Gouvernement minoritaire et convention constitutionnelle

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Gouvernement minoritaire et convention constitutionnelle

Quatre années de gouvernement minoritaire ont mis les institutions parlementaires canadiennes à rude épreuve. Le présent article propose des façons de renforcer celles-ci, que le prochain gouvernement soit minoritaire ou non.

En janvier 2010, l’Institute for Government du Royaume-Uni a publié un rapport intitulé Making Minority Government Work, qui vise à préparer ce pays au gouvernement minoritaire qui pourrait y être élu plus tard cette année. L’équipe de chercheurs à l’origine de ce document a visité des parlements de tradition britannique qui ont connu des gouvernements minoritaires au cours des dernières années, soit le Canada, la Nouvelle-Zélande et l’Écosse. Le titre du chapitre sur le Canada est « Canada’s Dysfunctional Minority Parliament » et le message qu’il envoie aux parlementaires britanniques est que, s’ils veulent savoir comment ne pas faire fonctionner un parlement minoritaire, ils n’ont qu’à bien regarder notre pays1.

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Le projet de limiter le pouvoir du gouvernement de proroger le Parlement

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Le projet de limiter le pouvoir du gouvernement de proroger le Parlement

Aux yeux de plusieurs, le second gouvernement minoritaire du premier ministre Harper a fait un usage abusif de son pouvoir de proroger le Parlement, pour mettre fin à des travaux embarrassants. La prorogation du 4 décembre 2008 a empêché un vote de censure qui devait se tenir la semaine suivante et qui aurait pu conduire au remplacement du gouvernement par un gouvernement de coalition. Pour sa part, la prorogation du 30 décembre 2009 a dissout les comités parlementaires, dont un qui talonnait le gouvernement à propos du sort des Afghans faits prisonniers par les Forces canadiennes. Après la deuxième prorogation les partis d’opposition aux Communes ont avancé l’idée de restreindre le pouvoir de prorogation, afin que le gouvernement soit empêché d’en abuser à l’avenir. Le présent article pose la question de savoir comment pourrait être validement encadré le pouvoir de proroger le Parlement en tenant toutefois pour acquis que le pouvoir subsisterait mais qu’il serait restreint quant à la fréquence ou quant aux circonstances de son utilisation.

La justification de la dernière prorogation, qui invoquait, entre autres, la tenue des Jeux olympiques à Vancouver dans la seconde moitié de février 2010, n’a pas convaincu. La suspension du Parlement pour plus de deux mois a été très largement critiquée et la cote de popularité du gouvernement s’en est ressentie. Une première méthode de restriction du pouvoir de prorogation consisterait à faire adopter par la Chambre des communes une résolution prévoyant les cas où la prorogation serait permise ou ceux où elle serait exclue. Cette façon de faire pourrait peut-être inciter le gouvernement à la prudence dans l’avenir, mais elle ne saurait le contraindre, parce que la résolution d’une chambre du Parlement n’a pas d’autorité juridique; elle n’est que l’expression d’un vœu ou d’une opinion. La Chambre des communes n’a aucun titre à se substituer au premier ministre à titre de conseiller officiel du représentant de la reine.

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La prérogative royale dans les contextes britannique et canadien

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La prérogative royale dans les contextes britannique et canadien

Le présent article se penche sur la prérogative royale de proroger le Parlement. Il donne d’abord un aperçu du contexte britannique et retrace l’historique des prérogatives royales qui régissent le Parlement, en relevant au passage les précédents législatifs où celui-ci a limité ces prérogatives. Il examine ensuite le contexte canadien, où les premiers ministres, contrairement à leurs homologues britanniques, n’ont pas hésité à s’opposer au chef de l’État quant à l’utilisation de ces pouvoirs. Enfin, l’auteur avance que cette différence dans les comportements politiques est le fruit d’un ensemble de facteurs historiques, culturels et politiques qui expliquent que le Parlement canadien se montre réticent à légiférer pour corriger la situation, comme l’a fait le Parlement britannique il y a des siècles, lorsqu’il a été confronté à un abus semblable de ces pouvoirs par la Couronne.

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Dialogue sur les jeunes et la démocratie

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Dialogue sur les jeunes et la démocratie

Le taux de participation de la population canadienne aux élections fédérales a diminué depuis une vingtaine d’années, et cette tendance est particulièrement marquée chez les jeunes. Reconnaissant la nécessité de s’attaquer plus efficacement à ce problème à l’échelle fédérale, plusieurs organismes de cet ordre de gouvernement qui sont responsables de programmes jeunesse, notamment le ministère du Patrimoine canadien, Citoyenneté et Immigration Canada, le ministère de la Justice, Élections Canada, le Cabinet du gouverneur général, la Bibliothèque du Parlement et la Commission de la capitale nationale, ont entamé des discussions en vue d’améliorer la collaboration dans le domaine de l’engagement civique et démocratique des jeunes. Le 25 septembre 2009, la Bibliothèque du Parlement a invité des experts en la matière venant de ces organismes, du secteur privé et d’organisations non gouvernementales à participer à une rencontre d’un jour sur cette question. Le présent article traite de certains des thèmes abordés lors de l’atelier ainsi que des recommandations qui y ont été formulées.

Les points de vue exprimés lors de cette rencontre n’ont certes pas permis de trancher la question de l’engagement civique et démocratique des jeunes. En effet, certains participants ont exprimé des opinions divergentes, et de nombreux échanges ont abouti à la conclusion que le sujet est de loin trop complexe pour être pleinement compris sans une recherche plus poussée, et certainement pas en une seule journée de discussions dirigées. Néanmoins, la rencontre a servi de vitrine sur l’approche actuelle du Canada à cet égard, dans la mesure où elle a permis de savoir comment des experts du pays définissent le problème et comment, selon eux, il est possible d’y faire face¹.

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Pourquoi les jeunes ne votent-ils pas

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Pourquoi les jeunes ne votent-ils pas

Depuis les années 1970, les chercheurs estiment que la participation électorale des jeunes est inférieure de 20 % à celle des jeunes du bébé-boum nés entre 1945 et 1950. Les enfants d’aujourd’hui n’acquièrent pas les mêmes habitudes que celles de leurs parents. Ils ne participent pas à la vie civique lorsqu’ils atteignent l’âge légal pour voter et ils ne votent guère plus lorsqu’ils avancent en âge. Le présent article porte sur un projet de stagiaires législatifs de la Colombie-Britannique qui s’attaque du problème de la participation électorale chez les jeunes.

Les jeunes ne votent pas. Ce n’est pas une affirmation injuste ni une vérité absolue, mais il reste que c’est la réalité, si l’on compare nos jeunes à ceux des générations précédentes dans l’ensemble des démocraties occidentales. Non seulement les jeunes ne votent pas, mais encore les chercheurs ont constaté que, dans bien des cas, ils ne font pas de bénévolat et ne participent pas à des activités parascolaires. Or, les jeunes d’aujourd’hui finissent leurs études secondaires et font ensuite des études postsecondaires, fondent des familles et prennent part à la vie en société. Cependant, ils ne semblent tout simplement pas voter ou s’engager.

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En attendant le grand tournant : les femmes au Parlement du Canada

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En attendant le grand tournant : les femmes au Parlement du Canada

En 2009, la Chambre des communes du Canada comptait 69 députées (environ 22 % des sièges). Le Canada est classé, après la Mauritanie, au 48e rang quant au nombre de femmes à son assemblée nationale, d’après une étude de l’Union interparlementaire. Certains pays ont prouvé que les États peuvent accroître le nombre de législatrices pratiquement du jour au lendemain. Ce processus, qui consiste à augmenter rapidement la représentation féminine à l’occasion d’un seul scrutin, a été désigné sous le nom de « grand tournant ». Le présent article porte sur la possibilité de mettre en œuvre des politiques viables pour créer un grand tournant sur le plan de l’équilibre entre les sexes au Canada. Il examine les questions d’ordre philosophique et éthique liées à la représentation des femmes, ainsi que les divers déterminants de l’élection de celles-ci à une charge publique, d’après les ouvrages sur ce sujet. Enfin, l’auteur soutient que, si certaines conditions se maintiennent, un grand tournant sur le plan de l’équilibre entre les sexes est possible au Canada.

Il est presque certain qu’un grand tournant se présentera sous forme de quota par sexe, ce qui soulève encore des questions éthiques au Canada. C’est pourquoi il est nécessaire d’explorer la question de la représentation des femmes de manière plus large, en se reportant aux écrits d’un des plus influents penseurs du régime parlementaire.

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Le financement des hauts fonctionnaires du Parlement : l’expérience canadienne

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Le financement des hauts fonctionnaires du Parlement : l’expérience canadienne

Le Groupe consultatif de la Chambre des communes sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement a vu le jour à l’automne 2005, sous la forme d’un projet pilote de deux ans. Plus récemment, il a poursuivi ses travaux de façon ponctuelle. En gros, il présente au Conseil du Trésor les recommandations du Parlement concernant les demandes budgétaires de ses hauts fonctionnaires. On souhaitait que le Parlement devienne ainsi le décideur de facto pour les questions touchant les budgets de ses hauts fonctionnaires, et que ces derniers n’aient pas à craindre de représailles budgétaires s’ils venaient à contrarier un gouvernement. Le présent article décrit les circonstances ayant mené à la création du Groupe consultatif, donne un aperçu de son fonctionnement et passe en revue quelques développements dignes de mention. Il se termine par un examen des problèmes qui risquent de se poser et de quelques pistes de solution.

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Quelques observations sur l’état du lobbyisme au Canada

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Quelques observations sur l’état du lobbyisme au Canada

Le lobbyisme est une activité légale et, en fait, un élément important du droit démocratique des Canadiens d’adresser des pétitions au gouvernement. En exerçant ce droit, la population éclaire le débat en y apportant ses nombreux points de vue, ce qui devrait aboutir à de meilleures politiques publiques. Les préoccupations relatives à l’influence des lobbyistes ont donné lieu à l’adoption d’une importante réglementation du secteur, dont des modifications découlant de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le présent article porte sur certains problèmes auxquels sont confrontés les lobbyistes et les organes de réglementation du lobbyisme.

Il existe deux catégories de lobbyistes : les lobbyistes-conseils et les lobbyistes salariés. Moyennant paiement, les premiers font des représentations au nom d’un tiers auprès du gouvernement pour qu’il prenne des mesures précises. Ils doivent, sans exception, s’enregistrer aux termes de la Loi sur le lobbying. Les seconds sont des employés d’entreprises qui cherchent à convaincre le gouvernement de prendre des mesures précises; c’est au premier dirigeant de l’entreprise de veiller à ce que sa société soit dûment enregistrée.

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Lettres Vol 33 No 2

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Lettres

Monsieur,

Dans le numéro de l’hiver 2009, Scott Thurlow défendait le système majoritaire uninominal et s’opposait à son remplacement par la représentation proportionnelle. Dans le numéro du printemps 2010, Bronwen Bruch, présidente du Mouvement pour la représentation équitable au Canada, répondait en défendant ce dernier mode de scrutin.

Les partisans de la représentation proportionnelle ne critiquent pas le système majoritaire pour la façon dont il incite les gens à voter, mais plutôt pour la façon dont les votes sont dépouillés à l’issue des élections. Ils estiment que le vote des citoyens constitue l’expression de leur intention. Le dépouillement des votes, selon eux, ne respecte pas celle-ci. Bien sûr, ils désirent également modifier la façon dont le vote se déroule. Ces changements ne permettraient cependant pas aux citoyens de mieux exprimer leur intention, ils ne feraient que faciliter le dépouillement des votes.

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Soutien international aux parlements : une perspective des Nations Unies

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Soutien international aux parlements : une perspective des Nations Unies

Au cours de la 40e élection générale, le 14 octobre 2008, la participation électorale au niveau national est tombée au plus bas niveau jamais enregistré, soit à 58,8 % des électeurs inscrits. Il s’agit d’une réduction de 5,9 points de pourcentage par rapport à la 39e élection générale. Le même phénomène s’est produit dans la circonscription de Scarborough–Rouge River; de fait, la participation électorale y a atteint un creux sans précédent de 47,5 %, le plus bas de Toronto et le dix-septième au pays. Pour la première fois dans l’histoire de la circonscription, plus de la moitié des électeurs inscrits n’ont pas voté. Le présent article porte sur les causes éventuelles de la faible participation électorale au pays en utilisant la circonscription de Scarborough–Rouge River comme modèle. Les auteurs proposeront quelques raisons expliquant un tel déclin. Continuer la lecture de « Soutien international aux parlements : une perspective des Nations Unies »