Latitude et pouvoir de réserve de la Couronne

This entry is part 4 of 11 in the series Vol 34 No 2 (Été)

Latitude et pouvoir de réserve de la Couronne

La décision de la gouverneure générale Michaëlle Jean d’accorder la prorogation demandée par le premier ministre Harper en 2008 et 2009 a donné lieu à de nombreux débats, parmi les personnes intéressées au parlementarisme, sur le pouvoir discrétionnaire d’un gouverneur général de rejeter la recommandation d’un premier ministre. Dans le présent article, l’auteur est d’accord avec ceux qui croient que Mme Jean n’a pas commis d’erreur en se conformant à ces demandes, mais il rejette l’idée qu’un gouverneur général qui refuserait une telle requête d’un premier ministre violerait une convention constitutionnelle. Il présente l’argument que, dans le système britannique, la monarchie ou son représentant, en exerçant l’un des pouvoirs légaux de la Couronne en lien avec le Parlement, conserve le droit de rejeter la recommandation du premier ministre si le fait de suivre celle-ci s’avérait nettement nuisible à la démocratie parlementaire. Ce raisonnement s’applique tant à la prorogation qu’à la dissolution du Parlement.

Dans un article récent, Nicholas MacDonald et James Bowden¹ soulignent avec justesse qu’à l’ère démocratique, la Couronne ne devrait utiliser que rarement son pouvoir de réserve. Ils affirment que « la plupart des universitaires » s’entendent pour dire que c’est uniquement « dans les circonstances les plus exceptionnelles » que le gouverneur général peut rejeter la recommandation du premier ministre. J’appuie entièrement cet énoncé et j’ajouterai même que ce sont presque tous les universitaires qui conviennent de cet énoncé général. C’est, en effet, la convention constitutionnelle qui a rendu possible la transformation du système parlementaire dominé par la Couronne en démocratie parlementaire. Mais cette convention s’accompagne clairement d’une convention corollaire sur les circonstances exceptionnelles dans lesquelles la Couronne pourrait exercer son pouvoir discrétionnaire et dire « non » à un premier ministre. S’il existe une convention selon laquelle un gouverneur général accepte normalement la recommandation d’un premier ministre dans l’exercice de ses pouvoirs légaux relativement au Parlement, il doit y avoir aussi une convention ou un principe qui permette de définir ces « circonstances les plus exceptionnelles » dans lesquelles le gouverneur général agirait conformément à la constitution en rejetant la recommandation du premier ministre.

Continuer la lecture de « Latitude et pouvoir de réserve de la Couronne »

Les projets de loi fiscale et la procédure de voies et moyens

This entry is part 5 of 11 in the series Vol 34 No 2 (Été)

Les projets de loi fiscale et la procédure de voies et moyens

L’étude, par le Parlement, des demandes de la Couronne relatives à l’imposition et à la taxation constitue l’une des pierres angulaires de notre régime gouvernemental. Les règles de procédure régissant le dépôt des projets de loi fiscale sont certes assez claires, mais de nombreux aspects parlementaires entrent en jeu et méritent réflexion. Parmi eux, notons le temps et les ressources qu’il faut consacrer à l’étude de projets de loi d’exécution du budget de plus en plus volumineux et complexes, les redites dans certains débats, l’inclusion de mesures non budgétaires dans le projet de loi d’exécution du budget, la mise en œuvre de mesures fiscales avant l’édiction de leur loi habilitante, les répercussions des allégements fiscaux proposés par des députés sur la gestion gouvernementale du plan financier, et l’exclusion de tout débat sur les projets de loi émanant des députés qui proposent des hausses de taxes ou d’impôts. Le présent article se penche sur ces aspects ainsi que sur d’autres qui sont liés aux travaux des voies et moyens.

L’un des rôles fondamentaux du Parlement consiste à se pencher sur les demandes de la Couronne visant à engager des dépenses ou à lever des taxes ou des impôts. Les procédures de la Chambre qui s’appliquent aux dépenses protègent l’initiative financière de la Couronne en exigeant que toute mesure proposant l’affectation de deniers publics soit accompagnée d’une recommandation royale, que seul un ministre peut obtenir. Les procédures qui s’appliquent à l’imposition et à la taxation diffèrent quelque peu. À moins que l’on envisage de modifier une loi fiscale, les dispositions fiscales s’appliquent d’année en année. Ainsi, chaque fois que la Couronne souhaite lever une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, maintenir une taxe ou un impôt qui devrait disparaître, relever le taux d’une taxe ou d’un impôt existant ou élargir à une nouvelle catégorie de contribuables le champ d’application d’une taxe ou d’un impôt, elle le fait par ce que l’on nomme la procédure des « voies et moyens ». Il s’agit d’un terme de procédure employé pour désigner le moyen par lequel le gouvernement obtient les recettes nécessaires pour couvrir ses dépenses. Les règles régissant les travaux de la Chambre stipulent que l’adoption d’une motion de voies et moyens (qui prévoit toute amplification de l’incidence fiscale) doit se faire avant la première lecture d’un projet de loi fiscale. Comme seul un ministre peut présenter un avis de motion de voies et moyens, l’initiative financière de la Couronne est ainsi protégée en matière fiscale¹.

Continuer la lecture de « Les projets de loi fiscale et la procédure de voies et moyens »

Notions de base sur les bureaux des ombudsmans fédéraux spécialisés

This entry is part 6 of 11 in the series Vol 34 No 2 (Été)

Notions de base sur les bureaux des ombudsmans fédéraux spécialisés

De nombreuses études ont été menées sur les hauts fonctionnaires du Parlement, même s’il n’existe pratiquement pas de consensus sur la classification de ces postes. Bien moins d’études ont porté sur les ombudsmans canadiens, dont certains sont des hauts fonctionnaires et d’autres, des membres de l’exécutif. Les bureaux d’ombudsman spécialisés prennent différentes formes, comme l’illustrent les huit examinés dans le présent article. L’auteur s’est entretenu avec les dirigeants de ces bureaux et d’autres hauts fonctionnaires en mai 2010.

Continuer la lecture de « Notions de base sur les bureaux des ombudsmans fédéraux spécialisés »

La mise en candidature des femmes aux élections néo-brunswickoises en 2010

This entry is part 7 of 11 in the series Vol 34 No 2 (Été)

La mise en candidature des femmes aux élections néo-brunswickoises en 2010

Sur les 236 candidats aux élections provinciales de 2010 au Nouveau-Brunswick, 71, soit environ 30 p. 100, étaient des femmes. Le nombre de candidates était beaucoup plus élevé, comparativement aux élections provinciales précédentes. Le présent article examine plusieurs facteurs qui ont pu contribuer à ce changement. Il s’appuie, en partie, sur des entrevues menées sur une période d’un mois auprès de candidates du Parti libéral, du Parti conservateur, du Nouveau Parti démocratique et du Parti vert. Les candidates interviewées étaient des francophones âgées de 50 à 65 ans. Trois d’entre elles venaient des secteurs urbains, et l’une d’elle, d’une région rurale.

Continuer la lecture de « La mise en candidature des femmes aux élections néo-brunswickoises en 2010 »

Lettres

This entry is part 9 of 11 in the series Vol 34 No 2 (Été)

Lettres

La prorogation en tant que préjudice constitutionnel

Monsieur,

Dans votre numéro du printemps, Nicholas MacDonald et James Bowden, étudiants de 2e cycle à l’Université Carleton, présentent une réponse originale aux nombreuses questions d’ordre constitutionnel soulevées par des spécialistes de la constitution, des politicologues et des parlementaires au sujet de la prorogation du Parlement en 2008. Si les auteurs méritent nos éloges pour avoir présenté une argumentation claire, attiré l’attention sur le cas troublant de la prorogation de 1873 et souligné les distinctions qui existent entre une demande de prorogation et une demande de dissolution, il reste que, malheureusement, leur thèse est lacunaire à plusieurs égards.

Les auteurs invoquent la prorogation de 1873 pour affirmer que le gouverneur général ne possède aucun pouvoir discrétionnaire en matière de prorogation. Ils soutiennent qu’en 2008, Michaëlle Jean devait suivre la recommandation du premier ministre Stephen Harper, qui demandait la prorogation du Parlement. Pourtant, comme les auteurs le soulignent eux-mêmes, dans l’exemple de 1873, le premier ministre, sir John A. Macdonald, avait demandé la prorogation afin d’éviter la publication d’un rapport de comité, et non pas pour se soustraire à un vote de confiance prévu. Peu importe les conséquences qu’aurait pu avoir la publication du rapport pour le gouvernement Macdonald en 1873, la situation en 2008 était tout à fait différente. La question qui occupait Mme Jean consistait à déterminer si elle devait proroger le Parlement et ainsi permettre à M. Harper d’éviter un vote de confiance dûment prévu qu’il était certain de perdre. En acceptant de proroger le Parlement, elle a bouleversé les principes fondamentaux de la responsabilité ministérielle et donné lieu à une contestation de la légitimité de la démocratie canadienne.

Continuer la lecture de « Lettres »

Représenter des circonscriptions pluralistes

This entry is part 1 of 10 in the series Vol 34 No 1 (Printemps)

Représenter des circonscriptions pluralistes

Le Canada est une grande mosaïque de régions où vivent des gens de diverses origines ethniques et culturelles. Cette mosaïque paisible constitue d’ailleurs l’une des pierres angulaires de notre pays qui lui donnent un caractère unique. Le présent article traite du défi particulier que pose la représentation de différentes communautés culturelles.

Continuer la lecture de « Représenter des circonscriptions pluralistes »

La lutte pour l’égalité au Parlement et ailleurs

This entry is part 2 of 10 in the series Vol 34 No 1 (Printemps)

La lutte pour l’égalité au Parlement et ailleurs

La domination d’une race et d’un sexe au Parlement, de même que dans l’arène politique en général, a fait couler beaucoup d’encre. Mais le Parlement n’est que l’un des endroits où l’égalité entre les hommes et les femmes pose problème. Il suffit de jeter un regard sur la société canadienne pour constater que ce que nous observons au Parlement n’est que le reflet d’un problème plus vaste au sein de notre société.

Jeune adulte, je croyais à tort que nous avions déjà remporté la bataille pour l’égalité. Plus de dix ans s’étaient écoulés depuis que Betty Friedan avait écrit son célèbre traité, The Feminine Mystique. La vedette de tennis Billy Jean King avait facilement battu Bobby Riggs lors de la « bataille des sexes » de 1973.

Continuer la lecture de « La lutte pour l’égalité au Parlement et ailleurs »

Prorogation : aucune latitude pour le gouverneur général

This entry is part 3 of 10 in the series Vol 34 No 1 (Printemps)

Prorogation : aucune latitude pour le gouverneur général

La présente étude se penche sur la prorogation, souvent méconnue, de 1873, sur l’évolution du pouvoir de réserve du gouverneur général au fil du temps et sur les différences fondamentales qui distinguent la dissolution de la prorogation. Les auteurs concluent que c’est la prorogation Macdonald-Dufferin de 1873 qui a un rapport direct avec la prorogation Harper-Jean de 2008 et non l’affaire King-Byng de 1926, fréquemment citée. Ils concluent également que le pouvoir de réserve du gouverneur général ne s’applique pas à la prorogation.

Avec la prorogation du Parlement de 2008, les Canadiens – tant politiciens et universitaires qu’électeurs – ont tenté tant bien que mal de comprendre le rôle constitutionnel du gouverneur général, et les questions ont fusé de partout au pays. Toutefois, les réponses ne s’appuyaient sur aucun examen historique exhaustif de l’usage de la prorogation ni sur une analyse de l’évolution du régime de gouvernement responsable au sein du système de tradition britannique. En fait, les réponses tendaient à s’appuyer sur une analyse de la qualité de la recommandation du premier ministre, sujet nettement distinct du rôle constitutionnel du gouverneur général au Canada.

Continuer la lecture de « Prorogation : aucune latitude pour le gouverneur général »

La représentation des femmes à la Chambre des communes est-elle au point mort?

This entry is part 4 of 10 in the series Vol 34 No 1 (Printemps)

La représentation des femmes à la Chambre des communes est-elle au point mort?

Le présent article examine la représentation des femmes à la Chambre des communes. On y constate que, depuis vingt ans, un plateau semble être atteint au chapitre des élues. Par ailleurs, l’auteure soutient que, même si la demande de candidates augmentait de manière significative, ce facteur à lui seul ne pourrait résorber le phénomène de l’offre limitée, qui tire son origine d’ailleurs – notamment des stéréotypes à l’endroit des femmes dans la vie publique.

Continuer la lecture de « La représentation des femmes à la Chambre des communes est-elle au point mort? »

Député fédéral, poste sans mode d’emploi

This entry is part 5 of 10 in the series Vol 34 No 1 (Printemps)

Député fédéral, poste sans mode d’emploi

Le présent article est basé sur une plus grande étude où l’on s’est servi d’entrevues de départ avec d’anciens députés fédéraux pour déterminer, entre autres, si nos élus concevaient tous de la même façon leur travail de député. On est ainsi parvenu à établir cinq grandes catégories de députés qui se chevauchaient. L’auteure suggère que le fait que les députés ne perçoivent pas tous leur rôle de la même façon comporte certaines conséquences.

En 2009-2010, 65 anciesn députés fédéraux ont été interrogés dans le cadre de ce projet. Ils avaient servi leurs citoyens pendant 10 ans en moyenne et quitté leurs fonctions durant ou après les 38e et 39e législatures, soit entre 2004 à 2008. Chaque député avait siégé dans au moins un parlement minoritaire. Nombre d’entre eux sont arrivés à Ottawa à un moment particulier de notre histoire politique, lorsque le Bloc québécois, le Parti réformiste et plus tard, une fois la fusion réalisée, le Parti conservateur du Canada sont devenus des acteurs importants sur la scène nationale¹.

Continuer la lecture de « Député fédéral, poste sans mode d’emploi »