L’examen des règlements par les parlementaires

Article 3 / 11 , Vol 33 No 4 (Hiver)

L’examen des règlements par les parlementaires

Les règlements, parfois appelés « législation déléguée » ou « mesures législatives subordonnées », constituent une composante usuelle des démocraties parlementaires modernes au Canada et partout dans le monde. Ces règlements donnent une forme concrète aux lois et en établissent les détails d’application. Ils se fondent tous sur une loi habilitante qui les autorise et qui précise dans quel but ils peuvent être pris. Le présent article examine certains des avantages et des inconvénients de la réglementation. Il traite aussi des parlements qui ont mis en place des mécanismes d’examen des règlements. Enfin, il formule des suggestions visant à faire participer davantage les parlementaires au processus d’examen de la réglementation.

Des considérations pratiques et les impératifs administratifs des États modernes ont obligé les parlements à déléguer certains de leurs pouvoirs législatifs à l’exécutif. Les gouvernements adoptent habituellement des centaines, voire des milliers de mesures législatives subordonnées chaque année afin de fonctionner de façon efficace et efficiente. De toute évidence, les assemblées législatives ne sont tout simplement pas en mesure d’étudier chaque règlement de la même manière qu’elles étudient un projet de loi, faute de temps et de ressources. En outre, de nombreux règlements poursuivent des objectifs très précis et ne justifient probablement pas un examen approfondi par la Chambre.

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Le rôle du gouverneur général : enseignements en provenance de l’Australie et d’ailleurs dans le Commonwealth

Article 4 / 11 , Vol 33 No 4 (Hiver)

Le rôle du gouverneur général : enseignements en provenance de l’Australie et d’ailleurs dans le Commonwealth

À un moment où les Canadiens sont aux prises avec les questions de la prorogation, des élections à date fixe et même de l’appellation de leur chef d’État, il est utile de jeter un regard sur des pratiques en vigueur dans d’autres pays du Commonwealth. Évidemment, chaque pays possède en propre une tradition et des conventions, mais nous pouvons mieux comprendre les enjeux qui se posent au Canada si nous les abordons dans une démarche comparative. La présente étude passe en vue des développements récents, y compris le rôle du gouverneur général dans la formation ou la chute d’un gouvernement.

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Le rôle des hauts fonctionnaires du Parlement : deux études de cas

Article 5 / 11 , Vol 33 No 4 (Hiver)

Le rôle des hauts fonctionnaires du Parlement : deux études de cas

Le Parlement, les dix assemblées provinciales et les trois assemblées territoriales comptent plus de 75 hauts fonctionnaires indépendants ou quasi indépendants. De nombreux politologues soutiennent que leur influence constitue un symptôme du déclin de l’institution parlementaire. Leur popularité auprès du grand public témoigne du cynisme corrosif de la culture politique canadienne à l’égard de la politique partisane. Le présent article traite du commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) au niveau fédéral et du commissaire à l’environnement de l’Ontario (CEO).

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Pour une nouvelle répartition rationnelle des sièges au Sénat du Canada

Article 6 / 11 , Vol 33 No 4 (Hiver)

Pour une nouvelle répartition rationnelle des sièges au Sénat du Canada

La répartition actuelle des sièges au Sénat du Canada n’est pas fondée sur la représentation selon la population, ni sur le principe de l’égalité des provinces, pas plus qu’elle n’est le fruit d’un compromis entre les deux. En fait, cette répartition n’est fondée sur aucun principe ou formule cohérents. C’est un véritable fatras où se mêlent une vision régionaliste dépassée tout droit sortie du XIXe siècle et des dérogations et modifications subséquentes. L’auteur propose ici trois principes fondamentaux qui pourraient peut-être aider nos futurs dirigeants à repenser la répartition des sièges à la Chambre haute. Premièrement, il faudrait se défaire du régionalisme périmé à la base de la répartition actuelle des sièges au Sénat et attribuer ceux-ci uniquement en fonction des provinces. Deuxièmement, cette répartition devrait, d’une certaine manière, donner un certain poids à l’égalité des provinces en tant que membres de la fédération canadienne. Enfin, dans la mesure où le nombre de sièges de chaque province dépend d’une variable (comme la population), la Constitution devrait inclure une formule décrivant cette variable au lieu d’attribuer un nombre fixe de sièges à chaque province, afin qu’il ne soit plus nécessaire de modifier la loi fondamentale du pays.

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L’influence des parlementaires sur les politiques publiques

Article 7 / 11 , Vol 33 No 4 (Hiver)

L’influence des parlementaires sur les politiques publiques

Dans les années ’90, le taux de décrochage scolaire des élèves québécois avoisine les 35 %. Plusieurs groupes sociaux, dont la Centrale de l’enseignement du Québec et la Société Saint-Jean-Baptiste, profitent alors de la campagne électorale de 1994 pour réclamer des États généraux sur l’éducation. En octobre 1995, le ministre de l’Éducation Jean Garon nomme une Commission des États généraux sur l’éducation (CEGE) qui, après 16 mois de travaux, remet son rapport intitulé Dix chantiers prioritaires. S’appuyant sur ce document, Pauline Marois, qui succède à Jean Garon, propose une réforme majeure du système d’éducation. Ce court historique montre que la réforme de l’éducation, à l’instar d’autres politiques publiques, est le résultat des travaux du gouvernement et d’organismes consultatifs. Or, alors que plusieurs auteurs affirment que le pouvoir législatif décline, peu d’études ont analysé le rôle de ce dernier sur les politiques. Le présent article vise à comprendre de quelle manière les parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec ont influencé le contenu de la réforme de l’éducation de 1997.

Le présent article étudie le cas de la réforme québécoise de l’éducation de 1997 pour comprendre (1) de quelle manière se manifeste l’influence des parlementaires et (2) à quelle étape de réalisation de la réforme cette influence est-elle la plus marquée. Avant de répondre à ces deux questions de recherche, il importe de définir les expressions « influence » et « réforme de l’éducation » et d’établir les bases théoriques sur lesquelles est construit cet article.

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Le directeur parlementaire du budget, deux ans plus tard : rapport d’étape

Article 8 / 11 , Vol 33 No 4 (Hiver)

Le directeur parlementaire du budget, deux ans plus tard : rapport d’étape

En mars 2008, en grande pompe et avec l’appui général, le Canada nommait à son tout nouveau poste de surveillance son premier directeur parlementaire du budget (DPB). Deux ans plus tard, ce dernier affiche une longue liste de réalisations : cinq mises à jour économiques et fiscales et plus de vingt rapports de recherche, tous accueillis avec force louanges. Pourtant, autant le poste que son premier titulaire, Kevin Page, ont soulevé de vives controverses. Le présent article dresse l’historique du poste et les problèmes qui ont surgi depuis la nomination de M. Page.

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Nouvelles obligations des députés en vertu de la Loi sur le lobbying

Article 9 / 11 , Vol 33 No 4 (Hiver)

Nouvelles obligations des députés en vertu de la Loi sur le lobbying

En réaction à un débat sur l’accès d’anciens députés aux coulisses du pouvoir, le président du Conseil du Trésor, Stockwell Day, a annoncé que les députés, les sénateurs ainsi que les cadres supérieurs du chef de l’opposition à la Chambre des communes et au Sénat seront dorénavant assujettis à la réglementation s’appliquant aux titulaires d’une charge publique désignée. Après une période de commentaires publics relativement courte, le nouveau règlement est entré en vigueur au moment de la rentrée parlementaire, le 20 septembre 2010. Le présent article étudie les effets de quelques-uns de ces changements.

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APC : la scène canadienne

Article 11 / 11 , Vol 33 No 4 (Hiver)

APC : la scène canadienne

Le 32e Colloque régional canadien

Le colloque annuel de la Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth (APC) a eu lieu à Toronto, du 21 au 24 octobre 2010. Le président de l’Assemblée législative de l’Ontario, Steve Peters, en a été l’hôte. Plusieurs présidents d’assemblées législatives y ont participé, dont George Hickes (Manitoba), Roger Fitzgerald (Terre-Neuve-et-Labrador) et Paul Delorey (Territoires du Nord-Ouest). Ce colloque a réuni en tout 34 délégués et observateurs de l’ensemble des législatures canadiennes, à l’exception de celles du Nunavut, du Yukon et du Québec.

Présidée par le député Rick Borotsik (Manitoba), la première séance de travail a eu lieu après l’ouverture officielle et avait pour thème « Les projets de loi émanant de simples députés : une perte de temps? ». Celui-ci a été abordé par la députée Cheri DiNovo (Ontario).

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Proposition de réforme de la période des questions

Article 1 / 13 , Vol 33 No 3 (Automne)

Vol 33 No 3Proposition de réforme de la période des questions

Le 7 mai 2010, le député de Wellington—Halton Hills a déposé une motion demandant que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre recommande des modifications à apporter au Règlement et aux autres conventions régissant les questions orales. Selon cette motion, le Comité devrait envisager, entre autres, (i) d’améliorer le décorum et de renforcer la discipline que peut exercer le président pour rehausser la dignité et l’autorité de la Chambre, (ii) d’allonger le temps alloué aux questions comme aux réponses, (iii) de revoir la convention suivant laquelle le ministre questionné n’est pas tenu de répondre, (iv) d’attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (v) de vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre, (vi) de vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours. La motion a fait l’objet d’un débat le 27 mai. Les extraits qui suivent sont tirés des délibérations de ce jour-là.

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