état physique de la requérante était tel qu’il contredisait sa déclaration selon laquelle le mariage n’avait jamais été consommé15. » La nature précise de cet examen physique n’est pas claire, mais on peut se douter qu’en 1888, les méthodes utilisées ne soient pas conformes au consensus médical actuel16. En outre, il est important de tenir compte du contexte plus large, c’est-à-dire la façon dont les femmes sont traitées par la loi à l’époque et en particulier, dans les cas de divorce17.

Les Journaux du Sénat incluent le court rapport du comité produit trois jours plus tard. Le comité a déterminé que le préambule du projet de loi « B » n’était pas fondé et que « l’allégation portée contre le défendeur n’avait aucun fondement ». Il a recommandé que le mari reçoive 20 $18.

C’est ici que l’histoire prend une tournure parlementaire dramatique. Les sénateurs qui ont reçu le court rapport du comité ne se sont pas sentis suffisamment éclairés pour procéder au vote. Parallèlement, certains sénateurs étaient convaincus que les preuves fournies par le comité devaient être supprimées en raison de leur nature. Cependant, le 19 avril 1888, le Sénat est ébranlé par une allégation comme quoi les preuves du comité ont circulé et ont été vues entre les mains d’un « garçon de seulement 15 étés19 ».

Le débat qui s’ensuit est historique. Le journal The Globe rapporte ceci : « Les pères du Sénat ont été très indignés aujourd’hui par la publication des preuves recueillies dans le cadre de la demande de divorce des White20. » Le Montreal Daily Witness parle d’un « scandale21 » et un journal manitobain qualifie les preuves de « très obscènes22 ». Un sénateur déclare : « Juste avant de venir ici, j’ai moi-même vu des hommes à l’hôtel regarder quelques exemplaires des preuves et sembler avoir une réunion très agréable23. » La nouvelle s’est répandue d’un bout à l’autre du pays, le Daily Colonist de Victoria rapportant ce qui suit :

Le Sénat est vertueusement indigné par le fait que des copies des preuves dans l’affaire du divorce des White ont été mises en circulation et compte faire la vie dure au fonctionnaire qui les avait en sa possession. Les preuves sont un amas de grossièretés qui n’auraient pas dû être imprimées24.

Un vaste éventail d’opinions ont circulé au sein de la Chambre sur les preuves elles-mêmes. Un sénateur a déclaré que les preuves fournies par le comité étaient « dégoûtantes et répugnantes » : « Des dames sont apparues pendant que je les regardais et j’ai rougi de honte. J’ai été horrifié au plus profond de ma virilité25. » Un autre a dit « J’ai pensé qu’il était de mon devoir, en tant qu’honnête homme, de brûler ma copie. J’aurais dû avoir honte de la montrer à qui que ce soit26. » Mais, bien entendu, tout le monde ne partageait pas ce point de vue. Un autre sénateur a déclaré : « Je ne comprends pas pourquoi ces messieurs sont si sensibles27. »

D’autres intrigues émergent dans cette saga. Quelles questions ont-elles été posées en comité? Un sénateur dit :

Un médecin doit souvent s’enquérir de sujets délicats, mais je ne pense pas qu’il pose ses questions de la manière grossière dont elles ont été posées à la requérante. Seul avec une femme en consultation privée, j’aurais eu honte de lui poser ces mêmes questions. Les questions auraient pu être posées dans un langage beaucoup plus professionnel. Je pense que la raison pour laquelle ce témoignage est si dégoûtant est en partie dû à la nature de l’affaire et peut-être un peu à la manière dont les questions ont été posées28.

L’année suivante, lors d’un débat sur la pratique en matière de divorce, un sénateur a fait remarquer ceci : « Les questions posées à l’un des témoins ont presque paralysé certains membres du Sénat29. » Ces questions (et toutes les réponses) auraient été incluses dans les preuves fournies par le comité.

Le débat sur les preuves du comité s’étend sur de nombreuses pages dans le hansard, au point où un sénateur déclare qu’il est si long qu’il génère sa propre force d’attention et qu’il aurait peut-être dû se dérouler à huis clos30. Le débat se poursuit et certains suggèrent que la femme devrait peut-être être accusée de parjure et que le Sénat ne devrait peut-être pas publier les preuves, de peur d’être accusé de faire circuler des documents obscènes. Bien entendu, les membres du Sénat se demandent qui est à l’origine de cette fuite et suggèrent que la presse limite ses reportages sur cette affaire31. On suggère même que le ministre de la Justice engage des poursuites contre tous les fonctionnaires du Sénat jugés responsables de la fuite32.

En fin de compte, les Journaux indiquent que le rapport du comité est adopté et que le Sénat a adopté un ordre exceptionnel : « Que le greffier détruise les copies imprimées des preuves relatives au projet de loi intitulé l’Acte pour faire droit à Mary Matilda White qui ont été imprimées pour l’usage des membres de la Chambre des communes33. » Bien que des sénateurs aient pu avoir des copies entre leurs mains et que certaines se soient retrouvées éventuellement dans les archives du Sénat, elles ont été détruites dans l’incendie de l’édifice du Centre en 1916. Aucune copie n’a été trouvée dans le cadre des recherches effectuées pour cet article.

L’histoire parlementaire ne s’arrête pas là, puisque le projet de loi était un projet de loi d’intérêt privé. Comme le voulait l’usage, il fallait songer à rembourser le dépôt de $200 effectué pour le projet de loi d’intérêt privé (moins les frais et les dépenses). Alors que la question de la propriété mentionnée dans le projet de loi « B » avait été abandonnée au Sénat34, un journal avait indiqué (avant le scandale des examens médicaux et des preuves) que « le vrai problème concernait une certaine propriété à Port Dover35 ». Au cours de la discussion sur le remboursement, le parrain du projet de loi a informé la Chambre de ce qui suit :

J’ai été informé depuis, de source sûre, que la requérante n’était pas en mesure de réunir ces 200 $. Par le même système de tromperie qu’elle a pratiqué devant cette Chambre, elle a convaincu sa mère ou sa sœur de lui prêter l’argent à déposer auprès du greffier. Elle espérait obtenir la propriété qu’elle réclamait à son mari et qui était mentionnée dans le projet de loi, laquelle lui permettrait de rembourser le montant emprunté36.

Comme l’indiquent les Documents parlementaires ultérieurs liés aux comptes du Sénat, Mme White a reçu un remboursement de ١٢٣,٤٥ $. Sur ses ٢٠٠ $, ٥٦,٥٥ $ ont été versés à Holland Brothers pour l’impression des preuves et ٢٠ $ ont été versés à M. White (pour couvrir les dépenses liées à son retour à la maison37). L’autorisation des sommes versées au couple White a fait l’objet d’une question spécifique de la part du vérificateur général lors de l’examen des comptes du Sénat38.

L’histoire parlementaire se termine alors sans autre cérémonie : le 11 mai, le Sénat ordonne à son greffier de rendre à Mme White son certificat de mariage39. Aucun effort supplémentaire ne semble avoir été fait pour identifier les personnes responsables de la fuite des preuves, et encore moins pour les punir. Et, semble-t-il, aucune autre mesure n’a été prise à l’encontre de Mme White.

Bien que cela mette fin à l’examen par le Sénat de l’Acte pour faire droit à Mary Matilda White et des questions connexes, le journal Toronto Daily Mail propose un éclairage différent sur l’ensemble des événements :

La requérante et le défendeur dans l’affaire de divorce White ont quitté la ville. L’une des circonstances étranges entourant cette affaire est qu’un certain M. Maclean, bien connu à Port Dover et aux alentours, a toujours été le principal conseiller de Mme White dans ses efforts pour obtenir le divorce. Il l’a accompagnée à Ottawa et a continué à agir en son nom. On dit que ce docteur a déjà pris pension chez les White. Les journaux locaux rapportent que les deux hommes se sont querellés et en sont venus aux coups. M. White était alors rédacteur en chef d’un journal à Jarvis et lui et le docteur, qui était doté d’une plume acerbe, se querellaient chaque semaine, les attaques du docteur étant publiées dans le journal rival. Leurs élucubrations étaient directement dirigées vers l’autre et même les malheureuses déformations physiques de M. White n’échappaient pas aux propos cinglants de son ennemi. Leurs différends sont venus aux oreilles des tribunaux, et cette tentative de priver le rédacteur en chef de sa femme était le dernier incident en date de cette querelle. Cette tentative a toutefois échoué et la requérante doit conserver le nom de son mari40.

Malheureusement, il semble que cette « querelle » appartient en grande partie à l’histoire.

On peut se demander comment se portait la vie conjugale des époux après que les journaux du pays aient rapporté les allégations de la femme concernant l’impuissance de son mari. Un sénateur a déclaré qu’en posant des questions à M. White, il a compris que « le divorce semblait être un soulagement pour lui plutôt qu’une sanction41 ». On ne connaîtra jamais toute l’histoire entourant l’Acte pour faire droit à Mary Matilda White, mais un journal ontarien de l’époque propose la conclusion suivante : « De toute évidence, obtenir un divorce n’est pas facile dans ce pays42. »

Notes

1 L’auteur tient à remercier Charles Thompson, Meghan Cloutier, Christy Amatos, Alexa Biscao et d’autres personnes pour leurs commentaires sur l’ébauche de cet article.

2 La Procédure du Sénat en pratique (2015), p. 165-166.

3 The practice of the Parliament of Canada upon bills of divorce, (Toronto : Carswell), 1889, John Alexander Gemmill, éd. p. 111.

4 Journaux du Sénat, 6e législature, ٢e session, vol. 2. 10 avril 1888, p. 99.

5 Débats du Sénat, ٦e législature, ٢e session, vol. 1, 10 avril 1888, p. 290-293.

6 Journaux du Sénat, 6e législature, ٢e session, vol. 22, 10 avril 1888, p. 100.

7 Supra, note 3.

8 Personnel of the Senate and House of Commons, Eight Parliament of Canada, Elected June 23, 1896: portraits and biographies of the members, Montréal, J. Lovell, 1898, p. 82

9 Ibid., p. 78.

10 The Northern Advance (Barrie, ON), 19 avril 1888, p. 5.

11 « The White Divorce Case », The Toronto Daily Mail, 10 avril 1888, p. 8.

12 Supra, note 3, p. 191.

13 The Senate’s First Divorce Case, The Dutton Enterprise (Dutton, ON), vol. 7, no 17, 19 avril 1888, p. 1.

14 Ibid.

15 Supra, note 3, p. 191.

16 Voir en général : Olson, R. et C. García-Moreno, Virginity testing: a systematic review, Reproductive Health 14, 61 (2017), https://doi.org/10.1186/s12978-017-0319-0.

17 Voir en général : Essays in the History of Canadian Law, Volume XII: New Essays in Women’s History, University of Toronto Press (Toronto, ON), Chambers, Lori et Joan Sangster, éd., 2023. Dans cette collection, il convient de noter The Trials and Travails of Eliza Maria Campbell : Gender and the Law in Ontario in the 1870s par Jim Phillips.

18 Journaux du Sénat, 6e législature, ٢e session, vol. 22, 13 avril 1888, p. 110-111.

19 Débats du Sénat, ٦e législature, ٢e session, vol. 1, 19 avril 1888, p. ٣٣٠-331.

20 « From The Capital », The Globe (Toronto, Ont.), 20 avril 1888, p. 3.

21 The Montreal Daily Witness, 20 avril 1888, p. 6.

22 The Manitoba Free Daily Press, 21 avril 1888, p. 1, col. 5.

23 Débats du Sénat, ٦e législature, ٢e session, vol. 1, 19 avril 1888, p. 339.

24 « Capital Notes », The Daily Colonist (Victoria, BC), 20 avril 1888, p. 1.

25 Débats du Sénat, ٦e législature, ٢e session, vol. 1, 19 avril 1888, p. 333.

26 Débats du Sénat, ٦e législature, ٢e session, vol. 1, 19 avril 1888, p. 340.

27 Débats du Sénat, ٦e législature, ٢e session, vol. 1, 19 avril 1888, p. 332.

28 Débats du Sénat, ٦e législature, ٢e session, vol. 1, 19 avril 1888, p. 337.

29 Débats du Sénat, ٦e législature, ٣e session, vol. 1, 21 février 1889, p. 42.

30 Débats du Sénat, ٦e législature, ٢e session, vol. 1, 19 avril 1888, p. 341.

31 Débats du Sénat, ٦e législature, ٢e session, vol. 1, 19 avril 1888, p. 347.

32 « Senators and Divorce Evidence », The Globe (Toronto, Ont.), 20 avril 1888, p. 3.

33 Journaux du Sénat, 6e législature, ٢e session, vol. 22, 19 avril 1888, p. 126.

34 Débats du Sénat, ٦e législature, ٢e session, vol. 1, 1er mars 1888, p. 111.

35 Supra, note 11.

36 Débats du Sénat, ٦e législature, ٢e session, vol. 1, 14 mai 1888, p. 717.

37 Documents parlementaires, 6e législature, ٤e session, vol. 4, n° 5, p. G -123.

38 Documents parlementaires, 6e législature, ٤e session, vol. 4, n° 5, p. G -124.

39 Journaux du Sénat, 6e législature, ٢e session, vol. 22, 11 mai 1888, p. 204-205.

40 « From the Capital », The Toronto Daily Mail, 14 avril 1888, p. 16.

41 Débats du Sénat, ٦e législature, ٢e session, vol. 1, 19 avril 1888, p. 339.

42 Supra, note 10.